« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 4 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 1er et rapport annexé
M. Yannick Chenevard (EPR). Ce qui n’a pas de sens, c’est d’imaginer que l’on ne puisse pas évaluer l’effort de guerre et d’armement que tel ou tel pays est susceptible de produire, au moyen d’indicateurs dont l’usage serait partagé sur toute la planète – et je ne pense pas seulement aux États-Unis. Sans cet outil, comment évaluer cet effort ? Il s’élevait à 2 points de PIB en 2024, et notre objectif est d’atteindre 2,5 points en 2030 et 3 points en 2035. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Tout au long des prises de parole, les uns et les autres ont insisté sur la nécessité de fournir des réponses en matière de capacité. Pour ce faire, nous avons besoin de lisibilité. Elle est notamment indispensable pour nos industriels, car si nous leur demandons de produire davantage suivant une logique de souveraineté, cela implique qu’ils investissent dans des chaînes. La mesure que constitue un indicateur exprimé en pourcentage du PIB est donc utile – il n’indique d’ailleurs qu’un minimum, car rien n’empêche d’aller plus loin. C’est une question de clarté et d’engagement auprès de nos armées.Avis défavorable pour toutes ces raisons.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je formulerai trois observations. D’abord, fixer un objectif et évaluer, ce n’est pas la même chose, monsieur le rapporteur. Or le texte prévoit de fixer un objectif.Deuxièmement, madame la ministre, vous ne me convainquez pas. Les industriels sont capables de lire des chiffres en valeur absolue. Si vous leur présentez un tableau d’engagements financiers, sous forme de crédits de paiement ou d’autorisations d’engagement, ils parviendront tout aussi bien à anticiper ou à planifier et le budget sera ventilé de la même façon. Votre argument n’est donc pas pertinent.Le troisième point tient à la parité de pouvoir d’achat. Quel sens y a-t-il à comparer des barres représentant le PIB de telle ou telle économie ? L’économie de la Chine, celle de la France, celle des États-Unis ne sont pas structurées de la même façon et l’achat de matériel de guerre ne se fait pas au même prix et dans les mêmes conditions. En conséquence, si vous vous livrez à des comparaisons sur le seul fondement de la part de PIB consacrée aux dépenses de défense, vous n’aurez pas idée de la quantité de matériels que les uns et les autres achètent. Vous comparerez des choux et des carottes ! Fixer un objectif de cette manière n’est donc pas non plus très pertinent.Nous ferions preuve de sagesse en admettant que cet objectif exprimé en pourcentage du PIB est un accessoire, un gadget qui fait plaisir aux Américains et que nous ne sommes pas toujours obligés de leur faire plaisir – on a le droit de réfléchir !
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 565.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’est pas idéal de définir l’objectif de dépenses en faveur de nos armées par un indicateur formulé en termes de pourcentage du PIB, pour une raison simple : si l’on observe l’état actuel de notre économie, il ne semble pas impossible que cet objectif soit atteint, non parce que nous accroîtrions l’investissement consenti pour nos forces armées, mais parce que notre PIB dégringolerait ! Dans l’univers qui est le nôtre, compte tenu du retard que nous avons pris en matière de défense au cours des trente années qui viennent de s’écouler – partiellement rattrapé ces dernières années –, il est clair qu’il faut donner un coup d’accélérateur.C’est pourquoi nous estimons que, quitte à fixer un objectif, celui de 3 % serait plus sage que celui de 2,5 %, en vue de redonner du muscle à nos armées et de permettre aux militaires qui servent la France de vivre et de travailler dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Je reprendrai une partie de l’argumentaire développé au sujet du précédent amendement. J’ajoute que 3 % constitue un objectif raisonnable à l’horizon 2035. En effet, comme vous le savez, nos finances sont fragiles. Nous avons un certain nombre d’objectifs à atteindre. En 2016, la part du PIB – vous savez, cet indicateur qui sert à mesurer les choses ! – consacrée à la défense s’élevait à 1,38 %.Nous sommes désormais à un peu plus de 2 %, avec un objectif fixé à 3 % en 2030. Je rappelle à notre assemblée que, durant la guerre froide, le PIB consacré à la défense atteignait également 3 %. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je le répète – et je l’assume –, nous devons atteindre un poids de forme, qui se situe autour de 100 milliards d’euros. Mais accélérer l’effort et fixer l’objectif à 3 % en 2030 reviendrait, comme vous l’avez dit sur le précédent amendement, à faire peser cet effort sur nos successeurs. Ne me reprochez donc pas de limiter ce que nous faisons peser sur eux.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement du Rassemblement national illustre parfaitement leur méthode : surenchérir, surenchérir, toujours surenchérir, même sans fondement.M. Jacobelli vient d’expliquer qu’une simple baisse du PIB suffirait à atteindre l’objectif. Alors quoi ? Ils applaudiront et crieront « youpi !» après avoir atteint un objectif qui leur paraîtra acceptable ? J’ose espérer que non. J’ose espérer qu’ils ne seront pas incohérents à ce point.Selon la ministre, le poids de forme est de 100 milliards. Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire un objectif en valeur absolue, par honnêteté, même si cela comporte quelques limites ? Ne vous accrochez pas à un totem aussi fluctuant et fragile qu’un pourcentage de PIB.Cet amendement n’a pour but que de permettre au Rassemblement national de bomber le torse et d’affirmer qu’avec eux, ce sera encore plus, toujours plus.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur Saintoul, nous le ferons. Nous couperons très largement dans des dépenses auxquelles vous ne toucheriez probablement pas : les 40 milliards que coûte l’immigration chaque année ou l’abondement au budget européen. Nous engagerons une cure d’amaigrissement de l’État qui se nourrit de ses propres impôts.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous, au contraire, voulez augmenter les impôts, renforcer l’assistanat, accueillir la terre entière. Il ne restera plus un kopeck – je prends des références qui vous parlent – pour nos armées.Nous ne croyons pas en cette vision misérabiliste, mais en la France et en sa défense. Pour cela, il faut aller chercher l’argent là où il se trouve, et probablement pas là où vous iriez – j’en suis convaincu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 315 et 419. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement est un amendement de cohérence. L’article 4 de la LPM votée en 2023 dispose que les ressources budgétaires prévues jusqu’en 2030 sont un minimum.Nous actualisons cette LPM et, si les nécessités l’imposent, il faut pouvoir consacrer davantage de ressources à la défense. Le cadre proposé ne doit pas être un frein. C’est pourquoi vos rapporteurs proposent de préciser que l’objectif de 2,5 % constitue un minimum.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Comme celui du rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence, presque rédactionnel. Au vu des débats en commission et du rapport annexé, l’état des lieux est clair. Pour nous, députés de la Droite républicaine, cet objectif de 2,5 % doit être entendu comme un minimum. Nous proposons donc d’insérer ce mot.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 et 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 69 Contre 19
(Les amendements identiques nos 315 et 419 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 416. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Lise Magnier (HOR). Le rapport annexé fixe un horizon capacitaire à 2035, avec des objectifs concrets pour l’ensemble des armées qu’il s’agisse des Rafale, du missile de croisière supersonique, du porte-avions de nouvelle génération, du missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, de la montée en puissance du programme de robotique militaire, de la généralisation des capteurs quantiques, du renouvellement du supercalculateur, ou des drones.Ces échéances capacitaires ne sont pas des options, mais des ruptures technologiques et industrielles dont les cycles de développement, d’acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire au-delà de 2030.Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d’y associer un objectif d’effort budgétaire correspondant, afin d’offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive.L’amendement du groupe Horizons & indépendants complète les objectifs fixés à l’article 1er en inscrivant un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l’ambition capacitaire que nous soutenons.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 416 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement est important et nous le soutenons. Il respecte l’esprit de la LPM – il fixe un cap à 2035, sans implication impérative et directe.Il est important car, après quarante ans de désinvestissement – nous étions tombés à 1,38 % du PIB avant 2017…
M. Jean-Louis Thiériot (DR). …, nous devons rattraper ces « manques à gagner » des dividendes de la paix. Un effort de défense se construit sur vingt ans – on ne remonte pas en puissance d’un claquement de doigts. Fixer un cap à 2035, ce qui n’a pas de conséquence directe sur notre LPM, a donc du sens, et montre la détermination du Parlement.J’entends déjà les critiques de certains, mais, non, nous ne préemptons pas le débat présidentiel – 2035 n’est même pas sous la prochaine présidence.Et, non, nous ne cédons pas à l’Otan, pas plus que nous ne souhaitons faire plaisir à M. Trump. Comment imaginer une chose pareille quand on est, comme vos deux rapporteurs, attachés à la souveraineté.En outre, je l’ai déjà dit, nous avions déjà atteint l’objectif de 3,5 % du PIB durant la guerre froide. C’est toute l’aventure de la dissuasion voulue par le général de Gaulle – et la sécurité qui en a découlé –, ainsi que la période des Trente Glorieuses, où l’investissement dans la défense a joué son rôle de multiplicateur keynésien dans la prospérité française. Avis très favorable de vos rapporteurs.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez oublié de dire que c’était aussi l’époque où il y avait aussi beaucoup de députés communistes ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin. Dans les années 1960, lorsque les grandes bases de la défense française ont été établies, la part du PIB consacrée à la défense s’élevait à environ 5 %. Il est donc important de pouvoir afficher un objectif de long terme à 3,5 %.Comme le rapporteur, je souhaite que le débat ait lieu lors des prochaines échéances électorales car il est essentiel que nos concitoyens puissent exprimer leur vision de la souveraineté et de l’effort de défense.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je trouve un peu curieux que le rapporteur nous dise qu’on peut voter un amendement puisqu’il ne portera pas à conséquence parce que c’est dans le rapport, ou parce qu’il s’agit d’un objectif pour une date postérieure à une élection présidentielle.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’aimerais que ce que nous votons ici porte à conséquence et il me semble que l’argument selon lequel il ne faut pas préempter le débat présidentiel devrait être retenu.Je note que M. Wauquiez, signataire de l’amendement, aurait dû avoir envie de débattre en tant que président de son groupe, mais il n’est pas venu le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) S’il a signé cet amendement, c’est qu’il apportait de l’importance à ce sujet, mais il n’a pas daigné rejoindre l’hémicycle. C’est un peu dommage, d’autant que je l’ai vu ce midi au restaurant de l’Assemblée. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) Je le regrette.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il était là puisqu’il a voté contre votre motion de rejet préalable !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Enfin, monsieur Thiériot, vous invoquez les 3 ou 3,5 % d’autrefois – nous avons même dépassé ces chiffres – pour justifier que l’on fixe le même objectif pour 2035, mais à combien était-on sous M. Sarkozy ? Pourquoi avoir changé d’objectif ?S’il faut vingt ans pour construire une politique de défense, pourquoi ne pas avoir anticipé l’évolution du pays et du monde ? Pourquoi avoir laissé M. Sarkozy engager la révision générale des politiques publiques (RGPP) alors qu’elle a fait tant de mal à nos armées ?Vos arguments manquent de constance, tout comme les Républicains. Nous, nous n’en manquerons pas : les objectifs en pourcentage du PIB ne sont pas pertinents et nous ne voterons donc pas ces amendements.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous nous expliquiez tout à l’heure que notre objectif de 3 % en 2030 n’était pas envisageable – cela aurait pesé sur vos successeurs –, mais celui de 3,5 % en 2035 vous semble finalement envisageable ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Peut-être nos arguments vous ont-ils convaincue et ont-ils développé votre appétence à augmenter la part de PIB consacrée aux armées ? (Sourires.)Alors nous n’allons pas chipoter : nous aurions évidemment préféré 2030, mais nous voterons pour les 3,5 % en 2035 que nous propose notre collègue de la Marne. (Sourires.)Le grand débat sur la place des armées, sur la stratégie, sur les alliances et sur les dépenses militaires de la France aura lieu en 2027. N’occultons pas ce débat. Il y aura ensuite probablement un nouveau projet de loi de programmation militaire. Mais envoyons déjà un message aux militaires, aux industriels, aux Français. Nous avons compris qu’il fallait réarmer la France et nous prenons des décisions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 21
(Les amendements identiques nos 151 et 416 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Damien Girard (ECOS). Il vise à élargir la conception même de la sécurité nationale et à imaginer une sécurité nationale globale.Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité. Il s’agit ainsi de promouvoir une vision de la sécurité fondée non seulement sur les capacités militaires mais également sur la résilience écologique, la prévention des crises et la protection des biens communs. Je crois que c’est de bon sens, et je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.
