« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mars 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 9 decies
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Chers collègues du Rassemblement national, vous avez voté en 2025 le budget Bayrou, qui a supprimé des postes à la DGFIP. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon. On n’a jamais voté le budget Bayrou !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour ce qui est du gouvernement Rassemblement national en 2027, je suis mal à l’aise parce que votre candidate a été condamnée pour fraude… Je trouve la situation assez gênante, je tenais à le souligner. Je suis aussi gêné pour le gouvernement et pour le rapporteur pour avis – ce dernier a fait une analogie sportive mais il n’est pas très doué en sport collectif.Le premier ministre a écrit : « Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales doit permettre à l’administration de mieux les détecter et les sanctionner, protéger les comptes publics et garantir que chacun respecte les mêmes règles. Objectif : 1,5 milliard d’euros de gains au plus vite pour les comptes publics. C’était un de mes premiers engagements. »C’est raté : vous êtes incapable de nous dire d’où sort ce chiffre de 1,5 milliard. Par ailleurs, notre collègue nous a expliqué que de fins analystes expliquaient que ce chiffre était largement surestimé. Je présente mes excuses à la représentation nationale : je disais que rapporté à un smic, c’était 2 euros ; finalement, c’est moins.Je m’interroge : que faisons-nous là ? Ne serait-il pas intéressant de découvrir d’autres textes de loi, qui pourraient être chiffrés ? Un texte relatif au blocage des prix de l’essence, par exemple, serait très demandé par nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis capable de vous dire combien cela rapporterait dans le portefeuille des Français.Je me suis inscrit sur l’article pour souligner le « deux poids, deux mesures » du Rassemblement national. J’espérais également une réponse de la part du gouvernement ou de M. le rapporteur pour avis. Peut-on savoir d’où vient le chiffre de 1,5 milliard, que vous avez cité, ce qu’il y a à l’intérieur, et la part de la fraude fiscale et de la fraude sociale ? Ce serait la moindre des choses. Ce chiffre a été annoncé en octobre – l’année dernière, et cela fait deux semaines que nous débattons. Il serait temps de nous dire un peu ce que vous nous appelez à voter.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Boyard, le « deux poids, deux mesures » est chez vous, pas chez nous. Nous n’avons jamais appelé, nous, à voter pour Emmanuel Macron – nous ne l’avons jamais porté à l’Élysée.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous non plus ! Nous avons dit : « Pas une voix pour Marine Le Pen », ce n’est pas pareil !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous n’avons jamais voté le budget présenté par M. Bayrou, désolé de vous le dire, ou par n’importe quel autre gouvernement de la Macronie. Là encore, vous dites n’importe quoi.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous n’avez pas voté la censure en tout cas !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Par contre, vous, vous les avez mis au pouvoir (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; vous avez fait élire leurs députés – par deux fois. Donc vous êtes des Tartuffe, je le répète, mais vous êtes pris une fois de plus la main dans le sac, parce que c’est tellement vrai et tellement vérifiable que vous ne pouvez pas dire le contraire.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le ministre, nous parlons de la fraude sociale et de la fraude fiscale. Je n’irai pas sur le terrain de M. Boyard en disant que cela représente 1,50 euro ou 2 euros. Toutefois, je le répète, il faut se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Vos amis socialistes n’ont pas fait mieux, vous ne faites pas mieux non plus. Il faudra effectivement attendre 2027 et un gouvernement Rassemblement national pour véritablement créer un budget avec un ministère de la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Par nature, la fraude est occulte. Les chiffres que nous versons au débat sont donc des estimations. Nous essayons de faire en sorte qu’elles soient le plus raisonnables possible, puisqu’elles fondent ensuite le projet de loi de finances. Le montant de 1,5 milliard d’euros correspond à ce qui a été estimé pour l’année 2026 dans la lutte contre l’ensemble des fraudes – fiscales, sociales, et aux aides publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le projet de loi vise à renforcer les moyens dès cette année, mais aussi pour les années suivantes.Monsieur Dessigny, la lutte contre la fraude est un combat de tous les instants, qui nécessite la mobilisation de nos services et le développement d’outils technologiques nouveaux – il a été fait référence aux possibilités données par le data mining, qui fonde désormais plus de la moitié des ciblages de contrôle,…
M. David Amiel. …ce qui permet aux agents des services fiscaux d’obtenir des résultats beaucoup plus ciblés.Cette lutte repose également sur les moyens juridiques nouveaux donnés par ce texte : unité de renseignement fiscal, échanges avec le PNF, durée de la garde à vue – je ne reviens pas sur les mesures en matière de lutte contre la fraude sociale –, ainsi que sur la coopération internationale – comme nous le faisons en matière de lutte contre la fraude au prix de transfert et contre l’abus d’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés (IS).Monsieur Dessigny, j’entends vos leçons, mais j’aimerais bien entendre un peu plus vos propositions. Pour l’instant, la seule proposition que vous avez formulée consiste à créer un ministère de plus. Si un ministère supplémentaire permettait de lutter contre la fraude, ça se saurait. Ce qui permet de lutter contre la fraude, c’est l’investissement dans des moyens technologiques – c’est ce que nous faisons –, le soutien à nos services fiscaux et à nos services sociaux, et des dispositions législatives nouvelles pour lutter contre ces mafias.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est du blabla, tout ça ; vous ne proposez rien !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 673, qui vise à supprimer l’article 9 decies.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2 millions d’euros.La DGFIP considère que ce droit de communication nouveau ne présenterait pas d’intérêt eu égard aux informations dont elle dispose déjà pour apprécier l’existence d’une disproportion entre l’évaluation et le prix de marché des biens, tels que des œuvres d’art présentes dans une succession, ou encore un immeuble. Les véritables risques de fraude en matière de succession résultent davantage de dissimulations que de fausses estimations ; ainsi, la transmission des consultations des notaires n’aurait aucun effet.J’ai évoqué la DGFIP. Ce projet de loi est directement issu du terrain. Il n’a pas été conçu uniquement d’en haut, il a été élaboré par les agents eux-mêmes – ceux qui appliquent et contrôlent la fiscalité au quotidien. Ce sont eux qui voient les failles, ce sont eux qui affrontent les stratégies de fraude, ce sont eux qui savent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. C’est donc un projet de loi qui est ancré dans la réalité opérationnelle.Peut-être n’a-t-il pas une grande ambition, vous pouvez le regretter, mais cette loi aura le mérite d’être appliquée par ceux qui l’ont conçue – en grande partie –, ce qui peut changer la donne. Quand les agents de la DGFIP disent que le droit de communication introduit par l’article 9 decies n’apporte rien de nouveau, j’ai tendance à les croire.Si on veut regarder ce qui se passe du côté des notaires, il faut d’abord les interroger. Selon eux, ce n’est pas là qu’il faut aller chercher la fraude ; il faut plutôt regarder du côté de certains montages. Je proposerai un amendement plus tard, qui vise à boucher un trou dans la raquette identifié par les notaires que nous avons auditionnés. Cet amendement, qui concerne les sociétés civiles à prépondérance immobilière, a été travaillé avec les notaires, les avocats et les experts-comptables.Si, donc, je souhaite la suppression de l’article, c’est parce que la DGFIP assure que ce droit de communication ne présente aucun intérêt. Par ailleurs, en fragilisant les capteurs notariaux sur lesquels s’appuie Tracfin, un tel dispositif pourrait porter atteinte à un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et la fraude. Chaque année, plus de 4 000 déclarations de soupçon sont adressées par les notaires à Tracfin, soit environ 30 % des déclarations du secteur non financier. Par conséquent, les notaires font le job en matière de lutte contre la fraude.
M. Théo Bernhardt (RN). Les solutions, nous les avons ; vous ne les écoutez juste pas. On vous a proposé la e-prescription pour l’hôpital, avis défavorable ; que les fraudeurs paient, plutôt que les pharmaciens, lorsqu’il y a une fraude aux ordonnances électroniques, avis défavorable ; un doublement des peines pour les fraudes versées à l’étranger, avis défavorable ; une obligation de déclaration auprès de Tracfin pour les transferts de plus de 10 000 euros par mois vers les pays à risque, avis défavorable. À chaque fois, vous dites que c’est une bonne idée et que vous y avez pensé, mais l’avis du gouvernement est défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il a raison de dire « avis défavorable » puisque, de toute façon, vous allez voter le texte.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous avons les solutions, mais vous êtes enfermé dans votre carcan et vous ne voulez absolument pas écouter les idées de l’opposition. C’est tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cela ne m’étonne pas : lorsque nous trouvons qu’un article va dans le bon sens, il fait souvent l’objet d’un amendement de suppression, de la part du rapporteur ou d’un député de droite.Cet article lève le secret professionnel et contraint les professionnels opérant des successions et des dons de plus de 2 millions d’euros à transmettre à l’administration fiscale, à la demande de celle-ci, l’ensemble du dossier dont il dispose.Nous pensions naïvement que cet article, qui visait les très hautes transmissions – nous aurions peut-être visé un peu plus bas – allait dans le bon sens, en venant limiter le secret professionnel et le secret des affaires – ce sont des constructions dont l’opacité, nous le savons, est favorable à l’évasion fiscale, et qu’il faut démanteler. Il permet aussi de lutter contre les sous-valorisations artificielles de patrimoine pour réduire les droits de succession.La DGFIP vous dit que ce n’est pas utile. Je veux bien vous croire, mais, je le répète, quand on auditionne la direction de la DGFIP, on n’a pas forcément les mêmes échos que quand on auditionne les services ou les syndicats.Enfin, monsieur Labaronne, je n’ai pas compris en quoi il serait gênant d’adopter cet article par rapport aux capteurs notariaux, car je ne sais pas ce que c’est. J’aimerais que vous m’expliquiez ce que cela signifie.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les capteurs notariaux, ce sont les déclarations – plus de 4 000 – que les notaires font à Tracfin dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C’est sans doute la profession qui est la plus en prise avec des soupçons de fausses déclarations et de blanchiment d’argent. Les notaires jouent un rôle essentiel dans notre dispositif juridique.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Mais en quoi l’article serait-il gênant ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous semblez remettre en question la probité et la volonté des notaires d’être scrupuleux dans le cadre de successions.
M. Daniel Labaronne (EPR). Selon vous, il faut que les notaires transmettent à la demande de l’administration les dossiers d’expertise. Ils le font déjà – ils sont tenus de le faire. Toutes leurs expertises sont transmises dans le cadre d’une évaluation. Si jamais la DGFIP constate que dans l’expertise d’un immeuble par exemple, la valeur déclarée pour la succession est largement inférieure à la valeur de marché, il y aura automatiquement une rectification.Votre angle d’attaque n’est pas le bon. Si on veut lutter contre la fraude, s’agissant de l’implication des notaires, il faut intervenir à un autre niveau.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 26 Contre 47
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
(L’article 9 decies est adopté.)
Après l’article 9 decies
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 657.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement prévoit d’abroger l’extension du secret professionnel des avocats aux conseils, comme le recommandent les avocats du Conseil national des barreaux (CNB). Cette extension n’est qu’un paravent renforçant l’opacité dont jouissent les multinationales dans leur capacité à se soustraire à l’impôt.La confidentialité de la correspondance entre une avocate ou un avocat et son client ou sa cliente doit être strictement réservée à des fins de droit à la défense, dans le cadre de l’indépendance des avocats concernés. En étendant cette protection aux activités de conseil au nom d’un culte du secret des affaires, la Macronie a sciemment choisi d’entraver les investigations de sa propre administration. La lutte contre la fraude fiscale s’en est trouvée affaiblie, pour le plus grand bonheur des champions de l’évasion que sont les grandes fortunes et les multinationales. Pire, il est possible de déclarer des prestations de conseil simulées pour protéger des documents compromettants échangés dans le cadre de telles prestations. Dans ce projet de loi, la Macronie ose vouloir mettre en place un système de surveillance généralisée en faisant circuler des informations privées d’une administration à l’autre sans véritable cadrage.À l’inverse de ce gouvernement fort et suspicieux avec les faibles et faible et mielleux avec les forts, nous proposons que le secret professionnel des activités de conseil de l’avocat soit inopposable en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence, en France comme à l’étranger, ainsi que de blanchiment de ces délits.
M. Daniel Labaronne (EPR). Votre amendement n’est pas tout à fait clair : dans votre exposé sommaire, vous parlez des avocats aux conseils, qui sont des officiers ministériels intervenant devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, alors que votre dispositif semble plutôt concerner les activités de conseil des avocats, une fonction exercée par tous les conseils.Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 peut paraître couvrir l’ensemble des activités de l’avocat, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), dans ses circulaires, considèrent que les activités de conseil qui ne participent pas à la préparation de la défense d’un prévenu ne sont pas couvertes par le secret professionnel. Je vous invite à parcourir la décision du Conseil d’État du 1er mars 2024 qui le précise. Un rapport du Conseil national des barreaux souligne que « sont exclues […] du champ de protection habituel les communications professionnelles lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une mission de conseil ». Les activités de conseil ne sont donc pas couvertes par le secret. Je ne sais pas si j’ai été clair.
M. Peio Dufau (SOC). Non ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Non ? La Cour de cassation considère que les activités de conseil qui ne participent pas à la préparation de la défense d’un prévenu ne sont pas couvertes par le secret professionnel des avocats. Ce que vous proposez par votre amendement est donc déjà appliqué.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ce n’est pas clair ! (Sourires sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Toutes les activités de conseil ne rentrent pas dans le cadre de la protection du secret professionnel. Le rapport du Conseil national des barreaux précise que « […] le secret professionnel de l’avocat est mis à l’épreuve en particulier lors de perquisitions ou d’écoutes téléphoniques. Si des garanties existent dans le code de procédure pénale […], la jurisprudence récente, en particulier les quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2025 […], a restreint la portée du secret à ce qui relève strictement et uniquement des droits de la défense. »
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas très clair… (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Je vous cite le rapport du Conseil national des barreaux.
M. Daniel Labaronne (EPR). Si, ça me paraît clair ! Je poursuis : « Sont alors exclues du champ de protection habituel les communications professionnelles lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une mission de conseil. » C’est donc bien ce que vous proposez dans l’amendement.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ce n’est toujours par clair ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Peut-être M. le ministre sera-t-il plus clair ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous voulez lever le secret professionnel pour les activités de conseil. Ce que j’essaye de vous faire comprendre, c’est que c’est déjà le cas.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les conseils donnés dans le strict cadre de la défense du prévenu sont couverts par le secret professionnel, mais celui-ci ne vaut pas pour les autres activités.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est ce qu’ils ont fait pour Sarkozy.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 46
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Sur les articles 9 undecies et 9 duodecies, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous direz au collègue Dessigny lorsqu’il reviendra que c’est le 3 février 2025 qu’il a refusé de voter la motion de censure dont le rejet a permis l’adoption du projet de loi de finances supprimant des postes à la DGFIP.
Mme la présidente (RN). Je n’ai pas de messages à faire passer. Les amendements nos 462 et 463 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 462 et 463, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 464, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à garantir que l’extension du délai de conservation des documents ne s’applique qu’aux documents et pièces pour lesquels l’obligation de conservation n’avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. En l’absence d’une telle précision, l’extension du délai de conservation s’appliquerait à des documents qui ont pu être détruits de bonne foi par les administrés. Cet amendement garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 1132.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me réjouis que vous considériez implicitement comme acquise l’adoption de ce sous-amendement, puisque vous avez vous-même utilisé la formule « à la date de la publication de la présente loi ». Or la rédaction de votre amendement évoque la date du 1er janvier 2027, et nous ne sommes pas certains que la loi sera publiée à cette date – notamment à cause des interventions répétées et intempestives de certains de nos collègues…C’est pourquoi ce sous-amendement propose de privilégier la formule « la publication de la présente loi », en cohérence avec les propos de M. le rapporteur pour avis, que j’invite donc à donner un avis favorable à ce sous-amendement.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Daniel Labaronne (EPR). En effet, j’aurais dû préciser que la date finalement retenue était celle du 1er janvier 2027, et non celle de la publication de la loi.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le sous-amendement est donc raisonnable !
M. Daniel Labaronne (EPR). Oui, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous n’y êtes même pas favorable ?
M. David Amiel. …et j’émets un avis favorable sur l’amendement.
(Le sous-amendement no 1132 est adopté.)
(L’amendement no 464, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9 undecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 9 undecies, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 799 rectifié, je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés, d’une demande de scrutin public.Les scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 9 duodecies
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 799 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Peio Dufau (SOC). Il y a un peu plus d’un mois, avec l’ancien ministre de l’économie Antoine Armand, nous déposions des amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence principale. Ils ont été déclarés irrecevables, parce que votre projet de loi ne contenait pas de mesures relatives à cette question.Pourtant, lors du récent débat budgétaire, lorsque j’avais soulevé la question, votre prédécesseur nous avait indiqué que le présent texte serait le véhicule adéquat. Alors que vous présentiez ce projet de loi à la veille de son examen par l’Assemblée, nous vous avions rappelé par courrier les propositions concrètes et transpartisanes élaborées pour s’attaquer à ce phénomène, et vous vous étiez engagé à y répondre rapidement.Il y a quelques heures, j’ai finalement reçu votre réponse selon laquelle vous vous engagiez à appliquer rapidement une de ces propositions : la signature, dès ce printemps, d’une convention fiscale entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération du Pays basque.Je salue cette première étape importante pour notre région : elle constitue un signal clair, adressé à l’ensemble des propriétaires de résidences secondaires tentés de contourner leurs obligations fiscales. Il faudra néanmoins aller plus loin, non seulement parce que le Pays basque n’est pas le seul territoire concerné par cette fraude fiscale, mais aussi parce qu’une coopération renforcée entre les collectivités territoriales et les services fiscaux permettra de mieux identifier les infractions, d’agir plus efficacement et de sécuriser les recettes au bénéfice de tous.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir le sous-amendement no 1133.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons une correction rédactionnelle de l’amendement no 799 rectifié, afin de clarifier la rédaction de l’alinéa 3 en substituant aux mots : « et l’adresse postale », les mots : « , l’adresse postale et l’adresse électronique ».Je partage l’indignation exprimée par M. Dufau, dont les amendements visant à lutter contre la fraude à la résidence secondaire n’ont pas été acceptés. Pourtant, il s’agissait simplement de modifier un logiciel dans lequel les contribuables peuvent déclarer plusieurs résidences principales. Cela fait plusieurs années que la question traîne et que l’administration, sous la houlette des gouvernements successifs, n’est pas capable de corriger de tels dysfonctionnements, qui génèrent une fraude fiscale élevée.Enfin, vous pouvez lancer une convention avec le Pays basque mais malheureusement, comme le dit M. Dufau, ce n’est pas la seule région concernée par ce type de fraude.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je répondrai à la fois au sujet du sous-amendement et de l’amendement, qui sont intimement liés.Le fait que l’administration fiscale transmette des informations aux collectivités locales sur la nature des logements occupés, qu’il s’agisse de résidences principales, de résidences secondaires ou de logements vacants, constitue une avancée importante.En effet, le régime fiscal diffère selon la nature du logement. Ainsi, les résidences secondaires demeurent soumises à la taxe d’habitation, ce qui peut inciter certains propriétaires à déclarer comme résidence principale un bien qui, en réalité, est utilisé comme résidence secondaire.
M. Daniel Labaronne (EPR). Pour y remédier, nous avons introduit ce dispositif de transmission d’informations dans l’article 9 duodecies. Or votre amendement propose la transmission de l’ensemble des adresses électroniques des propriétaires de locaux vacants aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure faciliterait certes le contact avec les administrés, mais un transfert aussi massif de données, sans contrôle ni conditions préalables, présente manifestement un fort risque de non-conformité au RGPD.En outre, votre proposition exposerait les administrés à des fuites de données, en dispersant des informations à des dizaines de milliers de nouveaux acteurs, ce que cherche précisément à prévenir le principe de minimisation prévu par le RGPD.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. David Amiel. Je tiens tout d’abord à remercier le député Dufau pour sa mobilisation dans la lutte contre la fraude à la résidence principale, qui constitue un véritable fléau au Pays basque, mais aussi dans de nombreux territoires soumis à une très forte pression touristique et caractérisés par la présence de très nombreuses résidences secondaires.Comment peut-on y répondre plus efficacement, tout en respectant les critères de confidentialité exigés par le RGPD, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis ?Mme Feld l’a souligné à juste titre : un correctif technique est nécessaire et sera réalisé.M. Dufau a souligné l’apport des conventions entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales. À cet égard, je vous confirme, à la suite de la réponse écrite que je vous ai transmise, qu’une convention entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération Pays basque sera signée dès ce printemps, pour mieux lutter ensemble contre la fraude à la résidence principale.Vous avez raison : la lutte ne s’arrête pas aux frontières du Pays basque ni des Pyrénées-Atlantiques. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques est évidemment à la disposition de l’ensemble des collectivités locales qui voudront, sur le modèle du Pays basque mais aussi de la Corse, signer des conventions de ce type afin de fiabiliser les données et de lutter de manière implacable contre la fraude à la résidence principale, qui grève les finances des collectivités.Si vous ne retirez pas le sous-amendement et l’amendement, j’émettrai un avis défavorable sur les deux.
M. Peio Dufau (SOC). Pour traquer la fraude sociale, il me semble que les données sont transmises de manière exhaustive et systématique.Transmettre aux collectivités l’adresse électronique des administrés permettrait de communiquer plus facilement avec eux. C’est simple et basique, comme dirait un chanteur : si l’on envoie un courrier postal à un faux résident principal, qui n’habite pas le logement en question, il ne le recevra pas. C’est pourquoi connaître son adresse électronique serait utile.Alors même que chacun d’entre nous la communique régulièrement, par exemple lors de la souscription du moindre abonnement, sa transmission aux services fiscaux ne me semble pas poser de difficulté majeure, d’autant que des dispositions similaires ont déjà été adoptées pour de nombreux articles de ce projet de loi.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il a raison, c’est assez simple !
(Le sous-amendement no 1133 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 799 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 35 Contre 20
(L’amendement no 799 rectifié est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 40 du règlement. L’Assemblée a adopté mon sous-amendement à l’amendement no 464, afin de prévoir que les dispositions de l’article 9 undecies entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi, et non au 1er janvier 2027.Nous avions déposé un sous-amendement de même nature sur l’amendement no 465, mais il avait été déclaré irrecevable. Nous l’avons donc redéposé et demandons une suspension de séance pour laisser aux services de la séance le temps de se prononcer sur sa recevabilité.À défaut, certaines dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2027, tandis que d’autres s’appliqueraient dès la publication de la loi. Notre demande vise donc simplement à assurer la coordination du texte.
Mme la présidente (RN). Votre sous-amendement n’est pas recevable car il est contradictoire avec l’amendement sur lequel il porte.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 466 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 466, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Daniel Labaronne (EPR). Il vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 9 duodecies. Initialement, ce dispositif devait s’appliquer le 1er janvier 2026. Il entrerait désormais en vigueur le 1er janvier 2027, conformément aux souhaits de la DGFIP.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne jette la pierre à personne, cependant je souligne qu’une telle modification entraîne un problème de coordination, car certaines dispositions s’appliqueront dès la publication de la loi et d’autres à partir du 1er janvier 2027. Est-il possible de sous-amender l’amendement no 465 ou de trouver une solution ? Nous ne pouvons plus demander de suspension de séance ; des collègues pourraient-ils le faire afin de trouver une solution ? Nous lançons un appel pour que ce texte qui, déjà, ne sert à rien, ne soit pas en plus complètement fouillis. Nous faisons ainsi preuve de bonne volonté et de coconstruction.
M. Daniel Labaronne (EPR). Ces dates ne se rapportent pas au même dispositif. Il est fréquent que, dans un projet de loi, les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions ne soient pas les mêmes, sans que cela pose de problème. Que l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 9 duodecies soit repoussée au début de l’année 2027 ne crée pas de difficulté ; c’est nécessaire au déploiement du dispositif qui est relativement lourd, tandis que le dispositif précédent était plus léger et pouvait donc entrer en application dès la publication de la loi, comme vous l’avez proposé dans le sous-amendement no 1132.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cela crée une insécurité juridique !
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9 duodecies, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 33 Contre 1
(L’article 9 duodecies, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.