M. David Amiel. Je salue le travail remarquable du réseau des CCI et je remercie sa présidence, ses directions et leurs équipes, qui sont tous mobilisés pour accompagner les commerçants et le tissu économique dans les grandes difficultés qu’ils traversent.On ne peut cependant faire fi des mesures qui visent à supprimer les doublons. L’accompagnement des entreprises assuré par les CCI peut ainsi être redondant avec celui de l’Ademe en matière de transition écologique, celui de Business France pour l’international ou celui d’autres structures s’agissant du développement technologique et économique. Ce constat se fonde sur les rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) et les revues de dépenses qu’elle a dressées en 2023 et 2024 ainsi que sur les rapports thématiques de la Cour des comptes, notamment celui qu’elle a publié en 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je demande également le maintien du financement des CCI. Elles sont souvent le dernier recours dans un département rural comme le Jura. Elles soutiennent les entreprises : on l’a vu lors du passage à la facturation électronique, mais elles accompagnent également les demandes de financement par l’État et les agences et jouent un rôle en matière de formation des apprentis. Elles sont très utiles.Elles ont déjà consenti un effort significatif, puisque leur financement a baissé de 64 % depuis 2013. Elles sont rentables, car chaque euro versé aux CCI rapporte 5,3 euros à l’économie. Ce sont 80 % des entreprises qui bénéficient de l’accompagnement des CCI.Enfin, il y va de la parole de l’État, puisque ce dernier avait garanti un financement stable jusqu’en 2027.
M. Charles de Courson (LIOT). Connaissez-vous beaucoup d’organismes dont la dotation a diminué de 64 % en treize ans et dont les effectifs ont baissé de 47 % dans le cadre de plans de licenciement massif ? À un moment, il faut arrêter ! D’autant plus qu’un accord de stabilité financière avait été conclu. Les accords ne sont jamais respectés, ce n’est pas possible. Adoptons ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 140 Contre 5
(Les amendements identiques nos 659, 2222, 2351, 2711, 3263, 3628, 3663, 3772 et 3801 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3558, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3558.
M. Jacques Oberti (SOC). Il vise à abonder le financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), reconnues comme des structures représentatives depuis la loi du 31 juillet 2014, sans toucher à l’enveloppe des CCI et des CMA. L’économie sociale et solidaire représente 2,7 millions d’emplois, soit 13,4 % de l’emploi privé, et regroupe 58 % des emplois de l’action sociale – non délocalisables, bien évidemment. Pourtant, la Cour des comptes indique que seulement 4 % de ces organismes bénéficient d’un soutien direct de l’État. L’adoption de cet amendement ne serait donc que justice.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 47 Contre 97
(L’amendement no 3558 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 716, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 716 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 62 Contre 88
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 24 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 1497 de M. François Jolivet, 1760 de Mme Alix Fruchon et 2350 de Mme Perrine Goulet sont défendus. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2775.
M. Jacques Oberti (SOC). Il vise à distinguer dans le tableau figurant à l’article 42 la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de celle acquittée par les microentrepreneurs. La décision de fusionner les deux montants revient à plafonner la taxe payée par les microentrepreneurs, alors qu’elle ne l’avait jamais été. Le gouvernement doit tenir parole et corriger la baisse qui avait été adoptée par 49.3 l’an dernier, en contradiction avec l’engagement de l’État de respecter une trajectoire pluriannuelle en matière de financement des CMA.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 717, 718 et 2752, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725 et 726, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 3264 de M. Michel Castellani, 3634 de M. Aurélien Le Coq, 3669 de M. Gabriel Attal et 3743 de M. Éric Coquerel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 89 Contre 8
(Les amendements identiques nos 1497, 1760, 2350, 2775, 3264, 3634, 3669 et 3743 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 717, 718 et 2752, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 718 et 2752 sont identiques. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 717.
