Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-62 Rejeté
Mme Anne Grommerch LES-REPet 38 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 22 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales.
Aussi, l’augmentation de deux euros pour la contribution à l’audiovisuel public (CAP) touche l’ensemble des personne qui possède un poste de télévision, et cela sans distinction de ressource.
La CAP passe donc à 129 euros. Avec cette augmentation, c’est le pouvoir d’achat des contribuables qui est directement touché.
L’objet du présent amendement est de supprimer cette augmentation de deux euros pour la CAP, anciennement intitulée redevance audiovisuelle.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Valérie Boyer, Dominique Bussereau, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Bruno Le Maire, Jean-François Mancel, Alain Marc, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.