Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE115 Retiré
Mme Seybah Dagoma SRCet 20 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit être en mesure de préempter les biens concernés par l’opération.
Cosignataires
Yves Blein, Patrick Bloche, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Seybah Dagoma, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.