« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Discussion générale
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Bravo, madame la rapporteure ! Madame la ministre, ne soyez pas complice de l’extrême droite !
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous m’avez interpellée sur les placements dans les hôtels, en disant que j’avais menti. Cela appelle une réponse. Je rappelle précisément ce que j’ai dit : avant la promulgation de la loi Taquet, il était possible de placer en hôtel des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. C’est la loi Taquet, votée par notre majorité dans cet hémicycle, qui a posé l’interdiction dans la loi.Si vous voulez interdire quelque chose – je m’adresse aux législateurs –, il faut des décrets d’application. Vous l’avez rappelé, ils ont été pris.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il y a une exception de taille ! Êtes-vous au moins au courant ? On va vous raconter ce que disait M. Taquet dans les vestiaires de foot de l’Assemblée !
Mme Camille Galliard-Minier. Il convient maintenant que ce texte de 2022 dans son ensemble soit appliqué dans tous les départements. Aujourd’hui, 35 000 jeunes majeurs sont accompagnés par les départements entre leurs 18 et leurs 21 ans. L’enjeu majeur, sur lequel nous pouvons nous retrouver, est bien celui d’une application sur l’ensemble du territoire.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 8 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, inscrite sur l’article 1er.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Tout le monde doit avoir conscience de ce qui est en train de se passer : le groupe du Rassemblement national fait de l’obstruction massive sur un texte qui tend à mettre fin à la détresse des jeunes parmi les plus vulnérables de la République. Je n’ai pas de mots assez durs pour qualifier ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Et ne venez pas nous expliquer que vous voulez améliorer ce texte : ces amendements n’existaient pas en commission. Vous faites de l’obstruction pure et simple, alors qu’il y a quelque temps, Marine Le Pen faisait une conférence de presse pour dire combien l’ASE était importante pour elle.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cette proposition de loi est issue du travail du collectif Cause majeur ! Celui-ci regroupe certaines des associations les plus importantes de notre pays, dont Apprentis d’Auteuil, une fondation que vous connaissez, créée au XIXe siècle par un abbé pour éviter que les enfants se trouvent à la rue. Que dirait cet homme de foi, fort de ses racines chrétiennes ? Qu’il ne faut pas faire le tri entre les enfants, qu’il n’y a pas à distinguer les bons et les mauvais, que tout enfant qui devient adulte dans notre société, qui écrit Liberté, Égalité, Fraternité sur le fronton de ses institutions, doit être accompagné. Pourquoi ? Parce que, sinon, on crée de la misère, de la détresse, de la violence. Vous assumez cette violence, dont vous êtes ce soir les visages.Je voudrais que ce soit clair pour tout le monde ici : vous ne serez jamais ceux qui réduisent la souffrance du peuple ; vous serez toujours ceux qui viennent l’aggraver, parce que vous êtes convaincus qu’il y a les bons et les mauvais, que vous reniez le deuxième mot de notre devise, « Égalité », et que vous vous essuyez avec le troisième, « Fraternité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements à l’article 1er, en commençant par le no 8 rectifié, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je défends ici l’amendement de notre collègue Hamelet, à laquelle je pense fort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Ce texte de La France insoumise prévoit d’ouvrir notre aide sociale à l’enfance aux jeunes condamnés par la justice ainsi qu’aux étrangers illégaux sous OQTF. Il ferait donc cohabiter dans les mêmes foyers nos enfants les plus vulnérables avec des délinquants…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous cohabitons bien avec vous dans cet hémicycle !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le racisme vous fait dire n’importe quoi ! L’État français fabrique des personnes en situation irrégulière, auxquelles il délivre ensuite des OQTF !
M. Alexandre Dufosset (RN). Ces foyers sont déjà la proie des réseaux, du trafic de drogue et de la violence : 80 % des 20 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle seraient des enfants placés à l’ASE. Or c’est là que La France insoumise veut faire entrer ceux que la justice a condamnés.Quant à l’ouverture de l’ASE aux personnes sous OQTF, que chacun se rende compte de l’aberration : alors que l’État français ordonnerait à un étranger illégal de quitter le territoire, le département aurait l’obligation de financer son installation en France jusqu’à l’âge de 25 ans.Nous, au Rassemblement national, nous souhaitons prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes de l’ASE qui suivent des études ou une formation qualifiante – de l’apprentissage aux études de médecine. Les personnes sous OQTF ont vocation à quitter le territoire. Les jeunes condamnés relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse. L’aide sociale à l’enfance doit rester le refuge des enfants vulnérables.Je remercie de leur aide nos collègues de l’UDR, qui souhaitent perfectionner cet amendement grâce à plusieurs sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Boris Tavernier (ECOS). Il en faut des cerveaux pour être aussi bêtes !
M. le président (DEM). Nous en venons aux sous-amendements à cet amendement no 8 rectifié. Sur les sous-amendements nos 27 à 157, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 27 de M. Matthieu Bloch est défendu.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je sais ce que vous pensez : le mieux est l’ennemi du bien. Ici, nous vous proposons du très bien, du beaucoup mieux ; vous serez donc satisfaits.
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce sous-amendement vise à préciser que la demande présentée avant le 21e anniversaire porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne prévoit de modifier ni le délai de présentation de cette demande, ni les conditions de son examen.
