Suspension et reprise de la séance
M. Laurent Baumel (SOC). Les mégafeux que nous avons connus cet été sont des catastrophes énormes pour les territoires concernés, sur les plans humain, écologique et économique. Alors que les obligations légales de débroussaillement sont un outil efficace pour la prévention de ces incendies – la future loi de protection civile facilitera d’ailleurs la réalisation de ces opérations en déchargeant les propriétaires de l’obligation de débroussailler chez leurs voisins –, nous savons aussi que beaucoup de propriétaires concernés n’ont pas la capacité de les réaliser eux-mêmes, qu’ils font appel à des prestataires et qu’ils peuvent être contraints par leurs ressources financières.L’amendement proposé consiste à introduire un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des travaux, plafonné à 5 000 euros par an et par foyer. La justification en est que, si les propriétaires se font du bien à eux-mêmes en protégeant leur maison, ils font aussi du bien à la collectivité, car nous avons tous intérêt à ne pas voir nos forêts brûler l’été prochain. (M. Mickaël Bouloux applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2177. Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement, qui ressemble beaucoup au précédent, propose d’instaurer un soutien fiscal aux dépenses nécessaires à la réalisation des obligations légales de débroussaillement pour protéger la résidence principale.Débroussailler autour d’une habitation protège ses occupants et facilite l’intervention des secours. Toutefois, une obligation de travaux doit s’accompagner d’une solution pour les ménages qui peinent à la financer. Cet amendement propose un crédit d’impôt de 50 % pour les dépenses obligatoires de débroussaillement protégeant la résidence principale, dans la limite de 3 000 euros de dépenses par an. Ainsi, pour 2 000 euros restant à charge, l’avantage serait de 1 000 euros, dans la limite de l’impôt dû.Le texte couvre les travaux facturés par une entreprise, les opérations collectives avec une participation individualisée et les travaux légalement dus sur une parcelle voisine. Les autres aides sont déduites. Une même facture ne pourra pas donner droit à deux avantages fiscaux. Le dispositif est limité aux paiements effectués de 2027 à 2029, avec un avantage maximal de 1 500 euros par an. Je demande au gouvernement de le rendre remboursable pour les ménages non imposables. M. Nicolas Ray (DR). Ces deux amendements, très proches, ont le même objectif. Ils prévoient un crédit d’impôt pour les travaux d’abattage d’arbres, d’élagage, d’évacuation et de débroussaillement, qui sont les plus efficaces pour lutter contre les incendies. La semaine dernière, la commission a adopté l’amendement no 3339, ainsi que le vôtre, madame Mette, au titre de l’article 88. Pour ces raisons, avis favorable. M. David Amiel. Je ne vous surprendrai pas en donnant un avis défavorable : gardons-nous de répondre à toute question de politique publique, aussi légitime soit-elle, par un crédit d’impôt !En l’occurrence, en 2023 – vous y avez fait allusion, monsieur le député Baumel – l’obligation de débroussaillement a été renforcée via un durcissement des sanctions, l’amende maximale étant portée à 1 500 euros et à 3 000 euros en cas de récidive. Le maire ou le préfet peuvent mettre en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussaillage, et, si elle n’y satisfait pas dans le délai imparti, prononcer à son encontre une amende administrative.La question est évidemment de permettre aux gens de faire les travaux – M. le député Baumel a fait mention d’éléments de simplification. Au-delà de cet aspect, la mobilisation et la prévention en matière de lutte contre les feux et les incendies doivent occuper une part importante de notre discussion budgétaire.Dans ce projet de loi de finances, nous renforçons de 200 millions d’euros les moyens alloués à la protection civile. Depuis 2017, le budget de la protection civile a d’ailleurs fortement augmenté, ce qui a notamment été rendu possible par le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Créer un nouveau crédit d’impôt n’est pas la réponse appropriée. Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Monsieur le ministre, pourriez-vous m’apporter une précision ? Le décret qui énumère les vingt-six activités ouvrant droit au Cisap mentionne « les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ». Par conséquent, il me semblait déjà possible de bénéficier d’un crédit d’impôt pour ces travaux. M. Tristan Lahais (ECOS). Je rejoins ma collègue : il faudrait vérifier ce point avant de voter. Nous sommes plutôt favorables à ces amendements, surtout à celui de Mme Mette, qui encadre le montant du crédit d’impôt – il ne faudrait pas que ceux qui paient l’impôt puissent y échapper par ce biais. Ma collègue Eva Sas et moi-même sommes corapporteurs de la mission Écologie du budget de l’État. Comme beaucoup d’entre vous, nous nous sommes rendus au Porge et à Saint-Médard-en-Jalles. Nous avons constaté que la question du débroussaillement revenait beaucoup dans la bouche des maires, qui nous ont fait part de la difficulté de certains ménages à s’acquitter de cette tâche.Nous rejoignons aussi l’avis du ministre : le crédit d’impôt n’est pas forcément le bon moyen pour traiter ces questions. Cependant, faute d’une politique publique d’envergure en la matière, nous nous rabattons sur les outils mobilisables dans le cadre du PLF. Notre vote constitue un appel à se saisir sérieusement de ces questions. M. David Amiel. J’entends bien que ces amendements ont une dimension d’appel.Madame Pirès Beaune, le Cisap s’applique aux travaux réalisés au domicile, lequel comprend le jardin mais ne va pas au-delà – cela rejoint le débat que nous avons eu il y a quelques instants. Le périmètre du crédit d’impôt proposé par le député Baumel est plus large. M. Philippe Lottiaux (RN). Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de nos collègues socialistes – nous ne sommes pas sectaires ! Je suis député du Var, département particulièrement concerné par la question. Les obligations locales de débroussaillement (OLD) fonctionnent : les maisons qui les respectent sont très majoritairement protégées en cas d’incendie ; c’est ce que rapportent les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et les pompiers.Si le débroussaillement est donc un élément de prévention essentiel, il faut aussi écouter ce que nous disent les maires. Ce week-end encore, je discutais avec l’un d’entre eux qui me racontait qu’une de ses administrées devrait débroussailler, mais qu’il ne se voyait pas l’y contraindre parce qu’elle n’avait pas un sou. Il ne savait que faire. Beaucoup de maires se retrouvent confrontés à ce genre de situation. La mesure proposée, qui revient à étendre quelque peu le périmètre du Cisap, constitue une solution. Elle nous paraît donc essentielle. Elle a certes un coût, mais celui-ci paraît raisonnable au regard du bénéfice attendu, financier mais surtout matériel et humain. Nous voterons donc pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis toujours très sceptique et sur mes gardes chaque fois que l’on crée ou que l’on renforce un crédit d’impôt – même si c’est toujours mieux qu’une réduction d’impôt. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, cela se traduit toujours par une moindre recette. En l’occurrence, ce n’est évidemment pas l’objectif qui me gêne – j’ai présidé une mission flash sur le coût des incendies, je me suis aussi rendu au Porge. Les pompiers soulignent que la question du débroussaillage est fondamentale ; cela ne fait aucun doute.Nous devons donc nous employer à trouver des solutions pour ceux qui n’ont pas les moyens de débroussailler, qu’il faut repérer et aider. Je préfère néanmoins que nous recourions à des aides ciblées et sous conditions revenus plutôt qu’à un crédit d’impôt. Il faut mener un travail sur le terrain pour bien cerner la problématique.En l’espèce, le crédit d’impôt proposé n’est même pas soumis à un plafond de revenus, si bien qu’il profitera à des personnes qui ont les moyens de débroussailler. Nous risquons de provoquer un effet d’aubaine. Ces amendements mettent en lumière un vrai problème mais, à mon avis, ce n’est pas la bonne façon de procéder. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 53 Contre 14 (L’amendement no 3339 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2177 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 856 et 543, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant d’examiner ces amendements, je vous propose une brève suspension de séance. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 856. M. Philippe Ballard (RN). Il concerne la réduction d’impôt sur les Sofica – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Cela fait cinq ans que je le présente : il finira bien par passer un jour ! Lorsque l’on investit dans le cinéma, on bénéficie d’une réduction d’impôt qui peut aller jusqu’à 48 % du montant investi dans une limite de 18 000 euros, soit une réduction de 9 000 euros. Nous souhaitons abaisser le plafond à 10 000 euros et la réduction d’impôt à 30 %. Je signale que cet amendement est défendu au Sénat par nos collègues du groupe Les Républicains, notamment le sénateur Karoutchi. Il serait bon que les députés LR le votent, même si cela semble compliqué car leurs bancs sont clairsemés. M. Nicolas Ray (DR). Vous voulez réduire de 18 000 à 10 000 euros le plafond de la réduction d’impôt Sofica. Celle-ci coûte 35 millions d’euros mais permet de lever 73 millions d’euros de fonds par an auprès des particuliers pour financer la création cinématographique française. Avis défavorable, compte tenu du vote négatif de la commission la semaine dernière. M. David Amiel. J’émets évidemment un avis défavorable. Comme vous le savez, l’article 12 du projet de loi de finances prévoit au contraire de proroger le dispositif pour trois années supplémentaires. Si l’amendement venait à être adopté, il déstabiliserait profondément le financement de projets en cours en supprimant les taux de 36 % et de 48 % et en abaissant le plafond de la réduction d’impôt, ce qui interromprait des flux financiers. Le dispositif actuel a été trouvé après des ajustements et je crois qu’il représente un bon équilibre, avec un coût stable de 35 millions d’euros chaque année qui permet de financer le cinéma français. M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis contre cet amendement. Ce n’est pas la première fois que je le dis, les Sofica, qui sont des fonds privés levés auprès des particuliers, ont un rôle très important dans le financement de la création audiovisuelle. Vous l’avez peut-être oublié, monsieur Ballard, mais en cas de revente anticipée avant cinq ans, le dispositif fiscal ne s’applique pas ; en réalité, ceux qui investissent dans la production audiovisuelle via les Sofica s’engagent pour huit ou dix ans.Deuxièmement, les Sofica accompagnent essentiellement les premiers et seconds films. Ils participent à la diversification de la création audiovisuelle française, et c’est très important. Et, surtout, quand on connaît les projets en cours de baisse des crédits pour la création audiovisuelle à France Télévisions et de hausse de la TVA pour Canal+, qui est pourtant un grand partenaire de la création audiovisuelle (M. le ministre fait un geste de dénégation) – si, monsieur Amiel, et nous y reviendrons lors du débat –, ce sont des dizaines de films, notamment des premiers films français, qui ne seront pas produits l’année prochaine. M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est peut-être l’objectif, en effet. Je pense qu’il faut s’élever contre cet amendement. C’est très sérieux. (M. Alexis Corbière applaudit.) M. Philippe Ballard (RN). Monsieur le ministre des comptes publics, votre argument a du mal à tenir. Il y a deux ans, vous avez quand même piqué 500 millions d’euros dans la trésorerie du CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée –, et 50 millions l’an passé !Nous produisons à peu près 300 films par an. N’est-ce pas un peu trop ? On peut s’interroger.Aux collègues sur les bancs de la gauche, je disais tout à l’heure que cette réduction d’impôt pouvait aller jusqu’à 9 000 euros. Je vous félicite de défendre les classes laborieuses qui peuvent bénéficier de 9 000 euros de réduction d’impôt ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60 (L’amendement no 856 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 543. M. Philippe Lottiaux (RN). Dans le patrimoine, il y a le patrimoine immobilier, mais aussi le patrimoine mobilier, pour lequel la France a une tradition d’excellence depuis des siècles. Quand vous faites une opération de restauration d’un meuble, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % dans la limite de 20 000 euros de travaux, c’est-à-dire d’une réduction allant jusqu’à 3 600 euros. Ce n’est pas pour faire plaisir aux plus riches, je le dis tout de suite, car une condition est posée à cette réduction : il faut que ce mobilier soit présenté au public. Il s’agit donc bien d’une mesure favorable au patrimoine.Il y a néanmoins une petite incongruité, c’est qu’elle ne concerne que le mobilier classé, alors que, d’habitude, patrimoine classé et patrimoine inscrit au titre des monuments historiques sont logés à la même enseigne. Je propose donc d’étendre le dispositif au mobilier inscrit. Actuellement, la mesure coûte à peu près 1 million d’euros par an. Il y a autant de meubles classés que d’inscrits, ce qui fait qu’au pire, l’amendement coûterait 1 million d’euros. Un million d’euros par an pour valoriser et rénover le patrimoine mobilier français, je trouve que cela peut valoir la peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Ray (DR). L’amendement vise à inclure le mobilier non classé, mais inscrit aux monuments historiques dans la réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers exposés au public. La commission l’a rejeté. Cependant, son coût est relativement modeste et il encouragerait effectivement la conservation du patrimoine mobilier. Avis de sagesse à titre personnel. M. David Amiel. Le coût modeste qu’évoque lM. Ray n’empêche pas de s’interroger sur la pertinence de l’amendement. Les déficits publics sont faits aussi de la somme de coûts qui, pris isolément, peuvent apparaître modestes. Dans le contexte actuel, nous devons faire preuve d’une très grande rigueur.En outre, je crains que la mesure n’ait un effet inflationniste sur le marché des biens mobiliers : le coût de la réduction d’impôt serait intégré au moment de la revente, ce qui risque d’accélérer une forme de spéculation sur ces biens. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60 (L’amendement no 543 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 185. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Les mobilisations lycéennes et étudiantes en cours nous rappellent le manque de financement de l’éducation publique. Dans le même temps, l’État finance depuis des années l’enseignement privé, ce qui entraîne une forte ségrégation scolaire. Il est ainsi possible de faire exonérer d’impôt les deux tiers des dons accordés aux établissements privés, ce qui, par définition, n’est pas possible pour le public. L’amendement tend à mettre fin à cet état de fait. J’ajoute que, depuis des années, nous ne parvenons pas à connaître le coût de cette niche fiscale. M. Philippe Juvin (DR). Elle a rejeté l’amendement. Chaque année, vous voulez exclure les établissements d’enseignement privé de la réduction d’impôt au titre des dons – c’est devenu une habitude !La réduction d’impôt sur les dons est ouverte à toutes les associations qui assurent une mission de service public et contribuent à l’intérêt général. C’est le cas des écoles privées sous contrat, qui accueillent 17 à 20 % des enfants. Au nom de quoi les en priverait-on ? Tout cela me paraît vraiment dommageable. M. Nicolas Bonnet (ECOS). Nous ne les privons de rien, et cela fera plus de recettes ! M. Philippe Juvin (DR). Par ailleurs, croyez-vous vraiment que c’est en encourageant la diminution des ressources de ces établissements que vous réduirez les inégalités scolaires ? Si tel est votre diagnostic, il n’y a aucune chance que l’on y arrive. Je donnerai donc un avis défavorable, comme la commission. M. David Amiel. Je veux rappeler les conditions auxquelles ces établissements peuvent bénéficier de ces dons et réductions d’impôts : leur activité ne doit pas être lucrative ; leur gestion doit être désintéressée ; enfin, évidemment, ils ne peuvent pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il n’y a donc pas de raison que les réductions d’impôts dont peuvent bénéficier les associations et autres – nous aurons par la suite un débat plus large sur leur périmètre – ne s’appliquent pas à ces établissements. M. David Amiel. Dans la relation avec les établissements privés, il faut savoir ce que l’on veut : ou bien il s’agit de remplacer les dons par un financement public direct supplémentaire – ce qui, j’imagine, n’est pas votre intention –, ou bien il faut permettre aux gens qui souhaitent donner à ces établissements de pouvoir le faire. Mais peut-être votre intention est-elle de mettre fin à l’enseignement privé et à la liberté d’enseignement ; dans ce cas, il faut le dire clairement. Pour notre part, nous sommes attachés à l’équilibre qui existe en France depuis plusieurs décennies – depuis le début des années 1980 au moins. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Pour votre bonne information, je suis partisan de remettre totalement à plat notre système éducatif : en premier lieu, bien sûr, ses objectifs, mais également sa structuration et son fonctionnement. De fait, le public et le privé forment deux systèmes parallèles.Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu de réponse sur le montant de cette niche fiscale. Par équité, le minimum serait de faire dépendre ces aides de l’IPS, l’indice de position sociale des élèves, ou bien du taux d’inclusion des établissements privés, car certains s’abstiennent d’accueillir des enfants en situation de handicap avec des troubles sévères. Je pense notamment aux enfants souffrant d’autisme, qui sont quasi systématiquement scolarisés dans les établissements publics. M. Arnaud Bonnet (ECOS). J’ai du mal à comprendre pourquoi les établissements privés ne devraient pas respecter des conditions concernant la catégorie sociale des élèves et l’inclusion des élèves en situation de handicap. Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Chaque année depuis maintenant dix-neuf ans, j’ai eu l’occasion d’assister au débat qui oppose l’école publique et l’école privée, quel que soit son niveau et quel que soit le lieu. La réalité, c’est qu’il existe, que cela vous plaise ou non, un droit pour les parents de choisir le type d’établissement qu’ils veulent pour accueillir leurs enfants. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les enseignants ont, eux aussi, le droit d’enseigner dans le privé ou dans le public. Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je vous invite à un exercice qui pourrait vous faire apprendre quelque chose et qui éclairera les réflexions des années futures. Renseignez-vous, dans vos départements, sur le coût d’un élève dans un collège financé par le département et sur celui d’un élève dans une école privée. (Mêmes mouvements.) Eh bien, je vous assure que tous les crédits d’impôt français ne suffiront pas à combler la différence ! Une possibilité est offerte : arrêtez de vouloir la supprimer systématiquement chaque année. Votre vision est manichéenne. Il faut sortir de ce débat contre l’école privée. La liberté, ça existe ; peut-être pas chez vous, mais chez nous, c’est important. (M. Nicolas Tryzna applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Corbière, je ne peux pas vous donner la parole car M. Bonnet s’est déjà exprimé pour votre groupe. (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1603, lequel fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Kévin Mauvieux (RN). Il est proposé par Stéphanie Galzy. Imaginez une association dont les militants s’introduisent illégalement dans une exploitation agricole, dégradent du matériel, intimident un éleveur et finissent par être condamnés par la justice. Vous vous dites, naturellement, que cette condamnation doit avoir des conséquences. Eh bien, figurez-vous que, si l’association elle-même est condamnée, elle peut malgré tout continuer à délivrer à ses donateurs des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt.C’est précisément cette incohérence que l’amendement entend corriger. Certaines associations, notamment animalistes radicales, ne se contentent plus de défendre leurs convictions : elles s’introduisent dans des exploitations, s’en prennent aux outils de travail et exercent de véritables pressions sur nos agriculteurs.Défendre les animaux est parfaitement légitime, et je soutiendrai toujours cela, mais s’attaquer à ceux qui nourrissent le pays, voilà ce que je ne soutiendrai jamais.Le dispositif prévu par l’amendement est très simple : une association condamnée pour une infraction grave ne pourra plus délivrer de reçus fiscaux permettant à ses donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il s’agit de refuser que le système fiscal encourage indirectement le financement d’organismes condamnés pour de tels agissements.Les agriculteurs, notamment, affrontent suffisamment de difficultés pour ne pas avoir à subir les méthodes de militants radicaux et l’excès de normes. Arrêtons de les embêter et laissons-les travailler ! C’est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Philippe Juvin (DR). Ce sujet revient souvent dans les discussions. Il faut d’office rejeter les amendements visant à punir toute une association en raison de l’infraction pénale commise par un de ses membres. M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas le cas de celui-ci, dont l’adoption exclurait du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations condamnées pénalement pour violences ou dégradations. Il faut donc bien que ce soit l’association elle-même qui ait été reconnue responsable de l’infraction. Néanmoins, il y aurait un problème rédactionnel… M. Philippe Juvin (DR). …en ce sens que l’amendement ne fait pas référence à l’article 1378 octies du code général des impôts (CGI). C’est pourquoi, en attendant que M. le ministre s’exprime sur l’applicabilité de la disposition proposée, j’émets un avis de sagesse. M. David Amiel. Monsieur le rapporteur général, le droit fiscal tire déjà les conséquences d’une condamnation pénale définitive, qui entraîne la suspension automatique des avantages fiscaux, en particulier de la réduction d’impôt. En conséquence, avis défavorable. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Même avec des contournements faisant que le rapporteur général en finisse par trouver la proposition modérée, on voit bien que les amendements sur ce thème ont toujours les mêmes cibles : des militants écologistes et des associations de défense des animaux,… M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …lesquelles devraient porter une responsabilité collective par rapport à certains actes.Je ne cesse de répéter que ceux qui proposent ces dispositifs devraient faire attention. Vous évoquez les agriculteurs : si on appliquait ce qui est préconisé aux syndicats agricoles qui se livrent à des actions visant des préfectures ou commettent des dégradations importantes, vous seriez sans doute les premiers à demander que le droit pénal soit respecté, à affirmer qu’il n’y a pas de responsabilité collective et que seules les personnes reconnues coupables par la justice doivent être punies. Selon qui est visé, les amendements de ce type peuvent se retourner contre ceux qui les proposent. J’appelle à ne pas les voter. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur général. M. Philippe Juvin (DR). J’attendais l’avis du ministre sur l’amendement, qui pose un problème légistique dans la mesure où son adoption aboutirait à la réécriture partielle et, semble-t-il, imparfaite de l’article de loi qui prévoit déjà le dispositif souhaité. Mon avis est donc également défavorable. Je précise que le sujet sera de nouveau abordé au moment de l’examen d’amendements émanant de différents groupes. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Tous les ans, vous revenez à la charge pour attaquer les associations de protection des animaux (Exclamations sur les bancs du groupe RN), notamment L214. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces associations font œuvre d’intérêt général (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) en documentant et dénonçant les maltraitances faites aux animaux dans certains élevages. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Contrairement à ce qu’on a entendu, leurs actions ne constituent nullement des attaques gratuites contre ceux qui nous nourrissent. Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Ce que dénoncent les enquêtes de L214, par exemple, permet le déclenchement de poursuites et aboutit souvent à des condamnations. L’enjeu est de savoir si les exploitations respectent la loi… Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). …et les droits que les animaux, qui en ont tout de même dans notre société.Vous préféreriez qu’on ferme les yeux sur les souffrances infligées aux animaux dans certains élevages intensifs, alors que, cet été, des millions de bêtes sont mortes dans les bâtiments fermés où elles étaient entassées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Trouvez-vous que c’est acceptable et que cela ne pose pas la question de notre responsabilité collective vis-à-vis d’autres êtres vivants ?L’action de ces associations vise à faire respecter le droit, en l’occurrence les droits des animaux. Agir contre les maltraitances infligées à d’autres êtres vivants, à des êtres sensibles qui sont à notre merci, c’est œuvrer à élever notre humanité. Cet objectif devrait tous nous réunir et votre amendement est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il est intéressant de constater comment, au Rassemblement national, la liberté syndicale et associative est à géométrie variable.Le président de la Coordination rurale a été condamné à 15 000 euros d’amende pour avoir menacé de mort des écologistes. Nous ne demandons pas pour autant que le syndicat dans son ensemble soit condamné. Nous le pourrions, mais ne le faisons pas, par respect de la liberté syndicale, même si des membres de cette organisation ont saccagé des préfectures et menacé des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.)Vous auriez pu vous abstenir cette année, qui a vu les dirigeants de votre parti être condamnés pour détournements de fonds publics. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Nous pourrions demander que les dons à votre avantage n’entraînent plus des déductions fiscales, mais nous ne le faisons pas car nous sommes pour la liberté associative et syndicale.Vous ciblez l’association L214, alors que nous saluons son travail qui révèle la manière dont l’élevage intensif provoque de la souffrance animale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Même parmi vos électrices et vos électeurs, cela compte, ce qui aurait dû vous fournir une seconde raison de vous abstenir de déposer cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Mme Danielle Simonnet (ECOS). La lutte contre la souffrance animale, ce n’est pas que pour les petits chats ! M. Kévin Mauvieux (RN). Vos arguments en disent beaucoup. Il faut regarder au-delà de l’exposé sommaire de l’amendement, dont le dispositif ne cible ni L214 ni les associations de protection des animaux dans leur ensemble. Il vise les associations condamnées pénalement pour intrusion, menace, destruction, etc. M. Hadrien Clouet. Et ça change quoi ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Vous en déduisez que nous nous attaquons aux associations écologistes, mais vous avez fait ce lien tout seuls. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Dans l’exposé sommaire, nous avons pris un exemple d’actualité qui a fait beaucoup parler, celui d’associations écoterroristes qui, au prétexte de faire respecter la loi, menacent et détruisent. En réalité, ce sont elles qui violent la loi.Quand j’entends réclamer la condamnation de tel ou tel, je me dis qu’on attend encore celle de M. Cohn-Bendit pour pédophilie et je vous laisse vos exemples un peu foireux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je retiens que lorsque nous voulons empêcher les structures pénalement condamnées de bénéficier de dispositifs fiscaux, vous pensez immédiatement aux organisations écologistes, ce qui prouve que, dans la France d’aujourd’hui, les seules à ne pas respecter la loi,… M. Kévin Mauvieux (RN). …à être violentes, à saccager et à menacer, en un mot à se comporter de manière inadmissible, sont vos associations écologistes, d’extrême gauche et écoterroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Charles de Courson (LIOT). La rédaction de l’amendement no 1603 le rend inapplicable. Il vise les organismes qui ont fait l’objet « d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’intrusion, de violation de domicile, de dégradation », etc. Or un organisme, personne morale, ne peut pas commettre de tels faits, à la différence de ses membres.Si vous aviez parlé d’organismes incitant à la commission de telles infractions, nous aurions pu en discuter. Cela dit, même avec cette correction, le ministre vous a répondu : le droit existant satisfait votre amendement. Il vaut donc mieux le retirer. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 58 Contre 68 (L’amendement no 1603 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1894 et 2732, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1894. Mme Sophie Mette (DEM). Cet amendement, élaboré avec Radio France, vise à soutenir la Fondation Musique et Radio en ouvrant aux particuliers la possibilité de verser directement des dons aux formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que les entreprises, afin de simplifier la procédure afférente et de soutenir la création artistique et le rayonnement culturel. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2732. M. Denis Masséglia (EPR). Ma collègue Mette a très bien défendu ces amendements de simplification. Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements, dont nous avions déjà parlé il y a un an. Ils posent un problème principal : l’orchestre de Radio France est sympathique et de très bonne qualité, mais il n’en est pas moins une structure économique. Or on ne peut faire de don défiscalisé à une structure dont la finalité est économique – d’ailleurs, une telle défiscalisation serait probablement requalifiée en aide d’État. Par ailleurs, si vous voulez aider l’orchestre de Radio France, vous pouvez vous adresser au Cercle des Amis de Radio France qui – pour le coup – est une association à laquelle on peut cotiser. Avis défavorable. M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général, tout en saluant l’orchestre de Radio France. Il est très important de souligner une question de principe : on ne peut bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons à des sociétés commerciales. Si nous nous affranchissions de ce principe au profit de Radio France, je ne doute pas que beaucoup de sociétés commerciales réclameraient que de telles requalifications pour elles-mêmes.Notre régime est déjà l’un des plus généreux au monde et la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons versés par les particuliers coûte 2,1 milliards d’euros. Je ne crois donc pas qu’il faille étendre son champ d’application aux sociétés commerciales – même pour Radio France. Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1894 et 2732. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 4 Contre 33 (Les amendements identiques nos 1894 et 2732 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2360. Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à permettre aux particuliers de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons lorsqu’ils soutiennent la préservation du patrimoine ferroviaire remarquable. Notre réseau ferré, c’est près de deux siècles d’histoire : ce sont des gares, avec leurs fresques, leurs boiseries, leurs marquises et leurs grandes halles ; ce sont aussi des viaducs de la fin du XIXe siècle, toujours en service, comme ceux de Garabit, dans le Cantal, ou du Viaur, entre le Tarn et l’Aveyron.Certains de ces ouvrages montrent aujourd’hui une usure marquée. Les Françaises et les Français sont très attachés à ce patrimoine et beaucoup seraient prêts à donner pour le préserver ; encore faudrait-il que ces dons soient éligibles au mécénat. Le dispositif prévu est strictement encadré : les dons seraient réservés à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité ou à l’accessibilité du patrimoine remarquable. Ils feraient l’objet d’un suivi comptable distinct et ne pourraient pas financer une activité commerciale. Ce mécénat compléterait les investissements d’entretien du réseau, plutôt que de s’y substituer. M. Philippe Juvin (DR). La commission a repoussé cet amendement, pour le même motif que les précédents : on ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt applicable aux dons pour financer une société à but économique. Vous avez raison de dire que l’entretien des gares à visée patrimoniale pourrait ne pas être conçu comme une activité économique, mais cette prestation n’en demeure pas moins fournie par une société qui exerce une activité économique. Avis défavorable. M. David Amiel. Cela illustre ce que je disais à l’instant. Là aussi, la cause est noble, comme l’a dit le rapporteur général, mais le précédent serait très difficile à gérer. Nous évoquions Radio France et voici que nous abordons la SNCF dès l’examen de l’amendement suivant. M. David Amiel. Si l’on ouvrait massivement la réduction d’impôt pour des dons faits à des sociétés commerciales, on tracerait un boulevard pour bien d’autres demandes. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. M. Philippe Lottiaux (RN). Je comprends le souhait de notre collègue, mais il est impossible de l’exaucer. Les financements qu’elle appelle de ses vœux passent parfois par la Fondation du patrimoine. Très récemment, la restauration des façades de la gare de Pontivy, dans le Morbihan, a bénéficié d’une collecte organisée par cette fondation, et d’anciennes gares ont aussi été soutenues. Ce type de mécénat existe, mais il doit s’appuyer sur une structure ad hoc. Passer par une société commerciale est compliqué, mais on peut agir en empruntant la voie que je viens d’indiquer. (L’amendement no 2360 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1268 et 3687, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 1268. M. Iñaki Echaniz (SOC). Cet amendement de notre collègue Christophe Proença devrait faire l’unanimité, car nous passons tous nos week-ends et une partie de nos semaines dans nos circonscriptions à remercier les bénévoles pour leur action au cœur des territoires, que ce soit dans les clubs sportifs ou les associations.Le monde du bénévolat est aujourd’hui en difficulté et nous avons besoin d’encourager les gens à s’investir au service de l’intérêt général. Or une distorsion sépare les bénévoles qui paient des impôts et peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’usage de leur véhicule personnel et ceux qui ne le peuvent pas parce qu’ils n’en paient pas. Nous proposons donc de faire de cette réduction d’impôt un crédit d’impôt pour que l’ensemble des bénévoles bénéficient de ce coup de pouce, qui valorise leur engagement au service de toutes et de tous.Je pense notamment aux petits clubs sportifs des territoires ruraux où, bien souvent, les parents et les bénévoles doivent conduire les enfants à leurs matchs le week-end : ceux qui ne paient pas d’impôts sur le revenu perdent encore plus d’argent que les autres. Nous proposons donc une mesure de justice sociale, qui enverra un signal à l’ensemble des bénévoles qui contribuent à faire vivre tous les territoires. (Mme Melouka Hadj-Mimoune applaudit.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3687. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je ne changerais pas un mot à l’intervention de notre collègue concernant l’utilité sociale de ce dispositif, qui aidera les associations à tenir, comme elles le font déjà grâce aux bénévoles, étant entendu qu’elles pâtissent de la réduction des financements publics et de l’implication des fondations dans le soutien à leurs activités. Ces activités ne reposent donc plus que sur des bénévoles, en particulier des salariés qui se livrent au bénévolat sur leur temps libre. Transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt contribuerait significativement à les soutenir.Je pense aussi aux bénévoles qui participent aux maraudes dont ils étaient auparavant bénéficiaires ainsi qu’à l’activité des associations de distribution alimentaire en utilisant leur véhicule personnel : ils ont besoin de ce soutien.Je porte à ma veste une broche qui représente la grande campagne La France qui (se) bat, lancée par l’ensemble du mouvement associatif, qui crie son angoisse et sa détermination à faire tenir debout l’ensemble des services publics et des territoires. C’est aussi pour lui rendre hommage que nous défendons ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Philippe Juvin (DR). Nous connaissons tous l’importante question des bénévoles, et particulièrement ceux d’entre vous qui ont été ou sont élus locaux. Vous souhaitez transformer la réduction d’impôt existante en crédit d’impôt. Par définition, une telle transformation aurait un coût, que j’ignore. Pour cette raison, mon avis est défavorable.Je me tourne vers M. le ministre pour lui demander s’il a des informations sur ce coût, dont j’imagine qu’il fait l’objet d’une évaluation globale incluant d’autres réductions d’impôt, de telle sorte qu’il est difficile d’en connaître le montant précis. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le problème est le même que celui des Ehpad, dont nous parlions tout à l’heure : c’est la limite de politiques fondées sur les réductions d’impôt. Les associations ont déjà connu une diminution de budget de 40 % ces dernières années. Les bénévoles sont donc tout à fait essentiels pour les faire fonctionner, à un moment où ce bénévolat leur coûte de plus en plus cher du fait de l’augmentation du prix des carburants. Ceux qui paient l’impôt peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, mais les autres en sont bien davantage de leur poche. C’est totalement injuste, d’autant plus que cela affecte notamment les associations d’aide alimentaire et d’hébergement d’urgence, dont beaucoup de bénévoles, qui veulent justement aider tous ceux qui sont dans une situation comparable à celle qu’ils ont connue peu de temps auparavant, sont issus des classes défavorisées. Il en va ainsi, par exemple, du Secours populaire. Pour des raisons d’égalité, s’agissant d’aides de ce type, il faut faire de la réduction d’impôt existante un crédit d’impôt. C’est pourquoi je soutiens ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Iñaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous vous interrogiez sur le coût de la mesure. Mais ce dont on ne parle jamais, ce sont les gains pour la société qu’occasionne l’implication de milliers de bénévoles qui évitent des coûts à l’État. M. Iñaki Echaniz (SOC). C’est le bénévolat qui fait tenir debout aujourd’hui les clubs sportifs, les associations et les territoires ruraux comme les territoires métropolitains. M. Iñaki Echaniz (SOC). Prêtez donc d’abord attention à ce que le don par des millions de personnes de leur temps et de leur argent au service de l’intérêt général permet à l’État d’économiser. Les amendements vont dans ce sens, c’est pourquoi je vous invite à les adopter. Un amendement identique l’a d’ailleurs été l’année dernière mais n’a malheureusement pas été retenu dans la copie finale. Il est temps de corriger cela et de faire honneur à tous nos bénévoles. (Mme Martine Froger applaudit.) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). En effet, le même amendement a été adopté l’an dernier. Je m’étonne de la réponse du rapporteur général, qui dit ne pas connaître le coût de la mesure, alors que nous la défendons depuis trois ans : ce délai était largement suffisant pour étudier l’impact de la bascule de la réduction vers le crédit d’impôt ! Nous n’avons pas l’ensemble de vos services à notre disposition, mais nous savons que cette disposition permettra aux bénévoles de continuer de l’être (M. Iñaki Echaniz applaudit) et d’entretenir un lien social indispensable non seulement pour celles et ceux qu’ils aident mais aussi pour eux-mêmes, car il s’agit souvent de retraités qui seraient isolés sans cette activité, notamment dans les territoires ruraux. C’est aussi pour eux que nous défendons ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1268 et 3687. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 49 Contre 28 (Les amendements identiques nos 1268 et 3687 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1029 et 3462, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 195. M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à intégrer à la liste des organismes d’intérêt général, en faveur desquels les dons sont défiscalisables aux deux tiers, les organisations syndicales, qui par leur action contribuent activement à la solidarité, à faire vivre la démocratie. Chez nos voisins ayant un taux élevé de syndicalisation, les mobilisations sont plus limitées, car ce paramètre favorise le dialogue social : c’est tout ce que l’on peut également souhaiter à notre pays. M. Philippe Juvin (DR). J’avais fait savoir que je ne trouvais pas inintéressante l’idée d’aligner le régime des syndicats sur celui des partis politiques, mais la commission a émis un avis défavorable. (L’amendement no 195, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1029. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Peut-être une partie de la Macronie et du gouvernement ne s’en rend-elle pas compte, mais je le leur dis : dans la France que vous dirigez depuis dix ans, les Françaises et les Français ne mangent pas à leur faim. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez lever les bras au ciel, monsieur Kasbarian, cela n’y changera rien ! M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Au total, 9 millions de Françaises et de Français dépendent de l’aide alimentaire. Ce mois-ci, une étude d’Action contre la faim rappelle que dans notre pays, la septième puissance du monde, un adulte sur huit, je le répète, ne mange pas à sa faim. Pour les jeunes, c’est encore pire : un sur quatre ! Certains parlaient natalité et déploraient qu’il n’y ait pas assez d’enfants ; savent-ils qu’un parent sur trois réduit son alimentation, se prive de manger, afin d’essayer de nourrir convenablement sa progéniture ?Voilà dans quel pays nous vivons ; voilà pourquoi nous vous présentons un amendement visant à renforcer la niche dite Coluche, c’est-à-dire à soutenir Les Restos du cœur et les autres associations d’aide alimentaire que vous n’aidez pas suffisamment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.)Puisque vous ne construisez pas les services publics qui permettraient à chacun de se nourrir, puisque cette charge porte sur des associations que vous ne financez pas correctement, nous demandons que la solidarité nationale puisse être exercée par chaque citoyenne, chaque citoyen français et qu’elle ne soit pas réservée à ceux qui sont imposables. Les personnes non imposables sont sans doute celles qui font le plus vivre la solidarité, accordez-leur un avantage fiscal, pour qu’à terme chacun mange à sa faim ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Juvin (DR). La commission avait rejeté cet amendement, faisant remarquer que le plafond de versement avait été doublé par la loi de finances pour 2026. M. David Amiel. Le rapporteur général vient de le rappeler, le plafond du dispositif dit Coluche a été porté de 1 000 euros à 2 000 euros par la dernière loi de finances. Vous vous êtes évidemment opposé au texte, monsieur Le Coq, mais il a doublé ce soutien. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) M. David Amiel. Quant à vos déclarations sur le soutien aux associations, elles sont bien hypocrites puisque vous plaidez par ailleurs en faveur d’une absence de budget et pour une loi de finances spéciale. M. David Amiel. Pour les associations et les bénévoles, ce serait une catastrophe. Je renvoie ceux qui nous écoutent à l’avis du Conseil d’État concernant la mise en œuvre des services votés : en grande partie discrétionnaire, le soutien aux collectivités locales et par extension aux associations s’effondrerait. Ayons à ce sujet un peu de décence ;… M. David Amiel. …ne prétendez pas soutenir d’une main le monde associatif alors que, de l’autre, vous lui enfoncez la tête sous l’eau !Nous proposons de pérenniser le relèvement opéré, je le répète, par la dernière loi de finances ; quant à la réduction d’impôt pour don aux œuvres, qui va au-delà du soutien aux associations, je ne suis pas favorable à sa transformation en crédit d’impôt, qui changerait complètement la nature du dispositif.Actuellement, une partie des recettes fiscales prélevées par l’État peut être, par l’intermédiaire de dons, redirigée vers les organismes éligibles ; avec un crédit d’impôt, une collectivité se substituerait au donateur en vue de financer des actions choisies par ce dernier, ce qui ne présenterait plus aucun sens. Avis défavorable. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). En regardant la réalité et les chiffres, vous devriez éprouver de la honte ! Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous réclamons effectivement que les personnes non assujetties à l’impôt, ce qui suppose des revenus faibles, puissent néanmoins, par solidarité, donner aux associations, en bénéficiant pour cela des mêmes aides que les personnes imposables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Par nombre de critères, nous détenons depuis 2017 le record européen en matière d’augmentation de la pauvreté, dont le taux est passé de 13,2 % à 15,9 % ; c’est votre politique qui nous a menés là ! Vous avez sabré absolument tous les budgets associés aux mécaniques de solidarité, d’aide, etc. (Mêmes mouvements.) Peut-être ne l’ai-je pas dit assez fort : suivant les associations qui manifestaient tout à l’heure à l’appel de la Fédération des acteurs de la solidarité, 45 % de ces structures ont dû réduire leur activité voire fermer leurs portes, 77 % connaissent des baisses de financement. Ce n’est pas une vue de l’esprit ; vous avez diminué les subventions, les aides. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Désormais, vous nous expliquez qu’il ne faudrait pas leur venir en aide, car vous avez déjà augmenté le plafond de défiscalisation. Cela ne suffit pas, pour une bonne raison : cette pauvreté est créée par votre politique même. Nous en sommes à essayer que les gens, qui n’ont déjà pas beaucoup d’argent, puissent exprimer leur solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)Quant à votre réponse, elle est lunaire. Depuis deux ans, vous faites passer de force, par 49.3, des coupes budgétaires sans précédent dans ces secteurs, et vous prétendez que les effets d’une loi spéciale seraient pires ? En plus de faire fonctionner les ministères, rien n’interdirait qu’elle reconduise les crédits de l’année précédente, y compris les aides aux associations. Vous avez choisi ce qui n’est en fait que votre version de ce texte, afin d’en faire un moyen de pression sur le Parlement… M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et que celui-ci adopte le projet de budget au plus vite.Encore une fois, vous êtes responsables de la situation : nous en sommes réduits à tenter de faire en sorte que ceux qui n’ont pas beaucoup d’argent, mais la solidarité chevillée au corps, comme c’est le cas de notre population, puissent venir en aide à autrui sans que cela leur coûte trop cher. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, même si c’est l’État, par ses services publics et ses subventions, qui devrait assurer l’aide humanitaire et l’hébergement d’urgence, que, je le répète, vous avez sabrés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. David Amiel. La situation est trop grave pour que l’on mente aux associations qui nous écoutent,… M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ne vous inquiétez pas, elles vous écoutent, en effet ! M. David Amiel. …qui sont actives sur le terrain et se demandent comment elles vont pouvoir fonctionner en janvier, en février, en mai prochain. Elles doivent avoir le sentiment que le spectacle est un peu triste. M. David Amiel. Monsieur le président Coquerel, lisez le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027 » ; il est public et indépendant. M. David Amiel. Permettez-moi de vous citer les premières lignes de la page 26 : « En cas de loi spéciale, les subventions versées aux associations qui n’exercent pas de mission de service public par l’État et ses opérateurs ne pourraient pas être engagées ni versées. Le Conseil d’État précise, dans son avis du 9 juillet 2026, que les subventions versées aux personnes privées sont soumises à la condition que ces dernières se soient ’’vu confier par l’administration une mission de service public’’ […] ». Autrement dit, en l’absence de budget, toutes les associations qui ne sont pas dans ce cas se retrouveraient privées des financements dont elles dépendent. M. David Amiel. Monsieur le président Coquerel, vous affirmez que j’invente une position sur la loi spéciale. Je vous renvoie au rapport de l’IGF, qui cite, monsieur Le Coq, l’avis, lui-même public, du Conseil d’État du 9 juillet 2026 ! En République, le droit ce n’est pas parole contre parole ; l’avis du Conseil d’État devrait sinon nous éclairer, du moins nous obliger, tant que nous vivons dans un État de droit. M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous nous disiez ne pas vouloir transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt au motif que cela changerait la nature du dispositif. Si nous souhaitons permettre à tous de bénéficier d’un crédit d’impôt, donc de pouvoir donner, afin que les associations reçoivent davantage, ce n’est pas pour le plaisir de ce changement de nature.Ce que, nous, nous appelons un triste spectacle, ce sont les files d’attente qui, depuis 2017, se sont allongées devant les banques alimentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Ce sont les 10 millions de gens – triste record du macronisme – qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, les 15 % de la population en situation de précarité ; en Haute-Vienne, 40 000 personnes, soit presque 10 % des habitants du département, ont eu recours à l’aide alimentaire. Vous nous répétez qu’il faut adopter vos projets de budget ; ce que nous voyons, c’est que depuis 2017 les plus grandes fortunes du pays se gavent, tandis que la pauvreté n’a jamais été aussi grande. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)Un parent sur trois, pour essayer de donner à manger à ses enfants, est obligé de se restreindre ! Je ne sais pas comment les choses se passent chez vous, si vous connaissez des gens qui ont besoin d’aide, mais nous, je le répète, nous le voyons quotidiennement. C’est d’autant plus insupportable qu’à force d’augmenter, cette pauvreté met en danger les associations mêmes : elles n’arrivent plus à faire face et, comme si cela ne suffisait pas, elles reçoivent moins de subventions. Chez moi, celles de la banque alimentaire ont baissé de 42 % !En plus de créer des pauvres, vous avez en effet étranglé les collectivités, si bien qu’elles ne sont plus en mesure de donner. Vous avez instauré tout un système qui ne profite qu’à ceux que vous fréquentez : eux ont sans doute les moyens de bien manger, de faire bien manger leurs enfants. Nous, encore une fois, nous voyons des files d’attente, des gens qui, même lorsqu’ils travaillent, ne parviennent pas à vivre décemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.) M. Daniel Labaronne (EPR). Moi, je suis fier de notre modèle social. Je m’appuie sur les travaux de l’Insee, qui a développé le concept de redistribution élargie. Après redistribution – paiement des impôts et cotisations par les uns, réception des prestations sociales et allocations par les autres –, l’écart entre les 10 % les plus aisés et les 10 % les moins aisés de nos compatriotes, initialement de 1 à 18, passe de 1 à 7. Lorsque, comme le fait l’Insee, on prend également en compte les services marchands gratuits… M. Daniel Labaronne (EPR). …pour les plus modestes, par exemple l’éducation, les soins, les transports ou la culture, le rapport n’est plus que de 1 à 3 !Ces études en concluent que parmi les pays développés, notre système de redistribution est le plus généreux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Daniel Labaronne (EPR). Vous faites d’un discours misérabiliste votre fonds de commerce, mais la réalité ressort des recherches d’un organisme public, conduites par des statisticiens indépendants. C’est pourquoi, je le répète, je suis fier de ce modèle et je n’admettrai pas qu’on le fustige comme vous le faites ! (Mme Élisabeth Borne applaudit.) M. Daniel Labaronne (EPR). Vous voyez la misère partout : la misère existe, mais notre système redistributif permet de l’atténuer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Daniel Labaronne, on verra ce que l’Insee indiquera à la fin de votre mandat quant à la répartition mentionnée. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Oui, oui ! Vu l’explosion des inégalités que vous avez créée et vu les attaques contre notre modèle social, je crains que cet écart ne soit alors beaucoup plus fort. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Et ce sera notamment le cas entre les 1 % les plus riches et les 10 % les moins favorisés.Mais ce n’est pas là-dessus que je voulais répondre. Monsieur le ministre, j’avais envie de vous féliciter en vous entendant dire que les associations nous regardent. Je vous le dis, elles étaient là aujourd’hui, rassemblées près de l’Assemblée nationale : elles regardent nos travaux ! Elles expriment des exigences, et non, elles ne demandent pas aux députés de l’opposition de ne surtout pas passer par une loi spéciale ! Elles disent : « On en a marre des coupes budgétaires que vous nous imposez ! ». (M. Alexis Corbière applaudit.)Elles étaient présentes en nombre : elles remplissaient tout à l’heure toute la place Jacques-Bainville. Elles étaient même étonnées d’être aussi nombreuses ! Ce sont des associations que l’on n’a pas l’habitude de voir mobilisées qui sont là. Pourquoi ? Vous invoquez la loi spéciale, mais regardez votre budget ! Depuis deux ans, inflation comprise, votre budget pour la mission Sport, jeunesse et vie associative est en baisse de 285 277 000 euros. Et ce sont très largement les associations qui le subissent.Le budget que vous proposez, c’est le gel de l’indexation de la plupart des prestations sociales. Vous allez même réussir l’exploit, pour attirer les voix du Rassemblement national, de faire en sorte qu’il y ait un délai de carence pour les étrangers, ce qui est discriminatoire !Autrement dit, vous proposez un budget qui attaque tous les plus défavorisés de ce pays, qui attaque les associations qui les aident, et vous osez nous donner des leçons sur la loi spéciale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous l’assure, c’est totalement indécent.Ces associations vont prochainement se rassembler. Vous savez, elles sont très intelligentes, elles savent parfaitement ce que vous proposez. Elles n’ont pas besoin de vos commentaires. Je vous inviterai à venir les rencontrer avec moi, et vous serez très étonné du son de cloche qu’elles vous renverront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Paul Midy (EPR). On ne vous a pas attendu pour parler aux gens… M. David Amiel. J’espère que M. le président Coquerel, à défaut de dire aux associations ce qui se passerait vraiment en l’absence de budget, leur explique au moins ce qui figure dans le budget présenté et discuté, parce que nous avons entendu tout et son contraire ! M. David Amiel. Alors c’est vrai, vous déposez des motions de rejet au début de la première partie du projet de loi de finances ; généralement, vous rejetez la première partie, et on a du mal à discuter de la deuxième. C’est dommage, parce qu’en deuxième partie, on découvrirait que les moyens consacrés à l’aide alimentaire augmentent ! J’imagine que vous l’avez dit à vos interlocuteurs ; je ne pourrais pas imaginer le contraire, monsieur le président. M. David Amiel. J’imagine que vous leur avez aussi dit que les moyens du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui permettent de soutenir les plus petites associations, sont eux aussi confortés dans le budget que nous présentons.Pour avoir un débat, il faut au moins que l’on parte d’une base solide et crédible car, au-delà de cette assemblée, il y a des gens qui nous regardent et pour qui tout cela a des conséquences bien concrètes. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 39 Contre 30 (L’amendement no 1029 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 3462. Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous allons maintenant parler des associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Par cet amendement, nous vous proposons de leur étendre le bénéfice du taux majoré de 75 % de réduction d’impôt.Comme vous le savez, les dons aux associations qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 a étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violences domestiques, et la loi de finances pour 2026 a porté à 2 000 euros le plafond des versements concernés. Mais les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …et celles qui prennent en charge les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme sont exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique.Ces structures assurent pourtant un accompagnement social, médical, juridique… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne sais pas qui s’excite, mais il prendra le micro après, merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces structures assurent souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants.Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violences domestiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Juvin (DR). Mme la députée l’a rappelé, il s’agit d’associations qui bénéficient déjà d’une réduction d’impôt, mais à un taux de 66 %. C’est pourquoi, réunie en application de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 41 Contre 21 (L’amendement no 3462 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 1769. M. Kévin Mauvieux (RN). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Rancoule ; un amendement de solidarité qui devrait faire consensus. Il vise à passer la réduction d’impôt de 66 % à 75 % sur les dons réalisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Cela fait évidemment écho aux catastrophes que nous avons connues cet été : les mégafeux dans le Sud et le Sud-Ouest, ou encore la tornade qui a frappé Pomas – 80 % de la commune a été détruite. Malheureusement pour Pomas et ses habitants, cela a peu attiré l’attention, et seule Marine Le Pen a eu la décence de se rendre sur place.En tout état de cause, il apparaît que cet amendement ne coûterait pas nécessairement très cher. Il s’agit, dans les six mois qui suivent la prise d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, de permettre d’augmenter le taux de réduction fiscale pour les dons de 66 % à 75 %. Sur le principe, rien de compliqué, ne faisons pas preuve de mauvaise foi : il suffira de cocher une case indiquant que le don a été réalisé à la suite d’une catastrophe naturelle.Cette mesure va dans le bon sens, et elle enverrait un très bon signal à toutes les victimes des mégafeux et des tornades survenus cet été. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 1769, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je voudrais profiter de ce moment de débat, un peu avant la suspension de 20 heures, pour faire un petit point politique. Le groupe Rassemblement national n’est pas là pour faire la béquille du groupe central ! (« Si ! Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je voudrais quand même porter à la connaissance… M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Oh, vous êtes fatigants ! Allez dîner, s’il vous plaît.Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui nous écoutent depuis l’extérieur de cet hémicycle le fait que le groupe soi-disant majoritaire, qui est censé présider aux destinées de la France, compte en ce moment, jeudi, entre 19 et 20 heures, une vingtaine de députés dans l’hémicycle. Une vingtaine de députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est scandaleux ! Quand on entend dans les médias les discours sur la responsabilité ou le discours du ministre, cette hypocrisie est insupportable. Vous n’avez rien à faire de l’intérêt général, et je tenais à le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (LFI-NFP). M. Aurélien Le Coq, je vais vous donner la parole, mais je précise à toute l’Assemblée que l’on s’exprime encore sur les amendements et qu’il n’y a donc pas lieu de faire une série de points politiques avant 20 heures. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Plutôt que de se contenter de systèmes de défiscalisation, nous considérons pour notre part qu’il faut que l’État consacre l’argent nécessaire aux services publics afin de lutter contre les catastrophes naturelles et qu’il cesse son inaction climatique.Mais sur ce sujet, sur la lutte contre le dérèglement climatique comme sur tous les autres, monsieur Tanguy, vous êtes bien la béquille de la Macronie pour ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Vous l’êtes depuis la première minute de l’examen de ce budget, puisque vous avez refusé de voter pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vos porte-parole ont déjà annoncé qu’ils ne censureraient pas ce budget ! Alors, vous pouvez raconter tout ce que vous voulez, faire autant d’effets de manche que vous voudrez : à la fin, il y aura bien une augmentation de la fiscalité sur les retraités si vous ne censurez pas ; à la fin, il y aura bien une augmentation de la fiscalité sur les malades si vous ne censurez pas.Depuis le début de l’examen de ce texte, vous avez refusé de remettre en cause la deuxième niche fiscale, le Cisap. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez refusé de faire en sorte que la classe moyenne paie moins d’impôts en passant à un barème de quatorze tranches d’imposition. Vous… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 52 Contre 32 (L’amendement no 1769 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1600. M. Gérault Verny (UDR). Monsieur Le Coq, arrêtez votre redondance, vous êtes grotesque ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gérault Verny (UDR). Vous passez vos séances à répéter la même chose. Je vous rappelle que si nous avions voté une motion de rejet de ce budget, vous ne pourriez pas défendre vos amendements ! Vous êtes grotesque.L’amendement no 1600 vise simplement de permettre aux patrons actionnaires de leurs entreprises de donner les titres de leur société à leurs salariés et de les inciter fiscalement à transmettre leur entreprise. Nous le savons, nous nous trouverons dans quelques années devant un mur de transmissions. Grâce à ce dispositif, nous souhaitons éviter la disparition des entreprises.Favorables à l’actionnariat salarié, nous proposons un petit dispositif pour faciliter la transmission aux salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement avait été rejeté en commission, vous vous en souvenez. M. Gérault Verny (UDR). Oui, mais c’était une erreur ! (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Philippe Juvin (DR). Oui, oui, certainement. (Sourires.)Je vous réponds, car il s’agit d’un amendement un peu curieux. Vous proposez de faire bénéficier un chef d’entreprise d’une réduction d’impôt sur les dons de titres de son entreprise à ses salariés. J’ai l’impression qu’il y a une confusion sur l’objet de la réduction d’impôt sur les dons : vous confondez la personne morale et la personne physique. M. Philippe Juvin (DR). En réalité, il s’agit d’une manière – habile, certes ! – de contourner le droit existant en matière de donation. Mais vous le savez bien, vous êtes vous-même chef d’entreprise. Je vous vois sourire, je pense que vous avez compris. La réduction d’impôt sur les dons n’a pas été créée pour qu’un dirigeant fasse des dons d’actions d’entreprise à ses salariés. Avis défavorable, comme vous le savez. Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Excusez-moi, monsieur Verny, d’utiliser votre amendement pour faire, avant 20 heures, un petit point d’information.Monsieur le ministre, comme vous n’avez pas pu m’expliquer que les moyens dédiés à la vie associative ne baissaient pas drastiquement ni prouver que vous ne désindexiez pas les prestations sociales, vous êtes allé chercher une ligne budgétaire concernant l’aide alimentaire.Or, pour suivre l’inflation, l’aide alimentaire aurait dû augmenter de 14 millions d’euros, et non de 10 millions d’euros ! C’était déjà vrai pour l’éducation, et il en va de même pour tout votre budget : vous annoncez des augmentations ou des stagnations sur un budget facial qui ne tient pas compte de l’inflation. Cela ne tient pas debout. Si vous ne tenez pas compte de l’inflation, qui s’élève à 2,1 %, les montants ne correspondent pas.Je vous annonce – et je l’annonce aux associations qui se rendent bien compte du problème, surtout sur les enjeux alimentaires – qu’en tenant compte de l’inflation, votre budget consacré à l’aide alimentaire baisse de 4 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Sébastien Chenu (RN). On voit que la Macronie est largement mobilisée sur ce budget… C’est beau ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Paul Mattei (DEM). Monsieur Verny, vous proposez une réduction fiscale comme s’il s’agissait du don d’une somme d’argent. Mais une donation d’actions est soumise à des droits d’enregistrement de 60 % ! Vous inscrivez-vous dans le cadre d’actions gratuites, ou pas gratuites ? Utilisez-vous les abattements de donations aux salariés ? Tout cela est improvisé ! On peut dire que votre amendement est un amendement d’appel, mais il manque de sérieux dans sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)