« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Après l’article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11. L’amendement no 2170 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 2170, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 981.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à renforcer la protection des riverains et des populations vulnérables exposés aux pesticides. Il est en effet urgent de renforcer les protections prévues à l’échelon communal : on donne rarement aux élus locaux la possibilité d’imaginer ces mesures de protection pour la santé et pour la biodiversité, ou d’élaborer les conditions de suivi des différentes chartes conçues à l’échelon du département ou de la commune. Il faut s’appuyer sur ces chartes de protection qui existent déjà et les décliner au plus près des territoires et des riverains.
J’aurai peut-être quelques avis de sagesse sur vos amendements à venir, ne désespérez pas ! Celui-ci, toutefois, crée de nouvelles normes. Même si je sais que ce n’est pas votre intention, étant vous-même agriculteur, ce genre d’amendement n’en stigmatise pas moins, encore une fois, les agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …et l’utilisation de produits phytosanitaires n’a pas pour objectif d’empoisonner la population française. On veut juste protéger tout en faisant en sorte que les cultures puissent se développer. Vous voulez ajouter de nouvelles normes aux normes existantes, qui font déjà l’objet d’un suivi par l’organisme indépendant qu’est l’Anses, à qui nous devons tous faire confiance.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il n’est pas question de créer de nouvelles normes, mais au contraire de s’appuyer sur des documents programmatiques déjà existants, pensés à l’échelon du département ou de la région, pour les décliner au plus près des territoires. Mme la ministre évoquait au début de l’examen de ce texte la nécessité de la réconciliation et de la restauration du dialogue entre les élus locaux et le monde agricole : ne faisons justement pas passer pour des contraintes des textes qui, au contraire, créent des opportunités.
Mme Pascale Got (SOC). Un travail d’information a été mené afin de permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de mieux connaître les produits phytosanitaires qu’ils emploient. Vous semblez cependant balayer tout ce travail d’un revers de la main et instaurer ainsi un régime à deux vitesses entre ceux qui le prennent en compte et ceux qui auront le choix de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer – ce qui reste indéterminé à l’heure actuelle, puisqu’il reviendra à un décret de préciser les choses. J’y vois une forme de régression, ce qui est d’autant plus dommage que les agriculteurs et les viticulteurs sont de plus en plus sensibilisés à leurs responsabilités, et qu’il devient dès lors possible de trouver une cohérence entre la poursuite de l’aménagement des territoires ruraux et le respect de l’agriculture et de la viticulture.
(L’amendement no 981 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2159.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de réécriture de l’article 11 du gouvernement, qui prévoyait de porter la largeur de la servitude à vingt mètres, ce qui aurait permis de couvrir 99,99 % des cas actuels, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Le présent amendement, quant à lui, donnerait aux aménageurs plus de souplesse : ils pourraient implanter certaines activités ponctuelles, comme des parkings, dans les dix mètres prévus par le dispositif.
Mme Annie Genevard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et a considéré que l’exposition des personnes, dès lors qu’elle peut présenter un risque, doit être évitée même en cas de faible fréquentation du site.
M. Éric Martineau (DEM). Le foncier agricole est l’un des enjeux les plus stratégiques pour l’avenir de notre agriculture. Il conditionne trois éléments essentiels : notre souveraineté alimentaire, le renouvellement des générations et la diversité des modèles agricoles, indispensable à la résilience du secteur.Or le principal angle mort de ce texte demeure l’accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment s’installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ? En outre, le texte renforce les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si nous voulons renforcer leur rôle, nous devons aussi réfléchir à leur fonctionnement. C’était le sens des amendements que nous avions déposés, mais ils ont été déclarés irrecevables.Nous disons oui à la régulation du foncier agricole, avec une gouvernance renforcée, tournée vers le renouvellement des générations et les transitions écologiques. Le foncier agricole mérite mieux qu’une simple extension technique de compétences : il appelle une véritable stratégie politique pour l’avenir de notre agriculture. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Nous partageons globalement le même avis. La priorité agricole ne s’accommode pas de mesurettes. Nous arrivons à l’article 12 sur les pouvoirs des Safer, mais il aurait sans doute fallu un projet de loi entièrement consacré à leur gouvernance, à leur fonctionnement et à leur capacité à innover et à se moderniser – ce n’est pas le cas.En outre, l’urgence n’est pas là, d’autant que vous avez supprimé les amendements sur l’acétamipride et les aides que nous proposions pour soutenir les jeunes agriculteurs. Nous voterons donc ce qu’il y aura à voter concernant les compétences des Safer, mais nous considérons que ce sujet ne relève pas d’un projet de loi d’urgence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indispensable de revoir les compétences, le financement et la gouvernance des Safer, et de les doter de moyens suffisants pour préserver le foncier agricole.S’agissant plus spécifiquement du démembrement de propriété – qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété et l’usufruit –, nous constatons un triplement de ce type de ventes en dix ans. Cette pratique permet de contourner le contrôle des ventes par les Safer. Même si les surfaces concernées restent modestes, elles repartent à la hausse, notamment depuis la promulgation de la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite Sempastous. Cette évolution complique encore l’accès au foncier pour l’installation. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de réguler cette pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Peio Dufau (SOC). Arratsalde on – bonjour ! Il y a cinq ans, à Arbonne, au Pays basque, une maison à rénover et quinze hectares de terres agricoles – estimés 800 000 euros par les Domaines – ont été vendus 3,2 millions d’euros, soit quatre fois le prix, pour devenir une résidence sans activité agricole. Cette vente a profondément choqué le monde agricole ; les élus locaux et la population l’ont dénoncée.Elle a révélé l’incapacité des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène en pleine expansion – la consommation masquée, c’est-à-dire des terres soustraites aux agriculteurs parce qu’elles sont vendues avec un bâtiment.Chaque année, au Pays basque, c’est l’équivalent de quatre exploitations qui disparaît ainsi ; soixante-dix-huit en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca). À l’échelle nationale, cela représente deux fois et demie la surface de Paris.Dans un contexte de renouvellement des générations, l’accès au foncier devient un obstacle majeur à l’installation des agriculteurs et, par conséquent, à nos objectifs de souveraineté alimentaire.Cet article constitue une première brique. Il nous faut, bien sûr, une refonte plus large du droit foncier, pensée pour les nouvelles générations et les impératifs climatiques.Il y a un an, nous adoptions ici, à la quasi-unanimité, une proposition de loi transpartisane pour préserver les terres agricoles. Depuis, nous avons poursuivi le travail avec les acteurs, les parlementaires et les ministères pour aboutir à un dispositif consensuel. Le gouvernement reprend dans son amendement une partie de ces mesures. Nous nous en félicitons et nous vous invitons à le voter pour acter ces premières avancées.Cependant, elles ne suffisent pas, car elles ne couvrent pas tous les cas identifiés. Je défendrai ultérieurement un amendement pour combler les trous dans la raquette. Après l’article 12, mes collègues proposeront des amendements pour compléter les mesures sur le démembrement de propriété.Notre objectif est clair : des terres pour les agriculteurs et pour nourrir la population, pas pour la spéculation au détriment des campagnes et du monde agricole.
