« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 1 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 4
M. Édouard Geffray. Selon la même logique que précédemment, il vise à étendre aux établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat d’association les obligations qui résultent de l’article 4, car, sans cela, ils sont hors du champ d’application de l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 185 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’amendement no 185 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 128 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Comme le précédent article, celui-là est adopté à l’unanimité.
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, si elle veut bien soutenir ensemble ses trois amendements nos 151, 176 et 177, portant article additionnel après l’article 4. Les deux derniers font l’objet d’une discussion commune.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement no 151 vise à contrôler que la sensibilisation est bien effectuée dans les établissements hors contrat.Les amendements nos 176 et 177 tendent à rendre obligatoire un dispositif de recueil anonymisé à l’écrit pour les enfants dans les écoles. Nous savons que, même si les enseignants font très bien leur travail, beaucoup d’enfants peuvent être bloqués et ne pas réussir à discuter avec leurs enseignants. Instaurer un dispositif anonymisé, par écrit, dans les établissements pourrait permettre la libération de la parole. L’amendement no 176 a ma préférence ; l’amendement no 177 est un amendement de repli.
Mme Violette Spillebout (EPR). Comme je l’ai dit précédemment, les établissements hors contrat sont inclus dans les dispositions prévues à l’article 4.La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Perrine Goulet (DEM). Mais les amendements nos 176 et 177 ne portent pas sur cette question !
M. Édouard Geffray. Sur l’amendement no 151, le raisonnement légistique est le même que précédemment : les établissements hors contrat sont inclus.Les amendements nos 176 et 177 posent la question de la boîte aux lettres, pourrait-on dire. Des associations proposent des dispositifs de ce type – ainsi de l’association Les Papillons qu’a évoquée Mme Hadizadeh. Le ministère de l’éducation nationale permet également à des établissements qui le souhaitent de mettre en place de tels dispositifs indépendamment des associations – j’ai vu une de ces boîtes aux lettres lors d’une visite, il n’y a pas très longtemps.Cependant, j’ai tendance à penser qu’il faut laisser aux acteurs de terrain une certaine liberté quant aux manières de faire remonter l’information. Installer une boîte aux lettres dans une classe unique de huit élèves, dans une école rurale – je rappelle que 8 % des écoles publiques en France ont une seule classe – n’est peut-être pas aussi pertinent que dans une école qui compte quinze ou vingt classes. Ce mécanisme ne me paraît pas le plus approprié pour épouser les réalités territoriales et la diversité des situations.Il me paraît important d’inciter à libérer la parole sous toutes ses formes. Toutefois il ne me paraît pas souhaitable d’imposer des boîtes aux lettres de cette nature dans toutes les écoles.Je considère que les dispositifs qui existent actuellement permettent de satisfaire votre demande.L’avis du gouvernement est défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je retire l’amendement no 151. Quant aux amendements nos 176 et 177, ils ne mentionnent ni l’un ni l’autre une boîte aux lettres. Voici ce qu’ils prévoient : « Un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire. »Ces amendements ne font référence à aucune association et ne promeuvent pas un dispositif particulier. Cependant, je pense vraiment qu’il faut qu’existent dans les écoles des dispositifs qui ne soient pas seulement oraux pour les enfants qui ont des difficultés à s’exprimer ou qui n’ont pas identifié un enseignant avec lequel ils se sentent assez en confiance pour discuter. Il me paraît nécessaire de prévoir, dans chaque établissement, un dispositif pour recueillir de la parole de l’enfant à l’écrit, peu importe la forme qu’il revêt. C’est précisément en raison de la volonté de ne pas imposer un dispositif particulier que ces amendements ont été ainsi rédigés.
(L’amendement no 151 est retiré.)
(L’amendement no 176 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 177 tombe.)
Article 4 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 83 et 153, tendant à supprimer l’article 4 bis. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il tend à supprimer l’article 4 bis, introduit en commission, qui prévoit qu’il est de la responsabilité des directeurs d’établissement d’organiser des formations de lutte contre les violences. Ces formations sont évidemment essentielles, mais le plan de formation continue relève de la compétence des directions académiques des services de l’éducation nationale (Dasen) et, par délégation, des inspecteurs de l’éducation nationale. Il ne me paraît pas souhaitable de charger encore davantage la barque des directeurs et des directrices d’école.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 153 de Mme Perrine Goulet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous avons eu ce débat en commission. L’article 4 bis résulte de l’adoption en commission d’un amendement de Mme Véronique Ludmann qui donne aux directeurs la faculté de procéder à cette sensibilisation. Nous avons aussi eu pas mal d’échanges concernant la surcharge de travail des directeurs d’école et il n’y a pas eu de concertation sur cette mesure. Il ne me semble pas indispensable de l’introduire en l’état dans la loi, d’autant que, le cas échéant, elle mériterait de s’appliquer aussi au second degré.Je suis en conséquence favorable à ces amendements de suppression.
M. Édouard Geffray. Le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression de l’article 4 bis, d’abord pour une raison que plusieurs d’entre vous ont évoquée : nous ne voulons pas alourdir la charge des directeurs d’école, d’autant que, sauf erreur, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une concertation.Ensuite, tel qu’il est rédigé, l’article 4 bis prévoit la formation de tous les personnels de l’école, y compris ceux qui ne sont pas des personnels de l’éducation nationale, sur lesquels le directeur d’école n’a pas d’autorité. Ainsi, il n’a pas la compétence pour organiser, piloter ou commander des formations pour ces personnels.
M. Thierry Tesson (RN). C’est un vieux débat : cela fait vingt ou trente ans qu’on parle du statut des directeurs d’école. La disposition prévue à l’article 4 bis me paraît importante.J’entends tout ce qu’on dit sur l’excès de travail administratif, mais je considère que l’article 4 bis donne un peu plus de solidité au statut du directeur d’école, qui est bien souvent l’interlocuteur privilégié des familles et qui est à même d’entendre toutes les plaintes et tous les problèmes qui pourraient se poser.Le groupe Rassemblement national votera donc contre les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 83 et 153 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Article 5
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 181, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.M. Sylvain Maillard est inscrit sur l’article 5.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je tenais à intervenir sur cet article afin de souligner combien le contrôle de l’honorabilité est essentiel pour prévenir l’agression envers nos enfants.À Paris, le manque de contrôle et de suivi est notamment en cause dans les nombreux cas d’agression sexuelle dont sont soupçonnés aujourd’hui pas moins de soixante-dix-huit animateurs. Un recrutement opaque et aléatoire a conduit à une défaillance systémique inédite : pas moins de quatre-vingt-quatre écoles maternelles, vingt écoles primaires et dix crèches sont concernées. Nous ne pouvons pas laisser se reproduire un tel scandale.L’article 5 de la proposition de loi est essentiel à nos yeux car il renforce le contrôle d’honorabilité et le renouvelle tous les trois ans dans tous les établissements publics et privés, y compris pour les bénévoles. C’est un pas important pour protéger ce que nous avons de plus précieux, nos enfants. (Mme Julie Delpech applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je salue les dispositions prévues par les articles élaborés par M. Vannier et Mme Spillebout, ainsi que l’amendement du gouvernement qui va encore un peu plus loin. Toutefois, cela ne suffira pas.J’avais déposé un amendement pour généraliser le contrôle d’honorabilité, qui a été considéré comme un cavalier législatif. Dont acte.Toutefois, sans une telle généralisation, nous ne pourrons pas prétendre que nous protégeons les enfants dans le scolaire et dans le périscolaire. Certes, nous l’avons fait dans le sport, mais qu’en est-il de la santé, des écoles de musique et de toutes les associations ? Il faudra aller plus loin. J’entends que nous ne pouvons pas le faire dans le cadre de cette loi, mais il est temps que soit réalisé, de manière poussée, un contrôle d’honorabilité pour chaque parent qui exerce une responsabilité dans de telles structures, pour chaque personne qui accueille ou qui instruit un enfant. Dans tous les domaines, nous connaissons des exemples de personnes qui, condamnées à un endroit, vont enseigner dans un autre. Je l’ai vu à de très nombreuses reprises dans le monde de la musique, du théâtre, plus généralement de la culture.Actuellement, il y a dans le droit un angle mort. Nous avons protégé le sport ; nous allons protéger l’école et le périscolaire – c’est heureux ; cependant il nous faudra encore protéger l’ensemble du monde de la culture et des associations qui s’occupent d’enfants.
