Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 69 Contre 98
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 32, 69, 68 et 67, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 31.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). L’objectif de cet amendement est de supprimer l’alinéa 25 de l’article 1er, qui propose une définition du média d’information extensive et particulièrement floue. Comme l’ensemble du texte, elle repose sur des critères largement appréciatifs tels que la notion d’« intérêt dépassant […] les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». On voit bien que l’objet de cet alinéa est en réalité de défaire ce qui existe et d’ouvrir la voie à une appréciation partisane quand il s’agira de censurer des médias. Cette définition fait par ailleurs peser un risque de sur-réglementation, notamment pour les acteurs indépendants et locaux, sans démonstration de nécessité objective – comme pour le reste du texte d’ailleurs. Là encore, il s’agit de tuer dans l’œuf toute possibilité d’avoir des médias indépendants, en ne laissant vivre que ceux que vous contrôlez.
Mme Rachida Dati. Madame la rapporteure, puisque vous savez toujours tout sur tout, et que vous donnez des leçons à tout le monde (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) : pourquoi le règlement européen n’est-il pas circonscrit aux médias d’information ? Pourquoi réduisez-vous le périmètre – alors que le pluralisme pourrait être beaucoup plus large ?
Mme Rachida Dati. C’est ça, regardez-moi comme ça, madame la rapporteure ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). L’alinéa 25 est, une fois de plus, l’expression de votre marxisme chimiquement pur. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Oui, monsieur « Congrès d’Épinay », on est parfaitement dans le sujet ! On voit très bien comment cette loi pose les bases d’un contrôle systématique de la diffusion de la santé. (M. Alexis Corbière tourne son doigt devant sa tempe.) J’ai bien vu votre geste : je vois que le régime a été efficace, mais il y a visiblement un problème avec la gestuelle !Avec cet alinéa, vous vous donnez en réalité les moyens de dégommer tout média qui ne vous plairait pas. Je suis particulièrement intéressé par la dernière phrase, avec le critère : « [qui] présente un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs. »
M. Hervé de Lépinau (RN). En réalité, vous avez mené votre petite analyse des catégories de gens qui regardent CNews, et vous avez constaté que les retraités qui auparavant votaient Macron regardent maintenant CNews…
M. Hervé de Lépinau (RN). …et votent de moins en moins pour lui – et ne voteront certainement pas pour vous, puisque cette chaîne révèle vos turpitudes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cet alinéa permet de créer un étouffoir, afin d’éviter que des médias indépendants dénoncent ce que défend l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur « Congrès d’Épinay », merci pour vos vociférations. Voilà la réalité de l’alinéa 25. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je me suis permis un geste familier à l’égard de notre collègue parce que l’obstruction parlementaire est une pratique qui nécessite un minimum de qualités. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe RN. Et l’amendement ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Honnêtement, vous entendre enchaîner ces propos ineptes, faciles, pseudo-instruits et en réalité totalement ignorants, m’agace un peu – et je m’en excuse. S’il vous plaît, travaillez un peu sur le sujet ou laissez avancer l’examen du texte : c’est un débat sérieux, arrêtez de faire le pitre ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est avec vous qu’on a pris des leçons !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 68 Contre 95
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Rachida Dati. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Corbière. Il faut du sérieux, et des explications, parce qu’on ne comprend pas tout du premier coup. Nous demandons pourquoi ces dispositions se limitent aux médias d’information, a fortiori à certains médias d’information, mais Mme la rapporteure estime – c’est bien la première fois ! – qu’elle n’a rien à dire à personne et qu’elle ne nous doit rien. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Rachida Dati. Comme d’habitude, c’est elle qui décide : soit on est dans le camp du mal, soit on est dans le camp du bien, mais on est censés se plier à ses volontés.
Mme Marie Pochon (ECOS). Au nom de qui parlez-vous ? Du Rassemblement national ou du gouvernement ?
Mme Rachida Dati. Donc oui, il serait bien que Mme la rapporteure réponde aux parlementaires pour ne pas bloquer les discussions ! Sagesse.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Corbière, ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord avec vous qu’on fait le pitre ! Le sujet est quand même majeur pour la liberté de conscience et la liberté d’expression.
M. Sylvain Berrios (HOR). …et que même pour présenter son amendement, certes rédactionnel, elle se contente de cette information. Honnêtement, cela devient vraiment difficile d’examiner ce texte.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous faites de l’obstruction depuis des heures !
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous avons bien compris que la gauche et l’extrême gauche souhaitaient museler toute opinion qui ne soit pas marxiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour autant, ce texte doit être pris au sérieux. Au groupe Horizons, nous avons beaucoup de mal à nous caler sur ce texte, aussi muet que la rapporteure. Afin de comprendre où cette dernière veut en venir, nous demandons donc une suspension de séance.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Nicolas Tryzna.
M. Nicolas Tryzna (DR). Nous ne nous attendions pas à grand-chose, mais nous avons tout de même été déçus. Même quand la rapporteure pourrait expliquer son amendement, elle ne le fait pas.
M. Nicolas Tryzna (DR). On nous a expliqué que ce texte était parfait, puisqu’il avait été soumis au Conseil d’État. Tellement parfait qu’il faut le modifier ! Expliquez-nous, madame la rapporteure, je ne comprends plus rien. Nous disons que c’est une usine à gaz inapplicable, vous nous dites que c’est un très bon texte. Vous faites une modification rédactionnelle et vous ne prenez même pas la peine d’expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, à quoi bon siéger au banc des commissions ? Nous attendons votre avis, votre explication, nous aimerions connaître le fond de votre pensée. C’est votre rôle, nous sommes très déçus. Nous connaissons vos qualités, nous savons à quel point vous pouvez défendre vos convictions. Prouvez-le, nous attendons de vous entendre.
(L’amendement no 51 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Lionel Duparay (DR). Cet article prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une vision complète des conséquences concrètes du dispositif proposé.Il est ici question d’empêcher la constitution de monopoles économiques dans les médias. Les médias transmettent des informations, des opinions, pouvant influencer les téléspectateurs, les auditeurs, les lecteurs. Mais par quels moyens ? La facilité est bien entendue d’évoquer les journaux télévisés, les reportages, mais il n’y a pas que cela. Souvent, les dessins animés, les documentaires ou les publicités sont vecteurs de messages, c’est leur but.
M. Lionel Duparay (DR). On entend ici et là que des rues devraient être renommées, ou des statues déboulonnées, parce qu’elles sont porteuses de messages. Faut-il dès lors se concentrer sur les journaux télévisés ? Comment l’Arcom va-t-elle juger ce qui transmet un message politique, des opinions qu’il faudrait qualifier de droite, de gauche ou du centre, ou encore d’autres considérations ? Le texte est flou, admettez-le, et retirez-le !
Mme Rachida Dati. Effectivement, on doit étudier calmement le texte, mais il faut également nous apporter quelques réponses. À ce stade, nous n’en avons aucune.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Personne n’a à vous répondre, madame la ministre ! C’est vous qui devez répondre quand on vous interroge.
Mme Rachida Dati. Des personnes un peu supérieures à nous s’autorisent à ne pas nous répondre ; nous continuons à nous interroger sur les moyens à allouer à l’Arcom pour les nouvelles compétences qui lui seront confiées, mais également sur le périmètre du contrôle du respect du pluralisme. Est-il circonscrit aux médias d’information ? Nous aimerions avoir des réponses, nous les méritons tout de même. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous allons voter cet amendement de nos collègues Les Républicains, bien qu’il soit faux. Car nous avons une étude d’impact, nous savons très bien à quoi aboutissent le contrôle de l’information et le refus des chaînes privées. Cela s’appelle la Corée du Nord, la Chine, le Venezuela ; les modèles de cette gauche devenue extrême ! Ils détestent la vérité, ils n’aiment que la vérité d’État. Ils ne veulent pas entendre dire du matin au soir par des chaînes privées que les éoliennes ne servent à rien – ils perdraient leurs jobs ! Ils ne veulent pas entendre qu’il y a des candidats liés aux Frères musulmans dans des partis d’extrême gauche – ils perdraient les élections ! Ils ne veulent pas de la vérité ! Ces gens-là vivent dans le mensonge, parce que le mensonge les nourrit.