M. Olivier Fayssat (UDR). Les mots « à leur demande » seraient remplacés par « sur leur demande de prolongation de prise en charge ». C’est un détail, mais qui a son importance. Nous avons voulu bien faire les choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 29.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le calendrier peut décider de l’accès à une mesure de soutien. Pour la prolongation envisagée par Mme Hamelet, la demande doit intervenir avant le 21e anniversaire du jeune. Encore faut-il pouvoir connaître avec certitude la date à laquelle elle a été présentée. Imaginons un dossier préparé à la veille de cet anniversaire et transmis par courrier, par voie électronique ou directement aux services compétents.Ce qui compte n’est pas d’imposer un canal administratif unique, mais de disposer d’un élément établissant que la démarche a bien été engagée dans le délai prévu par la loi. C’est l’objet de la formule proposée : « par un moyen permettant d’en établir la date ». Elle laisse au département la possibilité d’utiliser son outil habituel de réception des demandes et aux jeunes de recourir aux modalités accessibles.Un récépissé, un accusé d’enregistrement ou toute autre trace adaptée peut alors faciliter l’instruction. Une telle précaution protège également la relation entre l’administration et le demandeur. Elle évite qu’un échange porte principalement sur la chronologie des démarches plutôt que sur le projet d’études ou de formation qui justifie la demande.Le sous-amendement ne change pas la limite d’âge fixée par Mme Hamelet dans son amendement. Il fournit simplement un repère objectif pour son application, sans alourdir inutilement la procédure ni restreindre les voies de recours.
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 106.
M. Olivier Fayssat (UDR). Dans la première phrase du 2° visant à compléter le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de supprimer les mots « au plus tard ». Ce sous-amendement est rédactionnel, certes, mais il supprime une redondance qui nuisait à la perfection du texte, à laquelle vous tendiez.
M. Olivier Fayssat (UDR). La formule « jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire » suffit largement à fixer la limite d’âge de la prolongation. Je pense que vous avez envie de me remercier, mais que vous n’osez pas !
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 153.
M. Antoine Valentin (UDR). Le parcours scolaire des jeunes de l’aide sociale à l’enfance ne ressemble guère à celui des jeunes que nos administrations connaissent et ont l’habitude de modéliser. Un placement en cours d’année, un changement de famille d’accueil, un déménagement d’un département à l’autre ou une période de crise sont autant d’événements qui interrompent la scolarité des jeunes placés. Beaucoup de ces jeunes décrochent vers l’âge de 16 ou 17 ans. Et beaucoup – c’est là, je crois, ce qui doit nous intéresser – reprennent leurs études un ou deux ans plus tard, lorsque leur situation s’est apaisée.Notre droit a d’ailleurs reconnu cette réalité. Depuis la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’article L. 122-2 du code de l’éducation garantit à tout jeune sorti sans diplôme du système éducatif le droit – et c’est important – à une durée complémentaire de formation qualifiante. Les écoles de la deuxième chance, les centres de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, les dispositifs de retour en formation des missions locales témoignent de la même conviction : il n’est jamais trop tard pour reprendre le chemin des études.L’amendement no 8 rectifié vise les jeunes qui « poursuivent » un projet d’études. Le verbe est juste, mais il pourrait être lu de manière restrictive, comme ne visant que ceux qui poursuivent un tel projet sans interruption. Ce serait exclure précisément les jeunes dont le parcours a été le plus heurté et dont la reprise d’études représente un effort particulièrement méritoire. Je suis certain que telle n’est pas l’intention de l’auteur ou autrice de ce texte, que le groupe UDR soutient et veut enrichir par ses sous-amendements, dont celui-ci, qui tend à lever toute ambiguïté en précisant que la « reprise d’études » est un projet d’études à part entière. C’est une précision modeste, mais elle peut changer un destin. C’est pourquoi je vous invite, en responsabilité, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 30.
M. Matthieu Bloch (UDR). Un projet de formation se vérifie d’abord auprès de l’établissement qui doit accueillir le jeune. Entre une intention d’inscription, une candidature déposée et une admission effectivement prononcée, les situations peuvent être très différentes. L’instruction du dossier doit pouvoir s’appuyer sur un document clair.Dans son amendement, notre collègue Mme Hamelet a choisi de réserver la prolongation de la prise en charge à des parcours conduisant à un diplôme national ou à une certification professionnelle reconnue. Ce choix suppose de pouvoir établir non seulement la nature de la formation, mais aussi le lien entre celle-ci et le demandeur. L’attestation nominative d’inscription ou d’admission, délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation, répond à cette double nécessité : elle identifie l’intéressé, mentionne la réalité de son admission ou de son inscription et permet au département, si besoin, de vérifier les informations communiquées.Il importe de justifier d’une démarche individualisée. Les brochures générales, les programmes disponibles sur internet ou les simples déclarations d’intention éclairent un projet, mais ne remplissent pas la même fonction qu’une pièce nominative émise par le responsable de la formation. Cette exigence est également utile aux jeunes : elle leur indique concrètement quels documents réunir pour présenter un dossier exploitable dans les délais.Ce sous-amendement précise donc les modalités de l’instruction sur dossier prévue par l’amendement et tend à rendre le contrôle du projet plus simple, plus homogène et plus transparent.
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 12.
