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Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 19 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 40 (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 654 et 870.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 58 Contre 60
(Les amendements identiques nos 654 et 870 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3530 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3530 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 40, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 61 Contre 79
(L’article 40, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 2467.
M. Damien Girard (ECOS). Les lois de décentralisation ont beau avoir confié toujours plus de responsabilités aux communes – cela a été amplement souligné –, les moyens financiers de celles-ci sont régulièrement amputés. Nouvel exemple en 2026 : l’État a décidé de réduire de 19,3 % la compensation versée aux collectivités au titre des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Résultat : 310 millions d’euros retirés aux communes et aux intercommunalités.Ces chiffres recouvrent des réalités très concrètes : des écoles à rénover, des équipements publics à entretenir, des services à la population à développer. Quel paradoxe de prétendre réindustrialiser notre pays tout en pénalisant financièrement les communes qui ont décidé, par le passé, d’accepter des industries ! À Lanester, dans ma circonscription, où vivent moins de 24 000 habitants, cela représente 400 000 euros de manque à gagner. L’État ne peut pas continuer à leur demander toujours plus en leur donnant toujours moins.Nous proposons donc de rétablir ces 310 millions d’euros de compensation : c’est une question de justice territoriale et de respect des engagements de l’État.
(L’amendement no 2467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 10, 1111, 2205, 3376 et 3542. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il répond à une exigence simple : les collectivités territoriales ne doivent pas supporter les conséquences financières des dysfonctionnements de l’État. La réforme de la taxe d’aménagement devait être sans incidence financière pour elles. Or le transfert de sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est accompagné de graves difficultés de collecte et de retards de versement. Selon les estimations de Départements de France, la perte de recettes départementales atteindrait 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables aux dysfonctionnements de la collecte. La baisse de la construction et le changement du calendrier de perception peuvent expliquer une partie de cette diminution ; ils ne sauraient en justifier l’ampleur.Ces chiffres ont des conséquences très concrètes : des politiques de préservation des espaces naturels fragilisées, des projets locaux compromis, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) menacés dans leur existence même. Dans les territoires ruraux, nous savons pourtant combien l’accompagnement des CAUE est précieux pour des petites communes qui ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires à leurs projets. Laisser disparaître cette expertise, c’est priver durablement nos élus et nos habitants d’un appui de proximité.C’est pourquoi nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette situation. Les départements ont besoin de ressources, de visibilité et d’un calendrier fiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1111.
M. Nicolas Ray (DR). Comme le précédent, il vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui a fragilisé le financement des collectivités territoriales, notamment des départements et des CAUE. La liquidation de cette taxe a en effet été transférée des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFIP ; surtout, son mode de calcul et son fait générateur ont changé, entraînant une chute des recettes très importante pour les collectivités, estimée à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont 300 millions imputables à l’ampleur des dysfonctionnements précités, du moins sur les recettes.Nous proposons tout simplement, à titre transitoire, de réparer cette situation anormale et de compenser aux départements cette perte de recettes, qui n’est pas de leur fait.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2205.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il est vraiment urgent de remédier à la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités. Normalement, outre le fonctionnement des CAUE, structures d’ingénierie territoriale au service des communes, qui en manquent – en particulier les plus petites, qui en ont vraiment besoin –, cette taxe finance aussi la préservation de l’environnement, de la biodiversité et des paysages.Alors même que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été avancée lors de l’adoption de cette réforme, je rappelle qu’en mai 2026, en réponse à la question écrite d’une sénatrice, le gouvernement reconnaissait que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ». À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ce recouvrement ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’est annoncée.Tout cela constitue une anomalie qui dure depuis deux ans. Les missions des collectivités n’ont pas à être menacées par une réforme fiscale nationale mal anticipée et dont la mise en œuvre connaît des dysfonctionnements. Il est urgent d’y remédier.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 3376.
Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit du même sujet : les recettes issues de la taxe d’aménagement, qui sont dévolues aux CAUE et aux opérations en faveur des espaces naturels sensibles, au profit des départements. Depuis deux ans, comme par magie, il a suffi de modifier la gestion administrative de cette taxe pour que les départements perdent 540 millions d’euros ; cela a mis en difficulté plusieurs acteurs dans l’ensemble du territoire, notamment les CAUE. Les départements n’ayant pas de visibilité sur les corrections qui pourraient être apportées, nous proposons que l’État avance les recettes manquantes, en attendant de corriger le dispositif, qui ne fonctionne pas – ou qui dysfonctionne, comme vous préférez.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3542 de M. Tristan Lahais est défendu.Sur les amendements nos 1142 et 2577, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Ils portent sur la réforme de la taxe d’aménagement, qui a opéré, d’une part, le transfert de sa gestion des DDT à la DGFIP, d’autre part, la fixation de son exigibilité à la date d’achèvement des travaux et non plus relativement à la date de l’autorisation d’urbanisme.Cette réforme suscite des difficultés : Départements de France a notamment souligné le grand nombre de dossiers en attente d’instruction. Ces amendements tendent à créer un prélèvement sur recettes (PSR) de 300 millions d’euros au bénéfice, principalement, des départements, afin de compenser ces difficultés.Il me semble préférable, plutôt que de créer un nouveau PSR, de prendre des mesures structurelles. J’ai déposé des amendements afin, notamment, de rendre de nouveau exigible la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme plutôt qu’à la date d’achèvement des travaux.Je voudrais poser deux questions à Mme la ministre et à M. le ministre. Lors de l’examen du PLF pour 2026, le gouvernement s’était engagé à résorber rapidement le stock de dossiers en attente de liquidation : qu’en est-il ? D’autre part, madame la ministre, vous avez annoncé vendredi, lors du congrès de Départements de France, un dispositif d’avances pour les départements fragilisés par la baisse des retraites (Exclamations et rires) –…
M. David Amiel. Trois facteurs ont fragilisé les recettes des collectivités locales liées à la taxe d’aménagement. D’abord, le marché immobilier s’est contracté, entraînant une diminution du nombre de permis de construire délivrés et, par conséquent, une baisse des recettes. Ensuite, la réforme ayant fixé la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, les recettes sont perçues plus tardivement. Enfin, des dysfonctionnements majeurs sont intervenus à la suite de la réforme.Quelle est la part de chacun de ces facteurs dans la baisse des recettes de la taxe d’aménagement ? J’ai sollicité le service statistique de l’inspection générale des finances (IGF) pour le déterminer ; nous aurons la réponse en novembre.En 2026, les recettes liées à la taxe d’aménagement seront légèrement inférieures à 1 milliard d’euros, ce qui témoigne d’une reprise par rapport aux années précédentes. Cependant, vous m’avez interrogé, monsieur le rapporteur général, sur le stock de dossiers restant à traiter. Si nous n’avons pas achevé, à la fin de cette année, l’apurement de toutes les créances, nous organiserons au début de l’année 2027 une avance de fiscalité au bénéfice des collectivités locales concernées, afin qu’elles ne subissent pas plus longtemps la perte de trésorerie liée au stock existant.S’agissant de la réforme elle-même, sachez, monsieur le rapporteur général, puisque je vois que vous avez déposé des amendements sur ce point, que je n’ai aucun tabou sur la date d’exigibilité. Fixer de nouveau cette date au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme a des avantages et des inconvénients : cela permettrait de percevoir les recettes plus rapidement, mais, comme environ 25 % des travaux ne sont pas conduits à leur terme, cela obligerait à organiser ensuite des dégrèvements.D’autre part, est-on bien certain qu’un nouveau changement de la date d’exigibilité ne créerait pas de nouvelles difficultés, liées en particulier aux systèmes d’information (SI) ? J’ai demandé à la direction générale des finances publiques d’analyser la situation ; nous connaîtrons ses conclusions en novembre, ce qui permettra de connaître au cours de l’examen du budget les avantages et les inconvénients de chacune des dates d’exigibilité.Avis défavorable.
M. Corentin Le Fur (DR). L’échec de la réforme de la taxe d’aménagement est très révélateur : il est typique d’une réforme recentralisatrice qui engendre des dysfonctionnements au détriment des collectivités, en l’occurrence les départements.Plutôt que ces bidouillages et les problèmes de tuyauterie qu’ils entraînent systématiquement, le groupe Droite républicaine défend l’inverse : une politique plus décentralisatrice, qui redonne des compétences propres aux collectivités, qui simplifie le millefeuille territorial et qui offre une véritable autonomie fiscale à chaque strate de collectivité. Comme le rapporteur général l’a bien dit, nous proposons qu’à chacune de ces strates, la fiscalité porte sur les citoyens – pour ne pas couper le lien entre eux et les collectivités – et sur les entreprises, afin que chaque collectivité soit incitée à les attirer.Si nous ne conduisons pas une véritable politique de décentralisation – à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre –, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous multiplierons les échecs de ce genre et nous serons contraints de bidouiller à nouveau sans régler les problèmes de fond.