M. Laurent Jacobelli (RN). La seule différence avec Cuba, c’est qu’à Cuba, les discours duraient trois heures, tandis qu’avec la rapporteuse, on n’a même pas le droit d’échanger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Erwan Balanant. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je constate beaucoup de morgue et de mépris à l’égard du travail qui a été fait. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Certes, la rapporteure ne répond pas, mais c’est parce qu’elle tente d’obtenir que son texte soit soumis au vote de l’Assemblée. (Mêmes mouvements.)J’aimerais rappeler à nos opposants que ce texte est l’aboutissement de trois années de travail des états généraux de l’information. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Il s’agit d’un groupe de travail créé à l’initiative du président de la République, avec presque tous les groupes de presse de France, un certain nombre de citoyens et une série de grands spécialistes des médias en France. Ils ont formulé les propositions qui nous sont soumises.Ce texte était aussi un projet du gouvernement, soumis au Conseil d’État. Et il s’avère que la rédaction du Conseil d’État est à peu de chose près la même que celle de la rapporteure. Je suis donc assez étonné que la ministre ne réponde pas aux questions soulevées par nos collègues de droite, puisqu’elle dispose de ces informations.Souhaitons-nous conserver ce modèle d’information que la planète nous envie ? Tout le monde nous envie la possibilité d’avoir CNews, mais aussi Mediapart. C’est le résultat d’une très longue construction que les travaux des états généraux de l’information ont pour objet de protéger.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 67 Contre 94
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est vrai que nous n’apprenons pas grand-chose de la bouche de la rapporteuse, mais nous découvrons tout de même des pépites lorsque nous parcourons ce texte particulièrement bien rédigé, très précis, très technique. Madame la rapporteuse, pourriez-vous nous donner la définition de « courants d’expression socio-culturels » ? Je pense que les Français seraient très intéressés de savoir ce que vous cachez derrière ce fameux pluralisme de l’information et ces « courants d’expression socio-culturels ». Peut-être que la rapporteuse pourrait nous l’expliquer, si avec un peu de chance elle s’exprimait, ou que d’autres collègues voudraient nous éclairer sur l’intention des écologistes lors de leur niche parlementaire ?
Mme Rachida Dati. Le texte issu des états généraux de l’information est beaucoup plus large, monsieur Balanant, et il ne prend pas les sujets par le petit bout de la lorgnette. Il ne porte pas uniquement sur les médias d’information, il est donc beaucoup plus complet. Et je tiens à préciser que je ne suis pas vice-présidente du Conseil d’État. Sagesse !
M. Emeric Salmon (RN). Pas encore ! Mais ça arrivera bien au rythme où vont les choses…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand vous aurez perdu les élections, il faudra bien vous recaser !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Le texte attribue des compétences nouvelles non seulement à l’Arcom, mais également à l’Autorité de la concurrence. Avant de voter un texte, il serait bon d’avoir toutes les informations. Tout cela aura des incidences financières. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous donner l’évaluation que vous avez faite des coûts supplémentaires induits par cette proposition de loi, tant pour l’Arcom que pour l’Autorité de la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 95
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Mon rappel se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement, que notre collègue Coquerel n’avait pas manqué de soulever lors des débats au sujet des coûts qu’allait entraîner la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre en raison du recours à la protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie.Dans le texte qui nous est soumis, des missions complémentaires sont attribuées à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom, sans aucun éclairage budgétaire quant aux incidences de ces nouvelles charges pour les autorités indépendantes que je viens de citer. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de saisir le président de la commission des finances en vue de procéder à une évaluation financière du texte, afin que l’Assemblée nationale soit éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je prends acte de votre demande sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement. Dans l’attente de la décision du président de la commission des finances, nous allons poursuivre la discussion.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Eric Liégeon (DR). L’article prévoit de refondre en profondeur le cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Arcom des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en œuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d’eux.Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettre l’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration des méthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procédures de contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par les autorités compétentes et les acteurs concernés. L’amendement tend, par conséquent, à reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions à trois ans après la promulgation de la loi, afin de garantir une application progressive, juridiquement robuste et opérationnellement effective de la réforme. Ce délai est indispensable pour assurer la prévisibilité du droit, prévenir les risques contentieux et permettre aux entreprises concernées d’adapter leur organisation et leur stratégie dans des conditions conformes aux exigences de sécurité juridique.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour cet amendement car, de fait, bon nombre de questions se posent avant la promulgation éventuelle de ce texte et un délai de six mois ne suffira pas pour y répondre. L’une d’elles se rapporte aux médias d’information. Mme la rapporteure ne nous ayant pas donné les précisions attendues, je me vois obligé de vous lire un extrait de la décision que le rapporteur public auprès du Conseil d’État a rendue le 13 février 2024 sur l’Arcom. Il écrit ainsi : « De façon générale, nous souscrivons entièrement à l’analyse du régulateur selon laquelle l’information ne se réduit pas à des journaux télévisés ou, plus généralement, à ce que la requérante appelle la présentation objective des faits – si tant est, d’ailleurs, qu’une telle objectivité existe. » Notez bien cette dernière phrase, elle est importante.Je poursuis : « Au sens de la convention, comme de la loi du 30 septembre 1986 ou de la délibération du CSA du 18 avril 2018, l’information nous paraît englober la présentation de l’actualité dans tous ses domaines et sous toutes ses formes. Les auditeurs peuvent choisir de s’éclairer sur ces sujets par le biais de points d’information, mais aussi d’éditoriaux ou de débats. C’est ainsi que dans une très récente décision société C8 […], que la requérante n’entend vraisemblablement pas vous reprocher, vous avez jugé que les exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information étaient également applicables aux émissions d’infodivertissement. Dans un rapport remis le 29 mars 2022, la commission d’enquête constituée sur la concentration dans les médias en France a, de même, souligné que les émissions de débats participent incontestablement à l’information éclairée du citoyen, en le confortant à la diversité des analyses, matérialisée par les différents chroniqueurs. Rien ne fait donc obstacle à ce que la chaîne, dans l’exercice de la liberté éditoriale qui lui est reconnue, privilégie des émissions laissant une part importante à des interventions engagées […]. »
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 96
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Maxime Michelet, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Michelet (UDR). Mon excellent collègue, M. de Lépinau, a demandé que le président de la commission des finances soit consulté…
Mme la présidente (LFI-NFP). En effet, j’en ai pris acte, comme je vous l’ai indiqué. La cellule de la commission des finances y travaille en ce moment. Ne vous inquiétez pas, votre demande est prise en compte.