M. Eric Liégeon (DR). Gérer notre souveraineté agricole, c’est aussi savoir gérer et préserver notre foncier. C’est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi se penche sur les Safer, qui jouent un rôle clé dans la gestion des terres agricoles en France – au point que cet outil nous est envié par plusieurs de nos voisins européens.Elles contribuent à éviter la spéculation foncière afin d’empêcher l’accaparement des terres par les plus riches, à maintenir des exploitations viables, à éviter l’artificialisation excessive des sols, à limiter la concentration abusive des exploitations et à préserver l’accès des agriculteurs au foncier. Elles permettent ainsi de maintenir une activité agricole viable sur l’ensemble des territoires. Pour les jeunes agriculteurs, elles facilitent l’accès au foncier en redistribuant les terres de manière plus équitable et participent ainsi au renouvellement des générations, indispensable à notre souveraineté alimentaire.Contrairement à certaines idées reçues, les Safer agissent en toute transparence dans leurs décisions de préemption, d’appel à candidatures et d’attribution des biens. Le comité technique départemental – composé des organisations et syndicats agricoles, des collectivités territoriales, des associations environnementales et des services de l’État – examine les candidatures et rend un avis. Le conseil d’administration de la Safer prend ensuite la décision finale, validée par les commissaires du gouvernement – difficile de faire plus transparent.Les Safer accomplissent un travail essentiel au service des territoires, du monde agricole et de la préservation du foncier. Une fois adoptés, les articles 12 et 13 empêcheront le contournement des Safer par des montages juridiques. Ils renforceront leur capacité à intervenir sur les ventes en démembrement de propriété, afin d’éviter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires, préjudiciable au potentiel productif comme au renouvellement des générations.Ces deux articles sont nécessaires pour préserver le foncier agricole et, in fine, notre production et notre souveraineté alimentaires. Nous les soutiendrons.
M. Benoît Biteau (ECOS). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’urgence agricole, on s’émeut de la souveraineté alimentaire, des zones de non-traitement, qui seraient – paraît-il – moins productives ou plus productives. On s’émeut des compensations environnementales, des compensations agricoles collectives.Mais on oublie l’éléphant dans la pièce : nous ne savons plus protéger le foncier agricole pour permettre l’installation de jeunes qui souhaitent entrer dans le métier ; nous ne savons plus le protéger contre la spéculation à laquelle se livrent des structures capitalistiques qui se substituent aux agriculteurs pour s’approprier ces terres.Je salue la tentative d’aborder la question du foncier dans ce projet de loi, mais nous n’allons pas assez loin. Le constat est partagé : des dysfonctionnements persistent. Lorsque l’on examine les résultats des Safer et que l’on voit que le marché qui leur reste accessible ne représente plus que 30 % des mouvements fonciers agricoles, la preuve du dysfonctionnement est évidente.Le sport favori des Français consiste à contourner la loi. Mais, lorsque la loi est contournée, le législateur doit apporter les correctifs nécessaires pour que ces pratiques cessent et que le foncier agricole reste orienté vers l’agriculture, disponible pour les professionnels.Venant de l’écologiste Benoît Biteau, ce plaidoyer pour le renforcement du pouvoir des Safer pourra surprendre certains, mais cet outil est fondamental – il nous est envié par le reste de l’Europe. Les Safer savent réguler le foncier ; elles ont su éviter la flambée des prix du foncier agricole.Nous devons donc tout mettre en œuvre pour reprendre la main sur la gestion de ce foncier, afin qu’il ne soit plus soumis à des logiques spéculatives qui détournent le foncier agricole de sa finalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1593 et 1951, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 207 et sur l’article 12, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1593.
Mme Annie Genevard. Vous avez fait beaucoup de remarques liminaires intéressantes. Je m’adresserai d’abord à tous ceux qui considèrent que nous n’allons pas assez loin. Beaucoup d’entre vous appellent à une grande loi foncière. Il faut sans doute y penser et s’y préparer, et c’est précisément l’objet de la mission que M. le président de la commission des affaires économiques entend créer – c’est un sujet de niveau présidentiel, pourrait-on dire.Néanmoins, il est urgent de ne pas attendre. C’est la raison pour laquelle, au chapitre III, « Préserver les terres agricoles », pas moins de cinq articles sont consacrés aux mesures de compensation collective et de compensation environnementale, aux zones de non-traitement, ainsi qu’à la capacité d’intervention des Safer ; à ces articles s’ajoutent deux autres introduits par voie d’amendement en commission. Toutes ces dispositions visent à conserver de la terre agricole, qui est le moyen de production de premier niveau pour la souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, vous évoquez l’installation des jeunes. Je ne sais pas comment fonctionne la Safer dans votre région, mais je sais comment fonctionne – excellemment – celle de la Bourgogne-Franche-Comté, Eric Liégeon, député du Doubs, en a exercé la présidence. Je peux vous dire que la Safer a le souci d’installer les jeunes ; c’est même l’une de ses préoccupations principales.Monsieur Biteau, vous avez raison de dire les Safer sont un outil envié. L’Europe entière nous les envie, car elles permettent de maintenir un prix du foncier agricole raisonnable.J’en viens à l’amendement no 1593 du gouvernement : il vient compléter l’article 12 sur plusieurs points, notamment en tenant compte des travaux conduits en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, traduits dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 11 mars 2025, dite loi Dufau, du nom du député ici présent.Premièrement, l’amendement vise à imposer que le vendeur isole les biens ruraux préemptables des biens non contigus qui ne sont pas préemptables ; deuxièmement, à instaurer dans la loi un droit de la Safer à visiter les biens ; troisièmement, à permettre à la Safer d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles ; quatrièmement, à permettre à la Safer de préempter la nue-propriété d’un bien quand l’usufruit restant à courir est de cinq ans, au lieu de deux ans actuellement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1951.