Mme Stella Dupont (NI). Franchement, chers collègues, nous sommes champions du monde ! J’avais déjà mis les pieds dans le plat l’année dernière : ce n’est pas possible que cette taxe d’aménagement ne rentre plus dans les caisses !Il ne s’agit pas d’une question de décentralisation, cher collègue Le Fur, puisque le transfert s’opère entre la direction départementale des territoires et la direction générale des finances publiques : c’est seulement une histoire de tuyaux.
Mme Stella Dupont (NI). Quoi qu’il en soit, nous avons été capables de réformer la gestion d’une taxe de telle sorte qu’elle ne rentre plus dans les caisses ni de l’État, ni des départements, ni du bloc communal – les intercommunalités étant, elles aussi, sévèrement affectées par le manque à gagner.Monsieur le ministre, j’entends vos propositions – enfin ! –, mais nous engager d’ores et déjà à instaurer un PSR, afin d’assurer les crédits des collectivités après les deux années qu’elles viennent de vivre, ce serait la moindre des choses. Je voterai en faveur des amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Pour ma part, je pense que la voie ouverte par M. le ministre – prévoir une avance sur recettes – est la plus raisonnable.Quant à la réforme, le mieux serait de revenir à l’ancienne organisation – à savoir confier de nouveau la gestion de la taxe à la DDT, ce qui est le plus logique puisque c’est elle qui délivre les documents d’urbanisme –, tout en conservant la modification de la date d’exigibilité. On pourrait même faire mina mina et prélever la moitié de la taxe lors de la délivrance du permis de construire et l’autre moitié à l’achèvement des travaux.Ce serait plus cohérent que d’ouvrir un prélèvement de 300 millions d’euros sur des recettes futures, ce qui pourrait conduire les collectivités locales à les percevoir deux fois – après avoir connu un effondrement des recettes durant deux ans, elles toucheraient ensuite deux fois plus ! C’est pourquoi adopter ces amendements ne me paraît pas une bonne idée.
Mme Françoise Gatel. Monsieur Le Fur, il s’agit d’une question de simplification plutôt que de décentralisation, car les collectivités locales n’ont jamais prélevé elles-mêmes la taxe d’aménagement.Cette taxe porte bien son nom : elle est due par toute personne qui dépose un permis de construire, afin de permettre aux collectivités d’aménager la voirie et les réseaux en conséquence. Il importe donc que cette taxe soit perçue au bon moment, plutôt avant les travaux qu’après. Nous devons donc nous assurer que les modifications prises soient les bonnes, y compris celle sur le fait générateur de la taxe si nous revenons à la date de délivrance du permis de construire.La réforme a été décidée pour des raisons de simplification, mais elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact.
Mme Françoise Gatel. Je remercie le ministre Amiel de ses propositions. Nous devons des réponses aux collectivités et sécuriser leurs ressources. Il serait dommage d’avoir à discuter d’une nouvelle réforme ratée l’année prochaine.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous ne serez plus là l’année prochaine, c’est votre dernier budget !
Mme Françoise Gatel. Que ce soit moi ou pas l’an prochain, la question de la taxe d’aménagement demeure ! Je voudrais simplement vous éviter d’avoir à poser la même question en 2027.
(Les amendements identiques nos 10, 1111, 2205, 3376 et 3542 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations à la CNRACL, hausse imposée par l’État.Je soupçonne les membres du gouvernement d’un « deux poids, deux mesures » : depuis 2017, ils n’ont eu de cesse de prétendre alléger le coût du travail en baissant les cotisations patronales dans le secteur privé ; mais pour le secteur public, ce dogme s’est évaporé ! Vous prévoyez 70 milliards d’euros d’exonération de cotisations pour le privé, mais une punition pour les employeurs publics : 1,2 milliard de hausse de cotisations.Si l’État décide seul de surtaxer, alors c’est à lui de payer : tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). La situation financière de la CNRACL est préoccupante. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2027 prévoit une prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) des majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL, à hauteur de 800 millions d’euros.Cependant, adopter une compensation de 1,2 milliard d’euros aurait un coût considérable. Cela conduirait aussi à faire de l’État un réassureur de la politique des collectivités en matière de ressources humaines. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens cet amendement bienvenu. L’augmentation des cotisations à la CNRACL, fort utile pour les fonctionnaires territoriaux, a été l’un des facteurs d’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités, ce qui a réduit indirectement leur capacité d’autofinancement et d’investissement.J’en profite pour souligner que le tableau de l’article 41 n’est plus à jour, puisque le prélèvement sur recettes de 300 millions d’euros relatif à la taxe d’aménagement, la majoration de la DGF et la suppression de l’abaissement du taux du FCTVA que nous avons adoptés n’y figurent pas.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il serait bon que le tableau soit mis à jour avant de passer au vote de l’article 41, sans quoi nous ne pourrons pas l’adopter.