M. Maxime Michelet (UDR). Je demande donc que la séance soit suspendue jusqu’à ce que M. Coquerel ait donné sa réponse.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Christelle Minard (DR). Les dispositions prévues à l’article conduisent à une refonte importante du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme. Par ailleurs, elles confèrent à l’Arcom de nouvelles prérogatives qu’il sera difficile de remplir. L’Autorité de régulation devra en particulier définir des critères complexes pour évaluer la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion et élaborer des coefficients d’influence.Cela ne se fera pas dans le temps prévu, qui est trop réduit. De telles dispositions appellent des délais incompressibles. C’est pourquoi nous demandons que ces mesures entrent en vigueur un an après la promulgation du texte, s’il venait à être voté, et non six mois après, comme cela est prévu. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme Rachida Dati. Je le répète, l’adoption de ce texte aurait pour effet d’aggraver encore davantage le climat d’incertitude dans lequel est déjà plongé le secteur. Vous voulez supprimer les seuils et les critères mais vous ne prévoyez rien pour les remplacer. Vous prévoyez qu’ils soient fixés par décret mais c’est ici que cela doit se décider. Bref, vous supprimez sans prévoir de solution de remplacement, ajoutant ainsi de l’incertitude à l’incertitude. Sagesse.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons pour l’amendement. Le délai prévu entre la promulgation du texte et l’entrée en vigueur des dispositions est fixé à six mois. Il vous a été proposé, en vain, de le porter à cinq ans ; nous suggérons qu’au moins il le soit à un an. En effet, ce délai n’est pas neutre. Vous le savez fort bien, dans un peu moins d’un an, se tiendra l’élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Damien Girard (ECOS). Et Marine Le Pen ne pourra pas être candidate !
M. Matthias Renault (RN). Dès lors, le véritable objectif de cette proposition de loi apparaît clairement : il s’agit, non pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias, mais d’assurer à la gauche son hégémonie historique sur l’audiovisuel, étant entendu que c’est elle qui tient, largement, l’audiovisuel public !
M. Matthias Renault (RN). …puisque vous les avez en ligne de mire depuis qu’ils ont émergé, M. Bolloré en tête ! Ce n’est pas que je veuille défendre M. Bolloré plus qu’un autre (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car on pourrait tout aussi bien citer M. Pigasse, qui a la main sur bon nombre de médias. J’avais posé la question à Mme la rapporteure – ou Mme la rapporteuse, je ne sais pas comment elle préfère qu’on la nomme –, mais elle n’a pas répondu. Peut-être pourrait-elle en profiter pour nous donner aussi son avis sur ce sujet sémantique…
Mme Anne-Laure Blin (DR). En écriture inclusive, rapporteuse, ça marche bien !
M. Matthias Renault (RN). Quoi qu’il en soit, nous ne savons toujours pas ce que pense Mme la rapporteure de l’éventuelle application de ce texte aux différentes sociétés et mainmises de M. Pigasse, étant entendu que ce monsieur a d’ores et déjà annoncé qu’il voulait peser de toutes ses forces sur l’élection présidentielle, en particulier pour faire barrage au Rassemblement national.
M. Matthias Renault (RN). Dans ce contexte, la question de la date d’entrée en vigueur de ce texte revêt une importance particulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 62 Contre 91
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Sur le fondement de l’article 100, nous souhaiterions que chacun des groupes puisse prendre la parole pour des explications de vote à l’issue de l’examen de ce premier article, qui est le cœur du texte. Il faut que les groupes qui ne se sont pas encore exprimés… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cette possibilité a été supprimée lors de la dernière réforme du règlement intérieur.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 89 Contre 62
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,…
Plusieurs députés du groupe RN. Nous y voilà !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …pour faire de ses obsessions de pseudo-informations.
M. Emeric Salmon (RN). Vous, vous avez l’obsession de Vincent Bolloré !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il a acheté CNews, il a acheté Europe 1, et il est propriétaire du Journal du dimanche et du JDNews.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Chacun de ses médias a vocation à reprendre les informations développées dans chacun des autres. Tout le monde comprend qu’en réalité, cela n’a rien à voir avec l’information, mais que cela a tout à voir avec la propagande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. Et Libé, c’est quoi selon vous ?
M. Christophe Bentz (RN). France Inter, ce n’est pas de la propagande, peut-être ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est pour éviter ce genre de choses que nous proposons l’interdiction des concentrations.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 76 à l’amendement no 3.
M. Matthias Renault (RN). L’amendement tend à interdire la concentration entre les mêmes mains de plus de 20 % du capital de différentes sociétés si celles-ci sont des entreprises de presse, des entreprises relevant de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, des entreprises de plus de onze salariés qui éditent, distribuent ou importent des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret – un sommet de bureaucratie – ou des agences de publicité de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyens défini par décret.On ne voit pas bien ce que les éditeurs et les agences de publicité viennent faire là-dedans, à moins que vous ne vouliez reconstituer ce qu’on appelait, en d’autres temps et en d’autres lieux, le Glavlit – un organe de censure officiel s’imposant aux médias, à la publicité et aux maisons d’édition.
M. Matthias Renault (RN). Le sous-amendement vise à exclure les deux activités mentionnées du champ d’application de l’amendement.Monsieur Saintoul, lors de sa dernière intervention, a tombé le masque. L’objectif de son groupe et de toute la gauche, qui agit à l’unisson dans ce débat, c’est de lutter contre des médias de droite ! Ce n’est absolument pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias ! Vous ne pouvez pas vous empêcher de vous lâcher sur le sujet. Au lieu d’en rester au pluralisme d’opinion, vous dévoilez votre véritable intention : fournir des outils de contrôle à un organe administratif chargé de s’attaquer à des médias de droite.
M. Matthias Renault (RN). Je rappelle qu’il n’y a pas, d’un côté, des médias d’information qui seraient des médias de gauche et, de l’autre, des médias d’opinion qui, comme par hasard, seraient des médias de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 3 et 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous avons déposé des sous-amendements à l’amendement no 3, mais ils n’ont manifestement pas été versés au débat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Ils ont été jugés hors du champ de l’amendement qu’ils prétendaient sous-amender. En outre, ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils sont donc doublement irrecevables et nous ne les examinerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Tryzna (DR). L’amendement no 3 montre, tout simplement, que…
M. Emeric Salmon (RN). Madame la présidente, vous n’avez pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement !
Mme la présidente (LFI-NFP). Tout à fait, monsieur Salmon. Heureusement que vous êtes un souffleur de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Merci, madame la présidente. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). C’est trop. Vous demandez l’avis de Mme la rapporteure depuis deux heures et demie, je pense qu’on peut la laisser s’exprimer !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Permettez-moi de me féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Voilà plusieurs heures, maintenant, que nous subissons l’obstruction des amis des milliardaires – de tous les milliardaires, puisque visiblement, vous les protégez tous ! On a vu le bal des alliés bollorisés – LR à l’obstruction, le RN en rebond : bravo, vous avez fait du beau travail ! Mais vous n’avez pas pu nous empêcher d’adopter l’article 1er. Malgré les puissances de l’argent ici représentées, nous venons de faire la preuve que l’Assemblée nationale peut prendre des décisions courageuses (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Hilarité sur les bancs du groupe RN)…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …malgré l’incurie du gouvernement, qui nous a promis pendant des mois un projet de loi inspiré des états généraux de l’information. Vous ne nous en parlez plus, madame la ministre – votre prédécesseure aurait peut-être bien aimé nous le présenter et votre successeur viendra peut-être le défendre –, mais comprenez bien que c’est ce projet de loi que nous voulons.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Dans l’attente, nous avons déjà fait un beau travail, car nous avons avancé pour faire en sorte qu’un dispositif de lutte contre la concentration des médias soit proposé et adopté par l’Assemblée.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …car il donne à l’Arcom la capacité de veiller au pluralisme et à l’indépendance des médias actuellement constitués, lorsqu’ils prennent une place de plus en plus importante, et, en cas de concentration ou d’acquisition, de vérifier que ces opérations ne viendront pas empêcher l’exercice du pluralisme et de l’indépendance.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je comprends parfaitement le principe de l’amendement no 3, mais je ne peux pas le soutenir. Je souhaitais moi aussi remplacer le dispositif de la loi de 1986, qui interdit la concentration au-delà d’un certain seuil, fixé en fonction de la nature des médias considérés, mais le Conseil d’État m’a averti de l’inconstitutionnalité qui frapperait la mesure. Selon moi, il en irait de même pour la disposition visée par votre amendement, dans sa rédaction actuelle.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Pour ces raisons, il me paraît important de conserver le dispositif présenté. Il peut permettre de répondre à la situation actuelle. Il y a fort à parier que, dans les mois et les années à venir, il y aura encore des acquisitions et des ventes. Il faut donc que le dispositif soit appliqué de toute urgence.J’espère que le gouvernement prendra l’initiative d’un grand projet de loi pour donner suite aux états généraux de l’information. Sur la concentration, le travail aura été fait, par nous, ici, et je crois que nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme Rachida Dati. Madame la rapporteure, mais qu’est-ce que je vous ai fait ? Vous n’avez jamais accepté ma nomination, vous préférez ceux d’avant, vous préférez ceux d’après, mais je n’ai pas vos faveurs ! Je sais que je vous gêne, mais voilà, c’est comme ça. Rachida Dati, ministre de la culture, ça vous dérange, mais c’est comme ça !
Mme Rachida Dati. Je soutiens, à gauche, ceux qui ont un peu le même parcours que moi, mais je ne donne pas de leçons de morale, je ne suis pas dans l’arrogance. Je vais donc vous répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je sais que cela vous dérange mais c’est ça, la France, c’est comme ça, madame Taillé-Polian. On n’est pas du même univers !
Mme Rachida Dati. L’amendement no 3 tend à créer un dispositif qui n’est pas mesurable, puisque la plupart de ses paramètres seront fixés par le pouvoir réglementaire. Il s’appuie sur des notions imprécises et son champ d’application excède largement les dispositions anticoncentration en vigueur. Ce dispositif ne permettra pas de traiter les situations que vous voulez dénoncer.Mon avis est donc défavorable, sur l’amendement et le sous-amendement. Pour le reste, je serai là avant, pendant et après. Voilà, madame Taillé-Polian !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Je dois m’avouer assez choqué du sous-entendu que madame la rapporteuse a pu faire tout à l’heure. Nous serions « les amis des milliardaires », comme si nos votes étaient dictés par des intérêts personnels.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous n’êtes pas les amis des milliardaires, ce sont les milliardaires qui sont vos amis !
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous ne sommes les amis que de la démocratie et de liberté d’expression ; mais vous, madame, vous êtes l’amie de la… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. Nicolas Tryzna (DR). Merci, madame la rapporteure : on entend enfin le son de votre voix, pour une explication. Je m’étonne qu’il faille attendre que LFI vous interroge pour que vous répondiez, mais ce n’est pas grave !LFI et vous avez encore commis l’erreur dont on vous parle depuis deux heures : vous n’avez toujours pas compris que ce n’est pas parce que quelqu’un dépense de l’argent pour participer au financement d’un journal qu’il le dirige. Ça ne marche pas comme ça ! (M. Aurélien Saintoul mime un joueur de pipeau.)
M. Nicolas Tryzna (DR). François Pinault et Bernard Arnault ont permis à des journaux de survivre. Aujourd’hui, la presse écrite ne survivrait pas sans ces apports financiers. Vous n’avez aucune connaissance du monde des médias, aucune connaissance de l’histoire des médias, absolument aucune !
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est ça, oui. Arrêtez un peu avec votre mépris !
M. Nicolas Tryzna (DR). Votre problème, c’est que vous rejetez le capital par principe. Vous en avez une vision si idéologique que vous n’êtes même pas capables de comprendre comment ça marche ! Vous ne comprenez pas le fonctionnement des médias, vous en avez une vision erronée.N’imaginant pas que vous considérez que tous les journalistes sont corrompus, je vous invite à prendre connaissance des résultats d’un sondage, paru en 2024. On a demandé aux journalistes s’ils estimaient pouvoir choisir les thèmes sur lesquels ils travaillaient et 82 % d’entre eux ont répondu qu’ils le pouvaient, grâce à la déontologie attachée à leur métier.
M. Nicolas Tryzna (DR). Les journalistes sont indépendants, libres et respectent une certaine déontologie. Vous vous trompez dans votre combat : vous devriez mener celui de l’indépendance des journalistes, mais pas celui des médias capitalistiques ! Vous vous trompez totalement de combat !Madame la rapporteure l’a prouvé lors de sa prise de parole. Ce texte n’est pas celui qu’elle voulait. Sachant que le texte qu’elle voulait n’aurait jamais été adopté, elle a présenté un mauvais texte. Elle vient de l’assumer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je les vois apparaître, en effet. Ils seront examinés maintenant, la parole est donc à Mme Anne-Laure Blin, pour les présenter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, vous avez dit – et avec un réel aplomb – que mes amendements étaient mal rédigés et qu’ils n’avaient aucun lien avec le texte, alors qu’en réalité, ils sont tout à fait recevables…
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Blin, on va régler le problème très tranquillement. Je vous ai transmis les informations qui m’ont été communiquées par le service de la séance. Les administrateurs de la séance font au mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand des sous-amendements sont déposés tardivement, ils font au mieux pour les traiter correctement. Je vous ai transmis – avec aplomb, comme vous dites – les informations qui m’ont été données. Je vous dis maintenant, avec aplomb, que vous avez l’occasion de défendre ces sous-amendements. Vous n’avez pas été privée de parole et je vous la donne une nouvelle fois. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les sous-amendements nos 90, 89 et 91 à l’amendement no 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Abracadabra, mes sous-amendements sont revenus. Ils étaient bien en rapport avec le sujet. Au-delà de votre positionnement médiatique et de l’hégémonie bien-pensante que vous voulez maintenir, madame Stambach-Terrenoir, votre proposition affectera aussi le monde économique. Votre amendement représente finalement assez bien la doctrine idéologique de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il montre que toutes les entreprises, dès lors qu’elles ont plus de onze salariés, seront des dommages collatéraux de vos nouvelles règles, de vos nouvelles contraintes. Des médias s’en trouveront entravés, et pas uniquement ceux que vous ciblez a priori – ceux de M. Bolloré –…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …mais aussi des médias locaux, plus proches de nous. Naturellement, l’idéologie l’emporte toujours… Mon sous-amendement vise donc à augmenter de 11 à 100 le nombre de salariés des médias visés par le dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Avez-vous présenté les trois sous-amendements, ou seulement le no 90, madame Blin ?
Mme la présidente (LFI-NFP). …mais avant que la commission donne son avis, vous devez présenter les trois.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous choisirez, c’est un peu comme au bingo, un jeu manifestement à la mode – il m’a semblé que les écolos aimaient bien ça, ces derniers temps : dans leur texte sur l’eau, il fallait choisir deux ou trois mots et on pouvait remporter le jackpot !
Mme Anne-Laure Blin (DR). En l’occurrence, vous avez le choix entre 50 et 250 salariés – planchers visés respectivement par les sous-amendements nos 89 et 91 : à partir de combien de salariés voulez-vous porter préjudice aux entreprises de presse ? À partir de quand ont-elles le droit de vivre ? Faites vos jeux ! (Mme la ministre de la culture s’esclaffe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 120
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identique, par les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 35, 70, 54, 57, 56 et 36, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Philippe Ballard (RN). Nous proposons de porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder sa fréquence. Actuellement, cette durée est de cinq ans. Or nous savons que les médias sont un secteur économique – cela ne vous parle sans doute pas (Sourires sur les bancs du groupe RN) – qui va à 100 à l’heure, où il faut savoir s’adapter très vite, où un projet adopté le 1er janvier peut être obsolète le 30 juin de la même année. Dans ce secteur qui consomme beaucoup de capital, il faut donc introduire de la fluidité.Je rebondis sur l’amendement précédent qui visait à interdire d’investir au-delà de 20 % dans plusieurs médias. Je n’ai pas compris cet amendement, vraiment pas ! C’est complètement contradictoire avec les propos que vous tenez tout au long de l’année. L’information et le journalisme demandent beaucoup de capitaux ; et vous voulez les limiter à 20 % ? C’est complètement incohérent. Vous allez appauvrir les médias. Est-ce parce que vous êtes contre la liberté de la presse ou parce que vous faites le jeu des Gafam et des plateformes ? Avec vous, il n’y aura bientôt plus de télévision française, plus de radio française, plus de journaux français, et on s’informera sur YouTube ou TikTok ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). La fluidité que vous préconisez n’est rien d’autre que de la spéculation. C’était précisément pour éviter cela que la durée de cinq ans de détention avait été incluse dans la loi Bloche. Une telle précaution paraît toujours utile, d’autant qu’il est prévu qu’une cession puisse avoir lieu dans le cas où la viabilité économique de l’entreprise serait en jeu. Cette disposition fonctionne, il ne faut pas y toucher.
