M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La volonté du gouvernement de régler la question de l’autonomie avec 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pose un problème : cette somme ne permet en aucun cas d’ouvrir les places et les établissements nécessaires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Elle vise uniquement à s’appuyer sur le secteur privé, notamment lucratif, auquel on veut faire faire le travail à la place de la puissance publique. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’autonomie n’est pas un marché : les personnes en manque d’autonomie ne sont pas capables de s’inscrire dans un marché, a fortiori lucratif. En effet, cela exige d’entrer dans des logiques de devis et de mise en concurrence entre établissements, ce qui pousse les prix vers le haut – y compris aux termes d’arrangements financiers qui privent les personnes en manque d’autonomie de leurs droits. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Pour toutes ces raisons, je pense que ces 150 millions ne permettent pas…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’exprime sur l’amendement. Ces 150 millions ne permettent en aucun cas d’alimenter les caisses de la branche autonomie à hauteur des besoins. D’ailleurs, personne ici ne le dit. Vous hurlez sans aborder le fond du sujet et sans répondre à la question de savoir si le montant est approprié ou non.Dès lors, je pense que nous pouvons voter l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Maillard mime un joueur de violon) – les 150 millions, on les prend ! –, mais sans aucune espèce de confiance quant à l’issue et aux effets concrets que cela aura. J’invite toujours par ailleurs à voter contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 469 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 353 Contre 1
(L’amendement no 1144 est adopté.) (Approbation sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’article 54, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Seconde délibération
Mme la présidente (EPR). Avant de mettre aux voix l’ensemble de la troisième partie, je vous informe que plusieurs demandes de seconde délibération ont été formulées en application de l’article 121-3 du règlement. Le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 24, 47, 48 et 52 ; le gouvernement et la commission, de l’article 39 bis ; la commission seule, de l’article 43. Par ailleurs, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, des articles 14, 16 et 17 ainsi que de l’article liminaire.
Article 24 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 20 rectifié, tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Rist. Il rétablit l’article 24 dans une version amendée pour tenir compte des débats que nous avons eus, notamment des sous-amendements du rapporteur général à l’amendement gouvernemental proposé en première délibération.Le présent amendement vise, je le rappelle, à lutter contre les rentes et la financiarisation. Il rétablit le mécanisme d’identification et de réduction des situations de sur-rentabilité. Je le répète, une analyse sera menée avec les professionnels afin d’identifier précisément les secteurs concernés. L’amendement exclut les dispositions initialement défendues par le gouvernement sur les forfaits techniques – nous avons eu le débat vendredi – et réintroduit les négociations sans que la décision finale revienne au directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) – cette disposition a été retirée.L’amendement conserve donc l’ambition partagée, je le crois, de lutte contre la financiarisation, tout en préservant le dialogue conventionnel, sans aucune décision unilatérale.
M. Thibault Bazin (DR). La version initiale de l’article 24 qui nous avait été transmise mi-octobre était inacceptable sur la méthode. Elle octroyait un pouvoir unilatéral à la Cnam et ne respectait pas les négociations conventionnelles. Le Sénat n’a pas supprimé cet article, contrairement à d’autres, mais a proposé une rédaction différente.Le gouvernement nous propose en seconde délibération de rétablir l’article 24 dans une rédaction totalement modifiée pour tenir compte des débats qui se sont tenus en commission et dans l’hémicycle. Je vous rappelle, chers collègues, ce qui s’est passé vendredi, dans une certaine confusion – peut-être du fait de l’heure tardive : l’article a été supprimé d’un commun accord en vue d’une seconde délibération parce que nous avions adopté des dispositions contradictoires, qui ne permettaient pas d’exprimer clairement la volonté du législateur.Le gouvernement nous propose une version de compromis : soit nous l’adoptons, soit il n’y a pas d’article 24. Cette version supprime les dispositions polémiques relatives à la fixation des forfaits techniques – dans le texte initial, celle-ci devenait une compétence exclusive de l’assurance maladie. Autrement dit, les forfaits techniques restent dans le champ conventionnel et il n’y a pas de décision unilatérale et arbitraire de la Cnam.La négociation conventionnelle sera donc préservée pour la détermination de ces tarifs, qui, je le rappelle, rémunèrent aussi les petits cabinets de radiologie, dont la rentabilité est de 2 %, les hôpitaux, les groupements de coopération sanitaire (GCS) et les groupements d’intérêt économique (GIE) public-privé – ces partenariats dont nous avons tant besoin, avec des professionnels qui jouent le jeu de la permanence des soins, le soir et le week-end, dans les territoires, et dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans l’accès au diagnostic. Cette suppression in fine des dispositions sur les forfaits techniques – cela nous a valu des discussions un peu tendues, madame la ministre – est un geste de compromis.La rédaction du gouvernement supprime aussi toute décision tarifaire unilatérale de la Cnam. Lorsque la négociation conventionnelle ne permet pas de parvenir à un accord, la décision est renvoyée à un arbitre, conformément à une procédure bien établie dans les relations conventionnelles. C’est une garantie d’objectivité : cela permet d’éviter qu’un des partenaires conventionnels soit juge et partie. La rédaction proposée confie les évaluations à un observatoire indépendant, ce qui offre là encore une garantie d’objectivité, alors que les études par la Cnam ont pu sembler critiquables sur certains points. Je vous avais alertée à ce sujet ; je suis ravi que vous ayez fini par entendre mes arguments.De plus, nos amendements en première lecture et en nouvelle lecture, visant à prendre en compte les besoins territoriaux du point de vue de l’accès aux soins et les éléments de comparaison pour les besoins d’investissement, de même que ceux relatifs à la concertation avec les organisations représentatives des professionnels de santé, ont été intégrés. Cette dernière mesure que je souhaitais avait été refusée en nouvelle lecture, or la concertation est fondamentale quand on veut construire avec les professionnels de santé et pas contre eux.L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. J’ai décrit les différentes modifications qui sont intervenues par rapport au texte initial et à celui du Sénat ; à vous de déterminer votre vote.
M. Laurent Wauquiez (DR). Madame la ministre, nous avons été clairs avec vous : la rédaction ne nous convient pas, je vous l’ai déjà dit. Honnêtement, proposer une seconde délibération de l’article après les débats que nous avons eus témoigne d’un certain manque de respect vis-à-vis de la représentation nationale. Nous avons été très clairs avec vous, dès le début : le dosage que vous opérez aboutit à mettre la décision dans la main d’instances arbitrales uniquement. Il n’offre donc pas les garanties d’objectivité qui permettraient aux discussions entre l’assurance maladie et les professions libérales de se dérouler dans un bon climat.Vu le contexte dans lequel nous nous trouvons concernant ce PLFSS, je vous recommande chaudement de retirer votre demande de seconde délibération. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une question de respect du vote qui a déjà eu lieu. Cela fait partie des équilibres que nous souhaitons. Il est temps que nous y revenions et que nous fassions atterrir les choses sereinement. Plusieurs d’entre nous sont intervenus sur ce point. Vous ne rétablirez pas les équilibres de l’assurance maladie contre notre médecine libérale, dont nous avons besoin. Qu’il y ait un effort à faire et un combat à mener contre la financiarisation dans certains domaines, nous en sommes tous conscients et nous serons parfaitement d’accord pour vous accompagner dans cette démarche.
M. Laurent Wauquiez (DR). M. le rapporteur général et Yannick Neuder ont exprimé clairement leur position. Notre groupe vous a indiqué que cela faisait partie des points sur lesquels il fallait travailler autrement ensemble. Merci de votre compréhension, merci de bien vouloir retirer votre demande de seconde délibération sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Ce sujet très important est emblématique de l’ensemble du PLFSS. Au début de la discussion, vous vouliez surtout faire payer les plus pauvres, les assurés sociaux et les malades mais il y avait aussi quelques mesures comme celle-là. Elle vise à encadrer les situations de rente dans le secteur libéral, comme celles des cliniques de dialyse ou des radiothérapeutes, dont les taux de profit sont passés de 15 à 25 %, payés par tous ceux qui cotisent. L’argent des cotisations enrichit les cliniques privées et les spécialistes privés, c’est absolument inadmissible !Par cet amendement, le gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales de l’article 24, mais nous allons malgré tout le voter, car il vaut mieux avoir un article 24 ainsi rédigé que pas d’article du tout. Je m’inscris complètement en faux par rapport aux propos de Laurent Wauquiez : s’il y a besoin de faire quelques économies sur la santé, c’est bien sur les professions libérales qui usent et abusent des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Éric Ciotti (UDR). Nous avons eu de longs débats sur cet article qui s’en prend clairement à la médecine libérale. Pour vous, ce sont les médecins qui doivent compenser votre absence de rigueur, dont ils devront, avec leurs patients, subir les conséquences. Vous les prenez pour cible alors que vous cédez tout au Parti socialiste pour augmenter les dépenses.Nous n’acceptons pas cette logique. Nous n’acceptons pas que la médecine libérale et la liberté médicale – le pilier porteur de notre système de santé – soient remises en cause. Vous attaquez un des principes fondamentaux qui a fait la force de notre système de soins. C’est non seulement une erreur mais aussi une faute. C’est pour cela, mais, plus encore pour une raison de forme, puisque cette seconde délibération vise à corriger le vote de notre assemblée qui n’allait pas dans votre sens, que nous nous opposerons avec détermination à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist. Je pensais qu’en reprenant le contenu des sous-amendements à l’amendement du gouvernement à l’article 24 dont nous avons débattu vendredi, cet amendement proposait un compromis. Il n’est pas question avec cette nouvelle rédaction de l’article d’aller contre les professionnels, qui ont manifesté pour exprimer leur mécontentement, ni d’aller contre le Parlement.En raison de l’heure tardive vendredi, j’ai sûrement mal compris. Je retire donc l’amendement pour que nous poursuivions le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 448 Nombre de suffrages exprimés 433 Majorité absolue 217 Pour l’adoption 111 Contre 322
(L’amendement no 20 rectifié n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 24 demeure supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Article 39 bis (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 24 tendant à la suppression de l’article.
M. Thibault Bazin (DR). Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) repose sur des modalités opérationnelles de négociation entre partenaires sociaux incompatibles avec l’inclusion du risque chimique. Une telle inclusion, prévue par cet article, contribuerait à paralyser l’action du fonds dans la prévention des risques ergonomiques.Hier matin, j’ai reçu une alerte de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à propos de cet article. L’intégration du risque chimique dans le Fipu leur apparaît – je cite – inopportune pour des raisons structurelles, opérationnelles et stratégiques.J’ajoute que, pour le risque chimique et l’accompagnement des employeurs en matière de prévention, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – prévoit déjà des efforts financiers considérables et que la cause est définie comme prioritaire dans le cadre du quatrième plan de santé au travail.Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable de supprimer cet article.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai reçu le même courrier. Il suffit d’écouter les organisations syndicales et professionnelles,…
M. Jean-Pierre Farandou. …qui connaissent parfaitement le secteur. Vous connaissez mon inclination à l’écoute, que je confirme par un avis favorable.
(L’amendement no 24 est adopté ; en conséquence, l’article 39 bis est supprimé.)
Article 43 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à corriger une erreur matérielle survenue vendredi soir, alors que la nuit commençait, dans le cadre de l’examen de l’article 43. Alors que nous accélérions nos débats, ceux-ci sont devenus un peu confus et nous avons adopté deux amendements concurrents.Le présent amendement propose donc de supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataires sociaux, insérées dans l’article par l’adoption de l’amendement no 431. Ces dispositions avaient en effet déjà été satisfaites quelques minutes plus tôt par l’adoption de l’amendement no 230 de Dominique Potier. Nous ne pouvons maintenir deux dispositions qui se contredisent dans le même texte de loi. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
(L’amendement no 25, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour un rappel au règlement.
M. Hendrik Davi (ECOS). Sur le fondement de l’article 100.L’amendement n° 20 rectifié du gouvernement à l’article 24, qui prévoyait une économie de 200 millions, n’a pas été adopté. Or nous avons voté la trajectoire de l’Ondam avant la deuxième délibération ; avec le rejet de cet amendement, cette trajectoire est donc devenue insincère et il faut organiser une seconde délibération sur l’Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Davi, comme vous, je veille à la sincérité des travaux. Nous allons donc soumettre des articles pour coordination à cette fin. Ils prendront en compte le fait que ces économies de 200 millions ne seront finalement pas réalisées. Les travaux sur l’encadrement des rentes devront se poursuivre. Ne vous inquiétez donc pas : le gouvernement vous présentera des chiffres sincères. Tout vient à point à qui sait attendre quelques instants.
Article 47 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir l’amendement no 22 tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération.
Mme Stéphanie Rist. Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026.L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement propose de rétablir l’article 47 relatif aux dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Il consacre une belle victoire remportée collectivement au sein de la commission : la hausse des moyens de l’Établissement français du sang. Nous sommes très nombreux, dans tous les groupes, à le soutenir. Vendredi soir, la situation était un peu paradoxale, puisque nous avions voté des amendements identiques entérinant les mêmes dispositions, avant, trois minutes plus tard, de rejeter l’article ainsi amendé. Or la suppression de cet article fragilisait la situation de certains acteurs indispensables à notre sécurité et souveraineté sanitaires.J’ai demandé que chacun des opérateurs précise ses comptes afin de conjuguer maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et objectifs qui leur sont assignés. La rédaction de l’article, si l’amendement était adopté, ne serait ni la version initiale du gouvernement ni celle du Sénat, mais une version intelligente, adaptée aux besoins des différents opérateurs – les moyens de l’Établissement français du sang augmenteraient notamment de 5 millions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui fera du bien à nos territoires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quasiment tout le monde était d’accord pour ouvrir des registres sur le cancer du sein, alors que nous privons en même temps les agences et les institutions de moyens pour réaliser ces travaux. Vous coupez en outre 9 millions à l’Agence nationale du développement professionnel continu. Vous parlez d’une augmentation de moyens de 5 millions, mais plus 5 moins 5 moins 9, cela fait moins 9.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.)
Mme Amélie de Montchalin. L’Assemblée est souveraine. Elle a rejeté l’amendement n° 20 rectifié, repris par des députés après son retrait par le gouvernement. En conséquence, pour faire les choses sincèrement, je dois, avec mes services, refaire les tableaux. Je demande donc une suspension de séance de vingt minutes.
Mme la présidente (EPR). Les amendements suivants ne sont-ils pas susceptibles de modifier également ces tableaux ?
Mme Amélie de Montchalin. Précisément : nous allons reprendre les articles 48, 14 et 49. L’ensemble des tableaux vont être revus et je vais m’assurer qu’ils soient modifiés pour tenir compte des votes du Parlement.
Mme la présidente (EPR). Faudra-t-il les modifier à nouveau en fonction des différents votes à venir ?
Mme Amélie de Montchalin. Cette suspension suffira pour que nous fassions les modifications nécessaires et pour que l’ensemble des votes soient propres et sincères.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 21 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. Je vous remercie de votre patience. La suspension nous a permis d’ajuster l’ensemble des articles, à la suite du rejet des mesures de lutte contre les rentes. Les dépenses totales s’élèvent désormais à 271,4 milliards d’euros, contre 271,2 milliards dans la version initiale. Cette réévaluation découle directement de la hausse de 3 % de l’Ondam et, plus largement, de la prise en compte des engagements relatifs au réseau France Santé, aux franchises médicales, au FIR, ainsi que des modifications adoptées lors de la seconde délibération.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement du gouvernement sur cet article obligatoire vise à « sincériser » les chiffres. Le nouvel objectif de dépenses qu’il propose, établi sur un périmètre légèrement différent – incluant les dépenses des branches maladie, maternité, invalidité et décès, mais excluant certains postes de la branche autonomie – est cohérent avec les votes de l’hémicycle.Il s’agit donc d’une mesure de coordination. Il n’en reste pas moins qu’avec un déficit de 13,8 milliards, la situation de la branche maladie demeure très dégradée et appellera des réformes structurelles, qui devront être élaborées en concertation avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)Avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je rappelle que les votes qui vont suivre portent sur des articles dits obligatoires. Cette précision suscite régulièrement des remarques sur plusieurs bancs, mais je continuerai de la faire ; notre objectif est d’achever l’examen du texte et d’en garantir la conformité constitutionnelle. Je le répète donc : l’article 48, comme ceux qui vont suivre dans le cadre de la seconde délibération, est un article obligatoire.
(L’amendement no 21 rectifié est adopté.)
(L’article 48, amendé, est adopté.)
Article 49 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). À la demande du gouvernement, l’article 49 fait l’objet d’une seconde délibération.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de tenir compte des votes qui viennent d’avoir lieu. Nous ajoutons au tableau figurant à l’article 49 les 100 millions d’euros votés pour les dépenses relatives aux soins de ville dans le cadre de la seconde délibération sur l’Ondam.
M. Thibault Bazin (DR). Avec cet amendement, l’Ondam passe de 3 % à 3,1 % du PIB, ce qui est cohérent avec l’augmentation de 100 millions d’euros de l’enveloppe du sous-Ondam soins de ville. Avis favorable.
(L’amendement no 27 est adopté.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Article 52 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 17.
Mme Amélie de Montchalin. L’objectif de dépenses de la branche vieillesse doit être actualisé pour tenir compte des votes intervenus sur la troisième partie du PLFSS, notamment parce que le gel des pensions de retraite supérieures à 1 400 euros, adopté par le Sénat, a été supprimé. Tel est l’objet de cet amendement à l’article 47, qui est un article obligatoire.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 18 deuxième rectification.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire. Au terme de l’examen de la troisième partie, le déficit de ces régimes s’établirait à 19,4 milliards, soit une dégradation de 100 millions par rapport à l’objectif initial de 19,3 milliards. Cette différence s’explique par le rehaussement de l’Ondam, le gel du barème de la contribution sociale généralisée (CSG), la nouvelle recette issue de la création d’une contribution financière pour l’autonomie, les compensations de plusieurs exonérations – dont celle concernant les heures supplémentaires – et la suppression du gel des pensions de retraite et des prestations sociales. L’addition de ces mesures débouche sur un déficit global de 19,4 milliards d’euros, soit 24 milliards hors transferts, étant observé que les transferts sont légalement dus.Je remercie Thibault Bazin d’avoir rappelé cette obligation, mais également Marc Ferracci et Jérôme Guedj, auteurs d’un rapport important sur la nécessité de compenser les allègements de cotisations sociales. Je salue aussi le député Hendrik Davi pour la persévérance dont il a fait preuve sur le sujet.
M. Thibault Bazin (DR). Au total, la dégradation du solde de la branche maladie s’élève à 1,4 milliard et celle du solde de la branche vieillesse à 1,8 milliard. Le solde de la branche famille se dégrade très légèrement à hauteur de 0,1 milliard d’euros. Je confirme que le déficit global s’est accru de 3,5 milliards d’euros par rapport à la copie initiale pour atteindre 19,4 milliards. Je donne un avis favorable sur cet amendement qui vise à sincériser le tableau d’équilibre prévu à l’article 14.
(L’amendement no 18 deuxième rectification est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 16 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 23.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’un amendement essentiel au financement de la sécurité sociale. Vous le savez, le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) est de 83 milliards. J’avais indiqué, dès le commencement de nos débats, que le gouvernement ne souhaitait pas le rehausser : c’était pour moi une boussole. En effet, il est déjà très difficile de lever cette somme sur les marchés. Sans toucher à ce plafond – ce qui est positif –, l’amendement rehausse de 300 millions le plafond d’emprunt de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) afin de tenir compte des effets du rétablissement de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que de l’abandon du gel des pensions de retraites pour 2026.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 23 est adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17 et rapport annexé (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 26 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin. Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.
M. Thibault Bazin (DR). Avis favorable par souci de sincérité budgétaire.
(L’amendement no 26 rectifié est adopté.)
(L’article 17 et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)
Article liminaire (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 19.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à actualiser les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso). Le solde est quasiment à l’équilibre car il intègre l’Unedic et la Cades. S’il s’agit d’un élément comptable sans grande valeur, ce tableau nous est imposé par la Lolf. Il reprend l’article liminaire tel que nous l’avions débattu au tout début de l’examen du texte et marque la finalisation de notre sincérisation des chiffres. Merci de votre confiance !
M. Thibault Bazin (DR). Au total, pas de changement pour 2025, mais pour 2026, ce que nous avons voté modifie le périmètre des administrations de la sécurité sociale à hauteur de 0,1 point de PIB. Nous serions en excédent de 0,1 point grâce aux régimes hors régime obligatoire de base de sécurité sociale (Robss).
(L’amendement no 19 est adopté.)
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Explications de vote (Troisième partie)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux explications de vote sur la troisième partie du PLFSS. Chaque groupe dispose de deux minutes.La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Le PLFSS a fait l’objet de très nombreuses modifications de dernière minute, symboles des ultimes tractations de la Macronie avec ses alliés gauchistes. (Protestations sur les bancs du groupe SOC. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Naturellement, les tableaux qui nous ont été présentés à la chaîne suscitent de nombreuses interrogations. Comment financerez-vous les rallonges de dizaines de millions d’euros accordées in extremis ? Nous ne pensons pas que ces tableaux soient réellement sincères, budgétairement parlant.Comment financerez-vous la suspension de la réforme des retraites ? Pour notre part, nous appelons à soutenir davantage nos retraités plutôt qu’à leur faire les poches : ce n’est pas là que vous trouverez de quoi résoudre vos problèmes. Cessez aussi de vous attaquer à nos soignants et aux travailleurs. La recherche d’économies réalistes et structurelles doit être menée avec sérieux. Or nous ne voyons rien en ce sens.Quand j’ai rédigé ce discours, avant que vous n’accordiez certaines rallonges, le déficit de la sécurité sociale était de 23 milliards ; il s’élève maintenant à 24 milliards. L’État est lui aussi complètement défaillant. Nous sommes au bord du gouffre ! Ces tableaux entérinent de multiples hausses de fiscalité. Dans un tel contexte, vous pensez bien que nous ne voterons ni la troisième partie du PLFSS, ni le projet de loi lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN) (RN). Disons les choses clairement : la troisième partie du PLFSS consacrée aux dépenses n’est pas du tout satisfaisante. Durant des semaines, les ministres du gouvernement ont défilé sur les plateaux de télévision pour sommer les députés élus par le peuple de se comporter de manière responsable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Mais où est la responsabilité quand, de la copie originale du PLFSS jusqu’à celle issue de la seconde lecture, le gouvernement n’a pas eu le courage de s’attaquer aux mauvaises dépenses, c’est-à-dire au gaspillage de l’argent des Français ?Pour les macronistes, réduire l’hyperadministration et la bureaucratisation débordante pour sauvegarder le pacte social, c’est non ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Stopper l’universalisation de notre modèle de protection sociale et réduire ainsi le coût drastique de l’immigration, c’est toujours non ! Mener la lutte tant annoncée contre les fraudes, pour les socialo-macronistes, c’est encore non !Mobilisés au sein de l’hémicycle, les députés du Rassemblement national, eux, ont protégé les Français des horreurs de la Macronie. Ainsi, tandis que le gouvernement rêvait de désindexer les prestations de solidarité et les pensions de retraite et que le Sénat, à majorité LR, l’y autorisait, les députés RN l’ont heureusement empêché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Au moment précis où je parle, nous ne savons pas – les Français non plus – comment chacun des groupes ici présents votera. À cet instant, nous ne savons pas – les Français non plus – si le vote des députés sera conforme aux déclarations tonitruantes que leurs chefs à plume ont faites sur les plateaux de télévision. Les magouilles, les tractations, les reniements vous permettront peut-être de maintenir vos places et d’empêcher le nécessaire retour aux urnes, mais ce qui est bon pour vos sièges n’est pas bon pour la France ! Et si par malheur cela devait se produire, nous aurons au moins soutenu le pouvoir d’achat des Français qui ont travaillé et rendu trois mois de retraite à ceux de nos concitoyens qui auront la possibilité de la prendre avant le 1er premier janvier 2028. Pour cette unique raison, nous nous abstiendrons sur la troisième partie du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR) (EPR). Nous nous apprêtons à voter la partie dépenses d’un budget certes imparfait, mais qui est indispensable pour les hôpitaux, pour la santé des Françaises et des Français, et tout simplement pour faire vivre la solidarité nationale. Depuis des semaines, nous mesurons la difficulté de débattre sans majorité. Chacun a éprouvé les limites de l’exercice, les tensions qu’il génère, mais aussi sa nécessité, car au bout du compte le budget doit être voté dans ses trois parties : la première relative aux équilibres budgétaires pour l’année 2025, la deuxième relative aux recettes – nous l’avons adoptée – et la troisième consacrée aux dépenses – sur laquelle nous nous apprêtons à voter.Lors de l’examen de cette troisième partie, notre groupe ne s’est pas comporté en spectateur. Il a travaillé et débattu de manière constructive, amendement après amendement, article après article. Nous avons perdu des batailles sur certains sujets, par exemple sur les pensions de retraite, qui seront indexées sur l’inflation, alors que nous avons tenté de convaincre jusqu’au bout sur une solution médiane qui aurait exonéré les petites retraites et mis à contribution uniquement les retraités percevant une retraite d’un montant supérieur à un certain seuil – ils n’y étaient d’ailleurs pas opposés.Sur d’autres sujets, nous avons soutenu des mesures représentant de véritables avancées, telles que le renforcement de l’accès aux soins partout sur notre territoire via le déploiement du réseau France Santé, l’augmentation du nombre de médecins juniors, la création d’un nouveau congé de naissance – progrès social dont nous pouvons être fiers –, le développement d’une politique ambitieuse de prévention, notamment pour les plus fragiles, ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite.Voter la partie dépenses et voter le PLFSS, c’est assumer notre responsabilité parlementaire et choisir le pays avant les postures. Le groupe Ensemble pour la République votera donc la partie dépenses. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous sommes ce soir à un moment de vérité sur l’avenir de la sécurité sociale, mais aussi sur les alliances politiques entre les différents groupes de l’Assemblée.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous allons voir à quel prix pour les Françaises et les Français ces alliances ont été nouées. La partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale porte toujours en elle les pires conséquences pour la vie des gens. Si nous la votions, 2026 serait l’année de la limitation de la durée des arrêts de travail pour les personnes en ALD et de l’exclusion d’une partie d’entre elles de ce dispositif, l’année du plafonnement de la durée des arrêts maladie en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, celle du plafonnement des arrêts maladie à un mois. Le budget de l’hôpital public serait atomisé de nouveau. Tous les élus qui voteront pour ce texte voteront pour porter le coup de grâce à l’hôpital public !Il n’y a pas eu de compromis passé avec le gouvernement, mais une participation à son sauvetage. Les socialistes diront qu’ils ont empêché l’année blanche sur les pensions de retraite et sur les aides sociales, mais il n’y avait pas dans cet hémicycle de majorité pour la soutenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas eu non plus de compromis sur le fait de décaler la réforme des retraites puisque la majorité des élus ici demandent non pas son décalage, mais son abrogation ! (Mêmes mouvements.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ceux qui sont favorables au décalage de la réforme n’ont pas consenti à un compromis, mais à une compromission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous voterons bien sûr contre la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, contre ce budget qui s’annonce très dur pour les Françaises et les Français. Nous souhaitons une très bonne année aux hypocrites, car 2026 s’annonce aussi compliquée pour eux que pour les 68 millions de Français assurés de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Depuis des semaines, nous nous battons pour transformer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, dans sa version initiale, n’était rien d’autre qu’un concentré d’injustices sociales.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le parti de la honte ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Dès le premier jour, nous avons vu ce qu’il contenait : des économies faites sur les malades, des efforts imposés aux plus modestes et des reculs sociaux pour les travailleurs. Le PLFSS auquel nous aboutissons n’a plus rien à voir avec celui que le gouvernement nous a présenté. L’année blanche a été abandonnée, la réforme des retraites a été suspendue, le doublement des franchises est écarté, l’hôpital public est renforcé. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est heureux, car les attentes sociales n’ont jamais été aussi fortes. Chaque avancée obtenue, chaque mesure austéritaire retirée est une victoire arrachée pour celles et ceux qui n’ont que la solidarité nationale pour tenir debout.Je le dis ici, adopter cette partie du texte, c’est acter la suspension de la réforme des retraites, la suppression de l’année blanche, la protection des retraités et des personnes en situation de handicap (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), l’attribution de 3 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital public qui donneront enfin des moyens réels pour les soignants et les patients qui n’attendaient que cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Adopter cette partie, c’est démontrer que la discussion budgétaire était la bonne solution, que la discussion peut être gagnante lorsqu’elle est conduite au nom de l’intérêt général.À présent, nous pouvons le dire : nous avons obtenu des avancées majeures, nous avons arraché ce que nous pouvions pour améliorer la vie des Françaises et des Français. (Mêmes mouvements.) C’est là le sens de notre mandat. Ce que nous voulions préserver, c’est le pouvoir d’achat des Français, la vitalité de nos services publics, la pérennité de notre sécurité sociale, la dignité de notre hôpital, la protection des plus modestes, l’avenir des apprentis, la voix des travailleurs et l’égalité réelle pour les femmes. Ce que nous voulons, nous, socialistes, c’est préserver notre modèle de protection sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voterons pour la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). La sécurité sociale est un trésor et les Français apprécient l’esprit de solidarité qui l’anime. L’enjeu de ce PLFSS est majeur : il s’agit de préserver le modèle que nous connaissons pour les générations à venir, en particulier pour nos enfants. La copie initiale était inacceptable – nous l’avons répété pendant de longues semaines. Elle contenait trop d’augmentations de taxes pour la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie, ce qui plaisait au RN et à LFI puisque, rappelons-le, ces groupes ont voté ensemble 34 milliards d’impôts supplémentaires ces dernières semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)Cette année, le premier ministre a choisi de laisser le Parlement amender librement ce budget. Nous nous sommes pleinement saisis de cette possibilité pour amender la troisième partie. Les articles 24, 25 et 26, qui menaçaient les professionnels de santé libéraux, ont été supprimés avec le soutien de la Droite républicaine. L’article 18, qui étendait les franchises aux chirurgiens-dentistes, ne figure plus dans le texte. Toutes les pensions de retraite seront indexées sur l’inflation au 1er janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) L’article 45 permettra de revaloriser la retraite des femmes qui ont eu une carrière hachée.Je le dis à ceux qui nous écoutent : le groupe Droite républicaine a été utile aux Français en obtenant toutes ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous avons été élus pour travailler ; c’est ce que nous avons fait face à ceux qui misent sur le chaos et sur l’instabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pour dégager des économies, nous avons défendu à l’article 47 un gel des crédits des opérateurs financés par la sécurité sociale. Dans le pays le plus fiscalisé au monde, nous devons réduire la dépense de l’État et de ses opérateurs. Au sein de notre groupe, beaucoup sont préoccupés par la suspension de la réforme des retraites. Au-delà de ce que chacun pense de cette réforme, nous nous interrogeons sur son financement, qui ne doit pas reposer sur les générations futures.Pour l’ensemble de ces raisons, une fois n’est pas coutume, j’ai décidé de vous annoncer notre vote : une majorité des députés de la Droite républicaine s’abstiendra sur le vote de la troisième partie. Jusqu’à la dernière seconde, notre groupe œuvrera pour améliorer la copie et donner un budget à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS) (ECOS). Nous sommes appelés à voter la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses. Force est de constater, et nous le faisons tous, que le pire a été évité : l’année blanche, le gel des pensions de retraite et des allocations, la suppression des exonérations de cotisations sur les rémunérations des apprentis. Peut-être était-ce là le but de l’inscription de ces mesures dans la troisième partie : permettre à certains de revendiquer une victoire après en avoir obtenu la suppression, alors que nous avons seulement évité le pire.Pourtant, tout le pire n’a pas été évité. Il reste la suppression de la majoration des allocations familiales lorsque les enfants dépassent l’âge de 14 ans, la taxe sur les mutuelles, les bonus-malus sur les hôpitaux, la tarification à l’acte dans le médico-social, la participation forfaitaire sur la protection universelle maladie (Puma) et la création de France Santé.Cependant, dans ce texte, il y a aussi des mesures positives : la suspension de la réforme des retraites, qui permettra à une génération de partir trois mois plus tôt, et l’augmentation de l’Ondam – nous ne savons certes pas où sera pris l’argent qui la permettra, mais nous actons le fait que des milliards supplémentaires ont été accordés. Peut-être augmentera-t-on le déficit dans le projet de loi de finances ou peut-être instaurera-t-on de nouveaux impôts sur les riches – faisons le vœu que cette dernière option soit retenue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce PLFSS comprend aussi le congé de naissance et une meilleure prise en considération des carrières des femmes dans le calcul de la retraite.Cette partie dépenses est donc un melting-pot résultant de ce qui a été évité, de ce que nous avons obtenu et de ce qui n’a pas été évité. Le groupe Écologiste et social s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Le groupe Les Démocrates votera sans hésiter pour la troisième partie du PLFSS. Nous aurions certes souhaité plus d’économies sur les dépenses, mais cette partie est le reflet d’un compromis qui nous semble utile pour la sécurité sociale. Quoi qu’on en dise, il comporte un Ondam en progression de 3 %, profitable notamment aux hôpitaux. Après vérification, nous confirmons la cohérence des chiffres communiqués et nous saluons l’effort de sincérité du gouvernement.La partie dépenses comporte des dispositions intéressantes. Par exemple, notre groupe considère que la culture de la prévention est la révolution intellectuelle que nous devons engager pour sauver notre système de protection sociale. Les mesures sur la vaccination en Ehpad ou le panier de soins pour prévenir les ALD vont incontestablement dans le bon sens et il faudra les amplifier dans les prochaines années. Nous nous félicitons aussi de l’adoption du congé de naissance, ainsi que des mesures en faveur des retraites des femmes, issues de réflexions menées dans le cadre du conclave.Pour toutes ces raisons, nous voterons la partie dépenses, mais ce texte nous engage. Nous serons donc très vigilants s’agissant de l’exécution du PLFSS, notamment sur le respect de l’Ondam, car il y va de la pérennité de notre système de santé. Face à celles et ceux qui nous promettent la lune, qui annoncent tout et son contraire, nous choisissons l’esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Au moment de voter la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’invite chacun ici à regarder avec lucidité ce qu’elle contient après son examen en nouvelle lecture. D’abord, le gouvernement, à la demande du groupe socialiste, a réintroduit la suspension de la réforme des retraites, alors que tant d’élus sur ces bancs affirmaient que cette réforme était vitale pour la survie de notre modèle social. En adoptant cette suspension, vous validez l’idée que travailler moins serait possible, alors que ni la démographie ni les équilibres budgétaires ne le permettent.Ensuite, plus de 8 milliards d’euros de dépenses viennent s’ajouter à celles qui étaient prévues dans le texte initial, d’où un déficit de 25 milliards d’euros avant transferts. Pour afficher un déficit de façade inférieur à 20 milliards, vous allez chercher 4,5 milliards dans le budget de l’État pour colmater les trous du budget de la sécurité sociale. Personne ne peut sérieusement expliquer où seront trouvés ces 4,5 milliards d’euros autrement que dans plus de dettes et plus d’impôts.
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’est pas comme si Édouard Philippe avait été premier ministre d’Emmanuel Macron !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La vérité est brutale : nous faisons pire que l’an dernier, car 2 milliards de déficit supplémentaires sont annoncés par rapport à 2025, année lors de laquelle le PLFSS n’avait pourtant été adopté qu’en février. Dans ces conditions, qui peut encore croire que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 conserve une quelconque crédibilité ? Pourtant, notre groupe avait proposé des voies de redressement claires, cohérentes, assumées : ne pas suspendre la réforme des retraites, cibler le gel sur les prestations et sur les pensions les plus élevées et, chaque fois que cela était possible, préférer la baisse des dépenses à la hausse de la fiscalité. Aucune de ces pistes n’a été véritablement suivie. Le compromis s’est fait une fois encore à sens unique. Des victoires ont été arrachées amendement après amendement, mais le plus souvent, les extrêmes, qui refusent de regarder les comptes en face, se sont associés. Ce PLFSS n’a rien d’un compromis politique, global, équilibré et équitable ; c’est une fuite en avant.Parce que cette partie du texte laisse filer la dépense publique, parce qu’elle s’éloigne de la trajectoire de redressement et parce que, si nous persistons dans cette voie, le risque de défaut de paiement de la sécurité sociale cessera d’être une hypothèse, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). La semaine dernière, l’Assemblée a profondément retravaillé la troisième partie du PLFSS relative aux dépenses. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail parlementaire guidé par la recherche du compromis et constitue à nos yeux une version bien plus équilibrée que celle qui avait été initialement présentée par le gouvernement. Au fil de l’examen des articles, notre groupe a obtenu plusieurs avancées majeures, à commencer par la suspension de la réforme des retraites, que nous réclamions depuis 2023. Nous nous félicitons également de l’abandon du doublement des franchises médicales, une mesure injuste qui aurait pénalisé les plus fragiles. Nous saluons aussi la suppression de l’année blanche, c’est-à-dire le gel de l’ensemble des prestations sociales. Un autre motif de satisfaction réside dans la possibilité ouverte à de nombreuses femmes de comptabiliser des trimestres liés aux enfants comme trimestres cotisés, ainsi que, dans le même esprit, l’accélération de l’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire et la possibilité de le fractionner, proposition défendue par notre collègue Stéphane Viry.À titre personnel, je regrette certaines dispositions qui peuvent irriter largement la médecine libérale, notamment celles qui concernent le dossier médical partagé (DMP), même si l’article 24 a été retiré. Néanmoins la version actuelle du texte est incontestablement meilleure que la version initiale, plus équilibrée, plus juste, plus protectrice.Pour ces différentes raisons et parce que nous souhaitons que le PLFSS apporte un cadre clair à l’ensemble des acteurs de santé comme à nos concitoyens, la grande majorité du groupe LIOT votera en faveur de la troisième partie du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Vote sur l’ensemble de la troisième partie
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 502 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 227 Contre 86
(L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux explications de vote et au vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Explications de vote (Projet de loi de financement de la sécurité sociale)
M. Éric Ciotti (UDR) (UDR). Nous voici donc à l’heure du choix, au carrefour de la vérité et du mensonge. Face à ce budget de soumission et de démission, nous serons au rendez-vous du soutien des Français. Entendez-vous, dans le pays, la colère qui gronde ? Avez-vous conscience de l’image désastreuse qui est offerte aux Français ? Nos concitoyens ont bien compris, madame la ministre, que votre objectif n’est pas de gouverner, de décider, de choisir, de servir le bien commun et l’intérêt général. Votre seul objectif, c’est de durer encore une minute, quelques semaines, quelques mois ! Ce soir, vous nous proposez un « quoi qu’il en coûte » politicien et indigne de la Ve République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Bien entendu, notre groupe ne votera pas ce PLFSS inutile, néfaste et dangereux. Non seulement ce texte ne résorbera pas le déficit, mais il l’accroîtra durablement en menaçant la croissance. De plus, il prend pour cibles nos aînés, il s’attaque aux épargnants, il fragilise les entrepreneurs et il s’attaque aux médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Ce texte n’est pas pour les Français, mais pour vous et votre égoïsme politicien ! Il est pour vous, qui êtes prêts à accentuer le déficit de 24 milliards d’euros pour obtenir le vote des socialistes. Mais tout cela n’est pas très grave, finalement, car ce n’est pas votre problème – c’est celui des Français ! Ce texte est pour vous, qui êtes prêts à augmenter de 16 % la CSG sur les revenus du capital des indépendants, des artisans, des professions libérales et des commerçants, en tuant le prélèvement forfaitaire unique, qui était pourtant l’un des rares acquis des présidences Macron. Tout cela a été décidé pour satisfaire au diktat de MM. Hollande et Faure !
