Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 873.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue.Les personnes qui demandent à recourir à l’aide à mourir se trouvent par définition dans une situation de très grande faiblesse physique. Elles peuvent, sans même s’en rendre compte, ressentir cette pression. C’est pourquoi leur demande n’est pas pure et parfaite : elle est influencée par la mécanique sociale de l’euthanasie et du suicide assisté.Nous en redébattrons longuement dans les prochaines heures, mais il faut dès à présent sortir de l’illusion entretenue par les promoteurs de ce texte. Dans une telle situation, la liberté n’est jamais totale : elle est influencée par le milieu et par les pressions de la société.
Mme Brigitte Liso (EPR). Votre demande est pleinement satisfaite par l’article 5. Par ailleurs, le texte rappelle à plusieurs reprises que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à une demande expresse de la personne concernée. Avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR). Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats.Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). L’intérêt de l’amendement de notre collègue Sitzenstuhl ne réside pas seulement dans l’ajout du terme « expressément », mais surtout dans celui de l’adverbe « librement ». Lorsqu’on aborde les enjeux bioéthiques liés à la légalisation de l’administration d’une substance létale, on se rend bien compte que l’individu n’est pas forcément libre quand il n’a pas accès aux soins.On n’est pas libre quand on souffre de solitude et d’isolement. Ainsi, une forme de conditionnement social peut toucher davantage les personnes les plus vulnérables. Des membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont alertés sur ce point, soulignant que, si l’on ouvrait la possibilité d’administrer rapidement une substance létale, la liberté de personnes n’ayant pas accès aux soins ou souffrant de solitude serait biaisée. Je pense que cette alerte vient au soutien de cet amendement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? Plutôt que de défendre un principe, la loi doit viser à protéger en toutes circonstances le malade dans ses derniers moments. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles.Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. 11111-12-2 introduit par l’article 4, qui énonce le critère suivant : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».Deuxième point, vous avez évoqué – ce qui m’a surpris – l’isolement et le conditionnement social. En admettant qu’ils puissent être des facteurs déclenchants de la demande, ce n’est pas parce qu’une personne est isolée ou qu’elle a des difficultés sociales qu’elle satisfait aux conditions ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est là où vous vous trompez. Pour bénéficier de l’aide à mourir – nous le verrons plus tard –, il faut remplir des conditions très particulières, être atteint d’une maladie grave et être entré dans un processus irréversible. N’essayez pas de brouiller les choses ! Elles sont parfaitement écrites : le texte mentionne à la fois le consentement libre et éclairé et la réitération de la demande.
M. Philippe Vigier (DEM). Enfin, pour répondre à M. Bentz, on aurait pu dire que, pour déterminer si une demande est recevable ou non, il faut qu’elle ait été exprimée. Une fois la procédure déclenchée, on analyse la demande et, collégialement, on voit si, oui ou non, on lui apporte une réponse favorable.J’espère vous avoir éclairé et je rends un avis défavorable.
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 107 et 106, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir ces deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »…
M. Christophe Bentz (RN). …et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir.Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, une fois arrivés à l’article 4, elle nous dira qu’il aurait fallu soulever ce point à propos de l’article 2… Vous ne pouvez pas nous balader comme cela d’un article à un autre !Nous défendons une opposition cohérente au texte. Nous pensons que les caractéristiques essentielles de la demande, à savoir sa réitération – évoquée à l’instant par M. le rapporteur général – et le fait qu’elle soit « libre et éclairée », doivent être mentionnées dès maintenant.
Mme Brigitte Liso (EPR). Non, monsieur Bentz, je ne vous promènerai pas d’un article à l’autre ! Nous n’avons pas travaillé ainsi jusqu’à présent et je ne souhaite pas changer de méthode.Néanmoins, je vous dirai tout de même que votre amendement est satisfait non seulement à l’article 4, mais aussi à l’article 5, consacré à la présentation initiale de la demande, à l’article 6, qui prévoit la confirmation de la volonté exprimée, et à l’article 9, qui mentionne la vérification de la confirmation de la demande.Vous avez ainsi trois réponses en une ! Votre demande étant largement satisfaite,…
Mme Camille Galliard-Minier. Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode du législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et éclairé de la décision ainsi que le discernement et l’expression de la volonté de la personne.À M. Bazin, qui évoquait tout à l’heure l’avis du CCNE, je rappellerai – même s’il le sait, il est bon de le répéter dans cet hémicycle – que le CCNE a rendu un avis positif sur l’aide à mourir et que les conditions qu’il a posées sont toutes remplies. Dès lors, l’éthique à laquelle vous faites référence est parfaitement respectée par ce texte, ce que confirme une instance que vous ne voudrez évidemment pas remettre en cause. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps !
M. Thibault Bazin (DR). Votre intervention ne nous en a pas fait gagner !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). M. Bentz a rappelé que ce n’était pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements.Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité.Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ? Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des garanties maximales sur la réalité de cette liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). À propos de la volonté libre et éclairée, M. le rapporteur a répondu en citant l’article 4 : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Mais la difficulté, c’est qu’un certain nombre d’articles se répondent en cascade. À l’alinéa 3 de l’article 6, il est indiqué : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Dès lors, le texte dit très clairement que, quand le discernement est un peu altéré ou moyennement altéré, on peut considérer que la volonté est librement exprimée.Nous le contestons. Ou bien le discernement est altéré, que ce soit un peu ou pas beaucoup, et dans ces cas-là nous considérons qu’il n’y a pas de liberté, ou bien il n’est pas du tout altéré, et dans ce cas-là, il y a liberté. Vous le voyez, l’alinéa 3 de l’article 6 ruine malheureusement la définition du libre arbitre.
