Mme Perrine Goulet (DEM). Lorsqu’un jeune conteste devant le juge des enfants le résultat de l’évaluation dont il a fait l’objet, la procédure n’est encadrée par aucun délai légal ; il en résulte des longueurs excessives, indignes. À Paris, il faut attendre cinq à douze mois une audience, parfois un an la décision définitive. Vous l’écrivez, monsieur le rapporteur, à juste titre, « un mineur finit toujours par devenir majeur » : combien de milliers de jours perdus, de vies durablement abîmées ? C’est ce point qu’il faut faire évoluer : que le recours d’un jeune se présentant comme mineur soit traité dans des délais correspondant au temps des enfants. Si un jeune réellement mineur est mis à la rue parce qu’estimé majeur, il se trouve en danger : il conviendrait donc que son recours, comme celui d’un enfant faisant l’objet de mesures de protection d’urgence, soit traité sous un mois, ce qui permettrait pour le coup de le laisser à l’abri jusqu’à la décision du juge. En revanche, je le répète, garder douze à dix-huit mois parmi les mineurs un jeune peut-être adulte est quelque peu dangereux.L’article 2 prévoit la création d’un « Observatoire national du sans-abrisme », alors qu’il existe une délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) : je salue donc votre proposition de le retirer afin de ne pas créer un comité Théodule de plus.Votre texte, cher collègue, aborde un vrai problème touchant les droits humains, les droits des mineurs ; mais en prévoyant uniquement une mise à l’abri, il ne correspond pas à l’enjeu, lequel consiste à détecter les mineurs pour les accompagner. Au contraire, il fait craindre que cette mise à l’abri sans conditions n’incite les adultes qui arrivent sur notre sol à se glisser dans le dispositif, ce qui l’emboliserait et mettrait ainsi en danger les vrais mineurs, dont la prise en charge serait retardée d’autant. Par conséquent, dans sa grande majorité, le groupe Modem ne soutiendra pas ce texte. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous vous appelons, je le répète, à agir plutôt sur les délais de traitement en justice.
M. Loïc Kervran (HOR). Ce texte touche à deux sujets d’une importance, d’une sensibilité extrêmes : la situation des enfants à la rue et l’évaluation des mineurs non accompagnés. Permettez-moi de le dire d’emblée avec franchise, le groupe Socialistes et apparentés, en choisissant d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, opte plutôt pour le slogan électoral que pour une véritable politique publique. Il sait que les dispositifs d’hébergement sont saturés, que les départements sont à bout de souffle, que les chiffres disponibles ne valident pas son diagnostic ; nous ne partageons ni cette méthode ni cette manière de poser le débat.La proposition de loi part d’une intention que personne ne remet en cause : éviter qu’un mineur qui conteste une décision administrative ne soit laissé à la rue pendant la durée du recours. Toutefois, pour traiter correctement un sujet aussi complexe, il faut se fonder sur les faits, les données consolidées, les bilans objectifs, qui précisément ne plaident pas en faveur du texte. La première réalité qu’il convient de rappeler, c’est que la décision administrative d’évaluation de la minorité n’est pas l’expression d’une intuition ou d’un avis, mais un acte fondé, certes imparfait et qui mériterait davantage de cohérence d’un département à l’autre, mais appuyé sur un entretien approfondi, sur l’analyse documentaire, sur des croisements d’identités, sur des procédures éprouvées. Le débat public ignore trop souvent le fait que dans une large majorité des cas, les jeunes qui se déclarent mineurs ne le sont pas : selon Départements de France, seuls 23 % d’entre eux sont finalement reconnus comme tels,…
M. Loïc Kervran (HOR). …et Perrine Goulet rappelait à l’instant que parmi ceux qui contestent le refus de reconnaissance de minorité, 83 % n’obtiennent pas gain de cause devant le juge. En fait, les départements sont confrontés à un phénomène massif de déclarations de minorité infondées ; autrement dit, la décision administrative concluant qu’une personne qui se déclare mineure n’est pas mineure, dans l’immense majorité des cas, est juste. Elle ne repose ni sur l’arbitraire ni sur la suspicion, mais sur des éléments aussi précis que possible. C’est pourquoi, en droit comme en pratique, elle doit prévaloir tant qu’elle n’est pas remise en cause par le juge. Or le texte prévoit de renverser complètement cet équilibre : dès lors qu’un recours est introduit, la décision de l’autorité administrative n’aurait plus d’effet.Ce faisant, il affaiblira considérablement la portée de l’évaluation initiale, alors que celle-ci est, dans les faits, souvent fondée.Votre proposition n’est pas neutre. Il suffira à un jeune majeur de se déclarer mineur, puis de contester la décision, pour obtenir un hébergement prolongé dans un système où les places manquent déjà cruellement. Les départements nous alertent depuis des années sur cette situation : les dispositifs d’accueil provisoire sont saturés, les hôtels d’urgence débordent, les budgets explosent. Le coût global de cette politique atteint près de 2 milliards d’euros par an, financés à 94 % par les départements. Les délais de mise à l’abri se rallongent. Les services sont à la limite de la capacité opérationnelle.Dans ces conditions, il faut le dire clairement : créer un droit automatique au maintien en hébergement pour toutes les personnes ayant déposé un recours, y compris pour celles qui seraient ensuite reconnues majeures, c’est les laisser prendre la place de véritables mineurs isolés. C’est une politique d’apparence généreuse, mais qui est concrètement irresponsable. Je n’évoque même pas la création d’un énième observatoire national, puisque je comprends que vous souhaitez vous-même supprimer la moitié de votre proposition de loi.Certes, nous avons déjà adopté un certain nombre de textes déposés par le Parti socialiste depuis ce matin – et nous continuerons sûrement –,…
M. Loïc Kervran (HOR). Vous faites de la protection de gens qui se déclarent faussement mineurs la priorité, au détriment de vrais mineurs – et de vrais problèmes, comme ces graves agressions à répétition dans les structures de la Ville de Paris –,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Le seul problème, ce sont les mineurs qui dorment dehors !
M. Loïc Kervran (HOR). …de vrais mineurs que, si votre texte était adopté, les départements n’auraient plus les moyens financiers de protéger.
M. Loïc Kervran (HOR). …le Parti socialiste incarne une certaine gauche des villes : caricaturale, déconnectée, celle des bons sentiments à géométrie variable, réservés d’abord à ceux qui ne respectent pas nos lois, au détriment de tous les honnêtes citoyens qui se sentent abandonnés. (M. Jean Moulliere applaudit.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est une honte ! Liberté, Égalité, Fraternité, ça vous parle ?
M. Loïc Kervran (HOR). Si votre proposition était adoptée, des majeurs prendraient la place de mineurs et des majeurs cohabiteraient avec de vrais mineurs, dans les mêmes structures. Nous voterons contre cette proposition de loi et nous vous invitons à confirmer le rejet dont elle a fait l’objet en commission.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants.Humilier et avilir : ces mots sont durs. Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la suspicion permanente à leur encontre – jusqu’ici, dans l’hémicycle.Ils devraient trouver une protection, mais c’est un mur qui leur fait face. Au lieu d’être accueillis et protégés, nombre d’entre eux se voient opposer des doutes systématiques sur leur minorité, des refus d’hébergement, une absence de scolarisation.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ils portent déjà les blessures d’un parcours long, et souvent traumatique ; nous y ajoutons des obstacles. Ils devraient enfin souffler ; on les replonge dans l’insécurité. À cet égard, il est tout à fait insupportable de voir la mise en concurrence orchestrée entre les enfants dont les parents vivent sur le territoire national et les mineurs isolés. Ce ne sont pas les enfants qui sont responsables de l’état de l’ASE.Je rappelle que la CIDE garantit que les mineurs non accompagnés ont exactement les mêmes droits que les mineurs français. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles impose un accueil provisoire d’urgence dès lors qu’une personne se présente comme mineure et privée de protection familiale. Cet accueil a un but simple : permettre une évaluation sérieuse et respectueuse. Je vous rappelle que la loi impose cet accueil – elle ne dispose pas qu’il peut avoir lieu si l’on veut, si l’on peut ou si l’on y croit.Dans les faits, cet impératif est piétiné. Au mieux, ces jeunes sont recueillis au sein d’une protection de l’enfance de plus en plus appauvrie, avec une prise en charge low cost ; au pire, ils sont déclarés majeurs sur la base de critères opaques, parfois après un entretien de quelques minutes, et mis à la rue sans aucune solution.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Or nous savons que nombre d’entre eux seront ensuite reconnus mineurs par la justice. Nous savons aussi que certains départements trient selon l’apparence physique ou conditionnent l’hébergement à l’enregistrement biométrique.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous savez quelle tête auraient vos enfants après quatre jours passés à la rue ? Vous êtes sûrs qu’ils n’auraient pas l’air un peu plus vieux ?En 2020, la Cour des comptes avait déjà souligné que ces pratiques sont dépourvues de base légale. Pire encore, certains départements refusent désormais explicitement d’héberger ces jeunes, même lorsque les préfets leur enjoignent de le faire, contraignant l’État à les menacer de réquisitionner des locaux. Je ne parle pas des départements qui demandent une aide financière légitime à l’État, mais de ceux qui pratiquent ouvertement la discrimination.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La mise à l’abri, pourtant obligatoire, est devenue aléatoire et elle est retardée. C’est précisément pour cette raison que nous défendons depuis des années l’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi. Tant que la justice n’a pas tranché, tant que la vérité n’est pas établie, le doute doit protéger, jamais exclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) La présomption de minorité doit remplacer une suspicion de majorité qui s’est généralisée, et qui, s’institutionnalisant, brise des vies.L’article 1er, s’il est adopté, marquerait une étape importante : il rendrait suspensif le recours contre une décision de refus de minorité et garantirait le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Certains d’entre vous se demandent ce que l’on fera de ceux qui seront reconnus majeur et ne voient pas pourquoi ils seraient hébergés. Mais la solution proposée par M. le rapporteur est la seule à nous assurer qu’il n’y ait pas un mineur qui dorme dehors. Elle ne devrait pas vous empêcher de dormir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)Selon l’enquête de la coordination nationale jeunes exilés en danger publiée en 2024, 57 % des recours débouchent finalement sur la reconnaissance de minorité. Près de 60 % ! C’est plus d’un jeune sur deux !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il n’est plus acceptable de laisser ces enfants payer le prix de nos dysfonctionnements. Non seulement cette proposition de loi comblerait une lacune juridique, politique et morale dénoncée depuis des années, mais elle alignerait la France sur ses engagements internationaux. Surtout, elle rappelle une évidence que certains ici voudraient oublier : un enfant, quel qu’il soit, doit être protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Anaïs Belouassa-Cherifi se lèvent.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Cette proposition de loi, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, prétend protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme. Disons-le d’emblée : derrière ce titre généreux, il y a une réalité tout autre – comme souvent avec la gauche ! Une réalité faite d’omissions, de manipulations conceptuelles et d’un objectif politique inavoué : ouvrir un peu plus la voie à une immigration incontrôlée, en instrumentalisant encore une fois, la vulnérabilité supposée des mineurs isolés.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je ne laisserai pas passer cette hypocrisie, car pour évaluer une loi, il faut d’abord parler de la réalité. Et la réalité, c’est que cette proposition de loi est incomplète et mensongère, au sens où elle évite soigneusement et méthodiquement d’utiliser le mot immigration,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). Parce qu’il est question de protection de l’enfance !
Mme Hanane Mansouri (UDR). …comme si les MNA tombaient du ciel, comme si le phénomène n’était pas directement lié à des flux migratoires massifs, à des réseaux, et à des routes migratoires de plus en plus jeunes.Pourtant, dans votre exposé des motifs, vous parlez d’un « scandale moral », de « mineurs en refus de minorité », mais vous oubliez l’origine migratoire du phénomène, l’explosion des arrivées et son impact massif sur l’aide sociale à l’enfance. (M. Olivier Fayssat applaudit.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). …mais vous oubliez la source la plus importante, celle que vous passez sous silence : Départements de France. Or que dit cette assemblée ?
Mme Hanane Mansouri (UDR). Qu’après évaluation, plus de la moitié des jeunes se déclarant mineurs seraient en réalité majeurs – plus d’un sur deux.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est faux ! Vérifiez les chiffres du ministère de la justice !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce n’est pas un glissement sémantique ; c’est une donnée fondamentale du débat. Une donnée que vous choisissez de cacher, parce qu’elle contredit votre narration.Vous parlez de « scandale moral »,…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …mais le vrai scandale moral, c’est de détourner l’aide sociale à l’enfance, censée protéger nos enfants – ceux de nos communes, ceux de nos villages –, au profit d’adultes qui se déclarent mineurs pour bénéficier d’un régime plus protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Son rôle est de protéger tous les enfants !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Ce n’est pas la peine de crier, chers collègues. Votre texte ne réglera rien, il aggravera tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) L’article 1er constitue le cœur idéologique de votre démarche. Vous proposez de créer une présomption de minorité en cas de recours, donc de rendre celui-ci suspensif. En clair, dès qu’une personne contestera une décision de refus de minorité, elle restera prise en charge automatiquement, et ce pendant toute la durée de la procédure. Autrement dit, vous refusez la réalité des évaluations, vous neutralisez les décisions administratives, et vous créez une procédure où il suffit d’introduire un recours pour rester dans le dispositif.Ce mécanisme, vous le savez parfaitement, aura deux conséquences. D’abord, il saturera encore davantage l’aide sociale à l’enfance. Ensuite, il encouragera les réseaux à envoyer toujours plus de personnes déclarées mineures, dans un pays où la contestation de minorité offrira maintenant une protection automatique.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’article 2 tend à créer un « Observatoire national du sans-abrisme », un organisme de plus, coûteux, ajoutant une couche administrative à un système qui n’a pas besoin de nouveaux rapports, mais de nouveaux moyens et de décisions fermes. Les données existent, les diagnostics existent, les rapports existent. Vous créez un observatoire pour habiller un texte dont le véritable objectif est ailleurs.Ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n’est pas un texte social, c’est un texte migratoire.
Mme Hanane Mansouri (UDR). La vérité, c’est que vous prenez une situation complexe – l’errance de nombreux jeunes, la saturation de l’ASE, le manque d’hébergement – et vous proposez une solution qui consiste à renoncer à distinguer les mineurs des majeurs. Vous touchez la corde sensible pour empêcher tout débat rationnel. Vous parlez d’enfants à la rue, et personne ne nie la réalité de ces situations,…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …mais vous refusez d’admettre que ces chiffres incluent des personnes qui ne relèvent pas du statut que vous voulez leur attribuer.Cette loi n’apportera aucune solution au problème du sans-abrisme. Elle n’apportera aucune solution au manque de places en hébergement d’urgence. Elle n’apportera aucune solution aux mineurs réellement en danger. Elle n’apportera aucune solution à l’explosion des arrivées sur le territoire. Elle enverra cependant un signal clair aux réseaux migratoires et aux filières : En France, il suffira désormais de contester une décision pour être considéré comme mineur.
Mme Hanane Mansouri (UDR). …non pas par dureté, mais par lucidité, par respect pour les mineurs réellement vulnérables, et par respect pour nos concitoyens, qui voient bien qu’une politique fondée sur le déni ne résout jamais les problèmes qu’elle prétend affronter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Anchya Bamana (RN). À Mayotte, nous n’avons pas le luxe de débattre de manière théorique de la politique migratoire ou de la protection de l’enfance. Nous vivons chaque jour les conséquences concrètes, humaines et territoriales des décisions prises ici, loin de la réalité du terrain. C’est précisément pour cela que mon groupe, le Rassemblement national, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anchya Bamana (RN). Je veux d’abord rappeler ici une évidence que beaucoup refusent de voir : Mayotte compte aujourd’hui plus de mineurs étrangers isolés que de mineurs français nés sur l’île.
Mme Anchya Bamana (RN). Les services sociaux sont effondrés, les antennes de la protection maternelle et infantile (PMI) et les structures d’accueil inexistantes.
Mme Anchya Bamana (RN). Nous sommes au bord de la rupture totale, dans un département qui n’a pas les moyens d’assurer un digne accompagnement de ces enfants. (Mêmes mouvements.)J’ajoute ce que personne n’ose dire dans cet hémicycle : Mayotte est devenue le territoire des « ni-ni », ces personnes qui ne sont ni naturalisables, ni expulsables, coincées dans un entre-deux administratif qui n’existe nulle part ailleurs avec une telle ampleur.
Mme Anchya Bamana (RN). Ces « ni-ni », que la loi empêche de renvoyer mais que l’État refuse de reconnaître, pèsent déjà lourdement sur nos structures – écoles et services sociaux – et sur la sécurité des habitants.En rendant le recours suspensif, vous envoyez un signal clair aux réseaux migratoires de l’Afrique des Grands Lacs, des Comores et de l’ensemble de la région. Il en résultera plus d’arrivées illégales en kwassa, plus de drames en mer, plus de « ni-ni » que nous devrons gérer sans perspectives, ni pour eux ni pour notre territoire.Depuis des années, Mayotte est sacrifiée sur l’autel du juridisme et du laxisme. On nous interdit de maîtriser nos frontières, on nous refuse des outils de régulation et, maintenant, vous proposez une mesure dont l’effet mécanique sera l’effondrement de la protection de l’enfance, la mise en danger des enfants mahorais, l’asphyxie des services sociaux et l’explosion du nombre de « ni-ni » condamnés à rester chez nous, faute de solutions. (Mêmes mouvements.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ce ne sont pas des « ni-ni », mais des enfants !
Mme Anchya Bamana (RN). Cette proposition de loi est déconnectée, irréaliste et dangereuse. Elle sacrifiera Mayotte et le reste de la France au nom d’un principe abstrait.
Mme Anchya Bamana (RN). Elle est surtout l’expression d’une dérive que nous ne connaissons que trop bien : celle des dirigeants socialistes qui, incapables d’affronter la réalité, préfèrent la lâcheté à la lucidité. Ils ont perdu leur courage politique dans la religion des droits de l’homme et récitent des incantations juridiques pour se donner bonne conscience, au lieu de protéger réellement les populations.
M. Théo Bernhardt (RN). Les Français l’ont bien compris, le PS a obtenu moins de 2 % des voix à la dernière présidentielle.
Mme Anchya Bamana (RN). Je veux rappeler ici les mots qu’un ancien premier ministre socialiste, Michel Rocard, tenait en 1989 : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit prendre sa juste part. »
Mme Anchya Bamana (RN). La vérité, c’est que la France prend déjà largement sa part et que Mayotte en assume beaucoup plus que tout le reste du pays.Le Rassemblement national votera contre ce texte, par responsabilité, par loyauté envers les Mahorais et tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion générale est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ;Discussion de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ;Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires ;Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ;Discussion de la proposition de loi constitutionnelle portant création d’un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe ;Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole.La séance est levée.