M. Éric Ciotti (UDR). Ce texte est pour vous, qui êtes prêts à prendre la médecine libérale en otage ! Mais là encore, ce n’est point votre problème – c’est celui des Français !À l’UDR, alliée au Rassemblement national, nous avons brandi un bouclier pour protéger les Français face à ces attaques. Nous nous sommes opposés directement, franchement, nettement, à ce texte. Nous avons notamment mis en échec vos attaques contre le pouvoir d’achat des retraités et la médecine libérale. Contrairement à vous, nous ne sommes pas ici pour sauver nos postes et nos places. Nous sommes ici pour servir les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). Que dire des moyens qui ont été utilisés pour construire ce texte ? Il n’y a même pas eu de véritable débat, ici, dans l’hémicycle ! Ce budget s’est négocié dans les arrière-cuisines, à coup d’interruptions de séance, d’amendements bricolés et de déjeuners secrets – je pense à celui de M. Faure à Matignon ! Vous avez ressuscité la néfaste et funeste IVe République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Ce PLFSS s’est fait dans l’entre-soi, contre les Français ! Derrière l’opposition de façade de MM. Wauquiez et Philippe, les Français payent leur abstention ou leur soutien honteux à ce budget. Cette tambouille et ces manœuvres les écœurent.Bruno Retailleau a raison de qualifier ce PLFSS de « hold-up fiscal, social et démocratique » et de dire qu’il est invotable. J’appelle nos collègues du parti Les Républicains à tirer les conclusions de son analyse en votant contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Éric Ciotti (UDR). Je leur dis à tous : libérez-vous des marchandages et des intimidations ; aujourd’hui, c’est l’heure de la vérité ! Ne vous soumettez pas à l’alliance Lecornu-Attal-Wauquiez. Ne vous compromettez pas, pensez aux Français, à ceux qui vous regardent, aux retraités, aux artisans et aux commerçants. Ne votez pas avec votre peur, votez avec votre liberté ! (Les députés du groupe UDR se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). Sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous déplorez les dérapages budgétaires dont vous êtes les auteurs, vous dénoncez les déficits structurels dont vous êtes les responsables. Vous pouvez tenter de détourner le regard ou de chercher des responsables ailleurs, mais la cause originelle du problème n’est pas votre opposition, qui vous lance des alertes : c’est Emmanuel Macron et la politique destructrice qu’il vous impose de conduire depuis près de neuf ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce texte n’en est qu’une illustration parmi d’autres : il prévoit plus de taxes pour les Français, plus de contraintes pour les entreprises et plus de difficultés pour notre système d’accès aux soins. Votre trajectoire politique nous mène droit dans le mur et vous accélérez !Alors que beaucoup, comme le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, vous alertent sur la perte de contrôle de nos finances sociales, vous refusez, par manque de pragmatisme, par aveuglement idéologique – ou les deux à la fois –, de vous attaquer aux vrais chantiers d’économies et de réduction des dépenses : l’immigration, la suradministration, les dérapages des comptes sociaux, les insincérités budgétaires ou encore la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À ce sujet, nous réclamons depuis des années des mesures fermes et fortes contre les fraudeurs et nous serons très exigeants sur le texte dont l’examen démarre ce soir.Votre PLFSS est socialement injuste et économiquement délétère. Toujours irritant, malgré nos efforts pour le rendre le moins néfaste possible pour les Français, il demeure inacceptable. Comme s’abstenir, c’est voter pour, nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ce mauvais texte est conforme au bilan désastreux du macronisme, qui aura fait tant de mal à la France et aux Français. Le macronisme, c’est plus de 1 100 milliards d’euros de dette, un tissu économique en crise, une désindustrialisation accélérée, l’appauvrissement des Français, l’explosion des prix de l’énergie et l’abandon des territoires, sans parler de vos marques régulières de mépris et d’arrogance – la signature macroniste. Votre bilan économique est catastrophique. Vous avez perdu le droit de donner des leçons d’économie à qui que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Votre bilan social est lui aussi catastrophique. Les Français souffrent et leurs moyens de vivre se réduisent à grande vitesse. Notre modèle social s’effondre sous nos yeux. Les services publics de proximité se dégradent et reculent. La désertification médicale s’accentue, générant une grave perte de chance pour les patients et le renoncement aux soins d’un nombre croissant de Français.Les Français ne trouveront aucune source de réjouissance dans ce texte. Ils n’y verront que des taxes supplémentaires : une hausse de 1,2 milliard de la CSG sur les produits de l’épargne et du patrimoine et une hausse de 1,1 milliard des taxes sur les complémentaires santé, qui se répercuteront mécaniquement sur les tarifs, au détriment du pouvoir d’achat, alors qu’augmente sans cesse le reste à charge dans les dépenses de santé. Quant aux soignants, ils y trouveront malheureusement une nouvelle étape d’obligation vaccinale, sans aucun respect du principe de liberté.Le groupe RN a tenté de limiter la casse en supprimant certains irritants comme le gel des pensions de retraite et des prestations sociales pour les familles ou les personnes handicapées. La seule maigre avancée de ce texte est le report de l’application de la réforme des retraites, en attendant les élections présidentielles de 2027 et la mise en œuvre d’une réforme juste : celle défendue par Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Rien n’est proposé pour lutter contre la financiarisation de la santé, pour accroître le nombre de soignants, pour soutenir la médecine libérale, la médecine des villes et des villages, et pour répondre à la crise des urgences hospitalières. Ce budget social est une nouvelle fois condamné à l’échec car vous refusez de vous remettre en cause. Vous ne tirez jamais les leçons de vos erreurs. Pire, vous vous déresponsabilisez, alors que ce texte ne répond en rien aux problèmes cruciaux de la santé, du travail et de la solidarité.Les Français souhaitent une rupture. Ils veulent une alternance pour voir un véritable changement de cap, un changement politique concret. Ils n’attendent plus rien des gouvernements macronistes, si ce n’est leur départ. Seul le Rassemblement national aura le courage de changer réellement le cap au service des Français. Nous redonnerons confiance et espoir dans la politique menée pour la nation française. Courage, patience, nous arrivons ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Mission accomplie, donc ! Au moment de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le groupe Ensemble pour la République veut dire clairement les choses : non, ce texte n’est pas le nôtre. Il contient des mesures que nous ne soutenons pas, un déficit bien au-delà de la trajectoire que nous souhaitons et des reculs sur des réformes que nous avons défendues avec détermination, car nous les jugeons, encore aujourd’hui, indispensables. Pourtant, nous voterons unanimement pour ce texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous ne le faisons pas par facilité ou par renoncement, mais par sens de l’État et de l’intérêt général. Nous sommes fidèles à l’esprit de compromis qui nous a guidés depuis le début des débats budgétaires derrière notre président de groupe, Gabriel Attal.Car c’est le mandat que nous ont confié les Français en élisant une Assemblée nationale sans majorité claire, puis en nous demandant de trouver un chemin commun. Les députés des groupes Socialistes et apparentés, LIOT, Horizons & indépendants, Droite républicaine et Les Démocrates ont aussi répondu à cet appel.
Un député du groupe RN. L’UMPS !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Dans ce grand moment de clarification démocratique, le vrai visage du Rassemblement national et de La France insoumise se révélera au grand jour : c’est celui du cynisme et du populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce vote séparera notre assemblée en deux. D’un côté, il y aura les artisans de la stabilité ; de l’autre, les ingénieurs du chaos, les professionnels du bordel, les entrepreneurs du désordre, les architectes du vacarme, les virtuoses du blocage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le cynisme sera à son paroxysme dans quelques minutes quand ceux qui ont combattu hier la réforme des retraites voteront contre sa suspension. Les travailleurs, les retraités, les Français tout simplement, vous n’en avez rien à faire ! Les seules choses qui vous importent, ce sont vos petits calculs électoraux et vos petites magouilles pour tenter de précipiter une élection ou d’en anticiper une autre !
M. Stéphane Rambaud (RN). C’est vous qui avez créé l’instabilité ! Prenez vos responsabilités !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ce vote n’emporte pas nos convictions – loin de là. Plus que jamais, nous alertons sur la nécessité de réduire nos dépenses.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Plus que jamais, nous affirmons qu’il faudra travailler plus longtemps pour financer notre modèle social. Pour cela, nous proposons une réforme des retraites radicale et structurante, permettant de répondre aux aspirations de chacun et ne pas faire peser sur les seuls actifs de demain notre irresponsabilité collective d’hier et d’aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Évidemment, ce budget n’est pas parfait, mais en de pareilles circonstances, un budget parfait ne peut exister. C’est un compromis réaliste. Ce texte garantit la continuité du financement de notre système de santé. Il préserve le versement des prestations sociales, protège nos hôpitaux, circonscrit un certain nombre de dépenses. Grâce à l’action de notre groupe, il sauvegarde le salaire des apprentis et n’augmente pas les taxes sur les tickets-restaurant des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)En cas de rejet de ce budget, nous savons quel serait le coût de l’inaction (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR) : 30 milliards d’euros de déficit pour la sécurité sociale en 2026, selon son propre directeur, et l’impossibilité de relever les défis majeurs auxquels notre pays est confronté. Et si, au printemps, nous en sommes encore à discuter de ce PLFSS, ce sera au détriment des textes, également soutenus par notre groupe, destinés à protéger nos enfants du fléau des réseaux sociaux,…
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …à lutter contre le narcotrafic, à étendre les conditions de rétention administrative des étrangers délinquants, à tracer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Si ce PLFSS n’était pas adopté, ce ne serait pas la promesse d’un déluge à venir ou des dix plaies d’Égypte s’abattant sur les six côtés de l’Hexagone, mais la certitude de l’incertitude, la certitude d’un déficit qui s’envolerait encore un peu plus, de projets utiles au pays qui ne verraient pas le jour et surtout de l’échec du Parlement – de ceux qui croient encore un peu à la démocratie représentative. Notre parlement doit être au rendez-vous de l’histoire.J’ai été élu en 2022 : depuis trois ans, c’est la première fois que je peux prendre part au vote définitif d’un budget,…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Logique, ces trois dernières années, vous avez appliqué le 49.3 !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …occasion dont je compte bien me saisir, comme nous nous en sommes collectivement saisis durant les cent vingt heures de débat qui ont permis de faire évoluer le PLFSS de façon drastique. Au cours de l’histoire de la Ve République, jamais des modifications du texte n’avaient atteint pareilles dimensions.Nous assumons de voter pour ce texte imparfait mais nécessaire, de dire aux Français que ce budget n’est pas celui que nous aurions écrit mais qu’il évite le blocage (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), protège leurs droits, garantit la solidarité nationale. « Le courage », déclarait Jaurès, « c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : dans le cas présent, mieux vaut au contraire comprendre l’idéal et aller au réel, car en dernier lieu ce sont toujours les mêmes qui sont victimes de l’utopie.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Travailleurs, petits retraités, familles modestes, soignants, ce sont les mêmes pour qui, plus que jamais, nous avons besoin que la protection sociale tienne debout.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Pensons à eux : donnons un budget à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le précédent orateur, macroniste, a conclu son discours par une citation de Jean Jaurès. Je commencerai le mien de la même manière : « Il ne peut y avoir de révolution que là où il y a conscience » – malheureusement, chez vous, il n’y a ni l’un ni l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le précédent orateur a affirmé : « Ce budget n’est pas celui que nous aurions écrit. » On se demande qui l’a écrit, finalement ! Peut-être la réponse se trouve-t-elle dans les informations au parfum de scandale sorties ce matin : il semblerait que des conseillers du premier ministre passent d’obscurs coups de téléphone à des entreprises privées pour tenter de faire changer le vote de certains parlementaires. Des dirigeants d’entreprise ont expliqué à des députés écologistes que leur vote concernant le PLFSS déterminerait certaines décisions du gouvernement en matière de programmation énergétique. Il y aurait donc chantage au vote – raison suffisante, sans même en venir au fond, pour ne pas accepter le texte, voire le refuser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Revenons au principe de ce qu’est un texte financier : depuis les débuts de la démocratie parlementaire, le budget sépare une majorité d’une opposition. J’aimerais savoir – sans doute le saurons-nous dans quelques minutes – qui fait aujourd’hui partie de la majorité ! (Mêmes mouvements.) Quoi qu’il en soit, ce texte pose également un problème de méthode : depuis le début de son examen, tout a été fait pour empêcher le débat d’avoir lieu de manière rationnelle et normale. Sans revenir sur cette soirée formidable d’il y a dix jours où, à minuit, les ministres parlaient encore pour nous empêcher de discuter du financement de l’autonomie, sans revenir non plus sur le chantage au vote que j’évoquais à l’instant, je veux dire qu’il n’est pas normal qu’un Parlement doive examiner 500 amendements en une journée. Ce n’est pas un rythme normal de travail ! (Mmes Ségolène Amiot et Christine Arrighi applaudissent.) Cela conduit des parlementaires à retirer des amendements, c’est-à-dire à renoncer à défendre des idées qu’il serait légitime de discuter, quelles que soient les opinions politiques de ceux qui les conçoivent. Or ce débat, je le répète, a été conçu de manière à arriver exactement à son stade actuel : arrangements et tambouilles à la faveur tantôt du dîner, tantôt du déjeuner. Toute la discussion a eu lieu hors de l’hémicycle ! De pauses en suspensions, de suspensions en pauses, on revient avec des chiffres : tableaux d’équilibre, magouilles, engagements, négociations, concessions dont nous ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants.En revanche, nous savons ce qu’il n’y a pas dans le texte : rien du tout sur l’autonomie, le grand âge, les personnes en situation de handicap. Rien, dans la mesure où l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sera toujours pas portée au niveau du smic, où les dispositifs médicaux ne seront toujours pas remboursés ni les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) fonctionnarisés, où les logements ne seront toujours pas accessibles, où les maisons de retraite ne seront toujours pas publiques. Rien pour répondre à la plus vive détresse de millions de Françaises et de Français qui continuent, en vain, d’espérer un peu d’humanité de la part du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il se trouve également dans le PLFSS quelques dispositions qui méritent que nous nous en débarrassions assez vite, comme la taxation de 1 milliard des mutuelles :…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …tous ceux qui voteront ce texte se rendront complices des augmentations de tarifs des mutuelles et des assurances privées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès le 1er janvier, ceux-là devront dire à nos compatriotes que c’est à cause de leur vote qu’ils vont devoir payer plus cher les mêmes soins et que leurs arrêts maladie seront plafonnés à un mois, les médecins étant dessaisis de leur capacité d’appréciation – qui ici s’estime plus compétent qu’eux pour évaluer le temps nécessaire à la guérison d’une personne souffrante ? Collègues, il vous faudra dire aux assurés sociaux : « Nous avons fait des économies sur ton dos et tu retourneras travailler même si tu n’es moralement ou physiologiquement pas en mesure de le faire. »Ajoutons à cela vos mesures concernant les ALD : un demi-milliard d’économies, soit 300 euros de frais supplémentaires pour les diabétiques, par exemple, qui basculeraient dans le nouveau régime.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Qui a été élu en vue de faire les poches des malades du diabète, des cotisants aux mutuelles, des personnes en arrêt maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle des patients, mais les établissements sont également concernés : mises sous tutelle, malus pour ceux qui prescriraient trop de soins, accueilleraient trop de gens. Qui a été élu en vue de réduire les dotations des hôpitaux ? Pas nous, collègues ; rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Boris Vallaud (SOC) (SOC). Nous sommes dans un moment grave, singulier, dont chacun ici a hautement conscience. Il y a dix-huit mois, la dissolution décidée par le seul président de la République projetait la politique hors de son orbite. La Ve République est morte, la VIe République n’est pas née ; dans ce clair-obscur, il nous faut inventer les règles d’un régime désormais sans majorité, sans grammaire, incapable de dire ce qu’il est. Le fait minoritaire se substituant au fait majoritaire, chacune et chacun d’entre nous se trouve investi d’une responsabilité inédite, éminente.À nous, socialistes, comme à d’autres, il a fallu penser l’exercice de l’opposition comme on parle de l’exercice du pouvoir : une opposition responsable de chacun de ses actes, qui peut faire et défaire les majorités, faire et défaire les gouvernements, faire et défaire les budgets, mais une opposition déterminée à combattre la politique d’Emmanuel Macron, dont nous dénonçons depuis le premier jour la brutalité (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et qui se solde par un échec,…
Un député du groupe LFI-NFP. Censurez le gouvernement !
M. Boris Vallaud (SOC). …car elle a fracturé les Français et affaibli le pays comme jamais. Une opposition utile, fidèle au contrat nous liant aux Français qui espèrent de la gauche un changement dans leur vie, fidèle à la majorité absolue des vies difficiles, de ceux qui ne peuvent se payer le luxe d’attendre, d’espérer, le luxe du tout ou rien.
M. Boris Vallaud (SOC). Tant pis si certains font aujourd’hui feu sur nous comme hier sur Léon Blum : pour eux, gouverner c’est trahir, même lorsqu’on ne gouverne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Tant pis si d’autres, avec le même acharnement à la politique du pire, considèrent que l’on a trop cédé aux socialistes : il nous plaît que notre parti, comme le souhaitait Jaurès, « ne soit pas composé de ces éternels impuissants qui critiquent […] et combattent toujours trop tard ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (SOC). Aux Français qui s’interrogent, s’inquiètent, je veux dire ce qu’était le PLFSS initial et où nous en sommes après avoir âprement combattu durant des semaines. De la suppression de deux jours fériés, il n’est plus question.
M. Boris Vallaud (SOC). De la réforme de l’assurance chômage, il n’est plus question. Du gel des minima sociaux, des pensions, du barème de la CSG, plus question. Du doublement des franchises médicales, plus question. Du passage au rabot des titres-restaurant et des chèques vacances, plus question. De l’augmentation des cotisations des apprentis, plus question.
M. Boris Vallaud (SOC). Quant à l’emblématique réforme des retraites, la voilà suspendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-François Coulomme chante « C’est la fête ! ») La flat tax, totem du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, se trouve remise en cause par la CSG sur les revenus financiers. Il y a un mois, le budget de l’hôpital et de la santé était étranglé, corseté, par une hausse de l’Ondam limitée à 1,6 % :…
M. Boris Vallaud (SOC). …elle atteint désormais 3 %, soit 4 milliards d’euros de plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Par la négociation, la recherche du compromis, au sein d’un rapport de force parfois dur, toujours exigeant, nous assumons d’avoir nettoyé le musée des horreurs dénoncé il y a quelques semaines encore par des syndicats de salariés qui ont souvent joint leur voix à la nôtre afin de faire reculer le projet du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Vallaud (SOC). …et la brutalité du PLFSS initial, d’avoir protégé les Français même de façon imparfaite, en un mot d’avoir fait notre devoir. En ce moment à nul autre pareil, au milieu des périls de l’époque, nous n’avons eu que deux préoccupations : d’abord être utiles tout de suite aux Françaises et aux Français qui, n’ayant que leur force de travail pour vivre, n’en vivent pas toujours ; ensuite…
M. Boris Vallaud (SOC). …saisir la possibilité du débat parlementaire plutôt que d’abandonner la démocratie à ses mortels ennemis du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Jamais, pour notre part, nous n’avons eu la fascination du spectacle de la chute, jamais nous ne ferons des gens les victimes de la politique du pire. Nous voterons pour ce budget de la sécurité sociale,…
M. Boris Vallaud (SOC). …non parce qu’il serait le nôtre, mais parce qu’il constitue le fruit du compromis républicain et qu’il y va de l’intérêt des Français, de leurs services publics, de la France. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Nous voilà arrivés à un moment charnière du débat budgétaire qui anime l’Assemblée nationale depuis près de deux mois. Cela fait des semaines que nous débattons afin de doter la France d’un budget, des semaines que chaque groupe défend ses positions au sein d’une Assemblée divisée. On peut râler sans cesse, être toujours contre tout, ou bien travailler.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est le degré zéro de l’argumentation politique ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel (DR). Un peu de sérieux, madame Panot, ça vous fera du bien !
Mme Justine Gruet (DR). Notre ligne, les députés de la Droite républicaine l’ont défendue avec beaucoup de sérieux tout au long des débats. Nous avons indiqué clairement que le projet de loi initial était inacceptable et nous avons obtenu, dans cet hémicycle, des avancées en faveur de la France qui travaille, avec le retour de la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR), et des avancées en faveur de la France qui a travaillé toute sa vie, avec la revalorisation de toutes les pensions de retraite indexée sur l’inflation. Pour nous, la retraite n’est pas un privilège mais, je le répète, le fruit d’une vie passée à travailler, à cotiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) En faveur des classes moyennes, citons la suppression de la hausse de la CSG sur des produits d’épargne plébiscités par les Français comme l’assurance vie et le plan d’épargne logement (PEL). Enfin, en faveur de nos professionnels de santé, nous avons obtenu que le texte revienne sur l’essentiel des mesures qui allaient pénaliser les pharmaciens et les médecins libéraux, si précieux dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Cependant, ce budget ne correspond pas à celui que nous aurions souhaité pour la sécurité sociale et l’assurance maladie : il comporte des hausses d’impôt et de taxe certes réduites par notre mobilisation, largement inférieures à ce que réclamaient le Parti socialiste et La France insoumise, mais des hausses d’impôt tout de même. Par ailleurs, il ne contient aucune réforme structurelle qui permettrait de dégager des économies d’ampleur pour réduire nos déficits et assurer le financement de nos services publics. Pour beaucoup d’entre nous, la suspension de la réforme des retraites sans financement constitue un élément préoccupant pour l’avenir de notre régime de retraite face à l’implacable réalité de l’évolution démographique. Non, ce budget ne correspond pas à nos convictions. Ce n’est pas le budget parfait, mais dans la situation actuelle, soyons lucides : un budget idéal est un budget impossible. L’absence de budget, qui conduirait à laisser dériver nos comptes sociaux et à priver de moyens supplémentaires nos hôpitaux, nos Ehpad et nos professionnels de santé, n’est pas plus souhaitable. Dans leur majorité, les députés de notre groupe s’abstiendront. Nous ne prendrons pas le risque de bloquer l’adoption de ce texte.Chers collègues, lorsque les Français n’ont plus les moyens de payer leurs factures, ils commencent par faire le point sur les dépenses de leur foyer qui peuvent être réduites. Ils ne vont pas demander toujours plus d’argent à leurs voisins, notamment ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est ce travail exigeant que nous devons conduire, ce travail que nos compatriotes attendent. Dès demain, nous poursuivrons notre travail parlementaire exigeant et nous œuvrerons en faveur des réformes structurelles que nous estimons indispensables pour sauver notre système de protection sociale et redresser le pays : diminuer les dépenses inutiles de l’administration, limiter l’accès aux étrangers qui n’ont jamais contribué à notre système, lutter contre la fraude sociale qui mine tant nos comptes publics que la confiance des Français, revaloriser toujours le travail face à l’assistanat, avec la création d’une aide sociale unique, qui permet de garantir un écart net entre les revenus du travail et les revenus de l’assistanat (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR),…
Mme Justine Gruet (DR). …simplifier drastiquement pour lutter contre une bureaucratie administrative qui pose quotidiennement problème à tous les Français – tout est devenu compliqué – et qui entrave nos services publics de santé et les administrations de sécurité sociale.Nous en sommes convaincus, les Français attendent que nous fassions œuvre utile, même dans cette période imparfaite – y en a-t-il vraiment de plus faciles que d’autres ? –, en attendant la saine confrontation démocratique du débat présidentiel qui commencera l’année prochaine et qui permettra de faire les grands choix qui présideront à l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) (ECOS). Ce vote est très regardé et nous savons que chacun d’entre nous devra s’expliquer sur son choix. Je vais donc vous dire ce que j’expliquerai à ceux de mes électeurs qui m’interrogeront. Si j’écoutais mon cœur et mes tripes, je voterais contre ce texte. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car je ne supporte pas ce que vous avez fait de l’hôpital depuis tant d’années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Qui peut se satisfaire de notre système de soins ? Qui peut se satisfaire des délais d’attente, des brancards dans les services d’urgence, du burn-out de soignants qui n’en peuvent plus ? Voilà ce que je dirais si j’écoutais mon cœur ! Mais après des semaines de débat et parce qu’un député ne peut pas écouter que son cœur et que ses tripes, j’ai essayé de prendre du recul, comme le reste de mon groupe.Dans un premier temps, les députés du groupe Écologiste et social ont essayé de se protéger du bruit autour de ce débat. Il y a eu notamment les larmes de crocodile de Bruno Retailleau, qui a parlé de hold-up fiscal alors que les députés de son parti ont voté la mesure fiscale la plus injuste de ce texte, c’est-à-dire l’augmentation de 1 milliard d’euros des taxes sur les complémentaires santé, qui pèsera sur tous les Français. À un moment, cela suffit : les commentateurs, moi, je n’en veux plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Je pense aussi au bruit d’Édouard Philippe, qui a décidé, maintenant qu’il n’a plus de mandat national et qu’il n’est plus aux responsabilités, de faire preuve de courage et de panache, mais l’ingratitude et la déloyauté, en fait, je trouve ça assez moche.Deuxièmement, nous avons refusé d’intégrer un 49.3 qui n’existe pas. Le premier ministre ayant fait le choix de ne pas recourir à cet article, nous avons refusé l’idée selon laquelle il faudrait choisir entre un budget et pas de budget du tout, comme nous avons refusé l’idée que le vote du PLFSS serait un vote sur l’avenir du gouvernement. Aujourd’hui, nous ne votons pas pour ou contre le gouvernement,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous votons pour ou contre la politique du gouvernement à l’hôpital !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …nous ne votons pas la censure, même si nous continuons de penser que ce gouvernement est une anomalie démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le seul sujet sur lequel nous votons, c’est le budget de la sécurité sociale. Nous devons donc essayer de comprendre aussi précisément que possible son contenu et de dire la vérité. Et la première vérité, c’est qu’il n’y a pas de grande victoire, qu’il n’y aura pas de grand soir. C’est finalement un petit texte, mais nous avons évité la casse : nous avons évité que le pouvoir d’achat des plus précaires soit plus affecté encore par le gel des prestations sociales, par le gel des pensions de retraite ou leur désindexation. Oui, nous avons évité la casse !Le groupe Écologiste et social s’est obstiné à rappeler qu’à la fin, ce qui comptera, c’est les moyens alloués aux soignants. L’année prochaine, pourront-ils faire le même travail sans recul de leurs moyens ? Avec l’augmentation de l’Ondam, nous avons obtenu des moyens constants ! Est-ce suffisant ? Non. Est-ce négligeable ? Non plus. Des moyens constants, qui signifient qu’on ne fera pas une nouvelle fois des économies sur l’hôpital, ce n’est pas rien. Ce résultat a été déterminant dans notre réflexion. Nous continuerons d’être très vigilants sur ce sujet, car si les moyens sont constants, ils doivent l’être pour tout le monde. Nous refusons que derrière le mot d’efficience ou l’idée de malus – une pénalité financière pour les hôpitaux – se cache la réduction des moyens des hôpitaux situés en zone dense. Les moyens constants ne sont pas que pour quelques-uns. Tous les hôpitaux, dans tous les départements et dans toutes les régions de France, doivent en bénéficier.Voilà notre cheminement. Il a été dur et complexe et aboutit à un vote de raison plus qu’à un vote de cœur. Il y a eu des avancées et des effets positifs pour les hôpitaux et les soins de ville. Le groupe Écologiste et social, dans sa majorité, s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). C’est l’heure de vérité, cet après-midi, pour l’Assemblée nationale. C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale, qui vient de fêter fièrement ses 80 ans, dont nous sommes tous les dépositaires et qui a permis d’accomplir de formidables progrès économiques et sociaux, admirés dans le monde entier. La question est simple : va-t-on la protéger, pour qu’elle puisse survivre ? C’est l’heure de vérité, d’autant que les comptes sociaux sont profondément dégradés. Vous me direz que cette dégradation est apparue récemment, mais ce n’est pas vrai. La Cades a été créée en 1993, à l’origine pour quinze ans, et il faudra la prolonger car elle est terriblement endettée – je ne parle même pas de l’Acoss.S’il faut adopter ce budget, c’est au moins pour une raison, qui nous a été donnée la semaine dernière : s’ils ne sont pas pilotés, les comptes dériveront de manière inacceptable et la sécurité sociale finira aux mains des prédateurs financiers qui n’auront pas manqué de se jeter sur nous.C’est l’heure de vérité pour un budget de 700 milliards d’euros. Il est attendu par les retraités, qui se demandent quel sera le niveau de leurs pensions l’année prochaine, par les entreprises, soucieuses de leurs facteurs de compétitivité, par les demandeurs d’emploi et par les hôpitaux, qui attendent pour investir. Qu’allez-vous leur dire ? Qu’il faut attendre le mois de mars ? Je sais que Noël arrive, que chacun s’apprête à glisser son petit soulier au pied du sapin, qu’on raconte de jolis contes de Noël, mais croyez-vous qu’en janvier et en février on fera un budget dans de meilleures conditions ? La réponse est non !C’est l’heure de vérité pour le Parlement lui-même. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : c’est la première fois que nous bâtissons ici un budget brique après brique, soit un acte de liberté fondamental accompli tous ensemble ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Les vrais architectes de ce budget sont les parlementaires eux-mêmes. À cela, des raisons politiques uniques, à commencer par le renoncement au 49.3 – je le rappelle à ceux qui nous disaient que le 49.3 violentait le Parlement. Il a fallu ensuite suspendre la réforme des retraites – je regarde Élisabeth Borne, qui l’a défendue avec courage –, mais nous reviendrons sur le sujet lors de la prochaine élection présidentielle, comme nous sommes plusieurs à l’avoir souligné – vous repenserez alors aux propos que j’ai tenus à cette tribune. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, nous avons dû bâtir le compromis. Jérôme Guedj, dans une très belle intervention, mentionnait tout à l’heure Aristide Briand, reconnu comme l’un des meilleurs artisans du compromis. Un compromis exige l’humilité et ceux qui le cherchent doivent se rappeler d’une chose : il n’y a de victoire que collective et pas de victoire individuelle.Alors il y a ceux qui sont sortis des postures pour bâtir ce budget et faire en sorte qu’on arrive à l’élaborer dans les meilleures conditions, obtenant le dégel des minima sociaux, la disparition des franchises, la protection des apprentis, l’Ondam à 3,3 %, les heures supplémentaires et le travail qui paie mieux, l’outre-mer qui n’a pas été oublié et les mesures relatives aux mutuelles. Je suis d’ailleurs surpris de trouver parmi nous de grands défenseurs des mutuelles, alors que ce sont les mutuelles qui font les poches des citoyens, pas le contraire ! Face à eux, d’autres architectes : les architectes du chaos, que l’on connaît aussi comme les professionnels du désordre. Le chaos, c’est l’impasse. Voulez-vous la respectabilité ou voulez-vous le chaos, vous que seules guident la prochaine présidentielle et la dissolution ?
M. Philippe Vigier (DEM). L’année 2026 ? Rien à faire ! L’année 2027 ? Rien à faire non plus ! Dans une alliance formidable, LFI et le RN se sont entendus pour créer 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans vos circonscriptions, il va falloir dire que vous avez voté contre le dégel des minima sociaux, contre le dégel des retraites et contre la suspension de la réforme des retraites ! Ne vous inquiétez pas, les électeurs nous regardent et le sauront ! (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Vigier (DEM). Évidemment, ce budget présente des insuffisances. Vous les connaissez et je les ai soulignées à plusieurs reprises. À quand une véritable réforme structurelle du système de santé avec une loi pluriannuelle ? À quand la prévention comme clé d’entrée de toutes nos politiques publiques ? À quand une nouvelle architecture du système, qui ne reposerait plus sur la défiance, mais sur la confiance dans les professionnels de santé, chargés de la santé publique dans leurs territoires ?Nous, les Démocrates, nous faisons le choix de la responsabilité. Nous faisons le choix de nous rappeler que le parfait n’existe pas et que l’imparfait est mieux que le hasard. Nous serons donc au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR) (HOR). Les deux plus grandes erreurs économiques commises dans notre pays – le retour sur l’âge de départ à la retraite sous François Mitterrand et les 35 heures – sont le péché originel de l’héritage la gauche. Ces décisions ont sciemment ignoré une réalité démographique déjà connue et visible. Elles ont volontairement fragilisé les trajectoires budgétaires des décennies suivantes. Quarante ans plus tard, la gauche persiste dans l’aveuglement. Elle refuse d’assumer le recul de l’âge de départ à la retraite, pourtant si nécessaire. Elle préfère flatter l’illusion plutôt que de dire la vérité !Nous voyons médusés tous les populistes, de La France insoumise au Rassemblement national, s’allier pour défendre ensemble la retraite à 60 ans ! Qui peut sérieusement croire que cette promesse bancale est tenable ? Qui peut imaginer que nous pourrions financer une retraite de vingt-deux ans en moyenne par un système conçu pour n’en financer que cinq ? Cette promesse, c’est du vent ! Du vent qui coûte des milliards d’euros.Depuis la dissolution, la gauche réclame le pouvoir : un gouvernement, un premier ministre. Elle n’a obtenu ni l’un ni l’autre. En négociant seule avec le gouvernement, elle s’est retrouvée propriétaire du budget de ce dernier. Elle a été aidée dans sa tâche par les extrêmes, qui ont soutenu les mêmes taxes, les mêmes dépenses, les mêmes dérives. Ensemble, ils ont voté pour alourdir la fiscalité, non seulement de nos entreprises, mais aussi de nos concitoyens, en touchant même à leur épargne ; ils ont approuvé des milliards de dépenses nouvelles, souvent sans financement, distribuant l’argent public comme s’il était magique. Ce déferlement fiscal a un résultat clair : moins d’investissements, moins de croissance et plus de déficit. Par conviction ? Allons ! On ne sauve pas un pays en détruisant sa compétitivité. Il n’y a là aucune vision, et encore moins du courage. C’est au mieux de l’incompétence, au pire du calcul politicien. Ainsi La France insoumise et le Rassemblement national voteront-ils contre la copie finale d’un texte qu’ils ont pourtant contribué à écrire.
M. Paul Christophe (HOR). Quant aux socialistes, ils avancent avec la naïveté de ceux qui se croient fins stratèges. Ils veulent gouverner le pays, mais ils semblent découvrir qu’avec quelque soixante députés, soit une minorité de cet hémicycle, ils ne peuvent pas porter seuls un budget national.Le groupe Horizons & indépendants n’a jamais fui ses responsabilités. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous avons tendu la main, nous nous sommes montrés ouverts au dialogue.
M. Paul Christophe (HOR). Depuis le début, je n’ai pas vu la gauche se presser pour construire une solution de compromis. Un compromis oblige chacun à faire des concessions. Avec vous, c’est uniquement à sens unique, au mépris des équilibres budgétaires. Nous l’avons dit dès le 16 octobre : nous ne voterons pas n’importe quoi.
M. Paul Christophe (HOR). Personne ne peut feindre la surprise. S’il y a bien une chose qu’on ne peut résolument pas reprocher à mon groupe, c’est sa constance et son sérieux. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Dans cet hémicycle, de jour comme de nuit, nous avons défendu nos entreprises, notre tissu productif et la prospérité de nos territoires. Notre pays se doit de faire face au choc démographique majeur qui se profile et au vieillissement de sa population. Il nous faut préparer l’avenir.Ce budget de la sécurité sociale n’est pas à la hauteur des défis qui se dressent devant nous. Il devait viser un déficit de 17 milliards mais les concessions faites aux uns et aux autres le portent à hauteur de 24 milliards d’euros – 24 milliards de dette supplémentaire. Quant au déficit cumulé du pays, il devrait atteindre un taux situé entre 5,1 % et 5,3 % du PIB, alors que la raison imposait de rester sous les 5 %.
Un député du groupe RN. Il faut voter contre, dans ce cas !
M. Paul Christophe (HOR). Ce texte est dépourvu d’équilibre, de vision et de responsabilité. Ce budget ne prépare rien, n’anticipe rien. Il affaiblit même la France. Pire, il fait entrevoir un avenir sombre pour notre jeunesse, qui héritera de cette dette. Pierre Mendès France disait qu’il ne faut jamais sacrifier l’avenir au présent…
M. Paul Christophe (HOR). Combien avait-il raison ! On ne construit rien sur des illusions. Chez Horizons, nous disons non à l’aveuglement, non au dérapage, non à l’irréalisme. Mais parce que nous ne sommes pas les artisans du chaos, nous nous abstiendrons, dans notre très grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Naegelen (LIOT) (LIOT). Le texte soumis à notre vote ne nous satisfait pas, mais il est le résultat d’un travail parlementaire mené par des groupes qui n’ont ni les mêmes idées ni les mêmes priorités et qui ont néanmoins accepté de discuter et de chercher un compromis ensemble. Ce n’est donc pas le texte que chacun aurait écrit, mais c’est un texte débattu et travaillé collectivement. Cette démarche, trop rare, mérite d’être soutenue.Trois questions se posent à cet instant. Ce texte nous convient-il dans son intégralité ? La réponse est clairement non. Nous avons d’ailleurs exprimé nos points de désaccord. Deuxièmement, l’absence de texte serait-elle préférable ? Certainement pas.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Un PLFSS qui n’est pas adopté, c’est un déficit qui se creuse automatiquement, faute de mesures de redressement. C’est aussi une perte de visibilité majeure pour les hôpitaux, les Ehpad, les professionnels de santé, pour tous ceux qui ont besoin de prévisions, de trajectoires financières, de repères stables pour assurer leurs missions. Si le PLFSS est le texte des plus fragiles, il est aussi celui des acteurs qui les accompagnent, dans des conditions souvent très contraintes. C’est en gardant à l’esprit la situation de ces acteurs essentiels que nous devons nous prononcer et prendre nos responsabilités en leur donnant plus de moyens pour leurs missions.Troisièmement, le texte final est-il meilleur que celui présenté initialement par le gouvernement ? Oui, sans ambiguïté. Et c’est le fruit du travail du Parlement. Ce texte inclut, grâce à mon groupe, des corrections importantes.
Un député du groupe RN. Macroniste !
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a tâché de protéger les salariés, les classes moyennes, les retraités : suppression du gel des prestations sociales, maintien de l’exonération salariale sur les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026 au bénéfice des jeunes travailleurs, maintien du dispositif Lodeom ainsi que son extension à Mayotte, défendue par notre groupe…
Un député du groupe RN. Macroniste !
M. Christophe Naegelen (LIOT). …et adoptée à l’unanimité – preuve qu’est enfin reconnu le besoin urgent de compétitivité de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)Nous avons également obtenu le rétablissement de l’article 8 sexies, qui prévoit de calculer les allègements généraux en fonction des minima de branche et de les réduire lorsque ces derniers sont inférieurs au smic, ce qui incitera les branches concernées à revaloriser leurs minima, au bénéfice du pouvoir d’achat des plus modestes. Citons également la possibilité de fractionner le congé de naissance, qui apportera une souplesse bienvenue aux familles. La vie quotidienne appelle parfois des réponses simples mais concrètes.Que ce compromis soit adopté ou non ne doit pas nous dispenser d’une réflexion de fond sur l’avenir de notre protection sociale. Les équilibres financiers se tendent, les besoins augmentent, les territoires ne sont pas égaux face à l’accès aux soins. Nous devrons ouvrir le chantier de l’avenir de notre modèle de protection sociale avec lucidité et ambition.Notre groupe n’a pas d’agenda électoral et n’a jamais adopté de posture partisane. Ce texte ne nous satisfait pas, mais nous faisons preuve de pragmatisme et surtout de bon sens. Compte tenu des avancées obtenues et du risque de dégradation économique que ferait peser l’absence de budget, et parce que nous restons fidèles à notre boussole – sens des responsabilités, justice sociale et territoriale –, la grande majorité du groupe LIOT votera en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et DR.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Il me faut d’abord noter que nous avons eu un débat, un vrai débat, suivi d’un vote. Pour moi qui suis député depuis 2022, c’est une première. Les discussions ont permis de faire évoluer le texte initial et de rendre saillantes, s’il en était encore besoin, les positions politiques de la gauche et de la droite en matière de justice sociale ; de mesurer qui a réellement à cœur de préserver notre modèle de protection sociale.Madame la ministre, vous avez souligné mes principes en la matière. Avec l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je défends vigoureusement le principe de solidarité de la sécurité sociale, selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens, sur la base de la richesse produite, et recevoir selon ses besoins. En ces temps de grande incertitude sociale, économique et environnementale, alors que la pauvreté n’a jamais autant gangrené notre société, renoncer ne serait-ce qu’un peu à ce principe serait renoncer à ce qui reste de notre cohésion sociale.Au gouvernement et à la droite qui nous interpellent au sujet de la dette inouïe que nous laisserions aux générations futures, je réponds que je n’ai pas davantage envie de leur laisser un monde où la retraite sera fonction de ce que chacun aura pu épargner, où n’auront accès à des soins que ceux qui pourront les payer, où régnera le chacun pour soi, sans plus aucun esprit de solidarité.Notre effort doit être double. D’un seul et même geste, inspirés précisément par les principes de la sécurité sociale, nous devons bel et bien rétablir l’équilibre du système tout en lui donnant les moyens de son existence, c’est-à-dire en le dotant des ressources issues de la cotisation sociale, car il n’y a pas de méthode plus juste, plus équitable, plus pérenne. La difficulté est que, pour certains, davantage de ressources ne peuvent consister qu’en de moindres dépenses. Tel était le défaut majeur du texte initial – d’autant que ces moindres dépenses pesaient quasiment intégralement sur les assurés sociaux. À ce titre, je regrette qu’une majorité ait maintenu la taxe de 2 % sur les complémentaires santé sans avoir l’assurance qu’elles ne la répercuteront pas sur les assurés. Je me réjouis à l’inverse qu’ait pu être préservé le pouvoir d’achat des apprentis – au demeurant bien faible – et que l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite soient bien revalorisées en 2026.Le gouvernement a renoncé à augmenter les franchises médicales et je prends acte de son engagement. C’est la moindre des décences quand on sait que plus de la moitié de nos concitoyens renoncent à des soins.Nous avons pu avoir un début de débat sur la CSG. En obtenant la suppression du gel de cette dernière sur les pensions de retraite, les pensions d’invalidité et les allocations chômage, nous avons évité à bon nombre de Français de subir une nouvelle perte de pouvoir d’achat. Le compromis trouvé au sujet de la CSG sur le capital n’est en revanche pas pleinement satisfaisant. Nous souhaitions que les petits épargnants soient exemptés, et c’est chose faite. Néanmoins, l’Assemblée nationale, sur proposition du gouvernement, a également épargné au passage les plus aisés, qui tirent du capital la plus grande part de leur revenu. Sur l’objectif d’un juste effort demandé à chacun, il y a encore une grande marge de progression.Nous ne cessons de le dire : les ressources de la sécurité sociale sont grevées par les exonérations de cotisations sociales non compensées. À cet égard, nous apprécions que le gouvernement ait entendu notre demande, formulée de longue date, en s’engageant à compenser les exonérations sur les heures supplémentaires pour un montant de 2,5 milliards d’euros, ainsi qu’à rattraper la sous-compensation des allègements généraux, estimée aux alentours de 2 milliards. Néanmoins, le débat sur la masse des exonérations de cotisations, ainsi que sur les exemptions d’assiette sans contreparties, reste devant nous : se trouve là un grand gisement de recettes pour la sécurité sociale.En définitive, si nos délibérations ont permis de colmater quelques brèches et d’éviter de bien mauvais coups pour les Français, elles n’ont pas sauvé notre modèle social. L’insuffisance des ressources nouvelles demeure très préoccupante. Le rehaussement de l’Ondam à 3,1 % éloigne un peu la sentence du comité d’alerte mais il fait fi, une fois de plus, de la nécessité d’en venir à une loi de programmation pluriannuelle.
M. Yannick Monnet (GDR). Le fait d’avoir de nouveau affecté 15 milliards d’euros de dette à la Cades pour éviter un débat de fond sur cette dette et sa financiarisation fragilise la sécurité sociale. Autrement dit, des débats de fond, urgents, restent devant nous. Si nous voulons réellement préserver notre système, il serait bon d’oser les mener avant l’automne prochain.Quoi qu’il en soit, dans ce contexte particulier, une majorité du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte, tandis qu’une autre part non négligeable – dont je fais partie – s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 574 Nombre de suffrages exprimés 481 Majorité absolue 241 Pour l’adoption 247 Contre 234
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)