M. Philippe Vigier (DEM). Juste un mot à notre collègue Philippe Juvin. Certes, il veut parler de l’article 6 à l’article 2 mais je vais lui donner satisfaction puisqu’il ne lui a pas échappé…
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, ne nous interrompez pas !Je veux dire à notre collègue Philippe Juvin que nous aurons ce débat à l’article 6. Vous aurez alors quelques motifs de satisfaction parce que, justement, nous essayons d’assurer une coordination parfaite entre les mots des différents articles.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement.Les directives anticipées constituent l’expression la plus authentique de la volonté d’une personne concernant sa fin de vie lorsqu’elle n’est plus en mesure de s’exprimer par la parole. Il faut qu’elles soient suffisamment récentes, selon des modalités à définir par décret.Cet amendement tend ainsi à garantir, sans hypocrisie, l’effectivité du droit reconnu par la présente proposition de loi : il respecte le choix de personnes que leur pathologie rendrait éligibles à ce nouveau droit si elles pouvaient exprimer verbalement leur volonté.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées dans le texte de loi. Comme en première et en deuxième lectures, j’émettrai un avis défavorable parce que ce point ne figure pas dans le texte tel qu’il a été conçu – Olivier Falorni l’a dit à maintes reprises. Nous avons besoin d’un texte équilibré et nous jugeons qu’il l’est dans sa forme actuelle. Je suis désolée mais je rends un avis défavorable pour sauvegarder l’équilibre du texte.
Mme Camille Galliard-Minier. Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures.Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a été répété en réponse aux différents amendements qui, heureusement, n’ont pas été votés – puis réitérée, et ce jusqu’au moment de l’exercice du droit à mourir. Ces conditions sont au cœur du texte, elles en constituent la colonne vertébrale. Il est impossible de considérer que l’expression de la volonté de mourir a pu être indiquée dans des directives anticipées.Au-delà du fait qu’il nous faut préserver l’équilibre du texte pour qu’il puisse être voté, il n’est pas possible d’intégrer les directives anticipées car cela transformerait profondément la loi. Je répète que la volonté doit s’exprimer au début de la procédure, qu’elle doit être réitérée tout au long de celle-ci et que la personne doit pouvoir renoncer au moment de l’acte. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’indiquer cette volonté dans des directives anticipées. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable à votre amendement.
M. Patrick Hetzel (DR). J’abonde dans le sens de Mme la ministre mais avec un autre argument. Au cours des débats, nous avons été nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer au cours du temps. L’amendement que vous proposez l’empêche. Il repose sur l’hypothèse implicite que la volonté ne fluctuerait jamais, alors qu’il a été indiqué à plusieurs reprises que la volonté doit pouvoir être affirmée et réaffirmée à tout moment. En refusant d’accepter que la volonté puisse fluctuer, votre amendement est particulièrement choquant d’un point de vue éthique.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée veulent préserver l’équilibre du texte. Soit, mais cela ne devrait pas nous empêcher de défendre nos convictions ! On peut établir un parallélisme entre la loi Claeys-Leonetti et le texte que nous examinons.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La loi Claeys-Leonetti prévoit la possibilité de laisser des directives anticipées, qui doivent être prises en compte ; vous avez accepté cette disposition. Je ne comprends donc pas en quoi la situation est différente ici, alors que ce texte, qui peut certes encore évoluer, conserve le même esprit que la loi de 2016.
M. Sylvain Berrios (HOR). L’équilibre du texte peut effectivement évoluer au fil de nos débats. En revanche, madame Battistel, ce texte n’est pas la loi Claeys-Leonetti ! C’est précisément sur le point que vous évoquez que les textes divergent. La loi Claeys-Leonetti permet à des personnes qui en font la demande très clairement et très tôt d’exprimer leur refus de l’acharnement thérapeutique lorsqu’elles connaîtront la souffrance à l’approche de la mort. Elles inscrivent dans leurs directives anticipées qu’elles acceptent le principe d’une sédation profonde et continue. Ici, c’est différent : il s’agit de choisir sa mort. Il faut donc pouvoir la refuser jusqu’au dernier moment. Exprimer son opinion sur la question six ou douze mois avant ne résout pas le problème : il faut pouvoir refuser la mort jusqu’au dernier moment.
Mme Brigitte Liso (EPR). On ne peut pas parler de « refuser la mort », dans la mesure où c’est la personne concernée qui demande à mourir. Nous sommes bien d’accord sur ce point : puisque seule la personne concernée peut faire cette demande, elle ne peut se retrouver à devoir refuser l’aide à mourir. En revanche, elle peut à tout moment décider d’y renoncer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent aussi.)
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1901 et 1902 de M. Gérault Verny sont défendus.
(Les amendements nos 1901 et 1902, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1909 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1909 de M. Gérault Verny est défendu.Sur les amendements nos 108 et 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit de l’amendement auquel je tiens le plus.