M. Édouard Geffray. Je demande une suspension de séance afin de pouvoir examiner tous les sous-amendements qui ont été déposés sur l’amendement no 181. Certains viennent juste de nous parvenir et le sujet est quand même technique.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Sur les sous-amendements nos 197, 201 et 196, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 181, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Édouard Geffray. Le sujet étant éminemment important, je me permets de prendre quelques minutes pour en parler, même si j’ai conscience que nous devons avancer rapidement. L’article 5 porte en effet sur le régime qui permettra d’interdire l’accès à l’enceinte scolaire et périscolaire de tout agent ou ex-agent public, ou personne relevant du droit privé, en raison de son comportement passé et constaté avec des mineurs.Vous le savez, nous avons déposé un projet de loi relatif à la protection de l’enfance. Si vous en êtes d’accord, nous souhaitons insérer dans cette proposition de loi, déjà dense, des dispositions qui figurent dans notre texte et dont la rédaction sera améliorée par amendements. L’objectif est que, si vous me permettez l’expression, le premier texte qui sort soit le bon et qu’il puisse s’appliquer directement, afin de renforcer le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs.Premièrement, la disposition proposée crée une mesure préventive de police administrative permettant d’écarter un intervenant – contractuel de droit privé ou intervenant ponctuel – qui n’aurait pas encore été condamné ou sanctionné, mais pour lequel il existerait des raisons très sérieuses de penser qu’il présente un risque important pour l’intégrité des mineurs.Pourquoi créer ce régime assez particulier ? Pour couvrir les faits de violences contre un mineur qui ont été admis, mais prescrits. En effet, à partir du moment où les faits sont prescrits, ils ne peuvent par définition faire l’objet d’aucune poursuite pénale. On peut savoir qu’une personne s’est rendue coupable de tels actes – parce qu’elle l’a reconnu –, mais la prescription des faits interdit aujourd’hui de l’empêcher d’entrer dans les enceintes scolaires ou périscolaires. Cette mesure, prononcée par le recteur, devra être proportionnée à la gravité du risque, sous le contrôle du juge. Elle existe déjà dans le champ de la jeunesse et dans celui du sport.Deuxièmement, les personnes révoquées de l’éducation nationale en raison de leur comportement avec les mineurs, quand bien même elles n’auraient fait l’objet d’aucune sanction pénale, soit à raison de la prescription, soit parce qu’il y a eu une absence de poursuites, seront inscrites sur une liste noire qui empêchera qu’elles puissent être à nouveau recrutées dans un établissement scolaire public ou privé. Prenons l’exemple d’un assistant d’éducation, c’est-à-dire d’un surveillant, qui aurait été révoqué en raison de son comportement dangereux vis-à-vis d’un mineur. S’il se présente le lendemain dans une autre académie ou dans un autre établissement, en l’absence de liste, il peut être recruté exactement comme s’il ne s’était rien passé. Cette « liste noire », selon l’expression consacrée dans d’autres champs du droit, permettra donc de faire obstacle à toute forme de retour. Autrement dit, celui qu’on chasse par la porte ne pourra pas revenir par la fenêtre.Troisièmement, nous souhaitons renforcer le contrôle des antécédents dans le périscolaire en sortant de la logique de silos qui prévalait jusqu’à présent – il existe des fichiers différents pour la jeunesse et le sport, et pour le scolaire. L’idée est de faire en sorte qu’il y ait une interconnexion entre ces fichiers. Aujourd’hui, lorsqu’un agent du périscolaire a été écarté en raison de son comportement, il peut être embauché dans une école. Demain, il ne pourra plus l’être, grâce à l’interconnexion des fichiers qui permettra de lui opposer la même réponse. On pourra fermer les volets de l’école, si je puis dire, aux prédateurs qui auraient déjà été repérés et sanctionnés comme tels dans d’autres environnements.Enfin, dernier point : comme nous l’avons fait précédemment, nous proposons de rendre ces dispositifs applicables dans l’enseignement agricole.Le texte de l’amendement est un peu long, parce que le régime juridique est précis. Il a vocation à être proportionné, il sera évidemment placé sous le contrôle du juge, et l’ensemble devrait permettre que l’enceinte scolaire soit aussi sécurisée que possible.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 213.
Mme Violette Spillebout (EPR). Monsieur le ministre, nous avons mené avec vos équipes un travail de sécurisation juridique des articles 5 et 6, qui sont englobés dans la réécriture du gouvernement. Il s’agit d’une reconnaissance de ce qui a été accompli sur la proposition de loi avec le comité de suivi, les techniciens et les administrateurs de l’Assemblée. Cela nous permet d’élargir le champ de la protection et de sécuriser le domaine scolaire et périscolaire.Néanmoins, en prenant le temps d’analyser votre texte, Paul Vannier et moi-même ainsi que d’autres collègues du groupe Ensemble pour la République avons noté qu’il était possible d’aller plus loin pour le sécuriser complètement et harmoniser ses dispositions.Le sous-amendement no 213 propose d’étendre le socle juridique des incapacités pour les bénévoles et les intervenants occasionnels aux condamnations définitives du code de l’action sociale et des familles. Il n’est pas satisfaisant que ceux-ci fassent l’objet d’une simple interrogation des fichiers, qui prend beaucoup de temps. Le contrôle d’honorabilité doit être mené de la même façon et avec les mêmes critères que ce qui est prévu pour les salariés permanents dans le code de l’action sociale et des familles. C’est une précision qui nous semble importante.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 197.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous comprenons votre volonté d’utiliser ce texte pour avancer sur la question de l’honorabilité, mais la réécriture est moins-disante sur plusieurs points. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs sous-amendements, à commencer par le sous-amendement no 197, qui vise à rétablir une périodicité minimale de trois ans pour le contrôle d’honorabilité.J’indique que je n’ai pas été en mesure de proposer d’allonger les délais de conservation des sanctions disciplinaires – mon sous-amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. C’est un manquement de ne pas l’avoir repris, monsieur le ministre, car cela peut conduire à ce que l’information relative à crimes, des violences ou des manquements sur des mineurs ne soient pas conservée dans le dossier administratif.Nous l’avons malheureusement vu dans le cadre du périscolaire, il arrive que les personnels mis en cause changent d’établissement, de département ou d’académie, et que la trace des sanctions disparaisse, ce qui leur permet d’être réembauchés et à nouveau au contact d’élèves.Le sous-amendement vise, je l’ai dit, à maintenir un objectif inscrit dans la proposition de loi : celui du criblage régulier de l’ensemble des adultes au contact des enfants, au moins tous les trois ans.Monsieur le ministre, vous avez retiré la mention des trois ans dans votre amendement qui réécrit l’article 5 et ne fait plus référence qu’à une fréquence indéterminée. Il nous semble que la périodicité de trois ans doit être conservée. Elle garantit, pour les lycéens qui restent trois années dans le même établissement, par exemple, qu’au moins une fois durant leur scolarité, l’honorabilité de l’ensemble des adultes avec lesquels ils seront en contact aura été vérifiée, ce que votre amendement ne permet pas de garantir aujourd’hui.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 202. Je vous invite, si vous le souhaitez, à présenter en même temps, par anticipation, votre sous-amendement no 204.