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cette question revient systématiquement, depuis l’année dernière, lorsque les différentes collectivités locales examinent leur projet de budget, et elle reviendra encore si nous n’adoptons pas cet amendement : le gouvernement a décidé, arbitrairement et sans aucune concertation, d’une hausse massive des cotisations retraite payées par les collectivités territoriales pour leurs agents, sans aucune compensation. Nous proposons donc que l’État compense cette hausse de 1,2 milliard d’euros : ce que l’État décide, il doit l’assumer.Les collectivités doivent en effet trouver ailleurs ces sommes que l’État ne compense pas ; vous leur reprochez sinon d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement quand elles ne font qu’appliquer ce que vous avez décidé. Elles seront donc obligées de couper – de couper dans les services à la population, de couper dans la qualité de l’accompagnement et de la rénovation du bâti scolaire, de couper dans la politique de production de logements, dont nous manquons tant, de couper dans les investissements dans les transports collectifs, dons nous avons tant besoin. Il faut ainsi compenser pour ce que vous avez décidé afin que les services publics locaux puissent continuer à fonctionner, et fonctionner mieux.C’est également une question d’efficacité économique : nous en avons besoin pour empêcher la récession produite par votre politique.Enfin, nous venons de supprimer beaucoup de dispositions concernant les collectivités locales. Il est temps que vous nous dévoiliez les intentions du gouvernement en la matière, si d’aventure ce projet de budget devait rester en l’état. Allez-vous rétablir à coup de 49.3 les 5 milliards de coupes dans le budget des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Denis Fégné applaudit également.) Les élus locaux ne sauraient être de simples spectateurs. Ils exigent des réponses. L’Assemblée a clairement fait savoir qu’elle ne voulait pas de ces coupes et le gouvernement doit l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce n’est plus une coupe, c’est une supercoupe : il n’y a plus d’articles !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas cet amendement ni le suivant.La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que je préside, a beaucoup travaillé sur la CNRACL. Si nous ne changeons rien à son régime, il est inévitable que la CNRACL fera face à un déficit chronique dans les années à venir.Ces dernières années, j’ai reproché au gouvernement d’avoir décidé de cette augmentation brutale sans négociation avec les collectivités. Je n’en retire rien. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur général, le ministre, qui a entendu les discussions que nous avons eues ainsi que les propositions formulées dans le rapport de la délégation, a décidé, dans le cadre du PLFSS, d’abonder la CNRACL de 800 millions d’euros par le budget de la Cnaf. Cela met fin à une injustice : la CNRACL était le seul régime de retraite non abondé par la Cnaf.Je propose donc non pas de compenser ce 1,2 milliard d’euros de cotisations mais de tenir compte des 800 millions d’euros apportés par la Cnaf pour réduire d’autant la contribution des collectivités pour 2027 au régime de la CNRACL.Cela ne devra pas nous empêcher de nous pencher à nouveau sur ce sujet, de manière globale, dans les années à venir, et d’envisager peut-être le report de cette augmentation.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 20 Contre 83
(L’amendement no 1142 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2577 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 19 Contre 78
(L’amendement no 2577 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3619.
M. Jacques Oberti (SOC). Nous en arrivons à la phase de déploiement quasi total des infrastructures numériques dans le territoire – notamment du très haut débit. Dans les zones rurales en particulier, les collectivités assument une partie très importante du coût de ce déploiement.Cet amendement d’appel vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros en 2027, afin d’aider les collectivités à poursuivre leurs efforts – sans qu’elles aient toutefois à le faire seules. Il leur sera ainsi possible d’assurer la maintenance des infrastructures existantes, leur renouvellement et, surtout, la résilience globale de l’ensemble des infrastructures numériques. Elles pourront assurer une meilleure sécurité des services publics locaux via le numérique et déployer des centres de données locaux. Une telle mesure permettra également à des territoires moins bien dotés de travailler sur un pied d’égalité avec des territoires mieux dotés.Ce financement correspond donc à un objectif d’égalité territoriale. Il permettra d’entretenir nos infrastructures numériques dans la durée et de conserver l’avance que la France a sur bien d’autres pays européens dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Ce sujet très important – le renouvellement des installations numériques et la cybersécurité – exige en effet un effort particulier. Votre proposition, toutefois, se monte à pas moins de 1 milliard d’euros.En outre, il ne suffit pas de créer une ligne dans le tableau récapitulatif ; il convient de définir l’objet, les bénéficiaires, les procédures, etc.
