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Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 31
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous abordons les articles relatifs aux collectivités territoriales, au fondement de l’action publique. Alors qu’hier s’est achevé le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je tiens à saluer l’engagement de tous ceux qui mettront fin à leur mandat au mois de mars, ainsi que celui de ceux qui s’engageront à l’issue des prochaines élections.Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort de réduction de notre déficit. Leur contribution était initialement fixée à 4,7 milliards d’euros, un montant que je considère trop important. Nous devons trouver un équilibre, et le premier ministre a ouvert la porte hier au congrès.Eu égard à leur situation financière, il faut absolument que les départements échappent à tout effort. Je salue d’ailleurs le doublement du fonds de solidarité, porté à 600 millions d’euros.En ce qui concerne les régions, je ne suis pas favorable au maintien d’une fraction de la TVA en remplacement de la part régionale de la DGF, même si, jusqu’à présent, l’évolution de TVA a été plutôt positive pour elles.Enfin, pour le bloc communal, il faut faire la part des choses et être beaucoup plus sélectif s’agissant du Dilico.S’agissant de la DGF, je rappelle que c’est sous Nicolas Sarkozy qu’elle a été gelée et sous François Hollande qu’elle a baissé de 25 % ; nous l’avons, pour notre part, plutôt augmentée, bien qu’en deçà de l’inflation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps.Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier. Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort cumulé non pas de 4,4 milliards, mais de 7,6 milliards d’euros – et, en allant dans le détail des lignes, on trouverait probablement encore quelques centaines de millions supplémentaires. Selon la note de conjoncture de La Banque postale, nos régions montrent pour la première fois des signaux alarmants de dégradation de leur capacité d’investissement ; or vous savez à quel point les investissements des régions, notamment en faveur de la mobilité, sont importants. Par ailleurs, près de soixante départements sont dans le rouge.S’agissant enfin du bloc communal, il subira de plein fouet les efforts demandés par le PLF, au risque de faire plonger certaines collectivités, notamment les communautés urbaines et les villes assurant des charges de centralité, qui vont présenter une épargne nette négative du fait d’un prélèvement de plus de 5 % sur les recettes de fonctionnement.Le premier ministre appelle à un nouvel acte de décentralisation, mais ce PLF, madame la ministre, ne va pas du tout dans ce sens. Je compte sur les propositions que nous ferons pour y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Corentin Le Fur (DR). Beaucoup de mesures proposées dans les articles relatifs aux collectivités territoriales ne sont en effet pas acceptables à ce stade.Ainsi, la non-compensation de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pénalisera directement les territoires les plus industrialisés – par exemple, chez moi, les bassins industriels importants de Loudéac et de Lamballe. Alors qu’on doit réindustrialiser notre pays, on va défavoriser les collectivités qui ont accompagné l’industrialisation de leur territoire ;…
M. Corentin Le Fur (DR). …c’est contre-productif et contraire à ce que nous prônons collectivement. Il faut revenir sur cette mesure profondément injuste.Le doublement du Dilico représente aussi une évolution lourde, qui ne sera pas sans conséquences. Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités ; cette disposition est à rejeter.Enfin, la baisse très forte des crédits alloués au fonds Vert est inquiétante et je souhaite, chers collègues, vous alerter sur ce point. Cette mesure freinera l’investissement local ; le ralentissement est déjà en cours. Elle frappera par ailleurs l’investissement vertueux, bon pour l’environnement et l’écologie. Le fonds Vert est un dispositif essentiel qui a fait la preuve de son succès ; il promeut une écologie positive, au service des territoires. Il faut nous opposer à ce coup de rabot.
