« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mai 2026 (1e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 4 (suite)
(L’amendement no 2231 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 173 et 172, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2152 et 2151, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 173, 2152, 172 et 1179, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, nous en arrivons à un amendement important, qui vise à soutenir la relocalisation de notre alimentation, à commencer par l’approvisionnement des cantines. Je rappelle que les pays de l’Union Européenne n’appliquent pas les mêmes règles environnementales, sociales ou sanitaires ; certains pesticides dangereux interdits en France ne le sont pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les coûts de production ne sont pas les mêmes : en octobre dernier, un kilo de poires était vendu 1 euro aux Pays-Bas contre 1,80 euro en France. La concurrence agricole intra-européenne est très forte.Je le répète, la balance commerciale agricole de la France est devenue déficitaire en décembre, pour la première fois depuis soixante ans. Or c’est lié pour l’essentiel à la concurrence intra-européenne : les importations en provenance d’autres pays européens ont flambé. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que la restauration collective publique soit approvisionnée par des producteurs français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2152.
M. Frédéric Weber (RN). Il défend une position de principe. La commande publique doit soutenir en priorité l’agriculture française. Nous faisons face à une concurrence intra-européenne, souvent fondée sur des écarts de normes, de coûts et de contrôles qui fragilisent nos producteurs. Si nous voulons que ce texte soit un acte politique fort, qu’il réponde au besoin de protection et de souveraineté agricole, nous ne pouvons pas laisser la puissance publique s’approvisionner sans priorité nationale. La restauration collective publique constitue un levier massif de sécurisation des débouchés pour les agriculteurs français ; l’État doit l’utiliser pour protéger nos filières. C’est une mesure lisible, immédiate et proportionnée aux défis qui se présentent à nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 172.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Assumons d’écrire dans le texte que nous voulons privilégier les produits d’origine locale pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, même si cela contrevient aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Un engagement politique fort est nécessaire pour pouvoir relocaliser notre alimentation. Par le biais de la commande publique, l’État peut orienter le choix des repas dans les cantines afin d’offrir des débouchés aux agriculteurs et agricultrices locaux qui souhaitent pouvoir les approvisionner. Cela correspond également à la demande des collectivités locales ; nous devons leur envoyer un signal. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1179.
Mme Françoise Buffet (EPR). Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères nos 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.
M. Julien Dive (DR). S’agissant de l’amendement no 1179 de Mme Buffet, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.En ce qui concerne les autres amendements, même si je reconnais évidemment l’intérêt de favoriser les produits nationaux, je rappelle les données transmises par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) lors des auditions – vous y étiez : la part des produits français en restauration collective est très importante – près de 99 % pour la viande fraîche. Certes, pour les fruits et légumes, elle est inférieure en raison des importations de fruits exotiques.Vous pouvez souhaiter, en inscrivant dans le projet de loi des choses qui sont déjà opérantes, envoyer un message à l’OMC, ou plutôt à la Commission européenne – l’OMC s’en fichera complètement parce qu’en la matière, c’est le droit européen qui prévaut.
M. Julien Dive (DR). La réalité, c’est que cette mesure sera retoquée par le Conseil constitutionnel, et si cela n’est pas le cas, elle ouvrira la voie à d’autres contentieux.C’est un choix. Comme lors de l’examen des articles précédents, certains députés, sur des bancs qui s’opposent, assument une volonté de sortie de l’Union européenne, ou du moins de rejeter cette dernière. Voter une telle mesure ouvrirait la voie à des mesures de rétorsion de la part de pays voisins, qui seraient défavorables à beaucoup de nos productions exportatrices.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Il y a deux façons d’aborder les choses. Il y a la manière politique, la vôtre, qui est respectable. Vous dites que vous voulez privilégier les produits français. Moi aussi ! Vous avez raison de le souligner, madame Trouvé : pour l’essentiel, la concurrence pour notre agriculture est intra-européenne. Cela pose la question de la compétitivité – un mot que vous n’aimez pas – de nos exploitations, mais tel n’est pas l’objet de ces amendements.J’aimerais pouvoir vous dire : faisons cela, et le problème est réglé. Vous le savez, rien n’offre plus matière à contentieux que le code de la commande publique. Même si je comprends votre propos, vous écrivez la loi et vous en connaissez les grands principes ; vous savez donc que cette mesure ne tiendra pas devant un juge. Elle sera attaquée et nous serons évidemment déboutés.Il y a une autre manière d’aborder les choses, qui est opérationnelle ; c’est ma responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré ce clausier ou recueil de clauses à destination des intendants. (Mme la ministre montre le document.) Cela ne se fait peut-être pas de montrer un document, monsieur le président, je vais vite le reposer. Il s’agit de permettre – en vue de favoriser un approvisionnement durable et de qualité – d’encourager sans le dire l’approvisionnement national et local, simplement en croisant, par exemple, les critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Cela satisfait votre demande sans nous mettre en défaut vis-à-vis de la législation européenne.Sur les amendements nos 173, 2152 et 172, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant de l’amendement rédactionnel no 1179 de Mme Buffet, j’émettrai un avis favorable.
M. le président (DEM). Il est interdit aux députés de montrer un document. Le règlement ne précise pas si cela s’applique au gouvernement. Comme nous ne pouvons pas le faire, il est de bon ton que vous ne le fassiez pas non plus. (Sourires.)
M. le président (DEM). En effet. Je ne peux pas l’interdire au gouvernement !La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour les trois premiers amendements. Depuis tout à l’heure, nous discutons de localisme et de rémunération équitable des agriculteurs dans le cadre de l’approvisionnement de nos cantines publiques, et le gouvernement nous explique que malheureusement, c’est trop compliqué et techniquement impossible.
