« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 10
M. Yannick Monnet (GDR). Vous dites que vos amendements sont au bénéfice du patient. Ils ne sont pas au bénéfice du patient ; ils sont au bénéfice de ce que vous pensez du texte relatif au droit à l’aide à mourir.
M. Yannick Monnet (GDR). Que vous n’y soyez pas favorables et que vous n’ayez pas confiance en la procédure que nous avons examinée juste avant, je peux l’entendre ; mais même dans ces conditions, ce n’est pas à ce stade qu’il faut l’arrêter. Vous avez en tête l’idée qu’on forcerait les gens à recevoir une substance létale, mais reconnaissez que la plupart de ceux qui demanderont la substance létale seront d’accord – ils auront exprimé leur dernière volonté jusqu’au bout. Et vous voulez quand même arrêter la procédure pour n’importe quelle raison, malgré la volonté exprimée par les patients. Ce n’est pas pour les patients que vous le faites ; ce sont des amendements idéologiques, c’est cela qui est problématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)
(L’amendement no 1202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Patrick Hetzel (DR). Il prévoit que si un signalement est effectué auprès du procureur de la République, la procédure est interrompue.Monsieur Monnet, il y a quand même le problème des pressions susceptibles d’être exercées. Je rappelle que si une personne fait un signalement au procureur en le basant sur des éléments erronés, elle peut avoir des problèmes. Pour un texte comme celui-là, il faut prévoir des garde-fous. L’amendement vise à en créer un.
Mme Camille Galliard-Minier. En permettant à toute personne d’interrompre à tout moment le processus en saisissant le procureur de la République, l’amendement rendrait ineffectif le droit à l’aide à mourir. Il est prévu que le procureur de la République puisse être saisi par le médecin ; dans ce cas-là, il est mis fin à la procédure – c’est le deuxième cas de figure. Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ces amendements visent à faciliter les entraves et à compliquer l’accès au droit à l’aide à mourir. Toute personne pourra interrompre la procédure à tout moment.Le texte prévoit la liberté individuelle jusqu’à la fin de la procédure. Madame Gruet, vous avez dit tout à l’heure que nous étions pour la liberté individuelle en dehors de tout cadre. Au contraire, nous avons défini le cadre à l’intérieur duquel la personne doit pouvoir exercer sa propre liberté. Et là, vous voulez empêcher que les patients en fin de vie aient la capacité de décider. Vous instaurez des entraves alors que nous avons fait tout ce texte pour éviter qu’il y en ait jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1140 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1140, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 578 de Mme Marie-France Lorho et 1203 de M. Christophe Bentz, pouvant être soumis à une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 25 Contre 61
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 63 Contre 11
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1460 de M. Charles Rodwell, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1460, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 482 de Mme Justine Gruet est également défendu.
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1564.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à garantir l’enregistrement systématique non seulement des actes, mais aussi des demandes du patient.J’en profite pour conclure sur les questions d’entrave et de liberté. Un panorama de notre droit révèle que pour des décisions de moindre portée, comme celles concernant une succession ou des opérations médicales importantes, les systèmes de sécurité sont bien plus importants que ceux de ce texte. Le triomphe de la liberté ne doit pas se faire au détriment de la protection des plus fragiles. Le fil conducteur de la loi que nous sommes en train d’écrire est la liberté individuelle. Que le médecin traitant, le procureur ou le juge des tutelles ne puisse intervenir pour interrompre une procédure paraissant suspecte est assez stupéfiant.
(L’amendement no 1564, repoussé par la commission et par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 483, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 97 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à supprimer l’adverbe « strictement », car il donne lieu à une appréciation subjective. Or il faut un maximum d’informations et pas seulement celles qui sont « strictement nécessaires ». Il faut donc être le plus englobant possible.
Mme Camille Galliard-Minier. Le mot « strictement » est important, puisqu’il répond à l’impératif juridique de la protection du droit à la vie privée et des données : seules les données qui sont nécessaires peuvent être enregistrées. Cette condition ne laisse aucune marge excessive d’appréciation aux médecins, qui sont tenus d’enregistrer tous les actes jalonnant la procédure. On l’a dit, ce système d’information représente une condition de traçabilité importante dans la procédure.L’article 15 prévoit que la liste des données nécessaires sera fixée par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Avis défavorable.
(L’amendement no 97 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 483.
Mme Justine Gruet (DR). Il prévoit de recueillir les données qui permettront un contrôle a posteriori, étant donné que nous n’avons pas défini dans ce texte de contrôle a priori. Il s’agit des éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter « les pressions, contraintes ou influences indues ».Parmi les cinq conditions d’accès au droit à l’aide à mourir, les deux premières sont purement administratives, les troisième et quatrième sont médicales, mais la cinquième – la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée – peut relever d’une appréciation juridique. Le discernement peut être lié à la pathologie, ce qui relève de la compétence médicale, mais cette volonté peut également être troublée par des pressions indues de la société ou de la famille, notamment des pressions financières, ce qui me semble relever d’une analyse à confier à un juge plutôt qu’à un médecin.Les éléments relatifs aux quatre premières conditions sont inclus dans le dossier médical et figurent donc dans la procédure. À défaut d’exiger la vérification de la cinquième condition par un magistrat, il faut pouvoir inclure dans la procédure les éléments relatifs aux démarches effectuées par le médecin pour s’assurer de l’absence de pressions indues.M. Pilato a dit que le médecin connaissait parfaitement le patient.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 59
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74 rectifié.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à préciser ce qui doit être enregistré dans le système d’information. En proposant cette rédaction, je poursuis deux objectifs : permettre une traçabilité idoine de la procédure et une analyse statistique adéquate a posteriori – puisque c’est un contrôle a posteriori qu’il a été décidé d’instaurer.
M. Stéphane Delautrette (SOC). En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir et dotés d’un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité.Avis défavorable.
(L’amendement no 74 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Thibaut Monnier (RN). L’article 12 légalisant l’euthanasie exclut délibérément les membres de la famille ou les proches de la possibilité de contester devant les tribunaux la décision du médecin accordant l’euthanasie ou le suicide assisté ; cette décision ne pourra être contestée que par le patient qui en fait la demande.Dans les faits, cet article crée un droit au recours à deux vitesses, où seules les décisions de refus d’une euthanasie seront susceptibles de faire l’objet d’un recours devant une juridiction. Vous admettez donc implicitement qu’un médecin puisse se tromper seulement s’il refuse une demande d’euthanasie, pas s’il accorde à tort l’administration de la substance létale. En cela, vous violez manifestement une liberté fondamentale, pourtant protégée par l’article 13 de la CEDH – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Je veux m’adresser aux collègues de gauche : où êtes-vous pour défendre le droit à la vie des plus vulnérables ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). On n’a pas de leçons à recevoir de votre part !
M. Thibaut Monnier (RN). Où êtes-vous pour défendre l’État de droit et, plus précisément, le droit au recours effectif au bénéfice des patients victimes d’abus de faiblesse ou d’incitation au suicide ? Rien dans cette loi n’impose aux médecins de prévenir la famille ou les proches d’un patient qui a décidé d’être euthanasié.Non seulement vous allez inscrire dans la loi la possibilité pour un patient de subir en catimini la mort provoquée, mais en plus, vous refusez à la famille et aux proches le droit de contester une décision frappée du sceau de l’irréversible. Cet article 12 pulvérise toutes les digues éthiques et démontre que rien ne doit entraver l’euthanasie des plus vulnérables, pas même le respect pour nos libertés fondamentales. C’est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Justine Gruet (DR). Merci, monsieur le rapporteur, je suis donc dans le vrai.Ce refus concerne à la fois la demande elle-même et la poursuite de l’administration. On facilite ainsi plutôt l’incitation que l’entrave. Ce qui me gêne dans l’impossibilité de recours autre qu’en cas de refus, c’est que nous n’avons pas de contrôle a priori.Les décisions peuvent être prises par un seul et même médecin, qui peut recevoir et instruire la demande – même s’il y a collégialité, il engage sa responsabilité personnelle dans la décision – avant de pratiquer l’injection de la substance létale. En cas d’erreur, il n’y a pas de possibilité d’appréciation a priori. Certes, je le répète, j’ai une grande confiance dans les médecins pour l’appréciation des conditions ; mais je pense que nous ne contrôlons pas suffisamment la procédure par rapport aux pressions qui peuvent être exercées sur la personne – les abus de faiblesse existent.Un autre point de vigilance concerne le délai, très court, dans le cas des majeurs protégés. Un délai de deux jours ne me paraît pas suffisant pour qu’une discussion puisse s’engager entre le majeur protégé et la personne garante de sa protection et de sa sécurité.Le seul recours possible est contre le refus, et le contrôle a lieu a posteriori, en cas de décès de la personne. Aucun contrôle a priori de la légalité des critères n’est prévu. Or c’est notre rôle de législateur de le garantir.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 199 et 1569, qui tendent à supprimer l’article 12. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 199.L’article 12 prévoit que seule la décision refusant l’accès à l’aide à mourir peut faire l’objet d’un recours, lequel ne peut être exercé que par la personne concernée, devant la juridiction administrative, dans les conditions de droit commun. À l’inverse, les décisions accordant l’accès à l’aide à mourir ne seraient susceptibles d’aucune contestation.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette asymétrie est problématique. Elle revient à considérer que les proches, les membres de la famille ou toute personne ayant un intérêt légitime à agir ne pourraient jamais saisir le juge afin de contester une décision autorisant l’aide à mourir, alors même que celle-ci comporte des conséquences irréversibles.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a quelque chose de kafkaïen dans cet article qui consacre une sorte d’impunité totale du médecin, sacralisé. Cela défie l’entendement. De façon générale, ce texte écarte la famille et le médecin traitant. Il ne prévoit aucun recours juridique ou alerte sur les abus de confiance. On s’en remet totalement au triomphe de la volonté individuelle. Le contrôle juridique a posteriori ne peut être diligenté que par la personne, victime d’une erreur de jugement ou de manipulation. Si le texte est voté, je ne sais pas comment on pourra expliquer cette bascule du droit, qui est tout simplement vertigineuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : ce texte est sécurisé du premier article jusqu’au dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)Il est normal que le législateur s’assure dans la loi de l’effectivité d’un droit nouvellement créé, qui doit pouvoir être appliqué. Ainsi, nous créons un droit à l’aide à mourir et nous cherchons à assurer par des voies de recours que la personne qui le souhaitera pourra réellement en bénéficier. C’est pourquoi nous ouvrons une voie de recours en cas de refus. Si une personne considère que son droit à l’aide à mourir n’a pas été respecté au cours de l’instruction de sa demande, il est normal qu’elle puisse former un recours contre cette décision.Cela n’exclut pas le recours par des tiers ; cessez de dire que cela n’est pas possible ! Toute personne qui constaterait ou soupçonnerait une dérive pourra saisir le procureur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire.Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appliquent à eux et ouvrent des voies de recours réservées aux personnes chargées de la mesure de protection.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. La proposition de loi crée un droit strictement personnel, il est donc parfaitement normal que les voies de recours contre la décision visée à l’article 10 soient réservées à la personne qui souhaite bénéficier de ce droit. C’est l’objet de l’alinéa 2 de l’article 12, qui dispose que la décision du médecin refusant la demande d’aide à mourir ou mettant fin à la procédure peut être contestée par le demandeur. C’est une décision strictement personnelle, et il est normal que la personne puisse contester un refus.Monsieur Potier, vous qui êtes soucieux des majeurs protégés, il vous intéressera de constater qu’une dérogation est prévue pour leur cas. La personne chargée de la mesure de protection pourra, par exception et dans les conditions prévues à l’alinéa 3, contester la décision du médecin d’accepter la demande.L’article ouvre donc les bons recours aux bonnes personnes. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Permettez-moi de revenir sur un point mentionné par le Conseil d’État et qui peut éclairer nos débats. Dans le point 13 de son avis, le Conseil d’État écrit : « Le projet de loi introduit ainsi une double rupture par rapport à la législation en vigueur, d’une part, en inscrivant la fin de vie dans un horizon qui n’est plus celui de la mort imminente ou prochaine et, d’autre part, en autorisant, pour la première fois, un acte ayant pour intention de donner la mort. Il met en cause ce principe aussi ancien que fondamental qu’est l’interdit de tuer, [inscrit à l’]article 221 du code pénal. »C’est le cœur du débat. Nous pouvons nous interroger sur la constitutionnalité d’une mesure en rupture fondamentale avec le droit sur les deux points évoqués par le Conseil d’État. À cet égard, en rejetant certains amendements, vous contribuez vous-mêmes à fragiliser juridiquement le dispositif que vous souhaitez instaurer.
Mme Camille Galliard-Minier. Puisque vous citez le Conseil d’État, il faut rappeler qu’il a conclu à la validité du droit à l’aide à mourir. Prenons l’avis dans son ensemble, sans oublier sa conclusion.
M. Patrick Hetzel (DR). À ce moment-là, la mesure prévue n’était pas un nouveau droit, c’était une exception !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de constituer une infraction. En outre, les voies de recours spécifiques aux majeurs protégés ont été introduites pour suivre la recommandation du Conseil d’État.
(Les amendements identiques nos 199 et 1569 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 484 de Mme Justine Gruet et 712 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 484 et 712, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de onze amendements, nos 1141, 488, 76, 1142, 1566 rectifié, 259, 778, 941, 1425, 1565 et 1386, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1141 de Mme Lisette Pollet est défendu.Sur l’amendement no 488, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à autoriser la contestation à toute personne susceptible d’émettre une réserve. Je ne vois pas de quoi vous avez peur : le recours ne signifie pas l’arrêt de la procédure, il introduit simplement un contrôle supplémentaire. Il me semble important de le prévoir explicitement, étant donné la gravité de la procédure et l’absence de contrôle a priori. Vous dites que cette demande est satisfaite par l’article 40 du code de procédure pénale, mais il serait préférable que le législateur ouvre, à l’intérieur du texte, la possibilité pour toute personne qui pourrait émettre un doute sur le respect des critères légaux de former un recours. Je vous remercie de votre vigilance.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Patrick Hetzel (DR). Pour concilier le droit au recours et la rapidité de la procédure, il est prévu de recourir à un dispositif juridique classique : le référé. L’amendement vise à étendre à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir la possibilité de recours par référé, suspensif de la décision du médecin. Le référé permet un recours rapide et effectif, adapté aux procédures contraintes par la brièveté des délais.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1142.
Mme Lisette Pollet (RN). Il tend à ouvrir une voie de recours aux proches les plus directement concernés ainsi qu’à la personne de confiance et aux représentants de l’État. Il s’agit non de permettre des contestations abusives, mais de reconnaître qu’une décision aussi grave peut soulever des interrogations légitimes chez ceux qui connaissent le mieux la situation du patient. Les proches sont parfois les premiers témoins d’une vulnérabilité, d’une pression ou d’une altération du discernement ; leur interdire tout recours reviendrait à priver la justice d’informations potentiellement déterminantes. Dans un domaine aussi sensible, le contrôle juridictionnel doit être réel et non purement théorique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1566 rectifié.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Thibault Bazin (DR). Les critères d’accès et la procédure ont été fixés. Une possibilité de recours est également prévue, mais il est surprenant de constater que vous la fermez totalement. Si le médecin approuve une demande de suicide assisté…
M. Philippe Vigier (DEM). D’aide à mourir ! Utilisons la bonne sémantique !
M. Thibault Bazin (DR). Il faut pourtant appeler les choses par leur nom. Bref, si le médecin approuve la demande, il n’y aura pas de recours possible, puisque la seule personne susceptible de le former sera décédée. N’est-ce pas un risque de dérive ? Même les pays qui ont autorisé cette procédure, comme le Canada, la Belgique, les États-Unis ou l’Espagne, ont prévu la possibilité de recours par un tiers. Pourquoi l’avoir totalement refusée, alors qu’elle sécuriserait plutôt la procédure ? Je m’interroge sincèrement. Que voulez-vous empêcher ? Que faire s’il s’avère qu’un des critères n’a pas été rempli ? Cette décision crée un climat de méfiance qui me semble néfaste.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 778.
M. Patrick Hetzel (DR). Comparaison n’est pas raison, et je suis le premier à considérer que la procédure dont nous débattons n’est pas de même nature que la sédation profonde et continue, mais je souligne que, dans ce dernier cas, le recours par un tiers est possible.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 941 de M. Philippe Juvin, 1425 de M. Jocelyn Dessigny, 1565 de M. Dominique Potier et 1386 de M. Jorys Bovet sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier (DEM). Avis défavorable. Monsieur Hetzel, vous souhaitez un contrôle a priori plutôt qu’ a posteriori. Je rappelle que, si la demande est acceptée, la possibilité de recours est permanente jusqu’à l’administration de la substance létale : la personne peut revenir sur sa demande et ne pas exercer son droit. Connaissez-vous une autre procédure médicale où le patient peut dire oui ou non jusqu’à la dernière seconde ?
