« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 11
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 1847 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2390, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3171.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il tend à sécuriser les stocks de médicaments en tenant compte de certains critères, parmi lesquels la territorialisation. Les laboratoires qui ont déjà connu des ruptures de stock ne pourraient pas bénéficier de l’abattement créé, lequel encourage la relocalisation territoriale et permet de défendre les industries qui fabriquent sur notre sol.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3171 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Mon sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’abattement de clause de sauvegarde et de contribution supplémentaire instauré par l’amendement no 2390.Il tend à pondérer à parts égales les trois critères d’appréciation de la contribution de l’exploitant à la souveraineté en matière sanitaire en vue de l’octroi de l’abattement. Cette précision doit permettre d’éviter une censure par le Conseil constitutionnel.En outre, les abattements seraient réduits à due proportion en cas d’atteinte du plafond de 6 % du montant total de la contribution supplémentaire. Le taux de base de cette dernière ne serait pas modifié.Il s’agit de sécuriser et de fiabiliser la rédaction de l’amendement no 2390, qui entend soutenir les industries locales. Voilà un bel amendement, construit en fonction des remarques faites en commission. Il n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement no 2390 contribue à défendre notre souveraineté, puisqu’il permet de tenir compte des efforts réalisés par les entreprises qui investissent dans la sécurisation de la production et de l’approvisionnement du marché français en médicaments essentiels.Il permet ainsi d’intégrer un objectif de souveraineté sanitaire dans les mécanismes de régulation, en valorisant la localisation des capacités de production.Pour ce PLFSS, la ligne tenue par le gouvernement est claire et constante : ferme sur le maintien de la cible budgétaire, et donc sur le rendement de 1,7 milliard d’euros, mais ouvert sur la répartition et les modalités de l’effort, auquel cet amendement contribue en intégrant, nous l’avons dit, un objectif de souveraineté sanitaire. Aussi le gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée nationale. En revanche, il est défavorable au sous-amendement, dont l’adoption aurait pour effet de diminuer le rendement de la contribution créée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai essayé d’atteindre le niveau de visibilité demandé : en 2026, 1,6 milliard d’euros de contributions supplémentaires et 1,4 milliard de baisses de prix ; pour 2027, 1,7 milliard de contributions supplémentaires et 1,3 milliard de baisses de prix.Je me suis efforcé de respecter cette enveloppe : mon sous-amendement vise à respecter la contribution supplémentaire cible, assortie d’une enveloppe de souveraineté, et reste cohérent avec les positions que j’ai défendues ces dernières années. Je me permets donc d’insister en sa faveur.
M. Michel Lauzzana (EPR). L’an dernier, nous avions voté un amendement analogue au sujet de la clause de sauvegarde. Le sous-amendement du rapporteur général remettra-t-il en cause cette disposition, votée trois fois dans l’hémicycle mais qui n’avait finalement pas été retenue après l’application du 49.3 ?
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous ne gagnerions rien si le sous-amendement nous faisait perdre le bénéfice du vote de l’an dernier.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Vous aviez construit un barème, sur lequel je ne compte pas revenir. Il concernait la clause de sauvegarde et nous travaillons maintenant sur la contribution supplémentaire. Mon sous-amendement ne touche donc pas à ce qui est prévu s’agissant de la clause de sauvegarde, qui n’a d’ailleurs pas vocation à se déclencher.
(Le sous-amendement no 3171 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2390 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.