« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 9 (suite)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, j’aimerais qu’on avance sur l’examen des amendements. L’amendement no 575 prévoyait une peine d’emprisonnement, et nous n’en avons pas discuté.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 932.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de mon collègue Juvin, qui est retenu aux urgences,…
Quelques députés du groupe EPR. Ah !
Mme Justine Gruet (DR). …tend à prévoir un compte rendu exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale et des actes prévus à l’article 9. Madame la ministre, j’avais été rassurée par les propos de M. le rapporteur, qui avait précisé la conduite à tenir en cas de doute ou d’indécision du patient. En revanche, vous venez de supprimer la notion d’incapacité physique. L’intervention d’un tiers ne se limite donc plus à ce seul cas. Cela ne me pose pas de difficulté en soi, mais encore faudrait-il que ce soit clairement énoncé. Cette incapacité à nommer les choses et à distinguer deux gestes éthiques pourtant très différents dans cet article, qui porte sur le cœur de l’aide à mourir – l’injection de la substance létale –, nous montre les fragilités persistantes du dispositif, qui ne garantit pas pleinement la sécurité des patients et des personnes les plus vulnérables.
(L’amendement no 932, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 605 et 859, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1194 rectifié de M. Christophe Bentz et 474 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 1194 rectifié et 474, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 605, 559 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 15 instaure un dispositif de contrôle de l’aide à mourir a posteriori, et non a priori, comme nous le demandons depuis la première lecture. Or les dispositions de l’article 9 auront des conséquences sur ce contrôle. Si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi étaient révélés, ils ne pourraient en aucun cas être corrigés une fois l’acte réalisé. C’est pourquoi il nous semble indispensable que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier en amont la conformité de la demande d’aide à mourir aux exigences légales. Sans contrôle a priori, je le répète, une partie essentielle du dispositif reste inopérante.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cette proposition de loi instaure un contrôle de l’aide à mourir a posteriori. En cas d’erreur d’appréciation ou de manquement grave aux conditions strictement définies par la loi – reconnaissons que cela peut arriver –, il sera bien difficile de réparer tout cela. Un contrôle a priori serait donc beaucoup plus adapté.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 776.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin est très proche des précédents. Pour appréhender pleinement la question du contrôle, il reste un point sur lequel nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel, qui a été soulevé à plusieurs reprises par notre collègue Dominique Potier : à combien estimez-vous le nombre de Françaises et de Français susceptibles d’être concernés par le dispositif d’aide à mourir ? Nous n’avons aucune réponse à cette question importante, qui doit être présente dans le débat public. Ce sont évidemment des estimations, mais vous devriez pouvoir nous dire s’il s’agira de situations exceptionnelles ou non. Parle-t-on de quelques dizaines de cas, de plusieurs centaines, de plusieurs milliers ? Nous aimerions une réponse du gouvernement sur ce point qui est étroitement lié au contrôle de la procédure.
Mme Camille Galliard-Minier. Cela fait plusieurs fois que vous m’interpellez sur ce sujet. Votre question n’a pas de sens : dans la mesure où la procédure de l’aide à mourir répond à la volonté individuelle des personnes, il n’est pas possible d’estimer le nombre de ceux qui voudront y recourir. Vous avez vous-même reconnu qu’une évaluation serait difficile à mener. Ne me demandez donc pas de telles informations. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
(L’amendement no 605 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 559 et 776, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 859 de M. Vincent Trébuchet.
(L’amendement no 859 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 63 Contre 28
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de dix minutes.
M. Christophe Bentz (RN). Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement no 1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la substance létale dans toute structure où exercent des professionnels de santé.Comme vous n’avez sans doute pas eu le temps de préparer votre réponse, j’ai commencé, pour vous aider, à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux – je précise que cette liste est non exhaustive : hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres de santé, maisons de retraite et Ehpad, établissements de soins à domicile – et, par conséquent, tous les domiciles –, maisons d’accompagnement, services de soins palliatifs ; mais aussi laboratoires, instituts de recherche médicale, pharmacies, entreprises privées, administrations publiques – eh oui, à travers la médecine du travail !On pourra donc administrer une substance létale à l’armée, où il y a des médecins et des infirmiers militaires, au ministère de la santé, dans une agence régionale de santé, dans un établissement scolaire – médecine scolaire oblige. Et puisqu’on est en plein Mondial de football, à la Fédération française de football, puisque des médecins travaillent pour notre équipe de France. On pourrait aussi le faire à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a un cabinet médical, et que le médecin qui y exerce travaille bien pour la structure de l’Assemblée nationale.Bref, les lieux en question, c’est un peu partout. Je m’arrête là, car la liste est quasi infinie, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur Delautrette, que vous précisiez l’ensemble des lieux où pourra être administrée une substance létale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1459 de M. Charles Rodwell, tendant à supprimer l’article 10, est défendu.
(L’amendement no 1459, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 475.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome.On peut revenir sur une décision prise dans cet hémicycle, au cours d’une seconde délibération. Compte tenu de ce que vient de nous dire notre collègue Bentz, il paraît essentiel que nous revenions, monsieur le rapporteur, sur votre amendement no 1426, définissant les lieux où la substance létale pourra être administrée. Nous avions adopté en commission un amendement qui permettait de sécuriser la procédure et de garantir que ce nouveau droit s’exercera dans des lieux adaptés. Mon collègue Bentz a bien montré qu’avec l’adoption de votre amendement, on repasse sur une liste de lieux dont certains sont totalement inadaptés.Je vous propose donc une seconde délibération sur l’amendement no 1426, afin de le rejeter, mais également sur mon amendement no 461, afin de l’adopter.
Mme Justine Gruet (DR). Celui-ci visait seulement à garantir que l’aide à mourir sera pratiquée dans des lieux adaptés. Étant donné que ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé, c’est notre responsabilité, en tant que législateur, d’y veiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 475, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1487 et 576, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1263 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
(L’amendement no 1263, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 477, 1487, 476 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 477.
Mme Justine Gruet (DR). Je le retire, de même que je retirerai les amendements no 476 et 478.
(L’amendement no 477 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 1487 de M. Julien Odoul.
(L’amendement no 1487 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Mme Justine Gruet a déjà indiqué qu’elle retirait ses amendements no 476 et 478.
(Les amendements nos 476 et 478 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 576 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 11, 933, 133, 1475 et 1195, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1264, 1387 et 1428. Les amendements nos 1264 de Mme Émeline K/Bidi et 1387 de M. Jorys Bovet sont défendus.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 1428.
Mme Karine Lebon (GDR). Nous avons souhaité que la personne puisse confirmer sa volonté oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible. Il paraît cohérent de prévoir la même chose en cas de renonciation.Le droit de changer d’avis doit rester effectif jusqu’au bout. Or, dans les situations que nous envisageons, l’état de santé peut évoluer rapidement : il se peut qu’il devienne difficile au malade de parler et impossible d’écrire ; et que ses capacités physiques se réduisent. Si la personne veut renoncer, il faut que cette renonciation puisse être entendue, quelle que soit la manière dont elle parvient à l’exprimer. Cet amendement garantit simplement la réversibilité du consentement jusqu’au dernier moment.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Nous partageons votre préoccupation : il importe que la personne puisse exprimer son souhait de renoncer par tous les moyens. C’est précisément ce que prévoit le texte ; en apportant des précisions, on risque de limiter les moyens d’expression du patient. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1264, 1387 et 1428 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 933, 133 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Thibault Bazin (DR). Ce qui est prévu, c’est que la personne exprime son souhait de renoncer, soit au médecin qui a instruit sa demande, soit au médecin ou à l’infirmer qui va l’accompagner dans le dernier geste. Or tous les professionnels que nous avons auditionnés ont insisté sur la fluctuation de la demande. Il est très courant que les malades changent d’avis d’un jour à l’autre, voire dans la même journée, selon le professionnel qu’ils voient – le jour ou la nuit –, leur humeur, leur état d’esprit, l’affection et les soins dont ils sont entourés.Je vous propose, par cet amendement, que le patient puisse signifier son souhait de renoncer à la procédure à « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins », d’autant que ce parcours n’inclut pas forcément les professionnels qui auront instruit la demande.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 933.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale, en cohérence avec la position que nous avons toujours défendue : le fait qu’il s’agisse d’un suicide assisté. Nous avons d’ailleurs insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’il eût été préférable de retenir ce qui se pratique dans l’Oregon, par exemple, où beaucoup de patients à qui la substance létale a été prescrite soit ne vont jamais la chercher, soit, se l’étant procurée, ne l’utilisent pas. La procédure prévue par le texte est au contraire extrêmement coercitive, ce qui nous semble antinomique avec les valeurs éthiques promues en amont.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous refusons que les infirmiers puissent être chargés d’administrer la substance létale, car cette disposition cache une évolution majeure que beaucoup de nos concitoyens n’ont pas pleinement perçue.Depuis des décennies, les infirmiers sont, si je puis dire, le visage des soins de proximité : ils accompagnent les malades, soulagent la douleur, mettent une présence humaine là où la vulnérabilité est la plus grande. Vous leur demandez de sortir de leur rôle, d’endosser une mission radicalement différente, en vertu d’une forme de logique de banalisation progressive de l’acte létal au sein du système de santé. En ce sens, nous devons entendre les inquiétudes qu’expriment de nombreux soignants.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1475 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). S’agissant des trois derniers amendements, nous n’allons pas rouvrir le débat touchant l’exclusion de la procédure de telle ou telle profession de santé – toutes pour certains, seulement les médecins pour d’autres, les infirmiers pour d’autres encore. Je le répète, nous avons eu cette discussion ; tout cela n’est de surcroît pas très cohérent avec d’autres de vos amendements.S’agissant du premier amendement, celui de M. Bazin, dans quel monde la personne qui aura demandé une aide à mourir ferait-elle part de sa volonté d’y renoncer à un personnel n’intervenant pas dans la procédure, alors qu’il lui suffira de l’exprimer au dernier moment au professionnel qui l’accompagne ? Mettons-nous à sa place !Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Même avis. Il convient que la personne indique sa demande au binôme formé d’un infirmier et d’un médecin, non à un médecin ou autre professionnel de santé qui n’interviendrait pas dans la procédure. Il faut sécuriser celle-ci jusqu’au bout ; le dispositif est logique.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas savoir dans quel monde je vis :…
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je n’ai pas dit que vous y viviez. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Thibault Bazin (DR). …j’essaie de vivre dans un monde aussi humain que possible. Ce qui me donne du souci, c’est l’asymétrie : la demande pourra être faite, d’une certaine manière, à tout professionnel répondant aux critères et conditions requises, mais pour y renoncer, il faudra en faire part soit au professionnel qui a reçu la demande, soit au médecin ou à l’infirmier associé à l’acte (« Non, pas du tout ! » sur les bancs des commissions), la personne concernée pouvant dans les deux cas être distincte des professionnels qui accompagnent le patient. Par ailleurs, ce qui m’est revenu du terrain, c’est au contraire que des personnes qui demandent à mourir la nuit ne le font pas durant la journée. Il s’agit d’un monde bien réel ; voilà pourquoi je vous pose la question.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 56
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 57
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 57
(L’amendement no 1475 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie des amendements nos 1195 de M. Christophe Bentz et 1486 de M. Julien Odoul.
(Les amendements nos 1195 et 1486 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 934 et 1196, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 934 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 29 Contre 55
(L’amendement no 934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1196 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 57
(L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 935, 1197 rectifié et 1048, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1405, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 215 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
(Les amendements nos 711 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 935 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 936, 1197 rectifié et 1255, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 936.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à supprimer de la première phrase de l’alinéa 4 le mot « avérées », afin que l’appréciation des pressions ne soit pas limitée à celles déjà confirmées. Cette question de la vulnérabilité, des pressions, reste centrale : le texte doit prévoir des garanties, faire en sorte que l’on protège nos concitoyens. En l’occurrence, la modification permettrait au médecin de prendre en compte tout signalement pertinent, renforçant ainsi la protection de la personne et la sécurité de la procédure.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1197 rectifié de M. Christophe Bentz et 1255 de Mme Justine Gruet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 1197 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 1197 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1255 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1048 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 1048 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement. (L’orateur commence à s’exprimer.) Le micro ne fonctionne pas !
Mme la présidente (EPR). Il faudrait que vous en trouviez un autre, monsieur Potier. (Afin d’accéder à un autre micro, M. Dominique Potier monte quelques marches dans la travée.)
M. Dominique Potier (SOC). Je n’y vois aucune malice, madame la présidente ! (Sourires.)Au-delà des questions de procédure, toutes importantes, il en subsiste deux qui sont essentielles. D’une part, celle des Français – une personne sur deux ! – qui auraient accès à l’aide à mourir mais non aux soins palliatifs ; d’autre part, celle des personnes vulnérables. Par cohérence avec la vision qui est la mienne, celle d’un opposant au texte, je pense qu’afin de protéger les plus fragiles, ces dernières devraient être exclues du dispositif : tel est l’objet de l’amendement. Au cas où il ne serait pas adopté, le no 1562, qui viendra ensuite, prévoit que le juge du contentieux des tutelles sera du moins saisi, en même temps que la personne chargée de la mesure de protection.Je le redis, la seule façon digne d’intégrer au dispositif les personnes sous mesure de protection réside dans une protection juridique, soit par le juge des référés, soit à défaut par l’information du juge des tutelles. En ne l’assurant pas, nous ouvrirons la porte à toutes les manipulations, à toutes les influences ; nous ne serons pas à la hauteur de la mission qui nous est confiée.
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, je vous confirme que votre micro ne fonctionne plus ; il sera réparé après la levée de cette séance, à 13 heures. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). En réalité, monsieur Potier, votre amendement ne vise pas l’objectif que vous avez exposé : au lieu d’exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir, il supprimerait la disposition en vertu de laquelle la personne chargée de la mesure de protection doit être informée par écrit.
Mme Camille Galliard-Minier. Nous avons déjà eu cet échange au sujet des majeurs protégés. Le gouvernement n’est pas favorable à une exclusion de principe des majeurs protégés : ils doivent pouvoir, comme tout citoyen et s’ils remplissent les cinq conditions requises, bénéficier de ce nouveau droit qui, je l’espère, sera créé grâce à l’adoption de la loi.Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur, supprimer cette disposition reviendrait à supprimer une garantie : celle d’informer la personne chargée de la mesure de protection en cas de renoncement. Cela va à l’encontre de la protection que vous souhaitez pourtant garantir aux majeurs protégés. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Par cohérence, je vais retirer mon amendement puisque la question est traitée dans un précédent article.Toutefois, j’insiste sur l’amendement suivant, qui sera également défendu par un autre collègue. Nous ne pouvons pas, pour reprendre votre vocabulaire, faire bénéficier des personnes vulnérables du droit à l’aide à mourir sans leur assurer de façon expresse toutes les capacités juridiques nécessaires dans les moments inhérents à l’agonie ou au drame de la maladie. Nous ne pouvons pas le faire sans protection juridique complémentaire. Ces personnes doivent absolument bénéficier d’une protection de leurs droits. Seul un juge des référés ou, à tout le moins, l’information du juge des tutelles, nous offre cette garantie.
(L’amendement no 1561 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1562 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 59
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1405.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il propose simplement d’ajouter les mots « ou renoncer » au dispositif prévu à l’alinéa 4. Cet ajout s’inscrit dans la recherche d’équilibre qui caractérise notre démarche depuis le début. Ainsi, à l’article 17, désormais supprimé, figurait le délit d’entrave ; le délit de propagande avait précisément été ajouté afin de garantir l’équilibre du texte. Le présent alinéa évoque une hypothèse dans laquelle des pressions s’exerceraient. Nous proposons de préciser qu’il s’agit aussi bien de pressions visant à faire renoncer que de pressions visant à faire recourir à l’aide à mourir.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre amendement me semble problématique. Vous prévoyez ici une hypothèse dans laquelle le médecin pourrait mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne est victime de pressions pour y renoncer. Or cela est absolument contraire à la volonté qu’elle a exprimée ! Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Cela me semble incohérent. M. le rapporteur vient de le souligner : on ne peut pas, d’un côté, se fonder sur la volonté de la personne et, de l’autre, présenter un amendement qui est à 180 degrés de cette même volonté ! C’est franchement incompréhensible.Sans vouloir être désobligeant, monsieur Pilato, vous avez fait des commentaires dans cet hémicycle sur certains amendements ; par parallélisme, on pourrait faire des commentaires similaires à l’égard des vôtres.