M. Pierre Cordier (DR). Ne dites pas cela, ils vont tous voter contre !
M. Christophe Bentz (RN). Je suis sincère : c’est le sujet le plus essentiel, dont on parle beaucoup depuis plusieurs années. Nous souhaitons que la personne qui demande à avoir recours à une substance létale – ce que vous appelez l’aide à mourir – se soit vu proposer un accès effectif aux soins palliatifs. La situation des soins palliatifs explique l’hésitation de nombreux députés. Demain, certains patients en fin de vie et qui souffrent pourraient en effet se retrouver devant un choix cornélien : souffrir ou mourir – et ce parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Je pense parler au nom de beaucoup de députés ici : je ne voudrais pas qu’un seul Français, qu’un seul patient se voie proposer une substance létale alors qu’il a demandé un accès aux soins palliatifs et que cette demande n’a pu être honorée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). C’est la troisième fois que nous discutons des mêmes amendements. Je vais donc vous faire la même réponse : votre proposition est satisfaite à l’alinéa 10 de l’article 5 :…
Mme Brigitte Liso (EPR). …le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. »
Mme Camille Galliard-Minier. Je compléterai la lecture faite par la rapporteure. L’article 5 énumère les informations qui doivent être portées à la connaissance du patient : celui-ci doit entre autres être informé qu’il peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce sujet est donc nécessairement discuté avec le patient, dont le consentement est recueilli dans les meilleures conditions.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). J’entends beaucoup de discours de soutien aux soins palliatifs. Dans mon camp politique, nous avons défendu avec force le développement de ces soins et la possibilité pour chaque personne en France de pouvoir en bénéficier effectivement. Nous sommes même allés plus loin, puisque nous avions proposé et obtenu en première lecture que cette possibilité devienne un droit opposable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Cela signifie qu’en l’absence d’accès effectif, le patient aurait pu se retourner contre les autorités, contre l’État, pour mise en danger. Vous n’avez pas voté cette disposition ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je vous entends parler des soins palliatifs avec des trémolos dans la voix : n’y a-t-il pas une forme d’hypocrisie à tenir ce genre de discours quand nous discutons de l’aide à mourir mais pas lorsque nous examinons le texte sur les soins palliatifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs. Le patient doit recevoir des informations sur ces soins. Je rappelle par ailleurs que l’entrée dans un parcours de soins palliatifs relève d’un choix : ce n’est pas une obligation ! Le patient peut demander à bénéficier de ces soins, mais certains ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc que d’informer les patients sur cette possibilité. Même s’il s’agissait d’un droit opposable, que ferait-on quand le département est dépourvu d’unité de soins palliatifs (USP) ? Il faudrait bien dire au patient que ce n’est pas une possibilité. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il faut laisser le patient décider. Respectons l’autonomie des patients et celle des soignants qui délivrent les informations. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent.)
M. Philippe Vigier (DEM). La rapporteure l’a très bien dit : les soins palliatifs sont proposés au patient ; si le patient souhaite en bénéficier, le médecin s’assure – c’est un mot fort ! – que c’est effectivement le cas. Je vois bien où vous voulez nous emmener. Pour vous, il faudrait obligatoirement avoir coché la case « soins palliatifs » pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous ne sommes pas d’accord : nous pensons qu’il doit s’agir d’un libre choix du patient, qui peut changer d’avis à tout moment. C’est ce choix qui doit être respecté. Les soins palliatifs sont proposés au patient : s’il souhaite en bénéficier, on vérifie que ce choix est respecté. S’il ne le souhaite pas, il peut alors éventuellement bénéficier de l’aide à mourir.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1906 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Cet amendement de mon collègue Verny vise à s’assurer qu’il n’y aura pas d’industrialisation de la mort en circonscrivant l’aide à mourir à des cas exceptionnels. Au groupe UDR, nous pensons que le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux abeilles, mais aussi aux êtres humains ! (Sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Christophe Bentz (RN). Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et les critères d’accès, vous avez supprimé l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela s’est fait par un amendement rédactionnel de la collègue Abadie-Amiel. C’est vous qui avez supprimé cette condition ! Par conséquent, il est naturel que nous nous inquiétions. Nous demandons que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dès l’article 2, qui constitue le cœur nucléaire du texte.Notre collègue Rousseau a parlé d’hypocrisie. Mais qui a voté à l’article 4, en commission, la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ? Vous !
M. Christophe Bentz (RN). Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Je vais devoir vous reparler de l’article 4, qui est tout à fait complet. Par votre amendement, vous ne proposez pas de nouvelle condition :…
Mme Brigitte Liso (EPR). …cela veut bien dire qu’il est superflu. Je vous rappelle que les articles qui décrivent la procédure prévoient que la demande devra être motivée ; vous l’avez vous-même reconnu. Le texte définit les modalités du droit à l’aide à mourir et le contrôle qui en est fait : il est solide. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Monsieur Allegret-Pilot, vous êtes libre de choisir vos comparaisons, mais votre remarque sur les abeilles n’est pas très sérieuse. Elle n’est en tout cas pas à la hauteur de la discussion.Ces deux amendements visent à restreindre le droit à l’aide à mourir aux situations exceptionnelles. Le caractère exceptionnel découle du texte même : la procédure très détaillée, du dépôt de la demande à l’acte lui-même, et les conditions qui donnent accès au droit à l’aide à mourir – les cinq conditions cumulatives que nous aborderons plus tard – en témoignent. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer dans la définition. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). S’il existe des médicaments ou un accompagnement qui soulagent les souffrances d’un patient, ces souffrances ne sont plus réfractaires : la personne concernée n’est alors plus éligible au droit à l’aide à mourir !
M. René Pilato (LFI-NFP). Si la personne est éligible, c’est qu’elle coche les cinq critères : on ne peut plus rien faire pour elle, elle est condamnée et elle le sait. Vous avez tenu à séparer les deux textes, et à présent vous les mélangez en entretenant volontairement la confusion. Quelqu’un qui peut bénéficier des soins palliatifs et qui ne coche pas les critères ouvrant droit à l’aide à mourir ne peut évidemment pas avoir accès à cette dernière.
M. Christophe Bentz (RN). Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !
M. Hervé de Lépinau (RN). Par définition, le droit ne crée pas une exception mais un principe. Comme vous voulez créer un droit à mourir, celui-ci ne sera donc pas exceptionnel. Je ne connais d’ailleurs pas, dans le droit français, de droits exceptionnels, mais le droit commun. Le critère d’exception que vous voulez introduire n’est pas compatible avec la notion de droit. Mais nous avons fini par comprendre que pour vous, l’euthanasie sera le principe, les soins palliatifs l’exception. Autant dire les choses très clairement. (M. Christophe Bentz applaudit.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous nous efforçons depuis le début, sur ces bancs, d’avoir un débat digne. Je ne peux donc pas laisser passer quand un collègue parle « d’industrialisation de la mort ». C’est absolument indigne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je me demande pour qui vous prenez les médecins : des acteurs de l’industrialisation de la mort ? Mais pour qui les prenez-vous ? Je trouve cela absolument honteux et indigne de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Permettez-moi de répondre à M. Pilato. Ne vous inquiétez pas, nous dit-il, car s’il existait demain un médicament qui permettait de guérir toutes les douleurs, même celles qui sont réfractaires aux traitements actuels, ce texte ne pourrait plus s’appliquer.