M. Matthias Renault (RN). Cela fait plusieurs années que nous débattons du CNC, qui nous semble assez critiquable. D’abord, parce que son budget, qui s’élève à plus de 800 millions d’euros, contre 600 à 700 millions avant le covid-19, est à la dérive. Ensuite, parce que les critères d’attribution de ses aides sont opaques – le CNC Talent en a offert la preuve cette année –, du fait de règles trop nombreuses et illisibles. Comme les années précédentes, nous proposons un coup de rabot sur le CNC en visant, à terme, la réintégration de son activité au ministère de la culture, ne serait-ce que pour garantir la transparence des critères et l’impartialité des attributions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 718 et 2752. L’amendement no 718 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 2752.
M. Philippe Ballard (RN). Le gouvernement proposait à l’article 12 de réduire de moitié l’abattement de 66 % sur les recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos. Ces dernières, considérées comme des hébergeurs et non comme des diffuseurs, sont pourtant en concurrence directe avec les chaînes de télévision. Cette différence nourrit une concurrence déloyale qui dure depuis des années.Pour notre part, nous sommes favorables à une suppression totale de l’abattement, sachant que le montant du produit supplémentaire affecté au CNC serait plafonné à 86,1 millions d’euros.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne comprends pas cette obsession conduisant à s’attaquer chaque année à l’exception culturelle française. S’il y a bien un organisme qui contribue au rayonnement de la France, c’est le CNC ! S’il y a bien un domaine dans lequel la France excelle, au point que le monde entier nous envie notre modèle, c’est le financement du cinéma !Contrairement à ce qui est dit, il n’est pas financé par un impôt. Quand vous allez au cinéma, une partie du ticket que vous payez finance la création audiovisuelle.Là où le système français est génial, c’est que quand vous regardez un blockbuster américain, cela contribue au financement du cinéma d’auteur français. C’est formidable ! Toute l’Europe nous envie ce modèle ! Je ne comprends pas cette obsession de ceux qui prétendent aimer notre pays et qui, sitôt qu’on veut le faire rayonner, s’y opposent. Je vous en conjure, regardez comment fonctionne l’exception culturelle française et défendez-la ! Elle en a bien besoin face aux attaques des plateformes numériques américaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Ballard (RN). L’exception culturelle nous va très bien ! Elle n’est rien de moins qu’une application de la priorité nationale et correspond pile poil à notre programme. (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.)Seulement, nous pensons qu’on peut faire aussi bien, mais avec un peu moins de moyens. J’ai justement consacré l’annexe de mon rapport budgétaire pour avis au fonctionnement du CNC. La cour des comptes et d’autres organismes se sont penchés sur la façon dont travaille cet établissement et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’ils sont critiques ! Autant rétablir un peu l’équilibre !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 66 Contre 92
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 718 et 2752 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 719 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je veux pointer les incohérences et les obsessions du Rassemblement national qui, une fois de plus, s’en prend au cinéma français, qui, alors qu’il passe son temps à expliquer qu’il ne faut pas utiliser l’argent du contribuable français, et bla bla bla, demande à baisser des taxes qui permettent au cinéma de se financer lui-même. C’est justement parce que ce financement est assis sur les ventes de billets de cinéma qu’un blockbuster américain permet de soutenir le cinéma français.Vous voulez diminuer ces recettes en les plafonnant et en les réintégrant au budget général de l’État. Vous voulez prendre de l’argent aux contribuables français, à ceux qui vont voir des films en salle et financent le cinéma français – probablement pour le consacrer à vos politiques racistes et anti-immigration !En outre, vous nous expliquez que le cinéma français aurait une vision idéologique et uniforme. Tout le monde connaît votre vision de la culture : vous voulez justement l’uniformiser pour mieux la caporaliser !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 93
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 720 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Masséglia (EPR). Ma première pensée va aux salariés du CNC, qui travaillent dur, au quotidien, pour mener leurs missions, et qui entendent des propos d’une grande violence de la part du Rassemblement national, propos qui ne sont pas à la hauteur de leur engagement à défendre la spécificité française. Je suis rarement d’accord avec mes collègues de gauche, mais je partage avec eux cette conviction !