M. Antoine Valentin (UDR). Ce sous-amendement porte sur une question qui paraîtra modeste à certains, mais qui touche en réalité au cœur même de ce que nous entendons par le mot « formation ». Le texte prévoit que la prise en charge peut être prolongée au profit du jeune engagé dans une formation. Fort bien, mais de quelle formation parlons-nous exactement ?Le droit à la formation professionnelle, depuis la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue jusqu’à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, connaît une variété presque infinie de dispositions : formation à temps plein, formation en alternance, formation à distance, module de quelques heures, action de développement des compétences, bilan, certification partielle, et j’en passe. Toutes ces modalités ont leur utilité, et nous ne les remettons pas en cause ; je ne doute pas que chacune compte, dans cet hémicycle, ses défenseurs passionnés. Mais toutes ne se valent pas au regard de l’objet de l’amendement.Si nous ne précisons rien, un jeune inscrit à un module de quelques heures par mois pourrait se prévaloir de la lettre du texte pour solliciter une prolongation de l’accompagnement pour deux ans, renouvelable, financée par le département – or on connaît la faiblesse des moyens dont disposent les départements. Est-ce là l’intention de l’auteur de l’amendement ? Je ne le crois pas. L’université française connaît déjà suffisamment d’inscriptions reconduites sur plusieurs années sans assiduité pour que la loi ne se charge pas d’en fabriquer de nouvelles.
M. Antoine Valentin (UDR). Je crois que l’auteur a voulu soutenir des projets réels, structurants, qui mobilisent le jeune et le conduisent effectivement vers l’autonomie. (M. le président tape sur son micro. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le temps plein et l’alternance sont précisément les deux modalités qui traduisent cet engagement. Le temps plein, parce qu’il suppose que la formation constitue l’activité principale du jeune. L’alternance,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Je rappelle que, lorsque je tape sur mon micro, cela signifie qu’il reste dix secondes à l’orateur. Lorsque les deux minutes sont épuisées, je coupe son micro. Je procède ainsi avec tout le monde. Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 158.
M. Antoine Valentin (UDR). Merci, monsieur le président. Je vais tâcher de le présenter en deux minutes, je vous prie de m’excuser.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Ne pouvez-vous pas présenter tous les sous-amendements en deux minutes ?
M. Antoine Valentin (UDR). La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé un principe (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur le président, on ne peut relire en permanence le même exposé sommaire !
M. Antoine Valentin (UDR). …que notre pays s’efforce depuis vingt ans de traduire dans les faits : l’égal accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation – n’en déplaise au camp d’en face, qui hurle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Qui a rédigé tout cela ? Claude ou ChatGPT ?
M. Antoine Valentin (UDR). Ce principe se traduit par des aménagements très concrets : un temps majoré aux examens, un rythme de formation allégé, un cursus étalé sur une durée plus longue, un accompagnement humain, du matériel adapté. Ces aménagements ne sont pas des faveurs ; ce sont les conditions d’une réelle égalité.
M. Antoine Valentin (UDR). Or l’alinéa 4 de l’amendement subordonne la prolongation à l’appréciation de l’assiduité et des résultats du jeune au cours des deux dernières années. Le critère est légitime, mais, appliqué sans nuance, il pourrait désavantager le jeune handicapé dont la formation a été aménagée.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Le cerveau d’Éric Ciotti et le charisme de François Bayrou !
M. Antoine Valentin (UDR). Celui qui accomplit en deux ans ce que d’autres accomplissent en un seul,…
M. Antoine Valentin (UDR). …conformément à un aménagement décidé par l’établissement et les professionnels de santé, ne doit pas être regardé comme moins assidu ou moins avancé : il suit le rythme que la loi elle-même lui reconnaît.
M. Boris Tavernier (ECOS). L’orateur lui-même ne comprend pas ce qu’il lit !
M. Antoine Valentin (UDR). Nous savons par ailleurs que les jeunes de l’aide sociale à l’enfance sont surreprésentés parmi les jeunes en situation de handicap ou présentant des troubles qui justifient des aménagements. Le risque n’est donc pas simplement théorique.C’est pourquoi je demande que l’appréciation tienne compte de ces aménagements. Mon sous-amendement tend non pas à créer un régime particulier, mais à garantir que le critère général s’applique avec justesse. Je ne doute pas que l’auteur de l’amendement, qui n’a sûrement pas voulu méconnaître la loi de 2005, se retrouvera dans cette précision. Je vous invite toutes et tous, en responsabilité, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 31.
M. Matthieu Bloch (UDR). L’alternance constitue pour de nombreux jeunes une voie directe vers l’indépendance. Elle combine des enseignements théoriques, une expérience en entreprise et, dans certaines configurations, une rémunération qui facilite progressivement l’accès à l’autonomie. Il serait artificiel de raisonner sur les seules formations dispensées intégralement dans une salle de cours, alors que le système français de qualification reconnaît pleinement l’apprentissage et les autres parcours alternant enseignement et activité professionnelle. C’est particulièrement vrai pour les jeunes qui souhaitent obtenir rapidement une qualification reconnue tout en découvrant les exigences d’un métier.Le dispositif proposé par notre excellente collègue Mme Hamelet retient un critère essentiel : la formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le présent sous-amendement explicite que cette condition peut être remplie par une formation suivie en alternance. La précision n’abaisse aucun niveau d’exigence : la qualification recherchée demeure la même, et les autres conditions relatives au sérieux du projet, à l’assiduité et aux résultats continuent de s’appliquer. Le temps passé dans l’entreprise fait simplement partie du parcours pédagogique à considérer.Pour le département, cette clarification favorise une appréciation fidèle de la diversité des trajectoires possibles. Pour le jeune, elle confirme qu’un projet professionnel structuré et préparant à un métier identifié peut être pris en compte au même titre qu’un cursus organisé selon un autre rythme. Nous valorisons ainsi une insertion par la formation et par le travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Sur les sous-amendements nos 44 à 113, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’enregistrement d’une certification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles obéit à des périodes de validité. Or une formation peut se dérouler sur plusieurs années, tandis que le statut administratif de la certification évolue entre la date d’entrée en formation et celle de son achèvement. Dès lors, le choix du moment auquel le département vérifie l’enregistrement présente un intérêt très concret : un jeune peut commencer un parcours préparant à une certification régulièrement enregistrée, puis poursuivre ses études alors que les démarches de renouvellement ou de réexamen de cet enregistrement sont engagées.Par ce sous-amendement, nous proposons de retenir la date d’entrée de l’intéressé en formation. Cette référence présente l’avantage d’être identifiable et documentée : elle correspond au moment où le jeune s’engage effectivement dans le cursus et où la nature de la qualification recherchée peut être vérifiée. Il s’agit non pas de dispenser les formations des exigences de reconnaissance posées par la loi, mais simplement de fixer une règle de lecture stable pour l’appréciation du projet individuel. Les services départementaux disposeront alors d’un point de comparaison commun, sans avoir à reconstituer, après coup, plusieurs états successifs d’un même enregistrement.Cette démarche est fidèle au cadre voulu par Mme Hamelet : privilégier les projets sérieux, orientés vers une qualification identifiable, plutôt qu’une simple prolongation fondée sur l’âge. Elle sécurise l’examen des dossiers tout en tenant compte de la durée réelle des parcours de formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 121.
M. Olivier Fayssat (UDR). Dans la deuxième phrase du 2° visant à compléter le 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots « dont le terme prévu » par les mots « le terme prévu de cette formation », afin d’expliciter que le terme pris en compte est celui de la formation dans laquelle l’intéressé est inscrit ou admis. Ce sous-amendement lèverait ainsi une ambiguïté de rattachement grammatical, sans modifier les formations éligibles.
M. Olivier Fayssat (UDR). J’espère qu’il emportera votre adhésion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-huit, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 154.
M. Antoine Valentin (UDR). Je dois vous prévenir : ce sous-amendement est particulièrement technique. (Sourires sur quelques bancs du groupe UDR.) Il porte sur…
M. le président (DEM). Attendez, monsieur Valentin, la ministre n’est pas encore revenue…La voici ! Vous pouvez reprendre.
M. Antoine Valentin (UDR). C’est peu respectueux des orateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Eva Sas (ECOS). L’orateur en question est peu respectueux des députés présents !
M. Antoine Valentin (UDR). C’est déstabilisant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je suis sûr que vous y arriverez. Je vous laisse de nouveau deux minutes, reprenez depuis le début.
M. Antoine Valentin (UDR). Je suis pourtant très déstabilisé… Comme je vous le disais, ce sous-amendement est particulièrement technique, n’en déplaise au Parti socialiste.
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est sûr, il doit modifier une virgule ou deux !
M. Antoine Valentin (UDR). Il porte sur l’architecture des répertoires de certification professionnelle – thème qui d’ordinaire, je le conçois, ne suscite pas une passion débordante dans cet hémicycle. Cependant, c’est souvent dans ce genre de détails que se nichent des exclusions involontaires, et c’est le rôle du législateur que nous sommes de les débusquer.Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le code du travail organise la reconnaissance des certifications autour de deux répertoires tenus par France Compétences. Le premier est le répertoire national des certifications professionnelles, mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Il recense les diplômes, les métiers, les titres et les certificats qui attestent d’une qualification complète pour exercer un métier. Le second, que vous connaissez tous, est le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code. Il recense les certifications d’habilitation correspondant à des compétences complémentaires – c’est là qu’est la nuance – ainsi que certaines habilitations obligatoires pour exercer des certifications en langue ou en informatique, ou encore le certificat de connaissance et de compétence professionnelle si utile aux jeunes éloignés de l’emploi.L’amendement no 8 rectifié vise seulement le premier répertoire. Ce faisant, il exclut certaines formations courtes reconnues par l’État, qui constituent pourtant souvent la porte d’entrée vers l’emploi pour des jeunes qui ne sont pas – ou pas encore – en mesure de s’engager dans un cursus plus long.
M. Antoine Valentin (UDR). Or une habilitation peut parfois suffire à décrocher un premier contrat, et un premier contrat peut suffire à changer une trajectoire. Je ne doute pas que cette omission soit involontaire, tant la distinction entre les deux répertoires est parfois subtile – je termine, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mon sous-amendement la corrige et complète ainsi utilement le dispositif que nous soutenons. Je vous demande, en responsabilité, toutes et tous, de l’approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Vous gardez la parole, monsieur Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 155.
M. Antoine Valentin (UDR). Vous le savez, on ne rentre pas toujours directement dans la formation que l’on vise : pour intégrer une grande école, on passe parfois par des classes préparatoires ; pour réussir un concours de la fonction publique, on suit une préparation ; pour accéder à certaines écoles d’art ou de santé, on accomplit une année de mise à niveau ou de préparation aux épreuves d’admission.
M. Antoine Valentin (UDR). Ces étapes ne sont pas des détours ; elles sont, pour bien des projets, un passage obligé. Or ces formations préparatoires ne délivrent pas, par elles-mêmes, de diplôme ni de qualification enregistrée dans les répertoires que j’ai précédemment cités.Une lecture stricte de l’alinéa 4 de l’amendement pourrait donc conduire à considérer qu’un jeune inscrit en classe préparatoire ou en préparation à un concours ne remplit pas les conditions de la prolongation.
