Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE105 Tombé
Mme Catherine Troallic SRCet 17 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 25 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil de l’auto saisine de la CNAC à des projets de 25 000 mètres carrés. Un projet de cette taille organiserait un impact qui dépasse le seul périmètre du département pour s’inscrire dans un territoire régional, interdépartemental.
Cosignataires
Yves Blein, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel, Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre Coste, Françoise Dubois, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Matthias Fekl, Estelle Grelier, Jean Grellier, Edith Gueugneau, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Stéphane Travert, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.