M. Denis Masséglia (EPR). Vous avez évoqué la transparence, en abordant le cas du CNC Talent. D’abord, j’en profite pour apporter mon soutien à la streameuse Ultia, qui a subi sur les réseaux sociaux une vague de haine émanant de personnes issues de l’extrême droite.Ensuite, je veux vous rappeler que tout est transparent. La première chose que j’ai faite quand l’affaire a éclaté, c’est d’aller sur internet pour regarder le règlement du CNC Talent. Tout y est inscrit et toutes les attributions sont précisées !
M. Denis Masséglia (EPR). Si vous ne les trouvez pas, pas de problème, je me tiens à votre disposition pour vous guider dans l’utilisation d’internet.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Plutôt que d’entrer dans cette polémique stérile, je soutiendrai l’amendement de notre collègue du Rassemblement national. Le principe, c’est l’universalité budgétaire : toutes les taxes doivent aller au budget universel !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). L’exception, c’est la taxe affectée ! L’exception à l’exception, c’est la taxe affectée non plafonnée, dont bénéficie le CNC.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). C’est le principe de l’exception culturelle !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je nous appelle à faire preuve de plus de rigueur. Sinon, pourquoi ne pas faire la même chose des taxes sur le tabac ou de toutes autres ? Les flécher pour que budget de l’État ne comporte plus rien !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il ne vous a pas échappé que le tabac et le cinéma sont deux choses différentes !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). La taxe affectée au CNC est une exception, il faut au minimum la plafonner. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vos discussions et vos arguties techniques ne doivent pas faire oublier l’objectif et la réussite du CNC : il existe encore un cinéma français, face à l’offensive, et à la domination du cinéma des États-Unis – un cinéma qui nivelle la qualité et la diversité culturelle par le bas ! Qu’il y ait un cinéma français et que cette activité économique soit rentable en France, on le doit au CNC ! On le doit à la manière dont le cinéma est financé.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …qui sont reconnus dans le monde entier. Vous qui n’arrêtez pas de nous parler de gloire nationale, pourquoi ne vous en satisfaites-vous pas ? Je ne comprends pas votre attaque.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 69 Contre 95
(L’amendement no 720 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 721.
M. Matthias Renault (RN). Je vais répondre à M. Masséglia, député macroniste qui vient d’apporter son soutien à la streameuse Ultia dans le scandale du CNC Talent. Laissez-moi vous rappeler ce qu’elle a dit et pourquoi elle a été virée par le CNC. Je la cite : « On va pas se mentir, si je vois des dossiers de potes à moi ou de gens que j’aime bien, je vais pousser leurs dossiers. Et si je vois des dossiers de gros droitards ou de profils problématiques sur les réseaux sociaux, je vais faire en sorte de les écarter. »
M. Matthias Renault (RN). Ne soyez pas naïf, monsieur Masséglia : dans l’esprit de ces gens, vous êtes vous-même un gros droitard ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR). La streameuse Ultia a-t-elle respecté le règlement du CNC Talent, qui s’imposait à elle ? Non. Est-il normal qu’elle soit exclue ? Oui.