Mme la présidente (EPR). Cette technique marchera peut-être un jour, sait-on jamais ! (Sourires.)
(L’amendement no 1470, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements no 342 de M. Matthias Renault et 577 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 342 et 577, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 938.
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Philippe Juvin. Si celui-ci n’est pas présent, c’est qu’il est au chevet des patients. (« Cela fait dix fois que vous le dites ! » sur les bancs des commissions.) Pardonnez-moi, mais puisque certains s’interrogent sur son absence lors de la présentation de ses amendements, je me permets de le préciser.Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
(L’amendement no 938, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 939.
M. Patrick Hetzel (DR). Il complète la liste des situations qui entraînent la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse, lequel sera signalé au procureur de la République.Je reste troublé par les propos tenus précédemment au sujet de certains amendements, notamment le no 1562 de M. Potier. S’agissant des majeurs protégés, il convient de renforcer les dispositions visant à sécuriser la procédure ; en l’état actuel du texte, cette sécurisation n’est pas assurée.
M. Stéphane Delautrette (SOC). À plusieurs reprises, vous êtes revenu sur la judiciarisation de la procédure. Nous avons expliqué que ce n’était pas ce que nous recherchons, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas de mesures de protection juridique dans certains cas. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 940 de M. Philippe Juvin et 1139 de Mme Lisette Pollet sont défendus.
(Les amendements nos 940 et 1139, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1200, 1201, 1198 et 1199, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1050, 1200 et 1201, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Christophe Bentz (RN). Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement no 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure.Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. Il s’agit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et qu’elle demande à être soignée, sollicitant ainsi l’arrêt de la procédure. L’amendement est donc parfaitement cohérent avec nos exigences et avec la réponse apportée par la ministre.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne.Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’est à la Haute Autorité de santé qu’il reviendra de définir les règles encadrant la conduite à tenir par les professionnels de santé pour permettre l’aboutissement de la démarche.En revanche, si la personne souhaite renoncer à la suite d’un tel échec, comme Mme la ministre et moi-même l’avons déjà précisé, la procédure sera interrompue et la personne bénéficiera de l’assistance du médecin qui l’accompagne. Il ne faut pas semer le doute à ce sujet !
Mme Camille Galliard-Minier. Cette hypothèse est couverte par l’alinéa 3 de l’article 10, qui prévoit que la personne peut renoncer à l’aide à mourir. En manifestant sa volonté de renoncer, elle se trouve, de fait, dans cette situation. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict.
M. Philippe Vigier (DEM). La personne a sollicité l’aide à mourir. La substance létale est injectée. Si la personne déclare changer d’avis et demande d’arrêter la procédure, nous nous retrouvons dans le cadre du débat que nous avons eu tout à l’heure. C’est précisément pour cette raison qu’à tout moment, la présence de professionnels de santé est indispensable – alors que vous avez voulu les écarter.Nous ferons tout pour la sauver, comme nous le faisons quotidiennement dans les services de réanimation. Soyez assurés que les professionnels de santé présents feront tout pour respecter la volonté de la personne, qui est au cœur du dispositif.Cela vaut à chaque étape : de la demande initiale à l’autoadministration de la substance – acte par lequel la personne réaffirme sa décision –, jusqu’à l’accompagnement final, y compris en cas d’interruption de la procédure, par exemple si la substance létale n’a pas produit l’effet escompté.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 25 Contre 62
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 61
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 937.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à assurer que l’hésitation de la personne soit pleinement respectée. En l’état actuel du texte, le traitement de cette situation demeure flou. Le présent amendement tend donc à compléter la liste des situations entraînant la fin de la procédure.
