Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL392 (Rect) (rect. 1) Retiré
Mme Delphine Batho SRCet 25 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L’action de groupe, prévue à l’article L.423-1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Delphine Batho, Erwann Binet, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Yves Goasdoué, Laurent Grandguillaume, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Serge Letchimy, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.