M. Denis Masséglia (EPR). Est-il normal qu’elle reçoive des menaces de mort ? Non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)Voilà la différence qui nous sépare ! Nous acceptons le désaccord, mais nous ne lançons pas des chasses à la femme sur les réseaux sociaux. Or à vos yeux, soit on est d’accord avec vous, soit on est attaqué ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). On pourrait comparer cette déclaration à celle que vous avez faite plus tôt : alors que vous affirmiez votre soutien à la streameuse Ultia dans la première, vous ramez maintenant en reconnaissant ses torts et le caractère juste de la décision du CNC et en signalant des comportements problématiques. Or nous sommes d’accord, les menaces de mort posent problème !M. Masséglia est d’accord avec le Rassemblement national, les menaces de mort qu’a reçues Mme Ultia, ce n’est pas bien ! Voilà où nous en sommes : nous sommes d’accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 70 Contre 97
(L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 722 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, sans doute. Quand on est patriote, on défend les industries françaises les plus remarquables, qui plus est quand elles fonctionnent parfaitement et quand tout le monde nous les envie !Les domaines dans lesquels nous sommes capables de rivaliser avec le reste du monde sont rares. Le cinéma, le spectacle vivant et la création culturelle en sont trois.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les navets français, je les veux dans ma soupe, voilà tout !
M. Erwan Balanant (DEM). Je ne comprends pas qu’on puisse se dire patriote et faire tout pour détruire le système !Vous voulez de la transparence. Je vous invite donc, monsieur Renault, à vous rendre sur le site du CNC. Vous y retrouverez tous les financements reçus par chaque film, conformément à l’obligation légale en vigueur depuis plusieurs années… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 70 Contre 94
(L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Matthias Renault (RN). À l’évidence, la liste des attributions est publique.
M. Matthias Renault (RN). Vous n’avez pas très bien compris ce que nous voulions démontrer : ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents ! Il y a une différence entre le critère et l’attribution, mais c’est peut-être trop compliqué à comprendre. Comme on dit dans votre langage de macroniste,…
M. Matthias Renault (RN). …il faut faire de la pédagogie, parler doucement et avec des mots clairs. Une nouvelle fois, ce sont les critères d’attribution qui ne sont pas transparents.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Ce qui est transparent, c’est votre capacité à voler l’argent public !
M. Matthias Renault (RN). Peut-être trouverez-vous encore le moyen de répondre à cela ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le député Renault, vous parlez de pédagogie. Il va vous en falloir un sacré paquet quand vous irez dans vos circonscriptions. À Paris, vous faites les fiers à bras, vous voulez supprimer le CNC, vous voulez mieux répartir l’argent, soit. Là-bas, que direz-vous aux exploitants de salles de cinéma qui se battent pour faire venir du public et qui réussissent à le faire grâce au soutien du CNC ?
M. Philippe Ballard (RN). Il n’y a pas de salle de cinéma dans ma circonscription !
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Vous n’avez pas de salles de cinéma dans vos circonscriptions ? Aucun d’entre vous ? Vous mentez donc tous les jours, et sur tous les tons !J’engage les exploitants et les spectateurs, qui continuent à soutenir le cinéma malgré l’attaque des plateformes de streaming, à vous écrire et à vous demander des comptes ! Le CNC soutient une exception culturelle en France et il suffit de voyager dans d’autres pays européens pour se rendre compte de la vitalité de notre cinéma et des salles de cinéma en France.Voilà ce que vous attaquez ! Vous n’aimez pas la France, vous n’aimez pas la culture, vous n’aimez pas les spectateurs et c’est bien cela que nous démasquons aujourd’hui. Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 71 Contre 104
(L’amendement no 723 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 724 de M. Matthias Renault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Renault, vous m’avez mis en cause et vous avez surtout mis en cause le CNC, dont je me fais le porte-parole et le défenseur, en quelque sorte. Je vous invite à consulter le règlement général des aides du CNC sur Légifrance, un site sérieux. Vous y lirez les critères d’attribution des aides.Le premier devrait vous plaire, à vous les patriotes : il faut être établi en France pour recevoir l’aide du CNC. Ensuite, il faut une indépendance capitalistique, ce qui devrait aussi vous plaire. Une chose, toutefois, qui pourrait vous déplaire, c’est que le producteur doit avoir validé une formation obligatoire de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
M. Erwan Balanant (DEM). Ensuite, il faut intégrer les enjeux écologiques – ce qui semble normal. Enfin, un barème, défini et parfaitement transparent, permet d’apprécier une série de critères artistiques et techniques. Arrêtez de mentir aux Français en affirmant que le CNC n’est pas transparent dans ses aides… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Vous avez visiblement un problème avec la priorité nationale, sauf quand elle concerne le cinéma et l’exception culturelle ! Vous nous traitez de patriotes en carton, parce qu’une taxe non affectée vous gêne, mais qui sont les patriotes en carton, au juste ? Vous, qui ne voulez pas créer des taxes non affectées déplafonnées pour soutenir toutes les industries.En réalité, votre motivation est politique : comme l’orientation politique du CNC vous va, cet établissement a open bar, alors que le robinet est fermé pour les autres. Faites preuve d’un minimum de cohérence ! Vous êtes dans le clientélisme et le copinage, c’est dommage. Nous, nous proposons de centraliser les politiques et de les plafonner. Un peu de rigueur budgétaire !Monsieur le président de la commission des finances, il ne s’agit pas là d’argutie : il y va du respect de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et de la Constitution.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 72 Contre 102
(L’amendement no 724 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 725.
M. Philippe Ballard (RN). Je veux répondre à Mme Hadizadeh. Dans ma circonscription, comme dans de nombreuses autres, il n’y a pas de cinéma.
M. Philippe Ballard (RN). Il n’y a même pas de lycée d’enseignement général. Peut-être est-ce pour cela que le Rassemblement national est élu dès le premier tour avec 53 % des voix. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)La transparence soulève des questions. Au CNC, il y a quarante commissions, 600 titulaires et 400 suppléants qui se cooptent. À l’évidence, le manque de transparence est total. C’est ce que j’ai essayé de savoir en auditionnant, pour le rapport pour avis sur le budget de la mission Médias, livre et industries culturelles, des professionnels qui gravitent dans ce milieu et des responsables du CNC.Nous défendons l’exception culturelle, puisque nous voulons la priorité nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 72 Contre 100
(L’amendement no 725 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 726.
M. Matthias Renault (RN). J’irai dans le même sens que mon collègue Ballard. Monsieur Balanant, continuons la discussion sur l’opacité des critères. Il existe effectivement un règlement général du CNC, qui détermine les critères d’éligibilité des dossiers, mais ensuite, la décision est prise par des commissions dont les membres se cooptent et dont les délibérations ainsi que les votes sont secrets.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur Ballard, il n’y a pas de cinéma dans votre circonscription, mais savez-vous que le CNC soutient les cinémas itinérants ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Battez-vous ! Vous êtes jaloux des circonscriptions qui ont des cinémas, mais battez-vous pour tout le monde, plutôt que de dire : Moi, je n’en ai pas chez moi et donc je ne vois pas à quoi ça sert. Pensez un peu à l’intérêt général, ça vous fera du bien !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 70 Contre 110
(L’amendement no 726 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1267, 2726, 2727, 475, 2761, 3437, 3576, 474, 821, 2613, 2763, 727 et 2756, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1267 et 2726 sont identiques, tout comme les amendements nos 475, 2761, 3437 et 3576, ainsi que les amendements nos 474, 821, 2613, 2763, 727 et 2756. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 1267 et identique par le groupe Socialistes et apparentés, sur les amendements no 475 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement no 727 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christophe Proença, pour soutenir l’amendement no 1267.
M. Christophe Proença (SOC). Il vise à supprimer les plafonds actuels fixés à 58 millions d’euros pour la taxe sur la billetterie des spectacles et à 21 millions d’euros pour la taxe sur le streaming musical. Le rendement de la première était déjà de 64,5 millions d’euros en 2025 – soit 6,5 millions au-delà du plafond – et celui de la seconde atteignait déjà 21,3 millions en 2026.Je suis pour l’exception culturelle française qui permet au cinéma et à la musique française de rayonner dans le monde entier. Ainsi, je suis très fier d’être allé voir La Bataille de Gaulle, film financé par le CNC. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). C’est patriote, ça ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2726.
