Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 113 Rejeté
Mme Eva Sas ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 5 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« i) Pour les transports de voyageurs visés au b quater de l’article 279 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
A partir du 1 er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.
L’amendement du gouvernement propose d’augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de maintenir le taux de TVA pour les transports de voyageurs à 7 %.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.