« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 novembre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 45 Contre 147
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 35 Contre 119
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Marie Lebec (EPR). Sait-on jamais, peut-être que l’une de mes demandes de rapport trouvera grâce à vos yeux ?Par cet amendement, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe par rapport aux principaux producteurs mondiaux. Certains de mes collègues l’ont très bien dit. Que se passera-t-il une fois que l’État français aura fait le choix de nationaliser ? Mittal choisira-t-il d’investir ailleurs en Europe ? Quelle concurrence allons-nous susciter ?Je rejoins les propos de Charles Sitzenstuhl. Si les nationalisations avaient produit des résultats probants, l’État se serait logiquement positionné comme un acteur économique stratégique. Or ce n’est pas l’outil le plus pertinent.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce n’est pas le plus pertinent pour les riches, c’est sûr !
Mme Marie Lebec (EPR). L’État peut participer au capital des entreprises dans certains secteurs, notamment dans ceux qui nécessitent des investissements massifs ou qui constituent des filières d’avenir. La sidérurgie est un secteur stratégique, nous sommes tous d’accord sur ce point, mais la nationalisation n’est pas la bonne réponse à apporter.
M. Sébastien Martin. Avis favorable.Je souhaite revenir sur les arguments échangés. À entendre certains d’entre vous, on dirait que la France est une sorte d’île – comme si nous n’étions pas insérés dans un marché européen depuis un certain nombre d’années maintenant !Ce serait une sacrée erreur de croire que l’Union européenne ne peut pas nous protéger. C’est précisément à l’échelon européen que l’on peut agir sur la compétitivité et sur l’organisation de notre outil industriel. Ne croyez pas que la France est une île.Je sais bien que certains sur ces bancs sont proeuropéens, puis ne le sont plus, qu’ils sont favorables à l’euro, puis ne le sont plus, au point que l’on ne sait plus où on habite, mais ne croyez pas que c’est en s’éloignant de l’Europe que nous réglerons les problèmes de l’acier français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. François Ruffin (ECOS). Depuis cet après-midi, j’entends les députés des bancs macronistes dire que les nationalisations n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. C’est méconnaître l’histoire de l’acier.Dans les années 1970, la famille de Wendel croulait sous les dettes. Elle avait des créances douteuses. L’acier français était en train de s’effondrer. En 1982, l’entreprise a été nationalisée. Malheureusement, il y a eu 20 000 licenciements à la clé, ce qu’on ne peut que regretter, mais cette nationalisation a permis à l’acier et à la sidérurgie français de se redresser.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je ne suis pas sûre que ce soit le moment de nous faire un cours d’histoire !
M. François Ruffin (ECOS). Et c’est lorsque l’activité est redevenue rentable, en 1995, qu’on a décidé de privatiser, de faire entrer la société en Bourse, avant de la fusionner avec les groupes espagnol et luxembourgeois puis de revendre à l’Indien Mittal.C’est quand elle était nationale que la sidérurgie française a fonctionné et qu’on l’a redressée ; c’est par la privatisation qu’on l’a vendue à l’étranger et qu’on est aujourd’hui dans le fossé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le ministre, je prolonge vos propos. L’histoire même de l’Europe s’est construite autour de l’acier, avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca). Si la Ceca n’est pas le début de l’Europe, alors je ne sais pas ce que c’est !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). On peut vous laisser faire vos cours d’histoire et on s’en va !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Croire que l’on pourrait sortir de cette crise, sauver notre production d’acier et sauver Arcelor sans l’Europe est une erreur stratégique majeure.Nous avons parlé du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; nous ne pouvons l’instaurer qu’au niveau européen. De même, en termes de mutualisation de marchés et d’accès à un marché commun, l’Europe est indispensable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Ce sont ceux qui n’ont rien à dire qui prennent la parole !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Nous l’avons dit à maintes reprises : notre principal concurrent est la Chine. Elle compte 1,4 milliard d’habitants. Pensez-vous que nous, avec notre petit marché français de 66 millions d’habitants, nous sommes capables de rivaliser avec les superpuissances que sont la Chine et l’Inde ?
M. Pierre Cazeneuve (EPR). On voit bien que la seule réponse possible réside dans le marché européen. (M. le président coupe le micro de l’orateur – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je suis en droit, conformément à l’article 54-4 du règlement, de couper l’orateur quand j’estime que l’Assemblée est assez éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le temps de parole n’est-il pas de deux minutes ?
M. le président (DEM). Le temps de parole de deux minutes est un maximum ; je peux couper avant.Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 26 Contre 133
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement s’inscrit dans la grande tradition de la participation gaulliste, puisqu’il propose d’offrir des actions gratuites aux employés d’Arcelor.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La métallurgie, comme l’ensemble de l’industrie lourde, a ceci de particulier que ceux qui s’engagent dans ces métiers en font l’engagement d’une vie, souvent sur plusieurs générations. Cela mérite d’être associé au capital.Ce fut là l’ultime réforme du général de Gaulle, que la coalition des misérables et des intérêts du petit milieu parisien a voulu abattre. On sait très bien que la fin du règne de Charles de Gaulle a été précipitée, non pas du fait de la question des régions, mais parce qu’une grande partie du patronat parisien et des centristes ne voulaient pas que le général de Gaulle aille au bout de cette réforme. Et on connaît les raisons de cette opposition.
M. Xavier Breton (DR). C’est sûr que Jean-Marie Le Pen était un grand gaulliste…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La participation aurait permis de résoudre le conflit séculaire entre l’intérêt du capital et celui des travailleurs, en associant directement ces derniers aux résultats des entreprises.D’ailleurs, monsieur le ministre, nous aimerions entendre ce que votre famille politique a à dire sur le fait que vous avez offert le capital d’Arcelor, un champion européen, à des intérêts étrangers – indiens. C’est bien votre famille politique qui l’a fait. Plutôt que de hurler et de raconter n’importe quoi sur le Rassemblement national, ne pourriez-vous pas faire un bilan de l’action de l’UMP ? Vous avez offert Arcelor, un champion européen qui faisait 14 milliards d’euros de bénéfices, aux intérêts indiens. Quand présenterez-vous vos excuses au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Selon vous, les oppositions qui n’ont jamais gouverné sont le grand Satan et vous, vous n’êtes jamais responsables de rien, alors que vous avez laissé piller un champion, même pas français, mais européen – ce qui correspond à votre propre dogme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je vous invite à ne pas dire cela. On répartit la parole et on la respecte. Je le fais pour vous comme pour tout le monde. Monsieur le député, nous vous écoutons.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne me tairai pas. Vous savez, quand j’ai défendu les intérêts d’Alstom, j’étais menacé de mort, alors ce ne sont pas les éructations de M. Bompard qui vont m’empêcher de dire ce que je pense.Madame la rapporteure, si vous êtes sincère, je vous mets au défi de soutenir un seul des amendements du Rassemblement national demandant un rapport. Si vous faites la preuve que vous êtes capable d’entendre d’autres avis que les vôtres, alors nous retirerons les soixante-neuf autres amendements. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous ne sommes pas dans une cour d’école !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Puisque nous sommes coupables de tout et que vous, vous êtes pure et bien intentionnée, je vous mets au défi de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur l’UMP, demandez à M. Chenu, il y était !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je ne marche pas au chantage ni à la provocation. Tout ce que je veux, c’est qu’on arrive au vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 42 Contre 153
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 44 de M. Kévin Mauvieux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 42 Contre 151
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 190 de M. Antoine Golliot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Chenu (RN). Cet amendement d’Antoine Golliot, élu du Pas-de-Calais, vise à disposer d’une étude d’impact évaluant les retombées économiques, financières et sociales – notamment en matière d’emploi – du maintien ou de la nationalisation éventuelle d’ArcelorMittal. Il nous semble important de disposer d’une telle étude pour la région Hauts-de-France, plus particulièrement pour les secteurs du Boulonnais et du Dunkerquois. Je ne comprendrai pas, madame la présidente Trouvé, que vous ayez une objection à la réalisation de cette étude d’impact, qui permettra de mieux évaluer la façon dont notre région pourrait se projeter à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Chers collègues du Rassemblement national, depuis tout à l’heure, vous demandez des rapports, vous faites de l’obstruction – je ne rentre pas dans ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À chacune de vos interventions, vous dénoncez le fait que, pour cette proposition de loi, on ne dispose d’aucune étude d’impact, d’aucune étude évaluant ses effets sur les emplois,…
Plusieurs députés du groupe RN. On l’a déjà dit !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …et qu’on n’a aucune idée de son coût exact pour l’année prochaine et les années qui viennent. Vous passez votre temps à énumérer tout ce qui manque dans cette proposition de loi, et pourtant, vous allez vous abstenir et la laisser passer. Vous êtes parfaitement incohérents. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si cette proposition de loi n’est pas complète,…
M. le président (DEM). Je vous prie de vous en tenir à l’amendement, monsieur Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …si vous ne disposez pas de suffisamment d’informations la concernant, si vous n’êtes pas convaincus, ayez un minimum de courage et votez contre.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Il se fonde sur un article que nous utilisons peu, l’article 86, alinéa 7. Il est rare, mais il est intéressant. Il porte sur les études d’impact.
M. Sébastien Chenu (RN). Monsieur Cazeneuve, vous le savez probablement, depuis la révision constitutionnelle de 2008, les études d’impact sont obligatoires pour les projets de loi, mais pas pour les propositions de loi. C’est pour cela que nous formulons ces demandes. Ce n’est pas de l’obstruction. Nous voulons disposer d’un avis éclairé et d’informations supplémentaires. Si vous vous intéressiez réellement à nos débats, vous le sauriez, cher collègue. Cette étude d’impact est importante pour notre région des Hauts-de-France. Je sais qu’étant donné le territoire où vous êtes élu, vous n’en avez probablement rien à faire des ouvriers des Hauts-de-France, mais nous, ces études d’impact nous intéressent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il se fonde sur l’article 62. Monsieur Cazeneuve, comme l’indique cet article, le vote des députés est personnel. Vous n’avez pas à nous indiquer ce que nous allons voter. C’est nous qui décidons !
Un député du groupe RN. Exactement !
M. Emeric Salmon (RN). Quand on s’abstient, on ne laisse pas passer un texte. Si vous êtes contre le texte, mobilisez vos collègues – vous n’êtes que vingt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 42 Contre 156
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Lisette Pollet (RN). Une nationalisation n’est pas un acte figé : c’est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C’est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année, sur la base d’un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l’entreprise, la qualité de la gestion publique et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.Ce n’est pas un désengagement, mais au contraire une exigence de responsabilité. Nous voulons que l’État puisse démontrer devant les Français que l’opération a été utile, bien menée et financièrement cohérente. Nous voulons aussi que le Parlement conserve un rôle actif dans la gouvernance des entreprises publiques, comme le prévoit la tradition républicaine. Il faut gérer l’argent public en bon père de famille, avec rigueur et transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Même si je n’ai pas voulu faire de rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, le président Chenu a indiqué que là où j’habitais, on n’avait pas à se soucier des ouvriers et qu’on ne s’en préoccupait pas.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Monsieur le président Chenu, j’habite dans la circonscription dans laquelle toute la famille Le Pen a habité pendant cinquante ans et où habite aujourd’hui votre président de parti. Je suis ravi de savoir qu’il se fiche des ouvriers. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je vous invite à vous en tenir à l’amendement. Il tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal ; il ne s’agit pas de savoir là où l’on a habité.Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 41 Contre 149
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il vise à demander un rapport sur les modalités de création d’un mécanisme national de protection des actifs industriels. Je pense que tout le monde a pu le lire avec beaucoup d’attention. Madame la rapporteure, le président délégué Jean-Philippe Tanguy vous a posé une question : lequel de nos rapports choisissez-vous ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Lequel estimez-vous le plus à même de rencontrer votre intérêt ? Quel geste allez-vous faire pour montrer que ce texte n’est pas une décision stalinienne, dictatoriale, dans la longue tradition de votre mouvement politique, mais bien une œuvre collaborative ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Quand allez-vous reconnaître que vous n’êtes pas les seuls à vouloir défendre les salariés ? D’ailleurs, votre histoire politique montre l’inverse. Quand allez-vous faire preuve d’ouverture d’esprit ? Voilà la question, madame la rapporteure. J’espère que vous avez une réponse à nous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 41 Contre 148
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il vise à demander un rapport au gouvernement relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l’énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. En effet, il y a l’éléphant au milieu du couloir, que personne ne veut voir. Vous croyez qu’avec la baguette magique de la nationalisation, vous allez tout régler. Le problème de notre sidérurgie, c’est aussi le coût de l’énergie, qui est fixé de manière complètement anachronique par le marché européen de l’électricité.M. Cazeneuve vantait les mérites de l’Europe, mais là encore, c’est cette dernière qui est en train de tuer notre sidérurgie, à coups d’électricité trop chère. Selon vous, les pays européens ont les mêmes intérêts que les nôtres. Vous ne connaissez pas l’économie européenne : les Allemands sont ravis que notre énergie soit trop chère. Cela les remet en selle pour un peu de concurrence – eux ne se gênent pas pour aider leurs entreprises.Ce rapport est crucial pour la sidérurgie française et même pour l’industrie française, madame la rapporteure. Alors, vous, les LFI, qui avez voté toutes les lois écolo-dingos qui ont tué notre compétitivité énergétique, vous, les socialistes, les macronistes et les LR, qui avez confié le sort de notre énergie à l’Europe, j’espère que vous serez attentifs à cette demande de rapport, qui mettra à mal tous vos credo et aidera en revanche notre sidérurgie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Martin. Avis défavorable. Monsieur Jacobelli, ce n’est pas l’Europe qui a été responsable de l’explosion du prix de l’électricité (« Oh » sur les bancs du groupe RN), mais le principal financeur du Rassemblement national, la Russie de M. Poutine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Mme Edwige Diaz (RN). Vous savez qu’il vous reste une heure vingt pour faire adopter ce texte – il le sera probablement parce que ceux qui sont contre sont littéralement absents de ces bancs. Nous avons dit une seule chose : votez un de nos amendements, pour permettre un compromis et des avancées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Edwige Diaz (RN). Vous ne cessez de prendre à témoin les employés d’ArcelorMittal, mais imaginez quelle image vous êtes en train de leur renvoyer ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Quant à vous, monsieur le ministre, vraiment, vous êtes ministre de l’industrie et vous vous contentez de répondre toute une soirée « défavorable », sans avancer aucun argument, et même en attaquant le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pardonnez-moi, vous êtes ministre, vous n’êtes plus député ! Et je vous rappelle que si vous avez été élu député, c’est grâce à vos amis d’en face, qui ont appelé à voter pour vous. Sinon, vous ne seriez pas ici ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 129.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 39 Contre 151
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 187 de Mme Yaël Ménaché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 40 Contre 152
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je défendrai en même temps les amendements nos 42, 196, 197, 200, 201 et 202, car il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part, que cela vous plaise ou non – je le dirai jusqu’au bout de la discussion de cette proposition de loi. (« Si » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sinon, nous ferions en sorte de défendre chaque amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) De toute façon, je ne demande pas de validation morale de votre part – je le précise à l’attention de celles et ceux qui nous regardent.Madame la rapporteure, aucune de mes demandes de rapport n’est farfelue ou abusive. Selon vous, vous demander de voter un amendement du Rassemblement national, c’est du chantage.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Voilà votre état d’esprit ! De toute façon, vous ne comprenez pas. Je suis désolé, les données ne manquent pas : plusieurs études d’opinion ont été réalisées. Il est vrai que notre candidat fait le plein de ses soutiens, parce que nous sommes populaires, et que cela valide toute la stratégie du Rassemblement national. Quant à vous, vous faites le plein du vide que vous avez fait autour de vous : 74 % contre 24 %, c’est tout ce que vous méritez avec votre attitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 41 Contre 147
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 41 Contre 150
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 41 Contre 151
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 197.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 41 Contre 152
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 200.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 39 Contre 153
(L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 201.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 41 Contre 150
(L’amendement no 201 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 41 Contre 153
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 205.
M. Anthony Boulogne (RN). Dans un souci de rapidité, je défendrai toute la liasse de mes amendements, du n° 205 au n° 212. Personne ne peut donc nous accuser de faire de l’obstruction.Chers collègues d’extrême gauche et de gauche extrême, dans votre texte, vous faites l’impasse sur un élément indispensable pour garantir notre souveraineté : la maîtrise des chaînes d’approvisionnement en métaux et matières premières stratégiques. C’est un angle mort de votre réflexion. Or sans matières premières, pas d’industrie !Dans un rapport d’information sur les terres rares et les ressources naturelles stratégiques, mon collègue Jérôme Buisson a très bien montré que le contrôle des chaînes d’approvisionnement en ressources stratégiques était vital si nous voulions rester un pays développé d’un point de vue technologique. Or force est de constater que dans cette course mondiale aux métaux et aux ressources minérales, la France apparaît à la traîne, faute d’avoir anticipé les besoins de l’économie et notamment de l’industrie.La sidérurgie lorraine, qui fournissait une grande partie du fer tricolore, a été décimée par des décennies de mondialisation sans foi ni loi, auxquelles elle a dû faire face sans aucune protection. La fermeture progressive des mines de fer lorraines coïncide avec l’aggravation de notre dépendance à l’étranger. Cette dépendance est désormais quasi totale, mettant gravement à mal notre souveraineté industrielle.Nous devons documenter la menace pour pouvoir agir efficacement et rétablir notre souveraineté. L’amendement n° 205 propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur la stratégie française de sécurisation d’approvisionnement en minerai de fer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 206, 207, 208, 209, 210, 211 et 212 de M.Anthony Boulogne sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 39 Contre 151
(L’amendement no 205 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 40 Contre 147
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 40 Contre 145
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 40 Contre 146
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 209.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 39 Contre 148
(L’amendement no 209 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 210.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 37 Contre 148
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 211.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 37 Contre 152
(L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 148
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 221, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 421.
Mme Marie Lebec (EPR). Il vise à demander un rapport sur le coût de la nationalisation d’ArcelorMittal France pour nos finances publiques. Nous avons travaillé ces dernières semaines sur le budget et il me paraît important que l’Assemblée soit davantage éclairée. Je sais qu’il s’agit d’une proposition de loi, mais elle n’est pas sans conséquences et il est un peu surprenant que nous en débattions en moins d’une journée, sans disposer de plus d’éléments.
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 421.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné, afin de s’assurer qu’il repose sur des données complètes et actualisées et qu’il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Sébastien Martin. Défavorable sur le sous-amendement ; favorable sur l’amendement.
(Le sous-amendement no 421 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 221.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 35 Contre 155
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 220, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 422.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). M. Sabatou demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences socio-économiques d’une délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, qui se trouve sur notre territoire. Je pense que vous pouvez voter cet amendement, chers collègues ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 422.
M. Olivier Fayssat (UDR). Là encore, il demande que le rapport soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 40 Contre 143
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 222, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 423.
M. Jonathan Gery (RN). Si vous le permettez, je défendrai également les amendements nos 223, 224, 227, 228, 275, 276, 277, 278, 306, 321 et 322.Dans son discours préliminaire sur le projet de code civil, M. Portalis, un des auteurs du code de 1804, déclare que « les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. »Les amendements que je défends au nom du Rassemblement national s’inscrivent pleinement dans cette logique, puisqu’ils demandent que le Parlement soit informé par des rapports des conséquences d’une éventuelle délocalisation pour plusieurs sites d’ArcelorMittal : Dunkerque, Mardyck, Mouzon dans les Ardennes et Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône.Le site historique de Dunkerque, objet de l’amendement no 222, est fondamental pour le département du Nord – un département ouvrier avec une forte identité qui, soit dit en passant, vote massivement pour Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 423 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 222 et ce sous-amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 40 Contre 141
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 223, 224, 227 et 228 de M. Jonathan Gery ont été défendus.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 41 Contre 139
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 41 Contre 138
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 42 Contre 138
(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 228.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 41 Contre 138
(L’amendement no 228 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 275 de M. Jonathan Gery a été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.Les sous-amendements nos 424 et 425 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 424 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 275.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 41 Contre 137
(L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 276 de M. Jonathan Gery a déjà été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.Les sous-amendements nos 426 et 427 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?