Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
Amendement n° 60 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l’accompagnement des personnes soumises à la prostitution »,
les mots :
« engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l’autorisation provisoire de titre de séjour.
Cosignataires
Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Colette Capdevielle, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Seybah Dagoma, Laurence Dumont, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Jean-Marc Germain, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, Marietta Karamanli, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Ségolène Neuville, Maud Olivier, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.