Amendement n° 120 Rejeté

Supprimer cet article.

Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d’invalidité qui s’élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance. Dans la mesure où l’étude d’impact est d’une grande indigence (le nombre de personnes concernées n’étant même pas évalué ! ! !) et où aucun des paramètres de cette réforme n’a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction dans l’attente de connaître l’économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le gouvernement.