M. Denis Masséglia (EPR). Je défendrai aussi les amendements nos 2727, 2761 et 2763 qui portent également sur le financement du CNM.Un collègue du Rassemblement national nous a lancé : « Soyez logiques ! » Je suis logique : quand une taxe affectée prélève une recette fiscale sur un secteur pour accompagner son développement, elle doit être intégralement versée à celui-ci. J’ai défendu ce principe pour le cinéma, je le défends ici pour la musique et ailleurs pour les industries textiles. C’est pourquoi il faut déplafonner ces taxes.En 2027, Céline Dion reviendra à Paris, puis un très bon groupe de musique anglaise, Oasis, se produira en France au mois de juillet. Il serait dommage que le revenu des taxes sur ces événements aille dans les caisses de l’État au lieu d’être fléché vers le développement de la musique sur le territoire national.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2727 de M. Denis Masséglia a été défendu. Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements nos 475 de M. Erwan Balanant et 2761 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 3437.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Il tend à déplafonner les taxes pour le Centre national de la musique.À travers le Centre national du cinéma, le Centre national de la musique ou le Centre national du livre, qui devrait de nouveau fonctionner de cette façon-là, nous voulons qu’il y ait des mécanismes de redistribution au sein de la culture pour favoriser la diversité culturelle.Voilà notre différence avec l’extrême droite. À l’extrême droite, vous n’aimez pas la culture,…
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous n’aimons pas votre culture, c’est totalement différent !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …vous n’aimez pas l’exception culturelle française et vous n’aimez pas non plus la sécurité sociale.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous n’aimez pas le principe selon lequel les gros films financent les petits, la musique rentable finance de la musique plus expérimentale, moins rentable, mais dont nous avons besoin pour qu’existe une diversité culturelle.Vous ne voulez pas que l’édition indépendante puisse se libérer des griffes de Bolloré. Vous voulez une culture caporalisée par l’État et marchandisée, entre les mains de Bolloré.Nous, nous défendrons toujours ces systèmes mutualistes qui font l’exception et la gloire de la culture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous, vous êtes parfaits ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3576.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous avons là un débat très sérieux sur ce qui définit le modèle français. Le soutien à la culture et en particulier à la création est caractéristique du génie français dès avant la Révolution. Il ne s’agit donc pas seulement d’un débat technique sur le plafonnement des taxes affectées, mais de la manière dont nous concevons la culture.Les amendements en discussion commune visent précisément à conforter et à consolider le modèle français. Le principe de ces taxes affectées est le suivant : les spectateurs contribuent à financer la création artistique. Ainsi, le prix de l’entrée au cinéma, que l’on aille voir un blockbuster ou un film d’auteur, contribue à financer la création audiovisuelle. De même, le CNM soutient la création de spectacles ; il faut donc le défendre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la nouvelle série d’amendements identiques, les amendements nos 474 de M. Erwan Balanant et 821 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2613.
Mme Céline Calvez (EPR). Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur le streaming musical instaurée il y a deux ans, dans le but notamment de rééquilibrer le financement du CNM, que le spectacle vivant contribuait à financer, contrairement à la musique enregistrée. La dynamique de l’écoute sur les plateformes de streaming est telle que le plafond de 21 millions paraît désormais trop bas. L’écrêtement aurait pour effet un renoncement à notre modèle culturel. L’amendement tend donc à réhausser le plafond de la taxe streaming à 25 millions d’euros.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement identique no 2763 de M. Denis Masséglia a été défendu. Toujours dans la discussion commune, les amendements nos 727 de M. Matthias Renault et 2756 de M. Philippe Ballard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1267 et 2726.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 64 Contre 98
(Les amendements identiques nos 1267 et 2726 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2727 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 475, 2761, 3437 et 3576.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 47 Contre 111
(Les amendements identiques nos 475, 2761, 3437 et 3576 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 474, 821, 2613 et 2763.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 71 Contre 82
(Les amendements identiques nos 474, 821, 2613 et 2763 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 57 Contre 101
(L’amendement no 727 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2756 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 432, 819, 2762, 3436, 3541, 433, 2764, 728 et 2760, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 432, 819, 2762, 3436 et 3541 sont identiques, tout comme les amendements nos 433 et 2764. Sur les amendements no 432 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 432.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du CNM, car le plafond fixé est largement dépassé. Je ne veux pas ouvrir un nouveau conflit, mais je relève que le CNM sert justement à éviter l’exclamation que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national : « Nous n’aimons pas votre culture ! »En démocratie, un système culturel qui fonctionne défend toutes les cultures. Il n’y a pas des cultures qu’on aime et d’autres qu’on n’aime pas – c’est comme ça que commence la censure.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est ainsi que dans de nombreuses municipalités que dirige le Rassemblement national, des spectacles sont déprogrammés ou interdits. Non, messieurs et mesdames du Rassemblement national, en France, on a une seule culture et on la défend dans sa diversité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 819 de Mme Virginie Duby-Muller, 2762 de M. Denis Masséglia, 3436 de Mme Sarah Legrain et 3541 de M. Emmanuel Maurel sont défendus. Toujours dans la discussion commune, les amendements identiques nos 433 de M. Erwan Balanant et 2764 de M. Denis Masséglia sont défendus.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 728.
M. Matthias Renault (RN). Puisque j’ai été à nouveau interpellé par M. Balanant,…
M. Matthias Renault (RN). …je vais répondre. La discussion peut être constructive, car je vois dans son intervention un appel à financer des droitards, comme disait Mme Ultia. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Nous reprochons au système actuel une sorte de monopole et d’entre-soi idéologiques dans l’attribution des subventions publiques. Vous affirmez qu’il faut financer toutes les formes de culture – j’y vois un appel à élargir un peu le spectre et à financer des projets culturels à droite.
M. Matthias Renault (RN). Je salue votre ouverture d’esprit. Ouvrons le chaudron culturel à toutes les formes de culture, y compris celles qui penchent à droite.
M. Erwan Balanant (DEM). Et La Bataille de Gaulle ! De Gaulle, il est de gauche ou de droite ? (Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2760 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). En 2025, la Cour des comptes indiquait dans son rapport sur le CNM plusieurs pistes pour le faire évoluer. Vous savez que les grands acteurs ont un droit de tirage qui permet aux structures s’acquittant de la taxe de s’en réattribuer 60 %. La Cour des comptes proposait de le plafonner. Elle notait que les ressources étaient plus importantes que prévu, que la trésorerie était confortable, et elle pointait le besoin d’une réforme urgente du CNM.Elle n’a pas du tout considéré qu’il était nécessaire de relever les plafonds des taxes affectées ou de les supprimer. Avis défavorable aux amendements qui le proposent. Quant aux amendements de MM. Renault et Ballard, qui visent une baisse plus importante que celle que j’avais proposée, à savoir une année blanche, avis défavorable également.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 432, 819, 2762, 3436 et 3541.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 68 Contre 96
(Les amendements identiques nos 432, 819, 2762, 3436 et 3541 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 433 et 2764 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 728 et 2760, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 774, 2542, 3176 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 774, 2542 et 3176 sont identiques. Les amendements identiques nos 774 de Mme Danielle Brulebois, 2542 de Mme Anne-Cécile Violland et 3176 de M. Sylvain Berrios ainsi que l’amendement no 729 de M. Matthias Renault sont défendus.
(Les amendements identiques nos 774, 2542 et 3176, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 729, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 730 et 731 de M. Matthias Renault sont défendus.
(Les amendements nos 730 et 731, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 732.
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’Office français de la biodiversité (OFB) incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique : il harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, parfois menés par des agents armés, comme si nos paysans étaient des délinquants. Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte…
Mme Stéphanie Galzy (RN). …déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologique punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Et quel paradoxe : ce sont les droits d’examen du permis de chasse qui contribuent à financer cet organisme ! Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimé et ses quelques missions utiles réinternalisées. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de moitié le plafond d’affectation à l’OFB du produit du droit d’examen du permis de chasse, en le ramenant de 600 000 à 300 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Il est normal de débattre de la politique publique et de faire des propositions de réformes et d’économies : c’est le rôle du Parlement. En revanche, une chose est proscrite, c’est de jeter en pâture des agents publics comme vous venez de le faire, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Les agents de l’OFB sont chargés de faire respecter la loi, ce sont des agents publics qui défendent l’intérêt général tel qu’il a été fixé par le Parlement dans leurs missions. Certains d’entre eux sont armés parce qu’il y a des braconniers et que leur vie se trouve parfois mise en danger.
M. David Amiel. Par conséquent, nous pouvons avoir ici un débat politique, mais ne jetons pas en pâture des agents publics qui remplissent leur mission et font leur devoir dans des circonstances parfois très difficiles. (Applaudissements sur quelques sur les bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Blairy (RN). La question de l’Office français de la biodiversité est trop sérieuse pour être balayée d’un revers de main. Vous évoquiez à l’instant le braconnage, c’est-à-dire le fait de chasser sur le territoire d’autrui malgré l’interdiction. Or l’OFB a cessé, à 75 %, de remplir ses missions de police de la chasse.
M. Emmanuel Blairy (RN). Lorsque notre collègue Galzy propose de réduire ses crédits, il s’agit en fait de proposer une nouvelle formule de l’OFB et de réorienter ses missions de police.La question de sa doctrine d’intervention se pose également. Il y a en effet une différence majeure entre le contrôle d’un braconnier et celui d’un éleveur. Prenez en compte, monsieur le ministre, qu’il y a des délinquants d’un côté et des éleveurs qui nourrissent la France de l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOS). J’ajouterai un mot pour défendre l’OFB, un organisme particulièrement utile, puisqu’il travaille à la protection contre la pollution des cours d’eau, à la lutte contre les atteintes aux espèces protégées, ou encore au respect des arrêtés préfectoraux de restriction de l’utilisation de l’eau en période de sécheresse. Le changement climatique, avec les conséquences qu’il engendre, rend les agents de l’OFB d’autant plus nécessaires.Par ailleurs, on leur demande de prendre moins de sanctions et de faire davantage d’accompagnement à la protection de l’environnement, en particulier auprès des agriculteurs. Pour ce faire, nous avons besoin de plus de personnel, pas de moins. C’est pourquoi il faut au contraire augmenter les effectifs de l’OFB, particulièrement utile étant donné les conséquences du dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 732 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 733.
Mme Stéphanie Galzy (RN). L’amendement poursuit un objectif clair, réduire les ressources affectées à l’Office français de la biodiversité. Permettez-moi de souligner un paradoxe : certains mouvements écologistes réclament la fin de la chasse et pourtant, une partie de la redevance payée par les nouveaux chasseurs finance l’OFB.Ma question est la suivante : s’il n’y a plus de chasseurs demain, qui paiera cette redevance ? On ne peut pas à la fois souhaiter la disparition d’une activité et compter indéfiniment sur les recettes qu’elle dégage. Par cet amendement, nous proposons de plafonner la part de ces recettes affectée à l’OFB à 600 000 euros, contre 1,2 million d’euros prévus en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Monsieur le ministre, vous avez raison, on ne peut pas attaquer les agents publics, les fonctionnaires de la République. De la même manière, vous devez également demander aux agents de ne pas attaquer les agriculteurs (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et de ne pas les vilipender sur les ondes publiques en les comparant à des dealers, comme un fonctionnaire de l’OFB s’est permis de le faire en 2025. De telles pratiques doivent également être dénoncées.