Article 14 (appelé par priorité - suite)
Mme Sophie Pantel (SOC). La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation. M. Xavier Roseren (HOR). La commission a en effet prévu à l’alinéa 7 que la réponse de la préfecture devait intervenir dans les vingt-quatre heures après une déclaration.Vous souhaitez ici que le délai maximal d’instruction soit établi par voie réglementaire. Lors des auditions, on nous a dit que le délai de vingt-quatre heures était raisonnable. Je vous propose donc de conserver ce délai – le réduire encore paraît compliqué. Même si nous avons confiance en nos ministres, il est préférable de préciser la durée.En conséquence, demande de retrait ou avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre. Il s’agit d’une simplification qui aura pour effet une plus grande réactivité. Avis favorable. Mme Sophie Pantel (SOC). Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire. Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous nous abstiendrons sur cet amendement : des délais trop longs pourraient poser des problèmes.Je souhaite par ailleurs inviter de nouveau certains collègues à lire l’excellent article, paru dans Le Monde il y a quelques jours, qui listait les bienfaits procurés par la présence des grands prédateurs sauvages dans la biodiversité. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit d’un journaliste déformé par la fréquentation des écologistes, mais des conclusions du groupe national Loup du 11 mai, qui précise que les proies sauvages dominent dans le régime alimentaire et que ce résultat doit être rapproché des effets positifs documentés des loups sur la santé des troupeaux par réduction de la tuberculose bovine et de la peste porcine africaine chez les sangliers, ou sur la régénération forestière par élimination de l’impact des grands ongulés. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce qui est intéressant, c’est que ces conclusions ne sortent pas d’une officine écolo, mais des services de l’État. Ces données sont du reste reprises dans l’étude d’impact du projet de loi que nous examinons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Xavier Roseren (HOR). Je confirme que nous ne sommes plus dans le cas d’une demande d’autorisation, madame Pantel, mais dans celui d’une demande de déclaration. C’est pourquoi je pense que cet amendement n’a pas lieu d’être. M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est favorable sur le fond. Il y a en revanche une petite difficulté rédactionnelle : l’alinéa vise l’alinéa 4 alors qu’il devrait viser l’alinéa 7. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose que nous procédions à la rectification par voie orale. À défaut, nous recommanderions le rejet. M. le président (DEM). Une telle rectification aurait des conséquences sur les amendements suivants. Mieux vaut en rester là et mettre à profit la navette – à défaut, nous risquons de perdre du temps alors que nous souhaitons en gagner.Confirmez-vous que l’avis du gouvernement est défavorable, monsieur le ministre ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 125 (L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Marie Pochon (ECOS). Il propose une réécriture de l’alinéa 5 en précisant que les mesures de gestion fixées par arrêté doivent l’être par ordre de priorité. Il s’agit une fois encore d’être en cohérence avec les données de l’étude d’impact et les données scientifiques dont nous avons connaissance. C’est tout le contraire de ce que vous proposez dans cet article, où l’on donne la priorité aux tirs et où l’on réfléchit seulement après aux mesures de protection. Nous proposons d’abord le déploiement de moyens de protection des troupeaux, dont même l’étude d’impact de ce texte mentionne l’efficacité, puis éventuellement des tirs, lesquels doivent être couplés avec des moyens de protection non létaux pour être efficaces. M. Xavier Roseren (HOR). Toujours pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas établir des priorités. Il faut pouvoir à la fois protéger, procéder à des tirs d’effarouchement et procéder à des tirs létaux. Avis défavorable. Mme Annie Genevard. Ce que vous voulez dire en réalité par cet amendement, madame la députée, c’est que vous refusez les tirs létaux. Mme Annie Genevard. Dans une situation de prédation intense, s’il faut en passer par l’effarouchement… (Mme Marie Pochon proteste.) Bref, vous ne voulez pas de tirs létaux. Vous avez choisi d’ignorer la nécessité de prélever des loups quand la prédation est trop forte. Mme Annie Genevard. Dites-le, reconnaissez-le, ce sera plus simple et plus clair !Avis défavorable. (Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent.) Mme Dominique Voynet (ECOS). Il est tout à fait possible que nous n’ayons pas le même objectif, madame la ministre. Le Rassemblement national veut éradiquer les loups. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous l’avez dit clairement, chers collègues !Nous souhaitons que l’élimination des loups reste l’exception là où vous souhaitez la banaliser. J’en veux pour preuve que vous avez utilisé à plusieurs reprises le terme « quota » à la place de « plafond ». (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’en reviens aux conclusions du groupe national Loup, qui établit l’efficacité des moyens de défense : « Les moyens de défense […] mis en œuvre rigoureusement sont efficaces, même vis-à-vis des loups attirés par les proies domestiques. La proximité [entre] loups et troupeau n’est pas nécessairement synonyme de risque. Une meute peu intéressée au troupeau peut empêcher la prédation par des meutes voisines. Un tir motivé par la proximité peut être contre-productif. » (Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Vincent Rolland (DR). Si les mesures de protection avaient permis de réguler convenablement le loup, cela se saurait et nous ne serions pas en train d’en discuter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.) Émilie Bonnivard l’a dit clairement : nous privilégions les tirs car, quand on est éleveur en alpage et que l’on pratique le pastoralisme, il y a d’une part le stress de la présence du loup pour les bêtes et pour les hommes, d’autre part la détresse lorsque les troupeaux sont attaqués. En ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous préférons l’agneau au loup !Viennent s’ajouter aux emmerdes, si vous me passez l’expression, les patous qui perturbent les randonneurs et les activités de montagne. Vous êtes tous pour le tourisme doux, mais pas quand il s’agit de préserver les loups ! (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 106 Contre 192 (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Marie Pochon (ECOS). Il y a déjà des mesures de protection et pourtant il y a des bêtes qui meurent, nous dit-on. Mais il y a déjà des tirs et pourtant il y a des bêtes qui meurent, ai-je envie de répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune mesure ne permet aujourd’hui de se protéger à 100 % face au loup – si ce n’est l’éradication prônée sur certains bancs.Nous avons en revanche la preuve que les mesures de protection sont efficaces. Ainsi, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes rappelait lors du dernier groupe national Loup qu’entre 2024 et 2025, les attaques avaient baissé de 2 % dans les Alpes, territoire historique de prédation, alors qu’elles augmentaient à l’échelle nationale. Mme Marie Pochon (ECOS). Ces méthodes de lutte contre la prédation doivent toujours être privilégiées pour obtenir des résultats. Tel est l’objet de notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Xavier Roseren (HOR). Une fois encore, je ne souhaite pas établir de priorité entre les différents types de mesures de gestion. L’objectif de l’article 14 est que la prévention et les tirs de prélèvement soient menés de front. Sur les 12 000 bêtes tuées à ce jour, 8 000 l’ont été dans des zones historiques très protégées, ce qui montre que cela ne fonctionne pas.Pour cette raison, avis défavorable. M. Emmanuel Blairy (RN). Le RN ne souhaite pas éradiquer le loup, j’y insiste. Nous souhaitons des mesures de gestion – c’est du reste l’objet de tous les amendements de mes collègues.Nous préférons l’agneau au loup, a-t-on entendu. Pour ma part, j’aime à dire que l’abeille est au frelon asiatique ce que l’agneau est au loup. L’Assemblée nationale a su voter en 2025 une loi au sujet du frelon asiatique ; je ne comprends pas pourquoi les contraintes liées au loup empêchent d’avancer sereinement sur cette question.Votre amendement parle de mesures de protection non létales, madame Pochon. Mais qui va les financer ? Les éleveurs eux-mêmes, déjà accablés de normes – des normes que vous imposez, d’ailleurs, que ce soit ici ou à Bruxelles –, de contraintes et de charges. Pour nous, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Dominique Voynet (ECOS). On risque évidemment le dialogue de sourds à chaque instant. Un collègue a évoqué le fait qu’il y avait eu 26 % d’attaques de plus en un an. C’est exact, mais cela ne concerne que les fronts de colonisation, c’est-à-dire les départements où le loup n’était pas encore présent et où l’on ne s’était pas préparé.Mme Bonnivard se demande comment on calcule la baisse de 2 % des attaques et où elle se produit effectivement. Or on peut donner des chiffres département par département. Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, on a divisé par deux en quelques années le nombre d’animaux victimes d’attaques de loups. Mme Dominique Voynet (ECOS). Les attaques sont un peu moins nombreuses, mais nettement moins efficaces du point de vue du loup, si vous me passez l’expression.Je vous invite également à prendre connaissance du travail réalisé dans le cadre du projet CanOvis. Sur les images prises par les pièges photographiques, il est très difficile de distinguer un loup qui passe – y compris, parfois, à travers un troupeau – d’un loup qui attaque. La banalisation des tirs de loups risque de nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 37 Contre 194 (L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2006. M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il y a encore des territoires sans loups. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’introduire dans les mesures réglementaires une clause de vigilance.Le problème du loup existe dans de très nombreux territoires. N’étendons pas le stress subi par les éleveurs à de nouveaux territoires. L’objectif est d’éviter que la détresse ne se propage dans tout le pays. Il s’agit d’un amendement de bon sens et de prévention destiné à protéger les territoires qui ne connaissent pas ce problème aujourd’hui. M. Xavier Roseren (HOR). Vous ne voulez pas de nouveaux fronts de colonisation et vous avez raison, mon cher collègue. Je partage votre souhait. Toutefois, l’alinéa 5 prévoit déjà que les mesures sont « adaptées à l’évolution de la pression de prédation » et l’alinéa 10 ouvre la possibilité de poursuivre les tirs de défense après que le plafond a été atteint. Nous avons également ouvert cette possibilité pour des troupeaux difficilement ou pas du tout protégeables.Mon avis sera donc plutôt défavorable dans la mesure où le texte, tel qu’il sera voté, permettra d’intervenir dès le premier loup. Mme Annie Genevard. Je vous comprends, monsieur Cazeneuve. Quand il n’y a qu’un loup dans un département, on est tenté de dire : Évitons qu’il ne se reproduise afin de ne pas avoir un immense problème à gérer dans deux ou trois ans. Cela s’entend très bien et je ne vous cache pas que je suis tentée d’accepter votre amendement ! Du reste, les mesures de gestion que nous avons récemment adoptées concernent précisément les fronts de colonisation : on a autorisé les tirs de défense et les tirs de prélèvement même en cas d’absence de mesures de protection.La seule nuance qui ne me permet pas l’avis favorable que je brûle d’émettre, c’est le risque d’opposer les territoires entre eux ; raison pour laquelle je me vois contrainte – à regret, je le répète – à un avis défavorable. M. Marc Fesneau (DEM). Nous, nous voterons contre à regret – j’associe à ce propos notre collègue Bonnivard, que je remercie de m’avoir laissé la parole alors qu’elle aurait également souhaité s’exprimer. Si seuls les départements où le loup est déjà présent doivent assumer la charge de la compatibilité de l’élevage avec le loup, on obtient un dispositif inégalitaire et inéquitable. Mme la ministre a rappelé le problème des fronts de colonisation ; il y a le manque d’habitude, la non-protégeabilité de certains élevages, des pratiques qui ne marchent pas. Reste que figer les choses, restreindre les populations de loups aux Alpes, en gros, constituerait une injustice crasse. En matière de préservation de la biodiversité – soit dit pour rassurer Mme Voynet, pas question d’éradiquer le loup –, la charge doit être collective ; il faut donc penser autrement. Mme Annie Genevard. Ce débat est intéressant, c’est pourquoi je me permets de reprendre la parole. Le dilemme devant lequel nous nous trouvons – je ne prétends pas qu’on le résoudra ce soir – peut se résumer par l’exemple d’un département que j’ai visité. En 2023, un loup ; en 2024, le couple ; en 2025, sept petits. Zéro attaque en 2023, mais 850 en 2025 ! Mme Annie Genevard. Si le loup avait été prélevé en 2023, se dit-on, cela ferait autant de loups que nous n’aurions pas eu besoin de prélever ensuite (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent) et ce serait autant de gagné pour les quotas de leurs territoires historiques. S’agissant des fronts de colonisation, le débat n’est pas achevé ; nous devons les considérer de façon spécifique. (L’amendement no 2006 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1103, 1319, 1450, 1759 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1103 à 1759 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1103. Mme Danielle Brulebois (EPR). Il vise, si aucun moyen de protection efficace n’est disponible, à autoriser les tirs. Protéger les bovins et les équidés s’est en effet révélé difficile, voire impossible. La transposition des procédés classiques, pensés pour les moutons, se heurte à des obstacles concrets. Les patous s’intègrent mal aux troupeaux de bovins ; ces derniers sont élevés dans de vastes pâturages, parfois escarpés, où les filets sont peu adaptés ; les regrouper la nuit dans un parc électrifié n’est pas facile. C’est précisément ce qu’a souligné la chambre d’agriculture du Jura, en 2024, dans une excellente étude d’ailleurs reprise par la chambre régionale d’agriculture : les moyens utilisés, pas toujours efficaces, sont surtout très coûteux et imparfaits, d’où la nécessité de privilégier la régulation du loup. M. le président (DEM). L’amendement no 1319 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 1450. M. Benjamin Dirx (EPR). Il n’existe effectivement pas de moyen de protection adapté aux troupeaux bovins ou équins ; l’amendement, identique aux précédents, vise donc à supprimer l’obligation de protéger ces élevages avant que des tirs puissent être autorisés. M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 1759. M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Les troupeaux de bovins n’étant pas protégeables, je fais miens les arguments des précédents orateurs. M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 266. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est tout l’opposé des amendements identiques. Les attaques sur les bovins posent un réel problème : entre 2017 et 2024, leur nombre a augmenté de 5 %, d’autant que les fronts de colonisation concernent des départements d’élevage bovin. En Espagne, ces troupeaux sont particulièrement visés. Il est faux, en revanche, de les prétendre non protégeables ; cela vous permet simplement de ne pas consacrer d’argent à leur protection, car les sommes nécessaires seraient trop importantes à vos yeux. Vous admettez pourtant, concernant l’élevage ovin, que cette protection est nécessaire, que l’on ne peut se contenter des tirs ! Dire aux éleveurs de bovins que jamais les moyens de protection ne feront l’objet d’indemnités revient à les abandonner ; nous sommes absolument contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Xavier Roseren (HOR). Défavorable : s’agissant des amendements identiques, les éleveurs bovins et équins sont autorisés à tirer afin de défendre leur troupeau même s’ils n’ont pas pris de mesures de protection. Pour envoyer les agents de l’OFB, nous leur demandons seulement d’avoir réduit la vulnérabilité de leurs bêtes – par exemple par le mélange des âges ou la présence de bovins à cornes au sein du troupeau, le port de colliers GPS, l’élevage dans un parc renforcé des animaux âgés de moins de 12 mois ou le regroupement nocturne dans une enceinte protégée. Ces mesures, détaillées à l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026, ne sont pas compliquées à prendre.S’agissant du dernier amendement, je confirme l’impossibilité de protéger les bovins et équins. Sophie Curdy, ma suppléante, m’a appelé avant l’ouverture de cette séance pour m’expliquer qu’un loup à proximité entraîne toujours un mouvement de panique : de plus en plus d’animaux se tuent ainsi, en se jetant du haut d’une falaise. Je vous assure qu’il est impossible… M. Mathieu Lefèvre. Le texte suit la voie de l’équilibre en tirant toutes les conséquences du changement de statut européen du loup, qui d’espèce strictement protégée est devenu espèce protégée. Madame Meunier, vous soutenez d’autorité que les troupeaux de bovins ou d’équins sont protégeables : pardonnez-moi, mais il n’y a que vous qui l’affirmiez. M. Mathieu Lefèvre. Tous les éleveurs nous disent l’inverse, tous considèrent qu’il faut à la fois des prélèvements, des tirs de défense et des mesures de protection. Le monde n’est pas binaire !Vous évoquiez tout à l’heure la difficulté d’asseoir ces mesures : la disposition que nous examinons requiert une portée législative, ne serait-ce qu’en vue d’assurer l’équité entre élevages, puisqu’elle est déjà en vigueur pour ceux d’ovins et de caprins. Pas de protection, donc, d’où un avis défavorable au no 266, mais une réduction de la vulnérabilité. De là, je le répète, vient l’équilibre : utiliser l’ensemble des moyens de défense tout en suivant le chemin de la protégeabilité. M. le président (DEM). En considérant cette discussion commune comme composée de deux amendements, puisque quatre sur cinq sont identiques, j’admettrai quatre orateurs – un pour et un contre chacun des amendements. La parole est à Mme Manon Meunier. Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je vous renvoie à l’expérimentation conduite dans le Doubs par votre ministère : des éleveurs qui y ont participé m’ont dit qu’elle donnait de très bons résultats en matière de protégeabilité des bovins. Ce n’est donc pas un argument d’autorité que nous invoquons et, au cas où il ne vous satisferait pas, j’ajoute qu’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), « Parangonnage sur la politique publique du loup », daté de juillet 2023, conclut que la notion de non-protégeabilité des bovins n’a aucun fondement technique.Je le répète, vous signifiez simplement par là votre refus de contribuer à l’indemnisation des éleveurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est, avec un cynisme rare, en indemnisant seulement les pertes, abandonner l’élevage bovin face à une prédation qui augmente. La protection des élevages représente pourtant un budget dérisoire : 40 millions d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Dominique Voynet (ECOS). Je reviendrai sûrement à cette question de protégeabilité à l’occasion de l’examen de deux amendements que je soutiendrai tout à l’heure. À ce stade, je me contenterai d’insister sur un point : tels qu’ils sont rédigés, les amendements identiques ne distinguent pas les tirs d’élimination des tirs d’effarouchement. Les adopter reviendrait donc à autoriser les tirs létaux sans condition, indépendamment de toute exigence en matière de réduction de la vulnérabilité ; ce serait inacceptable et irait bien au-delà de ce que vous avez prétendu vouloir rendre possible. (M. Damien Girard applaudit.) Mme Marie-José Allemand (SOC). Je soutiendrai les amendements identiques. La plupart des troupeaux bovins sont difficilement protégeables, quand ce n’est pas même impossible, et ne font pas l’objet d’indemnisations. Par ailleurs, la majeure partie du budget consacré à la protection est prélevée sur celui de la politique agricole commune (PAC) : ce sont donc les agriculteurs qui paient la protection du loup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Eric Liégeon (DR). Mme Meunier a évoqué une étude en matière de protection des élevages bovins, conduite dans le Haut-Doubs, qu’elle nous présentait comme une réussite. Cela tombe bien : je suis éleveur et j’exerce à 10 kilomètres de l’endroit où a été menée cette étude. Je peux vous garantir qu’elle s’est soldée par un fiasco total ! Ces mesures sont compliquées à prendre : ma propre exploitation, par exemple, compte une vingtaine de parcs d’élevage. De surcroît, les éleveurs à qui l’on avait vendu un collier antiloup sont aussi ceux qui ont subi le plus d’attaques ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR.) M. Eric Liégeon (DR). Conclusion : il est impossible de protéger les troupeaux de bovins. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) (Les amendements identiques nos 1103, 1319, 1450 et 1759 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 266, 265, 263 et 230 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 372, 91, 392 et 394, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 903, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet – pour un rappel au règlement ? Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Géraldine Grangier (RN). Il vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup.Ainsi, soumettre les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous voilà dans une situation étrange, où l’amendement de Mme Grangier apparaît comme moins-disant par rapport à l’amendement adopté tout à l’heure, qui affirmait que l’élevage bovin n’était pas protégeable : ici, il est dit qu’il est moins protégeable.Nous venons d’adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens et à toute législation. Il est faux de dire que l’élevage bovin est non protégeable : il est simplement plus difficile à défendre compte tenu des pratiques de pâturage et d’alpage.Cette protection est plus exigeante pour l’éleveur, car le loup est un animal intelligent qui s’adapte, et les outils de protection s’avèrent inégalement efficaces. Elle est plus exigeante aussi parce qu’elle impose de modifier les pratiques d’élevage. M. Roseren a rappelé tout à l’heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes, afin de permettre à ces dernières de protéger les animaux les plus vulnérables face aux attaques des loups. Elle exige, enfin, d’intégrer des patous au sein des troupeaux, une méthode qui n’est efficace que si le chiot est intégré à l’élevage dès son plus jeune âge, au point de s’identifier pleinement à un mouton ou à un veau, et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 63 Contre 69 (L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 91. M. Lionel Tivoli (RN). Par cet amendement, nous souhaitons redonner une capacité d’action aux préfets confrontés à des situations de prédation particulièrement graves.La gestion du loup est excessivement centralisée. Or les réalités territoriales sont profondément différentes d’un département à l’autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques se poursuivent. C’est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs qui voient leurs troupeaux attaqués ne peuvent plus se défendre efficacement une fois les plafonds atteints.Nous proposons donc qu’en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l’État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite strictement encadrée de 15 %.Il ne s’agit pas de remettre en cause la préservation de l’espèce, mais de permettre une gestion réaliste, territorialisée et proportionnée du risque. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Xavier Roseren (HOR). L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable. M. Mathieu Lefèvre. Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable. Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement, qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel autorisé, remet en cause l’état de conservation de l’espèce. L’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée en 2025 par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité, démontre que le niveau de prélèvement actuel, qui vient à peine d’être rehaussé, induit déjà une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Un taux de 21 % ou de 23 % est déjà dangereux pour la pérennité de l’espèce ; aller au-delà reviendrait tout simplement à programmer la disparition de la population de loups. Au moins, votre intention est ici assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93 (L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir les amendements nos 392 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Florence Goulet (RN). Le département de la Meuse compte soixante-dix éleveurs ovins et quarante-deux attaques de loups y ont été recensées au cours de la seule année 2025. Cette année-là, aucun loup n’a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. La hausse de la prédation met ainsi en péril de nombreux élevages.Face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir, mais les procédures demeurent trop lourdes et trop lentes. L’amendement no 392 vise à accorder des moyens supplémentaires afin de garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs.Quant à l’amendement no 394, il vise à autoriser par dérogation l’usage d’un équipement optique de vision thermique. Cette mesure, proportionnée et encadrée, permettrait aux éleveurs d’exercer efficacement leur droit à la défense des troupeaux dans des conditions nocturnes, les outils actuels s’avérant parfaitement inopérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Xavier Roseren (HOR). Ces deux amendements sont très différents.L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre. M. Mathieu Lefèvre. Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 102 (L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 63 Contre 101 (L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 278. M. Jean-Yves Bony (DR). Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent les éleveurs confrontés à des attaques répétées du loup. En tant que rapporteurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, Mme Pochon et moi-même nous sommes rendus dans trois massifs : les Alpes, les Pyrénées et le Massif central – nous sommes même allés en Aveyron. Nous avons rencontré de nombreux éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Selon eux, les mesures de protection existantes ne sont pas assez efficaces. Ces mesures sont très exigeantes en termes beaucoup d’adaptation et leur imposent des contraintes au quotidien, changeant complètement leurs méthodes de travail et mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Beaucoup d’entre eux sont prêts à jeter l’éponge. Il est évident que depuis 2015, les attaques de loup s’amplifient, reflétant l’augmentation de la population lupine. M. Xavier Roseren (HOR). Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Jean-Yves Bony (DR). On remet en cause systématiquement le comptage des loups opéré par les éleveurs. Nous devons revoir la méthode de comptage. La Suisse est un très bel exemple, nous devrions nous en inspirer. (L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 903. Mme Valérie Rossi (SOC). Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. L’objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et, surtout, plus adaptée aux réalités de terrain. M. Xavier Roseren (HOR). Les données locales produites par l’OFB sont bien consolidées au niveau national. Avis défavorable. Mme Dominique Voynet (ECOS). Il faut ici défendre le travail mené par les préfets et par l’OFB en concertation avec l’ensemble des usagers des milieux, qu’il s’agisse d’acteurs économiques, de scientifiques ou de chasseurs. Vous avez décrit tout à l’heure les voies et moyens par lesquels vous cherchiez à améliorer les méthodes de comptage. On peut toujours discuter des chiffres. Toutefois, nous devons partir d’une donnée acceptée par l’ensemble des acteurs. L’ensemble des partenaires acceptent cette évaluation et, même si on peut en discuter à la marge, on ne peut pas faire comme si aucun travail n’avait été fait : ce serait insultant pour les services de l’État et pour les personnes qui font l’effort de recueillir les indices et de participer au comité national loup. (M. Damien Girard applaudit.) Mme Sophie Pantel (SOC). Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État.Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 21 Contre 125 (L’amendement no 903 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 752. M. Xavier Roseren (HOR). En commission, nous avons débattu d’une question qui peut paraître procédurale, mais qui est importante. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur subit une attaque, le constat doit être réalisé par un agent habilité. Par cet amendement, je propose d’offrir à l’éleveur la possibilité, s’il le souhaite – il n’y a aucune obligation –, de réaliser le constat de façon dématérialisée par le biais de photographies. C’est toujours l’agent habilité de l’OFB qui serait chargé de déterminer s’il s’agit d’une attaque de loup – j’ai modifié la rédaction en ce sens –, mais les preuves seraient apportées directement par l’éleveur.C’est une mesure de simplification, qui apporterait de la souplesse : cela éviterait aux agents de l’OFB de se déplacer, ce qui représenterait un gain de temps. Toutefois, en cas de besoin, l’éleveur pourrait demander à rencontrer un agent. M. Mathieu Lefèvre. Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable. M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification, puisqu’il facilite la vie de nos éleveurs, en l’occurrence pour l’établissement des constats. Toutefois, s’il venait à être adopté, il ferait tomber les amendements suivants, qui ajoutent une notion de prévention de la récidive. Ces amendements ont été travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, qui sont légitimement très inquiets pour l’avenir de l’élevage.Les menaces d’attaques, les attaques réelles ou les récidives d’attaques sont un cauchemar pour les éleveurs, un véritable enfer. Nous devons donc les aider, a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France – en dix-huit mois, plus de 200 attaques ont été recensées, qui ont fait 1 200 victimes et plus de 1 000 morts. C’est une catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la vie de nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme Marie-José Allemand (SOC). Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.) M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification. M. Mathieu Lefèvre. Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve. (L’amendement no 752 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 1826 et 2092 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 373, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 753 et identique, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 373. Mme Géraldine Grangier (RN). Il répond à une exigence simple. L’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Or les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l’intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes. Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne pourront pas retarder de manière disproportionnée une intervention nécessaire lorsque des attaques sont constatées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement est satisfait par les dispositions réglementaires récentes, qui substituent au régime d’autorisation une déclaration en préfecture. Par ailleurs, l’alinéa 7 prévoit un délai d’un jour ouvré pour l’envoi par l’administration du récépissé permettant de réaliser les tirs de défense. Avis défavorable. Mme Annie Genevard. Votre demande légitime est satisfaite, puisque vous avez adopté ce soir un amendement visant à réduire les délais en demandant à l’administration de répondre dans des délais les plus appropriés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 373 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 2091. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 753. M. Xavier Roseren (HOR). Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie. M. le président (DEM). L’amendement no 2091 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 753 et 2091. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 134 Contre 27 (Les amendements identiques nos 753 et 2091 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1422, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1664, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’amendement no 2032, par les groupes Droite républicaine et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1422. M. David Magnier (RN). Nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l’urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes, la commission a acté une réduction des délais administratifs pour l’obtention de récépissés de tirs. C’est un pas en avant, mais le dispositif reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d’un jour ouvré, c’est une éternité quand le prédateur est là. Le loup ne consulte pas le calendrier de l’administration avant de sauter une clôture. Il n’attend pas la validation du récépissé de la préfecture ou son ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d’un berger impuissant.Pour protéger ses animaux, qui sont son outil de travail, l’éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. C’est pourquoi nous proposons de substituer au régime de l’autorisation préalable un principe clair : la présomption de légitimité du tir de défense, lorsque l’attaque est imminente ou l’intrusion manifeste dans un espace pastoral protégé. Nous ne demandons pas un permis de chasser généralisé : l’État conserve son rôle de contrôle, puisque la réalité de la menace sera constatée a posteriori par les agents assermentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Xavier Roseren (HOR). En supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 7, vous revenez sur les avancées dont a bénéficié le texte en commission. Votre amendement prévoit d’autoriser les tirs sans récépissé. Le système actuel prévoit l’autorisation des tirs pour une durée de deux ou cinq ans, délivrée vingt-quatre heures après la déclaration.Avis défavorable. Mme Annie Genevard. En 2025, 3 000 autorisations de tirs de défense – qui deviendraient, si le projet de loi est adopté, des déclarations, ce qui représente un allégement significatif – ont été délivrées pour deux ans si l’élevage n’est pas protégé, pour cinq ans s’il l’est. Votre demande étant largement satisfaite par ces allégements, j’émets un avis défavorable à cet amendement. Mme Émilie Bonnivard (DR). Nous soutenons par principe cet amendement qui vise à changer de paradigme : il s’agit de considérer que nos éleveurs sont dans une situation de légitime défense, comme dans n’importe quel cas où quelqu’un se trouve en danger. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 94 Contre 66 (L’amendement no 1422 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1664 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune ; l’amendement no 2032 fait l’objet d’un sous-amendement no 2420, sur lequel je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1664. Mme Marie Pochon (ECOS). L’alinéa 9 prévoit que le « nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatibles avec un état de conservation favorable ». Il précise que ce nombre « correspond à la différence entre la population lupine observée et le nombre minimal de spécimens ». Si l’on considère qu’au-dessous de ce nombre, l’état de conservation de la population est compromis, cela revient à fixer un plancher au-dessus duquel on peut tuer des loups. Or l’alinéa 10 prévoit l’abattage de loups même si le plafond du nombre de prélèvements est atteint, ce qui compromettrait directement l’état de conservation favorable.Il vient également en contradiction avec les alinéas 3 et 4, qui soulignent la nécessité de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable – ce à quoi les amendements adoptés précédemment ne vont pas contribuer.La suppression de l’alinéa 9 permettrait donc de rectifier ces incohérences, qui deviennent de plus en plus manifestes avec l’adoption d’amendements qui permettent de tuer des loups même si ceux-ci n’attaquent pas, puisqu’il suffit qu’ils passent sur la parcelle. M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2032. M. Mathieu Lefèvre. Avant de présenter cet amendement qui propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, je souhaite saluer le travail d’Émilie Bonnivard, inspiré par l’expérience et par le pragmatisme, ce qui nous a beaucoup manqué tout au long de cette discussion.Il vise à préciser que le nombre de loups pouvant être tués annuellement est fixé en fonction de l’état de conservation favorable. En effet, il est important que soit déterminé chaque année un nombre maximal de loups pouvant être détruits pour protéger les troupeaux. Nous le devons d’abord aux éleveurs. Il existe plusieurs méthodes – le plafond, le plancher –, mais une chose est sûre : nous devons maintenir le loup dans un état de conservation favorable tout en ayant des mesures de gestion adaptées. M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2420. Mme Sophie Pantel (SOC). Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que la mise en œuvre du prélèvement puisse s’adapter aux pressions locales. M. Xavier Roseren (HOR). Mon avis sur l’amendement no 1664 est défavorable, car un amendement à venir permet une plus grande souplesse dans la définition des plafonds de tir.Nous sommes également défavorables à l’amendement du gouvernement (M. Laurent Wauquiez applaudit), car il revient sur l’amendement de Mme Bonnivard que nous avons adopté en commission et qui prévoit un seuil de viabilité pour protéger l’espèce, mais aussi un plafond au-dessus duquel il est possible de faire des prélèvements complémentaires. C’est un très bon amendement, car il introduit une souplesse rendue nécessaire par le fait que l’estimation actuelle du nombre de loups n’est pas fiable, en permettant au ministre de définir par voie réglementaire le seuil de viabilité et les plafonds.L’amendement du gouvernement retient la notion de pourcentage, ce qui ne sert à rien tant que nous ne disposons pas d’une estimation juste. Mme Émilie Bonnivard (DR). J’appelle tous mes collègues à voter contre l’amendement du gouvernement, qui me semble d’ailleurs être plus un amendement du ministère de la transition écologique que du ministère de l’agriculture.En commission, la majorité des députés ont voté pour mon amendement, qui modifie assez considérablement la façon dont nous gérons le loup. Il donne au gouvernement la possibilité de choisir entre deux logiques : soit un plafond exprimé en pourcentage, comme c’est le cas aujourd’hui, soit un plafond calculé par la différence entre le nombre de loups estimés sur le territoire national et un plancher correspondant au seuil minimal de loups en bon état de conservation. Cela laisse une souplesse au gouvernement, mieux adaptée à la situation actuelle, où la population augmente, que le seul recours aux pourcentages – en d’autres termes, cela permet de faciliter les prélèvements tout en garantissant un bon état de conservation. Je vous invite donc à voter résolument contre l’amendement du gouvernement. (M. Thibault Bazin applaudit.) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, comment allez-vous articuler votre amendement, qui permet de déterminer le nombre de spécimens pouvant être détruits chaque année, avec les dispositions de l’amendement no 1422, qui permettent des tirs de défense présumés légitimes sans aucune autorisation préalable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 22 Contre 139 (L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 23 Contre 143 (Le sous-amendement no 2420 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 19 Contre 137 (L’amendement no 2032 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2413. M. Xavier Roseren (HOR). C’est un amendement important. Celui de Mme Bonnivard, qui a modifié l’article 14, prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est pris par le seul ministère de l’agriculture. Or la gestion des espèces protégées relève de la compétence du ministère de l’environnement. L’amendement propose donc que cet arrêté soit pris conjointement par le ministre de l’agriculture et par les « ministres chargés de la protection de la nature ».Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement que je soutiens à titre personnel. M. Laurent Wauquiez (DR). Je voulais remercier pour leur travail M. le rapporteur pour avis, notre collègue Émilie Bonnivard et les deux ministres, ainsi que tous les collègues qui se sont retrouvés sur la proposition de Mme Bonnivard, qui a permis aux mesures de protection contre le loup de franchir un cap. C’était un moment important pour notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Dominique Voynet (ECOS). Merci pour cette intervention de relations publiques, monsieur le président Wauquiez.Une remarque d’abord : nous sommes passés insensiblement du terme « loup », qui désigne un animal, au terme « spécimen » qui, selon le Robert, désigne le représentant d’une espèce, une sorte d’échantillon. Nous sommes donc en train non pas de déshumaniser le loup, mais de lui nier son caractère d’animal protégé.Une question ensuite, qui complète celle de Mme Hignet : comment concilier le comptage des loups avec l’autorisation donnée de tirer sans préavis et comment le concilier avec nos engagements européens ? Comment allez-vous l’expliquer à la Commission européenne ? (L’amendement no 2413 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 754 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 754, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2142 tombe.)
M. le président (DEM). L’amendement no 755 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ? (L’amendement no 755 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 904, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Marie-José Allemand (SOC). Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Xavier Roseren (HOR). Le comptage de la population de loups s’effectue dans le cadre du plan « loup ». Votre amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. Avis défavorable. Mme Marie Pochon (ECOS). Je m’étonne que plusieurs amendements visent à remettre en cause le comptage établi par le groupe national Loup. Il serait souhaitable que Mme la ministre et M. le ministre défendent les services de l’État qui y siègent.Par ailleurs, l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales, ainsi que les acteurs du monde de la prédation et de l’élevage, ont participé à l’élaboration de cette méthode de comptage. Sa remise en cause permanente ne permet ni de ramener la confiance ni d’établir une stratégie de long terme, tant pour la gestion de l’espèce que pour la protection des troupeaux. Mme Annie Genevard. Si la question du comptage ne faisait pas débat, nous n’en parlerions pas. Le fait est que la prédation augmente : c’est une réalité factuelle, que vous ne pouvez pas nier. Mme Annie Genevard. Puisque les moyens de protection – qu’il s’agisse des barrières comme des patous – augmentent et que la prédation progresse parallèlement, les éleveurs se posent naturellement la question de la fiabilité du comptage. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : si l’OFB a modifié sa propre méthodologie, c’est bien qu’il a perçu les limites de l’évaluation existante. Mme Annie Genevard. Cette question du comptage est déterminante, puisqu’elle établit le niveau des prélèvements autorisés. Comprenez donc l’émoi et les interrogations des éleveurs. Ils ne contestent ni les services de l’État ni l’OFB ; ils demandent simplement une méthode plus fiable, susceptible de restaurer la confiance et l’apaisement. C’est une démarche légitime, mais personne, à ce jour, n’a trouvé de mode de comptage faisant l’unanimité absolue. C’est pourquoi cette question est tant débattue ce soir. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 19 Contre 96 (L’amendement no 904 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la production et la souveraineté agricoles. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra