Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS602 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9 substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages »
les mots :
« , l’employeur d’une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d’autre part, ».
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « référendums d’entreprise ». Alors que cette consultation des salariés est possible en cas d’échec des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales, le présent amendement vise à ouvrir le recours à celle-ci aux employeurs.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Sophie Dion, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Gérard Menuel, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.