Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 777 Adopté
Mme Brigitte Allain ECOLOet 18 cosignataires· PO702808· déposé le 10 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 undecies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« optimale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste du 1.d. de l’annexe X du règlement (UE) N° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. »
Exposé sommaire
L’article 22 undecies vise à supprimer la DLUO (date limite d’utilisation optimale) sur les produits alimentaires, génératrice de confusion chez le consommateurs, et de ce fait de gaspillage alimentaire.
La suppression de la DLUO une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.
Tout en maintenant l’esprit du présent article, le présent amendement permet de consolider juridiquement sa rédaction en le rendant compatible avec le droit européen, qui à ce jour oblige les Etats membres à maintenir l’affichage de la DLUO sur certains produits, mais leur laisse le choix pour d’autres.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.