Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 24 rectifié est repris par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 103
(L’amendement no 24 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement no 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements.Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 215.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…
Plusieurs députés du groupe RN. Vous l’avez repris !
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons !La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux.Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit. Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait plus M. Nuñez mais M. Darmanin – pourtant, croyez-moi, je n’ai aucune envie de le voir ce soir. Cependant, une telle procédure serait plus efficace, plus respectueuse du droit, et elle pourrait même – excusez-moi de le souligner – être constitutionnelle. Ce serait extraordinaire pour vous car cela vous éviterait de crier partout dans trois mois que les juges « rouges » du Conseil constitutionnel ont censuré votre loi sur la rétention administrative, l’antiterrorisme et la sûreté, tandis que ceux qui siègent en face de nous diront que grâce à eux, il n’y aura plus d’État de droit – mais votre objectif réel est de créer une telle situation. Si vous voulez faire bien les choses, votez l’amendement Faucillon. Nous l’avons sous-amendé en vue d’y apporter quelques précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 214.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous abordons la question du rôle du juge des libertés et de la détention.Le problème de fond est que vous faites un mix entre la question des troubles psy et celle du terrorisme. En procédant ainsi, vous laissez de côté d’autres questions, par exemple celle de l’alcool.
Un député du groupe RN. La drogue !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Tout à fait – d’ailleurs, l’alcool est une drogue, je ne sais pas combien de fois il faudra vous le dire.Souvenez-vous de ce qui s’est passé sur l’île d’Oléron. Une voiture avait foncé…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …sur des gens, renversant cinq personnes ; le conducteur, au moment de son interpellation, avait crié : « Allah akbar ! » Il est apparu qu’il était alcoolisé. Le Pnat, le parquet national antiterroriste, a refusé de se saisir de cette affaire. Dans les journaux, il a été écrit que cette personne s’était autoradicalisée. Et pourtant, votre texte ne prend pas en considération la relation entre autoradicalisation et alcoolisme.Il y a d’autres exemples : « Ivre, il vocifère Allah akbar et provoque une belle frayeur à Romans-sur-Isère ». Peut-être que s’il y avait moins d’islamophobie dans notre pays, il y aurait moins de frayeur quand quelqu’un fait ça ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Souvent, les titres des articles de presse qui rapportent ces événements commencent par « ivre » : « Ivre, il crie Allahou akbar en pleine rue, près du Havre : la police intervient » ; « Bordeaux : apologie du terrorisme sur fond d’alcoolisme ». J’ai tapé « terrorisme et alcool » : j’ai trouvé plus de cas que pour « troubles psy ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pourtant, vous n’en parlez pas.Ce que nous essayons de vous dire, c’est que la lutte contre le terrorisme mobilise des moyens de renseignement – vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ai salué le travail des services de renseignement ; contrairement à ce que vous pensez, je salue le travail des agents, des fonctionnaires, qui, par leur métier, empêchent la commission d’actes terroristes – mais ce n’est pas le rôle des psychiatres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Charles Rodwell (EPR). J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.
M. Charles Rodwell (EPR). Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Avis défavorable sur les sous-amendements.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement.Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite. Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles circonstances. Par la suite, cela permettra d’ajouter au dossier le fait que la personne a tenté de faire un recours et qu’elle a perdu : c’est donc qu’il y a quelque chose, et que le préfet avait peut-être bien raison de prendre la décision qu’il a prise.Ensuite, un psychiatre, choisi sur une liste, rendra, de manière anonyme, sa décision – si l’on peut s’exprimer ainsi. Il dira : « Je ne sais pas, il y a des éléments qui donnent une certaine impression, mais peut-être que la personne dissimule ». Tout est possible, en fait, d’autant plus qu’il faudra statuer non sur des pathologies mais sur des troubles mentaux – on se fiche donc un peu du diagnostic, en réalité.Le juge judiciaire devra se demander, au vu de ces éléments, ce qu’il doit faire. Étant le garant des libertés individuelles, enverra-t-il balader le préfet qui affirme qu’il y a quelqu’un de potentiellement dangereux, sur la base de notes blanches qu’il ne peut pas consulter ? En plus, les JLD ont un tas énorme de dossiers à traiter : il faut aller vite.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.L’amendement no 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 86 est-il maintenu, madame Faucillon ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 75
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n° 5, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n° 156 et identique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 118 et 5 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Il vise à supprimer le dispositif coercitif pour réaliser l’examen psychiatrique – dispositif auquel, vous l’avez compris, nous sommes opposés.La réécriture proposée par le gouvernement dans l’amendement no 156 ne va pas dans le bon sens car elle ne concerne que les alinéas 14 et 15. Les garanties avancées sont toutes particulières puisque nous ne savons pas quels sont les motifs légitimes qui pourraient justifier pour le préfet la demande d’avoir recours au concours de la force publique pour effectuer de manière coercitive l’examen psychiatrique. Je serais ravie que le ministre réponde à cette question en présentant son avis : quels sont les motifs légitimes qui permettent au préfet de demander à l’autorité judiciaire de valider une telle démarche ?Nous souhaitons supprimer le dispositif jusqu’à l’alinéa 21, parce que, en l’état, l’appel de cette décision ne serait pas suspensif. Or l’injonction d’examen psychiatrique est tout de même une privation de liberté, ne serait-ce que pour vingt-quatre heures ! L’administration et des psychiatres dont nous ne connaissons toujours pas l’identité voudraient contraindre des personnes à se soumettre à un tel examen, non parce que ces personnes auraient commis des actes répréhensibles, mais pour ce qu’ils croient savoir sur leur compte. Cet acte doit donc être encadré par toutes les garanties procédurales possibles, afin de protéger les libertés publiques et individuelles. C’est pourquoi l’appel doit être suspensif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous allons bientôt en venir à la réécriture du dispositif – qui sonne d’ailleurs comme un aveu de la part du gouvernement. Pour l’heure, l’amendement no 5 vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de remettre en cause les pouvoirs exorbitants accordés au préfet, notamment la possibilité qui lui est octroyée, sans aucun avis médical et contrairement aux règles en vigueur dans un État de droit, d’empêcher quelqu’un d’aller et venir et de le retenir dans un lieu dédié à la psychiatrie – s’il en reste ! Cela illustre la dérive autoritaire du gouvernement, qui donne de plus en plus de pouvoir à l’autorité administrative, donc à l’exécutif, sans possibilité de régulation ni de recours. Cette question traverse nombre de nos débats, y compris ceux relatifs à l’organisation territoriale : nous avons bien compris que l’idée était que les préfets puissent exercer une autorité sur l’ensemble des agences, comme les agences de l’eau. Ils pourraient ainsi revenir sur des décisions qu’elles auraient prises, considérant que la commune remplissait bien les conditions pour la mise en œuvre d’un projet – je prends cet exemple à dessein, parce que la ministre en a parlé.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je reviendrai sur ces questions lorsque nous examinerons les amendements nos 156 et 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles Rodwell (EPR). Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.)
M. Laurent Nuñez. Même avis.Je suggère que ces amendements soient rejetés et que nous engagions la discussion sur la base de l’amendement no 156, qui vise à revoir légèrement le dispositif.
Mme Céline Hervieu (SOC). Je soutiens ces amendements.À ce stade de la discussion, j’aimerais rappeler que l’immense majorité des personnes qui présentent des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour la société. Elles le sont d’abord et avant tout pour elles-mêmes – ma collègue Chantal Jourdan l’a souligné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Voir en elles un danger terroriste participe de l’amalgame et de la stigmatisation des personnes qui souffrent de maladies mentales. Cette pathologisation de l’idéologie du fanatisme religieux est une dérive vaine et inefficace, qui évince tous les vrais sujets que l’enfermement et l’hospitalisation sous contrainte détruisent : l’insertion professionnelle, l’insertion sociale, la non-stigmatisation, le fait d’être reconnu dans ses droits, d’être inséré, soigné et accompagné, tout ce que vous négligez et refusez aux personnes que vous soupçonnez de radicalisation. Les mesures que vous prenez pour prévenir le passage à l’acte terroriste sont intuitives mais contre-productives.D’une certaine manière, vous cherchez à réhabiliter la garde à vue psychiatrique. Permettez-moi de vous rappeler, puisque vous feignez de l’ignorer, que l’hospitalisation sous contrainte existe déjà dans notre pays. Arrêtez de proposer des dispositifs inefficaces, et votez les amendements qui visent à améliorer ce texte ! Pour l’instant, il n’atteint pas son objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (ECOS). Monsieur le ministre, je voudrais vous expliquer pourquoi le groupe Écologiste et social s’oppose aux mesures d’exception que vous proposez.Vous souhaitez contraindre une personne, y compris par la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Cela vous semble normal et banal, mais j’ai eu la chance de rencontrer un juriste brésilien que je vous invite à auditionner : il s’appelle Pedro Serrano et il a travaillé pendant vingt ans sur l’illibéralisme et la construction des pouvoirs d’extrême droite.Il m’a expliqué que, dans le passé, les pouvoirs fascistes et les dictatures d’extrême droite construisaient des états d’exception, où le pouvoir judiciaire était subordonné au pouvoir policier. Or, depuis plusieurs années, les pouvoirs d’extrême droite ne fonctionnent plus ainsi. Ils profitent d’un florilège de mesures d’exception que nos démocraties ont mises en place, par exemple pour lutter contre le terrorisme.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ces mesures paraissent anodines au début, mais le jour où un pouvoir illibéral arrive, il peut se servir de tous ces dispositifs pour enfermer, au besoin pour des motifs psychiatriques, les opposants politiques qui développent des idées pouvant, à un moment ou à un autre, être assimilées à du terrorisme – on le verra avec la proposition de loi Yadan, tout le problème vient des définitions floues.Ce n’est pas de la science-fiction, c’est exactement ce qu’a fait Bolsonaro quand il est arrivé au pouvoir. C’est ce qu’ont fait les dictateurs et les pouvoirs d’extrême droite, en Argentine ou au Chili. C’est arrivé en Amérique latine ! Vous ne vous en rendez pas compte, mais un jour, toutes ces mesures d’exception se retourneront contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex applaudit également.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Comment un psychiatre peut-il examiner en si peu de temps une personne qui n’est pas consentante ? Et je ne parle pas du fait que vous osez donner un caractère prédictif à la psychiatrie ! C’est fort, quand même ! Pensez-vous vraiment qu’un psychiatre puisse évaluer la possibilité d’un passage à l’acte ? En effet, ce qui est intéressant, c’est qu’il s’agit d’évaluer non seulement la dangerosité d’une personne, mais aussi le risque qu’elle commette un passage à l’acte ! Vous demandez aux psychiatres de réaliser un tour de force, de faire une chose dont ils ne sont pas capables, puisque vous voulez donner un caractère prédictif à leur diagnostic – concernant, de surcroît, une personne qui ne souhaite pas se soumettre à cet examen. C’est l’une des apories de cette proposition de loi – comme de la nouvelle rédaction que vous allez nous proposer.Comment les choses vont-elles se passer, concrètement ? Si les auteurs de l’attentat du Bataclan avaient préalablement été reçus par des psychiatres, pensez-vous, en toute sincérité, que ces derniers auraient pu dire qu’ils étaient dangereux ? Ça ne marche pas comme ça !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 51 Contre 59
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 53 Contre 59
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 156 et 152, qui font l’objet des sous-amendements nos 216, 222, 219, 221, 220, 184, 189, 180, 185, 181, 186, 182, 183 et 188. Les sous-amendements nos 184 et 189 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 180 et 185, 181 et 186, 183 et 188. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Laurent Nuñez. S’agissant de la deuxième phase, nous proposons de substituer à la procédure initialement prévue par le texte, à savoir l’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne pouvant excéder vingt-quatre heures, aux fins de réaliser un examen psychiatrique, la présentation à un médecin psychiatre – toujours sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire.Cette procédure s’inspire directement de l’article L. 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien, ça apporte de l’eau à notre moulin !
M. Laurent Nuñez. …qui prévoit que l’autorité administrative peut être autorisée par le juge à requérir les forces de sécurité en cas d’obstruction volontaire de l’étranger, faisant obstacle à sa présentation devant les autorités consulaires. C’est une procédure analogue que nous proposons d’appliquer ici.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Charles Rodwell (EPR). J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous allez surtout créer des sans-papiers !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 216.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous entrons vraiment, ici, dans le dur. Avec ces amendements, vous filoutez pour essayer de garantir la constitutionnalité du texte. Mais il y a quand même, de votre part, des actes manqués qui m’étonnent !Vous n’arrêtez pas de répéter que ce texte ne fait aucun amalgame, ni entre les terroristes et les étrangers, ni entre la sécurité des Français et l’étranger, et vous dites à présent vous inspirer d’une mesure du Ceseda – c’est-à-dire du code régissant le droit des étrangers en France ! –, pour justifier l’introduction d’une mesure d’exception ! Il faut vous interroger un peu sur ce qui, dans votre surmoi politique, vous pousse à vous inspirer de mesures qui ne sont pas les bonnes.Nous sommes opposés à cet amendement, parce que vous continuez – nous l’avons dit et répété – à appliquer une règle arbitraire. À partir du moment où une personne aura refusé de se soumettre à un diagnostic psychiatrique, vous lancerez la procédure judiciaire et aurez automatiquement – comme mon collègue Bernalicis l’a montré – l’accord du juge, ce qui vous autorisera à utiliser des méthodes coercitives, c’est-à-dire à envoyer des policiers ou des gendarmes au domicile de l’intéressé, pour l’emmener de force devant un médecin – en pensant que ça va le soigner !Vous allez obtenir un faux médical : c’est quand même terrible ! Comment pourrez-vous, ensuite, justifier quoi que ce soit quand la personne voudra faire valoir ses droits ? Le risque, avec votre dispositif, c’est précisément que des personnes qui ne seraient pas passées à l’acte finissent par le faire ! Tout cela est très mal pensé et même l’amendement que vous proposez pour rendre le dispositif conforme à la Constitution ne marche pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 222.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Dans la présentation de votre amendement, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu aux questions – précises – que je vous avais posées.D’abord, quels sont les motifs légitimes qui peuvent justifier de demander l’autorisation de recourir à la force publique ?Ensuite, vous dites renoncer à l’enfermement, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures, en vue de la réalisation d’un examen psychiatrique, mais les opérations que vous introduisez à la place peuvent durer aussi longtemps que nécessaire. Est-ce que ce sera plus ou moins que vingt-quatre heures ? Et si le psychiatre n’est pas disponible dans les quarante-huit heures, est-ce que cela signifie que le concours des policiers et des gendarmes sera requis pendant soixante-douze heures ? Tout cela est très flou !Enfin, nous souhaitons préciser – et c’est l’objet de ce sous-amendement – que ce dispositif ne concerne en aucun cas les personnes mineures. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 219.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous proposez, monsieur le ministre, de réécrire l’intégralité de la procédure, mais en gardant les mêmes certitudes qu’en commission des lois. C’est un premier point d’interrogation !Que proposez-vous ici ? Que lorsqu’une personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet demande à un magistrat l’autorisation de recourir à la force publique pour que celle-ci intervienne manu militari – quand les policiers ou les gendarmes viennent vous chercher chez vous, c’est rarement le meilleur moment de votre vie – et l’emmène pour qu’elle bénéficie de ce fameux examen psychiatrique.Premièrement, est-ce que les magistrats n’ont vraiment que ça à faire ? Le risque, c’est qu’ils acceptent que les policiers et les gendarmes aillent chercher la personne pour qu’elle se soumette à un examen psychiatrique, tout simplement parce qu’ils sont totalement débordés. Le moment où ça va devenir cocasse – si je puis dire –, c’est quand les policiers et les gendarmes amèneront cette personne dans un hôpital psychiatrique et que, pas de bol, il n’y aura pas de place, ou bien personne de disponible pour la prendre en charge. Donc, tout le monde repartira…
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous redonne donc la parole, madame Martin, pour soutenir le sous-amendement no 221.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Tout le monde repartira, disais-je, pour aller dans un autre hôpital, où, pas de bol encore, personne ne sera davantage disponible. Les forces de l’ordre s’adresseront alors aux psychiatres figurant sur la liste, en espérant que l’un d’eux sera disponible et pourra soumettre à un examen psychiatrique la personne qui, je le rappelle, n’y aura pas consenti. On pourra douter de la validité d’un tel examen…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mais peut-être que le sujet n’est pas là ; peut-être que le but, c’est que les services de renseignement aient à leur disposition une procédure qui facilite leur action – après tout, chacun son métier ! Ils ont une liste de gens dangereux et l’idée, ce serait d’emmener tous ces braves gens chez un psychiatre, surtout les étrangers, pour pouvoir ensuite les mettre en centre de rétention, et ce, pendant de longs mois.Une autre réflexion me vient : il se trouve que le ministre de la justice, votre collègue, est en train de défendre un autre projet, qui consiste à remplacer le procès pénal aux assises par une procédure de plaider-coupable. Il y a quelque chose que je ne pige pas : d’un côté, on va surcharger les magistrats en leur demandant des autorisations presque pour de faux, pour la beauté du geste, de l’autre, on dit que notre justice est tellement saturée qu’il faut remplacer les procès d’assises par une procédure de plaider-coupable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Faucillon ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Eh oui ! Vous affirmez qu’on a affaire à une personne potentiellement radicalisée – on disposerait d’informations en ce sens –, dont un psychiatre aurait diagnostiqué qu’elle serait atteinte de troubles psychiatriques mais, comme vous voulez l’envoyer voir un deuxième psychiatre sur injonction du préfet, vous écrivez : « Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen [psychiatrique], le représentant de l’État dans le département – c’est-à-dire le préfet – peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne réside de l’autoriser par ordonnance à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de cette personne afin de s’assurer de sa présence et de la présenter à un médecin psychiatre figurant sur la liste prévue au II, aux fins de réaliser cet examen ». Combien enverrez-vous de policiers ou de gendarmes à la rencontre d’une personne que l’on pense radicalisée et atteinte de troubles psychiatriques ? Quel mode opératoire allez-vous utiliser ? Dépêcherez-vous le Raid, la police antiterroriste ? Ou ne s’agit-il que d’accompagner de force un patient atteint de troubles psy chez le psychiatre pour pouvoir ensuite le faire interner de force ? (« Bien sûr ! Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Ça alors, j’ai entendu M. Taverne dire : « Exactement » !
Un député du groupe RN. Oh là là, qu’est-ce qu’il est pénible !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si vous le permettez, je soutiendrai par la même occasion les amendements nos 189, dont je suis le seul signataire, et 185, madame la présidente. (« On n’a rien compris ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Si vous n’avez rien compris, c’est que vous n’avez pas écouté : si l’on a les neurones encore connectés à pareille heure, c’est parfaitement clair !Je vous explique ce que propose le gouvernement – parce que vous, au Rassemblement national, vous votez les trucs du gouvernement sans les regarder. Dès que vous entendez des machins qui ont l’air à peu près de droite, vous votez pour !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Personne dans cette discussion n’est vraiment aidé : les chefs, à ce que je vois, sont tous partis. Vraiment, les députés macronistes, je n’aimerais pas être à votre place. Votre gouvernement, M. Rodwell, vos débats internes vous mettent dans une situation catastrophique où vous voilà obligés… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Pardon, je comprends que cela vous agace ! M. Attal, qui vous a mis dans cette situation, n’est pas là ; il est normal que cela vous agace d’être obligés, à 23 h 49, d’assumer les conséquences des actes de M. Attal (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et d’un gouvernement qui ne sait plus où il va – il n’avait rien prévu après les élections municipales, si bien que nous arrivent tous les textes qui traînaient ici ou là.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement, j’y reviens ! Ce que je viens de dire vaut aussi pour le Rassemblement national : il n’y a plus personne chez vous, alors même que le terrorisme est censé figurer au cœur de vos préoccupations. (Les exclamations se poursuivent.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reviens à l’amendement, madame la présidente ; excusez-moi, les députés du Rassemblement national, en disant qu’ils ne comprenaient pas, m’ont un peu échauffé. Je réexplique à leur intention. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’entends crier : « Arrête ton cinéma », « Ça suffit ». C’est le principe du débat parlementaire ; si vous ne l’aimez pas, partez !
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Léaument, je préside la séance. Soutenez vos sous-amendements et tout le monde sera content !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je reprends donc mon argumentation. Une personne ne s’est pas présentée à l’examen réclamé par le préfet dans le délai qu’a demandé le psychiatre – mettons quinze jours, sauf urgence dûment justifiée, auquel cas il serait réduit à dix ou cinq jours. On envoie alors policiers ou gendarmes vérifier que cette personne se trouve à son domicile – dans le cas contraire, j’invite les intéressés à s’inquiéter –, alors qu’on la pense radicalisée et qu’un psychiatre a déjà conclu qu’elle présentait des troubles. Vous mettez les policiers et les gendarmes en danger !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Soit le risque est important, il y a urgence, les services de renseignement affirment que la personne en cause doit être conduite sans retard devant un psychiatre ; soit, je le répète, vous mettez les policiers et les gendarmes en danger. Voilà pourquoi j’affirme que vous n’aimez pas la police, car vous enverriez des policiers insuffisamment équipés et armés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ou bien qui voulez-vous envoyer : le Raid, le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ? Qui chargerez-vous d’aller chercher cette personne que vous pensez dangereuse ? Je suis désolé, mais vous rédigez vos dispositions avec les pieds ! Ce n’est pas correct, c’est n’importe quoi ; heureusement que nous sommes là pour vous le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements identiques nos 184 de M. Andy Kerbrat et 189 de M. Antoine Léaument sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 180.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le juge des libertés et de la détention est au cœur de cet amendement – qu’on pourrait appeler « qu’ils viennent me chercher ». (Sourires.) Pour se prononcer, sur quoi se fondera-t-il ? Son seul point d’accroche est le suivant : la personne ne s’étant pas présentée, sans motif légitime qui justifie cette absence, on va la chercher. Autrement dit, la question est celle du motif légitime ; or, ce qui peut constituer un tel motif, personne ne l’a demandé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Disons que personne ne l’a demandé avec insistance. (Sourires.)Ce dont disposerait le juge serait assez léger : il s’appuiera sur le rapport des policiers et n’aura guère le temps de conduire une enquête. Pourtant, si quelqu’un affirmait ne pas s’être présenté parce qu’il avait piscine, ce pourrait être réellement le cas – mais s’il a des troubles mentaux, on peut légitimement s’interroger : est-ce vrai ou non ? (Rires sur certains bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Vous le voyez : tout cela est absurde ! Le juge des libertés et de la détention ne saura qu’une chose, c’est que la personne ne s’est pas présentée à l’examen, et il donnera son aval pour qu’on l’envoie chercher.
M. Sylvain Berrios (HOR). M. Léaument est meilleur que vous ! Rendez-nous Léaument !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous ne connaissons même pas les délais, c’est-à-dire le temps que l’on laissera à la personne avant d’en venir au mandat d’amener !
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 185 de M. Antoine Léaument, identique au précédent, a été défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 181.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vous propose, monsieur le ministre, de corriger le problème que je vous ai signalé en supprimant le fait que les gendarmes ou les policiers visitent le domicile de la personne. Comme je vous le disais, vouloir les conduire à la rencontre de quelqu’un d’extrêmement dangereux, radicalisé avec des troubles psy constatés mais au sujet desquels le préfet veut malgré tout prendre l’avis d’un second psychiatre parce qu’il juge que le premier avis n’est pas suffisant – excusez-moi, mais votre texte a quelque chose de plaisant –, soulève la question suivante : qui sera chargé d’intervenir ? Le GIGN, le Raid, le commissariat ou le poste de gendarmerie du coin ?Voilà pourquoi je propose de supprimer la nécessité de pénétrer dans le domicile de la personne en cause ; il suffirait de s’assurer de sa présence, ce qui permettrait d’envoyer ensuite, au besoin, des forces de police ou de gendarmerie disposant de moyens suffisants.J’ai vu M. Boucard, notamment, réagir de façon positive à cette proposition,…
M. Ian Boucard (DR). C’est bien le seul qui m’ait vu ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …laquelle protégerait nos policiers, nos gendarmes, des menaces que pourrait comporter une telle intervention. Nous ne voulons pas, nous, les envoyer au casse-pipe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 186 est identique au précédent. Est-il défendu ou voulez-vous le soutenir, monsieur Kerbrat ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). J’en suis le seul signataire, il est important que je le soutienne, madame la présidente !Vous prévoyez, monsieur le ministre, que les policiers ne pourront pas intervenir dans certains lieux, dont vous dressez la liste : locaux parlementaires, locaux professionnels d’avocats, de magistrats, de journalistes. Néanmoins, la personne qui fait l’objet de la disposition peut aussi être en déplacement, par exemple chez des proches. Or ces derniers ne sont pas comptables de son activité, de sa radicalité supposée ou de ses supposés troubles psychiatriques. Par conséquent, mon sous-amendement, de pure logique, vise, pour que soit respecté le droit individuel à la vie privée, à ajouter à ladite liste le domicile des proches de la personne.Depuis tout à l’heure, nous vous interpellons : votre amendement est si mal écrit qu’il en devient attentatoire à des libertés allant bien au-delà de celles de la personne concernée ! Revenez à la raison, adoptez ces sous-amendements identiques, afin de respecter les personnes.
M. Ian Boucard (DR). Ce qui est attentatoire à la liberté, c’est d’être victime d’un terroriste ! Vous respectez les terroristes ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous demandez la parole pour faire un rapport au règlement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Étant donné les propos inadmissibles qui sont tenus dans cet hémicycle, je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Il sera minuit dans deux minutes : la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La séance est levée.