Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 48 Contre 118
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 49 Contre 120
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 47 Contre 120
M. Emeric Salmon (RN). Voyons ce que les écologistes vont faire !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 50 Contre 121
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Olivier Fayssat (UDR). J’ai changé de micro pour l’un de ceux du groupe Droite républicaine : comme ils ne sont pas là, au moins on a de la place ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Cet amendement vise à intégrer au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ArcelorMittal un représentant de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Connaissant le côté un peu poète de nos amis Insoumis, je ne voudrais pas que les évaluations se fassent au doigt mouillé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 52 Contre 117
(L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je m’opposerai en revanche aux amendements no 4 et identiques tendant à retirer le Conseil économique, social et environnemental, le Cese, de la commission administrative.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 52 Contre 121
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 6 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 14 Contre 147
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 37, 252 et 126, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 37 et 252 sont identiques. L’amendement no 4 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Il vise à supprimer la participation d’un membre du Cese au sein de la commission administrative. La légitimité démocratique du Cese est très limitée. Il n’a aucune expertise technique et la qualité de ses travaux est inégale : il fait peu de doute que la présence de l’un de ses membres ne contribuerait en rien à la justesse de l’appréciation portée par la commission administrative. (M. René Pilato s’exclame.) Eu égard à l’importance de la filière de l’acier pour l’industrie de la défense, il aurait en revanche été légitime qu’on y compte un représentant de la direction générale de l’armement.Cet amendement est cohérent avec notre ambitieux projet de rationalisation des institutions, projet que les Français connaissent bien. La suppression du Cese sera envisagée dès que Marine Le Pen et Jordan Bardella arriveront à la tête de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (DR). Marine Le Pen ou Jordan Bardella ? Ce n’est pas bien d’enterrer si vite Marine Le Pen !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 252.
M. Olivier Fayssat (UDR). Mon collègue l’a bien dit : puisque nous voulons supprimer le Cese, il est inutile que l’un de ses membres siège dans la commission administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Laurent Jacobelli (RN). À une assemblée non élue, nous préférons une assemblée élue : c’est pourquoi nous proposons que deux députés et deux sénateurs soient membres de cette commission, plutôt qu’un représentant du Cese. La décision qu’elle aura à prendre n’est-elle pas éminemment politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous n’aimez décidément pas le Cese ! (« Ah non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pense pourtant que sa participation à cette commission serait utile. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nous voterons évidemment contre ces amendements, qui ne sont que des amendements d’obstruction.Je tiens à saluer la présence dans les tribunes de salariés et de syndicalistes d’ArcelorMittal. Je salue leur courage et leur combat ! (Applaudissements nourris sur tous les bancs. – Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et EcoS, se lèvent et se tournent vers les tribunes.) C’est ce combat que nous faisons entrer aujourd’hui dans l’hémicycle !Et je veux dire aux députés du Rassemblement national, qui applaudissent avec hypocrisie, qu’il nous reste encore 169 amendements à examiner. Vous voulez nous empêcher de voter !
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Pire encore : en défendant les intérêts de Mittal et en vous livrant à vos petites magouilles parlementaires, vous devenez les alliés de fait des macronistes, qui s’opposent à la nationalisation d’ArcelorMittal ! (« Menteurs ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Regardez bien ces travailleurs dans les yeux, car c’est de leur vie qu’il s’agit, de cette vie avec laquelle vous jouez ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je demande une suspension de séance. Chers collègues, la manière dont vous instrumentalisez ces salariés pour votre cause personnelle et politicienne est absolument honteuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 37 et 252.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 49 Contre 100
(Les amendements identiques nos 4, 37 et 252 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 48 Contre 104
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous touchons ici du doigt l’un des paradoxes de cette proposition de loi : nos collègues de La France insoumise, qui se présentent comme les champions de la classe ouvrière, ont tout simplement oublié les travailleurs dans leur texte de nationalisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Les syndicats, dans ma circonscription, ne s’y trompent pas : ils ont bien compris que seuls le Rassemblement national et Marine Le Pen les défendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. René Pilato s’exclame.) J’ai à cette occasion une pensée pour les salariés de De Dietrich, toujours en lutte pour la sauvegarde de leurs emplois.Cet amendement prévoit la présence de deux représentants des organisations syndicales de la métallurgie au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur de la société. Nous pensons en effet, contrairement aux auteurs de ce texte, sans doute rédigé depuis des bureaux parisiens, que les salariés qui travaillent chaque jour dans les hauts fourneaux ont quelque chose à dire de la valeur de leur outil de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ces travailleurs connaissent l’état réel des installations, ils savent où ArcelorMittal a sous-investi pendant des années. Cette expertise de terrain est indispensable pour éviter que l’État ne surpaye des actifs dégradés. Surtout, cette mesure pose une question simple : comment peut-on prétendre nationaliser une entreprise pour les travailleurs sans même les consulter ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Ils sont demandeurs ! Vous ne suivez pas ce qui se passe !
M. Théo Bernhardt (RN). Voilà l’illustration parfaite d’un certain jacobinisme de gauche qui parle beaucoup des travailleurs mais les rencontre rarement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il faut arrêter de faire semblant : tout ça, c’est de l’obstruction ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Madame la rapporteure, ce n’est pas de l’obstruction ! Vous oubliez les travailleurs dans votre texte ; nous, nous pensons à eux. Les travailleurs et les ouvriers votent en majorité pour le Rassemblement national, pour Jordan Bardella et pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Soyons clairs : trente amendements visant à modifier la composition de la commission administrative ont été déposés. C’est évidemment de l’obstruction. Je serai défavorable à tous.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir les amendements nos 134 et 131, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Laurent Jacobelli (RN). Je défends ces deux amendements en même temps pour gagner du temps – de rien, chers collègues !Au cours des cinq années précédant sa nomination, aucun membre de la commission administrative ne doit avoir exercé de fonction ni perçu de rémunération au sein d’une entreprise travaillant, directement ou dans le cadre de filiales, dans le secteur de la sidérurgie. Son jugement pourrait, en effet, s’en trouver biaisé.Madame la rapporteure, ces deux amendements sont de bon sens. Le premier est général et concerne ceux qui ont travaillé dans la sidérurgie. Le deuxième concerne spécifiquement ArcelorMittal.Chers collègues de La France insoumise, à part quatre ou cinq adhérents de la CGT, personne ne croit au spectacle que vous donnez aujourd’hui consistant à faire croire que vous pensez aux salariés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Ils savent que vous les trahissez en permanence, que votre « écolodinguerie » leur fait perdre leur travail, que votre folie normative et taxative condamne leur boulot ! Vous êtes des sociaux-traîtres ! (MM. Aurélien Le Coq et Manuel Bompard font signe à l’orateur de partir.) Ils votent pour nous, ils ne vous aiment pas et ils ont bien raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Ian Boucard (DR). Une petite remarque à nos collègues du Rassemblement national. Heureusement que l’amendement précédent n’a pas été adopté : M. Bernhardt a fait un plaidoyer vibrant en faveur de la présence de représentants des salariés au sein de la commission administrative alors que M. Jacobelli propose maintenant d’y interdire la participation de toute personne ayant travaillé chez ArcelorMittal !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 47 Contre 126
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 50 Contre 123
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 261 de M. Olivier Fayssat est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 7 Contre 127
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Olivier Fayssat (UDR). Deux députés du parti Les Républicains sont arrivés : je peux continuer à utiliser ce micro ! (Sourires.)Il s’agit ici de faire réaliser un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonctionnement des hauts fourneaux et des unités connexes.
M. Ian Boucard (DR). Je veux répondre à l’aimable pique de notre collègue Fayssat : quand on voit le spectacle donné depuis le début de cette séance par les députés du groupe de l’Union des droites pour la République, on se dit qu’il n’est vraiment pas besoin d’être présent dans cet hémicycle ! Vous faites de l’obstruction parce que vous avez honte de ne pas être d’accord avec vos collègues du Rassemblement national.
M. Ian Boucard (DR). Tout à l’heure, j’ai accusé La France insoumise d’avoir souvent fait de l’obstruction et nous en avons nous-mêmes fait en opposition à ses textes, mais c’est la première fois qu’un groupe, le Rassemblement national, fait de l’obstruction pendant l’examen d’un texte auquel il est prétendument favorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur Fayssat, gardez vos leçons de morale ! Vous avez modifié des virgules, des apostrophes et des points toute la journée, vous êtes très contents d’être là, mais, en réalité, vous ne savez pas avec quoi vous êtes d’accord. Le RN est cohérent : je ne suis pas surpris que M. Tanguy soit favorable à la nationalisation d’ArcelorMittal. C’est plus surprenant, voire contre-intuitif, en ce qui vous concerne, monsieur Fayssat ! Nous connaissons bien les collègues de l’UDR, ils étaient avec nous il y a encore quelques mois. Mais ils ont fait du tourisme électoral pour suivre M. Ciotti parce qu’ils n’arrivaient pas à se faire élire sur leurs propres noms ! (Applaudissements et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Nous nous passerons des leçons de morale des Républicains, pour ce soir et pour toujours ! Faut-il rappeler que vous participez gaiement à un gouvernement qui est le produit d’une alliance allant de votre groupe à LFI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 52 Contre 130
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je présente mes excuses à mon collègue Boucard : je n’avais pas vu que les LR étaient trois, et non pas deux. Quand j’ai tort, j’ai tort ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) S’agissant de la possibilité de rompre l’alliance avec le Rassemblement national et de vous rejoindre : la réponse est non. (Exclamatinos sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement vise à travailler sur le transfert de propriété résultant de la nationalisation et à faire réaliser un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits et engagements.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous ne voulez pas y répondre, c’est votre problème. Quiconque lira ces amendements verra que ce ne sont pas du tout des amendements d’obstruction.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mon collègue Boucard ne sait sans doute plus où il habite depuis qu’il n’a rien fait pour sauver Alstom de la destruction socialo-macroniste. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’a même pas été capable d’appeler à voter contre Macron,…
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la présidente, cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui a détruit la principale entreprise de son territoire. Il ferait mieux d’écouter ce que nous disons, puisque nous avons proposé une action préférentielle, et pas du tout la nationalisation. Un peu de subtilité, monsieur Boucard ! Vous savez d’où vient l’action préférentielle ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 51 Contre 135
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle pour la sécurité juridique d’une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide donc la légalité externe du texte d’application.Madame Panot, ce n’est pas sérieux :…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …depuis 15 heures, vous refusez toute discussion sur nos amendements, à la fois sur le fond et sur la forme, alors que nous voulons améliorer la proposition de loi. (M. Aurélien Le Coq désigne sa montre.) Si vous aviez soutenu l’amendement de M. Tanguy au début de la discussion, nous serions déjà à la fin de l’examen du texte et nous l’aurions voté. C’est à croire que vous ne le voulez vraiment pas et je le regrette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame Mansouri, assumez lorsque vous faites de l’obstruction et n’essayez pas de le déguiser ! C’est vous qui n’êtes pas sérieuse, puisque vous proposez de substituer au mot « en » les mots « pris après avis du ». (Mme Hanane Mansouri sourit.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Tout ce que propose l’UDR est de cet acabit. Assumez de faire de l’obstruction pour empêcher la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas un amendement d’obstruction, mais un amendement rédactionnel. On ne nationalise pas une entreprise de 4 milliards d’euros en un claquement de doigts.Je répète que nous ne sommes pas favorables à cette proposition de loi. Peut-être que M. Boucard entend des voix – c’est la seule chose de droite qui lui reste, son côté messianique.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En revanche, monsieur Boucard, nous sommes favorables à une action préférentielle, laquelle a été créée par Jacques Chirac en 1986 lorsqu’il était au RPR. Essayez de vous souvenir que vous étiez gaulliste, ça vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 50 Contre 132
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Olivier Fayssat (UDR). Comme chaque fois que nous demandons une évaluation, on va nous dire que nous faisons de l’obstruction. Il s’agit cette fois d’une étude d’impact financière. Ne pas la faire relèverait de l’amateurisme complet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Voilà le trentième ou le quarantième amendement demandant une étude, une consultation ou un avis. C’est évidemment de l’obstruction. Soyez au moins honnête et reconnaissez-le. L’obstruction, ça s’assume. Je vous remercie, chers collègues, d’avoir déposé près de 300 amendements sur un texte de quinze lignes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 53 Contre 134
(L’amendement no 269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 235.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Lors de l’examen du budget, nous avons proposé de supprimer les fonds alloués au Cese car nous considérons cette instance comme absolument inutile. Mais elle est toujours là. Cet amendement vous invite donc à la consulter.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Puisque vous jugez le Cese indispensable, nous vous invitons à le consulter sur l’utilité de votre proposition de loi avant de prendre le décret.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est un gag : vous voulez supprimer le Cese mais quand même le consulter ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 5 Contre 137
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’alinéa 4 de l’article 1er est mal rédigé. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous précisons le texte !En France, la dualité des juridictions traduit la distinction fondamentale entre droit public et droit privé. Dans le cadre d’une dépossession, il revient au juge administratif, relevant du droit public, d’apprécier l’intérêt de la mesure, tandis que le juge judiciaire, relevant du droit privé, est compétent pour en déterminer l’évaluation.