M. Yoann Gillet (RN). Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes.Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui. Attention à ce que nous faisons, chers collègues ! Continuons à préserver nos collectivités, en particulier le bloc communal, à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Il ne vous aura pas échappé que dans beaucoup de petites communes, notamment en zones rurales, il n’y a plus de candidats aux municipales : nos concitoyens sont bien conscients de la charge que représente le mandat de maire. Il faut soutenir nos communes ; s’il faut faire des économies, il faut les faire au bon échelon – notamment au niveau des régions, qui dépensent toujours plus, malgré la fusion de 2015, qui était censée engendrer des économies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Tristan Lahais (ECOS). Comme l’année dernière, les collectivités territoriales sont appelées à payer un tribut trop important, disproportionné par rapport à leur part de responsabilité dans la dette publique consolidée – responsabilité par ailleurs discutable puisque la dette qu’on leur doit n’est générée qu’à la faveur d’excédents publics locaux et n’est donc pas malsaine.Le gouvernement est attentif à la visibilité et à la stabilité offertes aux acteurs économiques de notre pays. Les collectivités territoriales, qui sont, on l’a dit, à l’origine de 60 % à 70 % de l’investissement public civil, sont des actrices économiques essentielles de la nation ; elles auraient donc droit à la même stabilité fiscale et réglementaire que les autres entités économiques que vous défendez.La parole de l’État est malmenée avec les mesures proposées : le Dilico, la fraction de TVA gelée ou remplacée par une DGF moins importante pour les régions, la division par deux des moyens du fonds Vert – voire par quatre si on prend pour référence les chiffres d’il y a deux ans. Le fonds Chaleur de l’Agence de la transition écologique (Ademe) – que le Rassemblement national propose ni plus ni moins que de supprimer (M. Jocelyn Dessigny s’exclame) – subit d’ailleurs le même sort, alors qu’il aide de nombreuses collectivités territoriales à assumer les politiques énergétiques locales.Ces mesures ne sont pas non plus sans conséquences pour nos concitoyennes et nos concitoyens qui bénéficient des politiques de cohésion sociale déployées par les collectivités, en particulier par les départements, qui assurent les prestations de solidarité – le RSA, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH).Sept années de macronisme rendent nécessaire de remettre sur le métier les dispositions fiscales et financières relatives aux collectivités territoriales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie d’une longue série d’amendements, nos 1601, 3046, 3450, 3453, 1604, 3355, 3529, 3779, 3197, 3320, 3473 et 3642, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1604, 3355, 3529 et 3779 sont identiques, tout comme les amendements nos 3197, 3320, 3473 et 3642. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 1601 et 3046, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement no 1601 tend à ramener le niveau de la DGF à ce qu’il était en 2013. En effet, en dix ans, les collectivités locales ont perdu quelque 70 milliards. (M. Christophe Bex applaudit.)Au minimum, il convient d’indexer la DGF sur l’inflation. C’est l’objet du no 3046.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 3450.
Mme Estelle Mercier (SOC). Certains ont tendance à l’oublier, mais la DGF permet aux mairies de mettre en œuvre, dans nos territoires, des actions relevant des compétences de l’État. Ce n’est ni un cadeau, ni une subvention, ni une aide, mais une compensation pour un transfert de compétences. Avec la péréquation et la redistribution, la DGF représente aussi un mécanisme de solidarité entre les communes. Chaque fois que la DGF diminue, comme c’est le cas lorsqu’elle n’est pas indexée sur l’inflation, ce sont les actes du quotidien et les services publics de proximité qui se trouvent fragilisés.L’amendement vise à rehausser la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la progression de la péréquation verticale et d’éviter de mettre à mal nos services publics du quotidien.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3453.
M. Tristan Lahais (ECOS). Dans la continuité avec mon intervention sur l’article, l’idée est de dénoncer une augmentation factice de la DGF. En effet, la fraction de la TVA qui était auparavant attribuée aux régions est dorénavant réintégrée à la DGF, mais de façon minorée par rapport à la dynamique de la TVA, contrairement à l’engagement initial de l’État.L’amendement propose aussi le rétablissement de l’ensemble des fonds de concours à leur niveau de 2025.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1604 de Mme Mathilde Feld, 3355 de M. Tristan Lahais et 3529 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement no 3779.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Plutôt que de défendre l’amendement lui-même, je profite de l’occasion pour évoquer la Guyane. Notre territoire fait face à un problème par ricochet : les recensements organisés par l’Insee sont contestés par tous les maires et responsables de collectivités. J’ai même dû dire au directeur de l’Insee que cet organisme mentait : les procédures appliquées en Guyane ne correspondent pas du tout à la dynamique démographique, ce qui fait croire que la population du territoire n’est plus en croissance. Tous les indicateurs techniques – volume de déchets, nombre d’enfants entrant à l’école, téléphonie – démontrent pourtant le contraire. Or le nombre d’habitants a une incidence directe sur le niveau des dotations accordées aux collectivités territoriales. Les communes de notre territoire, qui accuse déjà un retard et qui connaît une croissance démographique incontestable, se retrouvent de surcroît avec des moyens réduits pour cause d’austérité budgétaire. J’invite le gouvernement à organiser une réunion avec le directeur de l’Insee, des responsables des collectivités et des parlementaires pour évoquer ce problème.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 3197 de M. David Taupiac et 3320 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 3473.