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable sur votre amendement qui, je l’entends bien, est un amendement d’appel.
(L’amendement no 3619, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3067.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement proposé par notre collègue Paul-André Colombani vise à maintenir, pour l’année prochaine, le prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale (DCT).Vous savez que cette dotation est gelée depuis 2009. Vous imaginez quelle a été l’évolution des prix depuis cette date et quelle a pu être également l’évolution des flux, de marchandises comme de passagers, pour le maritime comme pour l’aérien !Est-il normal que nous soyons contraints, à chaque examen d’un projet de loi de finances, de plaider pour un tel soutien à des transports qui unissent une île à un continent ? La vie sur une île impose de prendre le bateau ou l’avion ; c’est une obligation pour les personnes modestes, pour les malades, pour les étudiants – pour chaque habitant. Chaque année, nous y revenons.Pour ne plus perdre de temps, nous souhaitons donc, d’abord, que cette indexation soit créée pour 2027, ensuite, qu’elle revête un caractère automatique, en fonction de l’inflation et des flux maritimes et aériens, de passagers et de marchandises. C’est tout de même clair ! Vous comprendrez qu’un élu de la Corse plaide dans ce sens-là et je compte sur le soutien de tous les groupes.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends votre préoccupation. Nous en avons parlé à plusieurs reprises et vous savez mon attachement à la Corse. Le sujet de la continuité territoriale appartient toutefois à la deuxième partie du PLF.De plus, instituer un PSR d’un tel montant ne me paraît pas satisfaisant, surtout quand nous avons un déficit à contenir. Je vous propose donc de revenir sur cette question lors de la discussion de la seconde partie du PLF.Avis défavorable.
(L’amendement no 3067, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (MM. Michel Castellani et Jacques Oberti applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Je vais mettre aux voix l’article 41 tel qu’il a été amendé.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je demande la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (RN). Je ne peux pas vous la donner avant la mise aux voix d’un article, monsieur Sansu ! Vous ne pouvez la prendre que sur un amendement. Je mets l’article aux voix.
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Si nos collègues ont protesté avant le vote de cet article, c’est parce que ce dernier, tel qu’il a été mis aux voix, comporte des chiffres qui ne tiennent pas compte des répercussions de l’adoption de certains amendements. Nos collègues auraient aimé savoir s’il était possible de disposer d’un tableau mis à jour, afin qu’ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Vous êtes allée un peu vite en besogne, madame la présidente, si bien que le vote n’est pas tout à fait sincère. Peut-être faudrait-il le refaire après que le tableau a été mis à jour.
M. Nicolas Sansu (GDR). Eh oui ! Nous venons de modifier le PSR !
Mme la présidente (RN). Monsieur Tavel, il n’est pas possible d’intervenir avant le vote d’un article ; on ne peut le faire que sur un amendement.La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel. Il est d’usage d’actualiser les tableaux à la fin de la discussion du projet de loi de finances ; il existe par exemple, après l’article 41, des amendements sur le prélèvement sur recettes qui pourraient modifier le tableau à leur tour.
M. David Amiel. Je ne peux pas préjuger de vos futurs votes, ni par conséquent de l’actualisation adéquate du tableau de l’article 41.Cela me donne toutefois l’occasion de faire le point, avec beaucoup de gravité, sur la discussion budgétaire en cours.
M. David Amiel. Les discussions ont mené à une dégradation du déficit public de 10 milliards d’euros, dont 6 milliards ce seul après-midi (Exclamations sur les bancs du groupe RN), alors que les taux d’intérêt sur la dette française ont atteint aujourd’hui 4,93 %. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.) On trouve toujours une bonne raison d’appeler à faire des économies en général, mais de refuser un à un les efforts quand ils se présentent ! Nous ne pouvons pas avancer ainsi, comme des somnambules, dans la discussion budgétaire.
Un député du groupe RN. Dix ans après, il se réveille !
M. David Amiel. J’espère que les travaux que nous commencerons demain sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et la suite de nos travaux sur la première partie du projet de loi de finances – seront l’occasion d’un ressaisissement collectif. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100.Alors que nous allons suspendre nos débats sur le projet de loi de finances pour commencer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et après ce que vient de dire M. le ministre, nous avons besoin de savoir si le gouvernement entend respecter le choix du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ou s’il compte, comme les années précédentes, passer outre. A-t-il l’intention d’appliquer de force, par un 49.3 ou au moyen d’ordonnances, ce budget dont personne ne veut ici ?
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …et mépriser la démocratie parlementaire ?
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.