M. Jean-Victor Castor (GDR). Voilà ce qui se passe réellement, et qui ne manquera pas de se passer en cas d’adoption de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich et Mme Lisa Belluco applaudissent également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Après m’être désinscrite, je souhaite finalement prendre la parole. Chers collègues, vous avez raison : nous voulons défendre le droit de manifester, de manifester son opinion, d’user de sa liberté d’expression, en dépit de dispositifs particulièrement sécuritaires, en l’occurrence dans le cadre de Jeux olympiques.En effet, le sport est politique : les plus grands événements sportifs, ceux qui ont marqué l’histoire, l’ont fait parce qu’ils étaient aussi l’occasion de prises de position politiques, parce que des militants sont intervenus au cours de ces JO et en ont fait un emblème pour des générations entières.Or ce que vous voulez développer, c’est un sport privé de sa base, de son caractère de moyen d’expression, notamment pour les classes populaires. Quant à nous, nous sommes très fiers de défendre l’idée que le sport est politique, qu’il représente, depuis les années 1940 jusqu’à aujourd’hui, un outil d’expression pour des millions et des millions de personnes à travers le monde. Quand la France accueille des Jeux, elle accueille aussi ce moyen d’expression. C’est exactement ce que nous voulons défendre par ces amendements de suppression, ne vous en déplaise : la liberté d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Denis Fégné applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Allez, votons ! Nous sommes suffisamment éclairés.
M. Stéphane Mazars (EPR). Il convient de rappeler que l’article 34 tend à créer une mesure administrative autonome. Quand je vous écoute, collègues de gauche, notamment de La France insoumise, j’ai l’impression que vous regrettez que, dans les situations visées, on n’applique pas les Micas, pourtant bien plus attentatoires aux libertés que la mesure envisagée. En effet, en l’état du droit, si l’on veut s’assurer qu’une personne ne se rende pas dans une enceinte sportive, on est obligé de prendre une Micas, qui interdit à la personne non seulement de se rendre dans un stade, mais aussi de se déplacer, de sortir de chez elle.D’autre part, nous légiférons dans un cadre parfaitement connu, celui de la prévention de toute attaque ou menace terroriste, et nous nous appuyons sur une notion dont les pouvoirs administratif et judiciaire ont l’habitude en pareil cas : « toute personne qui constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». La procédure se veut, j’y insiste, très protectrice des libertés, puisque la personne se verra notifier la décision prise à son encontre soixante-douze heures avant son entrée en vigueur, ce qui lui laissera le temps d’introduire un référé-liberté, afin qu’un juge se prononce sur cette mesure.D’après mon collègue Castor, tout le monde ne pourrait pas accéder au juge dans le cadre d’une telle procédure. Non ! Nous vivons dans un pays qui offre à tout un chacun la possibilité de saisir le juge, notamment grâce à l’aide juridictionnelle, système qui est d’ailleurs tout à l’honneur de la France. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je donne ici la parole à chacun des groupes qui souhaite s’exprimer. Pour les amendements suivants, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Laurent Croizier.
M. Laurent Croizier (DEM). Nous avons un précédent : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. La mesure proposée est moins attentatoire que les Micas, qui étaient alors en vigueur. Or qu’avons-nous vu quand nous regardions les spectateurs venus à Paris ? Des gens heureux, qui avaient le sourire, qui se sentaient en sécurité et qui l’étaient ! (Mme Blandine Brocard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Au fond, vous ne défendez pas des personnes qui veulent manifester, vous ne défendez pas, contrairement à ce que vous dites, des militants écologistes.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous défendons les droits et libertés fondamentales !
M. Laurent Croizier (DEM). Vous défendez des gens qui se promenaient – je ne parle pas des JO, mais de manifestations – avec des boules de pétanque, des marteaux ou des hachettes. Ne me dites que ce sont des militants écologistes, ce sont des voyous !
M. Laurent Croizier (DEM). Ne me dites pas que, si des gens ont ce type de matériel sur eux, c’est pour défendre la planète !Il faut donc déployer de telles mesures, afin que les spectateurs puissent se sentir en sécurité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 49 Contre 115
(Les amendements identiques nos 38, 77, 248, 250, 253, 254 et 270 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Sandra Regol (ECOS). Après une longue série d’amendements de suppression, cet amendement de repli vise à ajouter une condition à celle qui est prévue par l’article 34 pour déterminer qui peut être visé par la mesure, à savoir la deuxième condition que prévoit l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure pour les Micas : le fait d’être en lien avec des terroristes ou de faire de la propagande pour le terrorisme.En d’autres termes, nous essayons de rédiger un peu mieux cet article, afin qu’il concerne précisément la lutte contre le terrorisme et qu’il ne soit pas appliqué de façon extensive à toute forme d’expression. Si tel est bien l’objectif de l’article – comme vous l’avez affirmé, madame la ministre, madame la rapporteure –, alors la clarification proposée ne peut qu’aider à l’atteindre.
Mme Véronique Riotton (EPR). Je ne suis pas d’accord avec vous : soumis aux mêmes conditions que celles qui valent pour les Micas, le dispositif ne serait pas plus opérationnel qu’elles. Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). On nous a dit un peu plus tôt que ce type de mesure administrative ne posait aucun problème, car il existe un recours juridictionnel en cas d’abus. Mais c’est méconnaître la façon dont fonctionne la justice administrative dans notre pays. En effet, quand on fait l’objet d’une Micas, que l’on est assigné à résidence, et que l’on vient d’un milieu populaire, on ne connaît pas ce genre de procédure et on n’a pas les moyens de solliciter un avocat, si bien que l’on ne s’y oppose pas. C’est pourquoi très peu de recours juridictionnels ont été formés. Par contre, lorsqu’il y a eu des recours, il a été démontré que les mesures étaient disproportionnées. Or quand les gens ont été privés de leur liberté et que certains ont perdu leur travail à cause de telles mesures, il est déjà trop tard.Les propos du collègue Mazars témoignent aussi d’une méconnaissance du fonctionnement de l’institution judiciaire de notre pays. Ce n’est pas parce qu’un recours existe que les gens s’en saisissent. Ainsi, les personnes victimes de racisme, tout comme celles qui sont victimes d’actes à caractère LGBTphobe, n’engagent de démarche auprès de la police que dans 4 % des cas. L’argument est donc incohérent.Qui plus est, cet article attentatoire aux libertés fondamentales prend pour modèle certaines dispositions adoptées pour les JO de 2024, dont aucune évaluation n’a été conduite, comme le demandent pourtant les Nations unies depuis maintenant six mois. M. Retailleau n’a jamais répondu à la demande de l’ONU, qui exigeait que toutes les mesures prises pendant l’été 2024 fassent l’objet d’une enquête indépendante et impartiale. Vous prétendez que nous sommes hors la loi, mais c’est vous qui l’êtes, puisque vous violez le droit international et que vous n’avez jamais suivi les recommandations des Nations unies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 36 Contre 119
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 190, 192, 193, 65 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il vise à allonger considérablement le délai de notification de la mesure à la personne concernée. Il s’agit, bien sûr, de lui donner le temps de la contester. Nous vous invitons en effet à en mesurer les conséquences concrètes.Selon vous, un délai de soixante-douze heures suffirait pour contester aussi bien que pour s’organiser. Ce n’est pas juste : certaines personnes concernées par une telle mesure ont tout simplement perdu leur emploi.De surcroît, vous avez affirmé ici, la main sur le cœur, que le gouvernement avait accepté de porter ce délai à soixante-douze heures, contre quarante-huit dans le texte initial, et que cet allongement avait été « heureusement » proposé par le Sénat. C’est inexact, la discussion ne s’est pas passée ainsi : au Sénat, le gouvernement a défendu le maintien du délai à quarante-huit heures. On dira donc que le gouvernement a « heureusement » perdu.Bref, il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à souligner le caractère excessivement liberticide et l’impact concret de la mesure envisagée dans la vie des gens.Que signifie, au fond, cette accumulation de mesures liberticides ? Cela signifie, assez banalement, que vous utilisez les moments de rencontres sportives, de grand rassemblement, pour tester de telles mesures et en augmenter l’acceptabilité sociale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements nos 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Au vu de la frénésie sécuritaire que suscite l’organisation des Jeux, ce n’est pas à la France que le Comité international olympique (CIO) aurait dû l’attribuer, mais au Rassemblement national !À qui, finalement, s’adressent ces lois liberticides et qui sont-elles censées protéger ? Je ne vois pas comment les différentes mesures que nous venons d’examiner – interdiction du survol, autorisation de fouiller les véhicules – pourraient concerner d’éventuels terroristes qui auraient l’idée de commettre des attentats criminels sur les lieux où se déroulent les épreuves. Qui donc est visé par ces mesquines restrictions des libertés ? Les militants écologistes !En effet, ces militants vous terrorisent : vous ne voulez pas qu’ils mettent en lumière les dérives de ces JOP 2030 au moment où ils se dérouleront. Il est effectivement probable que des gens viendront protester contre cette débauche de moyens, qui émettent du CO2, qui réduisent la ressource en eau et nuisent à sa qualité. Vous ne voulez pas qu’ils sortent de leur voiture une banderole. Aussi mobilisez-vous les moyens de l’État et de services privés pour lutter contre ces gens, qui représentent, pour vous, le plus grand danger.Si on voulait vraiment lutter contre le terrorisme, il faudrait commencer par reconsidérer la façon dont on dote notre police et notre justice d’officiers de police judiciaire,…
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). …seuls à même de mener les enquêtes nécessaires pour déjouer les plans des terroristes, qui sont des gens bien plus organisés que de simples militants écologistes venus protester contre un tel événement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Dans la rédaction actuelle de l’article 34, le délai entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur est fixé à soixante-douze heures, soit trois jours. Compte tenu de l’importance des restrictions de libertés qu’emporte cette mesure administrative, il nous semble nécessaire de porter ce délai à cinq jours, sur le modèle du régime applicable aux Micas.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Jordan Guitton (RN). Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version initiale de l’article 34, qui prévoyait un délai de quarante-huit heures entre la notification d’une interdiction de paraître et son entrée en vigueur. Ce délai paraît proportionné à cette mesure administrative prise par le ministre de l’intérieur, après information du procureur de la République, à l’encontre d’une personne dont le comportement « constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ».La gauche, totalement déconnectée des problèmes sécuritaires posés par ce genre de manifestations, propose de notifier la mesure deux mois avant son entrée en vigueur. Ce serait pratique : les JO seraient terminés avant l’expiration du délai ! Nous voyons bien que votre logique est tout sauf sécuritaire.Pour notre part, nous souhaitons rétablir le délai de quarante-huit heures, qui s’applique par exemple en matière de rétention. Il est proportionné et nécessaire ; c’est un délai de bonne administration, de nature à protéger les Jeux olympiques de 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Riotton (EPR). Quand nous écrivons la loi, nous devons rechercher la rédaction la plus efficace. Le texte initial prévoyait un délai de quarante-huit heures ; le Conseil d’État a préconisé de l’allonger ; le Sénat l’a porté à soixante-douze heures pour garantir l’effectivité du recours. Je propose d’en rester là.Monsieur Guitton, je souhaite que nous nous conformions à l’avis du Conseil d’État et ne suis donc pas favorable à un retour au délai de quarante-huit heures.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Guitton l’a dit, je l’exprimerai à mon tour : si le délai était porté à deux mois, la mesure entrerait en vigueur une fois les Jeux terminés ! De même, un délai d’un mois ne permettrait pas de couvrir les Jeux paralympiques. On comprend bien la logique des auteurs de ces amendements.Pour répondre maintenant à M. Guitton : si le gouvernement a défendu un délai de quarante-huit heures au Sénat, un amendement sénatorial l’a porté à soixante-douze heures, durée conforme aux attentes du Conseil d’État. Nous avons atteint un point d’équilibre. J’indique à Mme Martin que le gouvernement ne souhaite pas revenir au délai de quarante-huit heures.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le gouvernement a été très agacé de se faire battre à ce sujet au Sénat !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Un exemple illustrera la raison pour laquelle il faut un délai de prévenance suffisant. Imaginons une famille qui a réservé un appartement ou une chambre d’hôtel au moment des jeux. Ils viennent à quatre pour pratiquer leur sport favori au milieu des Jeux et des épreuves, puisque cela est possible en dehors des moments où se déroulent les descentes. On leur signifie quelques jours avant le début des Jeux qu’ils ne sont pas les bienvenus et qu’il leur est interdit de paraître car les parents ont été mentionnés dans une note blanche. Il leur faut tout de même un délai pour annuler leur séjour et se faire rembourser ! Nous devons prendre en compte ce cas de figure. Certaines personnes risquent de se voir privées de sports d’hiver, au dernier moment, pour la seule raison qu’ils les pratiquent dans un environnement proche de celui où se déroulent les épreuves.
M. Yoann Gillet (RN). Vous vouliez savoir, madame la présidente, si j’étais un orateur pour ou contre.
Mme la présidente (HOR). Je suppose que vous êtes contre, puisque l’orateur précédent était pour.
M. Yoann Gillet (RN). En réalité, les amendements de cette discussion commune sont divergents : je suis évidemment pour l’amendement de mon collègue Guitton et contre les amendements de l’extrême gauche.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Tu serais content qu’il y en ait une, ça te faciliterait la vie !
M. Yoann Gillet (RN). L’extrême gauche fait mine de ne pas comprendre que nous parlons d’une interdiction administrative de paraître. Nous avons eu un débat similaire récemment à propos de la mesure d’interdiction de paraître incluse dans la loi contre le narcotrafic, loi adoptée grâce aux voix du Rassemblement national. Or cette disposition interdisant aux dealers l’accès à des points de deal est un succès. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Le trafic de drogue s’est arrêté d’un coup de baguette magique !
M. Yoann Gillet (RN). Intéressez-vous à l’application des textes que nous votons ici, allez rencontrer les forces de l’ordre, et vous constaterez que, là où cette interdiction de paraître a été utilisée, les résultats sont positifs. Le Rassemblement national est fier d’avoir voté cette mesure !Nous estimons que l’interdiction de paraître prévue dans ce texte est tout aussi essentielle. Ne vous inquiétez pas, chers collègues,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous ne sommes pas vos « chers collègues » !
M. Yoann Gillet (RN). …ce ne sont pas les enfants de chœur qui seront interdits de paraître à tel ou tel endroit !
M. Yoann Gillet (RN). Vous savez pertinemment que cette mesure sera utilisée contre des gens qui font peser une réelle menace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marina Ferrari. Monsieur Coulomme, soyons sérieux ! Nous visons des personnes représentant une menace terroriste, et vous me parlez d’un père de famille qui ne pourrait pas annuler sa location aux sports d’hiver !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 25 Contre 104
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 23 Contre 103
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 27 Contre 100
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 33 Contre 113
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 44 Contre 101
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOS). L’amendement no 66 vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières, prévue à l’alinéa 6. Cette obligation de pointage quotidien, qui a forcément une incidence sur le travail et la famille, nous semble quelque peu excessive.L’amendement no 67 renvoie une fois de plus aux Micas. Si nous y revenons souvent – vous le relevez avec raison –, c’est que nous essayons, dans une logique de dialogue, de nous appuyer sur ce qui existe déjà. En effet, nous faisons face à une inflation de restrictions aux libertés publiques : à chaque nouvelle vague de mesures, on va un peu plus loin, et finalement beaucoup trop loin.L’interdiction de paraître prévue à l’article 34 emporte des effets importants sur les personnes. Il est donc logique de prévoir un recours suspensif contre une telle mesure, comme il en existe contre les Micas. Tel est l’objet de l’amendement no 67.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (EPR). L’obligation de se présenter aux forces de l’ordre garantit l’efficacité du dispositif.
Mme Véronique Riotton (EPR). Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement no 66.Il existe effectivement un recours suspensif à l’encontre des Micas, mais ce sont des mesures beaucoup plus lourdes. Un recours suspensif ne se justifie pas en l’espèce. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement no 67 également.
Mme Marina Ferrari. Même avis que la rapporteure, sur les deux amendements.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 29 Contre 108
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 44 Contre 106
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui fixe les peines rattachées à ce nouveau régime d’interdiction administrative de paraître dans le cadre de grands événements à des fins de lutte contre le terrorisme.Nous considérons que ces grands événements servent de chevaux de Troie successifs pour limiter drastiquement les libertés fondamentales de l’ensemble des citoyens. En l’espèce, l’interdiction de paraître reposera sur des bases faibles. La notion de « raisons sérieuses » permettant de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique est critiquée tant par la Défenseure des droits que par la Ligue des droits de l’homme,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …pour ne prendre que deux exemples d’institutions dont les regards diffèrent.L’alinéa 8 est fondé sur une logique de soupçons : ces interdictions peuvent être prononcées sans que rien soit avéré. J’en veux pour preuve le fait que, sur les 547 décisions de cette nature prises pendant les JO de 2024 – qui, malheureusement, vous vous en doutez, n’ont pas toutes été contestées –, 127 ont été remises en cause, car considérées des privations de liberté tout à fait exorbitantes.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 26 Contre 108
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 102 Contre 48
M. Éric Martineau (DEM). Je tiens d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure Véronique Riotton. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je sais que cet article relatif à la vidéoprotection algorithmique va susciter les passions comme cela a été le cas en commission des lois. Avec mon collègue Stéphane Peu, nous avons mené une mission d’information sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 dans le domaine de la sécurité. Je tiens tout de suite à démystifier quelque peu la vidéoprotection algorithmique. Si je devais écrire un livre à ce sujet, je l’intitulerais : Tout ça pour ça ! En effet, son expérimentation n’a pas été complètement concluante, parce qu’on ne s’est pas donné assez de temps, parce qu’il n’y a pas eu assez de fournisseurs et, surtout, parce que l’importance de la présence policière a conduit à ne pas exploiter pleinement cette vidéoprotection.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). De la présence humaine ! Serait-ce donc la clé ?
M. Éric Martineau (DEM). Je souhaite que l’on poursuive l’expérimentation, raison pour laquelle je soutiens l’article 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Jordan Guitton (RN). Je souhaite donner un point de vue global sur l’article pour expliquer la position du Rassemblement national. Nous soutenons évidemment le recours aux caméras algorithmiques dans le cadre d’événements tels que les Jeux olympiques, qui peuvent réunir, dans un endroit précis, des centaines de milliers de personnes.Le problème de fond qui se pose à nos yeux est que le projet de loi porte sur les JOP de 2030 alors que l’usage de ces caméras est prévu pour 2026 et 2027. Nous avons l’impression – c’est même plus qu’une impression – que vous utilisez ce texte pour autoriser, en sous-marin, le recours aux caméras algorithmiques de façon plus générale. J’avais d’ailleurs formulé la même réserve lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser les JOP de 2024.Je vous invite donc plutôt à soumettre à l’Assemblée nationale un texte visant à expérimenter l’usage des caméras algorithmiques de 2026 à 2030 et à préciser pour quels événements vous comptez le faire. En tout cas, ne vous servez pas de l’outil législatif que constitue le projet de loi relatif aux JOP de 2030 pour justifier le recours à ces techniques plus de deux ans auparavant !Mon groupe défendra des amendements visant à limiter l’usage des caméras algorithmiques à la période des Jeux olympiques. Il est bien sûr possible de lancer l’expérimentation quelques mois avant, mais à quoi bon la mener en 2026 et en 2027 ? Soyons sérieux ! On dirait que vous n’assumez pas le recours à ces caméras alors même qu’elles pourraient se révéler utiles pour protéger les Françaises et les Français ainsi que les touristes qui viennent dans notre pays à l’occasion de tel ou tel grand événement. Cette question n’a rien à voir avec le projet de loi que nous examinons. Il faut faire preuve de cohérence.J’ajoute enfin que nous avons déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 35, qui prévoit que le traitement des données soit au moins confié à des entreprises européennes – même si nous préférerions, bien sûr, que le choix se porte sur des entreprises françaises. Je tiens à préciser qu’un amendement similaire avait été déposé, et adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif aux JOP de 2024.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous discutons d’un projet de loi relatif aux Jeux olympiques, ce qui supposerait que nous parlions essentiellement de sport. Or nous évoquons ici – quoi de plus logique ! – le retour de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).Si l’on regarde quels pays ont déjà recours à la VSA – la Corée du Nord, la Chine ou encore le Japon –, on peut en déduire qu’il ne faut pas aller dans cette direction. L’Union européenne elle-même nous observe avec un certain étonnement, car la France est, parmi ses États membres, le seul qui souhaite appliquer la VSA.Rappelons qu’il s’agit d’un outil de surveillance de masse visant à repérer des comportements suspects. Notons au passage que les logiciels sont développés par des entreprises privées – la programmation des machines n’est donc pas sous le contrôle de la puissance publique, ce qui peut susciter des interrogations.Ce procédé est bien sûr très liberticide et très intrusif, puisqu’il remet en cause la liberté d’aller et venir, le droit à la préservation de la vie privée, voire l’expression d’une opinion – cela dépend de la façon dont le logiciel est programmé, mais le projet de loi, bien sûr, ne dit rien à ce sujet.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voilà pourquoi plusieurs ONG, comme Amnesty international ou La Quadrature du net, mais aussi la Défenseure des droits font part de préoccupations à ce sujet.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons déposé de nombreux amendements, ce qui me permettra de continuer à expliquer notre point de vue.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252, tendant à supprimer l’article 35. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Paul Molac (LIOT). Ce projet de loi est, par essence, un peu baroque puisqu’il vise à déroger à la réglementation en vigueur afin que les JO puissent avoir lieu. Le même type de procédé avait été employé au moment de la reconstruction de Notre-Dame ou de la préparation des JO de 2024.À l’article 35, qui plus est, on profite de l’occasion pour glisser dans le texte des innovations en matière de surveillance. On invoque la nécessité de protéger les spectateurs pour justifier le recours à la vidéosurveillance algorithmique. Or cet usage n’a pas été jugé réellement satisfaisant. Comme cela a déjà été dit, si nous n’avons pas connu de problème pendant les JO de 2024, c’est tout simplement parce qu’on a déployé davantage de policiers – la délinquance a alors diminué de 25 %.
M. Paul Molac (LIOT). La plus-value de ces caméras n’est donc pas évidente. Dès lors, on se demande quelle est leur utilité. Certains avancent l’argument selon lequel elles permettraient de détecter les mouvements de foule. Or, s’il est vrai que pendant les Jeux d’été, le nombre de spectateurs peut être très élevé, il est beaucoup plus limité pendant les Jeux d’hiver. Par conséquent, nous ne pensons pas qu’il faille recourir à ces outils dans les Alpes.En attendant que nous nous dotions d’une doctrine un peu plus solide – qui prenne en considération non seulement la sécurité mais aussi son pendant, à savoir la liberté –, nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de reconduire l’expérimentation, d’autant que l’analyse dont nous disposons à ce stade n’est pas forcément positive.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 39 de Mme Marie-José Allemand est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Sandra Regol (ECOS). Tout d’abord, je précise que je préfère utiliser le terme académique, consacré au niveau international, de « vidéosurveillance », plutôt que celui de « vidéoprotection » employé dans le projet de loi – la France étant le seul pays à faire un tel choix sémantique.Tous les prétextes sont bons pour introduire le recours à la vidéosurveillance algorithmique, toujours sous la forme d’une expérimentation, ce qui empêche tout débat. Très peu de personnes ici sont au fait du contenu du rapport – ses recommandations, l’ensemble des annexes – remis par le comité d’évaluation de l’expérimentation, en dehors de Stéphane Mazars et de moi-même, qui faisions partie du comité, ainsi que de M. Martineau, qui a auditionné son président, M. Christian Vigouroux, dans le cadre d’une mission d’information. Nous légiférons donc sur du vide.
Mme Sandra Regol (ECOS). Surtout, on nous demande une nouvelle fois de légiférer en précisant bien que nous ne devons pas nous inquiéter parce qu’il s’agirait uniquement d’une expérimentation. Or, à force de reconduire les mêmes dispositifs sans prendre en compte les nombreuses remarques qui ont été formulées – les recommandations du rapport Vigouroux ; celles de la Cnil ; les retours des utilisateurs, recueillis notamment par le comité Vigouroux, enquête dont je vous invite à prendre connaissance –, nous sortons du cadre d’une expérimentation.Encore une fois, le gouvernement apporte son aide au lobby des entreprises françaises qui développent la vidéosurveillance algorithmique, simplement pour pouvoir affirmer que notre pays n’est pas totalement à la traîne sur ce marché. Est-ce bien notre mission – à nous, femmes et hommes politiques, en tant que législateur – de légitimer le travail de ces entreprises ? La finalité de protection mérite un peu mieux que ces petits arrangements entre amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’article 35 vise à prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Or rien ne justifie cette reconduction.Le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan plutôt mitigé, constatant « des performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage » ainsi qu’« un grand nombre de "faux positifs" ». L’utilité réelle de cette technologie n’a donc pas été démontrée.Plus grave encore : il n’existe à ce jour aucune étude publique ni scientifique démontrant l’efficacité de ces dispositifs. Dès lors, les reconduire reviendrait à normaliser l’usage d’une technologie qui me semble intrusive et dont ni la nécessité ni le caractère proportionnel n’ont été prouvés.La Cnil, la CNCDH et les instances européennes – cela a été dit – ont toutes mis en garde contre les dangers liés à une telle surveillance à grande échelle. Ces outils doivent faire l’objet d’un vrai débat démocratique – or celui-ci n’a jamais eu lieu.Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 35.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 247.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet article prévoit de reconduire la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en 2027 – et même au-delà. Il est très inquiétant car il montre que les Jeux olympiques sont utilisés, une fois encore, pour appliquer des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des citoyens.La loi relative aux JOP de 2024 prévoyait déjà, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels destinés à repérer certains comportements, en temps réel, dans l’espace public. Il autorisait la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à avoir recours à ces outils développés par des entreprises privées, et ce dans bien d’autres contextes que les seuls Jeux olympiques d’été – concerts, matchs de foot, Fête de la musique, etc.L’article prévoit de reconduire ces dispositifs dans les mêmes conditions, tout en étendant aux agents municipaux le champ des acteurs autorisés à accéder aux signalements du traitement. Je précise que la Cnil n’a même pas été sollicitée pour avis.En raison de la gravité de ces dispositions, nous souhaitons supprimer cet article.
Mme la présidente (HOR). Madame Martin, pouvons-nous considérer que votre amendement identique no 249 est défendu ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, je le défends. Comme je vous l’avais dit, nous souhaitons profiter de l’examen des amendements pour développer toutes nos idées.J’ai évoqué tout à l’heure la dimension liberticide de cette mesure. Se pose aussi la question de son efficacité – pourquoi ne pas en parler ? Le rapport du comité d’évaluation, cité il y a un instant, indique notamment que 62 % de faux positifs ont été recensés. Dès lors, on est en droit de se demander, au bout du compte, dans quelle mesure de tels outils font perdre du temps.Je rappelle d’ailleurs à ce sujet qu’un événement malheureux a eu lieu à Séoul, où ce dispositif avait été déployé afin de détecter des mouvements de foule. Comme vous le savez, il n’a pas fonctionné, puisque près de 200 morts furent à déplorer.Ne croyez-vous pas qu’il eût mieux valu se demander comment introduire de la fluidité dans les mouvements de foule grâce à une organisation préalable des espaces accueillant les spectateurs ? Cette solution eût été bien plus efficace. D’ailleurs, tous les commissariats de France et de Navarre comptent en leur sein des policiers spécialisés dans l’organisation de l’espace à des fins de sûreté.Au-delà des problèmes en matière de respect de la liberté et d’efficacité, on fait tout de même preuve d’une certaine légèreté. Car je rappelle que nombre de communes ont déployé un dispositif de vidéosurveillance – ne parlez pas de vidéoprotection, soyez sérieux et assumez vos choix ! – algorithmique dans des conditions parfaitement illégales. C’est le cas de Moirans, en Isère.Je vous ai donc donné au moins trois raisons qui justifient le refus de cette pseudo-expérimentation, sans nul doute mise en avant par certains lobbies.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 251.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression afin d’avoir le temps de débattre de cette question et de développer tous nos arguments, comme nous l’avions fait lors de l’examen du texte relatif aux JO de 2024, qui avait permis l’expérimentation des dispositifs de vidéosurveillance.À l’instar de toutes les organisations de défense des droits et des libertés fondamentales – je pense notamment à la Défenseure des droits et à l’association La Quadrature du net –, nous vous alertons une nouvelle fois sur le problème fondamental que pose le développement d’instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public.Pour que les personnes qui nous écoutent sachent bien de quoi nous parlons, je rappelle que ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des comportements suspects, à partir d’une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de déterminer la norme.Or les algorithmes qui permettent de traiter ces données biométriques, donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales, exposent particulièrement des personnes qui sont déjà soumises à des discriminations structurelles. Ces outils intègrent en effet des biais discriminatoires en raison même de l’objectif qui leur est assigné. C’est notamment la Défenseure des droits – oui, collègues ! – qui l’affirme. Les études alertent sur l’accentuation des biais discriminatoires intégrés dans le paramétrage de ces algorithmes.L’article 35 constituerait donc un recul en matière de droits et de libertés fondamentales, tant pour ce qui est de la surveillance que de l’aggravation de discriminations qui cibleraient particulièrement des personnes déjà attaquées par les institutions.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Si l’on suit votre logique, cette disposition a vocation à être pérennisée à jamais dans le droit commun – c’est bien votre objectif. En effet, la VSA sera déployée dès 2025 pour des JOP qui auront lieu en 2030 ; en 2027, vous demanderez que l’expérimentation soit prolongée avant d’affirmer en 2030 qu’elle aura été concluante et saluée par tous les services, qu’il aura été très utile de surveiller des gens et de récolter leurs données biométriques.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pourquoi proposez-vous cette mesure ? Parce qu’elle sert votre capitalisme de la surveillance. Les entreprises françaises essaient de vendre des technologies de vidéosurveillance et de reconnaissance faciale et, comme leur usage n’est pas légal dans notre pays, elles les présentent dans des salons et les vendent aux Chinois. L’étape suivante de la VSA, c’est la reconnaissance faciale à la chinoise, déjà indirectement utilisée en France dans certaines situations, de manière complètement illégale. D’ailleurs, le site Disclose a révélé qu’avant 2023, la VSA avait été utilisée sur notre territoire de façon illégale, en dehors de tout cadre juridique.J’en profite pour relancer la ministre à ce sujet. La VSA a été dénoncée par Amnesty International, la CNCDH et les Nations unies. J’ai rappelé tout à l’heure que l’ONU demandait à la France un examen indépendant et impartial des mesures de sécurité appliquées pendant les JOP,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …afin d’identifier tous les abus de pouvoir dans le domaine de la sécurité et d’y remédier, de tirer les enseignements pour la France et pour d’autres pays s’agissant de la sécurisation de futurs événements publics majeurs, notamment les JOP d’hiver à venir et les rencontres organisées par la Fifa, en particulier la prochaine Coupe du monde de football. Quand satisferez-vous, madame la ministre, à cette obligation énoncée par les Nations unies ?
Mme Véronique Riotton (EPR). Un ensemble de caméras permettent aux forces de l’ordre de mener des enquêtes ou de prévenir des situations anormales.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Non, pas de mener des enquêtes ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Véronique Riotton (EPR). Concrètement, derrière ces caméras se trouvent des personnes qui doivent traiter une très grande quantité d’images. Faire usage de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire de la vidéoprotection algorithmique,…
Mme Véronique Riotton (EPR). …consiste à déployer des algorithmes qui, pour des cas prédéterminés, aideront les agents des forces de sécurité à repérer les situations à traiter. Il s’agit donc d’une aide à la décision.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Soixante-deux pour cent de faux positifs, tu parles d’une aide à la décision !
Mme Véronique Riotton (EPR). L’expérimentation dont nous parlons prévoyait huit cas d’usage déterminés :…
Mme Véronique Riotton (EPR). …la présence d’objets abandonnés, la présence ou l’utilisation d’armes, le non-respect du sens de la circulation, le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone sensible interdite, la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute, un mouvement de foule, une densité trop importante de personnes ou un départ de feu.Madame Bourouaha, vous avez affirmé que le bilan était mitigé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Laissez-moi parler, s’il vous plaît, madame Martin, je ne crois pas vous avoir interrompue !
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, laissez Mme la rapporteure s’exprimer !
Mme Véronique Riotton (EPR). Ce bilan était mitigé parce que le temps de l’expérimentation était contraint, de sorte que tous les cas d’usage n’ont pas été suffisamment testés. Je rappelle que cette expérimentation a commencé en juin 2023 en vue des JOP 2024. Parmi les cas d’usage, la détection d’intrusion dans les zones non autorisées, le contrôle du sens de la circulation et l’analyse de la densité se sont avérés satisfaisants. À l’inverse, la détection d’objets abandonnés et celle d’armes à feu n’ont pas fonctionné.L’intérêt de l’expérimentation est qu’elle livrera au législateur des éléments qui lui permettront de décider ensuite si l’outil examiné est intéressant ou non pour les forces de police.Monsieur Guitton, je me suis également interrogée sur ce délai : faut-il ou non enjamber les JOP ? C’est en posant cette question que j’ai commencé mes auditions. Mais on parle d’un temps d’expérimentation visant à tester les cas d’usage et les matériels. Or la technique progresse tellement vite qu’il me paraît pertinent de mettre fin à l’expérimentation en 2027, à charge pour le législateur, informé par le rapport d’évaluation qui aura été produit, de décider quel type d’utilisation de la VSA sera efficace ou non pour les agents des forces de l’ordre postés derrière les caméras.J’invite chacun d’entre vous à s’interroger sur la bonne décision à prendre à cet égard et peut-être à observer sur place le travail des opérateurs. J’ai eu la chance de visiter la préfecture de police et de constater l’intérêt de la détection sonore permise par cette technologie avancée. Je nous enjoins à approuver la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2027 et à décider ensuite, par un nouveau véhicule législatif, de l’utilisation du dispositif par nos forces de police.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression. C’était une explication un peu longue, qui me permettra par la suite de formuler des réponses rapides, dans l’espoir de finir avant minuit l’examen de l’article 35.
Mme Marina Ferrari. Dans le prolongement du propos de Mme la rapporteure, je précise que le rapport du comité d’évaluation déposé en janvier 2025 a clairement montré que l’intérêt opérationnel de la VSA était encore inégal – M. Martineau, notamment, a effleuré le sujet –, dans la mesure où certains événements n’avaient pas donné lieu à une exploitation utile de toutes les données, tandis que d’autres avaient mis en lumière la plus-value de cette technologie.Nous avons donc besoin de davantage de données…
Mme Marina Ferrari. …pour établir si la VSA est aussi efficace que possible. Nous proposons donc, monsieur Guitton, d’étendre cette expérimentation. Je me suis moi-même demandé pourquoi nous ne la prolongerions pas immédiatement jusqu’en 2030 mais, ce faisant, nous sortirions d’un cadre expérimental.Nous proposons d’allonger un peu l’expérimentation avant de débattre à nouveau en vue de décider, sur le fondement de l’évaluation menée grâce aux données supplémentaires recueillies, si nous devons aller au-delà. Il ne s’agit donc pas d’une pseudo-expérimentation, comme on a pu l’entendre.Je veux surtout tordre le cou à une idée fausse : on ne récolte absolument aucune donnée biométrique. (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Marina Ferrari. Aucune, madame Cathala ! On ne peut pas vous laisser dire cela ! J’ai fait comme Mme la rapporteure : je suis allée voir ce qu’il en était sur le terrain. J’ai constaté que ce n’était absolument pas de cela qu’il s’agissait, et vous le savez très bien !J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Florent Boudié (EPR). Je comprends que l’on puisse s’opposer à la VSA : nos divergences à ce sujet ne me posent pas de difficulté. C’est une question importante, et il est normal que nous y consacrions le temps de la réflexion et du débat – même s’il est minuit moins cinq !Mais cela ne vous autorise pas à énoncer des affirmations tout à fait inexactes (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Blandine Brocard. Exactement !
M. Florent Boudié (EPR). …pour ne pas dire – j’aime bien manier la litote – des mensonges absolus !D’abord, madame Martin, vous avez affirmé qu’aucun autre État en Europe n’utilisait la VSA. Je vous renvoie au rapport de la Cnil, dont nous reparlerons dans quelques instants. Les Pays-Bas et l’Irlande expérimentent la VSA. À l’échelon local, dans des États fédéraux, des décisions sont prises. C’est le cas en Belgique, à Courtrai, Cuerne et Lendelede, ou en Allemagne, par exemple à Mannheim. Je ne dis pas qu’en France, il faut qu’une communauté d’agglomération ou un conseil régional puisse décider de faire usage de la VSA, mais on ne peut pas prétendre que nous serions seuls en Europe à pratiquer je ne sais quel truc abominable !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Qu’est-ce donc que cet argument ? Si d’autres expérimentaient la reconnaissance faciale, nous devrions le faire aussi ?
M. Florent Boudié (EPR). Ensuite, quelqu’un a affirmé que la Cnil n’aurait pas émis d’avis. Or, non seulement il va de soi qu’elle l’a fait, mais l’autorité de contrôle compétente est la Cnil elle-même ! Ce sont ses représentants qui ont rendu visite aux trois opérateurs sélectionnés dans le cadre des marchés publics.
M. Florent Boudié (EPR). C’est elle qui les accompagne, y compris en vue d’assurer le respect des exigences éthiques et des libertés publiques.Les contrôles, approfondis, sont menés à trois niveaux : par la Cnil – je viens d’en parler ; par l’ANSSI, sur les questions de cybersécurité ; par le comité d’évaluation. D’ailleurs, l’indépendance de ce comité est inscrite à l’alinéa 7 du présent article – vous devriez le consulter ! Tel n’était pas le cas dans le texte relatif aux JOP 2024.J’ajoute que, contrairement à ce que vous avez affirmé, le recueil de données biométriques ne fait pas partie intégrante de l’algorithme. Il faut le redire : la VSA permet la reconnaissance de silhouettes, de masses ou de mouvements mais pas l’identification d’un visage ! (Mme Élisa Martin s’exclame.)
M. Florent Boudié (EPR). Enfin, d’après vous, madame Martin, 62 % des situations testées au cours de l’évaluation auraient donné lieu à des faux positifs.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas moi, mais le comité d’évaluation qui l’affirme !
M. Florent Boudié (EPR). C’est inexact ! Le comité d’évaluation est très précis. Je vous renvoie à son rapport : ce pourcentage est issu des chiffres fournis par la seule SNCF, pour deux cas de figure dans lesquels le dispositif a mal fonctionné – c’est notamment pour cela que le bilan est mitigé.
M. Florent Boudié (EPR). Il s’agit non pas des feux, mais des armes à feu, et des objets abandonnés ! C’est au sujet de ces cas d’usage que la SNCF recense 62 % de faux positifs.Notre système est donc très encadré. Au demeurant, je ne comprends pas votre position sur l’expérimentation. En 2024, si le bilan du dispositif s’est avéré mitigé, c’est que la décision de faire usage de la VSA avait été prise tardivement. D’ailleurs, très peu d’opérateurs ont pu répondre à la demande – trois seulement, comme chacun le sait ici.Si les amendements de suppression étaient votés, l’expérimentation serait immédiatement abandonnée, de sorte qu’on ne commencerait à utiliser la VSA qu’à la veille des JOP 2030, en risquant de nous heurter aux mêmes écueils qu’en 2024, c’est-à-dire de ne pas être en mesure de disposer d’une VSA performante.Nous vous proposons de prolonger l’expérimentation pour vingt-quatre mois, ce qui permettra d’insérer dans les algorithmes des usages prédéterminés tenant compte notamment de la configuration géographique des lieux concernés – qui ne sont pas tout à fait les mêmes qu’en 2024. Nous avons besoin de cette extension, qui doit être décidée tout de suite !Cette prolongation était prévue dans la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition en question, sur le fondement non pas de la protection des libertés publiques mais de l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution – c’est un tout autre sujet.
M. Florent Boudié (EPR). …le législateur que nous sommes, sur la base d’évaluations fondées sur les résultats obtenus à l’issue de ces vingt-quatre mois supplémentaires, devra statuer sur l’usage de la VSA lors des JOP 2030. Il faut donc, bien sûr, rejeter ces amendements de suppression. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin. (« Oh non ! » sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mes chers collègues, je donne la parole à un orateur pour et, le cas échéant, à un orateur contre.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Personne n’est tenu de rester. Si la protection des libertés publiques ne vous intéresse pas, rentrez chez vous !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Avec ce que vous avez fait à Grenoble, vous n’avez pas de leçons à donner !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous vérifierons la réalité de ce que nous avons affirmé. Il est indéniable que le Conseil d’État a exprimé une série de craintes relatives aux atteintes potentielles aux libertés fondamentales : le droit à la vie privée, la liberté d’aller et venir, la liberté de manifester et la liberté d’expression. Nous pouvons donc d’ores et déjà nous dire que la VSA n’est pas un bon outil.En outre, nous demeurons convaincus qu’il existe des moyens bien plus efficaces pour garantir la sécurité. Le premier d’entre eux est tout simplement la présence humaine.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À cet égard, le bilan des JO de Paris vaut aveu : leur succès a reposé sur le déploiement massif de policiers et de gendarmes. En effet, un être humain est capable de repérer davantage d’éléments, de s’adresser aux gens, de les guider lorsque c’est nécessaire, d’analyser l’espace où se déroule l’événement, d’adapter l’organisation afin de prévenir une éventuelle catastrophe.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Voilà les raisons pour lesquelles les JOP de Paris 2024 se sont bien déroulés, et voilà pourquoi nous disqualifions le recours à la VSA.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 80
(Les amendements identiques nos 19, 39, 68, 78, 247, 249, 251 et 252 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la résolution no F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la république de Chypre dans le cadre d’une situation de crise ; Déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. La séance est levée.