M. Roger Chudeau (RN). Il s’agit, pour les accompagnateurs et intervenants bénévoles périscolaires, d’ajouter la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, au contrôle d’honorabilité.L’article 5 institue un régime de contrôle du personnel des établissements par la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire, du Fijaisv – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – et du Fijait – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Concernant les bénévoles, le contrôle se restreint à la consultation des deux fichiers seulement : celle du B2 a disparu.Cette dissymétrie ne se justifie pas : il s’agit des mêmes enfants, du même cadre scolaire ou périscolaire. Le risque pour l’enfant est le même, quel que soit le statut de l’adulte qui en a la charge. Nous avons déjà acté la consultation du bulletin no 2 pour tous les éducateurs et bénévoles dans le monde du sport. En matière de protection de l’enfance, l’attestation d’honorabilité, généralisée depuis octobre 2025, a permis d’écarter plus de 1 700 personnes déjà en poste auprès d’enfants. Ce que nous exigeons d’un éducateur sportif bénévole, nous devons aussi l’exiger de l’accompagnateur bénévole d’une sortie scolaire. On ne protège pas un enfant à moitié ou partiellement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voulez-vous dire un mot du sous-amendement no 204 ?
M. Roger Chudeau (RN). Il tend quant à lui à créer une sanction pénale pour le directeur ou l’employeur qui maintient en poste une personne dont l’administration l’a informé qu’elle est frappée d’une incapacité d’exercer auprès des enfants. Il propose une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.L’article 5 construit une chaîne de protection à trois maillons : en premier, l’administration détecte ; ensuite, elle prévient l’employeur ; enfin, charge à l’employeur d’en « tirer les conséquences ». Or ce dernier maillon, qui se situe au contact direct de l’enfant, n’est assorti d’aucune sanction en cas de manquement. Une obligation sans sanction n’est pas une obligation ; c’est un vœu.Tous les rapports d’enquête racontent la même histoire : les défaillances n’ont pas tenu au défaut d’information mais à l’inaction de ceux qui la détenaient. La hiérarchie savait et l’agent restait en poste. Le directeur savait et la mutation discrète prenait le pas sur le signalement.L’affaire qui éclate dans le périscolaire parisien est édifiante. Pour rappel, un animateur est placé en garde à vue en 2024 pour des faits à caractère sexuel sur une fillette de 10 ans. Il est ensuite réembauché dans une autre école parisienne. La hiérarchie a été informée ; elle a malgré tout ordonné son maintien en poste pour « préserver les droits de l’agent ». Deux nouvelles victimes ont été identifiées avant sa mise en examen en février dernier. C’est un scandale.Quand un adulte est légalement incapable d’approcher des enfants, le maintenir en poste n’est pas une négligence, c’est une faute lourde ; cette faute doit être lourdement sanctionnée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 201.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Avec Mme la rapporteure, nous avons le souci d’étendre au maximum le périmètre de notre proposition de loi, afin de protéger le plus d’enfants, aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps périscolaire.Ce sous-amendement vise à garantir que l’information relative à une inscription au fichier judiciaire parvienne au bon destinataire lorsqu’elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l’autorité compétente de l’État n’informerait que le responsable de l’établissement scolaire, et non le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs (ACM) concernés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir le sous-amendement no 222.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je propose, avec cet amendement, que l’employeur soit informé, grâce à l’attestation, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, lesquelles, sur le fondement de l’article 911-5 nouveau, n’entraînent pas une incapacité pour les personnels de l’éducation nationale. Il est important que l’employeur soit en mesure de connaître ce type d’information sans attendre une éventuelle transmission par le parquet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 204 de Mme Marine Hamelet a été défendu.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir le sous-amendement no 196.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je dois dire que je suis assez gêné par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous y indiquez en effet, à propos de la mesure préventive de police administrative qu’il introduit, qu’elle s’inspire de celle qui existe déjà dans le champ de la jeunesse et du sport. Or, en la matière, le pouvoir de l’autorité compétente – à savoir le préfet – est encadré : il ne peut prendre une mesure préventive de police administrative sans la réunion préalable d’une commission départementale, qui émet un avis.Dans votre proposition de rédaction, vous permettez à l’autorité compétente en matière d’éducation de prendre une mesure de police administrative qui a une portée considérable, puisqu’il s’agit, avant toute condamnation pénale, de prononcer une interdiction d’exercer, sans qu’aucune commission n’ait rendu un avis. Nous proposons que la commission académique compétente se prononce, afin que la situation soit analysée de différents points de vue et que l’on évite tout risque de décision arbitraire en matière de police administrative. Une autorité ne peut pas prendre seule une décision aussi importante.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et les sous-amendements ?
Mme Violette Spillebout (EPR). Je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, puisqu’il étend la sécurisation du milieu scolaire au périscolaire – un sujet d’actualité à Paris et dans de nombreux établissements en province.
Mme Violette Spillebout (EPR). Je suis naturellement favorable au sous-amendement no 213, que j’ai moi-même présenté, et qui vise à ajouter au contrôle de l’honorabilité des bénévoles les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs.Je suis également favorable au sous-amendement no 197 de M. Vannier, qui fixe une fréquence triennale pour le contrôle d’honorabilité. Cela correspond aux recommandations de notre commission d’enquête.J’en viens aux sous-amendements présentés par M. Chudeau. J’émets un avis défavorable sur le no 202, non pas parce qu’il n’est pas bien fait, mais parce que mon sous-amendement no 213, qui renvoie à des dispositions du code de l’action sociale et des familles, inclut la présentation du casier judiciaire. Ce sous-amendement est donc satisfait. Quant au no 204, il propose la création d’une nouvelle sanction pénale pour un employeur qui maintiendrait en fonction une personne en incapacité. J’y suis défavorable : pour moi, c’est une sanction disciplinaire qui doit être prise. La sanction pénale doit être réservée à la personne qui, quoiqu’en incapacité, se maintient dans son poste, par exemple en cachant des informations la concernant. Sur le fond, je comprends votre préoccupation, et il importe en effet d’être vigilant, mais cette disposition ne me semble pas adaptée.Le sous-amendement no 201 de M. Vannier élargit l’information aux responsables de structures d’accueil collectif de mineurs dans le périscolaire : j’y suis évidemment favorable, car le périscolaire reste au cœur de nos préoccupations.Je m’attarderai un instant sur le sous-amendement no 222 de M. Maillard. Il demande que des attestations d’honorabilité soient également transmises dans le périscolaire, notamment par les salariés. Quand une incapacité a été prononcée, du fait d’une mise en examen ou d’une enquête, la justice devrait normalement transmettre cette information à l’employeur. Mais on a bien vu, au cours de notre commission d’enquête que, dans les faits, ce n’est pas le cas. Demander aux salariés, comme aux bénévoles, une attestation d’honorabilité, c’est une sécurité supplémentaire, qui compléterait le dispositif proposé par le gouvernement. J’y suis donc favorable.Enfin, le sous-amendement no 196 de M. Vannier propose, en intégrant une garantie procédurale calquée sur le modèle de l’article L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles, que la commission académique compétente rende un avis avant une décision d’interdiction d’exercice. J’y suis également favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Édouard Geffray. Une remarque générale, d’abord. Monsieur Vannier, vous avez dit que mon amendement était moins-disant que la proposition de loi. Je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre, car je ne crois pas avoir vu dans votre proposition de loi, ni l’idée d’une liste noire, ni celle d’une interconnexion entre le scolaire, le périscolaire et le sport. Or c’est précisément ce qui permettra de fermer totalement l’enceinte scolaire à tout intervenant qui ne montrerait pas patte blanche. Je crois plutôt que la rédaction que je vous propose enrichit le texte.J’en viens aux sous-amendements, et d’abord à celui de la rapporteure. Vous proposez que les bénévoles et les intervenants occasionnels présentent le bulletin no 2 de leur casier judiciaire. Les deux fichiers que nous mentionnons, notamment le Fijaisv, couvrent déjà la totalité des infractions à caractère sexuel. Le problème de la rédaction que vous proposez, c’est que toute inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire pourrait entraîner une incapacité. Or toutes n’entraînent pas forcément, pour sérieuses qu’elles soient, une incapacité à travailler avec des mineurs – certains délits sont sans incidence.Le sous-amendement no 197 de M. Vannier tend à préciser que les contrôles d’honorabilité doivent avoir lieu tous les trois ans. Sur ce point, une distinction s’impose entre le personnel qui exerce durablement dans l’enceinte scolaire et le personnel occasionnel. Celui-ci devra montrer patte blanche à chaque intervention, en présentant une attestation d’honorabilité. Si une troupe de théâtre intervient en mars, elle présente son attestation grâce à un QR code ; si elle intervient de nouveau en septembre, elle fait de même. S’agissant du personnel que je qualifierai de permanent, la justice a désormais l’obligation légale de signaler toute condamnation d’un membre du personnel de l’éducation nationale.Le contrôle dont il s’agit constitue donc un ultime tamis de sécurité – si vous me passez l’expression –, dans l’hypothèse où la justice ne nous aurait pas signalé les condamnations dont aurait fait l’objet un membre du personnel – alors même qu’il y a un référent éducation auprès de chaque procureur et un référent justice auprès de chaque recteur. Il me semble que contrôler 1,2 million de personnes tous les trois ans n’est pas nécessaire et imposerait une contrainte qui, compte tenu du niveau de sécurité que nous avons atteint, n’apporterait pas grand-chose. J’y suis donc plutôt défavorable et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Sur le sous-amendement no 202 qui, comme celui de la rapporteure, entend mentionner le bulletin no 2 du casier judiciaire, j’émettrai également un avis défavorable.Le sous-amendement no 201 vise à élargir le champ du dispositif aux structures d’accueil collectif de mineurs (ACM). Cela pose une difficulté pour les structures qui n’ont pas la qualification ACM, c’est-à-dire les garderies, dont le cadre juridique n’est pas tout à fait stabilisé. Pour ces structures, il faudra attendre le projet de loi « entrisme ». Je serai donc défavorable à ce sous-amendement.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard propose que l’attestation fasse état de condamnations non définitives. Le problème, c’est que l’article prévoit une incapacité définitive. Or, d’un point de vue constitutionnel, je ne crois pas qu’il soit possible de fonder une incapacité catégorique et définitive sur une condamnation non définitive. Il me semble qu’une telle mesure ne passerait pas les fourches caudines du Conseil constitutionnel, car elle n’est pas proportionnée. À ce stade, il nous semble qu’une incapacité suppose une condamnation définitive.Que ces éléments puissent être pris en compte pour faire obstacle, ponctuellement, à un recrutement, oui. Mais je ne pense pas que cela puisse entraîner une incapacité absolue et définitive pour l’agent de pénétrer dans la sphère publique. Ce serait excessif, au regard du principe de proportionnalité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. J’émettrai donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. Mais je m’engage à revoir ce point de plus près.Le sous-amendement no 204 propose de sanctionner pénalement l’employeur qui aurait maintenu un agent dans l’exercice de ses fonctions, après avoir été informé par l’administration que la personne était frappée d’une incapacité définitive.De deux choses l’une. Soit l’établissement dysfonctionne à tel point que les personnels sont maintenus dans la structure alors même qu’ils n’auraient jamais dû l’être ; dans ce cas, la structure doit être fermée. Soit un comportement individuel relève du droit pénal ; dans ce cas, il me semble que la mise en danger de la vie d’autrui devrait suffire à entraîner une condamnation. Nous n’avons pas besoin d’introduire une peine spécifique dans le droit pénal pour sanctionner un comportement de cette nature.S’agissant enfin du sous-amendement no 196 de M. Vannier, je suis assez sensible à l’idée de passer par un avis d’une structure collégiale, compte tenu de la nature de la décision. Il faudra sans doute préciser au cours de la navette parlementaire la composition de cette commission académique. J’émets donc un avis de sagesse.
Mme Violette Spillebout (EPR). En réponse aux avis du gouvernement, je me permets d’apporter des précisions sur deux sous-amendements afin que le vote ait lieu en toute connaissance de cause.Concernant mon sous-amendement no 213, qui aligne sur le code de l’action sociale et des familles visant les salariés l’incapacité pour les bénévoles et intervenants occasionnels, ce sont bien les condamnations mentionnées dans ce code qui sont visées, et non tout le casier judiciaire. Si l’on considère par exemple qu’un salarié ne peut encadrer des enfants en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, il en ira de même pour un bénévole ou un intervenant occasionnel. Le sous-amendement défendu par mon collègue Roger Chudeau est différent puisqu’il inclut tout le casier judiciaire.Quant au sous-amendement no 222 de M. Maillard, qui prévoit l’information de l’employeur lorsqu’un juge décide l’inscription au Fijaisv après une mise en examen ou d’une condamnation non définitive, il ne propose pas de prononcer l’incapacité pour ce motif mais bien d’informer l’employeur, de façon pour ainsi dire automatique par le biais de l’attestation, ce qui nous prémunit contre un défaut d’information de la part du juge ou du procureur. Il s’agit d’une sécurité supplémentaire qui n’entraîne pas une incapacité mais prévoit une obligation d’informer, ce qui est de nature à rassurer. Je vous invite donc à revoir votre position sur ce sous-amendement, monsieur le ministre.
