« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 janvier 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 1er
M. Erwan Balanant (DEM). Il est temps de prendre des mesures fortes, en tout cas pour nos enfants ; ensuite viendra le temps de la construction. Comme pour le permis de conduire et le code de la route – nous en avions parlé en commission –, petit à petit, nous comblerons les angles morts de la législation relative aux nouvelles technologies. Il serait en tout cas terrible de penser que nous ne pouvons rien faire. Toutes les semaines, quasiment, un enfant se suicide – se jette sous un train –, victime des réseaux sociaux. Cela ne peut plus durer.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 49, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir le premier.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’interdiction des réseaux sociaux numériques aux moins de 15 ans. Même si mes collègues et moi-même avons déjà longuement exprimé les raisons de cette opposition, j’aimerais ajouter plusieurs arguments. Tout d’abord, cette mesure est facilement contournable par le biais d’un VPN, par un mensonge sur l’âge ou une falsification de la carte d’identité que vous obligeriez les jeunes à présenter à des acteurs privés – on le voit d’ailleurs en Australie.Qui ici souhaite que son enfant, dont toute la classe est sur les réseaux sociaux et qui a envie de rejoindre ses camarades, par mimétisme, le fasse en cachette, en utilisant des VPN ou en mentant sur son âge ? L’obligation tacite de transgression mène à des pratiques plus dangereuses, moins contrôlées et moins réglementées. L’utilisation des réseaux sociaux est parfois imposée par une volonté de s’insérer dans un groupe de pairs, par une aspiration à l’appartenance. Aucune interdiction, aucun décret ne pourra l’empêcher. Qui ici a attendu 16 ans pour regarder des téléfilms interdits aux moins de 16 ans ? (Sourires.) Je plaide coupable.À la répression, nous préférons la prévention par l’action sur les causes. Nous choisissons d’investir dans l’école, dans laquelle vous avez supprimé 4 000 postes, afin que les enfants qui souhaitent accéder à des réseaux sociaux – et qui le feront dans tous les cas – aient conscience des pièges de l’algorithmie, des bulles de filtre, des pièges de l’IA et des conséquences psychologiques de l’utilisation de ces réseaux.Rien ne sert d’interdire si l’on n’a pas les moyens de contrôler. La sanction ne mène pas à la protection – on s’illusionne en croyant agir. La surveillance généralisée ne rassure ni ne protège personne, surtout si ces données sont remises directement à des acteurs privés. En réalité, ces mesures reviennent à renoncer à réguler les réseaux sociaux numériques, à transférer vers les utilisateurs et les utilisatrices la responsabilité quant aux conséquences de leurs usages. Or aucune mesure de la présente proposition de loi ne s’attaque vraiment aux plateformes, qui sont les vraies responsables. C’est le cœur du problème. Vous transférez sur l’utilisateur – mineur, en l’occurrence – la responsabilité d’un mésusage. En somme, vous faites peser sur les mineurs la responsabilité de votre inaction…
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). …et de votre laisser-faire à l’égard des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Éric Bothorel (EPR). Cet amendement de suppression de l’article 1er visait la rédaction issue des travaux de la commission, qui était supposée reprendre les recommandations du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Protéger nos enfants, « for sure ». Les protéger des effets délétères des réseaux sociaux et de l’exposition excessive aux écrans, « for sure ». (Sourires. ) Ma conviction est toutefois que sur cette question, comme pour la plupart des enjeux numériques, une réponse efficace sera trouvée à l’échelle européenne et dans un cadre pleinement européen. La France peut, certes, montrer la voie par une proposition de loi d’appel, mais les outils existent déjà. Ils ne demandent qu’à être pleinement appliqués et renforcés – je pense notamment au Digital Services Act et à ses lignes directrices, qu’il faut rendre contraignantes. C’est ce que Clara Chappaz, Stéphanie Yon-Courtin et moi-même le préconisons.Je me réjouis que le gouvernement, en lien avec le président de la République, ait fait le choix de réécrire l’article 1er, abandonnant ainsi une logique qui, appliquée à la vente des cigarettes, aurait conduit à exonérer le vendeur de toute vérification de l’âge de l’acheteur. Chacun conviendra qu’en matière de protection, nous pouvions mieux faire.Convaincu que cet enjeu appelle un accompagnement renforcé de la parentalité à l’ère du numérique, davantage de campagnes de sensibilisation et, plus largement, une politique publique reposant sur plus que la seule logique de l’interdit ou du couvre-feu numérique, je retire cet amendement pour permettre la poursuite de l’examen de cette proposition de loi, en particulier de l’amendement du gouvernement à venir, en formulant le vœu que nos débats confirmeront la stricte proportionnalité du dispositif et son caractère opérant.Madame la rapporteure, pourriez-vous m’expliquer, comme si vous vous adressiez à un enfant de 5 ans, par quel mécanisme discriminera-t-on un groupe ou une communauté WhatsApp de ses fonctions de messagerie ? D’après le rapport, certains outils seraient en effet épargnés.
Mme Laure Miller (EPR). Évidemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je profite de l’occasion pour repréciser certains éléments.Tout d’abord, je suis heureuse de voir que dans cet hémicycle, nous partageons un même constat :…
Mme Laure Miller (EPR). …nos enfants sont en danger sur les réseaux sociaux, parce que ceux-ci sont mal modérés et que leur logique économique se heurte au bien des enfants. Là où nous avons des divergences, c’est sur la solution. Je ne vous propose pas du tout de renoncer, comme je l’ai entendu. Renoncer, ce serait ne rien faire, ne même pas examiner cette proposition de loi.Comme M. Iordanoff, je pense que l’idéal serait de pouvoir agir au niveau européen, puisque c’est là que ça se passe. Nous devons intensifier notre action à l’échelle de l’Union européenne pour mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions du DSA et ses lignes directrices – nous sommes tous d’accord sur ce point. Toutefois, en tant que législateur national, nous pouvons peser : si plusieurs groupes politiques font pression sur les députés européens et sur la Commission européenne, nous pouvons obtenir que le DSA soit appliqué strictement et dans des délais restreints.En attendant, il me semble que cette mesure, même si elle est imparfaite et sera sans doute contournée, permet de reprendre le pouvoir à l’échelon national. Voter cette interdiction enverrait le signal que les réseaux sociaux ne sont pas quelque chose d’anodin – ils sont nocifs pour nos jeunes. Je rejoins le propos de certains d’entre vous : si demain, le DSA est parfaitement appliqué, nous lèverons l’interdiction sans problème.Reste que je ne comprends toujours pas ce que vous voulez faire aujourd’hui pour protéger efficacement les jeunes. Je suis d’accord avec vos propositions, mais elles sont de la compétence de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas nous-mêmes, législateur national, modifier les algorithmes. Menons le combat à l’échelle de l’Union, mais agissons maintenant en protégeant nos enfants. Il y a urgence.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Alors créez des postes de CPE, de psychologues, d’infirmiers !
Mme Laure Miller (EPR). Monsieur Boyard, je ne suis pas journaliste à BFM TV, donc je ne sais pas ce que la Commission européenne a bien pu dire à ce média. En revanche, le gouvernement a des échanges réguliers avec la Commission. Nous avons mené une audition auprès de la DG Connect il y a dix jours, vous aviez d’ailleurs la possibilité d’y participer. Selon eux, la rédaction que nous vous proposons ce soir est conforme au DSA et le texte nous permettra d’appliquer ce dernier dans son intégralité, en particulier la vérification d’âge – ce n’est pas juste une estimation, mais une vérification de l’âge. Cela ne sort pas de nulle part. Les lignes directrices indiquent que la solution doit être précise, fiable, robuste, non intrusive et non discriminatoire. Il ne s’agit pas de vérifier l’âge à partir des traits du visage, comme vous l’avez dit – une telle méthode ne répond pas aux exigences du DSA et des lignes directrices de la Commission européenne, que je vous invite à relire.Nous partageons le même constat et les mêmes solutions. L’interdiction que nous proposons est une solution immédiate pour protéger les jeunes. Après son adoption, rien ne nous empêchera de poursuivre tous ensemble dans la voie de la régulation à l’échelle européenne.
Mme Anne Le Hénanff. Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement : son adoption, en supprimant l’article 1er, empêcherait notamment la discussion de l’amendement n° 46 du gouvernement, qui propose d’interdire aux réseaux sociaux de donner l’accès à leurs services aux moins de 15 ans. Or je veux que nous ayons ce débat.Monsieur Saint-Martin, je vais dans votre sens : nous devons faire porter la responsabilité aux plateformes plutôt que de stigmatiser les parents et de culpabiliser les enfants. Je vous invite à être un tout petit peu patient, car nous pourrons bientôt discuter de cette responsabilité, qui est celle qui compte à nos yeux.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La presse raconte que selon la Commission, cette loi ne pourrait pas être appliquée dès le 1er septembre comme vous l’avez annoncé. Quelle est donc la nature des échanges que le gouvernement a eus avec elle ?Vous dites faire porter la responsabilité aux plateformes, mais c’est la Commission qui doit faire appliquer une telle mesure. Or vous connaissez la lenteur de ses procédures. J’irai même plus loin : elle ne l’appliquera pas. Je rappelle qu’elle avait infligé une amende de 120 millions d’euros – à peine 0,01 % de la fortune de M. Musk – au réseau X, ex-Twitter, pour avoir notamment violé les dispositions du DSA. La plateforme n’avait pas appliqué toutes les recommandations faites à la suite de la sanction. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas prononcé une amende d’un montant équivalent à 6 % du chiffre d’affaires mondial ? En raison des enjeux diplomatiques avec les États-Unis d’Amérique, la Commission préfère défendre ses propres intérêts plutôt que ceux des enfants.Vous l’admettez vous-même : ce texte relève de l’incantation. L’interdiction ne sera pas appliquée car elle sera facilement contournable. Vous nous interrogez sur nos propositions, les voici : recréer les postes de psys de l’éducation nationale que vous avez supprimés et créer davantage de postes d’accompagnants pour les jeunes face au harcèlement et sur les questions de santé mentale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter car nous pourrons avancer ensemble. Je ne vous crois pas car c’est vous qui avez supprimé ces postes. Cela fait trois ans que je vous fréquente à l’Assemblée et j’ai compris que vous refusez systématiquement de prendre l’argent de tous ceux qui se sont gavés pendant des années pour investir dans le public et mener des politiques publiques efficaces.Nous combattons fortement ce texte purement incantatoire. Il mettra des plombes à être appliqué – vous l’admettez vous-même –, mais il vous permettra, pendant les futures campagnes électorales, de vous laver les mains et de dire aux électeurs : ne vous inquiétez pas, nous avons fait quelque chose. Peu importe si ce n’est pas efficace : vous aurez évité de créer les postes dont les jeunes ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Comme il s’agit d’un article central, je donne la parole à plusieurs orateurs.La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Nous ne voterons évidemment pas l’amendement de suppression. Cela reviendrait à complètement vider le texte de sa substance, de la philosophie qui a présidé à la rédaction de la proposition de loi.Certains raisonnements confinent à l’absurde. Nous sommes ici pour voter la loi. La plupart du temps, les gens la contournent. Ainsi, des amendements au projet de loi de finances visant à alourdir encore un peu plus la fiscalité sont votés, mais il y a des gens qui y échappent.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Vous le désapprouvez, je le désapprouve, mais c’est une réalité.Aujourd’hui, nous sommes là pour fixer un interdit. L’interdiction fait partie des possibilités du législateur. La seule question posée est de savoir si vous êtes pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Vous avez apporté une réponse : vous êtes contre !
M. Laurent Marcangeli (HOR). C’est bien d’avoir ce débat. Il ne faut donc pas voter l’amendement de suppression de l’article – qui est le cœur du réacteur du dispositif législatif.Il y aura toujours des femmes et des hommes, des jeunes et des moins jeunes pour contourner les lois. Il faudra donc bien choisir les moyens de faire respecter l’interdiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Un des nombreux consensus dans cet hémicycle concerne la dangerosité des réseaux sociaux pour la santé. Le rapport de l’Anses est très clair : ils provoquent des perturbations du sommeil, des troubles anxiodépressifs ou encore une dégradation de l’image de soi.Nous pouvons également nous retrouver sur la dénonciation de la logique économique prédatrice des plateformes. Le problème, c’est que ce texte ne s’attaque pas à cette logique. Le rapport de l’Anses recommande de faire appliquer le DSA, qui permet d’interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé. De même, il est important d’interdire les interfaces trompeuses. Or la France a une voix au niveau européen. Il faut la faire entendre, car les procédures sont beaucoup trop longues : elles ont été déclenchées en décembre 2023 contre X et en 2024 contre TikTok. La question est donc de savoir comment renforcer les mesures qui vont effectivement atteindre le cœur de la logique des plateformes.Concernant l’âge, je rappelle que le règlement général sur la protection des donnée (RGPD), qui est une réglementation européenne, interdit l’inscription sur les réseaux sociaux des mineurs de 13 ans. Le rapport de l’Anses recommande également d’appliquer cette interdiction.J’ai un souci avec ce texte car toute régulation de l’usage des réseaux sociaux doit être faite en concertation avec les adolescents, afin de favoriser leur acceptation. C’est d’ailleurs le premier axe du rapport de l’Anses. Or, aujourd’hui, on leur impose un cadre et la première chose qu’ils chercheront à faire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce qu’il faut que le débat ait lieu.Chers collègues, vous nous dites que si cette loi était votée, elle serait contournée. Malheureusement, c’est le principe de toutes les lois, même les plus vertueuses. Les tribunaux sont remplis de personnes – y compris des personnages très connus de la République – qui, tous les jours, contournent les lois.Les réseaux sociaux actuels présentent un problème de design. La moyenne d’âge de cet hémicycle est de 50 ans. La plupart d’entre nous ont donc connu le Facebook des origines. On s’abonnait alors aux comptes de proches pour recevoir des nouvelles. Cette époque est révolue. Aujourd’hui, nous sommes bombardés de contenus que nous ne choisissons pas. Il arrive même de se retrouver ensuite inondé de pubs liées à un sujet on a préalablement discuté. C’est troublant et cela pose des questions sur le respect de la démocratie et de la vie intime. C’est ce à quoi les jeunes sont exposés. Il existe donc un problème massif et l’interdiction doit être débattue.Il faut fixer des limites claires et envoyer un signal aux jeunes : tant que les réseaux sociaux seront conçus par des prédateurs qui ne sont intéressés que par le business et qui vénèrent l’argent roi, ce ne sont pas des lieux qu’ils peuvent fréquenter. En plus de l’étalage de marchandises inutiles, tel qu’on peut le voir dans les centres commerciaux, ces lieux font aussi étalage d’idées violentes et dangereuses.Tant que nous ne parviendrons pas à réguler les producteurs, il faut interdire ces réseaux, ce qui les poussera peut-être à faire évoluer leurs plateformes. Il y a urgence. Il faut certes recréer les postes de médecins et de psychologues –…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …et nous serons toujours du côté de ceux qui veulent créer des postes –, mais cela ne suffira pas. Le débat sur l’interdiction est donc nécessaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Je serai très rapide car l’essentiel a été dit par Mme Hadizadeh et M. Marcangeli. C’est le propre des lois que d’être contournées. Quelqu’un a eu l’ingénieuse idée de tracer une ligne blanche sur la chaussée pour signaler un stop. Il y a encore des gens qui grillent les stops. Fallait-il pour autant y renoncer ? Certains stupéfiants sont interdits, mais il y a toujours des gens pour les vendre. Je vous pose donc la question : fallait-il renoncer à les interdire ?
M. Erwan Balanant (DEM). Vos arguments me semblent assez capillotractés.À vous entendre, il faudrait renoncer à l’interdiction et il suffirait de mettre les moyens nécessaires pour créer davantage de postes de psychologues, de surveillants et d’enseignants.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Déjà pour remplacer ceux que vous avez supprimés !
M. Erwan Balanant (DEM). Je rappelle au passage que le budget de l’éducation nationale a augmenté de 14 milliards d’euros en dix ans. Quelle est la philosophie de LFI ? Peut-être pouvons-nous converger sur certains sujets ? Je n’ose pas penser que, pour vous, l’accès des enfants aux réseaux sociaux est une question anodine. Poursuivons donc le débat pour que vous puissiez exposer vos idées.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Je constate qu’une douzaine de sous-amendements ont été déposés sur l’amendement n° 46. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions les examiner.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de huit amendements, nos 7, 4, 58, 46, 37, 39, 50 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4 et 58, d’une part, ainsi que les amendements nos 46, 37, 39, 50 et 105, de l’autre, sont identiques, ces derniers faisant l’objet de douze sous-amendements. La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de poser la bonne question et, peut-être, de jeter les bases de la philosophie de La France insoumise, non à partir des usages individuels et atomisés, mais à partir du fonctionnement systémique des plateformes numériques. À cet égard, les études scientifiques et les travaux des commissions d’enquête convergent et les faits sont désormais suffisamment étayés pour que leurs conclusions ne soient plus sérieusement contestées.Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de captation de l’attention conçus pour maximiser le temps passé devant l’écran. Ils s’appuient sur la collecte massive de données et de métadonnées personnelles permettant d’affiner des algorithmes de recommandation, qui visent à stimuler en permanence les circuits de la récompense. La réglementation existante est d’ailleurs trop souvent contournée.Concrètement, les plateformes collectent des données, analysent les comportements, puis conçoivent des algorithmes qui orientent les contenus proposés afin de provoquer un défilement continu, de renforcer des bulles de filtre et de maintenir l’utilisateur dans des trajectoires de consommation spécifiques. Ces mécanismes peuvent enfermer les individus dans des spirales informationnelles nocives et favoriser des comportements dangereux.Les exemples sont nombreux. Ainsi, l’exposition répétée à des contenus liés au sport ou au bien-être peut rapidement conduire à une surreprésentation de vidéos visant à la perte de poids, parfois fondées sur des informations erronées ou non vérifiées, et incitant à des pratiques alimentaires à risque. Cette répétition algorithmique peut contribuer à l’apparition ou à l’aggravation de troubles du comportement alimentaire.Le présent amendement vise précisément à dénoncer ce modèle économique, là où la proposition de loi choisit de n’en rien dire ou de ne l’aborder qu’à la marge, tout en laissant accroire le contraire.Plutôt que de recourir à l’interdiction générale, nous faisons le choix de nous attaquer aux causes structurelles des dangers que nous dénonçons. C’est pourquoi nous proposons d’interdire aux plateformes numériques, lorsqu’elles sont confrontées au profil d’un utilisateur mineur, d’avoir recours à des algorithmes de recommandation fondés sur l’analyse de ses préférences individuelles : le principe est bien de casser le code.C’est à cette condition que nous pourrons réellement protéger les mineurs, sans nier leurs usages ni leurs droits, tout en agissant sur la racine du problème : l’absence de régulation effective d’un modèle économique prédateur, fondé sur la captation de l’attention et la marchandisation des données personnelles.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit de lancer le débat, quand bien même notre proposition ne serait pas pleinement conforme au droit européen : il convient d’établir un rapport de force politique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 46 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 126, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Issu des travaux de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, il apporte une réponse claire, juridiquement sécurisée et réellement applicable, à la nécessité de mieux protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Il est compatible avec les lignes directrices publiées par la Commission européenne en juillet 2025, qui reconnaissent désormais explicitement aux États membres la faculté de fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, à condition de s’appuyer sur des dispositifs robustes de vérification de l’âge.Il prévoit donc d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 13 ans et de le soumettre à l’autorisation parentale pour ceux âgés de 13 à 16 ans. Il ne s’agit pas de se substituer au rôle central des parents, mais de responsabiliser ces derniers et de leur donner les moyens d’accompagner leur enfant.Le dispositif repose sur l’élaboration par l’Arcom, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’un référentiel technique garantissant à la fois l’efficacité du contrôle, la protection des données personnelles et notre souveraineté numérique.Il prévoit également un régime de sanctions dissuasif, indispensable à l’effectivité de la loi. Conforme aux positions du Parlement européen, cet amendement ouvre la voie à une harmonisation européenne et vise un objectif essentiel : protéger nos enfants avec fermeté et réalisme dans un cadre juridiquement sécurisé.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit en effet de la reprise de la proposition de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, en parfaite cohérence avec la position largement consensuelle du Parlement européen, fondée sur une double limite d’âge : interdiction avant 13 ans, autorisation parentale entre 13 et 16 ans. C’était déjà l’esprit de la loi Marcangeli relative à la majorité numérique.L’objectif est donc d’introduire dans le droit français une disposition adoptée par le Parlement européen. Je peux comprendre les réserves juridiques qui seront sans doute exprimées, le gouvernement ayant retenu une autre approche. Il nous a néanmoins paru essentiel d’ouvrir ce débat, dès lors que nous visons une harmonisation maximale et la recherche du consensus le plus large à l’échelle de l’Union européenne.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 46, premier d’une série d’identiques.
Mme Anne Le Hénanff. L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux textes européens et respecte notamment la faculté reconnue à chaque État membre, en particulier depuis la modification des lignes directrices intervenue en juillet dernier, de fixer un âge limite d’accès aux réseaux sociaux, que nous proposons de fixer à 15 ans.Les risques pour les mineurs sont des risques systémiques, qui nécessitent des réponses structurelles. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux et aux plateformes pour les moins de 15 ans n’est pas un simple affichage mais, au contraire, une action concrète.Ayant moi-même été parlementaire il n’y a pas si longtemps, je respecte le droit d’amendement de cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je tiens cependant à vous préciser que toute modification de la rédaction que Laure Miller et moi-même vous proposons – rédaction proportionnée à nos objectifs et qui a demandé plusieurs semaines de travail pour être conforme au droit européen – risque de fragiliser l’application de cette majorité numérique.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 37 de M. Laurent Marcangeli est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Laure Miller (EPR). Comme l’a indiqué la ministre, la nouvelle rédaction que nous vous proposons garantit la conformité du dispositif, tant au droit de l’Union européenne qu’à la Constitution. Cette démarche peut sembler contraignante, mais nous avançons sur une ligne de crête afin d’adopter une proposition de loi pleinement conforme aux cadres européen et national.Si notre ambition nous conduit à dépasser les limites du droit européen, le texte que nous adopterons pourrait être retoqué. Ce serait dommage, d’autant que d’autres pays européens nous observent et sont prêts à dégainer assez rapidement après nous, puisque, vous le savez, depuis l’été dernier, la Commission européenne a donné à chaque État la possibilité de fixer une limite d’âge.Notre proposition a donc le mérite d’allier efficacité et solidité juridique. Elle nous permet d’avancer et même d’ouvrir une voie pour nos partenaires européens.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Anne Genetet (EPR). Même si la réécriture proposée pour l’article a déjà été longuement présentée, je souhaite rappeler qu’il ne s’agit pas d’interdire aux jeunes l’accès à internet. Ils pourront toujours consulter les encyclopédies en ligne, les contenus éducatifs et culturels ou encore des messageries privées. Le texte ne vise pas à les couper de leur monde numérique, mais à en retrancher des contenus dont il a été prouvé qu’ils étaient délétères.À cet égard, le DSA peut apparaître comme une contrainte, mais il constitue en réalité une chance. Les normes européennes visent à protéger les consommateurs et les citoyens que nous sommes. En voyant de grandes puissances servir leurs intérêts sans se soucier de protéger leurs citoyens, nous devrions nous réjouir de disposer de ces normes, dont beaucoup ont d’ailleurs un effet extra-européen. Exigeons donc l’application complète du Digital Services Act, le règlement sur les services numériques, réjouissons-nous de pouvoir aller plus loin en droit français et agissons au bénéfice de nos jeunes.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 105.
M. Alexandre Portier (DR). Je suis heureux que le gouvernement, Mme la rapporteure et moi-même ayons pu nous accorder sur cette rédaction commune. La commission a longuement débattu de l’article 1er pour trouver la bonne alchimie ; il aurait été regrettable de nous diviser alors que cette initiative française est observée au niveau européen. La France gagnerait à être pionnière en la matière et à montrer la voie à ses partenaires.Cette rédaction prend en considération les alertes du Conseil d’État, qui constituaient un point sensible de nos échanges en commission. Elle revient aussi à l’intention initiale de la loi en instaurant une stricte interdiction dont les plateformes porteront la responsabilité. En commission, j’ai soulevé les difficultés que posaient le dispositif proposé : la création d’une liste de plateformes concernées aurait ouvert la porte à d’innombrables recours contentieux et rendu inopérantes les mesures que nous comptons prendre. La rédaction proposée par les amendements n’est peut-être pas parfaite, elle aura peut-être besoin de nouvelles modifications pour être plus efficace, mais elle représente une avancée importante.Enfin, comme tous les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je serai très attentif à l’application du dispositif. En 2023, après la promulgation de la loi Marcangeli, il a manqué la capacité de passer de la volonté aux actes. L’application de ces mesures sera donc observée de près. Nous prêterons une attention particulière aux solutions technologiques que pourra nous proposer l’Union européenne pour rendre opérante cette interdiction très attendue.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir le sous-amendement no 126.
M. Steevy Gustave (ECOS). Il vise à réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Interdire les réseaux sociaux à tous les jeunes de moins de 15 ans est une mesure bien simpliste face à un problème aussi complexe.D’abord, l’interdiction ne protège en rien les jeunes, comme le montre l’exemple de nombreux pays qui ont avant nous essayé d’endiguer le problème. Des pays ultraconnectés comme la Chine ou la Corée ont instauré des mesures draconiennes sans parvenir à des résultats probants. Ensuite, interdire revient à cibler les usagers plutôt que la cause. Cela fait peser la responsabilité sur les adolescents, en protégeant in fine le modèle économique prédateur des plateformes.Cette interdiction symbolique est une fausse bonne idée. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de nos vies publiques, malgré leurs dérives persistantes. Les interdire est un aveu de faiblesse face à la difficulté du DSA à contraindre les géants de la tech et face au manque d’éducation au numérique. Nous pouvons envisager une solution qui n’implique pas d’exclure les jeunes de l’espace numérique.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 124.
M. Arthur Delaporte (SOC). Notre groupe a déposé une série de sous-amendements qui tendent à rendre explicites des dispositions présentées dans l’exposé des motifs, mais absentes de la rédaction proposée. J’espère notamment que les nos 122 et 123 seront adoptés, car ils correspondent strictement à la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement.Le no 124 vise à préciser que les plateformes en ligne dont l’activité de réseau social « ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire » ne seront pas concernées par l’interdiction. Le sous-amendement no 125, qui suivra bientôt et que je trouve plus adapté, contient le même texte à l’exception du mot « strictement ».Même après l’interdiction, les mineurs continueront d’aller sur Wikipédia ou de consulter des vidéos pédagogiques sur YouTube. Il ne faudrait pas que des fonctionnalités sociales présentes sur ces plateformes conduisent à l’interdiction soudaine de ces sites aux moins de 15 ans. Les sous-amendements nos 124 et 125 visent donc à éviter une interprétation excessive du droit.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 130.
M. Éric Bothorel (EPR). Il est identique à celui que vient de soutenir M. Delaporte. Il concerne une question que j’ai posée à Mme la rapporteure pendant la suspension ; la rédaction proposée pour l’article 1er exclut explicitement du dispositif certains outils numériques et l’exposé sommaire de l’amendement semble en exclure d’autres encore, mais plusieurs d’entre nous souhaitent être rassurés sur ce point. Un groupe WhatsApp familial, par exemple, où la grand-mère et le petit-fils postent des photos, est un espace privé, mais qui ne se limite pas à une simple messagerie : il relève de l’interrelation sociale. Il semblerait que vous fassiez une distinction selon que les messages envoyés sur la plateforme sont privés ou publics, mais cette nuance n’est suggérée ni par le texte ni par les lignes directrices du DSA. Nous demandons que cela soit clarifié. N’y voyez aucune malice de notre part ; tant de textes inopérants ont été votés par le passé qu’il vaut la peine de s’assurer que ce ne sera pas le cas de celui-ci.
Mme la présidente (RN). M. Arthur Delaporte a déjà défendu le sous-amendement no 125.La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 119.
M. Denis Masséglia (EPR). Dans la droite ligne de ceux de nos collègues Delaporte et Bothorel, il vise à préciser le statut des fonctionnalités de réseau social intégrées à d’autres outils. Je prendrai l’exemple de deux jeux vidéo bien connus : League of legends et World of Warcraft, tous deux classés Pegi 12, c’est-à-dire que des enfants de 12 ans peuvent y jouer.
M. Denis Masséglia (EPR). Le premier est un Moba – une arène de bataille en ligne multijoueur – et le second un MMORPG – un jeu de rôle en ligne massivement multijoueur. Leur caractère multijoueur implique la possibilité de communiquer entre joueurs.
M. Denis Masséglia (EPR). On peut considérer que cette fonctionnalité est accessoire : on ne joue pas dans le but d’échanger avec d’autres personnes, mais on échange avec d’autres personnes pour définir des stratégies de jeu.L’objectif du sous-amendement est donc d’indiquer dans la loi que de tels jeux, autorisés à partir de 12 ans, ne seront pas affectés par le texte. Il est vrai que certains jeux comportent une part importante de communication et que de tels outils doivent être régulés, mais la mesure doit être proportionnée et ne pas cibler les fonctionnalités accessoires. (M. Louis Boyard applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir le sous-amendement no 121.
M. Thierry Sother (SOC). Deux positions se dégagent. Certains demandent une régulation accrue des plateformes pour mieux protéger les mineurs, et souhaitent pour cela un texte efficace faisant porter sur les grandes plateformes la responsabilité du contrôle ; d’autres craignent de voir le texte entrer en contradiction avec le droit européen et le DSA, qui est une compétence exclusive mais n’est pourtant encore appliqué par personne. Par ce sous-amendement, je propose d’emprunter le chemin recommandé par le Conseil d’État tout en réaffirmant la nécessité d’un système de vérification d’âge. Un tel système doit garantir le respect de la vie privée des personnes, ce que nous avons déjà esquissé en légiférant au sujet des sites pornographiques. La solution durable est encore à venir – je pense au portefeuille européen d’identité numérique, dit e-wallet –, mais nous pouvons et devons commencer à avancer en matière de contrôle de l’âge en ligne.
Mme la présidente (RN). Sur les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 123 et 129, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement no 120.
M. Erwan Balanant (DEM). Je rappelle qu’en droit français, les parents sont responsables civilement de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. De nombreuses activités – une sortie scolaire, un stage de canoë-kayak – requièrent la signature d’une autorisation parentale. Par ce sous-amendement, je propose de traiter ainsi l’inscription à un réseau social plutôt que de la considérer comme un acte de la vie ordinaire.Le texte vise à protéger les enfants de moins de 15 ans, mais nous devons aussi penser à la suite : que faire pour les mineurs de 15 à 18 ans ? Je partage l’objectif de réguler, voire d’interdir les réseaux sociaux aux mineurs, mais le terme de majorité numérique me déplaît : nous ne pouvons pas laisser croire à nos enfants que c’est open bar à partir de 15 ans. Le sous-amendement vise donc à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour rendre obligatoire, entre 15 et 18 ans, l’autorisation parentale pour s’inscrire à un réseau social. Ce système existe déjà pour les applications bancaires – étonnamment, cela est obligatoire dès lors qu’il s’agit d’argent – et fonctionne très bien.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement no 122.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je présenterai simultanément les sous-amendements nos 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le no 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive.Le no 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». Là encore, cette intention est indiquée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Mme la rapporteure a été, comme moi, témoin des auditions portant sur ce sujet. Ces auditions, comme d’ailleurs les visites dans les établissements scolaires, révèlent que les mineurs, s’ils sont totalement hostiles à l’interdiction du smartphone au lycée, sont partagés en ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il est question d’interdire les messageries comme WhatsApp, ils font valoir que c’est le moyen qu’ils emploient pour communiquer quotidiennement avec leur famille ou pour rester en contact quand celle-ci est éloignée. Le sous-amendement tend donc à les rassurer en protégeant explicitement ces fonctionnalités.M. Masséglia a évoqué les jeux vidéo. Je reconnais volontiers qu’il faut être vigilant quant aux effets qu’aura le texte ; néanmoins, les visites dans les classes de CM2, de sixième ou de cinquième montrent que les jeux vidéo font de plus en plus office de réseau social. Ils entraînent également des dérives, liées moins aux flux algorithmiques qu’au harcèlement, à la comparaison avec d’autres et à la dépense excessive d’argent. Il y a donc lieu de les réguler, même si tel n’est pas l’objet du présent texte.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir le sous-amendement no 128.
M. Éric Bothorel (EPR). Je le présenterai en même temps que le sous-amendement no 129, identique à l’amendement no 123 de M. Delaporte. Il nous a été indiqué qu’inclure trop de précisions dans le texte risquait de le fragiliser au regard du droit européen, mais manquer de précision pourrait l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel. Les enfants disposent du droit de s’informer, mais aussi du droit de communiquer ; le Conseil constitutionnel vérifiera si ce droit est préservé et évaluera la proportionnalité des mesures tendant à le restreindre. Les deux sous-amendements visent à prévenir un risque de censure que nous ne saurions ignorer.Là encore, n’y voyez pas malice. La rédaction que vous proposez fixe explicitement certaines limites à l’application de la mesure ; dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous en mentionnez d’autres que vous n’avez pourtant pas reprises dans le texte et qu’il faudrait y faire figurer pour la sécurité juridique du texte et pour sa constitutionnalité.
Sur le sous-amendement no 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les sous-amendements identiques nos 123 de M. Arthur Delaporte et 129 de M. Éric Bothorel viennent d’être défendus.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Mme Béatrice Piron (HOR). Je suis tout à fait d’accord avec la définition de la ministre et de la rapporteure de ce qui doit être interdit ou non aux enfants de moins de 15 ans. Je ne cherche donc pas à modifier la nouvelle rédaction proposée par le gouvernement, mais simplement à la compléter pour rendre le dispositif plus lisible pour les familles. Nous le constatons dans le présent débat, il n’est pas si simple de savoir si WhatsApp ou YouTube sont autorisés, par exemple. Les parents qui font l’effort d’accompagner leurs enfants en vérifiant quels services leur adolescent de 13 ou 14 ans utilise sur son téléphone portable doivent pouvoir lui dire quels produits sont interdit ; or la proposition de loi ne prévoit pas de l’expliciter.L’amendement no 118 tend à la publication par l’Arcom – sur un site internet, pas dans la loi – de la liste des services en ligne interdits aux moins de 15 ans. Ainsi, les parents pourront savoir si WhatsApp, YouTube, des jeux vidéo en ligne ou d’autres applications sont autorisés. Cette information devrait être publiée régulièrement, au minimum une fois par an, car les produits évoluent. Cette liste serait destinée à l’information des familles et non à la définition des réseaux sociaux – c’est très différent.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laure Miller (EPR). Monsieur Saint-Martin, je partage évidemment l’objectif que vous visez à travers l’amendement no 7, mais si nous y inscrivons des dispositions qui relèvent du droit de l’Union européenne, la proposition de loi sera retoquée. Dans ce cas, tous ces débats, certes intéressants, n’auront servi à rien. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, non pour des raisons de fond mais de forme.Les amendements identiques nos 4 et 58 reprennent la rédaction d’un amendement adopté lors de l’examen d’une autre proposition de loi en commission au Sénat en décembre dernier. Cependant, cette rédaction n’est pas conforme au DSA et donc au droit de l’Union européenne. Ainsi, ils ne sont pas robustes juridiquement, contrairement à ce que j’ai pu entendre.Le Parlement européen a effectivement adopté un rapport appelant à fixer à 16 ans l’âge minimum pour accéder aux réseaux sociaux, tout en permettant aux enfants de 13 à 16 ans d’y accéder avec l’accord parental. Cependant, il n’est pas contraignant.Par ailleurs, les pays de l’Union européenne ne sont pas d’accord sur l’âge limite, d’où le fait que les lignes directrices publiées par la Commission européenne laissent ouverte la possibilité pour les parlements nationaux d’en fixer le seuil – ce qui me paraît être une bonne chose. Il serait donc illusoire de croire que le vote d’un rapport suffit à définir une position commune sur la limite d’âge. En fait, les positions des États membres divergent sur ce point, définissant une limite de 13 à 16 ans.L’avis de la commission sur les amendements identiques nos 4 et 58 est donc défavorable.Sur l’amendement no 46 et les amendements identiques, l’avis de la commission est favorable.J’en viens aux sous-amendements. Monsieur Gustave, nous ne faisons pas peser la responsabilité sur les enfants mais sur les plateformes. J’y insiste, car je suis d’accord avec vous : les enfants n’ont pas à subir cette interdiction ; ce sont les plateformes qui sont responsables de l’appliquer et qui peuvent être sanctionnées en cas de manquement. Ni les enfants ni les parents ne sont visés par les sanctions. L’avis de la commission sur le sous-amendement no 126 est défavorable – j’ai expliqué précédemment pourquoi la limite d’âge de 15 ans avait été retenue.Les sous-amendements suivants soulèvent le débat important du périmètre. Nous n’avons pas beaucoup de recul, mais nous constatons que l’Australie a rencontré beaucoup de difficultés pour définir les plateformes interdites : les déterminer afin d’appliquer la loi a demandé un an après l’adoption de la loi. Nous devons nous-mêmes accepter les évolutions entre la rédaction initiale, le texte issu de l’examen en commission et ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il est normal de tâtonner, car nous sommes les premiers à adopter de telles dispositions, pour lesquelles nous n’avons pas d’exemple. L’Australie avait publié une liste. Le gouvernement a beaucoup réfléchi sur ce point à partir de l’avis du Conseil d’État et nous avons évoqué les écueils que fait apparaître ce choix.Nous avons choisi de nous appuyer sur la combinaison des définitions du DMA et du DSA pour définir les services concernés. La définition retenue exclut ainsi les messageries privées interpersonnelles. Nous prenons en considération le fait que les plateformes évoluent. Ainsi WhatsApp, Telegram ou Roblox pour les jeux vidéo développent des fonctionnalités diverses dont certaines, plus ouvertes, s’apparentent aux réseaux sociaux – ce sont celles que nous visons dans cette définition.Éric Bothorel demandait comment distinguer entre différentes finalité. C’est tout à fait possible. Ainsi, TikTok – mais il est vrai que c’est un mauvais exemple parce que le principe n’est pas toujours respecté – procède à une vérification de l’âge pour accéder au TikTok Shop. Les plateformes sont donc capables de scinder les fonctionnalités et de soumettre à une vérification d’âge l’accès à certaines d’entre elles, à l’exclusion par exemple de la messagerie privée. Les jeunes auront donc toujours la possibilité de discuter avec leur grand-mère, leur cousin ou leur ami de rugby ; cependant, pour accéder aux réseaux sociaux il y aura une limite d’âge dont la vérification sera imposée par le DSA.La commission émet donc un avis également défavorable sur les sous-amendements nos 124, 130, 125, 119, 121, 120, 122, 128, 123, 129 et 118.
Mme Anne Le Hénanff. Monsieur Saint-Martin, je partage les constats que vous dressez au sujet des algorithmes. Cela me donne l’occasion de vous dire que je vois ce texte comme un point de départ.
Mme Anne Le Hénanff. Nous devrons donc indiquer au niveau européen les évolutions que nous souhaitons pour le DSA, sur les algorithmes comme sur le statut des créateurs de contenus et des éditeurs. Cela fait partie du travail à moyen terme. Je fais, je le répète, le même constat que vous et c’est pour cela que nous proposons d’instaurer une interdiction sèche jusqu’à 15 ans.Le DSA apporte déjà des réponses, qui satisfont partiellement vos remarques. Ainsi, les publicités ciblées sont interdites ; les plateformes doivent mettre à disposition des outils de contrôle du temps d’écran ; les plateformes doivent ouvrir un système de recommandation. Or l’amendement no 7 est contraire au DSA – nous aurons souvent à présenter cet argument. Son adoption ferait donc courir un risque de non-conformité au droit européen à l’ensemble de la proposition de loi. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.Par ailleurs, je soutiens la proposition de loi de Mme la sénatrice Morin-Desailly, qui est complémentaire et étend le dispositif à d’autres champs, puisqu’elle prévoit des actions de sensibilisation, la formation des parents et des enseignants. L’interdiction aux plateformes de réseaux sociaux de donner un accès aux moins de 13 ans n’est cependant pas conforme au DSA. Le gouvernement est donc défavorable aux amendements nos 4 de Mme Virginie Duby-Muller et 58 de M. Arthur Delaporte.Les sous-amendements sont très intéressants.Monsieur Gustave, avec le no 126 vous posez la question du seuil à retenir. Nous aurions pu choisir 13 ans ou 16 ans, comme les Australiens. Cependant, dans le droit français, retenir l’âge de 15 ans a un sens. Ainsi, cela correspond à la définition de la majorité sexuelle et au passage du collège au lycée ; dans le RGPD, c’est l’âge à partir duquel une personne peut décider de ce qu’on fait de ses données à caractère personnel. En outre, d’autres pays sont sur la même ligne que nous, tels que la Suède, la Norvège, le Danemark ou la Grèce.La rapporteure a bien développé les arguments qui nous conduisent également à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. Je ne reviendrai donc pas sur chacun d’entre eux mais, et ce sera une réponse en particulier aux amendements identiques nos 122 et 128, puis nos 123 et 129, je lirai une partie du considérant 13 du DSA : « […] afin d’éviter d’imposer des obligations trop étendues, les fournisseurs de services d’hébergement ne devraient pas être considérés comme des plateformes en ligne lorsque la diffusion au public n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire qui est intrinsèquement liée à un autre service, ou une fonctionnalité mineure du service principal, et que cette caractéristique ou fonctionnalité ne peut, pour des raisons techniques objectives, être utilisée sans cet autre service ou ce service principal […]. » Ainsi, – je m’adresse notamment à Denis Masséglia qui a soulevé cette question –, l’écrasante majorité des jeux vidéo en ligne ne sont pas considérés comme des plateformes en ligne alors même qu’ils comportent des fonctionnalités mineures de conversation publique ou de collaboration.
Mme Anne Le Hénanff. Nous nous appuyons sur la définition du DSA et du DMA. Je rappelle à M. Bothorel que l’exposé sommaire d’un amendement ne donne pas de définition juridique, mais explique de manière pédagogique le contenu du dispositif proposé. Ainsi, nous n’avons pas à reprendre la notion de services pour les mineurs dans le texte de la proposition de loi elle-même.Monsieur Sother, votre proposition d’un référentiel publié par l’Arcom après avis de la Cnil est malheureusement incompatible avec le droit européen. Il existe un cadre technique de vérification d’âge dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA. Ce cadre prévoit la protection des données à caractère personnel, interdit de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur et privilégie les méthodes en double anonymat. Ce que vous proposez à travers le sous-amendement no 121 est déjà couvert par le DSA. Je vous demande de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.Monsieur Balanant, je sais que vous êtes attaché à la responsabilité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Dans le droit actuel, notamment dans la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – la loi Sren –, les parents sont responsables jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce n’est pas parce que nous interdisons à des réseaux sociaux de permettre l’accès à leurs services à des enfants de moins de 15 ans que tout est permis entre 15 ans et 18 ans. La responsabilité parentale existe toujours et la loi Sren dispose que la diffusion de contenus illicites ou illégaux est pénalement répréhensible. Par ailleurs, la loi Studer impose aux fabricants d’appareils numériques d’instaurer des dispositifs de contrôle parental jusqu’à 18 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter cette disposition à la proposition de loi, car elle est satisfaite. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement no 120.Au sujet du sous-amendement no 118, je rappelle à Mme Piron que les plateformes ne pourront plus permettre l’accès à leurs services à des personnes de moins de 15 ans. Il n’est donc pas nécessaire que l’Arcom publie des listes sur son site internet ou ailleurs.Par ailleurs, on connaît la stratégie de contournement ou d’évitement dont peuvent user les plateformes. Celles-ci ont toujours un temps d’avance sur nous, car elles ont beaucoup d’argent. Pour éviter les interdictions, elles créeront de nouveaux réseaux sociaux et il faudra sans arrêt la remettre à jour. Le danger, c’est qu’entre le moment où l’on constatera la création d’un nouveau réseau social et le moment où celui-ci sera inscrit sur la liste de l’Arcom, des jeunes seront allés sur ce réseau. C’est pourquoi nous prévoyons une définition large, et non une liste de noms.Il faut donc inverser la tendance : les réseaux sociaux ne doivent plus avoir un temps d’avance sur nous ; c’est nous qui devons avoir un temps d’avance sur eux.
Mme la présidente (RN). Dans cette longue discussion commune, je donnerai donc la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens l’amendement no 46 du gouvernement et, plus globalement, cette proposition de loi qui protégera les mineurs face aux dérives numériques. Permettez-moi d’appeler votre attention sur les jeux vidéo, qui connaissent une expansion massive. Nos jeunes jouent de plus en plus à ces jeux qui sont conçus pour encourager la répétition, donc la dépendance.Ce qui me gêne le plus, ce sont les scènes de violence, qui risquent d’encourager l’agressivité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est vrai que Tetris, c’est très violent !
Mme Danielle Brulebois (EPR). La propension à tuer des gens et à racheter des vies, quand on a 9 ou 11 ans, est véritablement inquiétante. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé le trouble du jeu vidéo parmi les comportements très addictifs qui ont de graves répercussions sur la vie des personnes.Madame la ministre, comment cette loi classera-t-elle les jeux vidéo, qui ne sont pas toujours assimilés à des plateformes ? Comment les obligera-t-on à créer des outils sécurisés pour les mineurs ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cet amendement du gouvernement est mal rédigé, je suis désolé de le dire. D’abord parce qu’il ne fait pas référence au DSA, mais à un autre texte européen qui définit les réseaux sociaux comme les échanges de messagerie et le partage de vidéos. L’idée était probablement de régler le problème, qui faisait débat en commission, d’une éventuelle liste qui serait présentée au Conseil d’État. Mais vous incluez ainsi potentiellement l’intégralité des services de messagerie dans le champ des réseaux sociaux visés par le texte. Or je rappelle que l’un des principaux vecteurs du harcèlement scolaire, c’est WhatsApp, qui est un service de messagerie interpersonnelle et de création de groupes.J’ajoute que cet amendement pose de nombreuses questions qui n’ont pas été traitées dans le débat. Qui s’occupera du contrôle d’âge ? Les plateformes ? Dans ce cas, demanderont-elles, par exemple, les cartes d’identité des utilisateurs ? Je vous signale, collègues, que vous aussi vous devrez montrer votre carte d’identité. Alors, qui s’occupera de la sécurité numérique associée ? En outre, ces plateformes ont-elles la capacité non seulement de conserver ces données, mais aussi d’en assurer la protection ? Ce sont, pour l’essentiel, des plateformes américaines : veut-on vraiment leur filer l’intégralité des cartes d’identité françaises ?De plus, avez-vous entendu parler une fois dans votre vie de Yope, de Lemon8 ou de Coverstar ? Ces noms ne vous disent probablement rien. C’était mon cas jusqu’à la semaine dernière, quand, au cours d’une audition de Meta, dans le cadre du groupe d’études sur les réseaux sociaux, j’ai appris que le vote de la loi en Australie avait eu pour conséquence le développement de nouveaux réseaux sociaux moins protégés que les réseaux sociaux actuels.Enfin, le fond du problème n’est pas résolu : si des algorithmes sont néfastes pour les enfants, sans doute sont-ils aussi néfastes pour les adultes. Il faudrait poursuivre le travail sur le sujet, pour améliorer les choses.
M. Thierry Perez (RN). Nous sommes favorables à l’amendement no 46 du gouvernement, qui tend à sécuriser la conformité du dispositif au droit européen, et nous nous opposons aux sous-amendements.Par ailleurs, il me semble que nous sommes en train d’oublier un objectif important : celui de limiter le temps passé devant les écrans.
M. Thierry Perez (RN). Dans le cadre de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs – Mme la rapporteure ne dira pas le contraire –, des neurologues et des psychologues cliniciens ont expliqué que le temps d’écran était un véritable problème. Il importe donc de s’en souvenir.Ensuite, les groupes créés sur les réseaux sociaux, comme WhatsApp, par exemple, sont malheureusement très utilisés au sein des collèges et des lycées, voire à l’école, à des fins de cyberharcèlement entre élèves. WhatsApp, ce n’est pas seulement l’enfant de 15 ans qui discute avec sa grand-mère ; c’est aussi des groupes, dans les classes, où il se passe des choses terribles.J’ajoute que, dans le contexte familial, en général, c’est un adulte qui crée un groupe WhatsApp et qui y inclut un enfant de 10 ou de 12 ans pour partager des photos et discuter avec la grand-mère, la sœur, le frère ou l’oncle.Ne nous trompons donc pas de débat. WhatsApp est dangereux pour les enfants de moins de 15 ans.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je remercie la ministre pour ses explications. Je regrette cette façon de travailler un peu baroque, qui tient à la multiplicité des textes présentés. J’ai pris bonne note des arguments entendus. Je retire mon amendement et voterai pour l’amendement de réécriture du gouvernement.Vous souhaitez préserver comme véhicule législatif la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, qui est complémentaire avec ce texte. C’est une initiative intelligente qui devrait nous permettre de mener une approche équilibrée et complète, intégrant à la fois les enjeux de santé, d’éducation, de formation, de prévention et de sensibilisation.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous avons le même objectif : protéger les plus jeunes et les plus vulnérables des réseaux sociaux. Nous reconnaissons que les réseaux sociaux ont un effet négatif pour la santé des plus jeunes, mais aussi pour celle des adultes.Toutefois, nous sommes en désaccord sur la manière de procéder. Vous voulez interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, alors que nous pensons qu’il faut agir au cœur du modèle économique des plateformes, sur la question de la captation de l’attention et des données.Si les plus jeunes sont autant sur les réseaux sociaux, c’est parce qu’ils sont soumis à des injonctions contradictoires. Aujourd’hui, les réseaux structurent nos interactions sociales. Tout passe par des écrans. Même les devoirs sont consultables sur une application. D’un côté, on dit aux enfants de lâcher les écrans et, de l’autre, on ne leur propose que ça. Cette injonction contradictoire peut rendre fou.Ensuite, beaucoup de choses se jouent au niveau européen. J’ai cru comprendre qu’Emmanuel Macron avait convaincu les autres États que l’interdiction des réseaux sociaux était possible. Mais pourquoi n’a-t-il pas aussi pesé pour interdire les publications trompeuses et les algorithmes, qui deviennent de plus en plus addictifs ? Ces problèmes sont traités dans le DSA.Pourquoi, au lieu de s’en prendre au cœur de la machine, à ce qui génère de l’argent, préfère-t-on interdire l’accès aux réseaux sociaux ? C’est une manière de se donner bonne conscience sans remettre en cause ce modèle économique prédateur et notre propre addiction aux réseaux sociaux.Enfin, au vu de ce débat, le périmètre de la loi est voué à s’élargir sans fin. Aujourd’hui, nous voulons interdire Instagram, Snapchat et TikTok. Demain, ce sera les jeux en ligne. Puis nous nous pencherons sur le rôle de WhatsApp dans le cyberharcèlement, ce qui entraînera la création de nouvelles plateformes. On courra d’interdiction en interdiction.La seule manière de protéger les plus jeunes et de nous protéger, c’est de toucher à la captation des données. WhatsApp est un bon exemple. Les données y sont captées et, quand les enfants créeront leur compte Facebook à 15 ans, quand ils inséreront leur numéro de téléphone, toutes ces données seront réutilisées contre eux.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme l’a notamment souligné Arthur Delaporte, l’élaboration de ce dispositif n’est pas simple, d’autant plus que nous sommes dans un cadre contraint.Je regrette l’avis défavorable qui a été émis sur mon sous-amendement no 120. Quand nos enfants font une sortie scolaire pour aller voir L’Avare de Molière, il faut signer une décharge parentale.
M. Erwan Balanant (DEM). Mais pour aller sur les réseaux sociaux, ils n’ont pas besoin d’autorisation des parents. C’est un vrai problème.Nous devons instaurer, je le répète, une triple responsabilité. D’abord, il s’agit évidemment de la responsabilité des parents, qui décident ou non de donner un téléphone à leur enfant et d’activer le contrôle parental. Ensuite, les fabricants doivent fournir des téléphones qui évoluent avec l’âge des enfants et leur permettent de débloquer progressivement des fonctionnalités. Enfin, les plateformes n’ont pas à mettre à disposition de nos enfants des contenus que tout le monde trouve dangereux.Je comprends la difficulté de créer un tel dispositif dans le cadre européen, mais les applications bancaires ont réussi à le faire avec succès. Nos enfants sont plongés dans le numérique, ils s’en nourrissent et en vivent. Si on leur interdit toute possibilité de s’y épanouir, ils ne pourront pas construire un nouveau monde en réaction à ce modèle que nous combattons.Ne lâchons pas le combat. Portons-le au niveau européen, pour changer le système. Il faut mettre fin à ces modèles qui captent la valeur, pillent le droit d’auteur et rendent notre monde impossible à vivre.
M. Arthur Delaporte (SOC). J’entends les précisions de la ministre sur les messageries. La Commission européenne a intégré WhatsApp dans la liste des très grandes plateformes en ligne (Vlop). Seules les activités communautaires seront donc contrôlées, pas la messagerie privée. Cela va dans le sens de nos débats. Si la partie communautaire devient un réseau social contrôlé, le reste ne doit pas l’être, par définition. C’est l’objet des sous-amendements nos 123 et 129.S’agissant du sous-amendement no 122, je reconnais qu’il peut faire débat. Il tend à compléter l’alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. » Par exemple, l’application YouTube Kids, conçue pour les mineurs, serait dépourvue de telles fonctionnalités. Madame la ministre, prévoyez-vous que ce type d’application entre dans le champ des exemptions ? Je parle de YouTube Kids, mais cela pourrait être d’autres d’applications, qui seraient développées à cette fin.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Il y a un problème : le texte européen auquel vous renvoyez traite spécifiquement des messageries privées. Or les amendements de nos collègues tendent à exclure les messageries privées de ce texte, dont c’est pourtant l’objet.
Mme la présidente (RN). Je suis désolée, mais cela n’a rien à voir avec l’article 100, monsieur Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je demande des précisions à la rapporteure ou à la ministre parce que je n’arrive pas à comprendre de quoi nous parlons.
Mme la présidente (RN). La rapporteure et la ministre sont libres de leur parole. Si elles souhaitent s’exprimer, elles le feront avant le scrutin.
Mme Béatrice Piron (HOR). Je ne cherche pas à ce que soit établie a priori une liste des réseaux sociaux interdits aux mineurs, mais à ce que cette information soit accessible a posteriori. Visiblement, mon sous-amendement n’était pas clair aux yeux de la ministre et de la rapporteure ; je le retire donc.
(Le sous-amendement no 118 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Pour rappel, sauf les amendements no 46 et identiques, commission et gouvernement sont défavorables à tous les amendements et sous-amendements en discussion commune. Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 25 Contre 95
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 9 Contre 117
(Le sous-amendement no 126 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 124 et 130 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 125, 119, 121 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 122 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 19 Contre 108
(Les sous-amendements identiques nos 122 et 128 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 123 et 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 19 Contre 109
(Les sous-amendements identiques nos 123 et 129 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 46, 37, 39, 50 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 98 Contre 26
(Les amendements identiques nos 46, 37, 39, 50 et 105 sont adoptés ; en conséquence les amendements suivants tombent, jusqu’au no 53 inclus.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Lisette Pollet (RN). En matière numérique, l’autorité des États membres de l’Union est désormais fortement encadrée par le droit européen : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États d’imposer directement aux plateformes de nouvelles obligations. Dommage que dans sa forme actuelle ce cadre européen ne protège pas efficacement les mineurs ! Les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs sont largement contournés, les plateformes ferment les yeux, les enfants paient le prix de cette mollesse. Soit : il faut bien faire avec. Tirons du moins toutes les conséquences possibles du peu que nous accorde Bruxelles.La proposition de loi reste quelque peu timorée : une nullité des contrats passés avec les mineurs, très bien, mais encore une fois pour quelles conséquences, quelles restitutions, quelles indemnités ? Le présent amendement vise à faire jouer le droit en vigueur, en particulier touchant la protection des données personnelles : lorsqu’un compte sera utilisé par un mineur de moins de 15 ans, donc en violation de la future loi, le traitement de ses données deviendra juridiquement illégal. La plateforme devra interrompre ce traitement, effacer les données, informer les parents ; surtout, ces derniers disposeront enfin d’un levier réel, à savoir la possibilité, comme le permet le RGPD, de saisir la Cnil. Nous passerons ainsi d’une interdiction théorique à une protection opérante, les infractions devenant contrôlables et sanctionnables.
Mme Laure Miller (EPR). Cet amendement met en lumière un vrai problème, un point sur lequel nous pouvons nous rejoindre. Il existe malheureusement deux obstacles à un avis favorable de la commission : d’une part, en faisant peser sur les plateformes une nouvelle obligation, nous nous heurterions au droit de l’Union européenne ; d’autre part, suivant la jurisprudence, la nullité du contrat a déjà pour effet de priver de base légale le traitement des données personnelles, si bien que l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anne Le Hénanff. Les plateformes doivent respecter le RGPD et la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui encadre les conditions d’inscription et prévoit notamment un consentement de l’adulte. L’amendement est en effet satisfait : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Pour cette succession d’amendements simples, nous nous en tiendrons, après les avis, au minimum prévu par le règlement : un orateur pour et un contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous convenons toutes et tous ici que les réseaux sociaux constituent un terrible danger pour la santé de nos enfants. Malgré ce que peuvent raconter Mme la rapporteure et Mme la ministre, la rédaction actuelle du texte, incluant l’amendement gouvernemental qui vient d’être adopté, fait toujours peser des obligations sur les individus – sur les enfants et leurs parents,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce texte est un texte d’affichage : vous avez envie de montrer à la représentation nationale, au public qui nous regarde, que vous agissez afin de protéger nos enfants. Il constitue également l’objet d’un nouveau conflit entre MM. Attal et Macron (Murmures sur les bancs du groupe EPR), qui ont bataillé en vue de savoir lequel proposerait sa version.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Toutefois, s’il y a quelque chose que nous ne pouvons pas supporter, c’est que le Rassemblement national fasse semblant de s’intéresser à la protection de l’enfance – un parti qui ne boycotte toujours pas les émissions sur CNews de M. Morandini, condamné pour harcèlement sexuel et corruption de mineurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Permettez-moi de citer des députés qui siégeraient parmi vous s’il y avait du monde dans vos rangs : selon Pierre Meurin, boycotter M. Morandini serait une lubie d’extrême gauche ; selon Matthias Renault, il s’agirait d’une affaire entre l’animateur et la direction de CNews, tandis que Jean-Philippe Tanguy rétorque : « Réglez vos problèmes entre journalistes ! »
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Est-il possible de penser que l’on peut toujours se rendre sur le plateau d’un individu…
Mme la présidente (RN). Madame Cathala, pourriez-vous, s’il vous plaît, rattacher votre intervention à l’amendement ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je parle de l’amendement qui manifeste, je le répète, l’hypocrisie de l’extrême droite en matière de protection de l’enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je rappelle des faits : Clément, 16 ans, contraint de regarder du porno, de se mettre nu, de se masturber, et que M. Morandini prenait en photo ; Axel, 15 ans, harcelé par M. Morandini, qui en deux mois lui pose à quarante et une reprises des questions au sujet de sa sexualité ;…
Mme la présidente (RN). Merci, madame Cathala. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.) Monsieur Masséglia, je vous ai vu demander la parole : comme je l’ai déjà précisé, afin que la discussion avance, j’admets seulement un orateur pour l’amendement et un contre. Nous venons d’entendre une oratrice contre, je suppose donc que vous êtes pour ?
M. Denis Masséglia (EPR). Je suis un peu des deux, madame la présidente. (Sourires.)
M. Denis Masséglia (EPR). Nous débattons d’un sujet très important : la potentielle interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Y mêler le jeu vidéo était une balle perdue. En France, le secteur se trouve en grande difficulté ; la principale entreprise vient d’annoncer 200 licenciements.
M. Denis Masséglia (EPR). Cependant, avec Clair Obscur : Expedition 33, notre pays rayonne dans ce domaine, où il est même l’un des leaders mondiaux.Que le jeu vidéo rende violent, aucune étude ne le démontre. J’invite toutes les personnes qui le disent à venir avec moi prendre une manette, un clavier, car il n’est pas possible de tenir pareils propos concernant quelque chose que l’on ne connaît pas. Du moins, documentez-vous avant de prendre la parole ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Béatrice Piron (HOR). Travaillé avec l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), il prévoit que « les réseaux sociaux veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des caractéristiques de conception persuasives » qui les encourageraient à adopter des comportements commerciaux compulsifs. En bref, il s’agit de mieux encadrer les algorithmes.
Mme Laure Miller (EPR). Le fond est louable : nous connaissons tous, par exemple, sur Snapchat, le système des flammes, qui nous oblige à revenir tous les jours afin de conserver nos amis. Toutefois, et j’en suis navrée, l’amendement est contraire au droit de l’Union européenne. Mais votre préoccupation est prise en compte par les lignes directrices sur la protection des mineurs au titre de la législation sur les services numériques, publiées en juillet par la Commission européenne, et dont l’application devrait permettre d’atteindre cet objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 60 est retiré.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il vise à obliger les réseaux sociaux à se doter de dispositifs simples et ergonomiques de contrôle parental. À l’heure actuelle, contrôler le compte de son enfant est, pour un parent, assez compliqué ; il n’existe pas de fonctionnalités minimales grâce auxquelles le faire aisément. Comme l’a dit l’une de mes collègues, nous devons faire peser des responsabilités sur les épaules des géants de la tech, renvoyer la balle dans leur camp : c’est à eux qu’il revient de nous aider à pacifier ces zones, à permettre aux parents de jouer correctement leur rôle.
Mme Laure Miller (EPR). Même argumentaire que pour le précédent amendement : j’en suis là aussi navrée, car, cette fois encore, nous partageons exactement le même objectif, et, cette fois encore, votre proposition reviendrait à imposer aux plateformes une nouvelle obligation, au risque que celle-ci soit retoquée par l’Union européenne. Peut-être pouvons-nous être raisonnablement patients, puisque ce point figure également dans les lignes directrices. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement, comme le précédent, est intéressant. Vous ne pouvez, selon que vous êtes ou non favorables à telle proposition, tantôt affirmer que nous allons légiférer en France afin de pousser l’Union à aller plus loin, tantôt objecter que la disposition ne serait pas conforme au droit européen. Il faut trouver un pied sur lequel danser.Par ailleurs, nous touchons là au fond du problème : il ne suffit pas d’interdire les réseaux sociaux alors que les plateformes de jeux vidéo – M. Masséglia a employé de bons arguments – comprennent des outils de discussion. Nous n’abordons pas la question des algorithmes, c’est-à-dire le fait que tout est conçu pour stimuler la production de dopamine afin que nous retournions sur le réseau ou que nous y restions. Vous, moi, sommes tous victimes de cette dopamine des réseaux sociaux. Nous les décrétons dangereux pour les mineurs : ils sont dangereux pour nous, pour la vie en société ! La transparence de l’accès aux algorithmes de ces réseaux constitue une question démocratique. Or, si j’en juge par mes échanges avec elles, les plateformes en cause ne voient pas nécessairement de problème à ce que la loi française soit plus dure que le droit européen ; elles sont mêmes tout à fait prêtes à appliquer notre législation. En revanche, en adoptant des dispositions inapplicables car immédiatement retoquées par la Commission européenne, nous serions à côté de la plaque. Concentrons-nous sur la formation, sur les moyens alloués à l’école et aux psys – je vous parlerai des parents tout à l’heure –, nous ferons œuvre utile.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 38 Contre 38
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ;Discussion de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ;Discussion de la proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est levée.