M. Jacques Oberti (SOC). Depuis 2018, les régions se voyaient attribuer un concours financier sous la forme d’une fraction de TVA ; or nous venons de découvrir que le gouvernement veut rétablir la part régionale de la DGF. Nous souhaitons bien sûr supprimer la disposition qui acte ce changement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3642.
M. Nicolas Ray (DR). Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 1601, 3450 et 3453, qui visent à augmenter la DGF dans différentes proportions. Elle n’a pas examiné l’amendement no 3046, mais dans la mesure où elle a refusé des augmentations moins élevées, on peut considérer qu’elle se serait opposée à une hausse de 8,9 milliards de la DGF. Avis défavorable, donc.La commission a en revanche donné un avis favorable aux amendements identiques no 1604 et suivants, qui visent à augmenter la part communale de la DGF à hauteur de l’inflation, soit de 248 millions d’euros.
M. Nicolas Sansu (GDR). Voilà un avis sensé, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Juvin (DR). Enfin, la commission a rejeté les amendements no 3197 et suivants, qui tendent à revenir sur la réintégration dans la DGF du montant de la fraction régionale de TVA. Nous aurons toutefois l’occasion d’en débattre car le gouvernement, me dit-on, va proposer un amendement sur le sujet.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 3197 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement, en proposant pour 2026 une DGF de près de 27 milliards d’euros, prend acte des revalorisations opérées au cours des années 2023, 2024 et 2025. Au vu de la situation des finances publiques, il me semble que nous pouvons en rester à ce montant, qui revient pour l’État à transférer l’équivalent de 1 point de PIB vers les collectivités territoriales.Je rappellerai en préambule que l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités représente 155 milliards d’euros par an, soit 5 points de PIB. Sur ce montant, les concours financiers – DGF versée aux régions, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et à l’outre-mer, prélèvements sur recettes (PSR) destinés aux collectivités territoriales, crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales – représentent 53 milliards, auxquels il faut ajouter les fractions de TVA attribuées aux collectivités, les contreparties fiscales, les produits d’amendes et de police, les subventions ministérielles et les fractions de fiscalité transférées. Nous devons avoir ces chiffres en tête ; la DGF, c’est 27 milliards sur un total de 155 milliards.Je suis donc défavorable aux amendements no 1601 et suivants, qui auraient pour effet de changer la nature de la dotation globale de fonctionnement. Le no 3046 de M. Legavre va jusqu’à proposer d’allouer près de 9 milliards supplémentaires aux collectivités.La deuxième question abordée par ces amendements est celle de la réintégration dans la DGF du montant de la fraction de TVA attribuée aux régions. Le premier ministre, lors du congrès de l’association Régions de France, a annoncé que le gouvernement ne donnerait pas suite à cette proposition.Le gouvernement proposera donc, à l’article 33 un amendement aux termes duquel l’évolution de cette fraction serait désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées, afin d’assurer une égalité de traitement entre les différentes strates de collectivités. Cela semble un bon point d’équilibre.Je suis donc favorable aux amendements no 3197 et identiques. J’imagine que vous soutiendrez également l’amendement no 4094 à l’article 33 : il montre que nous sommes à l’écoute et capables d’évoluer.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents.Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ?Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes.Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités dans les territoires. Au-delà des services publics qu’elles gèrent, elles assurent 70 % de l’investissement local.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue le changement de pied du gouvernement s’agissant de la dotation aux régions, parce qu’il faut donner à ces dernières de la visibilité et de la stabilité budgétaires.Quant à l’indexation de la DGF sur l’inflation, je me tourne vers mes collègues socialistes : pourquoi ne l’avez-vous pas décidée ? Pourquoi avez-vous même baissé le montant de la DGF ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Hélas, ce n’est pas le moment de faire cette indexation, pour deux raisons. D’abord, nos finances publiques ne le permettent pas, puisque nous devons réduire notre déficit. Ensuite, même si beaucoup le nient ici, la situation financière du bloc communale est bonne. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes ! En outre, selon l’enquête « L’état d’esprit des maires à quelques mois des municipales de 2026 », menée par l’association des maires de France et le Cevipof-Sciences Po, 88 % des maires considèrent que leurs finances sont saines, et qu’elles se sont améliorées depuis le début de leur mandat. S’il y a une année où nous devons faire un effort, c’est donc bien celle-ci.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas aux communes de payer votre incompétence !
