Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-549 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article efface la réforme de l’ISF de 2011, qui n’aura pas eu le temps de s’appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d’inconvénients qui n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.