« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 7 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 42 (appelé par priorité)
Mme Danielle Brulebois (EPR). La disposition prévue à l’article 42 entraîne la coexistence de deux référents aux rôles similaires dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Quel est l’intérêt ? Cela risque même d’entraver la compréhension du dispositif de prévention et de rendre moins évidente pour les salariés et les victimes l’identification de la personne chargée de recevoir les signalements, d’orienter et d’accompagner. Comme le souligne l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’efficacité d’un système de prévention des violences sexistes et sexuelles repose avant tout sur la clarté des rôles, les moyens alloués et la coordination entre les différents acteurs de l’entreprise. La création d’un second référent ne garantit donc pas en soi une meilleure efficacité.D’autre part, une analyse récente des microdonnées d’une enquête européenne menée dans dix-sept pays, parmi lesquels la France, révèle que 49,6 % des femmes ayant déclaré avoir subi du harcèlement sexuel au travail en avaient parlé à un collègue, contre seulement un peu plus de 20 % à un manager ou à un autre supérieur hiérarchique. Ce constat milite en faveur d’un interlocuteur de proximité et de confiance : il faut renforcer les missions et la formation du référent désigné par le CSE.
M. Karim Benbrahim (SOC). L’article 42 ne crée pas un second référent : c’est vous qui l’avez fait en 2018 en adoptant le projet de loi Pénicaud pour la liberté de choisir son avenir professionnel ! (« Bravo ! », rires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) La coexistence d’un référent désigné par l’entreprise, qui reste donc sous responsabilité managériale, et d’un référent qui siège au CSE, c’est vous qui l’avez votée ! On comprend bien leur complémentarité et l’intérêt de cette coexistence.L’article se contente d’abaisser le seuil à partir duquel il faut que l’entreprise désigne un référent.
M. Karim Benbrahim (SOC). C’est un élément majeur de la loi. Seules 0,2 % des entreprises ont désigné un référent VSS. Nous avons examiné cette disposition en commission spéciale, où personne ne l’a remise en question ; c’est le premier amendement déposé en ce sens.Pour des raisons similaires à celles exposées tout à l’heure, je vous demande de retirer cet amendement, dont l’adoption constituerait un recul majeur par rapport aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste et à ce que nous avons voté la semaine dernière en commission ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-Pierre Farandou. Je n’ai pas la même analyse que le rapporteur – cela peut arriver de temps à autre ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous sommes prêts à donner un avis favorable à cet amendement. En effet, il opère une clarification s’agissant de la formation et des missions exercées par le référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner le salarié victime de faits de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle ou d’agissements sexistes. Cet amendement revient sur l’abaissement du seuil à partir duquel l’employeur est obligé de nommer un référent en complément de celui nommé par le CSE. Il refait passer ce seuil de 50 à 250 salariés. Un seuil de 50 salariés alourdit les obligations pesant sur les PME.
M. Jean-Pierre Farandou. Madame la députée, vous rappelez bien dans l’exposé sommaire que le segment des entreprises comprenant entre 11 et 250 employés est déjà couvert par l’obligation de désignation d’un référent au sein du CSE, instance dont doit se doter toute entreprise de plus de 11 salariés.En outre, en intégrant à la formation de ce référent un module spécifique consacré à la prévention des violences sexistes et sexuelles, l’amendement garantit un niveau de compétences adapté tout en privilégiant une organisation plus lisible et plus performante.Le gouvernement est donc favorable à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous gagnerons un temps fou ce soir lorsque tous les amendements qui correspondent à la liste de courses du Medef auront été retirés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Tous les amendements déposés par Mme Brulebois ont en effet été « travaillés » avec le Medef – c’est écrit dans l’exposé sommaire ! Mais ils n’ont pas été simplement « travaillés » avec le Medef ; c’est le Medef qui a demandé qu’ils soient déposés pour détricoter ce texte. Il espère pouvoir s’asseoir sur toutes les avancées en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau et Mme Karine Lebon applaudissent également.)D’autre part, vous devriez prendre un peu de recul. Nous vivons dans une société patriarcale. Historiquement, le code du travail s’est construit en fonction de critères ouvriéristes masculins, défavorables aux femmes. Ce débat est l’occasion de le rappeler.Votre attitude et les amendements que vous avez déposés me font penser à ces propos très justes de l’historien Johann Chapoutot : « La Macronie, c’est quand même une sale engeance. Ce sont des rebuts de BDE d’école de commerce. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Mesmeur applaudit.) […] Ils viennent […], ils cassent, ils repartent. »
Une députée du groupe EPR. Sommes-nous obligés de nous faire insulter ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). En 2027, nous vous ferons définitivement partir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également. )
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je ne répondrai pas aux insultes venant de La France insoumise – nous y sommes habitués. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danielle Brulebois (EPR). Chacun devrait pouvoir défendre ses amendements dans l’hémicycle sans se faire insulter… (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (HOR). Madame Brulebois, attendez que le calme revienne !
Mme la présidente (HOR). Mme Cathala a pu s’exprimer dans le calme. Faisons en sorte que Mme Brulebois le puisse aussi.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je le répète : nous devrions tous pouvoir défendre nos amendements sans subir de jugements de valeur ; vous défendez ceux de L214, moi ceux du Medef ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) En effet, le Medef défend les entreprises, petites comme grandes.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Moi, je défends les entreprises ! (Mêmes mouvements.) Elles créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires. Je défends les entreprises et je n’ai pas honte de le dire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)J’ai simplement ouvert un débat : est-il utile, pour une entreprise de onze ou cinquante salariés, qui croule déjà sous la paperasse, les normes et la réglementation, de créer un nouveau référent, alors qu’il en existe déjà un, le référent de prévention et de proximité ? Ce dernier a la confiance des salariés et peut très bien remplir ce nouveau rôle après avoir été formé. Je pose simplement la question. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Elle était institutrice : elle n’a pas fait d’école de commerce et n’a donc jamais fait partie d’un BDE !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 46 Contre 100
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.) (Exclamations et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 401, 592 et 593, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 401. (Les exclamations se poursuivent.) Je vous en prie, chers collègues, laissez-la s’exprimer !
Mme Clémentine Autain (ECOS). C’est d’autant plus important que cet amendement plaira beaucoup à Mme Brulebois et aux collègues du Rassemblement national ! En effet, il tend à créer un devoir de formation, pas seulement un droit.Je veux d’abord m’adresser à Mme Brulebois. Vous ne défendez pas les entreprises, vous défendez les chefs d’entreprise : ce n’est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous défendons celles et ceux qui produisent vraiment des richesses dans ce pays.Je voudrais ensuite dire à l’extrême droite qu’on peut bien sûr surfer sur la souffrance causée par les normes et la réglementation – mais heureusement que le droit du travail existe ! Si ce n’était pas le cas, le travail des enfants existerait encore ! Nous défendons les avancées du droit, qui comprennent la création d’obligations revenant aux employeurs.Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l’effectivité du droit à la formation. Aujourd’hui, combien de référents ne l’exerceront jamais faute de temps, de budget, de volonté de leur employeur ? Nous proposons donc de transformer ce droit en obligation que l’employeur doit assumer dès la prise de poste en finançant la formation, en permettant au salarié de la suivre sur son temps de travail et en la rémunérant comme telle.En commission, un amendement similaire avait reçu un avis défavorable de M. le rapporteur au motif qu’il n’était pas prévu de délai avant l’entrée en vigueur de cette obligation. Nous laissons donc ici un an aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, délai qui nous semble tout à fait raisonnable.Un autre enjeu central est celui de la qualité de la formation. Malheureusement, l’amendement que nous avions déposé sur le sujet est tombé. Les organismes de formation doivent absolument être agréés – nous insistons sur ce point. Il faut éviter que des organismes s’inscrivant dans la mouvance masculiniste puissent dispenser ces formations. Nous demandons donc également que les organismes formant les référents soient agréés.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 592 de Mme Elsa Faucillon et 593 de Mme Karine Lebon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Karim Benbrahim (SOC). S’agissant de l’agrément des organismes de formation, j’ai répondu précédemment. Le dispositif retenu ne permet pas d’imposer un agrément de qualité ; il n’implique qu’un enregistrement administratif, obligatoire pour toute action de formation.Vous souhaitez en outre que la formation intervienne dès l’entrée en fonction du référent, ce qui est difficilement opérationnel – même si, pour la formation des référents déjà désignés, vous laissez un délai d’un an à l’employeur. Je vous demanderai de retirer ces amendements au profit des amendements identiques nos 509 et 843. Ceux-ci répondent à vos deux objectifs en rendant obligatoire la formation tout en laissant aux entreprises un délai de six mois pour se mettre en conformité. Le délai est donc plus court que celui que vous prévoyez pour la formation des référents déjà désignés, mais plus long pour ceux qui n’ont pas encore pris leurs fonctions. Ne laisser aucun délai dans ce second cas ne me semble pas opérationnel pour les entreprises, qui doivent composer avec la disponibilité des formations. Cela risque de retarder les désignations, ce qui ne correspond pas à votre volonté.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Un rappel important : la lutte contre les violences sexuelles et sexistes fait partie d’un package de mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Prendre en charge les violences sexistes et sexuelles, c’est bien sûr accompagner les victimes, en particulier les femmes, mais c’est aussi signifier aux entreprises que toutes les mesures favorables à l’égalité professionnelle qu’elles prennent contribuent à attirer les talents – singulièrement les femmes – vers certains secteurs d’activité et certaines entreprises. Or les TPE, dans certains territoires et s’agissant des métiers technologiques ou industriels, ont du mal à les attirer.La population française se compose à 52 % de femmes. Plus les entreprises appliqueront de mesures qui leur permettront de se sentir en sécurité – lorsque la part des femmes dans les effectifs d’une entreprise est inférieure à 30 %, elles peuvent être davantage soumises au sexisme ou à des violences sexuelles –, plus elles en attireront. Ces mesures de prévention des violences sexuelles et sexistes dans les entreprises ne sont pas des contraintes qui s’imposent à elles, elles sont au contraire un facteur d’attractivité pour les talents, notamment féminins.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Une question sincère : vaut-il mieux retarder le moment où le référent est nommé mais s’assurer qu’il soit formé au moment de sa nomination ou n’est-on pas en mesure de le faire ? J’entends parfaitement l’argument relatif au réalisme de la proposition, mais le suivre implique que l’on nomme des personnes qui ne seront formées que six mois plus tard, et à faire avec dans l’intervalle. Voilà l’alternative devant laquelle je me trouve.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Quand on est employeur, on est responsable, ce qui signifie que l’on peut être attaqué et se trouver engagé dans un contentieux avec un salarié ou parce qu’on aurait commis une erreur. Si un employeur accueillait un salarié qui doit s’occuper des VSS mais n’a pas été formé à cette fin, ce dernier ne saurait être responsable de rien si un problème lié à des VSS apparaissait dans l’entreprise. L’employeur devrait alors assumer sa responsabilité tant face aux VSS commises qu’à l’absence de formation de la personne qu’il aurait nommée référent. Je comprends que vous ayez envie de prévoir que le référent devra être formé dès sa prise de poste, mais je pense que la simple logique amènera spontanément les employeurs à former les personnes qui exercent de telles responsabilités.
(Les amendements nos 401, 592 et 593, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 509 et 843. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 509.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission ; nous proposons d’indiquer que la formation du référent devra être dispensée dans les six mois suivant sa nomination.À l’Assemblée, nous faisons l’expérience de la difficulté qu’il y a à assurer la formation en présentiel de référents. Néanmoins, plus un référent est formé tôt, mieux il peut accueillir et plus il est à l’aise dans l’exercice du rôle si difficile dont il est chargé. Un délai maximal de six mois nous a semblé constituer un point d’atterrissage raisonnable.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 843 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Farandou. Avis défavorable.Il convient de se préoccuper de la qualité des formations, dont nous avons tous affirmé l’importance. Si l’on raccourcit trop les délais, notamment dans les petites entreprises, on risque, pour les tenir, d’opter pour des formations au rabais.De surcroît, l’article 42 prévoit un droit à la formation et renvoie au pouvoir réglementaire pour préciser les modalités de son effectivité. Ces amendements sont donc inutiles.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre pourquoi ce délai de six mois, parfaitement raisonnable, poserait un problème de qualité. Nous nous trouvons peut-être une fois encore devant la tension, qui traverse ce texte, entre les ambitions affichées et les moyens qui seront consacrés à leur réalisation – mais cela relève de votre responsabilité, pas de la nôtre. (Mme Sandra Regol applaudit.) Expliquez-nous mieux votre argument : je ne vois pas en quoi ce délai de six mois, qui nous paraît normal, entraînerait une perte de qualité. En six mois, on a largement le temps de déployer des plans de formation dans toutes les entreprises.Si vous souhaitez renoncer à l’ambition affichée, il faut le dire clairement, mais on ne peut pas simplement attendre et tout renvoyer au réglementaire : on a vu ce que cela donne ! Nous avons cessé de compter le nombre de décrets d’application de mesures adoptées ici et qui attendent encore dans les placards du gouvernement ! Lorsque vous nous opposez cet argument de la qualité, j’ai surtout l’impression que vous cherchez à vous cacher derrière votre petit doigt. Ce n’est pas à la hauteur. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 509 et 843.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 76 Contre 60
(Les amendements identiques nos 509 et 843 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1135, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 731, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 591 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 727.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de prévoir la désignation d’un référent en matière de lutte contre les violences intrafamiliales dans les entreprises de plus de 200 salariés. Il bénéficierait des mêmes formations que le référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.Même si les violences intrafamiliales ne se produisent pas sur le lieu de travail – il arrive d’ailleurs que ce soit le cas –, elles ont néanmoins un impact sur le travailleur ou sur la travailleuse, que ce soit sur la qualité de son travail et son aptitude générale à accomplir ses missions ou sur sa capacité à se rendre sur son lieu de travail et à respecter le règlement intérieur et les horaires. Il importe donc que quelqu’un soit en mesure d’accompagner, d’informer et de répondre aux questionnements d’un salarié ou d’une salariée qui serait victime de telles violences.
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet amendement, qui a fait l’objet d’un débat en commission, est satisfait. Le périmètre d’action du référent désigné par le CSE, qui inclut le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes, couvre de ce fait les violences qui ont lieu hors du cadre professionnel.En outre, l’introduction d’un nouveau dispositif risque de créer une situation sous-optimale. Quant au seuil de 200 salariés que vous proposez, aucun dispositif applicable au sein des entreprises ne le retient.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 727, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1135 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Très défavorable : cet amendement vise encore une fois à revoir à la baisse l’exigence de formation applicable aux référents en matière de lutte contre les VSS désignés dans les CSE, puisqu’il s’agit de remplacer la formation requise par un simple module dans un cursus qui concerne tous les membres du CSE.
M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement consacre explicitement dans la loi l’obligation d’intégrer au sein de la formation existante un module adapté à l’accomplissement des missions du référent en matière de prévention, d’orientation et d’accompagnement des salariés confrontés à des situations d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes. Cette rédaction permettrait de renforcer la spécialisation et les compétences du référent sur ces sujets particulièrement sensibles et de préserver la cohérence du cadre juridique en évitant la multiplication de régimes de formation distincts.Avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 44 Contre 87
(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 405 rectifié.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le référent en matière de VSS est désigné par le CSE pour orienter et accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles dans l’entreprise. Nous avons fait en sorte qu’il ait accès à une formation obligatoire, prise en charge par l’employeur et dispensée par un organisme agréé. Il faut également s’assurer qu’il ait le temps nécessaire pour bien accompagner les victimes. Par cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Clémentine Autain, nous proposons qu’il dispose d’au moins quinze heures par mois.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 861.
M. Karim Benbrahim (SOC). Il existe déjà des référents égalité dans la fonction publique ; toutefois, ce rôle a été créé non par la loi, mais par une circulaire. En outre, il convient de créer un référent en matière de VSS dans la fonction publique.L’amendement tend à mutualiser les compétences de ces deux référents et à inscrire dans la loi, sous cette forme, le référent égalité, ce qui lui donnera plus de force que sa création par voie de circulaire en 2019 pour la fonction publique d’État et en 2021 pour la fonction publique hospitalière.
(L’amendement no 861, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 731.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous y insistons : l’article 10 de la convention de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement adoptée en juin 2019 prévoit que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour […] reconnaître les effets de la violence domestique et […] atténuer son impact dans le monde du travail ». Pour concrétiser cette disposition, le présent amendement vise à élargir le périmètre d’action du référent en matière de lutte contre les VSS dans les organismes publics en y ajoutant les violences intrafamiliales.Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi vous vous obstinez à refuser d’ajouter les termes « violences intrafamiliales » à la liste. Ces violences présentent des spécificités ; on ne peut pas dire que les formations à la lutte contre les VSS suffisent à couvrir tous les mécanismes dont elles procèdent. C’est bien pour cette raison que nous avons créé dans les tribunaux des pôles VIF, spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je ne veux pas inscrire ces termes dans la loi parce qu’y faire figurer une énumération incomplète nous ferait courir le risque de laisser de côté les agissements qui ne feraient pas partie de la liste.
M. Karim Benbrahim (SOC). Le périmètre du référent couvre le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles et les agissements sexistes. Cette formulation générique inclut les violences intrafamiliales. Qu’arriverait-il si l’on citait explicitement ces dernières ? Cela signifierait-il qu’un viol dans la rue, par exemple, ne serait plus dans les compétences du référent ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Oui, mais de la même manière qu’une violence intrafamiliale est une agression sexuelle ou sexiste !C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement, s’il n’est pas retiré.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que nous n’avons pas participé aux mêmes débats. Les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales peuvent certes se recouper, mais elles ne font pas forcément appel aux mêmes mécanismes. Bien au contraire, certains sont spécifiques aux violences intrafamiliales, comme les mécanismes de coercition, de contrôle ou d’emprise. Il n’est donc pas absurde de préciser que le référent bénéficie de formations spécifiques aux violences intrafamiliales – qui ne sont pas forcément sexuelles –, pour qu’il soit à même de détecter si un ou une de ses collègues en est victime. J’estime que votre réponse est totalement à côté de la plaque et qu’on passe à côté d’une partie importante du texte en confondant ces deux types de violences.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 34 Contre 97
(L’amendement no 731 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1074.
M. Karim Benbrahim (SOC). De la même manière qu’on a instauré un référent VSS dans les CSE pour les entreprises, l’amendement vise à en créer un dans les comités sociaux d’administration (CSA) de la fonction publique. Cette volonté est partagée par les organisations syndicales des fonctionnaires et par leur employeur, l’État.
(L’amendement no 1074, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Après l’article 42 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1079 rectifié.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Déposé à l’initiative de mon collègue de groupe Sébastien Peytavie, cet amendement vise à ce que soit nommé dans chaque intercommunalité un binôme d’élus référents en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement participe de la volonté que la proposition de loi soit conçue et rédigée pour les personnes les plus vulnérables et exposées aux violences, dont les femmes vivant dans les zones rurales font partie.Selon une statistique dont il n’a pas été fait part depuis le début de nos travaux sur ce texte, la moitié des féminicides ont lieu dans les zones rurales, alors que seulement un tiers des Françaises y vivent. Il faut essayer de comprendre cet écart. L’association Solidarité Femmes explique qu’à la campagne, les habitations sont éloignées les unes des autres et que, dans les villages, tout le monde se connaît, ce qui accroît pour les victimes la peur de parler, par crainte de représailles ou de la perte de leur emploi. De plus, dans les zones rurales, les femmes ont un accès encore plus limité aux services publics et aux associations féministes. Les intercommunalités jouant un rôle important dans les campagnes, nous proposons d’y nommer des binômes de référents appelés à mener des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles.Je profite du fait d’avoir la parole pour signaler à M. le ministre – puisque sa collègue Mme Bergé n’a pas donné suite à notre demande – que, dans un cadre transpartisan, nous avons adressé au gouvernement un courrier au sujet de la prise en compte de la situation des femmes en situation de handicap par la proposition de loi. Nous sommes prêts au dialogue et au compromis pour trouver les rédactions qui conviennent le mieux, mais nous n’avons toujours reçu aucune réponse, alors que nous approchons du moment où ces questions vont être abordées – ce devrait être vendredi après-midi. Au nom de Sébastien Peytavie, j’insiste pour que nous ayons du côté du gouvernement un interlocuteur ou une interlocutrice.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 738, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1079 rectifié ?
M. Karim Benbrahim (SOC). On finit peut-être par se perdre un peu entre les différents dispositifs, mais le titre VI de la proposition de loi vise à créer un cadre cohérent, dans toutes les entreprises et dans la fonction publique. Ce cadre prévoit notamment des actions de formation, et nous venons de voter, pour toute la fonction publique, collectivités locales comprises, la désignation d’un référent VSS par l’employeur et la présence d’un référent VSS au sein des comités sociaux.Alors que nous avons déjà créé ces deux dispositifs, l’adoption de cet amendement viendrait ajouter un élément supplémentaire, avec le risque d’un empilement d’interlocuteurs qui pourraient se percuter les uns les autres.Il est délicat de le décider en l’absence de M. Peytavie, mais je préconise le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Même avis.Madame Autain, nous n’avons pas trace du courrier dont vous avez parlé ; je vous remercie par avance de nous le renvoyer.
(L’amendement no 1079 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 738 et 760, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 738.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 760.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces amendements tendent à créer un temps de formation dédié à la prévention et au traitement des VSS pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes des CSE. Il est en effet un peu absurde que les référents aient le même temps de formation que l’ensemble de leurs collègues. Nous proposons donc qu’ils bénéficient d’une formation approfondie.L’amendement no 760 vise spécifiquement à leur attribuer les heures de délégation nécessaires à cette nouvelle mission au sein du CSE.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous avons déjà parlé des heures de délégation lors de l’examen d’un amendement portant article additionnel après l’article 40. Une disposition du code du travail permettant la mutualisation de ces heures au sein des CSE répond en partie au besoin exprimé.À propos de la formation des référents VSS, je rappelle que nous avons voté tout à l’heure la création d’une formation obligatoire, qui sera financée par l’employeur et décomptée comme du temps de travail. Comme la règle en vigueur le prévoit, elle ne sera pas imputée sur les heures de délégation puisqu’il s’agira d’une formation obligatoire.Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous conviendrez avec moi que le texte confie une nouvelle mission à un élu. Si vous attribuez une nouvelle tâche à l’un de vos salariés, vous devrez lui dégager du temps pour la mener à bien, n’est-ce pas ? C’est ici la même chose : s’il y a une nouvelle mission, il faut des heures de délégation supplémentaires, car leur mutualisation a ses limites. Nous approuvons que des heures puissent être mutualisées entre élus pour répondre à des besoins spécifiques et ponctuels – nous avons d’ailleurs voté en ce sens tout à l’heure. Toutefois, j’y insiste, puisque le texte confie une nouvelle mission aux élus du CSE, il faut leur octroyer le temps nécessaire pour la remplir.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 34 Contre 97
