« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 20 sexies
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 36 Contre 133
(Les amendements identiques nos 407 et 544 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 265 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 265 de M. le rapporteur général a été défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Alain David (SOC). Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.
M. Thibault Bazin (DR). Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement no 265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nous sommes bien loin de considérations de santé publique. Du reste, madame la ministre, vous nous dites que l’expérimentation des haltes soins addictions donne de bons résultats : devoir attendre le retour du ministère de l’intérieur pour décider ou non de la généraliser me paraît donc profondément choquant !La réécriture du Sénat ne nous convient pas, non plus que celle de M. Bazin, qui essaie de ménager la chèvre et le chou sénatorial. Nous soutiendrons plutôt l’amendement de M. Davi. Ne nous trompons pas de débat : dès lors qu’une expérimentation donne de bons résultats en termes de santé publique, généralisons-la sans nous poser de plus amples questions. C’est du budget de la sécurité sociale que nous débattons, pas de celui du ministère de l’intérieur. Contentons-nous de faire le travail qui nous est demandé aujourd’hui : protéger la santé de nos concitoyens.
(L’amendement no 265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)
(L’article 20 sexies, amendé, est adopté.)
Article 20 septies
(L’article 20 septies est adopté.)
Article 20 octies
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 546 et 723, tendant à rétablir l’article 20 octies supprimé par le Sénat et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 546.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le dispositif Mon Soutien psy est au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public. Alors que les troubles psychiques touchent un Français sur cinq, Mon Soutien psy est emblématique de la vision néolibérale que portent ce gouvernement et les précédents sur la psychiatrie. Nous disposons déjà de consultations de psychologues au sein des centres médico-psychologiques avec des équipes pluridisciplinaires, mais ces centres sont saturés et les délais d’attente peuvent dépasser deux ans. Plutôt que d’investir dans la psychiatrie publique, d’ouvrir des lits dans les services de pédopsychiatrie, de recruter des soignants et de soutenir les centres médico-psychologiques, vous continuez, par ce dispositif, à financer les psychologues libéraux au détriment des structures publiques.L’investissement que vous consentez pour la santé mentale, votre grande cause nationale en 2025, représente 1,66 euro par personne ! Et voilà qu’une nouvelle proposition de loi émanant du « socle commun » au Sénat vient renforcer cette vision en voulant étendre les centres experts, centrés sur le diagnostic de la fondation FondaMental, dans tout le territoire. Ces centres seront donc financés au détriment de l’accompagnement au long terme dont les patients ont besoin et qui sont proposés au sein des structures publiques existantes. Nous vous appelons à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon Soutien psy en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits au recrutement de milliers de psychologues pour les centres médico-psychologiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 546 et 549, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 723.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Voici une nouvelle occasion pour Mme la ministre de répondre sur le dispositif Mon Soutien psy, ce qu’elle n’a pas pu faire tout à l’heure. Nous sommes devant un choix en matière d’accompagnement de la santé mentale, notamment celle des jeunes. Si on peut certainement améliorer ce dispositif, huit ou dix séances avec un psychologue ne suffiront jamais à résoudre des difficultés mentales. Seul le service public peut les traiter sur le fond. Or nous manquons de psychologues dans les CMP, car on les paie mal. Pour prendre mon exemple personnel, je percevais 800 euros par mois lorsque j’exerçais à mi-temps au sein de l’hôpital de Sarlat en qualité de bac + 5. Ce n’est pas attractif ! Il faut prévoir un plan pour revoir cela. Gardons à l’esprit qu’une équipe de CMP est pluridisciplinaire, ce qui est le gage d’un meilleur accompagnement. On parle d’un plan pour la santé mentale depuis plusieurs années, mais il est possible de redéployer dès aujourd’hui les moyens alloués au dispositif Mon Soutien psy afin d’embaucher 2 500 psychologues dans les CMP et les CMPP et d’être à la hauteur des enjeux.
M. Thibault Bazin (DR). La grande cause nationale lancée par le gouvernement de Michel Barnier mérite notre attention et je vous rejoins sur le fond, il reste beaucoup à faire. Reste que ces amendements qui demandent des rapports au gouvernement sont surtout des amendements d’appel pour nous inviter à débattre – je le dis devant vous et devant tous ceux qui nous écoutent, pour reprendre la formule consacrée d’Hadrien Clouet. (Sourires.) Ma réponse sera donc courte, pour que nous puissions avancer dans la discussion. Les deux amendements ont été rejetés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel, mais je suis évidemment convaincu de l’importance de la question.
Mme Stéphanie Rist. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le bilan de cette année au cours de laquelle la santé mentale était la grande cause nationale devra être dressé. De nombreuses actions ont été lancées. J’aurai l’occasion d’y revenir. Je rappelle à ce stade que le PLFSS pour 2026 augmente de 35 millions les moyens alloués aux départements pédiatriques des CMP et de 30 millions, partiellement alloués aux CMP, les financements de la psychiatrie adulte.
Mme Stéphanie Rist. Ces financements pourraient sans doute être complétés, mais on ne peut pas dire que rien n’a été fait. Il nous faut aussi traiter la question de la démographie professionnelle et du nombre d’internes formés.Monsieur Peytavie, le dispositif Mon Soutien psy a montré son efficacité, comme en témoigne le nombre de consultations réalisées au bénéfice de nos concitoyens. N’opposons pas le secteur privé et le secteur public : nous avons besoin de tous les professionnels, qu’ils exercent en libéral ou en CMP ! C’est vrai dans tous les secteurs de la santé.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je rejoins les propos de Mme la ministre : dans la situation actuelle, nous ne pouvons nous payer le luxe d’opposer les psychologues libéraux à ceux qui travaillent dans des centres. Nous avons besoin des deux ! À mon sens, le sujet majeur à traiter est celui de la formation. Actuellement, dans notre pays, la formation des psychologues n’est pas bonne car elle est trop hétérogène : il y a autant de formations que d’universités. Il faut travailler avec l’enseignement supérieur pour former davantage de psychologues et de psychologues cliniciens capables de prendre en charge les patients après une formation homogène. (Mme Élise Leboucher s’exclame.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Que voulez-vous dire, madame Darrieussecq ? Je ne suis pas certaine que vous ayez conscience du manque de moyens dont souffre l’enseignement supérieur, mais ce n’est sans doute pas l’objet de vos propos.Madame la ministre, le dispositif Mon Soutien psy a été imposé sans concertation avec les premiers intéressés, à savoir les psychologues et leurs organisations professionnelles. Actuellement, les trois fonctions publiques font face à un manque criant de psychologues : il en manque dans les hôpitaux, dans l’éducation nationale et dans les collectivités territoriales.Pour ma part, je suis conseillère d’orientation-psychologue de l’éducation nationale. Lorsque, sur le peu de temps dont ils disposent – ils travaillent dans plusieurs établissements scolaires –, mes collègues détectent un enfant qui a besoin d’être pris en charge par un CMP, le délai d’attente est supérieur à un an. Un an d’attente pour des situations de souffrance et d’urgence !Vous savez pertinemment que l’aggravation des tensions sociales, la précarisation et la perte de sens participent à l’augmentation des souffrances psychologiques. Il faut allouer davantage de moyens à l’embauche de psychologues dans les trois fonctions publiques et respecter le libre choix des pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Bien que certains le souhaitent, il est hors de question qu’un gouvernement ou un ministre dicte les bonnes ou les mauvaises pratiques dans ce secteur ! Respectons la déontologie fixée par les psychologues eux-mêmes ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 37 Contre 108
(L’amendement no 546 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 723 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 octies demeure supprimé.)
