Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° CL24 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 sexies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la rédaction votée par l’Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l’ensemble des infractions.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.