Mme Rachida Dati. Nous avions eu ce débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Lafon. Nous sommes favorables à un assouplissement des conditions de revente des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), mais le délai que vous proposez est trop court. Il mettrait en difficulté l’Arcom, qui doit disposer d’un temps suffisant pour démontrer l’absence de caractère spéculatif d’une cession. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je voudrais saluer la sagacité de M. Renault, qui s’est rendu compte que nous en avions après l’influence de M. Bolloré…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Bravo, c’était difficile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, vous manquez sérieusement de clairvoyance en ne comprenant pas le rapport entre le métier d’éditeur ou de publicitaire et le statut d’influenceur médiatique. Vous êtes pourtant bien informés, au Rassemblement national, puisque le même M. Bolloré a acheté Fayard pour publier les mémoires, ou les réflexions, ou peut-être le cahier de coloriages de Jordan Bardella (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), et qu’il a réussi à en vendre des milliers d’exemplaires à la faveur d’un matraquage médiatique orchestré par les chaînes du même groupe Bolloré, dont vous êtes familiers. Le lien était assez facile à faire.Quant à l’amendement de M. Ballard, il montre encore de quel côté vous vous trouvez : du côté de la spéculation, Mme la ministre vient de le dire. Vous voulez permettre aux plus riches de faire encore plus d’argent en cédant des fréquences, des chaînes et autres. Nous avons fait face à ce problème avec la chaîne Numéro 23, mais vous ne tirez évidemment aucune leçon du passé, et cherchez une fois de plus à affaiblir le dispositif de régulation.Enfin, puisque vous vous inquiétez du rôle des plateformes, souvenez-vous que nous sommes des législateurs et que si vous voulez réguler Netflix, YouTube et consorts, il suffit de vous en donner la peine ; déposez un texte ! Nous ne sommes pas encore pieds et poings liés, nous sommes en France, libres de légiférer pour dire aux Gafam qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi dans notre pays. Il faudrait simplement un peu de courage – celui qui vous manque quand il s’agit de confronter les amis de M. Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous sommes à l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas là pour régler des comptes, ce n’est pas une cour d’école ! Vous signalez que M. Bardella a vendu beaucoup de livres. Vous êtes probablement jaloux – cela ne vous arrivera jamais ! Ensuite, vous proposez une loi contre M. Bolloré. Mais nous ne sommes pas là pour organiser une chasse aux sorcières, monsieur ! Nous sommes ici pour chanter l’amour de la liberté, l’amour de la démocratie, l’amour des médias ; pour célébrer l’amour plutôt que la haine ! Réfléchissez, monsieur Saintoul ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés applaudissent.)
M. François Ruffin (ECOS). Permettez-moi d’abord de saluer la placidité de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je veux bien l’adresse de son prof de yoga. (Sourires.) J’aimerais avoir le même flegme.Je m’interroge sur les origines de cette obstruction,…
M. François Ruffin (ECOS). En réalité, tout cela s’explique parce que nous touchons à un point clé : le contrôle de l’information, c’est-à-dire le contrôle des esprits, soit le contrôle de la démocratie. Nos aînés l’avaient bien compris – les nôtres, ceux du Conseil national de la Résistance, qui annonçaient « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi l’avaient-ils fait ? Parce que l’histoire leur avait donné la leçon suivante : quand on laisse la presse entre les mains des millionnaires, comme ce fut le cas dans l’entre-deux-guerres, à quoi sommes-nous conduits ? À la corruption de la nation, à son abandon, à sa trahison. (Mêmes mouvements.) Quant à vos aînés à vous, on sait ce qu’ils ont fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.)
M. Philippe Ballard (RN). Mme la rapporteure a évoqué le risque de dérive spéculative – voyez, madame la rapporteure, je ne fais pas de la provocation : c’est effectivement un point important, et on se souvient du sort de la chaîne Numéro 23, avec M. Houzelot qui avait spéculé sur elle et s’était enrichi en la revendant après avoir obtenu la fréquence. Je comprends donc très bien ce souci. La proposition de loi du sénateur Lafon visait à diminuer la durée de détention à deux ans ; mais dans un monde qui va aussi vite, il me semble qu’un an suffit pour déterminer si la chaîne fait ou non l’objet d’une opération de cession spéculative.Collègue Saintoul, alors qu’on nous accuse parfois d’avoir un programme économique socialiste, voire communiste, vous nous reprochez ce soir notre ultralibéralisme. Nous n’avons plus qu’à siéger au centre ! Il y a tellement de places libres (L’orateur désigne les bancs inoccupés du centre de l’hémicycle) que nous pourrons y prendre nos aises et étendre nos jambes ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le président de la commission des finances vient de me faire connaître sa position sur la recevabilité financière de la proposition de loi, à la suite de l’invocation, plus tôt dans la soirée, de l’article 89, alinéa 4, du règlement. Il me fait savoir que le gage prévu à l’article 2 couvre la charge induite par la proposition de loi pour l’Arcom et pour l’Autorité de la concurrence et que ce texte est donc recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet (UDR). Avant de passer au débat crucial sur l’article 1er bis, j’ai l’honneur de demander la deuxième suspension de séance à laquelle mon groupe a droit.