M. Philippe Vigier (DEM). Dans le cas de la sédation profonde et continue, la personne n’est plus consciente lorsqu’on lui administre le produit dont on sait qu’il conduit au décès.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il a raison ! Bravo, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Vigier (DEM). La possibilité de recours est bien supérieure dans la procédure que nous sommes en train d’examiner, tous les médecins vous le diront. Les personnes recevant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne sont plus conscientes et ne peuvent donner leur consentement. Vous ne pouvez pas travestir cette vérité ! Les garanties que nous offrons sont donc très solides. En plus de cette possibilité de renoncer, nous avons prévu des conditions de recours pour contrôler a posteriori le respect de la procédure.Il n’y a pas de trou dans la raquette : le meilleur recours est celui que le patient peut former. Pour nous, le patient est au cœur de tout ; pour votre part, vous vous concentrez sur son environnement. Le patient peut toujours choisir de ne pas exercer son droit ou d’interrompre la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
Mme Camille Galliard-Minier. Ces amendements me donnent l’occasion de vous rassurer : le Conseil d’État, la juridiction suprême dans l’ordre administratif, a rendu un avis précis sur les deux questions que vous posez.D’abord, vous demandez s’il est possible de limiter la possibilité de recours au seul demandeur. Le Conseil d’État répond : « Sous réserve des considérations exposées au point 31 » – ce point est relatif aux majeurs protégés et a motivé l’ajout d’une exception autorisant les personnes chargées de mesure de protection juridique à former un recours –, « le Conseil d’État estime, eu égard au caractère éminemment intime de la demande d’accès à l’aide à mourir qui trouve son fondement dans la liberté personnelle garantie par l’article 2 de la Déclaration de 1789 et dans le principe d’autonomie qui découle du droit au respect de la vie privée et familiale énoncé à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le projet de loi peut restreindre aux seules personnes dont émane la demande le droit de former un recours contre la décision du médecin, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni la protection du droit à la vie. » Il juge donc possible de restreindre la possibilité de recours à la seule personne concernée.Vous nous interrogez également sur les voies de recours des tiers. Sur ce point, le Conseil d’État répond : « S’agissant des décisions se prononçant favorablement sur la demande d’aide à mourir, le Conseil d’État précise que les dispositions du présent projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personne intéressée saisisse le procureur d’une plainte si elle estime que des infractions sont commises du fait d’erreurs ou de fraudes affectant la décision du médecin, notamment s’agissant des conditions du recueil de la volonté de la personne ou de la vérification des conditions tenant à l’âge ou à l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée, qui visent à protéger les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes dont le discernement est gravement altéré par des maladies psychiatriques. Il appartiendra à l’autorité judiciaire compétente de prendre les mesures propres à interrompre, le cas échéant, la poursuite de la procédure d’aide à mourir. »J’ai pris le temps de faire ce rappel important car le Conseil d’État, dans son avis, répond précisément à vos deux questions. Le législateur peut restreindre la qualité à agir à la personne concernée et les tiers peuvent employer des voies de recours existantes. Avis défavorable sur tous les amendements.
M. Dominique Potier (SOC). Vous avez dit que vous étiez du côté du patient et que nous étions du côté de son environnement. Je reformule : vous avez une vision individualiste de la liberté et nous en avons une vision solidariste, communautaire. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est comme la liberté de conscience collective, ça n’a pas de sens !
M. Dominique Potier (SOC). Nos conceptions de la liberté sont différentes. À notre sens, les protections que nous proposons et qui s’appuient sur les proches du patient relèvent des solidarités, c’est-à-dire d’une somme de droits et de devoirs, de dettes mutuelles, sans lesquels nous vivrions dans une forme de servitude. Notre vision de l’individu diffère de la vôtre : pour nous, ce n’est pas seulement une question de liberté, mais une question de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). S’il y a erreur, il sera impossible d’intervenir a posteriori, puisque la personne sera décédée !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 56
(L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 76, 1142, 259, 778, 941, 1425, 1565 et 1386, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.