M. Peio Dufau (SOC). Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi que Mme la ministre a évoquée. Depuis, nous avons continué à travailler avec les syndicats agricoles, les Safer, le Conseil supérieur du notariat (CSN), les parlementaires de l’Assemblée et du Sénat ainsi que le gouvernement pour construire une réponse opérationnelle.L’amendement marque une avancée importante. D’abord, il tend à conférer enfin aux Safer un droit de visite inspiré du droit de l’urbanisme, indispensable pour mieux évaluer et réguler le marché foncier. Ensuite, il vise à allonger de cinq à dix ans la possibilité de préempter les bâtiments agricoles afin de remobiliser du bâti et de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs en dépit de la pression foncière. Enfin, lorsqu’une vente comprend une maison et des terres agricoles situées de l’autre côté d’une route ou d’un ruisseau, par exemple, les pouvoirs publics pourront enfin agir pour préserver l’usage agricole de ces terres. Milesker – merci !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Voilà l’exemple, monsieur Biteau, d’un amendement écologique et surtout d’un travail très important accompli par notre collègue Peio Dufau, qui trouve un aboutissement dans ces amendements identiques.Vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’une grande loi sur le foncier – probablement faudra-t-il l’écrire un jour.Je veux saluer le travail accompli par M. Sempastous, qui a abouti en 2021 à la loi portant son nom. Aujourd’hui, grâce à un travail collectif, réalisé notamment en commission, les articles 12 et 13 constituent deux nouvelles avancées très importantes sur le foncier, attendues par les Safer.Sans vouloir remettre en question le travail réalisé par les Safer, qui constituent effectivement un modèle envié dans toute l’Europe, il faut reconnaître qu’il existe des stratégies de contournement. Pour y remédier, l’article 12 vise à empêcher ce contournement en cas de démembrement et l’article 13, que nous examinerons ensuite, en cas de baux emphytéotiques.L’amendement no 1593 du gouvernement et l’amendement identique no 1951 de M. Dufau sont des amendements de réécriture de l’article 12, visant à lutter contre la stratégie de contournement via le démembrement. La Safer peut préempter les biens qui sont en pleine propriété, c’est-à-dire quand la nue-propriété et l’usufruit sont cédés simultanément, ou ceux dont elle a déjà l’usufruit ; en revanche, elle ne peut préempter la nue-propriété d’un bien démembré que si l’usufruit restant à courir est inférieur à deux ans. La rédaction initiale du projet de loi porte cette durée à cinq ans et augmente donc le pouvoir de la Safer.Les amendements de réécriture apportent des avancées supplémentaires : ils tendent à instaurer le droit de visite pour la Safer, à prévenir les baux de complaisance, à porter de cinq à dix ans le délai de préemption sur les bâtiments à vocation agricole et à imposer la séparation des déclarations d’intention d’aliéner pour les biens mixtes contigus. Ce sont là de vraies belles avancées.La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
M. Peio Dufau (SOC). J’invite évidemment à voter en faveur de ces amendements identiques. Je n’aurais pas pu déposer l’amendement no 1951 seul, car il aurait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Heureusement, le gouvernement a repris la proposition et a déposé un amendement identique, et je remercie Mme la ministre pour cette démarche.Il y a unanimité sur cette question, que ce soit sur les bancs de notre hémicycle comme au sein des syndicats agricoles et des agriculteurs : pour avoir une terre nourricière et pour maintenir l’activité des agriculteurs, il faut commencer par préserver les terres agricoles – c’est indispensable.Tous ici expriment la volonté d’installer de nouvelles exploitations, de jeunes agriculteurs. Pour cela, la base, c’est la terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. David Taupiac applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). J’aimerais vous soumettre une réflexion sur les principes. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 consacre le droit de propriété, un droit que l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ».Il existe différents moyens d’optimiser la propriété, tout comme en droit fiscal. D’où le contournement possible de certaines dispositions, notamment en matière de droit de préemption ou sur les baux – nous y reviendrons.Vous pouvez décider soit de supprimer la possibilité de séparer l’ usus, le fructus et l’ abusus – dans ce cas, il faut prendre vos responsabilités par rapport à l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen –, soit d’interdire les baux emphytéotiques. Vous ne les interdisez pas parce que la loi ne permet pas une telle interdiction, mais vous cherchez à contourner ces dispositions en les réduisant à peau de chagrin.La propriété, droit inviolable et sacré – c’est la raison pour laquelle nous sommes là : nous avons fait une révolution pour ça –, rétrécit de jour en jour. Avec l’article 12, vous rendez un service aux Safer, qui n’arrivent pas à se débrouiller. Nous avons donc affaire à un projet de loi d’urgence pour sauver les Safer, et non les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1593 et 1951.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52
(Les amendements identiques nos 1593 et 1951 sont adoptés ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 207, 183 et 1286 tombent.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.Sur l’amendement no 1285, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Je salue l’adoption des amendements précédents qui contiennent trois avancées discutées en amont avec le groupe socialiste.Nous avons pris un engagement historique autour des questions de la régulation du foncier. Nous jouons le jeu : vous aurez remarqué que nous ne nous sommes pas engagés dans une guerre de tranchées sur ce que devrait être une loi foncière. Nous avons pris acte de la création d’une mission d’information – que nous demandions depuis longtemps. Je salue le président Travert qui en a accepté le principe afin d’éclairer le débat lors de l’élection présidentielle tant sur le foncier urbain que rural.En l’occurrence, il y a trois petites avancées qui ne sont pas insignifiantes, mais qui ne sont pas à la hauteur du combat qui devrait être mené pour le renouvellement des générations. Je salue comme il se doit le très beau travail accompli par Peio Dufau et celui qu’a mené Claudia Rouaux sur le démembrement de propriété et l’usufruit, un sujet très technique que nous avions identifié dès 2014 avec Stéphane Le Foll.