M. Philippe Juvin (DR). Mais vous vous trompez, votre analyse est erronée. Selon l’article 4, alinéa 8, soit la douleur est réfractaire aux traitements – hypothèse que vous relevez fort justement –, soit elle est « insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Par conséquent, quand bien même il existerait demain un médicament miracle permettant de traiter toutes les douleurs, la loi continuerait à s’appliquer si le patient décidait de ne pas le prendre.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Ne brandissez pas vos brevets de dignité, mon cher collègue, en entendant le mot « industrialisation ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que vous avez refusé de voter l’amendement qui limitait à 20 % les revenus qu’un médecin pourra tirer de l’euthanasie. Oui, nous luttons, nous, contre l’industrialisation de la mort. Je ne retire rien, j’assume tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). J’aimerais que ce débat reste respectueux des convictions des uns et des autres, et que vous choisissiez tous soigneusement les mots que vous utilisez. Je vous en remercie par avance.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous avons eu hier un long débat sémantique sur l’utilisation du mot « euthanasie ». J’ai une pensée pour Jean Leonetti, car j’ai relu hier les comptes rendus des débats de mars 2015 sur la proposition de loi Claeys-Leonetti – mise en avant, et à juste titre, par beaucoup d’entre nous aujourd’hui. J’ai constaté que Jean Leonetti avait passé son temps à lutter contre ceux qui l’accusaient d’être le suppôt de pratiques euthanasiques.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Maintenant que ce débat sémantique a été clarifié, essayons d’élever le niveau de la discussion en nous gardant de ce type d’accusations. Progressons – il y a encore beaucoup d’amendements à examiner –, ne revenons pas toujours en arrière en polémiquant sur des mots quelque peu outranciers par rapport à ce dont il est question. Je le dis en pensant à Jean Leonetti qui faisait face, il y a une dizaine d’années, à ce type d’accusations qui nous paraissent aujourd’hui encore plus déplacées. (Mme la rapporteure et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
M. Pierre Cordier (DR). Leonetti est opposé à cette proposition de loi !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 60 Contre 81
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 952 et 872 de M. Charles Sitzenstuhl, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 952 et 872, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1903 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 279. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement est inspiré de l’audition du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait eu lieu en 2024, lors de l’examen du précédent texte. Il avait indiqué clairement qu’il était important de préciser que l’acte en question n’était pas de nature thérapeutique. Il s’agit d’être aussi clair que possible en indiquant qu’à partir du moment où on donne droit à l’administration d’une substance létale, cela ne peut évidemment s’inscrire dans une logique thérapeutique. Cette précision aurait le mérite d’éviter toute confusion.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Philippe Gosselin (DR). Mon amendement s’appuie, lui aussi, sur les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. L’audition avait été claire et nous ne voulons pas qu’il y ait d’ambiguïté : l’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme.
Mme Camille Galliard-Minier. Avis très défavorable. Dès lors que nous sommes dans la délivrance d’une aide à mourir, il n’est vraiment pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de visée thérapeutique.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une substance destinée à provoquer la mort n’a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retire rien au débat et lui apporte, au contraire, la clarté nécessaire.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ces amendements visent à préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Quid alors de la sédation profonde ? Est-elle sans but thérapeutique ? Quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses ? Est-il aussi sans but thérapeutique ? Il faudrait alors ne plus utiliser tous ces moyens destinés à accompagner les patients en fin de vie, renoncer à faire quoi que ce soit et attendre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous ignorez ce qu’il y a dans la substance létale ; le cocktail médicamenteux peut très bien comporter un aspect thérapeutique.
M. Patrick Hetzel (DR). La question soulevée par nos amendements n’est pas négligeable. Voyez le courrier qui a été envoyé par la ministre de la santé, le 9 février, à la Haute Autorité de santé. Elle lui demande plusieurs clarifications dans l’optique de la mise en œuvre de ce texte s’il venait à être adopté. Je citerai notamment l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication dans l’administration de la substance létale. On est donc bien dans une situation où il est important de préciser que celle-ci n’a rien à voir avec le thérapeutique. Preuve en est d’ailleurs que la ministre de la santé, tout à fait consciente de cela, a décidé de demander à la Haute Autorité de santé de préciser ce qui devra se passer quand il y aura des difficultés, un échec ou des complications suite à l’administration de la substance. Je pense que cette question mérite d’être débattue et c’est la raison pour laquelle cet amendement est tout sauf secondaire. Il permettrait de clarifier les choses.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous n’avons jamais dit que le droit à l’aide à mourir était un soin ; nous n’avons jamais dit que ce droit avait un but thérapeutique. Mais nous respectons la volonté de la personne à qui on administre la substance létale parce qu’elle le souhaite et qu’elle remplit les conditions que nous examinerons plus tard. N’essayez pas de nous emmener sur des discussions de sémantique qui n’ont rien à faire à ce stade et qui ne sont en rien liés à l’intention du législateur. Nous sommes clairs dans les mots : ce n’est pas un soin ni un acte à visée thérapeutique, puisqu’on sait qu’après l’administration de la substance létale, c’est le décès qui arrive. Les mots ont un sens et nous employons les vrais mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Becht et M. Nicolas Thierry applaudissent également.)
(Les amendements identiques nos 25 et 279 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1904 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1904, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 1124 et identique ainsi que sur l’amendement no 1031, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1905 de M. Gérault Verny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est tout de même assez révélateur de la manière dont nos collègues d’extrême droite piochent des mots au hasard dans le dictionnaire pour écrire leurs textes… En l’espèce, vous demandez que la substance létale ne soit pas composée « de molécules à visée multiple ». Déjà, il faut s’accrocher à la lecture. Ensuite, cela veut dire concrètement que si, par exemple, la molécule est à la fois antidouleur et anti-inflammatoire, on ne pourrait pas l’utiliser. Vous devez réaliser que cela ne veut absolument rien dire ! Depuis tout à l’heure, vous dites : « À l’UDR, nous pensons que… Mais on n’est pas sûr. » Et cela commence dès l’article 2 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
(L’amendement no 1905 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1124 et 1367. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1124.
Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6. Les mots ont un sens, ils façonnent notre compréhension de la loi. Parler d’une personne accompagnée dans le cadre d’un acte destiné à provoquer sa mort entretient une confusion regrettable entre deux réalités fondamentalement différentes : l’accompagnement consiste à demeurer auprès du malade, à le soutenir, à soulager ses souffrances, à l’aider à traverser une épreuve ; l’euthanasie poursuit un objectif différent, puisqu’elle met fin à l’existence même de la personne – une manière bien cynique d’accompagner. Quelle que soit la position de chacun sur ce texte, nous devons conserver une terminologie juridiquement exacte et intellectuellement honnête. La loi ne doit pas masquer la réalité des actes qu’elle autorise.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1367.
Mme Véronique Besse (NI). En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi.L’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie et non d’un accompagnement au sens médical et éthique du terme. Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient de supprimer le mot « accompagnée », qui constitue une formulation impropre, afin de distinguer l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie existants.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Leurs auteurs souhaitent supprimer la référence à l’accompagnement du patient, alors qu’il constitue l’essentiel du texte. La demande doit être faite par le patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à différents moments de la procédure, dont celui de l’administration de la substance létale, et, bien sûr, jusqu’au décès. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il a été dit par les députées qui ont défendu ces amendements que la rédaction actuelle comportait une ambiguïté et que les mots avaient un sens. Je leur confirme que les mots ont un sens et qu’il convient de garantir à la personne souhaitant exercer son droit à l’aide à mourir qu’elle sera accompagnée tout au long de la procédure. Ce mot est revendiqué et mon avis est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1124 et 1367.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 62 Contre 86
(Les amendements identiques nos 1124 et 1367 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer ». La collègue qui l’a déposé, une nouvelle députée, a rejoint ceux qui, comme moi, ne cessent de répéter qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sémantiques au texte pour bien distinguer deux gestes complètement dissemblables. Avoir une seule dénomination pour deux gestes éthiquement différents pose problème. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier les choses en définissant le suicide assisté – la personne s’autoadministre la substance létale – et l’euthanasie – elle se la fait administrer.
Mme Brigitte Liso (EPR). Cet amendement tente de proposer à nouveau des expressions – euthanasie et suicide assisté – que nous avons refusées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable.
M. Sylvain Berrios (HOR). Les débats sémantiques qui nous ont occupés pendant de longues heures ne sont pas anodins. M. le président de la commission des affaires sociales a rappelé que Jean Leonetti avait été accusé de tous les maux, notamment de vouloir légaliser l’euthanasie, alors qu’avec la loi qui porte son nom et celui d’Alain Claeys, il a instauré un accompagnement vers la mort – au sens propre, une aide à mourir, composée des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue. Mais derrière les mêmes mots, vous mettez l’euthanasie et le suicide assisté. Ce qu’a dit notre collègue Gruet n’est donc pas dénué de sens et le débat sémantique n’est pas dénué d’intérêt.Certains se souviennent qu’au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, il était reproché à ses auteurs, parfois avec véhémence, d’instaurer un accompagnement vers l’aide à mourir. Aujourd’hui, dire les choses telles qu’elles sont, parler d’euthanasie et de suicide assisté, ne serait pas neutre pour l’acceptation par nos concitoyens du texte dont nous débattons.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)
(L’amendement no 603 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1031.
M. Christophe Bentz (RN). Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…
Mme Camille Galliard-Minier. Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 58 Contre 82
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 26, 877, 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 877, d’une part, et 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Patrick Hetzel (DR). Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injection et ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 va au-delà de la stricte liberté individuelle et prévoit un impact sur des tiers.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 877 de M. Philippe Juvin et 178 de M. Corentin Le Fur sont défendus.Sur les amendements identiques nos 26 et 877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Des demandes similaires émanant des groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés concernent les amendements no 178 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 280.
M. Philippe Gosselin (DR). Je tiens à rappeler le contexte et la méthode suivie au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises dans la dernière demi-heure. Dès le départ, MM. Leonetti et Claeys avaient indiqué aux groupes parlementaires leur volonté de rechercher, dans la mesure du possible, équilibre et consensus. Ce n’est pas du tout la méthode suivie aujourd’hui ! Certains de nos collègues sont très militants – ils en ont le droit et peuvent exprimer ici leurs convictions.
M. Philippe Gosselin (DR). En 2015 existait une volonté d’apaisement, de recherche d’une issue commune. C’est d’ailleurs ce qui explique que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée à une quasi-unanimité.
M. Philippe Gosselin (DR). Mais si : 34 votes contre, 86 abstentions et 437 votes pour ! Je tiens les chiffres à votre disposition. Une quasi-unanimité existait dès la première lecture. Cette volonté d’apaisement et de recherche d’un point d’équilibre a disparu.
M. Philippe Gosselin (DR). En témoigne l’intervention prévue d’un tiers, médecin ou infirmier, qui change fondamentalement la relation au soignant. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce point de la rédaction.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Éric Pauget (DR). Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce qui a été précédemment dit. Le docteur Leonetti, à qui j’ai succédé dans sa circonscription, a toujours rappelé que la vocation principale d’un médecin ou d’un infirmier était de soigner et de soulager la douleur, non de donner la mort et de pratiquer des euthanasies. Il faut revenir à ce point fondamental. C’est l’objet de ces amendements identiques et Philippe Gosselin a eu raison de souligner que la méthode n’était pas la même à l’époque de Jean Leonetti. Il avait recherché le consensus et l’équilibre, en partant du point fondamental que j’ai rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 388.
