Amendement n° CE424 Adopté

Après la première occurrence du mot : « phytopharmaceutiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254‑2, à l’exception des clients utilisateurs professionnels ayant reçu préalablement un conseil individualisé et formulé par les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées aux 1° et 3° du II de l’article L. 254‑1. ».

Cet amendement réintroduit, dans un souci de simplification, une exemption à l’obligation de Conseil par un distributeur, lorsque son client a déjà reçu un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions (conseil déjà délivré par un distributeur agréé ou par une entreprise de conseil indépendant agréée).