M. Dominique Potier (SOC). Il me reste du temps, madame la présidente, car je défends conjointement l’amendement no 1286.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est tombé. Il ne vous reste donc que dix secondes pour défendre l’amendement no 1285. (Protestations.)Puisque manifestement, tout le monde souhaite vous entendre plus longuement sur l’amendement no 1285 (Sourires), je vous laisse conclure votre intervention.
M. Dominique Potier (SOC). Nous défendons l’accès à plus d’informations pour les Safer afin, le cas échéant, de leur permettre d’user de leur capacité à dénoncer le démembrement de propriété. Le simple allongement de deux à cinq ans n’est pas suffisant pour empêcher ceux qui le souhaitent d’effectuer des démembrements dans une intention qui ne serait pas conforme à notre politique des structures.Ainsi, ce renforcement est bienvenu – et conforme à la Constitution, pour répondre à l’attaque de M. Vos.Nous pensons qu’il faut doter les Safer de capacités d’information et, le cas échéant, de sanction.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons eu cette discussion en commission. Ce que vous demandez relève du niveau réglementaire plutôt que législatif. Les Safer ont déjà accès à un certain nombre d’informations et nous renforçons encore leur pouvoir d’information dans les articles 12 et 13.Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis étonné que l’amendement no 1286, qui tend à donner une faculté de sanction aux Safer dès lors qu’elles dénoncent une manœuvre aux intentions malignes, soit tombé. Fixer la durée maximale de l’usufruit restant à courir à cinq ans plutôt qu’à deux ans n’est pas une mesure suffisante. Il faut doter les Safer d’autres moyens d’information.Immédiatement après qu’un petit contrôle sur les sociétés a été effectué, nous avons vu un peu partout, en Bretagne comme dans le Grand Est, de nouvelles manœuvres qui visaient à contourner la politique des structures.Si nous voulons une politique des structures, il faut doter les instruments publics d’un maximum d’informations. Je vous demande de faire preuve de cohérence avec les dispositions votées à l’article 12 en commission, grâce à votre appui.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 31 Contre 81
(L’amendement no 1285 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il me paraît inutile. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 209, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard. Avis défavorable. Ce n’est pas un vrai amendement rédactionnel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 50 Contre 64
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1841, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 1205, 1209 et 1281 par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1693, 1909 et 2001. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1693.
M. Peio Dufau (SOC). Cet amendement est attendu par l’ensemble des acteurs du monde rural. Je tiens à remercier les responsables agriculture des différents groupes qui ont cosigné l’amendement et avec qui nous avons mené un travail transpartisan considérable sur le sujet de la consommation masquée.Nous le disions précédemment, la mesure que nous avons adoptée à l’article 12 ne suffit pas. Imaginons la vente d’une maison entourée de 15 hectares de terres agricoles. Si elles ne sont pas séparées du bâti par une route, un ruisseau ou autre, l’article 12 ne s’applique pas – or c’est précisément la situation la plus fréquente. Si nous ne couvrons pas aussi ces situations, alors nous laisserons subsister les contournements et les blocages.L’amendement vise à permettre la concertation locale et à faciliter les échanges pour aboutir à des compromis qui préservent à la fois le projet des propriétaires et la vocation agricole des terres, sans étendre les prérogatives de la Safer. Cet amendement présente une solution équilibrée, pragmatique et issue du terrain.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1909.
M. Dominique Potier (SOC). Permettez-moi de retracer l’histoire de ce travail transpartisan. C’est le groupe socialiste qui, historiquement, travaille sur ces questions depuis plus d’une décennie. La législature va s’achever sans que nous ayons examiné la grande loi foncière qui serait pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire. J’espère qu’elle sera au cœur des débats lors de la campagne pour la présidentielle.En attendant, nous aurons eu trois petites avancées pour éviter le contournement dans le cas des baux emphytéotiques, pour faire reculer le démembrement des propriétés et pour empêcher que des terres soient distraites à l’usage agricole. Ces étapes appellent une grande réforme, une réforme de courage qui ne nous coûtera rien, mais qui sera la condition sine qua non de l’atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de renouvellement des générations, d’agroécologie et de souveraineté alimentaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2001.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est défendu. Je voudrais saluer le travail qui a été fait pour renforcer les capacités de la Safer. Les amendements tendent ainsi à améliorer le mécanisme de préemption partielle pour traiter les cas similaires à celui que vous avez cité, où des terrains agricoles sont contigus à des biens non préemptables par la Safer. Il y a un petit risque constitutionnel, mais je crois que cela vaut quand même le coup d’essayer. On verra au cours de la navette s’il faut les modifier.
Mme Annie Genevard. Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles – j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.
