Amendement n° CE28 Retiré

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  d)  Les effets sur les exigences d’équilibre commercial définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1 ».

Le présent amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l’avis de la CDAC les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné au regard des critères définis dans la 2 ème phrase du 1 er alinéa de l’article L750-1 du code du commerce. Cette dernière dispose que les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales « doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ».