« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Suspension et reprise de la séance
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous demandons qu’au moins, le préfet ne puisse imposer ses décisions aux CLE et aux Sage que pour des projets d’agroécologie destinés à l’alimentation humaine.Comme le projet de loi a manifestement été dicté par la FNSEA et par M. Arnaud Rousseau, je précise, parce que je suis transparente, que cet amendement a quant à lui été élaboré avec la Fédération nationale d’agriculture biologique – Fnab. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 21 Contre 75
(L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1404.
M. David Magnier (RN). Cet amendement introduit une mesure de sécurité juridique et de sérénité procédurale. Nous proposons de déroger à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin que l’exercice d’un recours administratif préalable ne vienne pas proroger le délai de recours contentieux devant le tribunal.Lorsqu’une autorisation est délivrée pour un ouvrage de stockage d’eau, les opposants disposent de deux mois pour saisir le juge. Le problème, c’est qu’ils usent d’une astuce procédurale : ils attendent le dernier jour du délai pour déposer un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique auprès du ministre. Cela gèle instantanément le compteur, l’administration met entre deux et quatre mois pour répondre et, à compter de cette réponse, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour aller devant le tribunal ; c’est aberrant. Ce mécanisme est systématiquement détourné de sa fonction initiale. Il ne sert pas à négocier, il sert d’outil d’obstruction calendaire pour gagner six à huit mois de paralysie artificielle, qui bloque les chantiers et décourage les porteurs de projet.Notre amendement vise à siffler la fin de cette récréation procédurale. Soyons clairs, il ne s’agit pas de restreindre le droit de recours. Le délai de recours contentieux de deux mois reste ouvert à tous les opposants. S’ils veulent contester, qu’ils aillent directement devant le juge administratif. Le parallélisme des délais est une exigence indispensable pour redonner de la visibilité aux agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Si l’objectif de lutter contre les recours dilatoires est légitime, l’article 23 du présent texte y répond de façon plus proportionnée. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Votre amendement est satisfait par le décret pris le 21 avril par le premier ministre, qui supprime le double degré de juridiction pour les contentieux relatifs au droit de l’environnement. Cela s’inscrit dans le cadre de la grande action de simplification soutenue par le président de la République et le premier ministre. Nous n’avons donc pas attendu pour agir.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce que vient de dire le ministre est révélateur. Il y a une alliance de fait entre M. Lefèvre et les Républicains ; pour ma part, je m’interroge sur la sincérité de l’argument de la simplification, qui signale surtout la volonté d’encourager des pratiques défavorables au droit de l’environnement. Monsieur le ministre, le droit vise à protéger les citoyens et l’environnement ; ce sont des principes constitutionnels fondamentaux. Le fait que vous disiez que cet amendement est satisfait signale qu’il faut impérativement le rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mathieu Lefèvre. D’abord, le décret a été validé par le Conseil d’État : il n’organise donc aucun recul du droit de l’environnement. Cependant, en renvoyant directement les litiges devant la cour administrative d’appel, il permet aux porteurs de projet, y compris à ceux qui sont favorables à la transition écologique, de gagner environ un an.Ensuite, le code de l’environnement ayant triplé de volume dans notre pays depuis le début des années 2000, je suis intimement convaincu qu’il est possible – et absolument nécessaire – de le simplifier sans porter atteinte au droit de l’environnement.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Magnier, retirez-vous votre amendement ?
M. David Magnier (RN). Vous nous apprenez que cet amendement est satisfait parce qu’un décret en ce sens a été signé par le premier ministre. Mais autant inscrire directement cette disposition dans la loi ! Je n’ai pas vu passer ce décret : je vérifierai, pour en avoir la preuve, mais en attendant, je maintiens mon amendement.
M. Mathieu Lefèvre. Il y a une hiérarchie des normes ; il y a aussi le Journal officiel, que vous pouvez consulter à tout moment, monsieur le député. Je ne vous fais pas grief de ne pas vous y être reporté, mais ne venez pas mettre en doute la parole du gouvernement quant à l’existence effective de ce décret.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 39 Contre 65
(L’amendement no 1404 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1973.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, qui tend à limiter la portée du pouvoir de dérogation que vous vous apprêtez à donner au préfet. Je répète qu’il n’est pas question de remettre en cause son rôle, qui est de faire appliquer les politiques décidées par le gouvernement. Mais en réalité, je suis certaine que cette disposition n’aidera pas le préfet – et c’est pourquoi je veux revenir dessus. Vous voulez donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision de la commission locale de l’eau, fruit d’une concertation locale. C’est exercer sur lui une pression supplémentaire, qui peut le mettre en difficulté localement.Non, madame la ministre, nous ne considérons pas que le système actuel fonctionne, mais nos solutions pour l’améliorer diffèrent complètement des vôtres. Pour nous, si le système actuel ne fonctionne pas, c’est parce que la démocratie locale a besoin de plus de moyens et qu’il faut plus d’espaces d’échange entre les différents acteurs. Plusieurs rapports, dont l’un produit dans cette assemblée, ont montré que lorsqu’on développe les espaces d’échange et que la concertation se fait correctement, on peut réduire les conflits d’usage. Votre conception à vous, c’est de faire passer les choses aux forceps, contre la démocratie locale, ce qui ne fera, malheureusement, qu’augmenter les conflits d’usage – que vous voulez réduire.J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure à M. le ministre de la transition écologique, qui n’était pas là. Vous avez indiqué, dans le plan « eau » de 2023…
Mme la présidente (HOR). Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous reposerai ma question tout à l’heure.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Une durée de six mois est incompatible avec les délais d’instruction d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation unique de prélèvement, qui nécessitent généralement douze à vingt-quatre mois. Ces délais sont nécessaires pour permettre la réalisation de projets de stockage dans l’attente de la révision du Sage. La dérogation doit donc couvrir l’intégralité du temps nécessaire à l’instruction et à la réalisation de ces projets.Avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux.Madame la ministre, pas vous ! Je ne vais pas vous apprendre que l’intérêt général et les intérêts nationaux sont deux notions radicalement différentes. L’intérêt général est une notion de droit interne, contrôlable par le juge et dotée d’une portée normative. Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État : il s’agit d’éviter son effritement au profit d’intérêts locaux ; en d’autres termes, l’État prévaut sur les collectivités territoriales. À aucun moment cet article ne fait mention du fait que les préfets seraient chargés de faire respecter l’intérêt général ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Ce n’est pas leur rôle ; ils sont chargés d’appliquer la loi, c’est-à-dire les textes issus du Parlement, ou du gouvernement lorsqu’il les propose.Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous pouvez considérer – vous en avez parfaitement le droit – que vos directives traduisent l’intérêt général, mais nous considérons nous aussi que nous défendons l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Assurer la capacité de notre pays à nourrir sa population relève pleinement de l’intérêt national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – MM. Vincent Descoeur, Éric Martineau et Thierry Benoit applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 29 Contre 79
(L’amendement no 1973 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 992.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Il tend à préciser que le PTGE est élaboré sous l’égide de la CLE lorsqu’un Sage a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné. C’est une pratique éprouvée, qui fonctionne – les expériences menées dans le bassin Adour-Garonne en apportent la démonstration sur le terrain.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cette disposition reprend en partie ce que prévoyait l’alinéa 9, supprimé hier et dont je soutenais le maintien. Cependant, il manque ici la seconde composante de cet alinéa : la fixation d’un délai contraignant pour que la CLE rende son avis, ce qui permettait d’accélérer l’élaboration et la mise en œuvre d’un PTGE.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Annie Genevard. Madame la présidente de commission, le gouvernement n’est pas du tout favorable à votre amendement. Si nous convenons que la gestion concertée de l’eau à l’échelon local est fondamentale, la philosophie même de ce texte est de lever les blocages, d’alléger et de simplifier les procédures lorsque les projets répondent à l’intérêt général.Or, en faisant de la CLE la référente pour l’élaboration d’un PTGE postérieur au Sage, vous réintroduisez un élément de complexité et, surtout, de rigidification. Nous avons pris hier l’exemple du Clain : en cas de conflit, le préfet est précisément là pour débloquer la situation, lorsqu’un besoin de stockage est avéré et qu’il ne contrevient pas aux grandes orientations du Sage – orientations élaborées par la CLE, mais parfois selon des dispositions anciennes, qui ne correspondent plus à l’évolution de la situation.Remettre la CLE au cœur du PTGE, alors que ce texte donne enfin une existence juridique au PTGE, risque d’alourdir et de rigidifier la procédure.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Feur car, même s’il s’agit d’un amendement de repli, il permet de réintroduire un minimum de démocratie en associant la CLE à l’élaboration du PTGE.J’en viens à la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique – elle reste dans le périmètre de cet amendement. Votre ministère a publié un plan « eau » en 2023, qui conclut à la nécessité de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau pour gérer les conflits d’usage.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comment le fait de donner au préfet le pouvoir de passer au-dessus de la commission locale de l’eau renforcera-t-il la concertation locale ? C’est plutôt l’inverse : cela l’affaiblira. Comment expliquez-vous cette incohérence ? Et comment comptez-vous renforcer la concertation locale si vous permettez qu’on la contourne ?Madame la ministre, vous dites que ce texte vise à lever les blocages. Il existe deux façons de les lever : soit avec des forceps – c’est ce qu’essaie de faire ce texte, mais cela ne réglera rien durablement et ne fera qu’aggraver les conflits d’usage à long terme ; soit en mettant des moyens financiers sur la table – pour améliorer la concertation, pour que la justice, dont le budget reste insuffisant au regard des besoins, soit plus rapide, et pour mieux partager les financements. Tout cela nécessite des budgets ; vous les refusez. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
Mme Annie Genevard. Ne soyez pas hostile, madame la députée, à ce qui peut simplifier la vie des territoires. Un PTGE peut concerner plusieurs Sage, ou plusieurs CLE. Le PTGE est construit à l’échelle des sous-bassins. Il ne naît pas ex nihilo ; il s’appuie sur la concertation locale, mais dans un périmètre plus opérationnel et moins administratif.Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, de prendre en compte cette exigence de simplification, à laquelle l’ensemble de la société aspire.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1461.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le débat qui a lieu est légitime, madame la ministre. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l’heure, il n’y a dans cet hémicycle aucune volonté d’obstruction, bien au contraire.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans un contexte climatique où la raréfaction de l’eau est avérée, il est normal que des députés travaillent sérieusement sur ces enjeux.Or, avec l’article 6 que nous examinons depuis ce matin, vous exercez une pression supplémentaire sur les décideurs locaux. Cette pression, c’est d’abord celle du pouvoir dérogatoire du préfet, qui aura désormais une influence plus forte que celle des élus locaux, alors que ces derniers connaissent pourtant les besoins des habitants, les usages locaux, l’historique climatique de leurs territoires.Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, est soutenu par les associations d’élus locaux. Il vise à limiter les obligations de modification des Sage aux seules zones en déséquilibre quantitatif. Les territoires que nous représentons refusent fermement une mise sous la tutelle du pouvoir central. Nous avons besoin de preuves de confiance.L’eau est notre bien commun. Elle est entretenue et gérée au quotidien par tous les acteurs locaux. Il convient donc de limiter strictement l’espace dans lequel l’État entend reprendre la main sur les schémas d’aménagement locaux.Je terminerai en soulignant que, dans les mois à venir, nous n’aurons pas la possibilité d’examiner le projet de loi de décentralisation, pourtant très attendu. À un an de l’élection présidentielle, il va néanmoins falloir lâcher du lest aux collectivités territoriales et respecter la concertation locale. Madame la ministre, donnez-nous des gages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre amendement est satisfait par la rédaction du texte issu de la commission. En effet, l’article 5 conditionne les PTGE à l’existence de sous-bassins classés en zone de répartition des eaux (ZRE) ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le Sdage.Puisque le mécanisme de révision du Sage prévu à l’article 6 ne peut être déclenché que lorsqu’un PTGE est approuvé, la restriction géographique en découle mécaniquement, sans qu’il soit nécessaire de la répéter.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. L’adoption de cet amendement, non seulement complexifierait le dispositif, mais conduirait à réaliser les études hydrologiques uniquement dans les territoires actuellement en tension. Or certains pourraient le devenir demain, sous l’effet du changement climatique. Nous avons donc besoin d’une connaissance hydrologique couvrant l’ensemble des zones.D’autre part, dans les faits, les arrêtés de volumes prélevables pris par les préfets ne le sont que dans les endroits où la ressource est en tension. L’amendement est donc satisfait.Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai également à Mme Meunier, car je ne l’ai pas encore fait. Le délai d’un an permet précisément de laisser du temps à la démocratie locale – le temps pour la commission locale de l’eau de se réunir, de valider la révision du Sage et, par conséquent, le projet quantitatif proposé.S’agissant du plan « eau », les résultats sont là.
M. Mathieu Lefèvre. Les prélèvements sur la ressource ont baissé de près de 10 % depuis sa mise en œuvre – c’est l’un des acquis de la politique de sobriété menée par les gouvernements successifs.Ce plan comporte deux avancées majeures : le travail conduit par la ministre Pannier-Runacher sur la protection des aires de captage, dont les articles que nous examinerons prochainement sont l’aboutissement ; le renforcement de la protection des financements alloués à l’eau, avec l’accroissement des moyens des agences de l’eau, essentielle pour préserver la ressource, sur le plan tant qualitatif que quantitatif.
M. Dominique Potier (SOC). Les paysans n’ont pas le monopole du bon sens. Les maires ruraux, les responsables d’intercommunalité, les gestionnaires du petit cycle et les acteurs associés à la gestion du grand cycle de l’eau nous alertent sur le fait que s’il n’y a pas de problème de déséquilibre, il ne faut pas changer les processus qui marchent (Mme Dominique Voynet applaudit) ; il faut au contraire les étendre. En l’occurrence, la carence de l’État est patente, et c’est la seule chose qui devrait nous préoccuper aujourd’hui. Il me semble absurde de refaire la législation sur l’eau à l’occasion d’un texte sur l’agriculture. Imaginez que l’on fasse de même à l’occasion d’un texte sur l’industrie ou sur la sécurité incendie : cela ne marcherait pas !Il y a soixante ans, les législateurs et les gouvernements étaient plus visionnaires, plus généreux, plus confiants dans notre pays. Moi, je crois profondément dans la démocratie. Je crois que les paysans sont capables de bâtir, aux côtés des élus, des stratégies gagnant-gagnant. J’ai déjà donné l’exemple de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. On peut aussi citer celui de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), qui connaît depuis très longtemps une crise mais qui gère mieux les questions liées à l’eau que les territoires où les problèmes liés au dérèglement climatique commencent seulement à se poser. Ayez confiance en notre pays, en sa démocratie, en la science, ne faites pas d’oukase ! Tel est en définitive l’objet de cet amendement.Monsieur le ministre, vous venez de rendre hommage à l’action d’Agnès Pannier-Runacher. Je doute que celle-ci se réjouisse en son for intérieur de la rédaction prévue pour l’article 8 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous accordez des superpouvoirs au préfet dans l’article 6, mais par l’article 8, vous prévoyez qu’il pourra éventuellement recourir au dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) pour préserver les points de captage d’eau potable, premier aliment de notre pays.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a un déséquilibre entre ces deux articles. Je ne suis pas sûr qu’Agnès Pannier-Runacher en aurait été fière – je suis même certain du contraire.
M. Dominique Potier (SOC). J’espère que, sur l’article 8, nous saurons nous entendre autour d’une ambition commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Au-delà du fait que l’amendement est déjà satisfait par le texte, je ne comprends pas la logique qui consiste à limiter le champ de l’article aux territoires en difficulté. Vous avez tous dit que le changement climatique allait affecter tout le territoire. Partout, la ressource en eau fera l’objet de pressions accrues. Par conséquent, il me semble contre-productif de limiter ces dispositions aux seuls territoires qui seraient les plus en difficulté.Gouverner, c’est prévoir. Je ne suis pas fan des PTGE, mais si, dans le cadre d’un PTGE, les acteurs politiques et économiques arrivent à se mettre d’accord, même s’il ne s’agit pas du territoire le plus le plus menacé par les restrictions d’irrigation, je pense qu’il faut faciliter ce travail d’anticipation.Je voterai contre l’amendement.
(L’amendement no 1461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 81 Contre 31
Après l’article 6 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2218.
Mme Patricia Maussion (DEM). Il vise à préciser que les Sdage prennent aussi en compte les besoins agricoles en eau.Cette précision ne change pas les normes environnementales ou sanitaires, elle corrige un angle mort de la planification. Nous voulons que les besoins agricoles soient pris en considération dès le niveau stratégique et pas seulement quand il y a des conflits locaux. C’est une question de cohérence : si l’agriculture est un enjeu national, elle doit être visible dans les documents de bassin.
(L’amendement no 2218, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 953 et 1929. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 953.
M. Éric Martineau (DEM). Il a été travaillé avec le comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture.L’amendement vise à permettre la prise en compte des prescriptions particulières accordées par l’autorité administrative aux installations piscicoles lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.Il tend en outre à permettre au préfet coordonnateur de bassin de déroger à ce schéma en cas d’expiration du délai de révision, tout en visant les objectifs de maintien des débits réservés dans les cours d’eau, étant entendu que la pisciculture restitue à l’environnement l’eau prélevée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1929.
M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’un amendement identique, dont l’objet est de sécuriser la pisciculture, qui est présente sur mon territoire aussi.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux.En revanche, il ne nous semble pas que le Sage puisse faire directement opposition aux projets de pisciculture. Pour cette raison, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 953 et 1929.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(Les amendements identiques nos 953 et 1929 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2226.
Mme Louise Morel (DEM). Cet amendement de bon sens, signé par tous les membres du groupe Les Démocrates, prévoit que les Sage prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L’objectif est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l’eau. En effet, notre groupe refuse que les politiques de gestion de l’eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l’activité agricole. Il convient d’articuler protection de la ressource et capacité à produire.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les Sage prennent déjà en compte les évaluations socio-économiques. En revanche, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l’élaboration des Sage, au détriment des autres usages et des objectifs de bon état des eaux.L’avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1400 et 302, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1400.
M. David Magnier (RN). Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…
M. David Magnier (RN). …celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.
M. David Magnier (RN). Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle.Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires et qu’elles limitent dans toute la mesure du possible les impacts économiques négatifs.On ne peut plus opposer la protection de la ressource en eau à la survie de ceux qui nous nourrissent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Genevard. Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau ». L’amendement renvoie au 5o bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui fixe comme objectif « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole ».Dans son intention, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 54
(L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1843.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous devrions à un moment donné nous poser la question du pourquoi de ces conflits d’usage de l’eau.Du côté agricole, c’est notamment parce que les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux imposent aux producteurs des réductions substantielles, et il peut y avoir de bonnes raisons à cela. On invite donc les agriculteurs à recourir à des solutions de stockage pour compenser les baisses de volumes mais, de l’autre côté, on bloque la réalisation de ces installations de stockage.L’exemple de la Vienne est caractéristique : en 2012-2013, la préfète de département, nommée Élisabeth Borne, a accompagné une réforme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Clain, proposant aux agriculteurs de s’engager dans des programmes de stockage de l’eau. Treize ans après, pas un seul de ces programmes n’a abouti !Je propose donc de conditionner toute réduction substantielle – au-delà de 20 % – des autorisations de prélèvement liées à un Sage à la mise en œuvre effective de la solution de stockage. Il s’agit de faire coïncider la restriction et la solution.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations.Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.L’avis est donc défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous voterons évidemment contre cet amendement.Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet.Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le groupe Ensemble pour la République – 341 amendements –, loin devant tous les autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Dès lors, qu’on ne vienne pas nous dire que nous faisons de l’obstruction car, dans ce cas, le premier groupe à faire de l’obstruction est le groupe EPR ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Le deuxième groupe à avoir déposé le plus grand nombre d’amendements est le Rassemblement national, avec 294 amendements, le troisième, La France insoumise, et le quatrième, le groupe Écologiste et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
Mme la présidente (HOR). Madame Trouvé, nous sommes en train d’examiner un amendement…La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard. Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ça, je reconnais que nous nous y opposons !
Mme Annie Genevard. Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Il n’est pas question de choix politiques (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non à des échéances inaccessibles – des solutions en face ?Cet amendement est de bon sens : ces solutions faisant pendant aux restrictions permettraient de soulager la tension au sein du monde agricole.
M. Dominique Potier (SOC). Peut-on vérifier ? Son adoption aurait des conséquences graves !
Mme la présidente (HOR). Je suis désolée, mais les mises aux voix sont annoncées, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Si vous levez la main lorsque je demande qui est pour, vous votez pour.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 572.
Mme Christelle Minard (DR). Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des restrictions susceptibles de condamner des filières entières, nous devons en connaître précisément le coût pour l’agriculteur, pour l’emploi local, pour l’attractivité des territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer l’obligation, lors de l’élaboration des Sage, d’en évaluer les effets socio-économiques, ce qui constituerait une garantie préalable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 340 et 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 108 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Conçu spécialement pour nos collègues d’en face, qui parlent souvent des cultures vivrières, il vise à faciliter la création de petits ouvrages de stockage, laquelle, relevant du régime de la déclaration, est soumise à des procédures très lourdes. Dans mon département comme ailleurs, le changement climatique nécessite de sécuriser certaines productions, comme celle de raisin de table. Or, pour tout ce qui est déclaratif, nous sommes sous l’eau.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Les procédures sont très longues, même s’agissant d’ouvrages à faible impact écologique. Vous devriez adopter cet amendement, car il correspond à l’agriculture que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 36 Contre 62
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Justement, il s’agit non du réglementaire mais de l’esprit ; l’amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau à vocation agricole. Les agriculteurs consomment moins de 2 % de l’eau retournant à la mer. Ne confondons pas les termes : l’eau est un bien précieux, non un bien rare. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Avis défavorable : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est reconnue au cas par cas lors de l’instruction du projet, en fonction de ses caractéristiques.
Mme Annie Genevard. L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or nous le retrouvons dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb, dans ce texte : tout va devenir d’intérêt général majeur, si bien que cela ne présentera plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif censé, encore une fois, constituer l’exception, relever de l’urgence, deviendra la norme ; il ne servira plus qu’à passer par-dessus les études environnementales, les concertations démocratiques. Cela va à l’encontre de l’État de droit. Nous nous épuisons à vous le répéter : passer aux forceps, dans une démocratie, est contre-indiqué ; cela ne fera que multiplier les conflits d’usage de l’eau, comme cela multipliera ceux touchant aux data centers et aux autres sujets pour lesquels vous avez recouru, dans la loi de simplification de la vie économique, au même procédé.On ne peut plus passer en force ; il faut des politiques concertées, appuyées sur des études scientifiques – c’est dans l’intérêt même de notre souveraineté alimentaire, de la souveraineté du pays. Si la durabilité n’est pas intégrée aux politiques publiques, cela nous reviendra comme un boomerang. Une politique de souveraineté est une politique durable, tenant compte avant tout de la disponibilité de la ressource en eau. On ne peut fonctionner à l’envers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Les conflits d’usage, c’est vous qui les créez en empêchant la création de retenues. La France vit sur les ouvrages de stockage construits dans l’après-guerre : heureusement que nous les avons, car s’il n’y avait que vous, nous serions sûrs de mourir de soif ! Désolé de nous occuper des agriculteurs plutôt que du Canon français !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 71
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
Article 6 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840, tendant à supprimer l’article 6 bis. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Écologiste et social et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1615.
Mme Annie Genevard. L’article 6 bis, créé en commission, vise à généraliser la télérelève pour les prélèvements les plus importants. Cette disposition relève en fait de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; l’inscrire dans la loi créerait une incohérence entre textes.De plus, l’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder à une généralisation.C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à adopter cet amendement de suppression.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 557.
M. Maxime Michelet (UDR). Déposé à l’initiative de Vincent Trébuchet, cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 6 bis, qui paraît en total décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que nous sommes réunis afin de répondre à l’urgence agricole par l’allégement des contraintes pesant sur les exploitants, cet article prévoit de leur imposer une obligation supplémentaire, qui aura des répercussions sur le quotidien des agriculteurs. Il est incohérent, et même insensé compte tenu des nécessités du monde agricole ; il doit donc être supprimé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 724.
Mme Christelle Minard (DR). L’article va effectivement à rebours de l’esprit du texte. Nous voulons simplifier ; il impose à nos agriculteurs de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts, de nouvelles obligations administratives. Je peux en parler : la télérelève est expérimentée dans mon département. Je suis témoin du temps et des engagements financiers nécessaires pour l’installer ; or elle concerne près de 70 000 prélèvements. Dans le système actuel, les relèves, les contrôles sont effectués. Les agriculteurs ont besoin de confiance, de simplification. Supprimons cet article !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 950 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1187.
Mme Françoise Buffet (EPR). En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1840 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le Portugal et l’Espagne, qui font partie de ma circonscription, ont très largement recours à la télérelève ; elle y est plutôt bien perçue, parce qu’elle a été développée en tant qu’outil de performance agricole plutôt que de contrôle administratif. Les gains en matière de gestion de l’eau sont réels, ces dispositifs permettant d’être alerté rapidement et d’intervenir sans délai en cas d’anomalie, de fuite ou de rupture d’une canalisation.Cet investissement représente un coût ; il suppose donc un accompagnement financier et technique, destiné à favoriser l’adhésion des exploitants. Les résultats de l’expérimentation seront connus prochainement ; laissons vivre cette idée pour l’avenir, car la télérelève fera nécessairement partie des outils de modernisation de la gestion de l’eau.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est demandé d’aller plus vite et de nous en tenir à la règle « un pour, un contre ». Nous avons ici une longue discussion commune sur des amendements identiques. Il serait utile de pouvoir débattre plus longuement lors de telles discussions communes.Nous examinons un texte d’urgence agricole, mais j’ai le sentiment que nous débattons nous-mêmes dans l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il serait important d’avoir un vrai débat.
Mme la présidente (HOR). Madame la députée, en l’espèce, il s’agit d’amendements de suppression, non d’une discussion commune.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame la ministre, vous n’êtes pas la dernière dans cette Assemblée à plaider pour le respect des données de la science ; or la science s’appuie sur la connaissance. Dès lors, il me semble que l’on ne peut s’opposer à une volonté partagée d’accumuler les connaissances qui nous permettront de piloter au mieux nos politiques publiques. Le fait de bien connaître le volume des prélèvements, de s’assurer qu’il correspond aux engagements pris et d’adapter les politiques publiques en conséquence est une nécessité.Vous dites qu’il existerait une contradiction entre l’expérimentation en cours, qui relève du niveau réglementaire, et la volonté du législateur de généraliser cet outil utile. Vous jugez cette généralisation prématurée, mais comment refuser que l’on accélère une démarche utile à la bonne gestion de l’eau, qui pourrait sinon apparaître comme une expérimentation sans lendemain ?Je reprends à mon compte les éléments que la rapporteure pour avis a présentés en détail. Je comprends, madame Coggia, que vous fassiez preuve dans votre rôle d’un grand sens des responsabilités. Cependant, nous n’attendons pas de vous que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée ; nous souhaitons que vous vous prononciez clairement et fermement contre la suppression de cet article, qui avait fait l’objet d’un long débat en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Bravo ! Science sans conscience n’est que ruine de l’âme !
M. Philippe Schreck (RN). Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « efficiente » de l’eau – pour reprendre les termes de la nuit dernière –, il faudra bien mesurer précisément les volumes prélevés afin d’affiner nos politiques publiques et de mieux évaluer la tension sur la ressource. Ce dispositif pourrait aussi être un outil intéressant pour les agriculteurs, qui sont, contrairement à ce que prétendent certains, les premiers concernés par cette ressource et les premiers à prendre position pour la préserver.Toutefois, dans l’immédiat, eu égard aux contraintes que subissent déjà nos agriculteurs, aux exigences techniques de ce dispositif ainsi qu’à son coût, qui n’est pas anodin, nous considérons que le monde agricole n’a pas besoin de ces nouvelles contraintes techniques et financières. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les amendements de suppression de l’article.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me permets d’insister au sujet de nos demandes de prise de parole. Il s’agit d’une longue discussion…
Mme la présidente (HOR). Ce sont des amendements que nous examinons.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Oui : des amendements identiques de suppression. De ce fait, il y a eu plusieurs prises de parole pour soutenir la suppression de l’article. Il me semblerait juste que plusieurs voix s’expriment pour s’y opposer.Le sujet a donné lieu à une très intéressante discussion au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Et je précise que cet article est issu de l’adoption d’un amendement de Mme Violland : cela montre bien la diversité des positions au sein des différents groupes. Il serait regrettable qu’une seule prise de parole vienne défendre l’article face à dix interventions réclamant sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Comme vous venez de l’indiquer, ces débats ont déjà eu lieu en commission.
Mme la présidente (HOR). Nous appliquons ce matin la règle « un pour, un contre ». Chacun a la possibilité de s’exprimer ; vous le faites très largement depuis le début de la matinée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Article 6 bis (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 44 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
Article 6 ter (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1722.
M. Benoît Biteau (ECOS). Inscrire la politique de stockage de l’eau dans l’article 1er de la loi « montagne », comme le prévoit l’article 6 ter, lui conférerait un caractère prioritaire par rapport à d’autres usages, ce qui n’a pas lieu d’être.Le code de l’environnement a hiérarchisé les usages de l’eau. La priorité absolue est l’alimentation en eau potable, en qualité et en quantité suffisantes. Vient ensuite le bon état des milieux aquatiques, indispensable à la fois pour garantir l’alimentation en eau potable et pour atteindre la troisième priorité, à savoir les usages économiques, dont l’usage agricole.Dès lors, ériger le stockage de l’eau en priorité absolue sans intégrer les autres priorités inscrites dans le code de l’environnement revient à hypothéquer les accès à l’eau pour l’agriculture.Par cet article, on commet un contresens majeur. Vouloir à tout prix imposer le stockage en occultant les autres usages risque, par cette logique même, de mettre en péril l’objectif que l’on souhaite pourtant atteindre pour l’agriculture. (Mme Manon Meunier applaudit.)
(L’amendement no 1722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 1078 et 1077, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1078 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 61
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1765 rectifié.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que je viens de présenter. Il s’agit de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages, en y insérant une référence directe au cadre légal en vigueur, c’est-à-dire au code de l’environnement.Je le répète : nous disposons d’un code de l’environnement, de lois sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que d’une directive-cadre européenne ; tous orientent la façon dont nous devons construire notre relation avec la ressource en eau, qui est un commun.En nous focalisant exclusivement sur l’irrigation et, surtout, sur le stockage, nous risquons de télescoper ces grandes orientations, ces priorités, cette hiérarchisation. Ce faisant, j’y insiste, nous risquons d’hypothéquer la capacité même de l’agriculture à disposer de ressources suffisantes. En effet, la hiérarchie des usages intègre le renouvellement de la ressource et le fonctionnement du grand cycle de l’eau, précisément pour permettre à ce dernier de satisfaire l’ensemble des usages plutôt que d’alimenter des conflits.Si nous n’adoptons pas cet amendement visant à rectifier l’article, nous risquons, je le répète, de mettre en péril l’accès à l’eau pour les activités agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1765 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1765 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement no 1765 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1964.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à limiter les projets de stockage aux seuls enjeux primordiaux – l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail –, en excluant l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.La liste des usages fixée par cet article est particulièrement large. Or certaines nappes phréatiques mettent des années, voire des siècles à se reconstituer. Il convient donc de recentrer le dispositif sur les seuls enjeux primordiaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). L’amendement proposé par Mme Hignet est déterminant, car il installe la notion de temporalité dans la reconstruction des nappes.La reconstitution des nappes souterraines est soumise à une forte inertie ; leur épuisement, en revanche, est bien plus rapide. En ne préservant pas ces nappes souterraines profondes, qui sont parfois le fruit de plusieurs siècles de construction, nous ferions peser des risques importants sur les générations futures. Il faut donc faire preuve de vigilance et s’abstenir de considérer que cette ressource est disponible et que l’on peut en jouir sans précaution.Je vous demande d’intégrer l’inertie de la reconstruction de ces nappes, de manière à ne pas jouer avec des réserves aujourd’hui chargées mais qui, si on les épuise, mettront énormément de temps à se reconstituer, risquant ainsi de poser des problèmes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1863 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1077.
M. Philippe Schreck (RN). Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodiversité. Cet amendement tend donc à l’ajouter.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1948.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). À défaut d’avoir obtenu la suppression des loisirs de neige, je vous propose d’interdire de pomper dans les nappes pour ce type d’usage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(L’amendement no 1948, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1863 rectifié.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement.Arrêtons-nous deux secondes sur ce que nous sommes en train de faire. Je n’en reviens pas : la ministre et la rapporteure ont émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hignet qui vise à préserver les nappes phréatiques ! On parle là des nappes inertielles, les plus fragiles. Le texte prévoit qu’il sera possible de pomper dedans pour aller faire du ski – pour fabriquer de la neige artificielle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il faut que tout le monde le sache ! Nous sommes arrivés à un niveau d’irresponsabilité absolument aberrant ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) À quel moment le fait d’aller faire du ski est-il devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité à survivre et à nous abreuver ? Cela devient n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1863 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 31 Contre 76
(L’amendement no 1863 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 6 ter est adopté.)
Après l’article 6 ter (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 495. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Christelle Minard (DR). Il s’agit d’un amendement de bon sens.Certes, l’eau est un enjeu écologique majeur, mais elle est aussi un enjeu agricole, économique et de souveraineté alimentaire. Trop souvent, les agriculteurs ont le sentiment que les décisions relatives à l’eau ne tiennent pas compte de la réalité du terrain.Nous proposons de rétablir l’équilibre entre le ministère chargé de l’environnement et celui de l’agriculture, en plaçant les agences de l’eau sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Ce serait un signal fort envoyé aux agriculteurs. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 495.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il vise à placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux.Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre. Une tutelle agricole sur l’instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles entrerait en contradiction flagrante avec cette mission. À mon sens, la place des enjeux agricoles dans les décisions des agences de l’eau doit être garantie par une représentation dans les conseils d’administration et les comités de bassin, pas par une tutelle qui compromettrait leur neutralité.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il faudrait que le ministère chargé de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur assurent eux aussi la tutelle de ces dernières. Idem pour le ministère chargé de l’industrie, qui est également concernée.L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques. Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins.Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Nous voterons évidemment contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle la gestion d’un bien qui est – nous le disons depuis le début – un bien commun. L’eau appartient à tous ; c’est un bien essentiel à la vie, un bien indispensable pour notre santé. Placer la gestion de l’eau sous la cotutelle des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, ce serait permettre une appropriation massive et une gestion par l’agriculture de cette ressource absolument indispensable. Vous auriez pu proposer une triple tutelle incluant le ministère de la santé : il aurait été très intéressant d’avoir sa vision sur la gestion de l’eau. (Mme Manon Meunier applaudit.)Après la biodiversité, l’eau ! Ne donnez pas tout aux agriculteurs, laissez-nous un tout petit peu de bien commun. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
(Les amendements identiques nos 107 et 495 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Madame Pochon, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Mme Marie Pochon (ECOS). Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1918.
M. David Taupiac (LIOT). Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte.Le montant de l’acompte est en effet calculé en fonction des ventes réalisées au cours de l’année précédente. Or les volumes vendus varient d’une année à l’autre. En cas de baisse des volumes, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Il s’agit d’une proposition de bon sens pour essayer de préserver les trésoreries d’entreprises largement affectées par la crise agricole.