Mme Annie Genevard. J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole – et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : chaque pas est un pas. Comme vous, je salue l’excellent travail de M. Peio Dufau. Ce n’est pas un petit pas, quand même, ce qu’il a proposé ! Je rappelle que ce chapitre III compte cinq articles destinés à préserver la terre agricole. Chaque pas est utile, mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être enfin lieu à l’avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps.S’agissant des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, ils présentent un avantage, à savoir l’introduction d’une possibilité de négociation entre le vendeur et la Safer. Mais il y a aussi un inconvénient : ils introduisent la possibilité pour la Safer d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non pas au prix du vendeur, mais au prix qu’elle a fixé. Autrement dit, si la Safer n’a pas le droit de préempter un bien, elle ne peut, par construction, l’acquérir au prix qu’elle détermine. C’est la fragilité du dispositif : cette atteinte disproportionnée au droit de propriété présente un risque constitutionnel évident, l’honnêteté légistique m’oblige à vous le dire, même si je comprends l’intention – je la partage, même. C’est la raison pour laquelle, avec toutes les réserves que je viens d’exprimer, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Peio Dufau (SOC). Je rappelle que ce dispositif a été validé par le Conseil supérieur du notariat. C’est seulement si le propriétaire le demande que la Safer achète l’ensemble du bien. Le but est justement de laisser le choix au propriétaire de séparer la maison et le jardin d’agrément du reste des terres agricoles. La mesure est incitative, pas coercitive.Tout à l’heure, M. Vos nous a accusés de travailler pour la Safer. Or je rappelle que chez moi, tous les syndicats agricoles ont occupé la ferme qui avait été achetée 3,2 millions d’euros pour devenir une résidence en perdant au passage son usage agricole : c’est un bel exemple de la façon dont nous devons tous nous engager en faveur des terres agricoles. Quand vous dites des choses comme ça, monsieur Vos, vous vous moquez des agriculteurs qui sont confrontés à ces problèmes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Les amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Peio Dufau (SOC). Franchement, c’est n’importe quoi !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1841.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiques de protection de l’eau potable en mobilisant un outil existant et opérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est dans le rôle de la Safer d’intégrer les critères d’environnement. En 2024, 210 acquisitions ont été réalisées par l’exercice d’une préemption pour motif d’environnement. Cela dit, je ne crois pas qu’il revienne à la Safer d’intervenir sur le type de culture qui doit être privilégié. Cela nous ferait aller trop loin et entrer dans un débat inutile. Concentrons-nous sur le foncier, et pas sur l’utilisation du foncier pour telle ou telle culture. Une fois de plus, faisons confiance à la Safer, qui n’est composée que d’agriculteurs et d’acteurs locaux.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je soutiens cet amendement. On ne demande pas à la Safer de prendre position, mais de respecter les schémas régionaux d’orientation agricole, décidés à l’échelon de la région. Ce que propose ma collègue Hignet, c’est de faire en sorte que la Safer, qui a une délégation de service public, soit le bras armé des schémas d’orientation agricole sur le foncier. Je ne comprends donc pas, monsieur le rapporteur, que vous puissiez dire que la Safer prendrait position. On lui demande juste de respecter scrupuleusement les schémas d’orientation qui donnent la priorité aux modèles d’exploitation où l’agriculture biologique occupe une place importante.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends, mais imaginez que la Safer décide de soutenir un projet d’agriculture bio et que, deux ans après, l’agriculteur décide de repasser en conventionnel. Franchement, ça n’aurait pas de sens ! Des contraintes existent déjà, notamment le respect de l’environnement et la protection des aires de captage. N’allons pas plus loin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1205 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 52 Contre 64
(L’amendement no 1205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1209 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 50 Contre 63
(L’amendement no 1209 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1981 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 68
(L’amendement no 1981 n’est pas adopté.)
Article 12 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1026, 1288 et 1313, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Eric Liégeon (DR). La capacité des Safer à concilier et à départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées et travaillées en comité technique départemental. Un grand nombre d’acteurs des territoires, notamment les collectivités, siègent dans ces comités techniques ou dans les conseils d’administration des Safer, où ces dernières sont largement représentées. Il est également à souligner que l’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par les commissaires du gouvernement représentant les ministres en charge de l’agriculture et des finances. Modifier le mode de rétrocession des affaires introduirait un niveau de complexité supplémentaire, ce qui n’est pas l’objectif de cette loi d’urgence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1288.
M. Dominique Potier (SOC). J’essaie de comprendre ce qui s’est passé au moment du vote des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, mais j’y reviendrai plus tard. L’amendement no 1288 est un appel à la clarification. Le rapporteur a souhaité inclure une clause de revoyure qui permettrait aux collectivités de sauver des projets à caractère public structurants pour un territoire. Nous avons fait part en commission de notre crainte que cela complexifie les choses. Une telle évolution fragiliserait le rôle des commissaires du gouvernement, les délibérations et la structure même des comités des Safer, qui font entendre la voix du public qui peut être attributaire de ces biens. Nous aimerions donc savoir si cela n’alourdirait pas le processus. S’il s’agit vraiment d’une mesure d’exception et de sauvegarde, nous sommes prêts à retirer notre amendement. J’attends des explications du gouvernement et du rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1313 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La commission a adopté à la quasi-unanimité cet article qui ne s’appliquera qu’à un nombre très limité de situations. En cas de préemption et de rétrocession par la Safer, les rares fois où une propriété compte des terres agricoles et un bien immobilier patrimonial – un château, par exemple –, si une collectivité territoriale est intéressée par ce bien patrimonial, elle devient prioritaire. Derrière, il y a souvent des projets de développement économique. Les terres agricoles restent, quant à elles, exclusivement du ressort de la Safer.L’amendement que nous avons adopté en commission a été rédigé par moi-même et les équipes de la commission, mais il était mal écrit et a créé un certain nombre de confusions. J’en suis vraiment désolé, et je vous proposerai donc un amendement de réécriture de l’article 12 bis, rédigé avec la Safer pour s’assurer qu’il ne complexifie pas les choses, monsieur Potier. Je vous demande donc de retirer ces amendements de suppression. Encore une fois, c’est très simple : il s’agit de rendre prioritaires les projets de développement économique portés par des collectivités territoriales sur la part immobilière du bien. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. La rédaction en l’état de l’article 12 bis n’est pas acceptable, car la Safer est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c’est donner la possibilité à la Safer d’intervenir pour préserver la terre agricole. Le gouvernement présentera donc un amendement de réécriture de l’article.
M. Dominique Potier (SOC). Nous allons retirer cet amendement, dans une logique de compromis. Mais je ne vous cache pas que je ressens une profonde amertume après le vote intervenu sur les amendements no 1693 et identiques, qui étaient le fruit d’une construction politique patiemment élaborée.Bien que le groupe socialiste éprouve un vrai sentiment de trahison, nous allons rester cohérents et faire preuve de civilité. Je regrette cependant que le volet du texte relatif au foncier se trouve particulièrement affaibli, du fait de votes absolument incompréhensibles.Je ne sais pas comment nous allons expliquer au monde paysan que l’on va laisser des grandes fortunes acquérir des terrains au détriment des agriculteurs. Comment allons-nous expliquer cette décision sur le terrain ? À quoi servons-nous si nous ne traitons pas les urgences qui devraient nous rassembler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 1288 et 1313 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2444 et 2453. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2444.