M. Christophe Bentz (RN). Le Rassemblement national promeut un modèle traditionnel fondé sur la commune, le département et la nation. Chers collègues socialistes, je vous entends défendre l’indexation de la DGF pour les communes, mais il y a dix ans, sous la présidence de François Hollande, vous avez voulu supprimer les communes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Laure Miller (EPR). Vous avez fait élire François Hollande !
M. Christophe Bentz (RN). Pour notre part, nous sommes favorables à l’indexation de la DGF pour les communes et les départements, mais pas pour les régions et les EPCI, pour une raison simple : nous les supprimerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la ministre, nous vous demandons un petit effort pour indexer la DGF sur l’inflation. Nous avons en effet un vrai problème dans le bloc communal : sur les 12,5 milliards de DGF, 5,9 milliards sont des dotations de péréquation, si bien que les communes ne disposent plus que de 6,5 milliards en dotations forfaitaires. C’est tout de même incroyable !Nous avons besoin d’un outil de péréquation verticale, de même que nous avons besoin d’un impôt économique local. Les entreprises doivent participer au service public et à l’investissement public par l’intermédiaire de fonds finançant les communes, les intercommunalités et les autres collectivités territoriales. À cet égard, la fin de la taxe professionnelle et l’effondrement des compensations de cette taxe sont un drame pour les collectivités, notamment celles qui doivent investir pour attirer des industries. (M. Tristan Lahais applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je ne sais pas pour quelles raisons le RN nourrit une telle haine des régions. Est-ce dû au fait que Marine Le Pen, en 2015, et Sébastien Chenu, en 2021, ont perdu les élections dans les Hauts-de-France ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Vous n’avez aucune cohérence et vous refusez même de prendre en compte les chiffres régionaux. Monsieur Tanguy, vous le savez, puisque je vous ai souvent face à moi dans l’assemblée du conseil régional.Madame la ministre, vous proposez, à l’article 33, d’aligner l’évolution du montant de la DGF régionale sur celle du taux de TVA. Cependant, vous indiquez que la DGF croîtra au rythme de la TVA diminué du taux d’inflation. Nous ne nous y retrouverons pas. Si la progression de la TVA était inférieure à celle de l’inflation, est-ce que cela ferait reculer la dotation des régions ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). À ce stade du débat, il est important de resituer l’historique des montants de DGF. En 2011, dans un contexte de crise, un gel est décidé par le gouvernement de l’époque, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2012, quand François Hollande devient président, la DGF est baissée de 200 millions, puis elle est à nouveau gelée en 2013. En 2014, elle perd 1,5 milliard, avant d’être réduite de 3,7 milliards en 2015, puis d’autant en 2016.Je trouve pathétique que nos collègues socialistes nous demandent de maintenir la DGF en l’état, au vu de la perte de 10 milliards qu’ils lui ont fait subir, au détriment des collectivités territoriales.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous êtes pour la DGF, mais pas pour l’indexation !
(Les amendements nos 1601, 3046, 3450 et 3453, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1604, 3355, 3529 et 3779 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 128 Contre 28
(Les amendements identiques nos 3197, 3320, 3473 et 3642, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1997 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 3463 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 3339 et identique par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 2037, 3196, 3463, 3339, 3657 et 3415, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3339 et 3657 sont identiques.Les amendements nos 2037 de Mme Mathilde Feld et 3196 de M. David Taupiac sont défendus.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3463.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle.Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique. Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3339 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 3657.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Il propose de maintenir, en 2026, à leur niveau de 2025, les dotations de compensation versées aux régions. En cinq ans, ces dotations ont diminué de 500 millions d’euros, fragilisant leur capacité d’investissement, notamment dans la formation, la transition écologique et les transports. La Bretagne vient ainsi d’investir dans neuf rames de transport express régional (TER) pour faciliter la mobilité.La baisse de 180 millions d’euros prévue dans ce PLF serait à la fois injuste et contre-productive – elle pèserait sur les régions les plus fragilisées et les plus isolées – alors même que ce montant représente une faible part de la dépense publique. Figer ces dotations, c’est garantir la stabilité financière nécessaire pour continuer à investir dans nos territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3415 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements refusent les minorations des variables d’ajustement qui, je le rappelle, se répartissent à hauteur de 189 millions pour les régions, de 30 millions pour les départements et de 308 millions pour le bloc communal. L’amendement no 2037 de Mme Feld refuse toutes les minorations ; les nos 3196, 3463, 3339 et 3657, celles qui s’appliquent aux régions ; le dernier, le no 3415 de M. Peu, semble contenir une erreur puisqu’il alourdirait les minorations – je suggère donc de le retirer.La commission a examiné ces amendements, sur lesquels elle a émis un avis défavorable. Après les précisions que je viens de vous apporter, vous avez la possibilité de vous faire votre propre idée, selon que vous voulez aider tout le monde ou seulement les régions.
Mme Amélie de Montchalin. Les variables d’ajustement constituent une compensation forfaitaire qui peut être minorée. J’ai les montants sous les yeux : en 2017, elles avaient été minorées à hauteur de 589 millions. Pour 2026, nous vous proposons une minoration de 527 millions. L’effort serait assumé à 40 % par les EPCI, à 36 % par les régions, à 6 % par les départements, dont on connaît la difficile situation financière, et à 18 % par les communes. Dans notre proposition d’une minoration des variables d’ajustement à hauteur de 527 millions, près de 75 % de l’effort serait porté par les EPCI et les régions.Pour les régions, l’amendement no 4094 du gouvernement à l’article 33 apporte une solution. Au demeurant, nous voulons conserver cet outil de maîtrise des finances publiques. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, d’autant plus que les amendements auxquels j’ai précédemment donné un avis favorable ont bien été adoptés.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Chers collègues, quelle hypocrisie que cet article alors que vous avez passé votre semaine à expliquer aux maires que vous seriez à leurs côtés et que vous les défendriez !Monsieur Cazeneuve, pendant trois ans, alors que vous étiez rapporteur général, vous n’avez cessé de nous rappeler que c’était aux communes de mettre la main à la poche pour rembourser vos défaillances et votre incapacité à tenir un budget à l’équilibre. Les communes votent chaque année un budget à l’équilibre, alors que le gouvernement en est incapable depuis des décennies.Vous avez creusé le déficit public de 1 000 milliards et notre dette atteint désormais 3 400 milliards. Cela veut dire que chaque Français doit plus de 50 000 euros à l’État à cause de vous.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Tout en nuance ! Tout en intelligence ! Comme d’habitude…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et maintenant vous voulez les faire payer ? Nous nous opposons à toute stagnation de la DGF, mais, par bon sens, nous souhaitons la supprimer pour les régions et les EPCI, que nous souhaitons d’ailleurs supprimer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sans nous faire perdre trop de temps, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient d’être dit. Vous avez à l’instant voté contre l’indexation de la DGF sur l’inflation. À l’instant ! (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Et vous prétendez être du côté des communes ! Mais vous venez de voter contre l’indexation de la DGF sur l’inflation ! Tout le monde l’a vu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2037 et 3196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 91 Contre 112
(L’amendement no 3463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3339 et 3657.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 96 Contre 110
(Les amendements identiques nos 3339 et 3657 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3415 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3477, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir cet amendement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025.Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Cet abondement serait toutefois complètement neutralisé si la proposition du gouvernement de revoir le niveau des variables d’ajustement était adoptée. Ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !Cet exemple des collectivités lourdement frappées par des événements climatiques montre qu’il y a là une injustice majeure. Je ne comprends pas que nous soyons incapables de le reconnaître et que nous ne revenions pas à des dispositions plus favorables pour nos collectivités.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 79 Contre 123
(L’amendement no 3477 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3153 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3153, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 3417 et identiques et sur l’article 31, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3417, 3448 et 3565. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3417.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. L’alinéa 24 prévoit la baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les entreprises n’y gagneront rien et que les collectivités territoriales seront moins compensées par l’État d’une perte décidée par le gouvernement et le législateur. Au total, ce sont 800 millions qui seront ainsi perdus – 800 millions ! Pour certaines intercommunalités, ce sera 4 % à 5 % de moins dans leur budget de fonctionnement. Ces alinéas doivent être supprimés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3448.
M. Philippe Brun (SOC). Cette baisse de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière est inacceptable. Sans que personne ne le demande, l’État supprime des impôts de production, qu’il compense d’abord intégralement aux territoires, avant de les punir en réduisant la compensation mise en place. Rendez-vous compte : dans l’agglomération où je siège, il est question de 4,5 millions en moins sur un budget de 90 millions. Dans une commune de ma circonscription, il s’agit de 2,5 millions en moins sur un budget de 40 millions. C’est inacceptable pour des territoires industriels dans lesquels les élus ont fait des efforts en matière de développement économique. Supprimons ces dispositions !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3565 de M. Tristan Lahais est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Le prélèvement sur recettes versé par l’État pour compenser sa décision est très dynamique, au point que l’État, jugeant qu’il l’est trop, souhaite récupérer une part de cette compensation, à hauteur de 789 millions, ce que contestent certaines collectivités.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous vous rendez compte de ce que cela représente pour les territoires industriels ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements ont reçu un avis favorable de la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis tout à fait consciente que cette mesure doit être retravaillée. (« À la bonne heure ! » sur quelques bancs du groupe GDR.) Toutefois, je ne souhaite pas sa suppression car la compensation, et le prélèvement sur recettes sur lequel elle s’appuie, a quasiment doublé depuis 2021. C’est très dynamique, mais aussi très coûteux.J’ai eu des échanges avancés avec le maire de Dunkerque, Patrice Vergriete, le maire de Châteauroux, Gil Avérous, le représentant de la communauté de communes de Bourg-en-Bresse, Jean-François Debat, le maire de Charleville-Mézières, Boris Ravignon, et des élus de Vendée.
Mme Amélie de Montchalin. De nombreux élus de territoires industriels nous disent que notre mesure soutient leurs efforts – à hauteur de dizaines de millions d’euros pour certains territoires. Je pense à Dunkerque et à Charleville-Mézières, qui ont certes perdu beaucoup d’industries, mais qui cherchent justement à les faire revenir.Je tiens donc à le dire : cette mesure doit être retravaillée. En l’état, elle coûterait 1,2 milliard d’euros ; il faut donc l’apprécier avec un certain sérieux. On doit pouvoir mieux répartir l’effort entre les collectivités et s’assurer qu’elles ne perdent pas jusqu’à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement – ce serait le cas si l’on ne faisait pas évoluer les paramètres de la compensation de l’abattement sur les locaux assujettis à la taxe foncière.En d’autres termes, entre supprimer la disposition et la conserver intacte, il y a certainement une voie médiane à emprunter. Cette mesure sera sans aucun doute retravaillée pendant la navette. Nous réfléchissons avec les maires, les représentants des territoires et les présidents d’agglomérations pour trouver le bon équilibre.
M. Corentin Le Fur (DR). Le groupe de la Droite Républicaine soutiendra pleinement les amendements tendant à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 31. Si j’en crois les arguments de la ministre, il faut supprimer la mesure proposée par le gouvernement, car elle est profondément injuste pour les territoires industriels. C’est même une mesure anti-territoires industriels, qui enverrait un signal catastrophique alors qu’on veut réindustrialiser le pays !Faisons confiance au Sénat, qui connaît bien le sujet,…
Mme Anna Pic (SOC). Qui va surtout voter comme vous le voulez !
M. Corentin Le Fur (DR). …pour essayer de trouver un équilibre. En l’état, la mesure est inacceptable puisque l’appliquer reviendrait à ponctionner les ressources des territoires industriels. Elle est extrêmement injuste et contredit tous les engagements pris jusqu’à présent. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sujet étant important, je donnerai la parole à tous les groupes, mais pour un temps de parole très limité.La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Mme Olivia Grégoire (EPR). J’ai cru avoir mal compris le député Philippe Brun quand il défendait l’amendement no 3448, mais il a bel et bien prétendu que personne n’avait jamais demandé la baisse des impôts de production ! Allez à la rencontre des entreprises, monsieur le député ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Que ce soit dans les petites, les moyennes ou les grandes, ces impôts sont les principaux responsables des pertes de compétitivité !
Mme Olivia Grégoire (EPR). En 2023, ils représentaient 2,9 points de PIB de plus en France qu’en Allemagne : 4,6 % du PIB français contre 0,8 % en Allemagne ! Ces impôts sont au cœur des difficultés que connaissent les entreprises. Vous entendre dire que personne ne demande leur baisse, c’est aussi terrifiant que formidable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame Grégoire, revenons à l’amendement ! Nous souhaitons donner aux territoires les moyens d’aider nos industriels et nos entreprises à s’implanter et à développer leur activité, mais la mesure contenue dans l’article 31 ne favorisera pas la réindustrialisation du pays. Je suis satisfait d’entendre la ministre reconnaître que cette mesure ne tient pas compte des enjeux et qu’elle risque d’aggraver les difficultés de nombreux territoires. Je souhaite donc sa suppression.Nous examinons des mesures les unes après les autres, mais le problème de ce PLF, c’est le cumul des mesures entre elles. (M. Jean-Didier Berger applaudit.) Le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), la fusion des dotations d’investissement dans le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), les mesures relatives aux PSR, la non-indexation de la DGF : cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je remercie la ministre de prendre acte des problèmes que nous avons relevés. Elle a parlé des territoires industriels et quand on pense à eux, on pense souvent à des grandes villes, mais de petites communes peuvent aussi être des territoires industriels. Quimperlé, dans ma circonscription, se situe au cœur d’un territoire tourné vers le secteur agroalimentaire. Si cette mesure est adoptée, le maire verra sa DGF et ses autres dotations chuter à un niveau catastrophique. Adoptons ces amendements de suppression. Nous pourrons ensuite débattre avec la ministre.
M. Christophe Bentz (RN). J’avais presque envie de voter l’amendement des communistes et de rejeter celui des socialistes. Ce sont les mêmes, certes, mais les communistes ont au moins le mérite de la cohérence : chers collègues socialistes, cher collègue Brun, vous dénoncez l’insuffisance des compensations par l’État des pertes de recettes subies par les communes, mais vous vouliez supprimer ces ressources ! Pourquoi faire aujourd’hui semblant de les défendre ?Dans son contre-budget, pour défendre les communes et les départements, le Rassemblement national vous propose 5 milliards d’euros d’économies obtenues en supprimant les régions et les EPCI.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 105 Contre 102
(Les amendements identiques nos 3417, 3448 et 3565 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 107 Contre 91
M. Nicolas Ray (DR). L’article 32 concerne le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un dispositif important pour soutenir l’investissement dans nos collectivités.L’an dernier, le gouvernement de Michel Barnier avait, à l’issue d’un dialogue fécond avec les collectivités, décidé de maintenir ce fonds. Aujourd’hui, vous voulez le modifier et supprimer la compensation de la TVA acquittée par les collectivités réalisant des travaux d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Or les collectivités ont besoin de stabilité. En outre, le maintien de cette disposition se justifie par le fait que la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement est très technique et compliquée lorsqu’elles concernent la voirie. La disposition prévue par le gouvernement pourrait décourager les communes et les inciter à préférer un entretien moins coûteux à d’importantes opérations de rénovation. J’ajoute que si le FCTVA est plus faible en 2026, une année de renouvellement électoral, les collectivités auront moins de moyens pour investir et la portée de l’argument budgétaire s’en trouvera limitée.Enfin, l’article 32 prévoit d’harmoniser les délais de reversement du FCTVA, dans lesquels il devient compliqué de se repérer. Les intercommunalités le perçoivent à la fin de chaque trimestre de l’année n, certaines communes le touchent pendant l’année n + 1 et d’autres pendant l’année n + 2. L’harmonisation est nécessaire et il semblerait cohérent de reverser le FCTVA lors de l’année n + 1. Quelle que soit la décision prise à ce sujet, nous souhaitons la stabilisation du FCTVA afin que les dépenses de fonctionnement qui y sont éligibles soient maintenues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 3060, qui tend à supprimer l’article.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Le projet de budget pour 2026 prévoit de retirer 7,5 milliards d’euros au budget des collectivités territoriales, c’est inédit ! Parmi les mauvais coups du gouvernement : l’article 32 et la révision à la baisse des modalités d’attribution du FCTVA, un fonds déjà amputé de 10 % entre 2024 et 2025 ! Le FCTVA est pourtant un outil essentiel pour soutenir les investissements publics des collectivités et l’activité économique et répondre aux besoins de la population. Concrètement, vous proposez de rendre inéligible au FCTVA la compensation de la TVA acquittée par les collectivités qui réalisent des travaux d’entretien des bâtiments publics, des écoles, de la voirie ou des réseaux. Vous voulez aussi décaler le reversement de cette compensation à l’année suivante. Rien ne va ! Il n’y a aucune concertation avec les associations d’élus. Les conséquences des coupes budgétaires que vous projetez et du vote de cet article seront immédiates : des plans de financement déjà validés devront être revus, des projets locaux seront compromis et l’équilibre budgétaire des collectivités sera fragilisé. Collègues, supprimons cet article !