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Si vous maintenez les paradigmes inhérents à cette dualité du droit, vous risquez de perdre beaucoup de temps dans la réalisation de votre projet de nationalisation. Je propose donc que l’indemnisation fixée par la commission administrative relève exclusivement du juge administratif, ce qui vous permettra de gagner un temps infini…
M. René Pilato (LFI-NFP). Le temps infini n’existe pas !
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). …et d’éviter la saisine du tribunal des conflits. Celle-ci ferait perdre une dizaine d’années en contentieux avant que la société puisse être administrée par les Français plutôt que par des puissances privées, comme vous le souhaitez. Les autres actes nécessaires dans le cadre de l’opération seront traités de manière séparée par les juridictions de l’ordre judiciaire.Cet amendement de bon sens permettrait d’avancer plus efficacement vers une nationalisation d’ArcelorMittal. Il correspond, en substance, à l’approche recommandée par le Rassemblement national : clarifier les lois et appliquer les règlements. Ce n’est pas ce que vous avez prévu, puisque l’alinéa 4 précise que les modalités d’application de l’article 1er relèveront du règlement. Or seule la loi peut déterminer la juridiction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Défavorable. Votons enfin cet article 1er de nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Voilà la preuve que vous considérez comme de l’obstruction des remarques fondamentales ! Vous prétendez pouvoir nationaliser ArcelorMittal parce que les macronistes vont vous laisser faire et parce que le Sénat va vous y aider – Mme Trouvé nous a expliqué tout à l’heure que des sénateurs de droite du Nord allaient faire adopter la proposition de loi. Vous vivez dans un monde parallèle et magique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a un autre problème : croyez-vous vraiment que Mittal, l’une des familles les plus riches du monde, vous laissera la dépouiller de son actif le plus précieux sans réagir, sans porter plainte, sans engager de contentieux ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Madame la présidente, on n’est pas sur l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pensez-vous vraiment qu’elle vous laissera faire comme par magie, sans déposer de recours ? (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous vous proposons un moyen concret de nous protéger contre de tels contentieux si la nationalisation devait réellement être envisagée. Même cela, vous le refusez ! C’est vous qui faites un blocage ! Vous cherchez seulement à réaliser un petit coup politique et vous accusez ceux qui veulent discuter sérieusement de préparer un mauvais coup. Mais le véritable mauvais coup pour les salariés, c’est vous qui le préparez. Vous allez les décevoir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 51 Contre 142
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 113 Contre 36
(L’article 1er est adopté.) (Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR, se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Martin, ministre délégué.
M. Sébastien Martin. Ce scrutin est intéressant. (« Eh oui ! » sur quelques du groupe LFI-NFP.) La France insoumise et la gauche ont déclaré qu’elles étaient favorables à cette nationalisation : elles ont donc voté pour l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Martin. Sur les bancs des groupes Droite républicaine, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants, les députés ont affirmé qu’ils étaient opposés à cette nationalisation ; ils ont donc voté contre.
M. Sébastien Martin. M. Tanguy nous a indiqué que son groupe était défavorable à ce texte. Pourtant, le Rassemblement national s’est abstenu et, ce faisant, il apporte son soutien à La France insoumise, comme il le fait très régulièrement sur de nombreux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Paul Midy pointe les deux extrémités de l’hémicycle. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 30, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Mme Marie Lebec (EPR). Je remercie la rapporteure d’avoir souligné que je m’étais trompée dans l’ordre de présentation de mes amendements – cela m’évitera de reproduire cette erreur. Je vais présenter les amendements nos 32 et 31, qui viennent juste après, en même temps que l’amendement no 30. Je partage l’analyse du ministre : La France insoumise et la gauche ont voté, de manière cohérente, en faveur de la nationalisation d’ArcelorMittal, avec le soutien du Rassemblement national, dont on comprend moins la position.
Mme Marie Lebec (EPR). Ce que je note surtout, c’est que vous êtes prêts, les uns et les autres, à conduire une nationalisation sans vous être interrogés, ne serait-ce qu’une seconde, sur les conséquences d’une telle décision.
Mme Marie Lebec (EPR). Un changement de propriétaire résoudrait-il les problèmes liés à la surproduction structurelle dans le secteur de l’acier (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), aux importations à bas coût et à la fermeture de certains marchés, ou encore les difficultés des filières de l’automobile et du bâtiment, qui constituent des débouchés importants pour l’acier ?
M. Stéphane Peu (GDR). Vous nous prenez pour qui ? On a un cerveau !
Mme Marie Lebec (EPR). C’est l’objet de mes trois amendements. Bien sûr, il s’agit d’une proposition de loi et elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais, précisément, proposer ainsi une nationalisation d’une telle ampleur, pour une filière aussi stratégique pour la France et pour l’Europe, alors que le gouvernement français se bat au niveau français et européen pour accompagner ArcelorMittal, me paraît une dinguerie complète ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est irréaliste ! Vous ne tenez pas compte de la réalité de la sidérurgie.
Mme Marie Lebec (EPR). Mes amendements visent à éviter de mener une telle opération sans en connaître les conséquences. Vous avez évoqué les salariés d’ArcelorMittal. Cessez de leur mentir : un changement de propriétaire ne résoudra pas leurs problèmes et ne sauvera pas leur entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir les sous-amendements nos 337, 338, 339 et 340, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Fayssat (UDR). Ils ont été déposés par mon collègue Gérault Verny et sont en partie rédactionnels, en partie destinés à prévoir des procédures et des études préalables plus approfondies.Il est tout de même surprenant d’entendre les reproches adressés au Rassemblement national pour son soutien à La France insoumise venant de personnes qui ont conclu avec elle près de 200 accords de désistement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 32 et 31 de Mme Marie Lebec ont été défendus.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Tous ces amendements visent, en réalité, à repousser autant que possible la nationalisation. Nous ne sommes pas d’accord. N’ayez crainte : nous avons étudié très précisément et très pragmatiquement les conséquences de cette opération. Les travailleurs, leurs syndicats et les cabinets d’experts travaillent sérieusement, depuis longtemps, sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, nous n’avons aucune leçon à recevoir d’un gouvernement et d’un pouvoir qui, depuis huit ans, ont progressivement détruit l’industrie, au point que celle-ci représente désormais moins de 10 % de l’emploi et de la valeur ajoutée en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Martin. Je ne suis pas certain qu’il faille donner des leçons à qui que ce soit en matière de réindustrialisation, madame la rapporteure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Peu (GDR). Quand on voit les résultats, ce ne serait pas inutile !
M. Sébastien Martin. Monsieur Tanguy, vous vous vantez de défendre le secteur de l’acier, mais, le 20 novembre, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen examinait les clauses de sauvegarde sur les importations de l’acier : or, ce jour-là, les six députés du Rassemblement national étaient absents et n’ont donc pas défendu le secteur de la sidérurgie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (RN). On sait qui il faudra faire battre en Saône-et-Loire !
M. Sébastien Martin. Avis défavorable sur les amendements et sur les sous-amendements.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela permettra au ministre de rameuter ses troupes.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le nombre de demandes de suspension de séance est limité !
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’article 1er n’a pas été adopté grâce au Rassemblement national ou à l’UDR ; il l’a été parce que ni vos copains de la Droite républicaine ni ceux d’Ensemble pour la République n’étaient présents pour faire barrage. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Le service de la séance m’indique qu’il s’agit de la deuxième demande de suspension de séance du groupe UDR. Il a droit à deux suspensions. Celle-ci est donc de droit. Je suspends pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je mets aux voix le sous-amendement no 337.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 24 Contre 122
(Le sous-amendement no 337 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 338.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 43 Contre 122
(Le sous-amendement no 338 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 339.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 39 Contre 120
(Le sous-amendement no 339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 42 Contre 124
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 17 Contre 104
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Au titre de l’article 100, relatif à la discussion des amendements.À l’heure où nous parlons, l’article 1er de cette proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal a été adopté, et c’est là la mesure essentielle contenue par le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il reste désormais 159 amendements à examiner,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …des amendements qui soit créent des articles additionnels, soit portent sur l’article 2, un article technique, sur l’article 3, qui concerne le gage, ou sur le titre. Il reste donc 159 amendements d’obstruction,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …qui visent à une seule chose : nous empêcher d’adopter définitivement la proposition de loi. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Je le redis aux signataires de ces amendements d’obstruction : vous agissez sous le regard des travailleurs et des ouvriers d’ArcelorMittal Dunkerque. Vous faites honte à l’ensemble des ouvrières et des ouvriers de la sidérurgie française !