Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE84 Tombé
Mme Fanny Dombre Coste SRCet 18 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 751‑5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le I de l’article L. 751‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant national des chambres de commerce et d’industrie et un représentant national d’une chambre des métiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de permettre aux chambres consulaires d’être présentes dans la CNAC : que ce soit les chambres artisanales ou commerciales. Ne disposant pas de position majoritaire au sein de la commission, et étant des organismes d’Etat, ces chambres ont en effet en matière d’aménagement commercial une expertise et une connaissance des sujets qui permettrait d’éclairer les décisions de la CNAC.
Cosignataires
Yves Blein, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Frédérique Massat, Sylvie Pichot, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.