Mme Géraldine Bannier (DEM). L’article 5 prévoit un cas qui peut apparaître comme un détail mais qui est important : celui des jeunes en stage ou en période d’observation ou de formation chez un employeur. Il sera exigé que les encadrants ne soient pas inscrits au Fijaisv ou au Fijait.C’est important car il y a des victimes également en milieu professionnel. Voici quelques années, on envoyait après la cinquième des jeunes en préapprentissage chez des maîtres de stage. La plupart du temps, ces derniers sont très corrects – et l’apprentissage est une bonne chose – mais il y a eu aussi des dérives. C’est un point que j’ai fait progresser en commission avec la rapporteure. Si l’on n’envisage que le scolaire et le périscolaire, on oublie ces jeunes dont on parle trop peu souvent. (Mme Sandrine Rousseau et M. Rodrigo Arenas applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je veux dire ma déception que l’on n’ait pas retenu les sous-amendements que nous avions déposés pour inclure les personnels de ce que l’on appelle les « garderies ». Le gouvernement, on le sait, a reculé sur les projets éducatifs de territoire (PEDT). Il fut un temps où 90 % des territoires étaient couverts par un PEDT, si bien que les accueils de mineurs étaient déclarés et les règles d’honorabilité et le contrôle de l’inscription aux fichiers s’appliquaient à l’ensemble des encadrants. Aujourd’hui, dans 70 % des territoires, faute de PEDT, les accueils collectifs du matin, du midi et du soir ne sont pas déclarés et aucun contrôle n’est réalisé.J’appelle l’attention de l’Assemblée sur cette situation qui met en évidence la difficulté du gouvernement à penser de façon globale à la sécurité de tous les enfants du pays, quels que soient les temps d’accueil et les modalités d’organisation de ces temps. Il est impératif de pouvoir vérifier et garantir l’honorabilité des adultes qui encadrent les enfants en garderie. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Votre volonté d’étendre le champ d’application de cette proposition de loi est tout à fait louable, monsieur le ministre. Je regrette cependant que l’adoption de votre amendement fasse tomber un amendement que j’avais déposé sur le texte de la commission. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de renforcer le contrôle d’honorabilité en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence et à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En l’état actuel du texte et sauf erreur de ma part, une personne condamnée de manière définitive pour ce motif, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou même d’homophobie, pourrait intervenir en milieu scolaire, ce qui me semble soulever une grande difficulté. J’ai la conviction que nous ne devons pas permettre qu’un enfant soit confié à un adulte dans un cadre éducatif si celui-ci a été condamné pour des discours haineux, violents ou discriminatoires. Ce type de condamnation est manifestement incompatible avec une mission éducative ou d’encadrement auprès des mineurs.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’obligation légale faite à l’autorité judiciaire de transmettre toute information utile aux personnels de direction des établissements scolaires. Or nous avons constaté lors des travaux de notre commission d’enquête qu’en dépit de l’existence de correspondants à la fois au ministère de l’éducation nationale et au sein des parquets, les informations ne sont parfois pas transmises. Cette situation rend nécessaire la vérification régulière – au moins tous les trois ans – de l’honorabilité des personnels : tel est le sens du sous-amendement no 197.Au sujet du sous-amendement no 201, je ne comprends pas votre argumentation.Vous dites que son champ est insuffisant car il ne porte pas sur les garanties. Je vous rejoins sur ce point, mais un de mes sous-amendements qui visait à étendre la portée de l’amendement aux garderies dans le cadre du temps périscolaire a été considéré comme un cavalier. C’est pourquoi le sous-amendement no 201 étend – d’une façon qui n’est pas complètement satisfaisante, certes – à certains temps périscolaires des dispositions importantes en matière de contrôle de l’honorabilité des intervenants.Je ne comprends pas que vous ne souteniez pas ce premier pas et je demande à mes collègues de voter ce sous-amendement qui est protecteur pour les enfants.
M. Édouard Geffray. La rédaction que nous proposons inclut bien les maîtres de stage, ce qui devrait vous rassurer, madame Bannier.Le sous-amendement no 222 de M. Maillard ne me pose pas de difficulté en soi, madame la rapporteure. Cependant, tel qu’il est rédigé, je n’arrive pas à en tirer de conséquence particulière. L’employeur pourrait en effet recevoir l’information que vous mentionnez par le biais de l’attestation mais je ne crois pas, au vu de la jurisprudence constitutionnelle, que cela puisse déclencher automatiquement une incapacité. Je formulerai donc, à la lumière de vos propos, un avis de sagesse.S’agissant des garderies, c’est-à-dire des structures qui accueillent des mineurs mais n’ont pas la qualification d’ACM, la difficulté est d’ordre juridique. Il n’existe pas de régime juridique global, notamment en ce qui concerne les personnes qui les contrôlent et sur les prérogatives d’hypothétiques contrôleurs. Les dispositions évoquées ici sont des dispositions d’appel, en quelque sorte, sachant que la Chancellerie est en train de travailler sur le régime juridique applicable à ces structures dans le cadre du futur projet de loi contre l’entrisme. Ce texte proposera un régime complet, qu’il s’agisse d’obligations, de contrôles ou de sanctions.Une disposition d’appel peut être votée : elle sera inopérante faute de cadre juridique pour le contrôle de ces structures.Par ailleurs, j’ai déjà donné ma position sur la périodicité des contrôles.Enfin, j’intègre vos remarques à la réflexion qui aura lieu au cours de la navette, madame Yadan. Je vois bien quel est le sujet. Les choses sont évidentes au stade du recrutement des agents publics, puisque l’on consulte le casier judiciaire de la personne et que de telles condamnations, à l’instar des atteintes à la probité, font obstacle à son recrutement. C’est sans doute un peu plus compliqué pour les personnels contractuels. Je tenterai de clarifier ce sujet à l’occasion de la navette sur cette proposition de loi ou de l’examen du projet de loi relatif à la protection de l’enfance, en privilégiant celui qui reviendra le plus rapidement devant vous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 213.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 73
(Le sous-amendement no 213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 75 Contre 27
(Le sous-amendement no 197 est adopté.)
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 73 Contre 38
(Le sous-amendement no 201 est adopté.)
(Le sous-amendement no 222 est adopté.)
(Le sous-amendement no 204 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 78 Contre 25
(Le sous-amendement no 196 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 181, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 136 Contre 0
(L’amendement no 181, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements nos 128, 87, 103, 102, 106, 131, 154, 96, 146 et 173 tombent.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 182, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement qui tend à supprimer l’article 6.
M. Édouard Geffray. Il s’agit d’un amendement de cohérence. Toutes les dispositions de l’article 6 ayant été reprises dans la nouvelle rédaction de l’article 5 que l’Assemblée vient d’adopter, cet article n’a plus lieu d’être.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pour éclairer les collègues, tout le contenu de l’article 6 n’a pas été repris par la réécriture de l’article 5, puisque la conservation pendant dix ans de la mention des sanctions disciplinaires du premier groupe – mesure indispensable afin de pouvoir suivre les personnels identifiés comme ayant commis des atteintes, violences ou manquements à l’encontre de mineurs – ne figure pas dans l’amendement gouvernemental.En supprimant l’article 6, vous vous en prendriez au suivi des sanctions infligées à des adultes ayant porté atteinte à des enfants sur le temps scolaire : vous affaibliriez le dispositif prévu par la proposition de loi. Voilà pourquoi je vous invite à rejeter l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 44 Contre 89
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 84 et 105, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 109 de Mme la rapporteure est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray. Cet amendement vise, en cas de violences commises contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire, à porter à vingt ans le délai durant lequel l’effacement d’une sanction du deuxième ou du troisième groupe ne peut être demandé. Nous en partageons l’objectif ; tout cela nous convient, au fait près que, comme il est ici question du périscolaire, ces dispositions concernent plutôt le code de l’action sociale et des familles que le code de l’éducation. Sous cette réserve, qui pourra être traitée ultérieurement, avis favorable.
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 84 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il vise à supprimer l’alinéa 5. Certains enseignants subissent déjà énormément de pressions à l’extérieur de l’école ; il existe un risque que cette mesure, trop large, soit instrumentalisée. Nous ne connaissons que trop bien la manière dont les rumeurs circulent, les conséquences qu’elles peuvent avoir pour les enseignants, lesquels sont tous les jours la cible de campagnes de dénigrement et de calomnies. Nous comprenons la demande des parents d’être informés, mais la défiance actuelle est due à une hiérarchie de l’éducation nationale qui a fait défaut et qui n’a pas suffisamment assumé sa responsabilité, ce qu’elle devrait faire. Telles sont les raisons de cette alerte au sujet de l’alinéa.