M. Matthias Renault (RN). Cette série d’amendements vise à faire en sorte que dans nos cantines publiques, les fruits et légumes, par exemple, soient d’origine française. Le rapporteur nous a expliqué que cela équivaudrait à un Frexit – c’est bien connu, inciter les cantines publiques à servir des fruits et légumes français, ce serait un Frexit. C’est un argument spécieux, qui montre la soumission et la passivité dont peut faire preuve le gouvernement face des règles européennes absurdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Le changement climatique étant mondial, il faut réduire les émissions de gaz à effet de serre, donc les transports de marchandises et les intrants, à l’échelle mondiale. La crise de la biodiversité est mondiale ; il faut donc réduire l’usage des pesticides à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle je voterai pour l’amendement de Manon Meunier. En effet, il faut une production locale qui soit la plus décarbonée possible, avec le moins d’intrants possible. En revanche, je ne voterai ni pour l’amendement de Mme Trouvé, ni pour celui de M. Weber, car je ne suis pas pour mettre en avant la production française. Je préfère que les cantines de Perpignan soient approvisionnées par des produits issus de l’agriculture bio en provenance d’Espagne plutôt que par des produits français non bio qui viennent du nord de la France.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mais ils n’obéissent pas aux mêmes règles !
M. Hendrik Davi (ECOS). L’important, c’est de rappeler qu’on veut du bio et du local.
M. le président (DEM). Tout à l’heure, je vous ai donné la parole alors que vous n’étiez ni pour ni contre – vous êtes revenu sur un amendement précédent. J’essaie d’assurer une présidence à peu près souple, comme le dirait l’une de nos collègues.La parole est à M. le rapporteur.
M. Julien Dive (DR). Monsieur Renault, si vous ne voulez pas respecter les cadres de l’Union européenne, assumez ! Prenez le micro et dites que vous êtes pour le Frexit, que vous ne voulez plus respecter le cadre européen et que votre mouvement politique n’est plus intéressé par l’Union européenne et par le fait de siéger au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Vous n’êtes pas intéressé par la France !
M. Julien Dive (DR). À défaut, il y a un cadre européen et c’est celui qui s’impose. Vous pouvez ne pas le respecter. Vous pouvez vous faire plaisir en déposant des amendements – je n’en ai pas vu beaucoup sous votre signature – qui ne respectent pas le cadre européen. Ils seront tous inopérants. (Mêmes mouvements.) Vous aurez fait ça juste pour votre petite capsule d’un quart d’heure que vous publierez sur les réseaux sociaux.Écoutez bien, car je vais citer des éléments concrets : d’après le Syndicat national de la restauration collective, 99 % de la viande fraîche servie en restauration collective est d’origine française, tout comme 99 % des œufs, 99 % du lait et 98 % des yaourts. Un tiers de la production française de produits de la mer est servi en restauration collective. En revanche, il est vrai que seuls 54 % des fruits servis en restauration collective sont français, mais vous avez oublié les produits exotiques – que vous retrouvez ici, à l’Assemblée nationale, en restauration collective – comme la mangue, les ananas, etc. Si vous ne voulez plus de ces produits, c’est un choix que vous pouvez aussi assumer.
Mme Annie Genevard. Pour ma part, je vais être plus pratico-pratique. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Si nous étions souverains, votre proposition aurait un effet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Vous voulez un approvisionnement exclusivement français, y compris pour le riz et les pâtes. Sommes-nous souverains pour ces denrées ? Non. Et voilà, il n’y a plus de riz ni de pâtes dans nos cantines !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 31
(L’amendement no 173 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2152, 172 et 1179 tombent, de même que l’amendement no 942 rectifié, les amendements identiques nos 37 rectifié, 104, 1298 rectifié et 1426 rectifié, les amendements identiques nos 1570 et 1974 et les amendements nos 2153, 1719 rectifié, 1749 rectifié, 721 et 229.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 2151.
M. Frédéric Weber (RN). Il vise à éviter qu’une exception ne devienne la règle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le texte autorise une dérogation en cas d’absence d’offre pour un produit particulier. Cette exception légitime doit être strictement limitée. En ajoutant les mots « et non substituable », nous entendons imposer un principe de bon sens : avant d’accepter un approvisionnement hors de France, l’acheteur public doit vérifier si un produit substituable, par exemple une autre découpe de viande, un autre conditionnement ou une autre présentation, ne peut pas remplir la même fonction sans dégrader la qualité nutritionnelle ou le service. L’exception ne doit jouer qu’en dernier recours, en l’absence réelle de produit substituable. Cette mesure offrirait une garantie concrète pour préserver nos filières et réduire les contournements.
M. Dominique Potier (SOC). Ce sont toujours les mêmes qui ont la parole, monsieur le président !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Permettez-moi de revenir sur l’amendement que nous avons adopté pour garantir l’approvisionnement de la restauration collective publique par des produits originaires du territoire français, car je n’en ai pas eu l’occasion.Savez-vous qu’aux États-Unis, la commande publique donne la priorité aux produits américains ? Savez-vous que le programme Farm to School, toujours aux États-Unis, donne la priorité aux produits locaux ? Peut-être faut-il s’interroger sur les règles européennes. Inscrire la priorité aux produits locaux dans la loi, c’est mener une bataille politique.Vous objectez qu’une telle mesure fera l’objet de recours de la part des importateurs. Certes, mais ils mettront des années à être jugés. Cela laissera le temps de mener la bataille politique à Bruxelles contre les règles néolibérales qui placent nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale.Si nous voulons des règles plus contraignantes sur le plan environnemental et sanitaire, il faut protéger les agriculteurs et cela commence par la commande publique. Il ne s’agit donc pas seulement de donner la priorité au local, mais aussi, et surtout, de donner la priorité aux produits français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Monsieur Potier, vous me dites que ce sont toujours les mêmes qui prennent la parole. Voici comment les rebonds se répartissent depuis le début de la séance : quatre pour le groupe Rassemblement national, trois pour le groupe Ensemble pour la République, cinq pour le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, quatre pour le groupe Socialistes et apparentés, un pour le groupe Droite républicaine, trois pour le groupe Écologiste et social et trois pour le groupe Les Démocrates. Je pense que j’accorde équitablement la parole et que ce ne sont pas toujours les mêmes qui la prennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et Dem.)La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (RN). Mme la ministre et M. le rapporteur viennent de faire l’aveu de leur impuissance. Nous sommes aujourd’hui le 29 mai. J’en profite pour rappeler que le 29 mai 2005, 55 % des Français ont dit non au traité constitutionnel européen : ils ont dit non au fédéralisme, ils ont dit non à votre ordre européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Les propos de M. le rapporteur sont grossièrement caricaturaux : on peut défendre les fruits et légumes français sans vouloir sortir de l’Union européenne. L’Espagne a décidé d’une baisse de la TVA sur les carburants pour ramener son taux à 10 %. Quelqu’un comme vous a sûrement dit que c’était inopérant. Pourtant, ses dirigeants l’ont fait pour garantir l’intérêt de leurs concitoyens ! (Mêmes mouvements.) On a bien compris que vous ne voulez rien faire et que vous préférez rester dans l’ordre européen et la concurrence déloyale.Concernant les fruits exotiques, j’ajoute que… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme Annie Genevard. Juste un mot, non pour parler de la dimension européenne du sujet, mais pour revenir sur la question de la souveraineté.Nous avons de merveilleux producteurs de riz et de pâtes en France. Ils font un très gros travail pour produire davantage. Ce n’est pas facile. Nous les aidons et nous les encourageons. Ce n’est pas à l’État de produire du riz et des pâtes, mais aux opérateurs économiques. Il faut les encourager à produire davantage. C’est l’objet des conférences de la souveraineté alimentaire, des contrats d’avenir et de l’ensemble de la politique qui vise à reconquérir de la souveraineté pour approvisionner la France et notamment la restauration collective.Si cet amendement est adopté comme le précédent, la restauration collective devra s’appuyer uniquement sur la production nationale. Or certaines productions nationales, comme les fruits – cela ne concerne pas la viande, ni les œufs, ni le fromage, ni les yaourts, ni le lait –, sont insuffisantes. Je vous le demande, monsieur Odoul : comment faire pour approvisionner les cantines en produits dont la production nationale est insuffisante ? Nous travaillons à l’accroître, mais les filières ne pourront s’adapter du jour au lendemain pour produire tout ce dont la restauration collective a besoin. En outre, juridiquement, ces amendements ne tiennent pas et vous le savez.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2151.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 50 Contre 40
(L’amendement no 2151 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1509.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous voterons pour l’amendement de notre collègue Taupiac, qui vise à corriger une lacune importante du texte, à savoir l’exclusion de la restauration collective privée du dispositif d’approvisionnement en produits européens ou français. Je rappelle que la restauration collective privée représente quasiment 40 % du secteur. C’est donc un levier économique majeur pour les filières agricoles.Aujourd’hui, seules les cantines publiques sont soumises à des obligations particulières en matière d’origine des produits. Une large partie du marché continue donc d’échapper à ces exigences, ce qui crée une double injustice : d’abord, entre les acteurs de la restauration collective ; ensuite, surtout, pour nos agriculteurs. La mesure proposée est donc cohérente, concrète et attendue par les filières agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Je ne vais pas me référer au droit européen ni parler du Parlement européen, si cher à M. Odoul, qui ne va pas cracher dans la soupe. Je vais me référer au Conseil constitutionnel, qui censurera à n’en pas douter la mesure en cas d’adoption de cet amendement, car elle est contraire à la liberté d’entreprendre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1509.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 52 Contre 30
Mme Annie Genevard. En adoptant cet amendement, qui me paraît incroyablement fou, vous dites à tous les restaurateurs de France : « Vous n’avez plus le droit de servir de café, ni de bœuf de Kobe, ni de nems contenant des produits asiatiques. »
Mme Annie Genevard. C’est une entrave incroyable à la liberté d’entreprendre ! Cet amendement ne tiendra pas deux minutes la route, mais je voudrais vous mettre face à vos responsabilités à la suite de ce vote, qui est franchement hallucinant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur ceux des commissions.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 1505 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 941 et 1505 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 941.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à protéger la part des produits issus du commerce équitable comme le café ou la banane, qui sont exotiques par essence. Il faut éviter que l’interprétation du texte et les efforts de localisation à l’échelle non pas française, mais européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste pénalisent ces produits qui ne sont en aucun cas concurrents des produits européens mais qui – c’est très important – permettent à des paysans du bout du monde de vivre dignement de leur travail.Cet amendement est un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité s’agissant de la part extra-européenne de l’approvisionnement.
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1505.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs.
M. le président (DEM). L’amendement no 174 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive (DR). Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception prévue par l’article.Votre amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Emeric Salmon (RN). Je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour répondre à Mme la ministre. Nous, nous assumons nos votes et nos choix. Vous reprochez à notre vote d’être catastrophique, mais où sont vos députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
M. Emeric Salmon (RN). Je voulais juste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
(Les amendements identiques nos 941 et 1505 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je vous informe que depuis le début de la séance, nous avons examiné quatre-vingt-deux amendements, dont certains sont tombés à la suite de l’adoption d’un autre, soit quarante et un à l’heure.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Sur l’amendement n° 1774, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Parce que trop d’agriculteurs et d’agricultrices ne réussissent pas à se rémunérer correctement, cet amendement propose d’instaurer un prix plancher pour les approvisionnements destinés à la restauration collective publique, afin d’assurer une rémunération digne aux agriculteurs et agricultrices.La nation doit se fixer pour objectif de rémunérer correctement les agriculteurs et agricultrices qui fournissent les collectivités locales, cantines, etc. Cet amendement devrait recueillir l’assentiment de toutes et tous ! Nous savons qu’il faudra dépasser le simple affichage, accompagner les collectivités locales et leur donner le budget nécessaire et, avec cet amendement, je prends l’engagement de continuer le combat au moment du débat sur le projet de loi de finances. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). J’aimerais connaître les raisons de ces avis défavorables, à l’encontre d’un engagement simple, consistant à affirmer qu’il est inacceptable que les collectivités locales et les cantines ne rémunèrent pas dignement les agriculteurs et agricultrices qui les fournissent.En réalité, c’est un engagement de long terme, susceptible de satisfaire tout le monde, parce que, pour continuer à avoir une alimentation locale de qualité, il faut rémunérer dignement les agriculteurs et agricultrices.Au-delà, l’amendement invite à faire en sorte que l’article 4 ne se résume pas à un texte d’affichage. Inscrire des objectifs dans la loi pour se fournir localement, c’est très bien et même indispensable, mais il faut accompagner les collectivités et leur allouer les budgets nécessaires. Cet amendement donne rendez-vous au gouvernement pour les mettre en place au moment du vote du projet de loi de finances. L’objectif ne peut être remis à demain ; l’engagement doit être pris maintenant ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1774.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 39 Contre 25
(L’amendement no 1774 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2097 rectifié.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1210.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Dans la lignée de l’objectif visé par le texte et de ce qui a été voté en commission, il s’agit ici d’insister sur l’équilibre du marché.L’amendement vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre de l’objectif poursuivi en précisant que l’absence d’offre suffisante s’apprécie également au regard de « la préservation de l’équilibre du marché. » En effet, alors que la restauration collective doit pouvoir s’approvisionner dans la durée, à un coût maîtrisé, une appréciation trop restrictive de la notion d’offre suffisante, déconnectée des réalités économiques, exposerait les acheteurs publics au double risque de tensions inflationnistes – nous les expérimentons déjà – et d’une fragilisation des filières d’approvisionnement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je reviens sur l’amendement précédent, qui est passé très vite. Selon moi, il aurait dû être déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il est clair qu’il implique un coût pour les collectivités territoriales.Je ne sais s’il trouverait réellement à s’appliquer car les collectivités locales – il faut leur faire confiance – ne cherchent pas à pressurer les producteurs locaux mais, au contraire, à faire en sorte qu’ils puissent survivre et se développer. Leur intérêt est de payer les agriculteurs, et en particulier les agriculteurs locaux, au juste prix. Si cela n’est pas le cas, comme le sous-entend l’amendement, l’application de ce dernier aurait un coût direct pour les collectivités territoriales. Je voudrais donc savoir pourquoi cet amendement n’a pas été écarté.
M. le président (DEM). Pour votre parfaite information, l’amendement a été déclaré recevable au regard des dispositions de l’article 40.
(L’amendement no 1210 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 1781.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Il a pour but d’interdire de servir, en restauration collective, des produits agricoles importés, issus de filières qui contribuent à la déforestation.La déforestation est évidemment une catastrophe écologique majeure. Sur les trente dernières années, 10 % de la surface des forêts dans le monde ont disparu, soit environ 420 millions d’hectares. C’est d’autant plus grave que les forêts, et tout particulièrement les forêts tropicales – qui sont les plus menacées –, abritent 75 % de la biodiversité terrestre et qu’elles jouent un rôle de puits de carbone, rôle essentiel – vous le savez – pour lutter contre le réchauffement climatique, dont nous éprouvons très directement les effets, ces jours-ci, en France, avec cette nouvelle canicule.On détruit des forêts, entre autres, pour libérer de l’espace pour le bétail, et, en particulier, pour l’élevage bovin mais, si on convertit des forêts en terres cultivées, c’est, notamment, pour produire du soja, qui va nourrir notre bétail, ici, en France…
M. Julien Dive (DR). Monsieur Caron, la restauration collective est soumise au règlement européen sur la déforestation, qui est entré en vigueur et que ses achats doivent respecter.Par ailleurs, la rédaction de l’amendement est plus large et empêcherait même les élevages. Peut-être est-ce là votre intention ?Avis défavorable.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Non, cet amendement n’est pas plus large et ne vise pas à interdire les élevages. Pas du tout !S’il est vrai que le gouvernement a officiellement mis en place un plan pour limiter les effets de l’importation des produits qui créent de la déforestation, il n’a malheureusement pas d’effet.Je suis étonné que, chaque fois qu’on propose un amendement pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, on se fasse renvoyer dans les cordes, avec un certain mépris d’ailleurs, puisqu’on n’a même pas la possibilité de vraiment en débattre. Vous voyez là, par exemple, je suis en train de parler, et personne n’écoute. (MM. Marc Fesneau et Jean-René Cazeneuve s’exclament.)
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Vous venez de rappeler qu’il y a une loi mais il se trouve qu’elle n’est pas suivie d’effets. Vu ce qu’on subit ces jours-ci, cette canicule, qui n’est qu’une préfiguration de ce qu’on va vivre dans les… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Vincent Descoeur (DR). Il apparaît un quart d’heure et il nous fait la leçon !
M. Julien Dive (DR). J’écoute avec mes oreilles et pas avec mes yeux, monsieur Caron ! Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !Si vous vous faites renvoyer dans les cordes – pour reprendre vos propos, qui ne sont pas les miens –, c’est tout simplement parce que vos amendements ne fonctionnent pas ou qu’ils ne sont pas conformes au droit européen, à d’autres dispositions ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il suffit de l’accepter, monsieur le député.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Vous faites dire à mon amendement quelque chose qu’il ne dit pas !
M. Julien Dive (DR). Vous n’étiez peut-être pas là précédemment, lors d’autres débats sur d’autres articles de ce projet de loi,…
M. Julien Dive (DR). …vous êtes maintenant présent pour défendre votre amendement sur cet article – ce qui est votre droit bien légitime. Simplement, si l’amendement ne tourne pas, il est normal que j’émette un avis défavorable. Ce n’est pas dirigé contre vous ; je n’ai rien contre vous, monsieur le député.
M. Frédéric Falcon (RN). Monsieur Caron, vous nous parlez du changement climatique et de la canicule. Dans ma circonscription de l’Aude, il fait actuellement 40 oC. Or toutes les solutions que nous proposons pour adapter l’agriculture au changement climatique, notamment en matière de gestion de l’eau – nous aurons l’occasion d’y revenir –, sont systématiquement bloquées par vos amis et votre formation politique : retenues d’eau, transferts depuis le Rhône, projets de dessalement, entre autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Falcon (RN). Pendant ce temps, nos voisins espagnols créent depuis des décennies des infrastructures favorisant la gestion de l’eau.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous voulez qu’on parle des catastrophes en Espagne ? Ne dites pas n’importe quoi !
M. Frédéric Falcon (RN). Je ne vous parle pas des mégabassines ni du pompage des nappes phréatiques, mais du stockage des précipitations et des transferts d’eau entre régions. Revoyez donc votre copie, sortez de Paris et venez chez nous, dans l’Aude, on vous expliquera comment faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1781 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1182 et 1214. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1182.
Mme Françoise Buffet (EPR). Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court.
Mme Françoise Buffet (EPR). Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale.
M. le président (DEM). L’amendement no 1214 de Mme Sandra Marsaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard. Rappelons les chiffres : un poulet sur deux consommé en France n’y est pas produit – et dans la restauration hors foyer, cette proportion s’élève à 80 %. Vous ne pouvez pas à la fois vous opposer à l’extension des poulaillers et exiger 100 % de poulet français. C’est impossible ; il va falloir accorder vos violons. (Mme Manon Meunier s’exclame.)Je comprends l’intention de l’alinéa que l’amendement vise à supprimer, mais il est impossible à appliquer. Avis de sagesse.
Mme Marie Pochon (ECOS). Je vous lis l’alinéa que ces messieurs-dames veulent supprimer : « À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France. »Vous vous opposez donc au soutien de l’élevage français par la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Je regrette que vous vous résigniez à voir la viande servie à nos enfants provenir du Mercosur, d’Ukraine ou de Thaïlande.
M. Julien Guibert (RN). Mais vous refusez toute mesure de protection dans le domaine agricole !
(Les amendements identiques nos 1182 et 1214 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1231, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Eddy Casterman (RN). Même si un amendement visant à mieux valoriser le gibier a été adopté, il demeure préférable d’inscrire clairement cette trajectoire dans la loi, en particulier dans le domaine de la restauration collective. C’est pourquoi nous proposons de donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et de garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective de l’État.Grâce au label Gibiers de France, développé par la Fédération nationale des chasseurs, la restauration collective dispose déjà d’une certification qui démocratise la consommation de gibier et garantit une viande traçable, durable et de qualité. Appuyons-nous sur ce label élaboré par les acteurs de la filière et levons les contraintes, émises notamment par l’Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), lourdes et trop souvent infondées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restauration collective – cela peut prêter à sourire, mais c’est réel. Et la viande de cheval ? Vous écartez ainsi, de fait, certaines filières.C’est précisément pour remédier à cette difficulté que M. Casterman propose d’ajouter le gibier à l’énumération figurant à l’article 4. Toutefois, rappelons les chiffres : 99 % de la viande bovine fraîche servie en restauration collective est déjà d’origine française.
M. Julien Dive (DR). Il en va de même pour de nombreuses autres filières. Dès lors, l’inscription d’une telle obligation dans la loi produirait peu d’effets, puisqu’elle est déjà satisfaite dans les faits.Pour les raisons déjà invoquées par Mme la ministre à propos des amendements précédents, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous sommes tous favorables à la défense des agriculteurs et des produits français, évidemment : c’est l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes néanmoins fondamentalement européens. Je sais que votre parti a supprimé la référence à l’Europe du nom de son groupe à Bruxelles, mais comment faire face à l’avancée des empires ? Comment lutter contre les États-Unis, la Chine et la Russie sans une approche européenne ?Il faut privilégier les produits français, mais la réponse ne peut être qu’européenne. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas discriminer les produits européens. C’est à la fois un problème juridique et une question d’équité à l’égard de nos frères européens. Si nous agissons comme vous le proposez, les autres pays européens feront de même à notre égard, et nos propres exportations reculeront. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Monsieur Cazeneuve, comme vous n’avez aucun argument, vous en êtes réduit à attaquer notre collègue Marie Pochon, qui n’a fait aucune leçon de morale. Si vous n’êtes pas capable de répondre à un argument par un autre argument, ne prenez pas la parole.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Notre collègue n’a pas fait de leçon de morale. Elle a défendu le fait qu’exiger de la viande française dans les restaurants collectifs gérés par l’État contribue à soutenir les filières agricoles françaises. Son point de vue mérite d’être défendu ou, au moins, respecté.Par ailleurs, vous êtes plus prompt à répondre à nos arguments qu’aux propos ouvertement climatosceptiques du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Nous avons déjà eu le débat hier avec M. Falcon sur la question de l’eau. Je ne viens pas de Paris, mais de Grenoble, et je suis élue dans l’Isère.
M. Julien Dive (DR). On n’est plus sur l’amendement, mais sur des règlements de compte !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous constatons une raréfaction de l’eau. Vous nous parlez de l’eau qui tombe du ciel. Mais précisément, le réchauffement climatique modifie le régime des précipitations : elles sont plus faibles mais aussi plus concentrées dans le temps, ce qui fait qu’elles s’infiltrent moins efficacement dans les sols. Vos propositions sont donc vaines, car elles reposent sur un déni des conséquences du réchauffement. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. le président (DEM). Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement relatif à la volaille et au gibier. (Sourires.) J’interromprai donc toute prise de parole qui reviendrait sur les amendements précédents. Restons-en à l’objet de l’amendement en cours de discussion. Madame la présidente Chatelain, je vous ai laissé la parole car vous souhaitiez répondre à une interpellation.
M. Emeric Salmon (RN). Moi, j’avais été coupé sans avertissement !
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour revenir à l’amendement en cours.
M. Eddy Casterman (RN). Je vous remercie de nous inviter à revenir au fond du débat. Je maintiens mon amendement, précisément pour consacrer dans la loi l’objectif de valorisation du gibier dans la restauration collective. Il s’agit d’une viande de qualité, aux vertus nutritionnelles reconnues, saine et locale. Nos collègues écologistes, aveuglés par leurs fantasmes sur la chasse, semblent l’ignorer. Ma collègue Pochon affirmait ainsi que le grand gibier serait contaminé à la mitraille de plomb. Vous ignorez manifestement ce que sont les tirs et les découpes de grand gibier.
Mme Marie Pochon (ECOS). Mais nous écoutons les autorités sanitaires !
M. Eddy Casterman (RN). Vous entretenez un blocage purement idéologique. Je le répète : pour vous, la chasse est un objet de fantasmes. Il n’existe pas de viande plus saine, plus locale et de meilleure qualité nutritive que la viande de gibier, puisque c’est une viande sauvage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1231.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55
(L’amendement no 1231 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1652 et 153, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 732, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 556 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Genevard. Vous proposez d’étendre l’exigence d’origine aux produits transformés. Le gouvernement partage naturellement l’ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective. Toutefois, l’article introduit déjà une préférence européenne pour la restauration collective publique. La volonté du gouvernement est bien de renforcer la souveraineté alimentaire, en l’inscrivant dans des périmètres territoriaux cohérents avec l’organisation des filières de production.Le code des marchés publics ne permet pas de faire référence à une origine locale. En revanche, le recueil de clauses que nous mettons à disposition des acheteurs publics permet, chaque fois que cela est possible, de favoriser les productions françaises en combinant différents critères.Enfin, je vous rappelle que, pour la viande ovine et la volaille, nous ne sommes souverains qu’à 50 %. Dans ces conditions, il est impossible de satisfaire concrètement votre amendement.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 556.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 46 Contre 32
(L’amendement no 556 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1652.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il fera plaisir à nos collègues, puisqu’il vise à étendre le champ de ma proposition adoptée en commission. L’objectif de 100 % de viandes françaises bovine, porcine, ovine et de volaille dans la restauration collective gérée par l’État serait ainsi étendu à l’ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales.On ne peut pas à la fois promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l’ensemble de nos cantines et établissements publics. Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts.Les éleveurs sont les agriculteurs les plus touchés par la précarité et les plus lourdement endettés. Ils figurent également parmi les plus exposés à la concurrence des produits importés à bas prix, à cause des accords de libre-échange que vous signez à tour de bras. L’ensemble de la restauration collective doit donc soutenir nos éleveurs, en privilégiant leurs produits et en n’achetant des viandes importées qu’en cas d’indisponibilité de la viande française.
M. Julien Dive (DR). Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages.Je préfère faire confiance aux maires, plutôt que de les contraindre. Les maires que je côtoie sont des élus responsables, qui privilégient les produits locaux. Parfois, ils sont eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. Ils n’ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale pour prendre les décisions qui leur incombent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Julien Dive (DR). Je vous avais dit en commission que j’émettais d’énormes réserves sur cet amendement au vu du droit européen. Mes réserves demeurent. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ces amendements sont très importants. Si nous voulons transformer profondément notre agriculture, nous avons besoin de la restauration collective sous toutes ses formes. Ce levier a été insuffisamment utilisé.Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture a besoin de débouchés. Pour lui en assurer, nous disposons d’un levier, la restauration collective. Certes, l’adapter aux nouvelles exigences ne sera pas toujours simple, mais il faut les accompagner les territoires et se donner les moyens d’une telle politique. Si la volonté politique manque, à la fin, il n’y aura plus d’agriculteurs et tous les produits agricoles viendront du Brésil, ce qui serait une catastrophe à la fois pour la forêt amazonienne dont a parlé mon collègue Aymeric Caron et, sur le plan sanitaire, pour nos enfants. Il faut que vous en ayez conscience : il faut une volonté politique. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1652.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 33
(L’amendement no 1652 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 732.
Mme Géraldine Grangier (RN). Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique.En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État. Pourtant, des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales. Il est logique et nécessaire que cette exigence s’applique à l’ensemble de la restauration collective publique.Bien sûr, il faut rester pragmatique. La priorité aux filières de proximité ne s’appliquera que lorsque celles-ci existeront réellement et seront capables de répondre aux besoins des acheteurs publics. Notre objectif est simple : soutenir durablement les éleveurs et favoriser les circuits courts. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 732.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 49 Contre 40
(L’amendement no 732 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 153 et 1897, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Marie Pochon (ECOS). Par cet amendement, Marie-Charlotte Garin propose que l’ensemble des viandes servies dans la restauration collective soient issues de l’élevage en plein air. Tous ceux qui sont dans l’hémicycle aiment à défendre l’élevage pastoral, extensif et autonome. Voici une manière très concrète de le faire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1897.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il est similaire à l’amendement précédent. La restauration collective représente près de 7 millions de repas par jour. Il s’agit peut-être de l’outil le plus important pour orienter l’agriculture vers le modèle agricole que nous voulons soutenir. Nous proposons que les protéines d’origine animale servies dans ce cadre ne puissent pas provenir d’élevages sans accès à l’extérieur, y compris pour les produits importés.À l’article 17, vous avez permis le développement de mégapoulaillers et autres fermes-usines où on entasse toujours plus d’animaux les uns sur les autres, au mépris de leur bien-être. Aucun animal n’est fait pour vivre dans des conditions pareilles, dans lesquelles ils développent des maladies et des blessures ; ce n’est pas acceptable.Près de 84 % des Français souhaitent qu’on sorte de ce type d’élevage intensif.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Une bonne partie des agriculteurs et agricultrices sont déjà engagés ou souhaitent s’engager dans la transition agroécologique. C’est ce mouvement que la restauration collective doit soutenir en refusant de servir des protéines d’origine animale issues d’élevages où les animaux n’ont aucun accès au plein air.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’ai du mal à comprendre ces avis défavorables car l’amendement no 1897 favorise les pratiques agroécologiques ainsi qu’un plus grand respect pour le bien-être animal qui, je le rappelle, fait l’objet d’une demande sociétale de plus en plus forte dans notre pays.Le signal que vous avez donné avec l’article 17 est épouvantable. Ici, nous pouvons donner un signal fort à tous les agriculteurs et toutes les agricultrices qui s’engagent dans une démarche différente, une démarche d’agroécologie soucieuse du bien-être animal. En l’adoptant, nous montrerions que nous les soutenons et que c’est ce modèle que nous voulons développer et non un modèle délétère à tous points de vue. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 153.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 25 Contre 85
(L’amendement no 153 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1897.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 24 Contre 89
(L’amendement no 1897 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 114 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à proposer une option végétarienne à tous les repas dans le cadre de la restauration collective. Il ne supprime aucun menu ; il n’interdit pas du tout la consommation de viande ; il n’impose aucun régime. Il laisse au consommateur le choix entre une option avec des protéines animales et une option végétarienne, ce qui, par ailleurs, est un peu plus inclusif. Cela s’inscrit dans une dynamique de transition écologique pour faire face au changement climatique et dans une dynamique de santé publique. En effet, l’ensemble des études démontrent que de nombreux enfants, notamment en situation de précarité, ne consomment pas assez de légumineuses, de légumes ni de fruits. L’adoption de l’amendement permettrait d’offrir une option différente aux enfants dans le cadre de la restauration collective.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 115, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir cet amendement.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je répète qu’il est très important que nous réduisions globalement notre consommation de viande. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) L’agriculture représente 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre ; au sein de cette part, 60 % des émissions sont dues à l’élevage. Nous devons faire preuve de volonté et réduire la consommation de viande.
M. Vincent Descoeur (DR). Pensez aux hommes et aux femmes qui sont derrière l’élevage !
M. Hendrik Davi (ECOS). Les amendements nos 114 et 115 permettent de modifier les comportements alimentaires, notamment pour les enfants. Ils visent simplement à permettre à ceux qui sont végétariens ou qui, pour un repas, ne veulent pas consommer de viande, de se voir proposer un menu qui leur convienne. C’est respecter le choix des enfants, car de nombreux enfants sont à présent végétariens. Enfin, c’est bon pour la santé !
M. Hendrik Davi (ECOS). Il faut moins consommer de viande. C’est meilleur pour votre santé aussi.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 154 et 1904, je suis saisi de demandes de scrutin public, respectivement par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive (DR). Je rappelle que l’article 4 vise à donner du souffle et de la souplesse aux services et aux gestionnaires de la commande publique pour valoriser les filières françaises, en respectant au mieux le cadre européen. Respecter le droit européen ne signifie pas que l’on veut promouvoir d’autres productions au sein de l’Union, mais bien les productions nationales, en premier lieu.
M. Julien Dive (DR). Cependant nous ne faisons qu’ajouter contraintes sur contraintes aux gestionnaires de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. François Jolivet applaudit également.) C’est encore ce que vous faites au travers de ces deux amendements. Au passage, en instaurant une date butoir au 1er janvier 2028, vous écrasez l’obligation en vigueur dans l’administration nationale.L’avis de la commission est défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je répèterai ce que j’ai déjà raconté en commission des affaires économiques – vous verrez que cela correspond aux amendements en discussion. Pour ma part, j’ai toujours mangé de la viande et j’adore en manger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Il se trouve que j’ai une enfant qui a fait le choix, en libre conscience, d’être végétarienne. Je vous assure que, quand votre enfant revient de l’école et vous dit qu’elle n’a rien mangé à la cantine parce qu’il n’y avait pas d’alternative, que la viande la dégoûte et qu’elle ne peut pas en manger pour des motifs philosophiques et moraux qui lui appartiennent (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Farida Amrani applaudit également), vous vous dites qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Ce sont des choix que je ne partage pas, mais il y a des enfants qui choisissent en libre conscience d’être végétariens, et je respecte ces choix. Ma fille considère qu’être végétarienne est en adéquation avec l’écologie d’aujourd’hui. Si vous êtes pour la liberté, vous ne pouvez pas laisser autant d’enfants sans alternative à la cantine ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Vincent Descoeur (DR). Les choix des individus ne peuvent pas dicter la politique publique !
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Si vous respectez les choix et si vous respectez les élus locaux, laissez-leur le libre choix d’organiser leurs cantines comme ils veulent. J’habite un village de 630 habitants, comme il y en a beaucoup en Aveyron et ailleurs : les maires et les membres du conseil municipal sont souvent des parents d’élèves ; ils ont l’habitude de préparer les repas et ils font au mieux. Plus on leur imposera de contraintes, en leur expliquant que ce qu’il est bon de manger le vendredi, le jeudi, etc., plus on leur rendra la tâche difficile. En France, on sait depuis longtemps ce qu’est un repas équilibré. Les gens ont ras-le-bol des déclarations expliquant qu’il faut un peu plus de légumes, de légumineuses, de protéines d’origine végétale, un peu moins de viande. Arrêtez d’embêter les maires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.)
Mme Annie Genevard. C’est vrai, il y a des enfants qui ne mangent pas de viande, quelquefois parce que les parents n’en consomment pas eux-mêmes – ce n’est pas votre cas, mais il y a des familles où, par principe, on ne veut pas consommer de viande ou en consommer moins. Comme cela a été dit, il faut faire confiance aux élus locaux. J’ai été maire, je me souviens très bien qu’on s’adapte aux enfants : s’ils ne veulent pas de viande ou de poisson, on leur donne davantage de fromage ou de légumes – c’est comme ça que cela se passe, sans que cela soit formalisé dans la loi.
Mme Annie Genevard. Je pense qu’il faut conserver cette souplesse.Par ailleurs, je crois très important de rappeler que la consommation de viande est importante pour la santé humaine.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). La consommation de protéines, pas de viande ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme Annie Genevard. Monsieur Davi, je ne partage pas du tout votre avis. Il y a des enfants qui ne mangent de la viande qu’à la cantine pour des raisons économiques familiales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Il ne faut pas imposer ni avoir une approche doctrinaire en la matière. La consommation de viande, c’est bon pour la santé – il faut le dire.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 23 Contre 89
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 154 et 1904, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet amendement de Marie-Charlotte Garin concerne les produits aquacoles servis sur les tables des restaurants collectifs. Dans le droit fil de la discussion précédente, nous soutenons que les poissons servis dans la restauration collective doivent être issus de systèmes respectant le bien-être animal. Nous visons bien sûr les usines de saumons comme celle du projet d’élevage sur la pointe du Verdon.
M. Benoît Biteau (ECOS). De tels projets n’ont absolument rien à voir avec la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)Certaines conditions d’élevage désastreuses contreviennent complètement au bien-être animal et impliquent de pêcher et de détruire une ressource centrale du régime alimentaire des Africains de l’Ouest. Ainsi, il faut pêcher trois kilos de sardinelles pour produire un kilo de saumon. Cela télescope complètement le principe de la souveraineté alimentaire. (M. Gabriel Amard applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1904.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il vise à interdire qu’on serve dans le cadre de la restauration collective les saumons dont la totalité du grossissement est prévue dans des installations aquacoles à circuit fermé. Nous visons spécifiquement les projets de fermes-usines à saumons qui menacent actuellement nos côtes, comme les projets Pure Salmon au Verdon-sur-Mer et Local Océan dans le Pas-de-Calais.Nous sommes une centaine dans cet hémicycle, sur tous les bancs, à avoir signé une proposition de moratoire sur ces projets. Ils présentent en effet des densités tout à fait intenables pour des poissons migrateurs. Tenez-vous bien : il prévoit la production de 10 000 tonnes de saumon par an ! On évoque même 40 000 tonnes à terme, alors que la moyenne mondiale, dans ce type d’élevage, s’élève à peine 2 000 tonnes. C’est faramineux, irréalisable et parfaitement toxique.
Mme Annie Genevard. S’agissant de l’amendement no 154, je veux dire que des guides d’achat aquacoles seront bientôt mis à la disposition des acheteurs publics qui valorisent les produits répondant aux critères de performance environnementale et d’approvisionnement direct. Mon avis au sujet de cet amendement est défavorable, de même que sur le suivant de Mme Stambach-Terrenoir. Je rappelle que 99 % du saumon consommé en France est issu de l’importation. La question de la production nationale se pose donc.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je me permets d’insister. Nous parlons de projets très spécifiques s’agissant desquels une proposition de moratoire est sur la table, qu’ont signée quantité de nos collègues sur tous les bancs, notamment la présidente de la commission du développement durable. La ministre de la transition écologique, Mme Barbut, a affirmé être elle-même opposée à ces projets, tant ils sont catastrophiques et menaçants – ils produisent de terribles rejets d’eau chaude, mais aussi de polluants divers.Cela présente un risque majeur pour le secteur conchylicole, par exemple – je pense aux huîtres du bassin d’Arcachon, particulièrement fragiles en ce moment et que ces projets risquent de condamner.Le danger est réel et je rappelle que, lors de l’examen en commission de la proposition de loi Duplomb, l’amendement prévoyant ce moratoire a été approuvé à l’unanimité. Cela doit faire consensus et je ne comprends pas votre avis défavorable, madame la ministre. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
M. Julien Dive (DR). Personne ne remet en question le bien-fondé de ce que vous défendez, qui a fait l’objet en commission d’une approbation unanime transcendant nos divisions. Mais ce n’est pas cet amendement qui résoudra le problème que vous évoquez, ni cet article !
M. Julien Dive (DR). Ces deux amendements en discussion commune invoquent la notion de bien-être animal. On peut la concevoir mais comment se définit-elle sur le plan juridique ? Il en va de même de celle d’impact environnemental limité. Vous avez votre vision ; je me place seulement dans le cadre de notre droit.Étant donné l’imprécision de ces deux termes, votre amendement, s’il était adopté, jetterait les gestionnaires de la commande publique dans un flou artistique total qui non seulement rendrait leur travail difficile, mais les exposerait même à des risques de contentieux. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. Encore une fois, je ne m’oppose pas à votre proposition sur le fond : nous pouvons même nous retrouver sur ce point.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 154.