Mme Catherine Vautrin. Je partage l’idée selon laquelle les armées contribuent à la protection de la population sur le territoire, notamment en appui des autorités civiles. Même si, jusqu’à présent, elles ont eu tendance à répondre plutôt qu’à anticiper, elles évoluent néanmoins, comme l’ensemble des services de l’État, vers des matériels et des pratiques visant à limiter le réchauffement climatique.Certes, cela ne recouvre pas totalement votre amendement mais nous allons continuer d’améliorer les capacités de réaction de nos armées face aux événements, en évitant que cela contribue au réchauffement climatique. Pour autant, il me paraît extrêmement difficile d’aller jusqu’à élargir la définition de la sécurité nationale en y incluant les dépenses liées aux services publics essentiels. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Philippe Gosselin (DR). Il s’agit d’intégrer explicitement dans le rapport annexé, les orientations relatives à la résilience des infrastructures critiques, c’est-à-dire des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires. Pour parler concrètement prenons l’exemple du département de la Manche,…
M. Philippe Gosselin (DR). …dont il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, qu’elle est en forme de presqu’île, et donc difficile d’accès. Il ne vous aura pas échappé non plus que Cherbourg dispose d’un port en eaux profondes, où est installé Naval Group ; que notre réacteur de type EPR est installé dans le Cotentin, qui doit également accueillir l’important projet d’Orano, Aval du futur, très structurant pour le territoire.Ce sont autant de raisons qui rendent indispensables les voies de communication – je pense évidemment à l’autoroute A13 mais également à la ligne nouvelle Paris-Normandie.
M. Philippe Gosselin (DR). Il est donc essentiel d’intégrer dans les enjeux de défense et de stratégie militaire ces infrastructures de communication et leur résilience.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’amendement que vous présentez pose des questions extrêmement judicieuses que nous partageons tous. La difficulté, c’est qu’une mission parlementaire se penche déjà sur le sujet des infrastructures critiques et de la mobilité stratégique mais qu’aller plus loin poserait un problème de sécurisation de l’information car une grande partie des données sont classifiées. Pour ces raisons, ce sera un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, tout en comprenant également l’analyse de vos rapporteurs. Tout un pan de la résilience des infrastructures du pays relève de la compétence de Matignon, et je me demande dans quelle mesure la rédaction de votre amendement n’implique pas d’inclure dans cette résilience l’entretien de toutes ces infrastructures, ce qui ne saurait relever de la LPM. J’émets en conséquence un avis défavorable.
M. Julien Limongi (RN). Monsieur Gosselin, une mission d’information de la commission de la défense travaille actuellement sur la mobilité stratégique. Il faut savoir – et cela répond aussi par avance à votre amendement no 9 qui suit – que toutes ces infrastructures ainsi que les nœuds de transport sont identifiés et connus à la fois de l’Otan et de l’état-major de l’Union européenne.Je tiens d’ailleurs à vous alerter sur le fait que la Commission européenne accapare de plus en plus de compétences en matière de transport militaire.Par ailleurs, je n’ai aucune confiance dans les subventions européennes et ce que nous pourrions recevoir : si l’on regarde le dernier paquet « mobilité », la plupart des investissements se sont faits hors de France, essentiellement en Europe centrale ou en Europe de l’Est, et il y a fort à parier qu’il se passera la même chose avec le prochain paquet « mobilité », pour lequel la France mettra un plus grand nombre encore de milliards sur la table.Donc, des rapports, pourquoi pas, mais on sait l’essentiel et notamment le fait que le danger vient de la Commission européenne, qui s’apprête, une fois de plus, à s’arroger, en matière de transport militaire européen, des compétences qui ne lui appartiennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Cet amendement fait écho à l’amendement précédent de mon collègue Damien Girard, qui a été balayé d’un revers de main. En effet, la résilience des infrastructures est certes liée aux questions de défense mais, actuellement, elle a surtout à voir avec les conséquences du changement climatique et aux dégradations qu’il entraîne.J’ai entendu les réserves des rapporteurs et de Mme la ministre sur les amendements de Damien Girard et de M. Philippe Gosselin, bien que ce dernier semble avoir davantage retenu leur intérêt. Mais où est la cohérence dans tout ça ? Plutôt que de procéder à la découpe, une approche plus globale visant à protéger les infrastructures contre les conséquences du changement climatique nous paraît une meilleure façon de consolider notre défense. (M. Damien Girard applaudit.)
M. Philippe Gosselin (DR). Je voulais rassurer notre collègue du Rassemblement national : on ne délocalisera ni Cherbourg et son port en eaux profondes, ni Naval Group, ni Orano ou Enedis. Votre propos est donc totalement inapproprié concernant, en tout cas, l’amendement no 8.Ensuite, le secret-défense a parfois bon dos. Réserviste moi-même, ayant servi dans la réserve opérationnelle,…
M. Philippe Gosselin (DR). …j’ai pu bénéficier de quelques habilitations, mais le secret-défense ne doit pas être le paravent des refus.La résilience est un vrai sujet. Je ne dis pas qu’il est sous-sous-estimé ou occulté mais, quand, sur un territoire en forme de presqu’île, vous avez des infrastructures majeures comme Naval Group, Orano ou l’EPR, il faut avoir à l’esprit que la résilience est aussi un enjeu de défense – j’y reviendrai en défendant l’amendement no 9.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement porte sur l’article 1er, qui caractérise ce que doit être le rapport annexé. Nous opposer le secret-défense n’est donc absolument pas pertinent : il n’y a aucun sens à dire que, en légiférant, en amendant l’article 1er ou le rapport annexé, nous y introduirions des éléments couverts par le secret-défense – il faudrait pour cela que nous en ayons connaissance !J’ai tendance à penser qu’il est pertinent d’aborder ce sujet dans le rapport annexé. En revanche, je ne suis pas totalement convaincu de la nécessité d’y faire référence dès l’article 1er car je ne vois aucune raison de cadrer davantage ce qui figure dans le rapport. Je suggérerais donc plutôt à notre collègue Gosselin d’examiner si ces éléments figurent bien dans le rapport lorsque nous en débattrons.
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison. Comme le dit un vieil adage agricole, ce qui est rentré ne craint plus l’eau. Cependant, nous parlons de sujets qui se traitent à l’échelle interministérielle et qui figurent déjà dans la revue nationale stratégique. Ils n’ont donc pas vocation à figurer dans le rapport annexé.Je tiens par ailleurs à préciser à Mme Hervieu que les avis ont été les mêmes sur l’amendement de M. Girard et celui de M. Gosselin.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 571, 575 et 603, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Philippe Gosselin (DR). Dans le prolongement de l’amendement précédent, il vise à identifier un certain nombre d’infrastructures et, le cas échéant – c’est ici que mon collègue du Rassemblement national pourra monter au créneau car il est bien question des fonds européens –, de vérifier leur éligibilité au programme ReArm Europe.Pour être clair, il s’agit de moderniser un certain nombre d’équipements et d’infrastructures, notamment ferroviaires – je pense toujours à la ligne nouvelle Paris-Normandie, compte tenu des enjeux militaires à Cherbourg.Regardez outre-Rhin : nos amis et voisins allemands ont pris la mesure des choses et ont entrepris la modernisation de leurs ports. Bremerhaven, plus gros port de réception d’automobiles en Europe, va voir, dans quelques semaines, ses quais et ses voies d’accès rénovées pour près de 1,5 milliard d’euros, ce qui lui permettra, en six mois, d’accueillir 800 000 militaires et 200 000 véhicules, ce qui est considérable.ReArm Europe, parmi d’autres fonds européens, c’est la possibilité de réarmer un certain nombre d’infrastructures françaises. Ce qui se fait en Allemagne peut parfaitement se faire en France, sans que l’usage de ces fonds attente évidemment ni au secret-défense ni à notre souveraineté nationale.
Mme Catherine Vautrin. Sauf erreur de ma part, la France doit déjà recevoir, dans le cadre de ReArm Europe, 45 milliards d’euros au titre des fonds Safe, Agir pour la sécurité en Europe, destinés à financer trente-six projets français, qui sont des projets capacitaires et non des projets d’infrastructures.
Mme Catherine Vautrin. Non, c’est ainsi que cela fonctionne, monsieur le député. Si je comprends parfaitement l’importance de la ligne ferroviaire Paris-Normandie, il s’agit d’un sujet de caractère dual, tout aussi civil que militaire, pour lequel je vous renvoie vers le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Avis défavorable.
M. Julien Limongi (RN). ReArm sert en effet de cadre à Safe, qui n’est rien d’autre qu’un dispositif d’endettement européen. Je suis donc assez surpris des positions de M. Gosselin, membre d’un parti qui est censé être héritier du général de Gaulle.Vous voulez croire dans l’Union européenne et dans la Commission pour obtenir le financement d’infrastructures de transport stratégiques, mais je vous redis, moi qui ai rencontré l’état-major de l’Union européenne avec ma collègue Sabine Thillaye, qu’on nous a confirmé, droit dans les yeux, qu’aucun financement n’était prévu pour la France et que l’essentiel du paquet « mobilité » était destiné à d’autres pays, car le danger se trouve à l’est et que, comparés à d’autres, nous étions plutôt mieux lotis en matière d’infrastructures ferroviaires.Il ne faut pas être naïf, monsieur Gosselin,…
M. Julien Limongi (RN). …et je vous incite à lire le rapport d’information sur la mobilité stratégique en Europe que la commission de la défense devrait publier dans quelques semaines. Il faut ouvrir les yeux sur la Commission européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 571.
M. Laurent Jacobelli (RN). Depuis tout à l’heure, nous parlons beaucoup de coopération et de défense européenne. Nous n’allons pas contrevenir à cela : lorsqu’il existe un intérêt commun, des complémentarités de compétences, comme dans certains exemples cités par Mme la ministre, la coopération européenne peut être bénéfique. Cependant, il faut se garder de déléguer notre souveraineté et nos décisions à la Commission européenne.Nous parlions, à l’instant, avec mon collègue Limongi, de Safe, instrument européen qui permet la distribution de prêts. Mais qui décide de débloquer un emprunt pour la France ? C’est l’Union européenne qui dicte quels projets nous avons le droit de financer. C’est une perte de souveraineté. Nous pourrions aussi évoquer le sujet complexe d’Edip (Sourires) – programme pour l’industrie européenne de la défense –, qui finance des achats européens.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez peu d’humour, c’était fait exprès. Je vous laisse y réfléchir.Dans ce cadre, la France financera un budget européen, mais l’Union européenne décidera de la nature des investissements. Nous donnerons 100, pour un jour récupérer 80, mais sans pouvoir décider pour quel usage. Pour éviter ce transfert de souveraineté, nous souhaitons préciser, dans le rapport annexé, qu’aucune décision ne pourra mener à un transfert de souveraineté à un organisme supranational, que ce soit l’Union européenne ou un autre.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’ai entendu les belles paroles – auxquelles je veux croire – de Mme la ministre, qui disait qu’il n’existait pas de volonté d’aboutir à ce transfert. Dans ce cas, écrivons-le. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement enfonce des portes ouvertes, puisque les traités européens prévoient que la défense relève de la compétence exclusive des États. Nous ne considérons en aucun cas que Safe ou Edip constituent des abandons de souveraineté – c’est un point de divergence que nous devons assumer – puisque nous, États souverains, choisissons les programmes que nous voulons faire financer par Safe. Ensuite, l’Europe accepte ou pas, sinon ce sont d’autres projets. C’est la même chose pour Edip : la France n’a aucune obligation d’y entrer.Je considère que ce que vous proposez est déjà prévu par les traités. Avis défavorable des deux rapporteurs.
Mme Catherine Vautrin. Je partage en tout point les propos du rapporteur. La France propose une liste de trente-six projets qui peuvent faire l’objet de prêts nous permettant de les réaliser. C’est un mécanisme intéressant, qui respecte la souveraineté de notre pays. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est encore un cas typique d’amendement d’affichage du Rassemblement national. Il pose en effet un problème élémentaire de hiérarchie des normes. Je ne suis pas un juriste émérite, mais vous imaginez bien qu’un article d’actualisation de la loi de programmation militaire ne peut en aucun cas empêcher la modification des traités. Pour ce faire, il faut suivre une procédure d’adoption et de ratification. Vous construisez un épouvantail pour expliquer que vous allez l’abattre. Cela n’a pas beaucoup de sens.Ce qui est en cause, c’est le fait que les traités européens n’aient pas été totalement respectés. Nous avons protesté contre la nomination du commissaire européen Andrius Kubilius à la défense, car ce commissariat n’avait pas lieu d’être. Le gouvernement aurait dû prendre ses responsabilités et s’assurer du changement de la composition de la Commission européenne. Cependant, si vous voulez mener ce débat, il faut le faire devant les bonnes juridictions, et non ici, en soutenant un dispositif qui ne répondra pas à votre objectif.
M. Laurent Jacobelli (RN). Tantôt procureur, tantôt instituteur, tel est M. Saintoul.Si j’écoute bien nos rapporteurs et Mme la ministre, la France propose, l’Europe dispose. Cela ne nous convient pas. Quitte à dépenser des milliards, suivons des circuits courts, qui ont tout de même des mérites. Plutôt que d’alimenter une usine à gaz, dans laquelle nous mettrons des milliards pour qu’elle décide si nous sommes assez méritants pour les récupérer, ne lui donnons pas un centime ! Gardons notre argent, choisissons où nous l’investissons en direct : 100 % de l’investissement dans nos entreprises, pas 80 %. Mme von der Leyen n’aura pas son mot à dire, et c’est tant mieux ! Nous sommes le deuxième contributeur de l’Europe ; décidons pour nous-mêmes plutôt que d’alimenter, construire ou reconstruire les industries d’armement d’autres pays moins florissants que nous.Nous avons un privilège incroyable, une BITD qui crée, innove, produit et exporte, et nous serions assez fous pour financer la BITD de nos futurs concurrents ? Cela dit, vous l’avez fait pour l’agriculture, pour l’automobile, pour l’énergie. Vous voulez le faire pour la défense, mais attention, c’est le cœur de la souveraineté, alors pas touche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Laurent Jacobelli parle de financer la BITD de nos concurrents, alors que nous nous finançons tous ensemble afin d’être plus puissants collectivement. C’est le principe même de la construction européenne – mais je sais que vous ne l’avez jamais compris. Nous finançons la BITD de nos partenaires et alliés, qui nous financent en retour. C’est un principe de solidarité qui fait fonctionner l’Union européenne sur beaucoup de sujets. Sur la défense, nous n’en sommes qu’au début, monsieur Jacobelli, donc n’ayez pas de crainte.Ce que le collègue Saintoul a dit est juste : aucun transfert de souveraineté ou de compétence en matière de défense ne pourra échapper au peuple, par la voie du référendum ou par ses représentants au Parlement français.Néanmoins, vous avez trente ou trente-cinq ans de retard, collègue Jacobelli, parce que l’Union européenne travaille déjà sur les sujets de défense.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Lisez le traité sur l’Union européenne : la politique de sécurité de défense commune a été avalisée par les Français lors du traité de Maastricht.À titre personnel, je pense que, dans quelques décennies, nous devrons approfondir la mutualisation des politiques publiques de défense. Nous en avions déjà discuté il y a trois ans, lors de la précédente LPM.N’essayez pas d’agiter des fantasmes, de faire peur. Je rappelle – parce qu’il faut aussi une voix pro-européenne dans ce débat sur les sujets militaires – que nous devons travailler ensemble, que nous allons travailler davantage ensemble.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous devons nous cofinancer. Nous avons besoin de l’Europe pour que notre défense nationale soit pleinement autonome, puissante et pour qu’elle puisse rester indépendante. (Mme Liliana Tanguy et M. Marc Ferracci applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’aimerais dire à mon collègue qu’une fonction de commissaire européen à la défense a été créée alors même que les traités font de la défense le domaine réservé des États. C’est une usurpation d’identité, c’est une entaille dans ces traités ! Quel Français a voulu qu’un commissaire européen à la défense décide pour lui ? Personne. Même vous, européiste gaga, vous ne l’avez pas décidé. À Bruxelles, des gens décident pour vous. Vous pouvez ne pas le voir, nous le voyons ; c’est notre côté lanceur d’alerte. (Sourires sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous avons peut-être trente-cinq ans d’avance et non de retard. Aujourd’hui, les agriculteurs qui voient les résultats de la politique européenne se disent que nous avions peut-être, là aussi, raison plus tôt.Après cette digression, je reviens à l’amendement qui vise à rappeler ce qu’est l’actualisation de la loi de programmation militaire. Ce n’est pas une vision stratégique, mais une œuvre comptable qui témoigne de l’insincérité de la version de 2023.Les députés du Rassemblement national avaient mis en lumière cette insincérité, en montrant que la LPM ne prenait pas en compte des financements pour l’Ukraine, des opérations extérieures, le risque d’inflation et d’augmentation du prix de l’énergie. Patatras, la réalité est venue à vous, si bien que vous rafistolez les choses en urgence avec une actualisation ! Cet amendement indique tout cela clairement. Je suis sans illusion sur le fait que vous l’acceptiez, mais cela méritait d’être dit ; c’est chose faite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Vautrin. Vous avez livré l’esprit de votre amendement et dit vous-même que l’avis ne pouvait être que défavorable.La LPM 2024-2030 a tout de même eu le grand mérite de fixer un format, de dégager des crédits de 400 milliards d’euros – ce qui n’est pas rien dans le contexte que vous savez, et c’est elle qui permet les évolutions actuelles. Nous venons l’actualiser avec 36 milliards supplémentaires afin d’accélérer les choses et de tirer les leçons d’un contexte international difficile, parce que – comme cela a été dit – nous avons notamment besoin d’armements et de munitions. Cependant, ces éléments ne seraient rien s’il n’y avait pas eu le format de la LPM 2024-2030.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 28 Contre 52
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 603.
M. Romain Tonussi (RN). Nous abordons cette discussion avec un constat sans appel : cette actualisation n’intervient que pour corriger l’insincérité flagrante de votre loi de programmation militaire. Le minimum serait donc que cette actualisation soit exécutée sincèrement. Après l’annonce du premier ministre demandant 4 à 6 milliards d’économies aux différents ministères, nous nous demandons si le ministère des armées sera protégé de cette demande. Nous avons encore en tête le coup de rabot de dernière minute de l’ordre de 250 millions d’euros dans le budget 2026.S’il y a beaucoup à couper dans les dépenses de l’État, nos armées ne doivent pas être en première ligne dans cette cure de minceur. Envoyer un tel signal ne passerait pas inaperçu à l’heure où la représentation nationale discute d’une hausse des crédits de notre défense. Au nom du Rassemblement national, je me fais la voix de nos armées et je vous le demande, madame la ministre : pouvez-vous nous confirmer, selon les éléments qui semblent figurer dans la circulaire de Bercy, que ces coupes budgétaires ne concerneront pas le ministère des armées ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Vos rapporteurs soutiennent le principe que cette LPM ne soit pas rabotée. Cependant, ils ont à cœur de ne pas voter un texte qui contreviendrait au principe constitutionnel de l’annuité budgétaire. Il n’est pas possible d’aller à l’encontre de ce principe pour les orientations et la trajectoire définies dans le rapport annexé. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. J’entends l’argument fondé du rapporteur, mais je vais répondre précisément à votre question. Le tableau qui se trouve dans le rapport annexé fait apparaître les 250 millions d’euros auxquels vous faites allusion au moment du bouclage de la loi de finances pour l’exercice 2026. Il montre un format de 1,45 milliard d’euros cette année pour les opérations extérieures, puis de 1,2 milliard les années suivantes. Le montant de cette année correspond donc à 1,2 milliard plus 250 millions d’euros. J’ai un courrier écrit du premier ministre sur ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Après avoir cherché à dévaloriser le travail que nous effectuons depuis plusieurs années au service de nos armées et de la défense de notre pays, les députés du RN cherchent à nous faire peur, à se faire peur et peut-être à faire peur à nos concitoyens.Les faits parlent pour nous ! Nous avons voté en 2019 une loi de programmation militaire historique pour 295 milliards d’euros, soit 100 milliards de plus que la précédente loi de programmation militaire. Et nous l’avons exécutée à l’euro près.Que faisons-nous depuis plusieurs années ? Nous avons voté en 2024 une loi de programmation pour un montant encore plus élevé, soit 413 milliards d’euros – le montant plus important de l’histoire de notre République –, et non seulement nous l’exécutons à l’euro près, mais nous augmentons aussi les marches par des surmarches – nous l’actualisons en y ajoutant 36 milliards d’euros. Dès lors, pourquoi chercher à faire peur ?Oui, nous sommes solides, nous soutenons nos armées, nous votons des lois de programmation militaire et nous veillons à ce qu’elles soient exécutées, parce que nous voulons donner à nos militaires les moyens d’exercer les missions que nous leur confions.Nous serons donc défavorables à votre amendement, parce que, de fait, nous faisons le travail depuis des années ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je formulerai quelques observations. La première, c’est que le Rassemblement national nous explique qu’il n’est, dans le fond, pas favorable à cette loi de programmation militaire, mais qu’il souhaite sanctuariser son exécution. Allez comprendre ! La réalité, c’est qu’ils ne savent plus où ils habitent ; ils sont pour, mais dès qu’il s’agit de dire qu’il faut augmenter, alors ils sont contre, ou peut-être pour. En somme, plus personne ne comprend rien à ce qu’ils défendent. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La deuxième, c’est que M. Cormier-Bouligeon nous dore quand même un petit peu la pilule – passez-moi l’expression – parce qu’en l’occurrence cette exécution de la loi de programmation militaire à l’euro près ne tient pas compte des reports de charges qui s’accumulent année après année et des difficultés que nous aurons à l’exécuter.La troisième, c’est que dans leur hâte à déposer un amendement d’affichage, le Rassemblement national s’est un peu pris les pieds dans le tapis. Je signale qu’il faudrait rerédiger cet amendement dans lequel il manque au moins deux mots, et que si jamais vous deviez adopter votre propre amendement, il faudrait qu’un amendement rédactionnel soit ensuite voté au Sénat pour en faire quelque chose.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 56
(L’amendement no 603 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.