Mme Annie Genevard. Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 12 bis – la rédaction actuelle ne convenant pas, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Il s’agit de donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d’un bien mixte par la Safer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2453.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’espère avoir été clair et j’insiste à nouveau sur la portée très limitée de cet amendement. Il s’agit, lorsqu’une collectivité territoriale a un projet, de lui donner la priorité, uniquement sur la partie patrimoniale – le château, par exemple – et en aucun cas sur les terres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2444 et 2453.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 41 Contre 56
(Les amendements identiques nos 2444 et 2453 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1314, 1050 et 1562, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1314 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Il s’agit de recentrer cette procédure dérogatoire sur ce qui doit rester l’objectif premier des Safer : la protection du foncier agricole et le soutien aux projets agricoles. Le texte prévoit qu’en présence d’un projet porté ou soutenu par une personne publique, la décision finale d’attribution pourrait revenir à l’autorité administrative. Une telle dérogation peut se comprendre lorsqu’il s’agit de préserver une activité agricole, d’installer un exploitant ou de soutenir un projet lié à notre souveraineté alimentaire. Mais, en l’état, le dispositif nous paraît beaucoup trop large. Rien ne garantit que les projets concernés revêtent réellement un intérêt agricole. Nous risquons donc de voir cette procédure utilisée pour des opérations qui n’ont qu’un lien très indirect, voire aucun lien, avec l’agriculture.Cet amendement propose donc une clarification de bon sens : il convient de réserver cette procédure particulière aux seuls projets présentant un véritable objet agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1050, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1562.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.De même, il paraît essentiel de préciser que le comité technique départemental dispose d’un avis. Ce comité est, par principe, l’organe chargé de choisir le bénéficiaire de la rétrocession.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis embêté et j’avoue ne pas comprendre votre position : vous avez rejeté les amendements identiques qui auraient permis de réécrire proprement cet article. Je rappelle qu’il s’agissait seulement de donner la priorité aux communes ayant un projet économique dans les cas de rétrocession par la Safer de terrains regroupant des terres agricoles et un bien immobilier ayant une valeur patrimoniale. Il s’agissait de circonscrire précisément le dispositif et j’avoue ne pas comprendre le vote qui a eu lieu.Sur l’amendement no 1562 de M. Taupiac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. J’avoue ne pas comprendre les autres amendements ; j’invite donc leurs auteurs à les retirer, en attendant qu’un travail de clarification soit fait, au Sénat puis, éventuellement, au cours de la CMP.
Mme Annie Genevard. Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12 bis – qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 50 Contre 48
(L’amendement no 1050 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1562 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 56
(L’article 12 bis, amendé, n’est pas adopté.)
Après l’article 12 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 12 bis. Sur l’amendement no 212, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour le soutenir.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il faut rappeler que le droit de préemption est une expropriation déguisée. C’est pourquoi nous proposons de préciser que lorsqu’une préemption échoue, ou que le délai est dépassé, la rétrocession doit se faire en priorité au bénéfice du propriétaire légitime – s’il le souhaite.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 811, 813 et 2047 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des Safer et qu’elle est déjà orientée vers des pratiques agroécologiques ou biologiques, il importe que la rétrocession ne se fasse pas au bénéfice de pratiques moins-disantes que celles qui s’exerçaient sur la propriété foncière au moment de l’acquisition par la Safer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 811 et 813, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2047 rectifié.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention.Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à toutes les terres qui font l’objet d’une exploitation conventionnelle – nous en avons déjà parlé tout à l’heure, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Safer.Quant à l’installation de jeunes agriculteurs, madame Coggia, elle fait déjà partie des priorités de la Safer. Il faut lui faire confiance : elle a plusieurs missions et c’est à elle de décider, en fonction du contexte, des réalités, des parties prenantes, des projets… Je ne suis pas sûre que nous devions, depuis Paris, hiérarchiser les critères et les priorités.Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annie Genevard. J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 813 ; s’agissant de l’amendement no 811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.J’en viens à l’amendement no 2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au milieu d’une énumération. En réalité, l’installation des jeunes est l’une des priorités des préemptions de la Safer. C’est formulé très clairement. Votre amendement me paraissant satisfait par la rédaction actuelle du code rural, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Vouloir favoriser l’agriculture biologique n’est pas une lubie : c’est ce qui apparaît dans à peu près tous les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Demander aux Safer de respecter ces schémas directeurs me paraît être le minimum, compte tenu du fait qu’elles ont une délégation de service public.Par ailleurs, nous sommes en train de débattre d’un texte qui vise à soutenir notre souveraineté alimentaire. Et pour soutenir notre souveraineté alimentaire, il faut lutter contre ce qui la menace, à savoir le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.Il n’y a rien d’incohérent à orienter les exploitations qui sont dans le portefeuille de la Safer vers les pratiques agricoles qui sont les plus respectueuses du climat et de la biodiversité, précisément parce que ce sont les deux atouts qui nous permettront d’atteindre la souveraineté alimentaire dans la durée.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 28 Contre 82
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2047 rectifié n’est pas adopté.)
Article 13
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1283 de Mme Josiane Corneloup, visant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 1283, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 985, 1280 et 2096, lesquels font l’objet d’un sous-amendement no 2434. Sur ces amendements je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 985.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il vise à instaurer un outil complémentaire au sein de l’article 13.La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences de facto que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1280.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’article 13 instaure une obligation d’information des Safer lors de la conclusion d’un bail emphytéotique agricole, assortie d’un droit d’opposition encadré. C’est une avancée utile, mais qui présente une lacune, car elle ne couvre pas les cessions ultérieures du bail. Or une cession du bail peut conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles qui étaient prévues dans le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien.Le groupe EPR propose par cet amendement d’étendre l’obligation d’information et le droit d’opposition de la Safer aux projets de cession de bail, tout en prévoyant une exception pour les cessions intrafamiliales afin de préserver la cohérence et l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2096 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2434 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel qui supprime un doublon. Sous réserve de son adoption, avis favorable aux trois amendements.
Mme Annie Genevard. Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2434.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 45 Contre 39
(Le sous-amendement no 2434 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 62 Contre 41
(Les amendements identiques nos 985, 1280 et 2096, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 987 et 2103. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 987.
M. Pascal Lecamp (DEM). Les détournements d’usage agricole s’opèrent majoritairement sur des petites surfaces où se développent des projets susceptibles de provoquer mitage et constructions illégales. Or l’article 13, dans sa rédaction actuelle, exclut précisément ces petites surfaces du champ de l’information obligatoire. Il convient d’étendre l’obligation de notification des baux emphytéotiques à l’ensemble des biens relevant de l’article L. 443-1 du code rural, sans la restreindre aux superficies dépassant le seuil au-delà duquel les Safer sont autorisées par décret à exercer leur droit de préemption.Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2103 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’intention, mais la suppression de tout seuil augmenterait de manière très importante la charge des notaires et les tâches administratives. La superficie minimale est déjà fixée par chaque autorité locale. Celles-ci peuvent décider par elles-mêmes de les supprimer.Comme à l’accoutumée, je préfère laisser cette responsabilité au niveau local, déconcentré, plutôt que d’édicter une règle au niveau national sans pouvoir en mesurer effectivement les effets sur le nombre de dossiers. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme Annie Genevard. L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable, et même très favorable.Je me fonde sur ce que l’on me dit sur le terrain, notamment dans des régions où la pression foncière est très forte : on a tendance à utiliser le bail emphytéotique comme moyen de contournement pour ensuite implanter de l’habitat mobile ou faire toutes sortes d’autres usages. Cela contribue au phénomène de la cabanisation. Il existe une véritable attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure et cet amendement y répond.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je remercie Mme la ministre pour cette prise de conscience. Ce sont en effet des constatations de terrain.Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté : je suis très favorable à l’article 13, qui permet de lutter contre le contournement de la Safer via des baux emphytéotiques.Cependant, l’amendement fait tout autre chose en supprimant toute notion de superficie minimale. Faudra-t-il, pour 1 mètre carré, déclencher toute la procédure légale, l’information de la Safer, etc. ? Je dis simplement que la superficie minimale est déterminée par département et qu’il serait bon que le travail administratif, le travail d’information, le travail des notaires, qui ne sont pas négligeables, concernent des surfaces un tant soit peu significatives. Autrement, on ouvre la boîte de Pandore – d’où ma demande de retrait sur ce point. Mais pour tous les autres sujets relatifs aux baux emphytéotiques, nous sommes tout à fait en phase, madame la ministre.
Mme Annie Genevard. Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.
M. Thierry Benoit (HOR). Et on change la destination de la terre, sans le dire !
M. Dominique Potier (SOC). Le projet de loi initial comportait une base relative à l’emphytéose à laquelle le groupe Socialiste a apporté un amendement un peu structurant. Nous sommes en train de l’améliorer, alors évitons de le détricoter ! Laissons à la Safer la capacité de juger en opportunité. Dans le cas d’une superficie de 2 mètres carrés sans cabane, elle ne fera rien ; dans celui d’une superficie de 10 mètres carrés avec une cabane, elle interviendra.Nous ne sommes pas là pour ajouter de la complexité ou pour entraver la puissance publique, mais pour donner à cette dernière les moyens de discerner et d’intervenir quand cela est nécessaire. Ne ruinons pas, comme nous l’avons fait tout à l’heure en rejetant l’amendement de M. Dufau, le travail accompli en commission des affaires économiques avec raison et dans le dialogue et la concertation avec toutes les parties prenantes, que ce soit les professionnels ou les opérateurs fonciers. Nous ne sommes pas là pour jouer : nous sommes en train de construire des dispositifs importants et attendus.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). On oublie un certain nombre de grands principes dans ce débat. Une zone agricole, une zone naturelle et une zone constructible relèvent de régimes bien distincts. Quant à la cabanisation dont vous avez parlé, madame la ministre, les pouvoirs publics – communes, préfets – ont le pouvoir de l’entraver mais ils ne le font pas – souvent sur instruction du gouvernement.Voyez ce qui se passe en Corse, où la cabanisation est totale. Vers les îles Sanguinaires, par exemple, vous ne serez pas déçus ! Mais personne ne fait rien…
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). On pleure sur le lait renversé, mais on n’utilise pas les pouvoirs que l’on détient pour agir à bon escient. Et voilà que vous venez bricoler une disposition sur le pouvoir des Safer pour que celles-ci empêchent les propriétaires de vendre à un prix décent ! C’est bien parce que la Safer préempte à un prix différent que ses prérogatives sont contournées par le recours au bail emphytéotique. Attaquez-vous aux vrais problèmes et vous aurez les bonnes solutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Genevard. « L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.Je vous assure que j’ai reçu une multitude de sollicitations de la part des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation et l’implantation de toutes sortes d’habitats mobiles. C’est vraiment un phénomène en expansion, notamment dans les régions où la terre est très recherchée et même très convoitée. Donnez-nous les moyens d’y résister !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 987 et 2103.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(Les amendements identiques nos 987 et 2103 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1978, 1201, 216, 2005, 217 et 218, ainsi que sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 986, 1279 et 2099. La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 986.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il vise à assurer l’effectivité de l’outil créé par l’article 13. Le fait de savoir que le bail emphytéotique va être signé ne suffit pas à la Safer pour évaluer la pertinence d’exercer son droit d’opposition. L’obligation de justifier la signature du bail permettra d’un côté de repérer l’incohérence entre le bail emphytéotique et le projet envisagé – et donc la fraude potentielle –, de l’autre de prouver plus facilement la fraude devant un juge si le projet justifié n’est finalement pas celui mis en place. En cas de déclaration erronée, la Safer pourra ainsi faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Il s’agit d’un ajout de simple cohérence, sans modification substantielle du dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1279.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il tend à préciser que l’information transmise par le notaire doit également porter sur l’objet du bail. Une telle précision est utile à double titre : elle permet à la Safer d’instruire le dossier en connaissance de cause et, surtout, elle offre en cas de déclaration erronée un levier juridique qui permettra de faire constater un éventuel détournement d’usage devant les tribunaux. Le sujet, on l’a dit, est particulièrement important pour nos campagnes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2099.
M. Thierry Benoit (HOR). Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. Si l’on compare le prix des terres agricoles, des terres nourricières, en France et chez nos voisins européens, notamment nos voisins immédiats, on peut dire que, jusqu’à présent, ce prix est acceptable dans notre pays. Pour cette raison, il faut conforter le rôle des Safer, et c’est ce que font les amendements dont nous venons de discuter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 56 Contre 43
(Les amendements identiques nos 986, 1279 et 2099 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1296 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1289.
M. Dominique Potier (SOC). Il est somme toute plus important que le no 1296, qui visait à demander davantage d’informations, mais que je crois en effet satisfait par l’adoption des amendements identiques. Celui-ci tend à la suppression, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, du mot « premiers », afin que les premiers loyers d’un bail emphytéotique ne soient pas seuls pris en compte.Si l’on n’observe pas l’ensemble des loyers, il suffira pour déguiser une vente que les trois ou quatre premiers, au lieu d’être majorés, présentent un montant normal ; ce sont alors les suivants qui pourront servir à acquitter le reste du prix du bien ! Cette précision technique avait été adoptée en commission, me semble-t-il ; en ne l’intégrant pas au texte, nous ouvririons immédiatement une voie à ceux qui n’ont d’autre loisir que d’essayer de contourner la politique des structures.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). L’objectif de l’article ne consiste évidemment pas à interdire les baux emphytéotiques, qui ont leur intérêt, en particulier lorsque le foncier est très coûteux. Reste qu’ils servent à des contournements, le plus souvent au moyen de premières échéances très élevées, de manière à correspondre comme par hasard au prix d’une cession, après quoi les suivantes deviennent extrêmement faibles. Par conséquent, ce que nous avons écrit était correct ; néanmoins, avis favorable en vue, si j’ose dire, d’une photo d’ensemble.
(L’amendement no 1289, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1978 de M. Alexandre Dufosset est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1978 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Chers collègues, il est 18 heures : depuis l’ouverture de la séance, nous avons examiné quarante amendements à l’heure, moyenne toutefois gonflée par la chute de quelques dizaines d’amendements lors de l’examen de l’article 11, si je me souviens bien. Il nous reste théoriquement huit heures et demie de débat ; compte tenu du rythme auquel nous sommes revenus, je crains qu’il ne nous faille plus de temps. L’amendement no 1201 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 184 et 185 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
(Les amendements nos 184 et 185, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1151.
M. Julien Brugerolles (GDR). Tout en visant à renforcer le droit qu’ont les Safer de s’opposer à la conclusion d’un bail emphytéotique, l’article prévoit un régime d’exception, notamment pour les biens concernés par des projets agrivoltaïques, ce qui pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur le débat concernant la sécurisation des parcelles agricoles, alimentaires, sur le fait que les surfaces artificialisées, par exemple commerciales, suffisent largement à nos objectifs en matière photovoltaïque ; surtout, ce serait créer un nouveau moyen de contournement, car tout le monde pourrait trouver à se prévaloir d’un projet photovoltaïque dans le but de conclure le bail.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La suppression que prévoit l’amendement avait été adoptée en commission à une forte majorité. Cependant l’exception figurant dans l’article vise à reconnaître le caractère exceptionnel de l’agrivoltaïsme au sein de notre politique énergétique globale. Ce système compatible avec l’activité agricole peut rendre des services à l’exploitant : complément de revenu, protection des cultures contre le gel, la grêle, etc. Certes, la priorité reste pour tout le monde de tirer parti des toitures, friches et autres parkings pour y produire de l’électricité photovoltaïque, mais si nous voulons atteindre nos objectifs, l’agrivoltaïsme n’est pas à négliger. Enfin, il convient de ne pas donner aux Safer le rôle d’arbitres de la politique énergétique de notre pays. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autorisation d’urbanisme et un avis conforme de la CDPENAF. S’il a obtenu ces deux garanties, il n’appartient pas à la Safer de s’y opposer. Elle n’est effectivement pas faite pour arbitrer.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je vous remercie de votre réponse, mais tel que l’article est rédigé, je conserve un doute concernant le niveau d’avancement des projets en cause. Qu’ils doivent être en quelque sorte déjà dans les tuyaux n’est précisé nulle part. C’est en ce sens que cette disposition pourrait constituer un nouvel outil de contournement et que je souhaite la supprimer.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective de ce projet de loi, ne constitue pas une priorité.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Bien évidemment, il ne s’agit pas d’ériger l’agrivoltaïsme en priorité énergétique ou agricole ; je vous rejoins sur ce point. Reste que tous les projets en la matière ont pour origine les agriculteurs eux-mêmes, qui souhaitent consacrer une partie de leurs terres à cette activité mixte. Vous avez raison, il existe des tentatives de contournement, des projets dont on voit bien, deux ans ou cinq ans plus tard, qu’il y a sous les panneaux moins de plants ou de brebis que prévu : c’est un autre sujet que de contrôler tout cela. Cependant, le texte va dans le sens des agriculteurs, à qui il faut permettre de réaliser de tels projets.
(L’amendement no 1151 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 740 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 216.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Le même problème reparaît toujours : le respect de la propriété privée. Je veux bien que l’on octroie des pouvoirs aux Safer, mais elles n’ont pas forcément vocation à établir les prolégomènes de fermes d’État. Il ne faut pas leur laisser filtrer toutes les cessions. L’amendement prévoit donc que les parcelles servant à la production de plantes médicinales ou cosmétiques échappent au droit de préemption des Safer. On me dit que, de toute manière, elles ne l’exerceraient pas dans ce cas de figure ; mais je préfère instaurer une exemption que de compter sur leur bonne volonté, compte tenu de la politique de dékoulakisation lancée par le gouvernement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Vos, voulez-vous conserver la parole pour soutenir les amendements nos 2005, 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec le no 216 ?
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Volontiers, madame la présidente. Le no 2005, dû à mon collègue Dufosset, vise à exclure de ce même droit d’opposition les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré.Le no 217 tend à réduire de deux mois à quinze jours le temps laissé aux Safer en vue d’exercer leur droit d’opposition aux baux emphytéotiques. Nous en avons discuté en commission : quinze jours constitueraient un délai tenable, comme en témoignent certaines dispositions du code de l’urbanisme.Enfin, le no 218 est un amendement important. En matière de contestation devant les Safer, le problème tient aux délais de procédure. Le droit de préemption donne déjà lieu à des délais réglementaires contraints ; l’intervention du juge n’arrange pas les choses, car elle accroît l’incertitude concernant le sort du foncier. Je propose qu’une sorte de référé permette au tribunal de rendre sa décision dans des conditions correctes – j’ai modifié la rédaction de l’amendement, madame la ministre, à la suite de ce qui s’était dit en commission – sans qu’elle soit trop tardive. Encore une fois, ce point est important ; lorsque l’incertitude judiciaire devient incertitude foncière, nous retrouvons l’urgence agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?