Amendement n° 106 Non soutenu

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « modulé selon la taille de l’entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; « - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 4 % ; « - Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions du E du I. ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt. « V. – La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».

L’amendement du gouvernement propose de fixer le crédit d’impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés. Ce sous-amendement propose de moduler le taux de ce crédit d’impôt en fonction de la taille de l’entreprise.