Mme Justine Gruet (DR). À ne pas vouloir dire les choses, on se retrouve avec un texte très permissif. Ses partisans assurent qu’il est très cadré et très limité, alors que les deux gestes sont proposés d’emblée, là où d’autres pays ont fait le choix de ne légaliser que l’euthanasie ou que le suicide assisté. Au Canada, où les deux gestes sont possibles, il y a 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés, alors que vous nous dites que la rédaction est équilibrée et que l’euthanasie doit rester l’exception.L’Assemblée a voté à plusieurs reprises en faveur du libre choix entre deux gestes dont je pense qu’ils sont éthiquement différents. L’amendement vise à n’autoriser que les suicides assistés.Par ailleurs, monsieur Mattei, vous nous avez opposé que la demande émanait du patient. Mais c’est le rôle du législateur de fixer des critères limitant le droit de faire une telle demande ! Sans critères, on aurait une totale autodétermination – prônée par certains à gauche – en s’appuyant sur la liberté de disposer de son corps. Nous sommes profondément opposés à l’idée que toutes les demandes seraient légitimes. Face à la demande d’un patient, notre rôle de législateur est d’encadrer la réponse en fonction de critères précis.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 828 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1081.
M. Christophe Bentz (RN). En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier.Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…
M. Christophe Bentz (RN). …ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique.Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de manière délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1498.
M. Dominique Potier (SOC). Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel.Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision. Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la IIe République et qui est commune à sa famille politique et à la nôtre – à l’époque unies au sein du courant que l’on appelait les fraternitaires –, d’après laquelle l’individu ne s’appartient pas à lui-même, chacun ayant des droits et des devoirs, réciproques et corrélatifs, vis-à-vis de ses semblables. Sans cette dépendance mutuelle, nourrie par la fraternité, c’est l’esclavage. Il existe une autre vision de la personne que celle de l’individu et de son autonomie : celle de la fraternité, de la solidarité, de l’interdépendance. C’est elle que nous voulons faire valoir aujourd’hui dans ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Pour rappel, l’aide à mourir n’est pas un soin. Nous n’avons jamais écrit qu’elle en était un et je le répète, ce n’est pas un soin.Quant à faire de l’autoadministration la seule option, comme vous le souhaitez, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité entre les malades, puisqu’il pourra toujours arriver que certains ne soient pas physiquement aptes à s’administrer la substance.Enfin, monsieur Bentz, vous savez pertinemment qu’une clause de conscience étant prévue,…
Mme Brigitte Liso (EPR). …les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas, tout comme vous savez que les médecins ne sont pas tous opposés à ce droit.
Mme Brigitte Liso (EPR). Non ! Une telle majorité n’existe pas ; les nombreuses études qui ont été conduites montrent que les opinions sont fluctuantes. Ne prétendez pas que « les soignants » sont opposés à cette disposition. De la même façon, je n’affirme pas que la majorité y est favorable. Certains le sont, d’autres ne le sont pas.Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. Comme la commission, il émettra un avis défavorable.Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y procéder soi-même. Il s’agit en tout cas d’une personne qui en aurait la volonté.L’expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte – faut-il le rappeler encore une fois ? À l’égard d’une personne hors d’état d’accomplir elle-même le geste qu’elle veut, la maladie ayant déjà fortement altéré ses capacités, prévaut à mon sens une exigence d’humanité : il faut pouvoir l’accompagner et lui donner la possibilité d’exercer ce droit en dépit de son incapacité physique. Mon avis est donc évidemment défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Chers collègues, quand nos prédécesseurs ont adopté la loi Claeys-Leonetti, ils ont instauré une aide à laisser mourir. Eh oui : il s’agit pour les médecins autour du malade de prendre la décision d’interrompre l’hydratation et l’alimentation, sachant pertinemment qu’une telle interruption, tout comme une éventuelle surdose de morphine, provoquera la mort. Pourtant, les médecins qui, avec la famille, prennent ces décisions le font avec une grande humanité.Par ailleurs, si la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être adaptée à certaines situations, elle ne l’est pas à toutes. Enfin, une clause de conscience est prévue.Je voudrais m’adresser aux collègues du Rassemblement national et à ceux du groupe Droite républicaine qui sont farouchement opposés à ce texte. Ne connaissez-vous personne, dans votre entourage, parmi les membres de votre famille ou vos proches, ou dans votre circonscription, qui soit atteint d’une maladie grave, l’ait été ou qui ait eu des proches pour qui les soins palliatifs ne fonctionnaient pas ou plus ? Car toutes les souffrances ne se soignent pas.Quand les personnes n’en peuvent plus, qu’elles savent qu’elles sont en phase terminale et vont bientôt mourir, mais qu’elles ne supportent plus d’être enfermées dans leur situation,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Non ! Parfois, on ne peut plus soigner – sachez-le ! –, alors on essaie de soulager et on respecte la dernière volonté. Et si cette volonté est de partir dans des conditions un peu plus dignes, eh bien, on le permet.Et, cher collègue Potier, en quoi est-ce contraire au socialisme, à la solidarité, à la fraternité, dès lors que la personne vous le demande ? Ce droit ne retire rien à personne. Nous voulons juste permettre à celles et ceux qui sont dans des situations très précises de pouvoir bénéficier, dans des conditions très encadrées, de ce dernier droit. (Mme Sophie Errante applaudit.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans. Quand on arrive au bout des soins et qu’une personne qu’on a essayé de soigner et qu’on a toujours accompagnée continue de souffrir, qu’on ne peut plus la guérir et qu’on arrive au bout du bout, n’est-ce pas en quelque sorte faire preuve d’une ultime compassion que de l’accompagner dans une mort digne, de lui éviter des souffrances qui traînent et de l’aider, elle et sa famille, à passer ce cap ? Oui, cet acte est dans la continuité des soins du médecin qui a accompagné une personne toute sa vie. Ce n’est pas du tout contradictoire. Certains répètent : « les médecins, c’est fait pour soigner. » Bien sûr ! Mais ils sont là aussi pour accompagner jusqu’au bout, me semble-t-il. C’est pour cela… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem applaudissent ce dernier.