Mme Violette Spillebout (EPR). C’est là un sujet que nous avions évoqué en commission : la nécessité d’informer les parents, la transparence due aux familles concernant les faits de violences commis dans les établissements scolaires.J’ai notamment rencontré les parents d’élèves de l’école Tocqueville à Paris : on compte huit plaintes déposées par des familles et on entend le regret que la communication soit très difficile, que les parents ne disposent pas des informations ayant trait à un agresseur d’enfants de petite section.J’en reste à la nécessité de la transparence : j’émettrai donc un avis défavorable tout en précisant que le contenu de cet alinéa a également fait l’objet d’une alerte des syndicats, qu’il existe effectivement une question de mesure, un risque de dérives si l’information va trop vite, et que nous devrons donc étudier l’application de la disposition.
M. Édouard Geffray. Je partage votre position d’alerte, monsieur le député, et je suis favorable à la suppression de l’alinéa pour les raisons que vous évoquez. Le fait de communiquer automatiquement à des tiers des éléments qui relèvent de la relation entre un agent et son employeur pourrait présenter trop d’écueils par rapport à l’objectif visé.Nous faisons aussi du droit : or, sur le plan juridique, le droit disciplinaire se distingue du droit pénal. Il sanctionne le comportement non professionnel d’un agent. L’objectif d’une action disciplinaire tient au bon fonctionnement du service, non à la condamnation des faits commis. On ne peut donc dispenser cette information de manière universelle, si je puis dire.En revanche, à titre incident, l’article L. 533-4 du code général de la fonction publique permet à l’autorité disciplinaire de rendre publics, après avis du conseil de discipline, « la décision portant sanction et ses motifs ». Pour le coup, nous pourrions tout à fait, en termes de politique générale, inciter à l’utilisation de cet article lorsque la nature de l’acte suppose un retour vers les familles – ce que je conçois parfaitement, ayant entendu la même chose que la rapporteure. L’équilibre établi par l’article L. 533-4 est suffisant : nous n’avons pas besoin d’y ajouter une information automatique. Avis favorable.
(L’amendement no 86 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 97 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Matthieu Bloch (UDR). Il reprend la recommandation no 45 du rapport de Mme la rapporteure et de M. Vannier : « Veiller à ce que le nouveau système d’information des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale, Renoirh, permette le suivi d’un dossier individuel, y compris en cas de mobilité interacadémique. » Il y avait d’ailleurs là, avant Renoirh, une vraie carence de l’ancien système. L’inscription de ce suivi dans la législation le rendrait plus opposable, en tant qu’exigence fonctionnelle, dans le cadre du déploiement du système.
Mme Violette Spillebout (EPR). Vous avez raison sur le fond, cher collègue : le problème du suivi des sanctions en cas de mobilité interacadémique a été largement soulevé dans le cadre de notre commission d’enquête. Le ministre pourra nous en dire plus, mais il est évident pour nous que cela relève plutôt du domaine réglementaire. Vous le savez, notre rapport contenait cinquante recommandations : la majorité n’a pu être incluse dans une proposition de loi, qui doit par définition se limiter au domaine législatif. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Je ne crois pas que nous ayons besoin de mentionner cela dans le code de l’éducation. De surcroît, l’amendement est entièrement satisfait par les dispositions qui régissent d’ores et déjà le dossier individuel des agents publics, notamment celles issues du code général de la fonction publique et de ses décrets d’application – je vous renvoie aux articles L. 137-1 et suivants, R. 137-1 et suivants, lesquels permettent précisément le suivi des dossiers disciplinaires, y compris en cas de mobilité interacadémique ou de manière générale interservices. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 22 Contre 104
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 120, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 156 – et peut-être aussi le suivant, le no 157.
Mme Perrine Goulet (DEM). Ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la présidente, mais je tâcherai de faire vite pour les deux.À plusieurs reprises apparaît dans le texte la notion un peu floue de « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Cette autorité compétente est-elle le recteur, le Dasen ? On ne le sait pas trop, ce qui, je le répète, jette un flou. Or, lorsque personne n’est clairement désigné comme exerçant une responsabilité, cela peut malheureusement entraîner une sorte de dissolution des compétences.J’ai déposé au total neuf amendements tendant à la même réécriture, tout dépendra donc du sort de celui-ci, qui est le premier ; je souhaite que nous établissions que la personne responsable de l’éducation, au sein des départements, pour l’enseignement privé n’est autre que le Dasen départemental, qui se situe au plus près. Je viens d’un territoire où le recteur est très loin : nous aurions tout intérêt à ce que ce soit le Dasen qui suive l’éducation privée.
Mme Violette Spillebout (EPR). Nous avons, avec Mme Goulet, échangé à ce sujet : si l’on peut avoir un avis concernant le niveau de l’autorité qui doit être chargée de toutes ces questions, c’est aujourd’hui le recteur qui, compte tenu de la législation, semble le bon interlocuteur. C’est au recteur, s’il le souhaite, de déléguer ensuite au Dasen certaines de ses missions. Plutôt que de m’exprimer chaque fois, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces neuf amendements similaires ; votre analyse, madame Goulet, reste opportune, mais encore une fois, il est de tradition – M. le ministre l’expliquera peut-être mieux que moi – que cette charge revienne au recteur, quitte à ce qu’il la délègue.
M. Édouard Geffray. Premièrement, l’amendement vise à substituer à « l’autorité de l’État compétente » le « représentant de l’État dans le département compétent », lequel, par nature, est a priori le préfet, non le Dasen.Deuxièmement, par tradition, par principe, la législation renvoie à l’autorité de l’État compétente en telle ou telle matière, formule que l’on trouve très régulièrement dans les textes de loi. En revanche, en vertu de son pouvoir d’organisation des services – c’est vieux comme la jurisprudence Jamart du Conseil d’État, qui remonte à 1936 –, il revient à l’exécutif de déterminer l’autorité en question, autrement dit qui est compétent à quel niveau.En l’occurrence, cela pourrait être le recteur ou le Dasen ; la personne compétente sera identifiée par décision ministérielle, mais je ne crois pas que cela soit du domaine de la loi. Je le répète, celle-ci renvoie par définition à l’autorité compétente, à charge ensuite pour l’administration de se débrouiller, y compris avec des réalités territoriales qui peuvent être un peu différentes selon les collectivités. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Thierry Tesson (RN). J’ai été Dasen pas mal d’années (« Ça, on a compris ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :…
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ça fait trois fois qu’il le dit !
M. Thierry Tesson (RN). …la tâche relève absolument du statut et de la fonction de l’inspecteur d’académie au sein du département, en relation avec le recteur. Ça marche comme ça ! Désigner spécifiquement le Dasen dans cette perspective serait étonnant – et inutile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Monsieur le ministre, j’ai bien prévu que la formule complète soit « représentant de l’État dans le département compétent en matière d’éducation », ce qui le distinguerait du « représentant de l’État dans le département », c’est-à-dire le préfet, également mentionné à plusieurs reprises. Compte tenu du parallélisme des formes, nous pouvons avoir les deux. Je maintiens mon amendement.
(L’amendement no 156 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est de nouveau à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il serait dommage que les établissements publics, contrairement à ceux de l’enseignement privé, n’aient pas accès à la liste des personnes interdites d’exercice dans le privé, contractuels inclus.