Article 20 nonies
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 549, visant à rétablir l’article 20 nonies, supprimé par le Sénat.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir la demande d’un rapport visant à évaluer la pertinence d’ouvrir à l’ensemble des personnes menstruées le dispositif de mise à disposition de protections périodiques réutilisables, actuellement réservé aux moins de 26 ans. Selon moi, il s’agirait d’une mesure de justice financière, que 31 % des femmes sont identifiées comme souffrant de précarité menstruelle, soit une proportion énorme. Or les protections menstruelles représentent une dépense supérieure à 3 000 euros au cours d’une vie. En outre, les protections jetables sont néfastes : elles ne sont pas écologiques et contiennent des cancérogènes, des perturbateurs endocriniens, des reprotoxiques – en ce sens, elles sont en contradiction avec la mesure que nous venons d’adopter. Ouvrir à toutes le dispositif serait générateur d’économies pour l’ensemble de la société puisque les protections périodiques réutilisables durent une dizaine d’années. Cela ferait du bien à la planète, à la santé et cela rétablirait un équilibre financier entre les femmes et les hommes.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission et je demande son retrait : il s’agit d’un amendement d’appel et, si le sujet est légitime, un rapport ne fera pas progresser les choses. À défaut de retrait, avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 54 Contre 117
(L’amendement no 549 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 nonies demeure supprimé.)
Article 20 decies
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 198 de Mme Marine Hamelet, visant à rétablir l’article 20 decies supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 198, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 decies demeure supprimé.)
Article 20 duodecies
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 128, visant à rétablir l’article 20 duodecies, supprimé par le Sénat.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vise à la rendre effective.
M. Thibault Bazin (DR). Chère Nathalie Colin-Oesterlé, je connais votre souci d’améliorer la protection des mineurs qui entrent dans le dispositif de l’ASE. Je vois dans votre amendement un appel adressé au gouvernement pour qu’il avance sur le sujet. Cependant, votre demande est satisfaite, compte tenu du beau rapport rédigé par Laure Miller et Isabelle Santiago dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Vous avez raison, il faut améliorer la santé des mineurs protégés. Il y a quelques semaines, j’ai pris la décision de créer des parcours de soins coordonnés pour ces enfants. À compter du 1er janvier, ce dispositif prendra la suite, en la généralisant, de l’expérimentation du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance (Pegase). Les soins physiques et psychologiques de tous les enfants protégés seront pris en charge dans ce cadre et ils bénéficieront d’un bilan annuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens évidemment l’amendement de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé puisque j’étais corapporteure avec elle de l’excellent rapport d’information (Sourires), présenté au nom de la délégation aux droits des enfants, en conclusion des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs.Nous avons besoin de données plus précises pour avancer. Lors des premières auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information, ce fut un choc d’entendre de nombreux pédopsychiatres affirmer que la moitié au moins des lits d’hospitalisation longue durée en pédopsychiatrie étaient occupés par des enfants relevant de l’ASE. Nous sommes face à un véritable problème de société. Le manque de moyens de l’ASE et celui de la pédopsychiatrie sont liés. Il faut agir le plus vite possible, d’autant que nous parlons de mineurs qui ont déjà eu des parcours très difficiles et qui bien souvent ont subi des violences psychologiques et physiques. Alors que l’accès aux soins leur a souvent fait défaut avant leur entrée à l’ASE, il faut absolument qu’ils puissent être soignés une fois placés sous mesure de protection. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la santé mentale des jeunes constitue une priorité. Elle est d’ailleurs présentée comme telle par le gouvernement. Alors, agissons !
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 58 Contre 88
(L’amendement no 128 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 20 duodecies demeure supprimé.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet article est important car il instaure, développe, organise et finance les dispositifs destinés à lutter contre les déserts médicaux – expression un peu malheureuse. Premièrement, comme vous le savez, plus de 3 000 docteurs juniors, des médecins qui ont soutenu leur thèse, seront envoyés, en novembre 2026, dans les territoires où l’on manque de professionnels. Encadrés par un maître de stage, ils y pratiqueront la médecine générale. Le texte initial prévoyait que leur rémunération soit versée – comme pour les autres médecins – par leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Il est très important de la rétablir dans le cadre de l’article 21.Deuxièmement, il est proposé de créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire. Il consiste, pour le médecin, à s’engager à exercer son activité pendant deux ans dans une zone prioritaire définie par l’ARS, à respecter les tarifs opposables et à participer à la permanence des soins. Troisièmement, cet article vise à créer un statut pour les structures spécialisées en soins non programmés. Cette mesure est très importante car un encadrement est nécessaire si nous voulons que ces structures soient efficaces, aux côtés des hôpitaux notamment. Ces centres, où sont pratiqués des actes de médecine générale, permettent de désengorger les services d’urgences. Enfin, cet article prévoit des dérogations qui permettront de maintenir des pharmacies dans les territoires les plus éloignés – le dispositif a d’ailleurs été expérimenté dans ma commune, Coupiac.Grâce à ces belles propositions, nous pourrons déployer progressivement des mesures qui ont déjà été adoptées, dans le cadre des lois Valletoux et Rist par exemple, et régler le problème des déserts médicaux en améliorant l’accès aux soins et leur efficacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
(À dix-sept heures, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. Guillaume Garot (SOC). Je ne partage pas l’optimisme de notre collègue Rousset. Je précise que je m’exprime au nom du groupe transpartisan de l’Assemblée…
M. Guillaume Garot (SOC). …qui mène des travaux sur ces questions depuis plus de trois ans.Le gouvernement nous propose de nouvelles solutions, des mesures d’incitation qui reposent toujours sur la même logique, celle qui prévaut depuis dix, vingt ou même trente ans, sans résultat : donner aux médecins de l’argent pour qu’ils installent ici où là. Le réseau France Santé devient l’étendard de la politique du gouvernement en matière de lutte contre les déserts médicaux. Or qu’apporte ce dispositif par rapport à ce qui existe déjà ? Pas grand-chose, pour ne pas dire rien. Il s’agit simplement d’un label qui permet d’obtenir, encore une fois, des aides.Le 7 mai dernier, nous avons adopté ici, à une très nette majorité, une loi visant à mieux répartir les médecins à l’échelle de l’ensemble du territoire.
M. Guillaume Garot (SOC). Cette loi repose sur le principe de la régulation. L’idée est de demander à nos médecins de ne pas s’installer là où leurs collègues sont déjà en nombre suffisant mais plutôt d’exercer leur activité là où ils sont attendus par des patients, là où les besoins sont criants. Ma question est simple, madame la ministre – et nous la posons chaque fois que nous débattons des déserts médicaux : quand inscrirez-vous cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée, à l’ordre du jour du Sénat ?
Mme Justine Gruet (DR). Je suis toujours frappée par le nombre de nouveaux acronymes que l’on est capable de créer sans que l’efficacité soit forcément au rendez-vous – c’est encore le cas avec cet article. Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes aspirent à la liberté d’exercice tout en s’efforçant de répondre aux attentes et aux besoins en santé sur le territoire. Nous saluons le renforcement du maillage territorial des pharmacies que prévoit cet article. Nous nous étions d’ailleurs mobilisés afin que la pérennité de ces officines soit assurée. De même, l’article accorde aux structures spécialisées en soins non programmés l’importance qu’elles méritent. En effet, elles répondent au mieux aux besoins en matière d’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.À titre personnel, j’estime que le statut de docteur junior, qui permet à des étudiants en médecine générale d’exercer dans nos territoires dans le cadre de leur quatrième année d’internat, est un bon moyen de s’engager dans la profession. Ils pourront notamment constater la qualité des soins prodigués aux patients. Cependant je crains qu’on multiplie les dispositifs avant même d’être en mesure d’évaluer la réelle efficacité de certains d’entre eux, par exemple, justement, les docteurs juniors.Pour ces différentes raisons, tout au long de l’examen de l’article, nous défendrons la nécessité de garantir un accès à des soins de qualité pour l’ensemble des patients en tous points du territoire.