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la rapporteure, vous vous êtes exprimée très clairement : cette aide à mourir n’est pas un soin. Très bien ! J’anticipe la suite des discussions : pourquoi alors embarquer le personnel médical, médecins et infirmiers, dans cette opération ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)Le principe cardinal que vous devriez adopter est très clair – car nous connaissons le cheminement de ces textes, qui fonctionnent par cliquets : que le corps médical ne participe pas à cet acte.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous avions d’ailleurs déposé des amendements prévoyant le dépôt auprès du tribunal judiciaire d’une liste de personnes volontaires prêtes à administrer la solution létale. Or, si la clause de conscience fait l’objet de tant de discussions, c’est parce que vous voulez placer les soignants au cœur de votre dispositif – en dépit de leurs réticences, que vous connaissez très bien.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tirons les conséquences logiques de ce que vous avez reconnu, madame la rapporteure : faisons en sorte que les médecins et les infirmiers sortent du champ de l’euthanasie, à l’exception de ceux d’entre eux qui décideraient d’y participer comme volontaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins.Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ?Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire.La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance que la personne ne pourra pas s’injecter personnellement la substance létale. Il convient donc de lui laisser le droit de recourir à un tiers. Sinon, nous créerons un second cas de figure, dans lequel les personnes hors d’état d’agir elles-mêmes n’auront pas accès à ce nouveau droit.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Vous êtes un certain nombre à considérer que les soignants sont opposés à toute participation à l’aide à mourir. Permettez-moi de vous lire ce passage d’un courrier qui nous a été adressé à tous par des soignants fédérés au sein de France Assos Santé : « Nous, soignants, rappelons qu’accompagner jusqu’au bout est aussi un acte de soin. Présenter l’administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l’éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels. Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra relever d’une conception personnelle et/ou professionnelle de leurs responsabilités dans l’accompagnement de fin de vie : être présents lorsque la personne traverse l’un des moments les plus importants de son existence. »Personne ne peut se permettre de se prononcer au nom des soignants en supposant que tous seraient contre.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pour rappel, le texte comporte une clause de conscience, que tout soignant ne souhaitant pas participer à l’aide à mourir pourra faire valoir. Cela mérite, je crois, d’être entendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 877.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 77 Contre 88
(Les amendements identiques nos 26 et 877 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 79 Contre 86
(Les amendements identiques nos 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 1052, 1053, 1054, 270, 639 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 270, 639 et 705 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1052.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je suis un peu ennuyée : compte tenu du classement des amendements opéré par le service de la séance, mes amendements nos 1052, 1053 et 1054 seront examinés avant l’amendement no 705 de ma collègue Sandrine Rousseau et mon propre amendement no 675, pourtant plus exigeants que les trois premiers, qui sont des amendements de repli. Il me semble donc préjudiciable à la bonne compréhension des débats de devoir les défendre en amont.Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de simples amendements de repli par rapport au sien.
Mme la présidente (EPR). Tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ce qui nous permettra de les examiner tous avant de les mettre aux voix. En revanche, dès lors qu’ils tendent à supprimer le même membre d’une phrase de l’alinéa 6, le bon ordre légistique veut que ceux dont l’adoption entraînerait les suppressions les plus importantes soient examinés en premier.Je vous invite dans un premier temps à faire une présentation groupée des amendements nos 1052, 1053 et 1054, sachant qu’en principe, la mise aux voix devrait également se faire dans ce sens-là.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté. Mais ce n’est pas grave, je vais procéder comme vous le souhaitez, tout en précisant bien qu’il s’agit d’amendements de repli et que je souhaite avant tout l’adoption de l’amendement de ma collègue Sandrine Rousseau.L’amendement no 1052 prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale », à savoir l’administration par le patient ou l’administration par le médecin ou l’infirmier, « en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais aussi « le souhait [qu’il aura] exprimé » au moment de l’administration de la substance létale.L’amendement no 1053 opère un repli relativement au précédent. Il prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale […] en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais non son souhait.Quant à l’amendement no 1054, il tend à laisser la détermination du mode d’administration de la substance létale à la libre appréciation du médecin, sans autre précision.J’évoquerai également le prochain amendement que je défendrai, le no 675, qui tend à supprimer le mot : « physiquement » à l’alinéa 6, afin que le patient puisse se voir proposer l’administration de la substance létale par un soignant même si le médecin estime qu’il est physiquement capable d’y procéder par lui-même. En effet, la restriction que le texte, dans son état actuel, fait peser sur l’application de la procédure subordonnerait l’exercice du droit reconnu par la loi au respect d’une condition dépourvue de tout rapport avec la volonté profonde de la personne concernée, qui préférerait passer l’intégralité de ses derniers instants en symbiose avec ses proches.Les trois premiers amendements que j’ai défendus sont très importants, mais les trois identiques qui suivent dans la discussion commune leur sont préférables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement AS524 de Mme Simonnet à l’article 6 ; dès lors, la définition qui figure à l’article 2 ne correspond plus à ce que prévoit le texte à l’article 6 ainsi qu’à l’article 9. Le présent amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 6 de l’article 2, les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».Il y a deux raisons à cela. D’abord, le texte que nous avons examiné en séance publique lors de la première lecture ne prévoyait pas cette restriction. De nombreux pays, respectueux de la liberté de choix et de l’autonomie du patient, ouvrent cette double possibilité d’administration de la substance létale. Ensuite, supposons que la personne ne puisse pas aller au bout de l’autoadministration. Que fera-t-on alors ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 639.