M. Édouard Geffray. Même avis. Je comprends tout à fait la démarche, mais l’amendement est satisfait. Contrairement à ceux du privé, les salariés de l’enseignement public ne sont pas recrutés par l’établissement mais par le recteur. Or l’accès de celui-ci aux sanctions prises à l’encontre des salariés du privé est prévu par l’alinéa 8, en vertu duquel « ces informations […] sont consultées par les établissements d’enseignement privés à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation », c’est-à-dire par les services du rectorat. Juridiquement, je le répète, l’objectif de votre amendement est atteint.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis étonnée de ces avis ; sachant que les établissements publics peuvent recruter certains personnels non enseignants sans forcément passer par l’éducation nationale, il serait bienvenu qu’ils aient aussi accès à cette liste.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 32
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Loin de moi l’idée d’être moins-disant ; sur ces sujets, je le suis rarement.Dans le droit privé, la durée de conservation des sanctions au dossier des personnels n’est pas limitée. Cela s’explique par le fait que le dossier est un outil de l’employeur qui ne se transmet pas au départ du salarié. La remontée des informations au ministère permettra de lutter contre cela, mais entraînera un préjudice pour les salariés qui vont, sans nul doute, attaquer en se fondant sur l’imprévisibilité de la durée du maintien de cette mention au dossier.Afin d’éviter de laisser la jurisprudence trancher et décider des délais, cet amendement propose d’inscrire directement les délais de conservation des informations dans la loi.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il s’agit d’un amendement dont on comprend l’objectif : celui d’éviter la silenciation d’un délit et de favoriser la conservation des sanctions. Néanmoins, il crée des catégories de sanctions dans le détail pour en graduer la conservation selon la gravité. Or l’article renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’effacement.En outre, il précise bien que les informations sont consultables tout au long de l’exercice des fonctions du salarié, ce qui constitue une garantie. C’est ce à quoi nous avions travaillé à la suite de la commission d’enquête. Avis défavorable.
M. Édouard Geffray. Même avis, pour les mêmes raisons. Ce genre de précisions relève du pouvoir réglementaire. La rédaction actuelle de la proposition de loi permet de couvrir l’intégralité des fonctions. Par ailleurs, le décret ira probablement au-delà : dans l’hypothèse où la personne quitterait ses fonctions, il s’agirait de pouvoir la suivre pour lui éviter de revenir.
(L’amendement no 65 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Thierry Tesson (RN). Bien sûr, nous sommes tout à fait favorables à l’idée que les sanctions soient renforcées concernant ces violences. Par cet amendement, je propose d’ajouter à l’alinéa 11, après le mot « violence », les mots « psychologique, physique ou sexuelle ». Cela a l’avantage de lever toute ambiguïté sur les violences qui seraient infligées aux élèves.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 102
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Violette Spillebout (EPR). Il vise à s’assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l’encontre de l’ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu’ils aient ou non la qualité d’agent public. C’est très important.
(L’amendement no 107, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir les amendements nos 68 et 69, qui portent article additionnel après l’article 6 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Ces amendements m’ont été inspirés par une situation concrète. Je me suis mise quelques secondes à la place d’un agent qui fait l’objet d’une suspension temporaire à titre conservatoire. Du jour au lendemain, il n’est plus dans sa classe, il n’est plus là où il doit travailler. Imaginons qu’à la fin de l’histoire, il soit reconnu innocent. Cela peut arriver. On trouve parfois dans l’actualité des faits divers concernant des agents qui ont pu aller jusqu’au suicide parce qu’ils ont été accusés.Nous savons que dans l’éducation nationale, les faits de diffamation, de fausses accusations ou d’accusations calomnieuses se multiplient. C’est un fait avéré, et nous connaissons tous le cas de Samuel Paty.Cet amendement propose donc simplement que, lorsqu’un agent fait l’objet d’une mesure à titre conservatoire, il soit informé de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire.
Mme Violette Spillebout (EPR). À travers vos amendements, vous permettez aussi de rappeler à quel point la présomption d’innocence est importante, y compris dans le suivi des auteurs de violences et d’agressions que nous tentons d’éviter.Néanmoins, cet amendement ne trouve pas vraiment sa place dans le présent texte, car il s’agit d’un texte de protection de l’enfance, où nous voulons favoriser la libération de la parole de l’enfant. Ce texte ne traite volontairement pas de nombreux sujets périphériques, notamment la question du renforcement de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accompagnement que vous évoquez. À ce titre, sur les amendements nos 68 et 69, j’émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. Édouard Geffray. L’hypothèse que vous émettez n’est pas qu’un cas d’école. Depuis ma nomination, j’ai déjà eu à connaître de plusieurs cas dans lesquels des collègues ont été mis en cause à tort.C’est le cas, entre autres – et je le dis parce que c’est important, car cette hypothèse est assez récurrente –, du mineur victime de violences sexuelles intrafamiliales qui, n’ayant pas la capacité affective de dénoncer ses parents, dénonce son professeur et désigne ainsi un adulte tiers pour mettre fin à la spirale d’agressions et de souffrances qui est la sienne. L’enquête menée auprès du professeur et de la famille permet ensuite d’établir que l’enfant a été victime de violences criminelles dans un cadre intrafamilial. Ce n’est donc vraiment pas une hypothèse d’école.Pour autant, il me semble qu’il s’agit d’une disposition assez générique pour la fonction publique. Dans le fond, le cas d’un agent mis en cause à tort devrait plutôt relever du code de la fonction publique que du code de l’éducation. Comme le disait Mme la rapporteure, je ne suis pas sûr que cette proposition de loi relative à la protection de l’enfance soit le lieu approprié pour inscrire une telle disposition.De la même façon, pour les personnels du privé, nous faisons face à une petite difficulté juridique liée au fait que les règles du droit du travail ne sont pas exactement les mêmes que celles du droit de la fonction publique.Je sollicite donc un retrait ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable, mais je retiens cette question que je partagerai avec mon homologue chargé de la fonction publique.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Je vais retirer ces amendements. Je m’étais permis de les déposer parce que le présent texte vise à lutter contre les violences dans le milieu scolaire ; ces fausses accusations et diffamations constituent parfois, elles aussi, une forme de violence à l’égard des agents qui en font l’objet. Mais je comprends évidemment les arguments avancés et je conçois que ce sujet puisse être abordé ailleurs.
M. Maxime Michelet (UDR). Nous arrivons aux articles problématiques pour la préservation de la liberté d’enseignement.Il y a évidemment une partie de l’article 7 que nous approuvons : c’est pourquoi le groupe UDR ne votera pas les amendements qui tendent tout simplement à le supprimer.Nous approuvons la régularité des contrôles et l’échelle des sanctions. Par rapport au texte initial, des évolutions positives ont été apportées, comme la préservation du rôle du préfet ou encore la précision selon laquelle les sanctions doivent être proportionnées.Mais il y a des failles très importantes dans cet article, qui peuvent remettre en cause le modèle français de la liberté d’enseignement. L’alinéa 2 lève de vieilles garanties. Nous en avons parlé en commission, l’alinéa 5 aurait dû prévoir que les entretiens soient menés en présence d’au moins deux adultes. L’alinéa 22 met en place la pratique du name and shame. Surtout, les alinéas 24 et 27 prévoient le renouvellement des contrats, une innovation sans précédent qui remettrait profondément en cause le modèle français de l’enseignement privé et de la liberté d’enseignement, en suscitant une insécurité contractuelle inédite.Aucune des dispositions que je viens de présenter comme des failles n’apporterait quoi que ce soit à la protection de l’enfance dans un établissement scolaire. Ce sont des mesures hors sujet qui, je l’espère, seront supprimées de cet article dans le cadre de cette discussion consensuelle. Dans l’état actuel des choses, nous ne pourrions pas voter pour l’article 7.
M. Roger Chudeau (RN). Nous en arrivons finalement à une seconde loi. La première a été votée, adoptée : celle qui protège l’enfance en milieu scolaire. Là-dessus, c’est l’unanimité. Avec l’article 7, nous entamons un autre sujet législatif : le contrôle de l’enseignement privé. Le contrôle, ou même la mise sous tutelle de l’enseignement privé !