M. Antoine Valentin (UDR). Ce serait un paradoxe assez remarquable : le jeune le plus ambitieux, celui qui vise les filières les plus exigeantes, serait précisément celui que le texte laisserait de côté. L’État lui-même a pourtant compris l’importance de ces étapes pour assurer l’égalité des chances :…
M. Antoine Valentin (UDR). …il a développé des classes préparatoires réservées aux étudiants boursiers, des préparations aux concours de la fonction publique destinées à diversifier les recrutements, des dispositifs d’accompagnement vers les grandes écoles.
M. Antoine Valentin (UDR). Il serait cohérent que la proposition de loi en tire les conséquences pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui sont, plus que les autres – peut-être plus que tous les autres –, concernés par l’égalité des chances. Mon sous-amendement l’écrit expressément ; je suis certain que l’auteur de l’amendement, qui ne saurait vouloir décourager l’ambition, s’y ralliera. Je vous invite, mes chers collègues, en responsabilité, toutes et tous, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je vous informe que le groupe Union des droites pour la République a demandé des scrutins publics sur la totalité des sous-amendements, amendements et articles. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ils veulent améliorer leurs statistiques, pas rassurer les enfants !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 156.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). La présente proposition de loi de La France insoumise vise à renforcer durablement la protection des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de leur garantir un accompagnement adapté dans leur transition vers l’autonomie. Or cette transition ne se fait pas du jour au lendemain. Pour les jeunes concernés, l’accès à l’emploi, à la qualification et à l’autonomie repose souvent sur un parcours progressif, qui nécessite parfois une étape préparatoire avant l’entrée effective en formation.C’est pourquoi le présent sous-amendement prévoit d’inclure explicitement les jeunes majeurs engagés dans une formation préparatoire à l’entrée dans une formation. L’objectif est simple : éviter que ces jeunes soient pénalisés en raison de leur parcours et garantir que leur engagement dans une démarche de formation soit pleinement reconnu. Une formation préparatoire constitue souvent une étape indispensable pour acquérir les prérequis nécessaires, consolider son projet professionnel et construire les conditions d’une insertion durable. Pour les jeunes accompagnés par l’ASE ou la PJJ, dont les parcours peuvent être marqués par des ruptures et des difficultés d’accès aux dispositifs de droit commun, il est essentiel que les conditions d’accompagnement tiennent compte de cette réalité.Protéger durablement ces jeunes, c’est leur donner les moyens de construire leur avenir sans que des étapes nécessaires à leur formation deviennent des obstacles supplémentaires. Ce sous-amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de la proposition de loi : assurer une continuité de l’accompagnement et favoriser l’autonomie des jeunes majeurs. En conséquence, je vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour un rappel au règlement.
M. Matthieu Bloch (UDR). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. J’ai entendu tout à l’heure, lorsque mon excellent collègue Antoine Valentin s’exprimait, un « tu nous soûles ».
M. Matthieu Bloch (UDR). Nous sommes ravis d’apprendre que, lorsque nous parlons du droit des enfants, cela vous soûle – c’est totalement indigne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Tu fais de l’obstruction et tu la ramènes ?
M. Matthieu Bloch (UDR). Souffrez tout de même, collègues Insoumis, que nous puissions déposer quelques dizaines de sous-amendements pour enrichir un texte, quand vous déposez, vous, des centaines et des centaines de sous-amendements à des fins d’obstruction ! Respectez le droit de vos collègues parlementaires à s’exprimer à leur tour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 157.
M. Antoine Valentin (UDR). Vous connaissez notre attachement au programme Erasmus, lancé en 1987 sous François Mitterrand – certains étaient peut-être déjà députés, sur les bancs de la gauche !
M. Antoine Valentin (UDR). Depuis lors, plusieurs millions d’étudiants en ont bénéficié et des centaines de milliers de jeunes Français ont passé un semestre ou une année dans une université étrangère. C’est sans doute l’une des réussites les plus incontestables de la construction européenne – je le dis sans difficulté, car on peut défendre la souveraineté de la France et reconnaître ce qui fonctionne.Le programme Erasmus s’est ensuite élargi aux apprentis, aux lycées professionnels et aux jeunes en formation – il faut s’en féliciter. Mais la mobilité internationale reste, en pratique, très inégalement répartie. Elle bénéficie d’abord aux jeunes dont les familles peuvent financer le séjour, les accompagner dans leurs démarches, les rassurer. Les jeunes de l’aide sociale à l’enfance en sont trop souvent exclus, par manque non pas de talent, mais de soutien.L’amendement no 8 rectifié ajouterait un autre risque : un jeune qui partirait un semestre à l’étranger pourrait voir contestés la continuité de sa formation ou son lien avec le département qui finance l’aide sociale à l’enfance, et, partant, voir la prolongation de sa prise en charge empêchée. Mon sous-amendement vise à écarter ce risque. Il précise qu’une formation suivie en partie à l’étranger, dans le cadre d’un programme d’échange, reste une formation au sens de l’alinéa 4 de l’amendement. Il ne crée aucun droit nouveau, aucune charge nouvelle pour l’État. Il vise simplement à éviter qu’un semestre d’échange ne devienne un motif d’interruption.Il serait regrettable que la loi dissuade précisément ceux qui ont le moins d’occasions d’ouvrir leur horizon. Je ne doute pas que le gouvernement, qui se dit si attaché à l’ouverture de notre jeunesse sur le monde, y sera sensible. Je vous demande, en responsabilité, toutes et tous, de voter ce sous-amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 44.
