Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° CL83 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l'alinéa 7 :
Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du parcours individualisé d’intégration.
Cet amendement vise à prendre toutefois en compte certaines situations particulières dans lesquelles un étranger n’aurait pas pu être assidu aux formations.
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Laurence Dumont, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Maud Olivier, Michel Pouzol, Christophe Premat, Monique Rabin, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.