M. Roger Chudeau (RN). L’article 7 fourmille de dispositions quasi inquisitoires, à savoir le contrôle tatillon de l’établissement, y compris concernant des obligations pédagogiques. Moi, je croyais qu’il y avait une liberté pédagogique et que les établissements privés conservaient leur caractère propre !Cet article prévoit par exemple que les élèves peuvent être interrogés par les inspecteurs hors de la présence d’autres adultes, ce qui est contraire à tous les règlements et à toutes les pratiques normales.Il est instauré un système de sanctions des établissements privés si ceux-ci ne satisfont pas à un certain nombre de dispositions.Il n’y a d’ailleurs pas de concertation préalable au système de sanctions. L’article prévoit même la publication des établissements qui ont été sanctionnés, une sorte de système de name and shame pour bien clouer au pilori des établissements qui ne sont pas dans les clous.
M. Philippe Brun (SOC). Il ne faudrait pas que Bétharram ait mauvaise réputation !
M. Philippe Brun (SOC). Surtout, ne pas faire de vagues, bien sûr…
M. Roger Chudeau (RN). Et puis la question du renouvellement des contrats apparaît soudain, au détour d’un alinéa, alors qu’il n’est pas prévu du tout, ni par la loi ni par la liberté d’enseignement, de renouveler le contrat.Là, il s’agit d’une autre loi. Cela n’a plus rien à voir avec la protection de l’enfance, sauf si vous désignez l’enseignement privé sous contrat et hors contrat comme la cause, comme la source principale de la violence faite aux élèves. Osez, osez l’assumer, je vous en prie !Je ne comprends pas comment le bloc central peut cautionner cela. Il s’agit d’une loi Vannier ; une loi LFI ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez vous en prendre à l’enseignement privé, dites-le et assumez-le, mesdames et messieurs les membres du bloc central. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est juste un texte qui entend protéger les enfants !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). On arrive au cœur du sujet. Vous nous expliquez que là commence une seconde loi alors que la question de la protection des enfants a fait l’unanimité.Je tiens quand même à préciser, pour que tout le monde ait en tête ce qui est en train de se passer, que nous avons étudié à peu près vingt amendements par heure et qu’il nous reste plus de cent amendements à examiner pour quatre heures de débat. S’il y avait vraiment eu une grande appétence dans cet hémicycle pour protéger les enfants dès le début de l’examen de la loi, cela se serait vu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mais ce que l’on a vu, ce sont des interventions sur les articles, des amendements pour rajouter des choses, des adjectifs, et même des amendements de la présidente de la délégation aux droits des enfants qui, franchement, nous a fait un peu honte, avec des dizaines d’amendements identiques et des interventions à chaque fois qu’elle le pouvait.En réalité, s’il y avait une volonté unanime de protéger les enfants, les débats seraient allés un peu plus vite. J’espère que nous pourrons accélérer.
M. Xavier Breton (DR). C’est vous qui passez une heure là-dessus…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je ne peux pas laisser dire que les articles dont nous commençons l’examen sont sans rapport avec le sujet.J’aimerais saluer de nouveau toutes les victimes – qui sont, pour une partie d’entre elles, ici devant nous – ayant parlé devant la commission d’enquête dite Bétharram, ainsi que les quatre-vingts collectifs de victimes qui ont eu le courage de se constituer à cette occasion et qui ont eu le courage de parler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette commission d’enquête n’avait d’ailleurs absolument pas le caractère politicien qu’on voulait lui prêter.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Certains expliquaient qu’il s’agissait d’un règlement de comptes de M. Vannier et des Insoumis avec M. Bayrou.Cette commission d’enquête a donné à voir un mouvement dans le pays, un mouvement de libération de la parole, mais pas seulement : un mouvement affirmant que cela ne doit plus se reproduire. Elle a abouti à un rapport qui a parlé des contrôles et des défaillances de l’État. Nous avons déjà eu le début de la discussion tout à l’heure, quand vous nous avez expliqué qu’il fallait supprimer l’idée d’une carence de contrôle imputable à l’État et d’une reconnaissance de la responsabilité de l’État. Mais bien sûr que oui, l’État a une forme de responsabilité dans ce qui s’est passé !
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Quand vous voyez le nombre de contrôles effectués depuis la commission d’enquête, quand M. le ministre nous donne le nombre de mises en demeure,…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). …on voit bien que les contrôles sont absolument indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai laissé deux minutes et onze secondes de temps de parole à M. Chudeau ; je vous remercie donc de vous abstenir de tout commentaire inutile.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un rappel au règlement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’agit d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.Si Mme Legrain avait regardé les faits, elle aurait vu que, comme je m’y étais engagée, lorsqu’un de mes amendements n’a pas été accepté, j’ai retiré les dix amendements qui allaient avec. J’en suis donc à 20 amendements sur les 180 que nous examinons ce soir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)Excusez-moi, madame, de faire mon travail. Vous, quand vous déposez des amendements, on ne vient pas vous accuser d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)Je propose des amendements qui, vous l’avez entendu, portent sur le fond. Vous en avez d’ailleurs voté un certain nombre.Ne nous dites pas que nous faisons de l’obstruction : nous faisons simplement notre travail parlementaire.Et si vous preniez moins la parole comme là… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Prenez moins la parole, ça ira plus vite !
M. Xavier Breton (DR). Nous en arrivons en effet aux articles 7, 8 et 9, qui s’inscrivent dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 1er, alinéa qui visait à renforcer le contrôle de l’État. Heureusement, nous avons écarté cette formulation qui répondait purement à une logique étatique.Les dispositions, cependant, demeurent ; à commencer par le renforcement du contrôle sur les établissements d’enseignement privés sous contrat.Je vous propose une clé de lecture très simple, consistant à distinguer, dans les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ce qui relève véritablement de la protection des enfants de ce qui relève du contrôle des établissements privés. S’il peut être opportun de se pencher sur ce dernier point et d’envisager certaines réformes, ce n’est pas l’objet du texte ;…
M. Xavier Breton (DR). …de telles dispositions s’apparenteraient donc à des cavaliers législatifs.Tout d’abord, donc, considérons les amendements à venir au regard de l’objet du texte, en écartant ce qui ressort simplement d’une idéologie hostile à l’enseignement privé.Ensuite, j’entends déjà parler d’obstruction. Nous avons passé de longues minutes à discuter d’amendements – ils le méritaient, c’était très intéressant – qui allaient dans votre sens et dans celui des dispositions du texte : là, on avait le droit de discuter ! En revanche, nous n’aurions pas le droit de nous exprimer, dès lors que c’est pour nous opposer à certaines dispositions, comme nous allons effectivement le faire ? C’est une drôle de conception de la démocratie, surtout quand elle vient des professionnels de l’obstruction qui, texte après texte, cherchent à bloquer le fonctionnement du Parlement.
M. Thierry Tesson (RN). Exactement ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Xavier Breton (DR). Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir et, calmement, nous irons au fond des choses, alinéa par alinéa. Ce débat doit avoir lieu ; une fois de plus, restons-en à ce qui est l’objet de la loi – la protection des enfants – et écartons toute idéologie étatique hostile à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avons examiné cet après-midi soixante et onze amendements et qu’il en reste donc quatre-vingt-treize. Au rythme de vingt-sept par heure qui a été le nôtre, il nous faudra trois heures et vingt-trois minutes pour achever l’examen de la proposition de loi.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. La séance est levée.