Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD116 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 8 décembre 2015· sort le 8 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 106
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire
Dès lors que certains agents des services internes de sécurité peuvent agir sans signe distinctif, il importe de préciser que la carte professionnelle de ces agents doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.