Mme Katiana Levavasseur (RN). Comme beaucoup d’entre vous le savent, avant de devenir députée, j’ai été pendant quinze ans femme de ménage à domicile, un métier indispensable à la société mais trop souvent exposé à ses travers.Tout le monde sait ce qu’est une femme de ménage, mais tout le monde ne sait pas ce que faire ce métier veut réellement dire, une fois passée la porte de ses employeurs. On entre chez les gens, qui nous demandent parfois bien plus que ce qui était prévu : déplacer des meubles, cirer un parquet, voire tondre une pelouse. Après tout, ne sommes-nous pas à disposition ?Certains employeurs malintentionnés nous considèrent comme des moins que rien sans talent, ambition ni diplôme – ce qui est faux, mais ces mots restent, même des années après. Et puis, il y a certains gestes : au prétexte de vous aider à décrocher des rideaux ou à atteindre un objet en hauteur, tel employeur se permettra de vous saisir par la taille ou par les hanches. Il y a les regards, aussi. Untel vous dévisage, vous regarde littéralement de haut, un autre vous suit d’une pièce à l’autre avec une insistance qui ne laisse guère de doute sur ce qu’il regarde, tout en vérifiant au passage que vous ne volez rien.Dans ces moments-là, le plus difficile est d’être isolée. Quand les remarques deviennent sexistes, quand elles tournent au harcèlement ou lorsqu’un comportement va encore plus loin, il n’y a ni collègues à côté de vous ni témoin, et l’on peut vite se sentir démunie. Certes, et heureusement, tous les particuliers employeurs ne se comportent pas ainsi, mais ces situations existent. Travailler seul chez quelqu’un vous met dans une situation particulière et, dans un secteur majoritairement féminin, ce n’est pas un sujet secondaire.C’est pourquoi l’article 43 est important. Ces femmes doivent savoir qu’elles ont des droits et qu’elles peuvent parler, savoir vers qui se tourner si un problème survient. Travailler chez quelqu’un ne doit pas signifier être mis à sa disposition. Les situations que j’ai relatées viennent de mon vécu ou de celui de collègues, ces millions de femmes que, trop souvent, on ne remarque pas et que, parfois, on regarde trop. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous en arrivons à un article qui s’adresse aux travailleuses à domicile. Je dis volontairement « travailleuses » car le secteur concerne avant tout des femmes : 90 % des salariés du secteur sont des femmes, parmi lesquelles un quart sont d’origine étrangère et travaillent avec des contrats précaires.Ces femmes sont surexposées au risque de violences sexuelles et sexistes en raison du lien hiérarchique direct entre employeur et employée, de leur isolement sur leur lieu de travail ainsi que de l’absence de collectif. D’après une enquête de septembre 2019, 63 % des femmes aides à domicile ont subi au moins une forme de violence sexiste et sexuelle dans le cadre de leur travail. Une sur deux a été regardée de manière gênante ou insistante, 28 % ont subi des attouchements, une sur cinq a subi l’exhibition d’une érection et une sur cinq a été bloquée physiquement pour l’empêcher de sortir de son lieu de travail.La précarité restreint considérablement la capacité de victimes menacées par des dynamiques de domination sociale et raciale à signaler les agressions ou à quitter leur emploi. Lorsqu’une femme en situation de handicap ou de précarité économique est victime de harcèlement sexuel au travail, sa capacité à fuir ou à porter plainte est drastiquement réduite. Comment quitter un employeur agresseur quand on dépend d’un contrat de 15 heures par semaine pour nourrir ses enfants ?La version initiale de la proposition de loi proposait de renforcer la capacité de l’inspection du travail à enquêter au domicile des particuliers employeurs. Cette disposition a été supprimée après avis du Conseil d’État. On se retrouve donc avec un article assez faible qui demande la négociation d’un accord de branche et propose la création d’un document rappelant les droits des salariés et les contacts utiles en cas de VSS, mais sans sanctions si l’employeur ne transmet pas ce récapitulatif. Monsieur le ministre, quelles sont les mesures concrètes prises pour protéger les salariés à domicile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 47 à 60 ainsi que les amendements portant article additionnel qui leur sont attachés. L’examen de ces dispositions aura lieu le vendredi 9 octobre à 15 heures.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins ; Discussion de la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France ; Discussion de la proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités ; Discussion de la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ; Discussion de la proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier