Amendement n° CL23 Retiré

I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas »

Cet amendement vise à réintroduire une disposition prévue dans le texte adopté par l’Assemblée. Il vise à préciser que toutes mesures prises contre un salarié, fonctionnaire ou stagiaire ayant aidé à dévoiler une fraude fiscale soient nulles de plein droit. Cette précision est importante pour assurer une protection effective des salariés lanceurs d’alerte.