M. Matthieu Bloch (UDR). Lorsqu’une décision administrative engage plusieurs années du parcours d’un jeune, il importe qu’il puisse comprendre les éléments sur lesquels elle repose. La motivation d’une décision administrative n’est pas une simple formalité : elle rend la décision intelligible et permet d’identifier les points déterminants dans l’examen du dossier. La prolongation prévue par notre excellente collègue Hamelet repose sur une appréciation du sérieux des études ou du projet professionnel. Plusieurs critères peuvent intervenir : la cohérence avec le parcours antérieur, l’assiduité, les résultats et les pièces transmises.Le présent sous-amendement vise à ce que la décision du président ou de la présidente du conseil départemental soit motivée. Pour un jeune dont la demande est acceptée, cette motivation peut préciser le cadre de l’accompagnement et les engagements retenus. En cas de refus, elle permet à l’intéressé de comprendre les raisons de l’appréciation plutôt que de le laisser face à une réponse dont il ne saisirait pas la portée.La motivation présente aussi un intérêt pour les services chargés du suivi. Lors d’un examen ultérieur, les éléments initialement retenus seront identifiables, ce qui favorisera la continuité de l’instruction et la traçabilité des décisions. La disposition que nous proposons accompagnerait donc l’exercice de la responsabilité confiée au département, sans substituer une nouvelle autorité au président du conseil départemental et sans modifier les critères de fonds. Elle traduit une exigence simple : un dispositif individualisé fonctionne mieux lorsque chacun sait quelle considération a fondé la décision prise.
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 107.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je tiens à vous faire bénéficier de mon expérience d’ancien assureur. Un assureur, c’est pointilleux ; il sait à quel point la moindre imprécision peut être fatale à un texte et contrarier son bon fonctionnement. (M. Pierre Pribetich s’esclaffe.)À la deuxième phrase du 2o visant à compléter le 5o de l’article 222-5 du code de l’action sociale et des familles, nous proposons de remplacer les mots « est postérieur à » par « intervient après ».
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce sous-amendement simplifie la rédaction relative au terme prévu de la formation, sans modifier la condition selon laquelle celui-ci doit se situer après le 21e anniversaire de l’intéressé. Contrairement à ce que dit le dicton… Vous ne voulez pas que je vous cite ce dicton ? Je vous le donnerai tout à l’heure, lorsque je présenterai un prochain sous-amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). C’est surtout que vous ne le connaissez pas !
M. le président (DEM). Qui défend le sous-amendement no 35 ? Monsieur Bloch ? Monsieur Valentin ? Monsieur Allegret-Pilot ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). N’en faites pas trop, monsieur le président ! On peut passer ce sous-amendement ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Une date de fin de formation peut sembler un détail administratif ; elle détermine pourtant ici l’effectivité même du dispositif proposé pour la prolongation de l’accompagnement. En effet, ce dispositif vise précisément les jeunes dont les études ou la formation se poursuivent après leur 21e anniversaire – vous ignorez sans doute ce genre de situations, chez LFI, mais cela peut arriver.Dans ce type de cas, les calendriers ne sont pas toujours aussi simples qu’une succession d’années scolaires : certaines formations comportent des stages de fin de cursus, des sessions d’examens décalées – cela non plus, vous ne devez pas connaître –, des périodes de pratiques en entreprise – cela non plus – et un calendrier individualisé. L’information la plus fiable provient donc de la structure qui organise le parcours.C’est pourquoi ce sous-amendement prévoit que le terme postérieur au 21e anniversaire soit attesté par l’établissement ou l’organisme de formation – l’un ou l’autre. La pièce produite doit permettre de connaître l’échéance annoncée du cursus sans demander au département de la déduire lui-même d’un programme générique ou d’une information partielle – il s’agit de coller vraiment à la réalité.Ce serait utile à deux étapes : lors de la demande initiale, pour vérifier que le parcours remplit les conditions légales ; puis – suivez un peu –, le cas échéant, lors de l’examen d’un renouvellement, pour confronter les étapes réalisées au calendrier prévisionnel – dites-moi si ce n’est pas clair. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’objectif n’est pas de figer le projet en empêchant toute évolution normale de son déroulement – pas du tout. Il est de permettre à la collectivité de décider à partir d’un calendrier émis par un organisme identifié – il faut vraiment qu’il y ait un interlocuteur identifié. Cette précision tend à compléter le dispositif ciblé de Mme Hamelet afin de réserver la prolongation aux situations pour lesquelles elle a été conçue. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Je vous vois brandir le règlement, monsieur Fayssat. Vous avez la parole.
M. Olivier Fayssat (UDR). Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président (DEM). Vous avez la délégation du président de votre groupe. Elle est de droit.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante-sept.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 37.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Lorsqu’un jeune sollicite la prolongation d’un accompagnement afin de poursuivre des études ou d’accéder à une qualification, le sérieux du projet ne peut pas se réduire à une formule générale ; il se mesure aussi à sa préparation. Quel objectif le jeune veut-il atteindre ? Par quelles étapes et selon quel calendrier ?Le présent sous-amendement invite à faire figurer ces trois éléments dans le dossier transmis au président du conseil départemental. Il donne à la demande une structure concrète sans imposer aux jeunes un plan excessivement détaillé ni un modèle uniforme de réussite. Ainsi, pour une formation de deux ans, le dossier pourrait identifier le diplôme visé, les principales périodes d’enseignement ou de stage et la date envisagée de validation. Pour un parcours de reconversion ou de reprise d’études, il pourrait retracer les étapes qui rendent l’objectif réalisable. Les situations demeurent diverses, mais la méthode d’examen deviendrait plus lisible.Cette présentation aiderait également les professionnels chargés de l’accompagnement à repérer les besoins éventuels – mobilité, logement, matériel, organisation d’un stage ou accès à une aide complémentaire. Elle pourrait servir de point de référence lorsqu’une prolongation doit être réexaminée.La proposition de Mme Hamelet repose sur une appréciation individualisée du caractère sérieux du projet. Le sous-amendement lui donne un support pratique afin que la décision départementale s’appuie sur des perspectives explicitement formulées et sur un cheminement compréhensible, pour le jeune comme pour l’administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 13.
M. Antoine Valentin (UDR). La motivation des décisions administratives est l’une des conquêtes discrètes mais essentielles de notre droit public. Pendant longtemps, l’administration française n’était pas tenue de dire pourquoi elle décidait et ce qu’elle décidait. Certains, paraît-il, évoquent encore cette période avec nostalgie.La loi du 1er juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs a posé le principe de la motivation pour les décisions individuelles défavorables, principe aujourd’hui repris à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. On me dira peut-être que cet article suffit et que la décision de refus de prolongation entrera d’elle-même dans l’une des catégories qu’il énumère ; pour ma part, je n’en suis pas certain. L’article L. 211-2 vise notamment les décisions refusant un avantage dont l’attribution ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Or la prolongation prévue par l’amendement est-elle un droit ou bien est-elle laissée à l’appréciation du président du conseil départemental ? Le texte, en l’état, ne le dit malheureusement pas clairement – or ce qui n’est pas clair dans la loi devient, tôt ou tard, un contentieux devant le juge administratif.Je propose donc de lever l’ambiguïté en écrivant, noir sur blanc, que la décision est motivée. Cela sécurise le département qui pourra justifier sa position devant le juge ; cela protège le jeune qui saura pourquoi sa demande est accordée, refusée ou interrompue ; enfin, cela répond à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, que le Conseil constitutionnel a dégagé dès sa décision du 16 décembre 1999.Une décision motivée est une décision assumée, et je ne doute pas que chacun ici souhaite que les décisions prises en application de ce texte soient pleinement assumées. Tel est l’esprit de ce sous-amendement, que je vous invite, en responsabilité, à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les sous-amendements nos 68 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (DR). Ils visent à rendre le texte plus opérationnel. L’alinéa 4 de l’amendement prévoit un délai de deux mois, à réception du dossier, pour que le président du conseil départemental statue. S’il est en effet nécessaire que le délai soit assez court, encore faut-il qu’il soit réaliste en laissant aux départements le temps de l’instruction – une ambition impossible à satisfaire serait vaine.Nous vous proposons donc, avec le sous-amendement no 68, de porter le délai à trois mois et même, avec le sous-amendement no 69, de le porter à quatre mois. En période estivale notamment, il est difficile d’instruire de tels dossiers.J’espère que ces sous-amendements, qui visent à améliorer le dispositif, recevront des avis distingués de ceux qui pourraient être donnés de manière systématique à l’ensemble des sous-amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir le sous-amendement no 41.
M. Matthieu Bloch (UDR). Une note chiffrée ne raconte pas toujours la même chose d’une formation à l’autre. Dans certains cursus, la progression est mesurée par des examens terminaux. Ailleurs, elle repose sur le contrôle continu, sur des compétences pratiques, sur des travaux collectifs ou sur une évaluation en situation professionnelle.Notre excellente collègue Hamelet propose de tenir compte des résultats obtenus au cours des deux dernières années pour vérifier le sérieux du projet. Cette exigence est pleinement justifiée. Une prolongation exceptionnelle de la prise en charge doit correspondre à un engagement réel dans les études ou dans la formation.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le présent sous-amendement permet de rattacher l’appréciation des résultats aux modalités d’évaluation propres au cursus considéré. Ainsi, le département examinerait les pièces produites à la lumière des règles pédagogiques effectivement applicables, plutôt que d’appliquer mécaniquement un indicateur identique à des formations de nature différente. Dans un parcours universitaire, les crédits ou les semestres validés peuvent être parlants. Pour une qualification professionnelle, la validation de gestes techniques, de blocs de compétences ou de périodes en entreprise peut être tout aussi significative. Il appartient à l’organisme compétent d’attester de ces éléments.Cette précision reconnaîtrait la diversité des formations sans relativiser leurs exigences. Elle aiderait le président du conseil départemental – ou la présidente du conseil départemental – à exercer l’appréciation que lui confie l’amendement en s’appuyant sur des données vérifiables, pertinentes et comparables au sein du parcours propre à chaque jeune. Je vous invite donc, chers collègues, en responsabilité, à voter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Les parcours d’enseignement ne se déroulent pas tous selon l’année civile : l’enseignement secondaire suit un calendrier scolaire ; l’enseignement supérieur repose fréquemment sur des semestres universitaires ; certains organismes professionnels organisent des promotions à des dates différentes. Or l’amendement de Mme Hamelet prévoit que l’assiduité et les résultats des deux dernières années servent à apprécier le sérieux du projet. La référence à ces années gagnerait à être rapprochée des périodes qui structurent effectivement la formation suivie.C’est pourquoi ce sous-amendement vise à insérer, après le mot « années », les mots « scolaires, universitaires ou de formation ». Cela permettrait de raisonner à partir de la réalité pédagogique du parcours plutôt qu’en fonction du seul passage d’un 1er janvier à l’autre. Une comparaison établie sur des périodes pertinentes est plus utile pour apprécier l’évolution d’un jeune. Elle permet de distinguer, par exemple, une année académique achevée, une formation démarrée à l’automne ou un cursus professionnel organisé par modules. Les justificatifs produits par les établissements deviendraient ainsi plus faciles à rapprocher de la période examinée.Cette précision ne modifierait pas le principe d’un regard porté sur les deux années antérieures, ni l’exigence d’un projet sérieux ; elle donnerait simplement aux autorités départementales des repères adaptés aux différents systèmes d’enseignement. En cela, elle renforcerait la dimension individualisée de la décision souhaitée par Mme Hamelet, sans privilégier un type de formation par rapport à un autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir le sous-amendement no 159.