Mme Karine Lebon (GDR). Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli no 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements.Dans la rédaction actuelle, le principe est l’autoadministration et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible que si la personne en est physiquement incapable. Or cette disposition est trop restrictive. Le choix de s’administrer soi-même la substance létale ou de demander qu’elle le soit par un professionnel de santé touche à quelque chose de profondément intime, qui ne tient pas seulement à l’incapacité physique mais aussi à l’angoisse, à l’épuisement, à la peur du geste, au besoin de bénéficier jusqu’au bout d’un accompagnement médical. Une personne peut être physiquement capable d’accomplir ce geste, mais ne pas vouloir en porter seule le poids, sans pour autant que sa demande en soit moins libre, moins éclairée ou moins digne de respect.L’adoption de l’amendement ne supprimerait donc aucune garantie : les conditions d’accès à l’aide à mourir sont toujours les mêmes, la procédure demeure encadrée, le consentement reste vérifié, les professionnels conservent leur clause de conscience. Mais elle éviterait l’instauration d’une hiérarchie entre les patients ou entre les modalités d’exercice de ce droit. Si la loi reconnaît l’aide à mourir, elle devra aussi reconnaître la liberté de choisir la manière dont cette aide s’applique. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Madame Battistel, je peux vous fournir une explication plus complète sur l’ordre d’examen des amendements. À l’article 100, alinéa 4, le règlement prévoit : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé ».Dans la mesure où les trois amendements que vous avez défendus tendent à supprimer des mots et à insérer un alinéa, ils s’écartent davantage du texte que celui de Mme Rousseau et les deux identiques, qui se bornent à supprimer les mêmes mots. C’est pourquoi le service de la séance les a classés de la sorte. À présent, chacun est éclairé quant au classement des amendements en discussion.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 705.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il prévoit le libre choix du mode d’administration de la substance létale. Jusqu’à présent, il s’est trouvé dans cette assemblée des majorités pour penser qu’au moment dont nous parlons, il était important que la personne concernée soit libérée du stress de choisir. Je rappelle qu’alors, cette personne aura demandé à bénéficier de l’aide à mourir et réitéré cette demande, et qu’elle sera donc tout à fait sûre de son choix. Mais pour sûr que l’on soit de ce choix, quand vient le moment de faire le geste, on peut être pris d’un stress, d’une peur de mal le faire ou de ne le faire qu’à moitié, donc être saisi de tremblements, d’angoisse. En outre, c’est précisément quand vient ce moment que nous ne voulons pas que les personnes qui recourent à l’aide à mourir aient les mains prises par l’autoadministration : il est très important qu’elles puissent tenir celles des gens qu’elles aiment, qu’elles n’aient à se préoccuper que de ces mains alors qu’elles quittent ce monde. C’est d’une importance cruciale.Nous abordons là un point dur. Je sais que certains et certaines ont dit dans cet hémicycle que si nous adoptions la libre administration, alors ils ne voteraient pas le texte. Je vous invite à réfléchir : il s’agit de faire un geste d’humanité en permettant aux personnes concernées de ne pas quitter ce monde prises dans le stress et la peur de mal ingérer un produit.Je livrerai un dernier argument relatif à la protection des soignants et des proches assistant à cette scène. Si vous ne leur permettez pas de faire ce geste à la place du patient, alors ce sont des gestes illégaux qui seront effectués : prises par le stress, les personnes demanderont aux soignants présents d’agir à leur place et je fais le pari que ces soignants, qui n’auront pas fait valoir leur clause de conscience, répondront favorablement à cette demande. Je vous invite donc à voter ces amendements identiques pour la protection des soignants autant que pour celle des malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). Nous en arrivons à un moment très important pour l’équilibre de ce texte. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 2 est conforme à celle qu’avait initialement proposée Olivier Falorni : l’autoadministration était la règle mais l’incapacité physique pouvait conduire à demander aux soignants d’apporter l’aide à mourir.Ces différents amendements visent, de diverses manières, à supprimer dans le texte la notion d’incapacité physique pour permettre à la personne concernée, ou au médecin – dans le cas des amendements de Marie-Noëlle Battistel –, de choisir le mode d’administration de la substance létale.J’entends l’argument suivant lequel on peut absolument vouloir cette administration sans pour autant pouvoir la mener à bien soi-même. Mais depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons sans cesse un point d’équilibre tel que ne pèse pas sur les professionnels de santé une responsabilité indue. Il est essentiel que nous nous en tenions à cette philosophie par respect pour ces derniers, qui sont majoritairement favorables à ce texte et pourront faire valoir la clause de conscience. C’est un premier argument.Deuxièmement, le principe qui a guidé le cheminement de ce texte est le suivant : la personne est maîtresse de sa destinée. Elle décide de demander l’aide à mourir – qui lui est attribuée si elle satisfait aux conditions requises – et la priorité est accordée à l’autoadministration dans la mesure où elle constitue une ultime confirmation de sa demande. Je m’inscris en faux contre les propos qui mettent en avant les entourages : en écrivant ce texte, nous avons bien précisé que le choix revenait à la personne concernée et il est essentiel que cette confirmation complète ce choix.Troisième point : l’autoadministration témoigne de l’autonomie de la personne.J’entends ce que vous dites, chers collègues, comme je vous ai entendus au sujet des directives anticipées. Mais vous avez bien compris que l’équilibre du texte reposait sur le fait que l’autoadministration demeure la règle, sauf en cas d’incapacité physique, conformément aux termes de l’article 2 adopté en commission en nouvelle lecture. Il nous appartiendra plus tard de mettre l’article 6 en concordance avec l’article 2, tel que nous l’aurons voté en séance.Je sais que ce moment n’est pas simple. Ce qui compte, ce sont les malades – je l’ai beaucoup dit, comme Mme Simonnet – qui, confrontés à des situations tout à fait exceptionnelles, ont la force de demander à bénéficier de l’aide à mourir. À cette force doit répondre celle d’un accompagnement leur permettant d’être en état de s’autoadministrer la substance létale. Le cas échéant, ils pourront demander le concours des professionnels de santé. Mais, sûr de leur adhésion au texte équilibré que nous proposons, je ne veux pas transférer sur ces derniers l’entière responsabilité de l’administration de cette substance. (Mme la rapporteure applaudit.)