Mme Justine Gruet (DR). Au cours de la séance de ce matin, deux conduites à tenir ont été évoquées en cas d’hésitation du patient : M. le rapporteur a indiqué à juste titre qu’en cas d’hésitation, le médecin ne doit en aucun cas administrer la substance létale ; Mme la ministre, pour sa part, a soutenu une position inverse, conforme à celle exprimée par Mme Vautrin lors des débats de mai 2025.Or, s’il revient à une tierce personne – notamment à un professionnel de santé – de réaliser l’acte, nous levons alors la condition d’incapacité physique justifiant l’intervention d’un tiers.Le présent amendement permet de préciser la conduite à tenir par les médecins en cas d’hésitation de la personne : elle doit impérativement entraîner la suspension immédiate de la procédure.
Mme Camille Galliard-Minier. Soit vous déformez mes propos, soit je n’ai pas été claire. La proposition de loi prévoit bien un principe d’autoadministration et l’administration par un tiers en cas d’incapacité physique. C’est écrit dans le texte – c’est dans ces termes que la représentation nationale l’a voté.Le rapporteur l’a dit de nouveau tout à l’heure, si une difficulté survient au moment de l’administration de la substance létale, une fois que l’autoadministration a commencé, soit la personne souhaite continuer l’acte et le médecin pourra l’assister, soit elle ne le souhaite pas et il lui portera secours. C’est toujours la volonté de la personne qui est au centre.
(L’amendement no 937 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1198 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 61
(L’amendement no 1198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1199.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs.
M. Christophe Bentz (RN). Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous l’affirmons et que vous ne nous contredisez pas, nous en concluons que ces personnes seront malheureusement éligibles. C’est probablement le point le plus grave et la plus grande injustice de ce texte, que je vous propose de corriger dès maintenant grâce à cet amendement.
M. Philippe Vigier (DEM). Lorsqu’une personne qui demande l’aide à mourir a indiqué qu’elle voulait que des soins palliatifs lui soient proposés, elle ne peut pas déposer sa demande écrite tant que l’effectivité des soins palliatifs ne lui a pas été assurée – nous avons voté l’amendement qui le prévoit. Nous ne pouvons pas sécuriser davantage le dispositif. Je le répète, laissez la personne décider : si elle veut bénéficier d’une aide à mourir, on lui donne satisfaction. Si elle veut d’abord bénéficier de soins palliatifs, l’amendement que nous avons adopté sécurise les choses. Nous ne pouvons pas faire beaucoup plus.J’ai déjà répondu hier et avant-hier en indiquant le nombre d’équipes mobiles et en mentionnant les différents dispositifs mobilisables pour faire en sorte que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs. Je sais bien que vous voulez toujours aller chercher le dernier calcul du dernier calcul mais je ne peux pas être plus précis – j’ai même cité des chiffres exacts relatifs à l’augmentation des équipes mobiles et fixes, régionales et départementales.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous répétez vos questions, nous répétons les réponses : comme vient de l’indiquer le rapporteur général, si une personne souhaite bénéficier de soins palliatifs, le texte prévoit à l’article 5, alinéa 10, que le médecin doit s’assurer qu’elle puisse y avoir accès. La réponse est dans le texte. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Pardonnez-moi, votre réponse est très imprécise. Le médecin s’assurera que la personne peut potentiellement avoir accès aux soins palliatifs ; l’effectivité, c’est autre chose. Je le répète, pour cela, il faut qu’une place soit disponible, par exemple en unité de soins palliatifs (USP).
M. Christophe Bentz (RN). Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le texte relatif aux soins palliatifs. Cependant si, dans quelques semaines, ce texte relatif à l’aide à mourir est appliqué, nous n’aurons pas encore atteint complètement cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je veux bien qu’on défende les soins palliatifs, mais il ne faut pas le faire n’importe comment et à n’importe quel moment. Vous rendez-vous compte du moment auquel vous proposez de le faire ? Quasiment au moment de donner la substance létale, vous dites à la personne : vous n’avez pas bénéficié de soins palliatifs, donc on arrête. Vous créez une situation qui est terrible pour les gens.
M. Yannick Monnet (GDR). Non, c’est vous qui la créeriez par votre amendement s’il venait à être adopté. Cela voudrait dire qu’on contrôlerait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs au dernier moment. C’est trop tard : une fois que la procédure est lancée, si la personne veut bénéficier de soins palliatifs, elle le demande et la procédure s’arrête ; mais vous ne pouvez pas l’arrêter d’autorité à ce stade-là. Vous créez des situations humainement insupportables. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 1199 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1376 et 1203 ainsi que sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1375 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Justine Gruet (DR). Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : ce que propose M. Bentz est totalement inadapté.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l’amendement de Yannick Monnet. Celui-ci intégrait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un des critères, en plus des cinq critères déjà prévus. En adoptant votre amendement, nous avons brouillé la demande (M. Dominique Potier applaudit) : dans un premier temps, celle-ci est orale ; on commence à vérifier une partie des critères, avant la demande écrite, qui marque le début de la procédure, notamment du point de vue des délais.Madame la ministre, je suis inquiète : dans quels cas le professionnel de santé peut-il procéder à l’injection de la substance létale sans se mettre en danger ? Vous dites que c’est le cas si l’autoadministration se passe mal. Faites-vous référence aux situations où l’autoadministration de la substance létale se passe mal en raison d’une difficulté médicale de mise en œuvre de l’aide à mourir, ou bien à celles où elle se passe mal en raison de l’angoisse ou de l’hésitation du malade ?La réponse de Mme Vautrin, à l’époque, nous avait surpris : selon elle, l’hésitation et l’angoisse du malade pouvaient justifier l’intervention d’une tierce personne. J’aimerais que vous nous précisiez à nouveau ce point – non pas pour vous embêter, mais pour sécuriser les professionnels de santé.
(L’amendement no 1375 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1376 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 1376 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1563.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur général, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes. Très clairement, l’attente de Yannick Monnet, que je respecte et que je partage, n’a été satisfaite à aucun moment de l’examen du texte. Informer sur les soins palliatifs, ce n’est pas y accéder. C’est une égalité formelle, qui n’a rien à voir avec l’égalité réelle. Cela constitue l’un des points de rupture majeurs du texte. Ne racontez pas d’histoires, ayez au moins l’honnêteté intellectuelle de dire ce qu’il en est !
M. Dominique Potier (SOC). Le présent amendement est juste l’une des cordes de rappel que nous espérons poser grâce à l’expertise du médecin traitant. Tout comme le proche aidant ou les professionnels qui accompagnent les personnes vulnérables, ce dernier fait partie des personnes les plus proches des personnes concernées. L’amendement prévoit que s’il constatait le moindre trouble dans l’expertise du médecin sollicité pour l’aide à mourir, le médecin traitant pourrait faire un signalement qui suspendrait temporairement la procédure – il ne l’interromprait pas définitivement, appréciez la modération de l’amendement – afin de vérifier l’absence de manipulation. Le corps médical n’est pas exempt d’erreurs, voire d’intentions qui seraient contraires à l’intérêt du patient.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Cet amendement permettrait de contourner le délit d’entrave. Le médecin généraliste pourrait, sans faire valoir sa clause de conscience ni même la mentionner – on ne saurait même pas s’il est d’accord ou non avec le principe –, intervenir pour interrompre la procédure.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous défendons plusieurs amendements à l’article 10, qui visent à apporter des protections. Ils sont régulièrement balayés, alors qu’ils sont loin d’être tous satisfaits.Je ne considère pas que l’amendement en discussion, s’il était adopté, créerait un obstacle. Nous devons faire en sorte que le bénéfice du doute soit en faveur du patient – nous ne savons plus comment formuler les choses. Nous discutons d’un sujet très sensible et votre refus d’aller dans ce sens nous conduit à nous interroger, y compris sur vos intentions. Un peu de mesure s’impose sur ces questions. Cet amendement s’inscrit dans une philosophie de la protection, pour faire en sorte de ne pas aller trop vite.
(L’amendement no 1563 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1202 de M. Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?