M. Antoine Valentin (UDR). Il y a des sous-amendements qui changent l’économie d’un texte et d’autres qui se contentent d’en préciser le sens. Celui-ci appartient résolument à la seconde catégorie. Il tient en deux mots : « de formation ». Je reconnais volontiers qu’il ne bouleversera pas l’ordre du monde – mais deux mots dans une loi peuvent suffire à éviter des années de contentieux.L’alinéa 4 de l’amendement prévoit que l’appréciation de la situation d’un jeune porte sur les deux dernières années – mais de quelles années parle-t-on ? Des deux dernières années civiles ? Des deux années précédant la demande ? Des deux dernières années scolaires ou universitaires ? Surtout, que fait-on des périodes durant lesquelles le jeune n’était pas en formation ? Imaginons un jeune qui a interrompu ses études pendant un an pour des raisons de santé ou pour travailler, avant de les reprendre. Si l’on apprécie sa situation sur les deux dernières années calendaires, on intégrera une année sans formation au cours de laquelle il ne pouvait – par définition – ni être assidu ni obtenir des résultats. Le critère deviendrait donc injuste autant qu’absurde.En précisant qu’il s’agit des deux dernières années « de formation », mon sous-amendement ferait porter l’appréciation sur les périodes effectivement consacrées à la formation. C’est la seule lecture cohérente avec l’objectif de ce texte : évaluer l’engagement du jeune dans son projet. Je ne doute pas que c’est la lecture que l’auteur de l’amendement avait à l’esprit. Il ne s’agit que de l’écrire, pour que le juge n’ait pas à le deviner. Je vous demande en responsabilité, à toutes et tous, d’approuver ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir le sous-amendement no 45.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Par ce sous-amendement de l’excellentissime collègue Bloch à l’excellent amendement de notre collègue Hamelet, nous voulons remettre l’être humain au centre. L’humain au centre, ce n’est pas qu’au rugby : c’est aussi dans la formation.Nous proposons donc qu’avant que le président du conseil départemental ne statue, il faille confronter l’examen administratif du dossier à une appréciation éclairée du projet du jeune. Pour que cet avis soit pleinement utile, il ne doit pas se contenter d’apporter une réponse favorable ou défavorable. Il doit exposer les éléments dont on a tenu compte : la progression – ou son absence – dans la formation, la cohérence – ou l’incohérence – du choix professionnel, les éventuelles difficultés momentanées, les perspectives de validation ou encore les besoins d’accompagnement.Nous le pensons résolument : ces informations aident l’autorité décisionnaire à exercer son appréciation.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Par le présent sous-amendement, nous proposons donc que l’avis soit motivé. Cette précision respecte le caractère consultatif de l’instance, elle ne transforme pas son avis en décision et ne retire rien à la compétence du président du conseil départemental. En revanche, elle facilite son travail tout comme elle facilite la compréhension de la décision.Il ne serait pas suffisant, par exemple, de vous dire que votre texte est nul. Il faut préciser, voyez-vous, la ou les raisons pour lesquelles il est nul : parce qu’il n’est pas opérant, parce qu’il n’est pas bon, parce qu’il ne précise pas les différentes modalités, parce qu’il ne tient pas compte du cadre ni des différents délais. Cela vous aide à vous améliorer pour l’année prochaine – si vous êtes encore là.Enfin, la motivation de l’avis présente un intérêt de méthode. Elle invite à examiner les situations au regard de critères explicités plutôt qu’à partir d’impressions générales – sinon, certains avis peuvent être biaisés et conduire à discriminer des personnes pourtant tout à fait respectables.On pourra ainsi apprécier avec le même sérieux deux parcours différents, tout en tenant compte de leur singularité. C’est un point auquel nous sommes très attachés. Ce sous-amendement de mon cher collègue Bloch est donc de nature à approfondir le dialogue entre l’instance consultée et l’autorité départementale dans le cadre institutionnel déjà retenu et valorisé par notre excellente collègue Hamelet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 108.
M. Olivier Fayssat (UDR). Le dicton que je vous ai annoncé tout à l’heure est le suivant : « Les gens se comportent comme on les traite. » Dans le cas présent, c’est faux : vous nous traitez bien mal, alors que nous nous comportons très bien à votre égard. Avec nos alliés du Rassemblement national, nous mobilisons toutes nos forces vives pour améliorer votre texte. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. Olivier Fayssat (UDR). À la troisième phrase du 2o qui vise à compléter le 5o de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il s’agit de remplacer les mots « sur dossier » par les mots « au vu du dossier ».
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est honteux ! Vous déshonorez l’institution !
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce sous-amendement rédactionnel précise donc la formulation relative à l’examen du dossier par le président du conseil départemental, sans modifier la procédure prévue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ; Discussion de la proposition de loi visant l’augmentation des salaires et des pensions ; Discussion de la proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles ; Discussion de la proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo.