« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 17 et annexe (précédemment réservés)
M. Philippe Vigier (DEM). Il est issu du travail de Jean-Carles Grelier et Cyrille Isaac-Sibille, mais j’y associe également nos collègues du groupe Horizons & indépendants qui avaient proposé la même disposition en commission. Nous souhaitons instaurer une programmation des dépenses de santé sur cinq ans. Cette approche finira par s’imposer. Comment pourrions-nous continuer, année après année, à constater les dépenses et à tenter de colmater le déficit par des recettes ? Nous projeter sur cinq ans nous donnerait l’assurance de définir au mieux les moyens et les objectifs de santé publique, qu’il s’agisse de personnels ou d’équipements, et de moderniser notre système.Cet amendement est donc important. Il nous laisse une année pour voter une loi de programmation pluriannuelle devant s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. Saisissons cette occasion de graver enfin dans le marbre le principe d’une loi de financement de la sécurité sociale pour cinq ans, qui permettra à chacun de se projeter.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 206 Contre 4
(L’amendement no 967 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 17 et le rapport figurant en annexe, tel qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 307 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 196 Contre 111
(L’article 17 et l’annexe, amendés, sont adoptés.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous partageons l’objectif de voter la deuxième partie du texte avant la fin de la séance, et donc d’enclencher le processus de vote avant 13 heures, quitte à ce que les débats se prolongent un peu. Permettez-moi de vous proposer une méthode. D’abord, nous ferons brièvement le point sur les équilibres actuels du texte, avant de demander une seconde délibération sur plusieurs articles.
Mme Amélie de Montchalin. Nous solliciterons une courte suspension pour que chacun puisse prendre connaissance des dispositions sur lesquelles nous vous proposerons de revenir car elles rendraient le texte inapplicable, voire contre-productif eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés ensemble. Cette seconde délibération de fond concernera neuf amendements. Le cas échéant, nous demanderons ensuite – cela ne sera peut-être même pas nécessaire – une microsuspension pour nous donner le temps de mettre à jour les tableaux en fonction des votes de la deuxième délibération. Les articles 12, 13, 14 et 17, après que leurs données chiffrées auront été mises à jour, feront alors l’objet d’une seconde délibération. Enfin, la deuxième partie du PLFSS sera mise aux voix. Si vous en êtes d’accord, nous procéderons ainsi, avec méthode et efficacité.Pour faire un bilan, voici, du point de vue du gouvernement, où en sont les recettes. Je réponds ainsi à M. Davi, qui a demandé comment elles avaient évolué par rapport au texte initial. Il y a 1,5 milliard d’euros de contribution financière pour l’autonomie et des taxes comportementales qui devraient rapporter quelques centaines de millions d’euros, ce qui porte les augmentations à 1,7 ou 1,8 milliard.Ensuite, des recettes ont été supprimées par rapport au texte initial : 300 millions d’euros du fait de la suppression du gel du barème de la CSG, 1 milliard sur des exonérations de cotisations sur les titres-restaurant ainsi que sur d’autres avantages et sur la rémunération des apprentis, 250 millions du fait de moindres allégements généraux pour la SNCF et la RATP.En outre, vous avez voté 4,5 milliards d’euros de transferts supplémentaires.Si nous faisons le bilan, les recettes de la sécurité sociale telles que vous les avez votées sont exactement au niveau de celles qui étaient prévues par le texte initial et, du fait des transferts, il y a 4,5 milliards de plus pour la sécurité sociale. Voilà l’état des compteurs avant que vous ne commenciez l’examen de la troisième partie. Autrement dit, vous avez 4,5 milliards d’euros de marge, pourrait-on dire, dans la partie trois, avant de commencer à dégrader le déficit de la sécurité sociale. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Oui, mais si nous n’examinions pas la troisième partie et que nous gardions le texte initial du gouvernement, alors le déficit ne serait plus de 17 milliards mais de 13 milliards. Il est utile que nous expliquions bien où nous en sommes : par rapport au texte initial du gouvernement, à l’heure actuelle, nous avons ajouté 4,5 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale.Cela permet à chacun d’aborder la troisième partie des dépenses avec un compteur clair pour que nous poursuivions les échanges que nous avons eus jusqu’à présent. Hors transferts, le bilan des recettes à ce jour est donc le même que dans le texte initial. Ce bilan est important pour que chacun ait une vision claire des dispositions votées jusqu’à présent.
Mme la présidente (RN). Demandez-vous une prolongation de la séance au-delà de 13 heures ?
Mme Amélie de Montchalin. Il faut que nous puissions déposer les amendements pour lesquels nous demandons une seconde délibération. Je pense qu’il est de bon aloi que les députés disposent de cinq minutes pour examiner le contenu de ces amendements.
Mme la présidente (RN). Vous demandez donc une suspension de séance, qui est de droit pour le gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Ensuite, il me semble, nous convenons collectivement que nous ne souhaitons pas interrompre les débats à 13 heures et que nous voulons aller au vote si le processus est lancé, mais ce n’est pas au gouvernement de constater cela, mais à vous, madame la présidente. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Coquerel proteste vivement.)
M. Sébastien Lecornu. En complément aux points de méthode et de procédure que la ministre Amélie de Montchalin a présentés et des éléments d’étapes qui donnent une perspective sur les dépenses que nous pouvons consentir dans la troisième partie eu égard aux recettes qui ont été débattues dans la deuxième partie, sans présager des résultats de la seconde délibération, je tiens à rappeler que le vote sur la deuxième partie n’est certainement pas un vote sur l’ensemble du texte – vous le savez tous ici, mais je pense qu’il vaut mieux le rappeler, y compris pour celles et ceux qui suivent nos travaux. Le vote sur la deuxième partie ne laisse évidemment rien présager de l’issue du vote sur l’ensemble du PLFSS, si ce n’est que le rejet de la deuxième partie interromprait immédiatement l’examen par l’Assemblée nationale du PLFSS et renverrait le texte au Sénat. Nous le savons tous, mais je veux que les choses soient dites.Le gouvernement, dans un esprit de compromis, souhaite évidemment que la troisième partie, qui porte sur les dépenses – c’est-à-dire, pour le dire de manière plus humaine et plus claire, l’hôpital, les retraites, les soins – soit examinée par l’Assemblée. Je sais, Mme la ministre de la santé, qu’un débat est à venir sur l’Ondam hospitalier, qui fait l’objet d’attentes importantes. J’imagine que certains voudront revenir sur la question des retraites.
M. Sébastien Lecornu. L’engagement du gouvernement depuis ma nomination est que le débat puisse avoir lieu. Je souhaite donc que la troisième partie puisse être discutée démocratiquement. Pour cela, l’adoption de la deuxième partie est nécessaire ; il ne s’agit pas de l’adopter politiquement, mais de ne pas empêcher le débat sur la troisième partie. Les choses vont mieux en le disant.
Mme la présidente (RN). Nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de prendre connaissance des nouveaux éléments. Je demande aux présidents de groupe de venir pendant la suspension me confirmer s’ils sont d’accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures.
Mme la présidente (RN). Avant de mettre aux voix l’ensemble de la deuxième partie, je vous informe qu’en application de l’article 121-3 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 4 bis A, 4 bis C et 11 bis. Le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 5 quater, 8 sexies, 10 bis et 12 bis A et, le cas échéant, pour coordination, des articles 12, 13, 14 et 17 ainsi que de l’article liminaire.Pendant la suspension, j’ai interrogé tous les groupes politiques et une majorité d’entre eux a donné son accord pour prolonger la séance au-delà de 13 heures si nécessaire.Demandez-vous la parole pour un rappel au règlement, monsieur Bentz ?
M. Christophe Bentz (RN). Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Brouhaha.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai pu échanger à nouveau avec les Urssaf, qui sont actuellement face à un dilemme. C’est pourquoi je propose de rétablir la suppression de l’obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances.Chaque année, des créances sociales ne peuvent être recouvrées, faute d’avoir été inscrites à temps. C’est l’effet pervers de la publication des sûretés, qui peut conduire certains clients ou fournisseurs à cesser leurs relations commerciales.
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable. Cela protège à la fois les PME et les comptes de la nation.
(L’amendement no 6 est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 4 bis A (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Thibault Bazin (DR). Il vise à rendre opérant l’article 4 bis A introduit lors de l’examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Pour l’instant, dans sa rédaction actuelle, il ne l’est pas. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement est essentiel pour que la lutte contre la fraude des sociétés éphémères soit effective. Avis favorable.
(L’amendement no 5 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis A est ainsi rédigé.)
Article 4 bis C (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose de supprimer cet article, qui n’est pas du tout adapté à la situation. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte. C’est très bien et je me réjouis de ce qui a été voté ce matin, mais il faut maintenant revenir au droit commun. Il est possible de s’adapter à chaque situation. Je suis défavorable à la généralisation d’un dispositif conçu pour traiter les conséquences de crises d’une gravité exceptionnelle – je pense notamment à la question des plans d’apurement.
Mme Amélie de Montchalin. Avis favorable. Le cadre de recouvrement doit être adapté, avec des possibilités de règlement à l’amiable, mais il faut aussi pouvoir s’assurer que les cotisations sont payées. Je réitère notre volonté de soutien aux territoires d’outre-mer, dans un cadre applicable.
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis C est supprimé.)
Article 5 quater (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour soutenir l’amendement no 8, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Pierre Farandou. L’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors a été adopté à l’unanimité, cette année. Il vient du dialogue social et on peut en être très fier. Il faut maintenant lui laisser le temps de s’appliquer. Une loi suivra.Ensuite, le malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés ne mettant pas en œuvre des actions en faveur de l’emploi des personnes âgées peut être contre-productif. Si on complique les choses, les entreprises ne recruteront pas les seniors.Enfin, cela risque d’augmenter de plusieurs milliards le coût du travail pour les entreprises, en cas de sanction. Je suis prêt à envisager une évaluation de cette loi et de cet accord dans un an ou deux. D’ici là, la sagesse invite à laisser du temps à l’accord.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement. Tout va assez vite, il faut que les gens comprennent ce qu’on fait. Ici, il s’agit d’une victoire arrachée par la gauche : la mise en œuvre d’un malus de cotisations d’assurance vieillesse aux grandes entreprises – pas aux petites – qui n’ouvrent pas de négociations sur l’emploi et les conditions de travail.Vous proposez de revenir sur ce vote, c’est-à-dire de rendre de l’argent aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Nous ne pouvons pas être d’accord avec ça. Vous nous expliquez depuis des décennies qu’il faut travailler jusqu’à 95 ou 100 ans, voire jusqu’à la mort, et vous ne voulez pas qu’on négocie les conditions de travail ?Ça me semble totalement farfelu. C’est encore jeter du fric par les fenêtres pour faire plaisir à quelques grands capitalistes qui sont prêts à écraser les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 125 Contre 192
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 9 et 1, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8 sexies (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 9 du gouvernement, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je vois que lorsqu’on commence à expliquer ce dont il est question, tout le monde évite la discussion. Arrêtons-nous un instant sur l’objet du vote – nous n’allons pas enchaîner quatorze scrutins en cinq minutes.L’Assemblée a pris une décision importante, par deux fois, en adoptant cet article. Nous avons décidé à la majorité que les allégements généraux seraient calculés selon les minima conventionnels de branches, c’est-à-dire de secteurs économiques, si celles-ci sont inférieures au smic en raison de l’absence de négociations.Il y a aujourd’hui dix-neuf branches professionnelles. Prenons l’exemple de l’hôpital privé, où la branche prévoit que vous êtes payé en dessous du smic. Cela ne s’applique pas, mais cela veut dire que vous restez coincé à ce niveau, même en prenant de l’ancienneté. Vous pouvez avoir dix ans, douze ans, voire quinze ans d’ancienneté, et être toujours payé au smic.Et vous voulez que ces entreprises-là bénéficient quand même d’exonérations sociales ? Ce n’est pas possible ! Il faut une incitation forte pour pousser les entreprises à négocier, pour que les personnes qui travaillent depuis des décennies dans un secteur, qui donnent tout pour leur boulot, soient payées au-dessus du smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)On ne peut pas faire ce cadeau aux entreprises ! Je trouve étonnant que les ministres n’assument même pas l’objet du vote et essayent de faire passer cette mesure comme une lettre à la poste.
M. Jérôme Guedj (SOC). On a dit qu’il fallait laisser l’Assemblée délibérer. Il s’avère que cela fait au moins trois fois que l’on propose cette disposition dans un PLFSS, afin que le calcul des allégements généraux se fonde sur les minima conventionnels. Élisabeth Borne s’était engagée à lancer des travaux sur le sujet. Si l’Assemblée vote trois fois, c’est parce qu’elle a le sentiment que cette mesure est juste. Nous nous opposons donc à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 121 Contre 196
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Article 10 bis (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Stéphanie Rist. Il est proposé d’ajuster le montant M pour 2025, afin de maintenir le rendement sur les médicaments à 1,6 milliard d’euros, sous réserve que les économies prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 se traduisent par des baisses de prix suffisantes.
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Article 11 bis (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cet amendement doit permettre de revenir à une rédaction de l’article plus conforme à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale en première lecture, puisque personne n’est favorable à la version issue du Sénat. En raison de la confusion dans nos débats, c’est finalement cette version, dont personne, je le répète, ne voulait, qui a été adoptée.Par cet amendement, nous rétablissons la taxe sur les Vody, ces boissons qui mêlent boissons énergisantes et alcoolisées à destination de la jeunesse, vendues à des prix défiant toute concurrence, ce qui n’est pas souhaitable.
M. Thibault Bazin (DR). Pour ne pas pénaliser la production de nos filières, je vous invite vraiment à voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 259 Contre 1
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé.)
Article 12 bis A (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un amendement de simplification afin que les fonds de dotation soient soumis au même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations d’utilité publique auxquelles elle se compare. Sans cela, on ajoute de la complexité et on s’expose à de potentiels contentieux. Voilà la simplification !
Mme Amélie de Montchalin. Maintenant que les secondes délibérations ont eu lieu, nous avons besoin d’une courte suspension pour que, dans un souci de transparence, nous produisions, grâce aux tableaux d’équilibre réalisés par nos équipes, les conséquences chiffrées des amendements et articles adoptés jusqu’ici.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Amélie de Montchalin. Ce premier amendement de coordination, dit tuyau, actualise, par un article obligatoire, les fractions de taxe sur les salaires affectées aux différentes branches, réparties selon vos votes. Plusieurs d’entre vous étaient intervenus pour que les bons transferts entre branches aient lieu.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Amélie de Montchalin. Il tend à modifier le montant de la compensation de certaines exonérations. Plus précisément, il vise à compenser intégralement l’exonération applicable à la part salariale des heures supplémentaires – un sujet qui intéresse M. Davi – et à ajuster la compensation des autres exonérations. Encore une fois, le gouvernement tient parole et respecte ses engagements.L’article 13 est également un article « obligatoire » du PLFSS.
(L’amendement no 12, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 14 (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Amélie de Montchalin. Nous touchons peut-être au moment le plus solennel de la matinée : je vous annonce qu’au vu de vos votes – si nous nous en tenions là – et de la troisième partie du PLFSS dans la version issue des travaux du Sénat, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 15,9 milliards d’euros.
Mme Amélie de Montchalin. Pour le déterminer, nous avons intégré l’hypothèse d’un Ondam en progression de 2,5 % – nous nous y étions engagées, la ministre Rist et moi-même – et d’une compensation au titre des allégements généraux de 2 milliards d’euros de plus qu’en 2025, mais aussi du résultat du vote – dont j’avais anticipé l’issue positive – relatif à la compensation totale des exonérations de la part salariale des heures supplémentaires, d’une croissance de 1,5 milliard d’euros des recettes générées par la CFA et des moindres recettes induites par le non-gel du barème de la CSG.Le déficit s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros par rapport au niveau qui était projeté par le gouvernement à l’ouverture de nos discussions. Contrairement à l’année dernière, cette amélioration ne passerait pas par l’application de mesures portant sur le ticket modérateur ou la CSG acquittée par les apprentis.Je le redis : à ce stade, le déficit est estimé à 15,9 milliards d’euros et s’améliorerait de 1,6 milliard d’euros. Tous les engagements pris par le gouvernement se traduisent bien dans le tableau chiffré qui figure à l’article 14, en dépenses et en recettes.
(L’amendement no 13, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Article 17 et annexe (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Amélie de Montchalin. L’article a été rappelé, afin que les tableaux chiffrés qui figurent dans le rapport annexé soient revus. Il sera rappelé à la fin de l’examen de la troisième partie, afin de prendre en compte l’ensemble des votes relatifs à l’annexe. Le texte de cette annexe sera donc actualisé pour refléter le résultat de vos votes.La lettre de cet amendement sera revue à la fin de la troisième partie, pour nous éviter une suspension d’une heure, employée à la réécriture du texte de l’annexe. Il me semble possible de fonctionner ainsi, tout en restant sincère avec le Parlement.
(L’amendement no 14, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 17 et l’annexe sont ainsi rédigés.)
Article liminaire (seconde délibération)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Amélie de Montchalin. C’est tout simplement une actualisation de l’actualisation par simple concaténation des différents amendements que vous venez de voter.
(L’amendement no 15, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article liminaire, amendé, est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (EPR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (UDR) (UDR). Nous nous opposerons au volet recettes du PLFSS. Ce texte est mauvais. Non seulement il ne répond pas à la problématique des déficits, mais il se trompe d’orientation. Sous la pression du Parti socialiste et avec la complicité ahurissante des députés du groupe de M. Wauquiez, vous avez choisi hier soir d’augmenter massivement la fiscalité sur le capital.
M. Éric Ciotti (UDR). On lit dans la presse vos grandes déclarations contre l’augmentation de la fiscalité, mais quand il s’agit de voter, vous vous livrez à la compromission, telle qu’on l’a constatée hier soir : honteuse et non assumée.
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes un maître en matière de compromission !
M. Éric Ciotti (UDR). En prétendant vous opposer à la fiscalité du capital, votre compromission aura pour effet de frapper les entreprises, les artisans, les commerçants, les actionnaires – sur qui repose la vitalité de notre économie –, mais aussi les retraités, les revenus des plans d’épargne retraite (PER) et des plans d’épargne en actions (PEA) à la sortie de ces investissements.
M. Éric Ciotti (UDR). C’est cela que vous avez voté, en complicité et en compromission avec le Parti socialiste. Bien sûr, cela se fera sans nous ; nous nous opposerons à cette augmentation de la fiscalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Il faut voter contre la partie consacrée aux recettes de ce PLFSS. En effet, ce n’est plus un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est un projet de facturation de vos sauvetages de siège. Voilà ce que vous proposez aux Français : il faut qu’ils paient pour qu’il y ait un accord entre les LR et le Parti socialiste, qu’ils paient pour qu’il n’y ait pas de censure, qu’ils paient pour que nous ne retournions pas aux urnes. Et ce sont de vraies taxes et de vrais impôts ; ce n’est ni la propagande ni les affirmations imaginaires qu’on lit sur les tracts distribués par des militants que vous n’avez plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ces taxes ont été votées en catimini, avec des méthodes démocratiques pitoyables qui consistent à bafouer les droits du Parlement, à empêcher des prises de parole pour passer en vitesse et à voter à minuit, à l’heure où les Français qui bossent vont se coucher. Demain, au réveil, ils comprendront qu’ils devront payer 2,5 milliards d’euros de plus, non pas pour payer le sauvetage de la sécurité sociale, mais pour financer celui de vos petits, tout petits, minuscules sièges ! (Mêmes mouvements.) Vous ne les occupez que pour voter des taxes ! Vous n’êtes jamais là pour parler économie, car vous n’avez aucun programme économique ! Vous ne faites que voter les taxes qui sauvent vos sièges ! (Mêmes mouvements.)On nous propose un article liminaire dans lequel le déficit atteindrait le niveau prétendument souhaité par le gouvernement. Or ce déficit, vous l’avez dit, madame de Montchalin, tient compte de la troisième partie, votée par un Sénat acquis à LR. Cette troisième partie comprend des mesures qui désignent les retraités aux pensions supérieures à 1 400 euros comme des privilégiés qui doivent payer ! Encore payer ! (Mêmes mouvements.)Surtout, le projet ne prévoit aucune économie grâce à la lutte contre la submersion migratoire,… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …la bureaucratie et la fraude ! Rien ! Faire payer les innocents, ne jamais faire payer les coupables, c’est-à-dire vous !S’il y a ce déficit, c’est que vous avez échoué ! La sécu est ruinée, car vous avez ruiné la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR) (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit est contenu, nous avons réussi à éviter des hausses de charges – notamment pour les apprentis, que nous soutenons, les jeunes entreprises innovantes ou les bénéficiaires de titres-restaurant.Cette partie contient bien évidemment des éléments qui ne vont pas dans le bon sens, mais nous savons, en responsabilité,…
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). …qu’elles sont le résultat d’un compromis. Ce compromis, nous l’avons toujours privilégié et nous l’acceptons dans l’intérêt des Françaises et des Français.Nous voterons cette partie recettes, car, en responsabilité,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). …nous savons que nous devons aborder la partie dépenses. Or ce vote est une condition indispensable à la suite de l’examen du PLFSS.En responsabilité… (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). …le groupe Ensemble pour la République votera pour la partie recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Une question se pose à toutes et tous au moment de voter : pourquoi s’être engagé à faire de la politique ? Il y a deux raisons. D’abord, des personnes vous ont fait confiance, ont voté pour vous ; ensuite, il y a les gens que vous aimez, les gens de votre entourage, dont vous savez qu’ils dépendent de la sécurité sociale, du droit à bénéficier d’un arrêt maladie ou à partir à la retraite.
M. Erwan Balanant (DEM). On peut aimer les gens et avoir des opinions différentes des vôtres.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est à toutes ces personnes qu’il faut penser au moment de voter.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous nous présentez des recettes de sécurité sociale dans lesquelles il manque des dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes, si certains l’ignorent, n’est pas un ramassis de bolcheviks.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, c’est bien dommage ! La Cour des comptes, donc, estime qu’il manque 7 milliards d’euros aux hôpitaux pour qu’ils fonctionnent. Que fait ce projet de financement de la sécurité sociale à ce sujet ? Rien.Vous avez en revanche pris des décisions financières. Qui va payer ? Les hôpitaux de ce pays, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, votée avec les voix d’un Parti socialiste qui s’y opposait il y a encore deux semaines ! Pour un hôpital comme celui de Toulouse, elle représentera 60 millions d’euros l’année prochaine.Qui d’autre va payer ? Celles et ceux qui adhèrent à une mutuelle : leurs cotisations augmenteront de 2 % l’année prochaine.Qui ne paiera pas ? Les grands groupes pharmaceutiques. Les grandes fortunes. Les très hauts salaires.On a même proposé de faire cotiser ceux et celles qui gagnent 20 smics – 20 smics, un niveau stratosphérique –, mais ils et elles ne paieront pas.Vous parlez d’irritants, mais le sujet, ce n’est pas les irritants. Qu’avez-vous dit aux gens qui vous ont fait confiance ? Voilà la question à poser. Avez-vous dit à une seule personne dans ce pays qu’elle paierait, l’année prochaine, à la place des très riches ? Non ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne l’avez pas fait, mais vous vous apprêtez à le décider.Moi, je ne m’occupe pas d’irritants, mais d’un programme politique : abroger la réforme des retraites, instaurer le 100 % sécu, alimenter l’hôpital public ! Voilà l’engagement que nous avons pris auprès du pays… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)
M. Jérôme Guedj (SOC) (SOC). La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Au cœur de cette République sociale – notre mètre étalon, notre boussole à nous, députés socialistes –, il y a la sécurité sociale, dont nous fêtons les 80 ans cette année.Pour partir des besoins et déterminer les moyens que nous affectons, il nous faut pouvoir examiner la troisième partie du PLFSS, qui est au cœur de nos préoccupations. C’est cette troisième partie qui fixera la manière dont nous répondons aux besoins de l’hôpital, aux besoins que suppose la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, dans les services d’aide à domicile ou dans le cadre de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.C’est aussi en examinant cette troisième partie que nous pourrons aborder les sujets relatifs à la retraite.En bref, sa discussion permettra de répondre aux enjeux de protection qui sont au cœur de la sécurité sociale.S’il fallait citer la première raison de voter cette deuxième partie, c’est…
M. Jérôme Guedj (SOC). …de débattre des dépenses de sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous la voterons d’autant plus que nous revendiquons le compromis dont elle est le fruit. Ce compromis est nécessairement insatisfaisant pour les uns et les autres, mais nous avons pu, nous, députés socialistes, dégager des recettes, notamment avec l’engagement massif d’une compensation de l’État au budget de la sécurité sociale.Au moment d’examiner ces dépenses, nous avons désormais une marge de manœuvre – Mme la ministre l’a rappelé – et nous souhaitons l’employer dans un débat que les députés socialistes espèrent constructif. Constructifs comme ils l’ont eux-mêmes été pendant tout l’examen du PLFSS.
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Vous connaissez la position du groupe de la Droite républicaine. Nous sommes opposés à l’augmentation des impôts et des prélèvements obligatoires. Notre pays détient des records en la matière et les Français n’en peuvent plus… (« Mais, mais… » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Soyez patients, je m’adresserai à vous dans un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)L’implication de notre groupe a permis des avancées sur des sujets fondamentaux.
Mme Justine Gruet (DR). Je citerai notamment l’abandon de l’augmentation de la CSG au profit de l’épargne populaire et des classes moyennes, la protection des retraités modestes contre une augmentation du taux de la CSG applicable à leur pension. Nous aurions aimé aller plus loin pour protéger les Français contre les augmentations d’impôt. Néanmoins, nous avons obtenu des résultats.Nous avons également réussi à protéger les pharmacies des territoires ruraux…
Mme Justine Gruet (DR). …ainsi que les conjoints d’agriculteurs. Nous avons surtout permis que les heures supplémentaires soient exonérées, en rétablissant leur complète défiscalisation, conformément à notre objectif de toujours mieux valoriser ceux qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Justine Gruet (DR). Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République de M. Ciotti témoignent d’une hypocrisie ahurissante. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ils font semblant de s’offusquer de l’augmentation de taxes alors qu’ils en ont voté pour 34 milliards d’euros, avec La France insoumise, ces dernières semaines ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe DR. – Brouhaha.)
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Ciotti, vous venez de faire à l’instant votre numéro de claquettes, mais vu votre niveau de présence dans l’hémicycle, il n’est pas étonnant que vous ne maîtrisiez pas tout ce qui a été voté dernièrement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) (ECOS). À chaque fois qu’on lui en a donné l’occasion, le groupe Écologiste et social a participé à l’élaboration de ce budget. Nous avons pesé de tout notre poids pour empêcher le doublement des franchises médicales, augmenter la CSG sur le patrimoine ou relever les seuils de l’Ondam. Si certaines régressions ont pu être évitées, nous avons tenu notre rôle.Notre position était claire : tout faire pour éviter de demander aux soignants de faire le même travail avec moins d’argent. Dans sa copie initiale, le gouvernement proposait moins d’argent pour la santé ; nous voulions quant à nous aller au-delà de l’augmentation naturelle des dépenses ; un compromis aurait été de suivre cette croissance tendancielle, donc de prévoir des moyens constants, c’est-à-dire au moins autant d’argent pour les mêmes charges. Nous n’y sommes pas ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Il y a quelques jours, un citoyen m’a demandé si sa vie s’améliorerait, en 2026, grâce à ce budget. En toute conscience, je n’ai pu que lui répondre non. C’est donc en toute conscience que la majorité du groupe Écologiste et social votera contre la deuxième partie de ce budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Chacun a bien compris que nous étions à un moment crucial.Je m’adresserai tout d’abord aux députés du Rassemblement national : vous qui aspirez à des responsabilités,…
Un député du groupe RN. Cela viendra !
M. Philippe Vigier (DEM). …vous préférez le chaos. Or le chaos ne mènera nulle part ! Depuis le départ, vous instrumentalisez le chaos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pourrais m’adresser aux Insoumis de la même façon. Ce budget n’est évidemment pas parfait, puisqu’il est le fruit d’un compromis. Le groupe Les Démocrates a participé au débat avec l’idée simple de savoir si nous parviendrions, oui ou non, à doter la sécurité sociale d’un budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.)
Un député du groupe RN. Vous gagnez du temps !
M. Philippe Vigier (DEM). Nous savons très bien que les lois spéciales ne fonctionneront pas. Si nous ne votons pas un cadre financier pour la sécurité sociale, le déficit ne sera pas de 16 milliards d’euros, comme l’a estimé Mme la ministre : les dépenses glisseront de 30 milliards ! C’est insupportable ! Vous parlez de souveraineté, mais vous voulez livrer le pays aux marchés financiers ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous nous y refusons ! (Brouhaha.)Parmi les avancées, côté recettes, citons les financements indispensables pour compenser la suspension de la réforme des retraites. Il nous a paru juste de faire contribuer ceux qui gagnent le plus d’argent grâce à des produits financiers.Tout reste à faire côté dépenses, chers collègues ! Monsieur le premier ministre, vous avez fait un choix audacieux. J’en suis à mon dix-huitième budget et je n’avais jamais connu un examen auquel les parlementaires aient été autant associés. Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Les budgets arrivaient tout prêts devant le Parlement, seuls quelques amendements étaient acceptés et tout le monde riait ! Le travail parlementaire consiste précisément à façonner, brique après brique, un budget qui permette, pour l’essentiel, que l’on s’y retrouve.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous nous retrouvons dans le travail accompli.En ce qui concerne les dépenses, il y aura un avant et un après. Monsieur Ciotti, vous qui avez participé à des majorités qui ont vu les comptes dériver, je pourrais vous rappeler les impôts votés en 2011 : 35 milliards, après cinq lois de finances rectificatives ! Vous devriez avoir honte de vos propos ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes Dem et EPR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). Sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR) (HOR). Le débat sur cette partie consacrée aux recettes révèle un point essentiel sur lequel il convient de revenir avec lucidité. Le gouvernement annonce plus de 4,5 milliards d’euros de compensations supplémentaires au profit de la sécurité sociale – 2,5 milliards au titre des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et 2 milliards pour mieux compenser les allégements généraux de cotisations. Certes, ces montants amélioreront mécaniquement le déficit de la sécurité sociale – cachant ainsi le renoncement à l’ensemble des efforts demandés dans le projet initial – mais c’est un trompe-l’œil, comprenez-le bien, car c’est l’État qui devra financer ces compensations. L’ensemble des votes de cette Assemblée conduiront à aggraver le déficit de l’État de plus de 5 milliards d’euros. Est-ce vraiment sérieux ?J’affirme avec gravité qu’on ne peut pas rééquilibrer un budget en en creusant un autre. Ces compensations sont devenues nécessaires parce que vous avez renoncé à assumer une politique sérieuse et responsable de maîtrise des dépenses.À chaque fois que l’on refuse de hiérarchiser les priorités, de trancher, de réformer, on se retrouve à acheter sa survie politique et budgétaire en opérant des transferts qui n’améliorent ni la situation du pays ni celle des générations futures. Or elles paieront la facture en dernière instance.Au bout du compte, le déficit de la sécurité sociale aura été artificiellement réduit, et celui de l’État, largement aggravé. Le groupe Horizons & indépendants se refuse à valider un tel montage. La vérité budgétaire n’est pas négociable. La sincérité des comptes publics est un devoir envers les Français. Aussi, nous ne voterons pas en faveur de cette partie du PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. – Brouhaha.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). Comme en première lecture, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires vont prendre leurs responsabilités et voter en faveur du volet recettes de ce PLFSS. Ce budget n’est pas le nôtre, mais il est le fruit d’un compromis et du travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) S’il n’est pas adopté, il ne sera pas possible d’aborder le volet dépenses, où il sera notamment question des retraites et du financement des hôpitaux. Entendons-nous bien : notre position actuelle ne préjuge en rien du vote final de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). J’ai écouté avec attention tous les intervenants. Au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il y aura des votes pour et des votes contre…
M. Yannick Monnet (GDR). Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas comment nous pourrions avoir un avis précis sur ce texte, alors que nous n’avons pas fini de l’étudier. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Comment pourrions-nous parler de maîtrise des dépenses publiques, alors que nous n’avons pas encore parlé des dépenses ?
M. Yannick Monnet (GDR). Nous considérons que les recettes sont insuffisantes face à l’immensité des besoins. Mais comment les apprécier sans connaître les dépenses correspondantes ? À titre personnel, je ne sais pas encore ce que je voterai à la fin, si nous parvenons au scrutin sur l’ensemble du texte : j’ai besoin de débattre jusqu’au bout avant de me déterminer. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai entendu des témoignages d’électeurs. De mon côté, les électeurs me demandent de faire mon boulot, à savoir débattre, amender ! (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.) Ils me demandent aussi de les protéger des mauvais coups présents dans la troisième partie. Pour avoir le droit de débattre, je voterai pour cette deuxième partie !
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 306 Majorité absolue 154 Pour l’adoption 166 Contre 140
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). La présidente de l’Assemblée n’a pas à dire ça !
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.