M. Philippe Vigier (DEM). Il y a bien longtemps, on pensait qu’en proposant des aides et des dispositifs financiers pour encourager l’installation des médecins, le résultat serait au bout du chemin. Or je vous invite à relire tous les rapports de la Cour des comptes : ils expliquent très clairement, malheureusement, que l’objectif n’a pas été atteint – et je ne suis pas persuadé qu’en imaginant aujourd’hui de nouvelles incitations financières, les médecins seront mieux répartis sur le territoire hexagonal et ultramarin. Je fais pourtant partie de ceux qui, depuis longtemps, reconnaissent qu’en matière d’installation des médecins, il faut un peu de régulation – je le dis devant Michel Barnier qui fut premier ministre. Les dentistes – une profession pourtant très soucieuse de son indépendance – viennent d’ailleurs de nous le prouver puisqu’ils ont demandé la mise en place d’une régulation, effective depuis le 1er janvier 2025.J’en viens à un nouveau défi. Madame Rist, vous êtes la ministre qui accompagnera l’arrivée des docteurs juniors. C’est un enjeu considérable car il faudra trouver des maîtres de stage et donner envie à ces jeunes de prendre racine dans les territoires où ils ont été envoyés, d’y rester pour y exercer leur activité. De grâce, simplifions les règles s’agissant du tutorat de stage. Elles sont actuellement extrêmement complexes, au point de décourager les bonnes volontés. Optons pour la régionalisation de l’internat, un système qui fonctionnait très bien il y a trente ans. Il est évident que lorsqu’on a été formé dans une région, on a souvent envie d’y rester – même s’il est également tout à fait possible de partir s’installer ailleurs.Enfin, j’aimerais dire un mot du nomadisme médical – Sandrine Rousseau et Delphine Batho connaissent bien ce problème. Je veux parler de ces médecins qui touchent 50 000 euros au moment de s’installer dans un département et qui s’en vont après avoir bénéficié pendant cinq ans d’une exonération fiscale.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous faisons face à un problème majeur. Un tiers de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Pour avoir un rendez-vous avec un radiologue ou même avec un pédiatre, ils doivent attendre parfois trois à six mois. Il devient même difficile de trouver un rendez-vous avec un généraliste. C’est un vrai enjeu en matière d’accès aux soins.Certaines des mesures que vous proposez peuvent être utiles, mais je suis convaincu que ce type de dispositions ne résoudra pas le problème des déserts médicaux et de l’accès aux soins. Car, tout d’abord, il faut remédier au manque de médecins et de personnel soignant. Il faut que davantage de médecins soient formés, mais cela suppose que l’on augmente le nombre de postes ouverts aux concours dans les métiers du secteur hospitalo-universitaire – ce sont ces professionnels qui assurent les formations. Ensuite, si vous discutez avec les jeunes médecins, vous constaterez un phénomène massif : ils refusent l’exercice solitaire de la médecine car ils ont bien compris qu’ils avaient besoin de travailler avec des collègues, ainsi qu’avec des secrétaires médicales et des infirmières, par exemple.
M. Hendrik Davi (ECOS). Ils préfèrent que l’exercice de la médecine soit collectif ; c’est pourquoi il faut soutenir le développement des centres de santé.Par ailleurs, nous voyons bien que la politique de l’offre et de la demande nous a conduits à l’échec. On essaie de mettre en concurrence différents acteurs, mais la santé n’est pas un marché. La solution passe par la création de centres de santé publics, ou au moins non lucratifs, dans l’ensemble du territoire. Seule une politique réellement volontariste nous permettra d’atteindre cet objectif. Or ce n’est pas ce que vous proposez avec le réseau France Santé : vous vous contentez de labelliser en favorisant des cliniques et des maisons médicales privées qui seront ensuite rachetées par de grands groupes tels que Ramsay Santé – eh oui, c’est bien ce qui va arriver ! Pourtant, nous disposons déjà de CHU et d’hôpitaux de proximité qui pourraient parfaitement prendre le leadership dans un territoire et être à l’initiative pour développer les centres de santé dont je parlais.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 408 rectifié et 649 rectifié, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 408 rectifié.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons, par cet amendement, de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article 21. Je ne reprendrai pas les arguments développés entre autres par Guillaume Garot, mais nous ne pensons pas non plus que la modulation de la rémunération des médecins constitue une solution pour lutter contre les déserts médicaux. C’est une mesure coûteuse pour l’assurance maladie et inefficace, comme cela a été montré, notamment par des rapports de la Cour des comptes.En revanche, un travail transpartisan est mené sur cette question à l’Assemblée nationale. Comme Guillaume Garot, je vous demande, madame la ministre, d’accélérer la navette concernant la proposition de loi qui vise à réguler l’installation des médecins dans nos territoires. Ce texte a été adopté ici et doit poursuivre son parcours parlementaire. (M. Guillaume Garot et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 649 rectifié.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que les orateurs et les oratrices précédents. En tant que député de La France insoumise et membre du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, j’aimerais aborder différents points. Premièrement, je ne partage pas la croyance selon laquelle l’incitation financière serait un facteur déterminant dans les choix de mobilité des médecins. Je ne pense pas que ces derniers soient mus uniquement par l’appât du gain. Si les médecins s’installent dans un territoire, c’est pour d’autres raisons : ils peuvent y voir un intérêt sur le plan professionnel, par exemple des possibilités de coopération ; ils peuvent aussi trouver un sens au travail qu’ils accompliront sur place ; le territoire lui-même peut enfin présenter un intérêt, par exemple s’ils y sont attachés pour des raisons familiales, liées à leurs racines.Par conséquent, lorsqu’on propose une réponse uniquement financière, on se trompe. Je pense même que ce type de dispositif pose problème car il crée une inflation concurrentielle entre les territoires – chacun surenchérissant dans une vaste course à l’échalote. À l’arrivée, une telle politique publique n’est guère efficace, alors que les solutions sont connues. Il faut évidemment former davantage de praticiens et de praticiennes, démocratiser le recrutement social et régulariser les Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne, qui souhaiteraient exercer dans des territoires parfois très tendus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous dénoncez l’inefficacité des aides à l’installation traditionnelles et vous défendez d’autres mesures, ce que je comprends. Cependant, il me semble que vous faites une confusion. Il n’est pas question, dans les alinéas visés, des aides à l’installation, mais d’une modulation à la hausse, dans certains territoires sous-denses, du forfait médecin traitant qui existe déjà. Cette forme de rémunération – évoquée dans un rapport récent de MM. Monnet et Rousset – ne peut être comparée, selon moi, aux aides à l’installation. Ces amendements ont été repoussés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je rejoins le point de vue de M. le rapporteur général. Il ne faut pas mettre fin aux rémunérations forfaitaires telles que le forfait médecin traitant. Ce dont nous avons le plus besoin, c’est bien que les médecins généralistes acceptent d’être médecins traitants.Chaque fois que nous abordons la question des déserts médicaux, nous pensons à l’angoisse de nos concitoyens confrontés à des difficultés en matière d’accès aux soins. Nous parlerons de France Santé à l’article suivant. En ce qui concerne ces amendements, qui reviennent sur les dispositifs d’incitation et sur le zonage, je suis d’accord avec vous pour considérer que les aides étant nombreuses et le zonage complexe – nous en avons très souvent et très longuement débattu –, les dispositifs ne sont pas forcément compris par les élus et par les maires. D’ailleurs, puisque le premier ministre nous a invités à envisager des mesures de simplification, afin que l’État soit plus efficace, j’ai proposé de revenir sur les zonages actuels, en associant à la réflexion les maires et les représentants des départements.
Mme Stéphanie Rist. En la matière, les incohérences sont en effet nombreuses – chacun de nous le constate dans son territoire. Nous allons donc avancer sur cette question. Avis défavorable sur les amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est vrai que les incitations financières sont assez peu efficaces. Doit-on pour autant les supprimer ? Non, car elles n’ont pas d’effets pervers. Lorsque nous aurons atteint un nombre suffisant de médecins, il sera peut-être temps de revoir l’ensemble des dispositifs et de procéder à une simplification. Ces aides n’auront plus de raison d’être. Nous sommes d’ailleurs sur la bonne voie. À cet égard, je tiens à répondre à M. Clouet : le nombre de médecins a presque doublé par rapport au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Bien sûr, on ne peut régler cette question d’un claquement de doigts, car le processus est complexe et un temps consacré aux stages et aux formations est nécessaire.Par ailleurs, je rappelle que, dès le premier mandat d’Emmanuel Macron, une loi visant à faciliter l’intégration des Padhue, défendue par un confrère médecin qui siégeait sur ces bancs, a été adoptée. Enfin, je veux dire à M. Garot que pour apporter une vraie réponse aux déserts médicaux, on ne peut se contenter, de façon simpliste, d’une mesure contraignante. En agissant ainsi, on fait fuir les jeunes médecins. Il faut plutôt compter sur un dispositif tel que les docteurs juniors. Je rappelle que nous en compterons chaque année plus de 3 500, répartis dans toute la France. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Nous soutenons ces deux amendements. Les alinéas 2 à 5 de l’article, que ces amendements visent à supprimer, créent bel et bien une nouvelle incitation. Plusieurs rapports de la Cour des comptes ont pourtant démontré que le recours à ce type de mesure a atteint ses limites et ne réglera pas le drame des déserts médicaux. On ne sait pas, de plus, combien coûtera cette incitation.L’article prévoit par ailleurs que les rémunérations forfaitaires seront « modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ». Cette rédaction pourrait laisser croire que des médecins qui ne sont pas installés dans un désert médical mais qui reçoivent des patients provenant d’une telle zone pourront bénéficier de la rémunération forfaitaire.
Mme Stéphanie Rist. Les sénateurs, à l’origine de ces alinéas, proposent simplement une augmentation du forfait médecin traitant pour les médecins en zone sous-dense.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié et 649 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 72 Contre 119
(Les amendements identiques nos 408 rectifié et 649 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 266 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 266, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 933, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-François Rousset (EPR). Les docteurs juniors sont des médecins qui, après avoir terminé leur spécialité, iront dans tous les territoires signalés pour leur manque de médecins. Les élus locaux auront leur mot à dire et l’ARS fera preuve de vigilance. Ce dispositif répond également à une exigence de formation des médecins hors des CHU, par la pratique, dans les territoires. Il faut maintenant financer cette excellente évolution. Le Sénat a écarté le financement par les CHU, dont l’efficience a pourtant été reconnue : cet amendement tend donc à le rétablir.En Aveyron, nous aurons 21 docteurs juniors, dont 13 dans ma circonscription. En Occitanie, on en comptera 350, et près de 3 500 dans la France entière. Cette avancée majeure rend quelque peu obsolètes les réflexions sur la création d’une obligation à l’installation dans les zones sous-dotées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement vise à réintroduire l’alinéa, supprimé par le Sénat, par lequel l’Assemblée nationale avait corrigé en première lecture le texte initial du gouvernement. Cet alinéa dispose que les docteurs juniors seront rémunérés par leur CHU de rattachement. Le dispositif doit nécessairement être sécurisé sur le plan juridique, dans la mesure où tout le monde semble s’être accordé sur son principe. Cet amendement avait été retiré en commission ; à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Stéphanie Rist. En novembre 2026, les docteurs juniors seront 3 700 à exercer dans tous les territoires. La concertation avec les maîtres de stage universitaire avance de manière satisfaisante et le dialogue avec les jeunes médecins, comme avec les enseignants, a porté ses fruits. Je suis favorable à cet amendement qui favorise la consolidation de la rémunération des docteurs juniors.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous devons soutenir cet amendement. Il apporte une réponse immédiate à l’installation, en novembre 2026, dans les territoires, de 3 700 étudiants en médecine. Ces derniers seront choisis par les collectivités locales et les ARS afin qu’ils exercent là où l’on a réellement besoin d’eux. La proposition de M. Garot se verra ainsi frappée d’obsolescence.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 111 Contre 1
(L’amendement no 933 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à revenir sur la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). En 2020, la Cour des comptes a expliqué combien cette idée du gouvernement était mauvaise et ses effets décevants. En dépit du versement de 32 millions d’euros d’aides à l’installation, le nombre de médecins en zones sous-dotées a diminué, les nouveaux arrivants ne permettant pas d’équilibrer les vagues de départ à la retraite. Alors que nous cherchons à faire des économies, il est inutile de dépenser ces 32 millions, qui ne permettraient même pas de mieux soigner les Françaises et les Français. Mon collègue Garot l’a dit : nous prônons la régulation de l’installation des médecins. Nous appelons également à une consolidation des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et à la possibilité, pour le patient, de faire directement appel à certains professionnels. Nous demandons donc la suppression du statut de PTMA, coûteux et inefficace – comme beaucoup d’autres choses dans ce PLFSS ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Runel, vous voulez supprimer les dispositions relatives au contrat de PTMA. Dans le prolongement du rapport de MM. Rousset et Monnet, nous avons déjà évoqué la question des dispositifs incitatifs. Je suis surtout très attaché, pour ma part, à ce que nous actualisions et corrigions au plus vite le zonage, encore lacunaire. Je ne suis pas d’accord, toutefois, avec votre proposition de supprimer le contrat de PTMA. L’envergure de ce dispositif est limitée. Il ne s’agit que de rassurer les jeunes médecins qui songent à s’installer, mais qui craignent de ne pas avoir suffisamment d’activité. Vous allez me dire qu’ils n’ont aucun souci à se faire :…
M. Thibault Bazin (DR). …je veux bien vous croire, Guillaume Garot m’a convaincu sur ce point. Cette mesure n’est cependant pas destinée à vous ou à moi, mais aux jeunes médecins, pour les inciter à s’installer. Ils sont nombreux à préférer d’autres activités ou le salariat : répondons donc à leur souhait de sécurité. (M. Guillaume Garot s’exclame.) La commission a rejeté cet amendement et j’y suis également défavorable à titre personnel.
Mme Stéphanie Rist. Madame Runel, ce dispositif n’est pas une aide ; c’est une garantie permettant de rassurer les jeunes médecins désireux de s’installer en les libérant de la crainte de ne pas avoir une rémunération suffisante au cas où les patients ne seraient pas assez nombreux. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Nous savons tous très bien que de tels cas seront exceptionnels : il s’agit donc d’un simple filet de sécurité, pour reprendre une expression que nous avons déjà plusieurs fois employée. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). Dans la lignée de la remarque formulée tout à l’heure par Justine Gruet, je voudrais dire que je ne vois pas comment il sera possible de communiquer à partir de cette appellation de « praticien territorial de médecine ambulatoire » – on n’y comprend rien ! Qui sera capable – y compris parmi les étudiants en médecine – de voir à quoi cela correspond ? Imaginez un peu : « Mon médecin généraliste est un praticien territorial de médecine ambulatoire. » Ne pourrions-nous pas nous efforcer de parler un langage que les gens comprennent ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) Nous nous caricaturons nous-mêmes !Sur le fond, je suis favorable au principe d’un filet de sécurité et donc défavorable à l’amendement.
Mme Delphine Batho (ECOS). Nous ne comprenons toujours pas, bien que nous en ayons débattu en première lecture, comment le gouvernement peut proposer de ressusciter un dispositif qui avait été abrogé en 2020 après avoir fait la démonstration de son inefficacité. La logique consistant à créer un nouveau dispositif pour contractualiser et mieux rémunérer la permanence des soins, par exemple, est à rebours de ce qu’il faut faire. La proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux prévoit, dans un sens opposé, de rétablir, pour tous les médecins, l’obligation de participer à la permanence des soins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 77 Contre 93
(L’amendement no 391 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 300 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 300, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 680 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concerne ce que l’article, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, appelle les « structures spécialisées en soins non programmés ». Qui, dans la rue, sait ce que sont les « soins non programmés » ? Dans le même esprit que mon collègue Turquois, je propose, pour commencer, de parler plutôt de « soins immédiats ».Mon amendement tend également à préciser le cahier des charges de ces structures. Pour éviter que certains patients ne soient orientés vers les urgences, ces centres devraient disposer d’un petit plateau technique, en radiologie ou en biologie, par exemple.Quand on a besoin d’un renseignement, on se rend à la pharmacie qu’on a facilement repérée grâce à sa croix verte. Quand c’est d’une urgence vitale qu’il s’agit, on cherche la croix rouge des urgences. Je propose, pour finir, que ces centres soient quant à eux identifiés par une croix orange.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 716.
M. Yannick Neuder (DR). Il vise à requalifier les missions des centres de soins non programmés, notre proposition lors de l’examen du PLFSS pour 2025 n’ayant malheureusement pas franchi la barre du Conseil constitutionnel.Des centres de soins non programmés opposés aux services d’urgence, à but lucratif et avec des horaires définis, n’ont pas de sens. Dans de nombreux territoires – comme le mien –, ils participent en revanche à la permanence des soins et au service d’accès aux soins, le SAS. Ils peuvent être des lieux où nos jeunes internes et nos médecins se forment ; ils permettent également d’éviter le recours systématique à l’hospitalisation. Par ailleurs, partout où nos services d’urgence sont fermés, nous sommes très heureux que ces centres de soins non programmés évitent la surcharge à nos hôpitaux. Nous n’avons souvent pas d’autre réponse à proposer à nos patients. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas surpris qu’ils aient été présentés. M. Isaac-Sibille tient beaucoup à la dénomination des « points d’accueil pour soins immédiats », sur lesquels nous avions examiné une proposition de loi. Je préfère la dénomination « centres de soins non programmés », mais cela revient au même. Pour encadrer ces structures, le Sénat a choisi de revenir au texte adopté en CMP l’an dernier. Même si je salue votre combat, je pense préférable que nous nous en tenions à cela, afin de ne pas compliquer les choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur le ministre Neuder, je connais votre combat et votre expertise sur ce sujet que vous avez défendu dans votre territoire. Vous souhaitez prévoir un agrément par l’ARS pour les centres de soins non programmés, mais un agrément est déjà prévu dans le texte qui nous est soumis : « Le projet de prise en charge des soins non programmés est agréé par l’agence régionale de santé et par l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie territorialement compétents. » Je ne reviendrai pas sur tous les alinéas que vous proposez dans votre amendement, mais certains points mériteraient d’être précisés juridiquement, même si je comprends très bien votre intention. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, car vous n’aviez pas encore retrouvé votre siège de député. (Sourires.) Je demande son retrait ; à défaut, je serai contraint de formuler un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Monsieur Isaac-Sibille, nous avons déjà eu cette discussion et je comprends votre intention. Je sais que cet argument ne vous convainc pas, mais si nous adoptions votre amendement, il faudrait réécrire tous les passages du code de la sécurité sociale relatifs aux centres de soins non programmés.Monsieur Neuder, l’amendement que vous défendez sur l’installation des centres de soins non programmés, un sujet que vous connaissez parfaitement, conduit à confier le pouvoir d’organisation des soins au conseil de l’ordre compétent, puisque celui-ci devra donner un avis conforme, alors que ce sont les ARS qui assument aujourd’hui cette responsabilité. Vous le savez, pour répondre à la volonté de M. le premier ministre, nous avons engagé un travail sur la proximité de l’accès aux soins. Nous allons poursuivre la réflexion dans ce cadre. Il me semble toutefois que l’amendement no 950 de M. Rousset, que nous examinerons dans quelques minutes, pourrait répondre à votre attente : il propose de consulter les ordres des différentes professions concernés sur la définition du cahier des charges et de l’implantation des centres de soins non programmés.Sur les deux amendements, demande de retrait ou avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 76 Contre 39
(L’amendement no 680 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 716, 319, 321, 950, 131 et 651 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 650.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de préciser le caractère public ou non lucratif des structures de soins non programmés.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable à titre personnel.
(L’amendement no 650, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 322, 325, 326 et 328 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 322, 325, 326 et 328, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 139 Contre 18
Mme Delphine Batho (ECOS). Madame la ministre, nous avons été nombreux à vous interpeller sur les difficultés rencontrées par les enfants et les adolescents suivis en CMP et qui ont besoin d’une prise en charge par une ou un orthophoniste – j’avais pour ma part adressé au gouvernement une question au mois de septembre. L’article 21 bis B est censé résoudre le problème, mais ne le règle pas vraiment. Ma question est donc simple : le remboursement intégral des séances d’orthophonie par l’assurance maladie est-il maintenu pour les patients qui, sans convention, sans obligation, sont suivis en CMP et sont adressés à un orthophoniste ? Je rappelle que 80 % des enfants et des adolescents suivis en CMP ont besoin d’une prise en charge par un orthophoniste, notamment à cause d’altérations du langage et de difficultés dans l’apprentissage de la lecture. C’est donc l’avenir du pays qui se joue ici. D’après de nombreux professionnels et pédopsychiatres, le dispositif adopté par le Sénat serait chronophage. Le risque d’interruptions dans les prises en charge n’est toujours pas écarté.
Mme Stéphanie Rist. Je vous remercie de cette question, qui me permet de rassurer les professionnels. Tout l’objet de cet article est d’autoriser le remboursement des séances d’orthophonie, notamment quand elles sont assurées par un orthophoniste libéral. Le risque d’une suspension des remboursements a en effet été évoqué, mais un décret va sortir et il n’est absolument pas question que l’orthophonie ne soit pas prise en charge. Sans rentrer dans les détails techniques, il y avait un problème de double remboursement, la sécurité sociale remboursant à la fois l’orthophoniste libéral et le centre, mais cet article et le décret permettront que le professionnel de ville soit correctement remboursé sans que cela coûte plus cher au CMP.
(L’article 21 bis B est adopté.)
Article 21 bis
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article, la parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement no 986 rectifié du gouvernement vise à réintroduire dans le texte les dispositions afférentes au label France Santé. En première lecture, j’avais salué le souci de pluridisciplinarité du dispositif et les efforts de coordination entre les acteurs, mais, dans les faits, comment peut-on constituer une équipe pluridisciplinaire quand il n’y a plus de médecins et plus assez de professionnels de santé ? Voilà pourquoi nous privilégions, pour notre part, la mise en place de mesures de régulation pour que les médecins assurent, de manière obligatoire, la permanence des soins, à quoi doit s’ajouter l’ouverture d’une première année de formation en médecine dans tous les territoires.Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir entendu les inquiétudes suscitées par le changement d’appellation prévu par votre amendement initial et d’avoir bien voulu reconnaître leurs missions. Mais maintenant, il faut les conforter. Les CPTS sont des effecteurs et non des prescripteurs ; leur mission est de répondre aux problèmes de santé de la population, d’élaborer des projets de prévention et des actions de coordination. Or ce sont précisément les objectifs que vous assignez au réseau France Santé. Nous pensons donc que ce dernier n’a guère d’utilité et qu’il risque surtout d’introduire de la complexité administrative dans la réponse aux besoins en santé de la population. C’est pourquoi nous vous demandons de renforcer les CPTS, de plus en plus opérationnelles sur le terrain, sans toucher davantage à l’organisation territoriale des soins.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement du gouvernement propose la labellisation du réseau France Santé. De loin, ce dispositif est intéressant. De près, il ne crée pas de nouvelles structures, mais labellise des structures existantes. Il n’y aura donc ni nouveaux centres de soins, ni accès accru à des personnels de santé. Comme l’a dit notre collègue socialiste, il faudrait plutôt renforcer les CPTS.L’article 21 bis propose de généraliser l’expérimentation Osys – orientation dans le système de soins – menée avec les pharmaciens, mais je ne vois pas l’intérêt de la labellisation France Santé, d’autant qu’elle concernerait surtout des structures privées à but lucratif. Au lieu de dilapider l’argent public, celui de la sécurité sociale, à des fins privées, ne devrait-on pas plutôt chercher des solutions pour disposer de structures d’accueil publiques pour l’ensemble des assurés sociaux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Delphine Batho (ECOS). Un changement de logo ne résoudra pas le problème des déserts médicaux. Les marques le font pour changer d’image, mais cela ne change pas le produit.
M. Emeric Salmon (RN). Un peu comme Europe Écologie-Les-Verts devenu Les Écologistes !
Mme Delphine Batho (ECOS). J’aimerais savoir combien coûte cet article, qui procède de deux erreurs d’analyse. Tout d’abord, le problème n’est pas le manque d’incitations pour les professionnels ou d’aides publiques pour les maisons de santé : le problème est que nous manquons de médecins et qu’il n’y a pas de fléchage des médecins vers les déserts médicaux. Ensuite, il n’y a pas non plus de problème de lisibilité. Dans les Deux-Sèvres, nous savons très bien signaler les maisons de santé, les cabinets médicaux et les centres de santé ! Les 30 000 patients privés d’un médecin traitant savent exactement où téléphoner pour tenter d’obtenir un rendez-vous quand ils sont malades. Sur le terrain, les médecins dénoncent le détricotage permanent des dispositifs alors que la loi Valletoux commençait à être appliquée. Outre leurs inquiétudes au sujet des CPTS, beaucoup craignent que ce nouvel affichage du gouvernement crée une fausse attente et aggrave les tensions. Le dispositif prévu par l’article 21 bis doit être supprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Justine Gruet (DR). Je m’étonne que l’ARS ait déjà sollicité des maisons de santé pour une labellisation France Santé alors que nous n’avons pas encore légiféré.
Mme Justine Gruet (DR). Cette façon de lancer des dispositifs – France Travail, France Santé – comme s’il s’agissait de start-up est vraiment surprenante. À force de créer des acronymes, des structures et des hyperadministrations, l’argent public à destination des patients et des professionnels de santé est utilisé moins efficacement. Pourquoi avoir annoncé si rapidement ce nouveau dispositif ? Je m’interroge, tout en constatant que cela nous a permis d’avoir des retours de terrain avant de commencer à légiférer. Certaines maisons de santé parfaitement organisées qui assurent la permanence des soins sont réticentes à demander ce label. Elles craignent que l’on exige d’elles une formalisation accrue alors que les médecins font preuve de bon sens et de conscience professionnelle et souhaitent s’organiser dans leur structure pour garantir aux patients le meilleur accès aux soins.Rappelez-vous le schéma élaboré par une mission d’évaluation du Sénat : entre la CPTS, le CLS, le CLSM, le CTS, l’ARS, le GHT et maintenant France Santé, on ne comprend plus grand-chose ! Il faut de la clarté et de la lisibilité ! Tous les acteurs de ces structures ont sûrement envie de travailler ensemble, mais il serait dommage de créer un nouveau dispositif juste pour dire que l’on s’occupe de la santé. Centralisons les moyens pour améliorer l’efficience dans l’accès aux soins et la reconnaissance de nos soignants, mais cessons de lancer en permanence de nouvelles start-up !
M. Philippe Vigier (DEM). Je souscris entièrement aux propos de Justine Gruet. Arrêtons d’empiler les assiettes et les noms ! L’ARS de ma région, qui est aussi la vôtre, madame la ministre, nous a appelés en catastrophe il y a dix jours car elle devait labelliser des maisons France Santé à partir des maisons de santé pluriprofessionnelles existantes : il s’agit juste de faire du chiffre, ça n’a pas de sens ! De grâce, protégeons ce qui marche bien. Certaines CPTS fonctionnent très bien, d’autres moins. Depuis trois ans, dans mon territoire, nous assurons des soins non programmés en lien avec la Smur, la structure mobile d’urgence et de réanimation. Pourtant, le département d’Eure-et-Loir ne compte que 72 médecins pour 100 000 habitants. Faites donc confiance aux territoires, labellisez uniquement les établissements qui en ont besoin, mais ne faites pas sauter les pancartes des maisons de santé pluriprofessionnelles en créant France Santé. L’exercice libéral de la médecine existe. Si les professionnels se sentent engoncés dans un système qui ne fonctionne pas, ils voudront quitter les CPTS. Simplifions !
M. Christophe Bentz (RN). Nous ne sommes pas défavorables par principe à cette initiative, mais nous craignons qu’elle soit uniquement cosmétique et qu’un changement de nom ou de logo ne modifie pas grand-chose. Les orateurs ont souligné l’empilement et la multiplication des acteurs de santé. Madame la ministre, il va falloir nous convaincre de voter cet article : en quoi notre organisation se trouverait-elle simplifiée grâce aux dispositions qu’il contient ? En quoi améliorerait-il concrètement l’offre de soins sur le terrain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). Dans nos territoires, de nombreuses structures ont vu le jour avec difficulté. Médecins, Infirmières, CPTS et Sisa – sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires – se sont organisés conjointement pour améliorer l’offre de soins. En les labellisant, le réseau France Santé leur offrira une meilleure visibilité, afin que chacun connaisse l’offre de soins à proximité de son lieu de résidence – dans les milieux ruraux, il est parfois difficile de savoir où s’adresser. Le réseau France Santé permettra par ailleurs de soutenir ces structures, qui pourront ainsi embaucher une infirmière ou un assistant médical de plus et attirer de nouveaux médecins. Dans un premier temps, il soutiendra les maisons de santé existantes et, si le dispositif fonctionne, d’autres verront ensuite le jour. Ce n’est donc pas un empilement, mais la labellisation des structures existantes, qui ont besoin d’être mises en avant.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 986 rectifié, 934 rectifié et 276 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 986 rectifié et 934 rectifié sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1087, 1074 et 1122. Les sous-amendements nos 1075 et 1121 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 1074 et 1122.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 986 rectifié.
Mme Stéphanie Rist. Tout en le présentant, je veux répondre aux différentes remarques qui viennent d’être formulées sur le dispositif France Santé. Selon moi, l’accès aux soins ne doit pas être un objet politique. Lancé à l’initiative du premier ministre, le réseau France Santé a deux objectifs.La labellisation répond tout d’abord à un objectif de visibilité de l’accès aux soins. Grâce à ce réseau, nos concitoyens pourront avoir un rendez-vous chez le médecin dans les quarante-huit heures, cinq jours sur sept, à moins de trente minutes de chez eux. La visibilité est un sujet important. Certains considèrent que nous nous contentons, avec cette labellisation, de mettre une pancarte, mais si cela permet aux gens de savoir où ils peuvent pousser la porte, c’est déjà une bonne chose.
Mme Stéphanie Rist. C’était déjà le principe des maisons France Services. Il me semble qu’aucun député ici ne souhaite plus leur fermeture… Ensuite, France Santé vise une forme d’aménagement du territoire dans l’accès aux soins. (Brouhaha.)De nombreuses questions ont été posées, mais vous n’écoutez pas les réponses !France Santé est un outil à la main des professionnels et des élus, les maires et les députés. Il permettra de mailler le territoire et d’orienter nos concitoyens vers les lieux où ils pourront recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous devrions tous nous accorder sur ce premier objectif.Second objectif : améliorer l’accès aux soins par la création d’une nouvelle offre. Vous nous reprochez de vouloir mettre un label sur des maisons de santé qui existent déjà. Certes, mais pour bénéficier des crédits prévus pour ce dispositif – une enveloppe de 150 millions lui est allouée dans ce PLFSS –, une contractualisation devra avoir lieu entre l’équipe labellisée et l’État, par le biais des ARS, sur la base d’une augmentation de l’offre de soins.Les modalités de cette augmentation sont en cours de discussion entre les élus, les ARS et les professionnels. Elle pourra se traduire, par exemple, par l’embauche d’une secrétaire médicale, laquelle facilitera l’accès aux soins non programmés en s’occupant des agendas, par l’embauche d’une infirmière en pratique avancée, ce qui libérera du temps pour le médecin, ou même par la création d’un bureau supplémentaire pour un interne – je pense à une maison de santé à laquelle nous avons proposé la labellisation. Dans certains territoires, la structure est fermée une partie de la semaine. C’est le cas d’une maison de santé d’un quartier prioritaire de la politique de la ville avec laquelle une contractualisation est engagée : ses responsables ont prévu d’ouvrir aussi le week-end, soit deux jours supplémentaires d’offre de soins.Dans les territoires privés de maisons de santé, le médicobus, s’il est renforcé d’une infirmière, peut être labellisé : ensemble, ils proposent un début d’offre de soins à nos concitoyens. Une pharmacie et une infirmière installés dans des villages proches peuvent également s’associer et proposer une cabine de téléconsultation : le label leur permet de bénéficier d’un accompagnement financier, mais pas seulement ; cette première offre de soins labellisée France Santé pourrait ensuite encourager d’autres médecins à s’installer dans ce territoire.Voilà en quoi la labellisation France Santé pourrait permettre d’améliorer l’accès aux soins : les financements seront subordonnés à une augmentation de l’offre de soins. Quant à ceux qui ne voudront pas de ce label, il ne sera évidemment pas question de les obliger à l’adopter.Cet amendement vise à tenir compte des remarques des parlementaires et des professionnels de terrain après l’examen du texte en première lecture. Une modification avait été apportée au nom des CPTS : l’amendement propose de le laisser inchangé, conformément au souhait des professionnels. France Santé ne vise pas à écraser les autres dispositifs, mais à les rendre visibles. Rien ne changera donc pour les CPTS – ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé.C’est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l’organisation d’un accès visible aux soins : quand il existe, il sera renforcé ; quand il n’existe pas, on essaiera de le créer, avec à chaque fois un financement pérenne moyen de 50 000 euros.Je crois vraiment en cet outil qui, s’il n’est pas révolutionnaire et ne créera pas 5 000 postes de médecins – je suis d’accord avec vous, madame Batho –, est pragmatique, piloté par le terrain, avec un cahier des charges réduit et très souple. Il faut que ce dernier le reste et je me bats tous les jours contre sa rigidification. Ce cahier des charges recense seulement quelques critères pour obtenir le label France Santé : proposer des rendez-vous dans les quarante-huit heures lorsque l’état de santé des patients le nécessite, être ouvert au public au moins cinq jours par semaine, assurer des consultations en secteur 1. Je ne comprendrais pas que cet outil à disposition des élus ne soit pas adopté.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 934 rectifié.
Mme Annie Vidal (EPR). Le réseau France Santé, je l’ai dit, est crucial. L’article vise à renforcer l’organisation territoriale de l’offre de soins en prenant en considération les professionnels de terrain. Sa rédaction doit être maintenue ; cela aurait été troublant de renommer les CPTS en communautés France Santé, comme cela avait été proposé initialement. On a tenu compte des retours des professionnels pour créer quelque chose qui corresponde à la réalité de terrain et à leurs attentes. Le réseau France Santé me paraît indispensable si l’on veut renforcer l’accès aux soins pour nos concitoyens ; nous savons combien la situation est difficile dans les secteurs ruraux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 1075.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie Mme la ministre d’avoir développé sa vision du réseau France Santé. Il faut qu’on chemine ensemble pour comprendre ce dispositif.Je me permets, madame la présidente, de défendre non seulement mon sous-amendement no 1075 mais également, par avance, mes sous-amendements nos 1073 et 1074. Nous avons compris que le réseau France Santé s’appuierait sur les MSP qui, par nature, accueillent plusieurs professions. Or l’évolution de l’accord conventionnel est bloquée parce qu’il doit être validé, pour chaque profession représentée, par un syndicat mono-professionnel, alors que des organisations représentatives des MSP existent bel et bien. Ces amendements de simplification visent à faire avancer l’évolution de l’accord conventionnel des MSP, notamment en s’adressant directement à leurs organisations représentatives.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1121.
M. Guillaume Garot (SOC). Madame la ministre, votre présentation du réseau France Santé n’a vraiment pas été au niveau des attentes des patients privés de médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
M. Guillaume Garot (SOC). Laisser penser qu’un bus pourvu d’une cabine de téléconsultation réglerait le problème de la désertification médicale, c’est se ficher du monde.
M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a pas de solution miracle ! Soyons modestes !
M. Guillaume Garot (SOC). D’autant plus que vous mettez 150 millions d’euros sur la table. Voilà une économie à faire ! Ces 150 millions pourraient être reversés au budget de la sécurité sociale pour financer des actions réellement efficaces contre la désertification médicale. On sait très bien qu’il faut réguler pour que les médecins s’installent et exercent partout sur le territoire national.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Heureusement que les socialistes n’ont jamais été au pouvoir ! Qu’est-ce que ce sera la prochaine fois ?
M. Guillaume Garot (SOC). Ensuite, il faut agir sur la formation. Enfin, il faut soutenir les professionnels de santé sur place. Cela nous ramène au débat sur les pharmaciens. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Les sous-amendements nos 1073 de M. Cyrille Isaac-Sibille, 1087 de M. le rapporteur général et 1074 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement no 1122.
M. Guillaume Garot (SOC). Je vais poursuivre et terminer. (Sourires.) Si le label visait au moins à mettre en cohérence les acteurs de terrain susceptibles de collaborer, il faudrait que l’ensemble des structures y soit intégré, y compris les MSP, comme vient de le proposer M. Isaac-Sibille.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 276 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). J’utiliserai ma présentation pour donner mon avis sur les amendements et sous-amendements examinés. Puisque le gouvernement propose un amendement de réécriture dont l’adoption ferait tomber tous les autres, nous devons discuter dès maintenant de ce que nous souhaitons faire.Nos amendements visent tous à rétablir le réseau France Santé, qui a été supprimé par le Sénat. J’ai bien quelques réserves sur les annonces du gouvernement, mais je veux lui laisser le bénéfice du doute. S’il peut résulter, dans les territoires, quelque chose de positif du processus de labellisation annoncé, cela me semblerait dommage de s’en priver. En revanche, je serai particulièrement vigilant, et je ne pense pas être le seul au vu des interventions, s’agissant des critères de cette labellisation, pour qu’elle profite bien aux territoires et aux acteurs qui en ont le plus besoin.Les amendements ne rétablissent pas la transformation des CPTS en communautés France Santé. Leur appellation reste inchangée. On a déjà eu suffisamment de mal à les implanter dans les territoires, donc pas de chamboulement.L’amendement du gouvernement rétablit également les dispositions relatives aux négociations conventionnelles sur le réseau France Santé, en y associant les MSP et les centres de santé. Mon sous-amendement no 1087 propose d’y associer les CPTS. Cela me semble essentiel que ces structures ne soient pas tenues à l’écart.Les sous-amendements nos 1075 et 1121 prévoient un accord professionnel distinct pour les maisons de santé. La commission ne les ayant pas examinés, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Le sous-amendement no 1073 donne un délai d’un mois pour faire aboutir les négociations conventionnelles susmentionnées, faute de quoi le ministre pourra décider seul, par voie d’arrêté. J’ai déjà exprimé mon opposition à ce type de mesures, qui finissent par vider la négociation conventionnelle de son sens. Je la réitère. Avis défavorable.Les sous-amendements nos 1074 et 1122 visent à modifier le cadre de négociation de l’accord conventionnel avec les MSP pour qu’il n’y ait plus besoin de la validation des syndicats représentatifs. Cela peut poser des problèmes. Il ne faut pas opposer les représentants des MSP aux syndicats représentatifs. Une telle modification du cadre conventionnel par sous-amendement m’inquiète du point de vue de la méthode, même si je perçois l’attente des représentants des MSP. J’ai peur que nous fassions des bêtises et que nous créions des difficultés dans les négociations conventionnelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.J’espère que vous avez tout noté, madame la présidente. Je suis allé vite !
Mme Stéphanie Rist. Pourquoi suis-je défavorable aux sous-amendements qui proposent que les négociations conventionnelles soient menées avec les organisations syndicales représentant les MSP ? Parce que les professionnels qui exercent dans des structures telles que les maisons de santé – vous en avez sûrement dans vos circonscriptions – sont représentés dans les négociations par les syndicats mono-professionnels. On dénombre plus de trente syndicats participant aux négociations actuellement. Il est très important que les syndicats mono-professionnels y prennent part, notamment pour représenter les nombreux professionnels qui exercent dans les structures qui ne sont pas des MSP.En première lecture, nous avions proposé qu’en cas de négociations non conclusives, le ministre puisse par arrêté conclure la négociation. À la suite de vos remarques et de celles des professionnels, nous avons retiré cette disposition de l’amendement, pour laisser du temps aux négociations. Si jamais elles n’aboutissent pas, les fonds d’interventions régionaux (FIR) pourront financer les structures qui veulent être labellisées. Cette rédaction répond aux attentes des professionnels, c’est pourquoi elle doit être maintenue.Sur les sous-amendements nos 1075, 1121, 1073, 1074 et 1122, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Sur le sous-amendement no 1087 de M. le rapporteur général, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sur l’amendement no 934 rectifié, avis favorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 80 Contre 115
(Les sous-amendements identiques nos 1075 et 1121 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1073 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1087 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1074 et 1122.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 79 Contre 115
(Les sous-amendements identiques nos 1074 et 1122 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 107 Contre 80
(Les amendements identiques nos 986 rectifié et 934 rectifié, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 276 rectifié et 277 rectifié tombent ainsi que les sous-amendements nos 1078 et 1077 à l’amendement no 277 rectifié.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 329 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 329, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 21 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 21 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 118 Contre 76
(L’article 21 bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 21 ter
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 330 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 330, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 21 ter, amendé, est adopté.)
Article 21 quater
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 203 et 814, qui visent à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements, de M. Christophe Bentz et de M. Éric Ciotti respectivement, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils n’ont pas été examinés en commission. J’y suis, à titre personnel, défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 814.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 64 Contre 134
(Les amendements identiques nos 203 et 814 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 331 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 331 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 392 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il tend à avancer d’un an, soit dès le 1er janvier 2026, la suppression des contrats de début d’exercice (CDE). Nous cherchons à faire des économies et la Cour des comptes a jugé que l’aide à l’installation et les subventions attribuées dans ce cadre étaient inefficaces.
(À dix-huit heures trente, Mme Hélène Laporte remplace Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Thibault Bazin (DR). Sans surprise, je défendrai une position inverse de celle de Mme Runel : nos désaccords sont réels.Je demande le retrait de l’amendement no 392 de Mme Runel au profit de celui-ci, qui a été adopté par la commission.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 21 quater, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 135 Contre 73
(L’article 21 quater, amendé, est adopté.)
Articles 21 quinquies et 21 sexies
(Les articles 21 quinquies et 21 sexies sont successivement adoptés.)
Article 21 septies A
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1130.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il tend à permettre l’adressage direct d’un patient à un ergothérapeute, dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle. Cette disposition doit permettre d’améliorer l’accès aux soins.L’article 21 septies A n’a pas pour objectif de revenir sur la possibilité donnée aux ergothérapeutes de renouveler les prescriptions médicales, qui avait été ouverte par la loi qu’avait défendue la ministre de la santé Stéphanie Rist en 2021. L’amendement tend donc à conserver ce droit.
M. Thibault Bazin (DR). Il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà. Je rends un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 727 de M. Hendrik Davi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 727, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 334 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 334, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 21 septies, amendé, est adopté.)
Article 21 octies
(L’article 21 octies est adopté.)
Article 21 nonies
Mme la présidente (RN). L’amendement no 335 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 335, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Partout dans le pays, que ce soit à Limoges, à Peyrat-le-Château ou à Paris, les infirmières libérales s’occupent des nôtres, mais expriment un sérieux ras-le-bol. Une partie d’entre elles se demandent même si elles pourront continuer d’exercer ce métier qu’elles aiment pourtant beaucoup.Et pour cause : leurs actes n’ont plus été revalorisés depuis 2009. Aujourd’hui, quand elles se rendent au domicile d’un patient pour y réaliser plusieurs actes, le plus important est noté à 100 %, le deuxième à 50 % et le suivant ne donne pas lieu à honoraires, il est gratuit. En vingt ans, les infirmières libérales ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 25 %, alors que leur métier est difficile. Environ 50 % d’entre elles parcourent 50 à 100 kilomètres par jour ; la plupart d’entre elles montent 100 à 500 marches chaque jour. Plus de la moitié – 60 % – ont des problèmes ostéo-articulaires.Il nous semble important d’indexer la tarification des actes qu’elles réalisent sur l’inflation car, autrement, elles finiraient par s’appauvrir mécaniquement. Elles sont d’autant plus essentielles à notre système de santé qu’on a promu l’ambulatoire à tout va. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Le rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit déjà porter sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers. Je pense qu’on peut considérer que votre demande est satisfaite sur le fond.Mon avis est défavorable, mais l’amendement a été adopté par la commission.
(L’amendement no 583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 21 nonies, amendé, est adopté.)
Article 21 decies
Mme la présidente (RN). L’amendement no 200 de M. Christophe Bentz, qui tend à rétablir l’article 21 decies, supprimé par le Sénat, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Il est défavorable. L’amendement n’a pas été examiné en commission.
(L’amendement no 200, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 21 decies demeure supprimé.)
M. Éric Ciotti (UDR). Nous soutenons naturellement les mesures qui visent à simplifier et à sécuriser le financement des établissements de santé. Les économies dont la sécurité sociale a besoin sont les bienvenues, mais je tiens à mettre en garde sur un danger : ces économies ne doivent pas être faites au détriment de la médecine libérale. Celle-ci, ne l’oublions pas, est l’un des piliers de notre système de santé. Nous devons la protéger et la préserver, elle qui est aujourd’hui grandement menacée – les déserts médicaux progressent et s’étendent dans beaucoup de zones rurales et beaucoup de nos quartiers urbains.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas le cas à Nice, fort heureusement !
M. Éric Ciotti (UDR). Je regrette la menace que fait planer l’article 22 sur les praticiens hospitaliers. Ceux-ci exercent souvent une activité libérale dans l’établissement public de santé où ils sont nommés. Le risque réside dans la réduction pour les groupes homogènes de séjours (GHS) des honoraires des praticiens et dans la volonté d’appliquer cette mesure aux praticiens hospitaliers au statut libéral. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 990.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à réintroduire les alinéas 26 et 28 de l’article 22, que le Sénat avait supprimés et qui clarifient l’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS) associant établissements publics et privés. La suppression de ces alinéas, décidée par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif de clarification que nous visons. Elle risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la ministre, l’amendement défendu par Mme Vidal et le propos de M. Ciotti renvoient à l’impact des GCS. Ceux-ci constituent de formidables outils de coopération public-privé, qui plus est soumis au regard de l’ARS. Pourtant, certaines ARS découragent l’adoption du statut de GCS au profit de celui de groupement d’intérêt économique (GIE). Ces dernières structures ne sont pas soumises au contrôle des ARS, qui ainsi se déresponsabilisent. Ce n’est pas une bonne chose.Les modalités de tarification des GCS n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’impact. Je conçois qu’elles puissent être vertueuses, mais il faut veiller à l’équilibre des partenariats public-privé dans les territoires où on a cruellement besoin de ces groupements.Je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous engagiez à associer la commission au suivi de la réforme et à ses résultats, pour que les GCS vertueux, implantés dans des territoires en difficulté, puissent bien fonctionner. En effet, les hôpitaux ont besoin de leurs partenaires privés.L’amendement n’a pas été examiné en commission et je demanderai son retrait dès que la ministre nous aura rassurés.
Mme Stéphanie Rist. L’amendement tend à rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial du gouvernement et auxquelles je tiens.Elles permettent à un GCS, c’est-à-dire à un groupement d’établissements de santé publics et privés, de choisir sa grille tarifaire entre celle du secteur public et celle du secteur privé. Elles empêchent en revanche à un établissement privé ou à un groupement d’établissements exclusivement privés d’accéder à la grille tarifaire du secteur public, pour éviter des effets d’aubaine.L’article 22 et l’amendement no 990 ne portent pas sur l’efficacité des GCS. Mon avis est tout à fait favorable.