Mme Amélie de Montchalin. Non, ce PLF ne retire pas 5 milliards de recettes aux collectivités ! Au total, il augmente de 2,4 milliards leurs dépenses de fonctionnement et de 4,2 milliards leurs recettes de fonctionnement. D’où vient ce chiffre de 5 milliards ? Il résulte de l’écart entre l’estimation du coût net supporté par les collectivités en 2025, 7 milliards, et la hausse réelle de leurs dépenses garantie par ce PLF, 2,4 milliards. Ce calcul s’appuie sur une tendance hypothétique et conduit certains à affirmer qu’il y aurait 5 milliards de moins pour les collectivités dans ce PLF, mais je veux tordre le cou à cette mauvaise interprétation. Vous avez été nombreux, à juste titre, à me dire qu’aux tendances et aux projections, on n’y comprend rien et que les dizaines de milliards – les 44 milliards d’effort budgétaire attendu dans ce PLF – ne veulent rien dire. Pour comparer 2025 et 2026, vous nous avez demandé de ne parler qu’en milliards effectifs. S’agissant des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, la véritable différence entre les deux années est de 2,4 milliards d’euros. S’agissant des recettes de fonctionnement, elle s’établit à 4,2 milliards. La différence entre ces deux sommes représente le montant que les collectivités peuvent investir ou épargner. Cette précision me semblait importante car, à entendre certains propos, on pourrait croire que le budget des collectivités accusera une baisse nette.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez raison, madame la députée, mais je compte bien, moi, rétablir la vérité. L’article 32 ne tend pas à supprimer le FCTVA, le fonds qui compense la TVA acquittée par les collectivités qui investissent mais qui ne peuvent pas la déduire. Il n’a jamais été prévu de supprimer le FCTVA,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais de recentrer les dépenses qui y sont éligibles et de procéder à son reversement pendant l’année n plutôt que pendant l’année n + 1. Je comprends qu’on estime que c’est un grand changement, dont l’État retirera des économies – les effets calendaires lui seront profitables. Je comprends aussi que certains souhaitent conserver le périmètre du FCTVA à l’identique, mais à ce sujet, attention aux fausses informations ! En lisant La Gazette des communes et d’autres médias spécialisés, on a l’impression que le gouvernement retire 5 milliards aux communes et qu’il veut faire disparaître le FCTVA, alors que ce n’est pas vrai.
Mme Amélie de Montchalin. De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA, un fonds qui suscite habituellement de nombreux amendements visant à faire évoluer le périmètre des dépenses qui y sont éligibles. Je préfère qu’on ajuste la mesure plutôt qu’on la supprime : il y va de la bonne gestion des deniers publics.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 3465 et 2032, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3465.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Rassurez-vous, on a bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le FCTVA, et fort heureusement ! Ce que nous contestons, c’est la révision de l’assiette éligible. Vous conviendrez que la différence de traitement comptable entre l’entretien et la réalisation de petits travaux dans un bâtiment n’est pas évidente, pas plus que la différence de traitement comptable entre la réparation d’une route en appliquant du gravier avec du liant, selon la technique du point à temps – du fonctionnement –, et le reprofilage – de l’investissement. Fort de mon expérience de quinze ans en tant que maire d’une petite commune, je peux vous dire que si des mesures comme celle-ci étaient adoptées, les mairies demanderaient à leurs prestataires une facture d’investissement, établie dans les termes ad hoc, pour percevoir le FCTVA. Votre proposition semble peu adaptée à la réalité. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir, alors incitons les collectivités à entretenir bâtiments et routes afin de décaler dans le temps leurs investissements. C’est, je crois, également votre objectif.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3465, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2032 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 3464 vise à supprimer les mesures visant à réduire l’assiette du FCTVA et à décaler d’un an son versement aux intercommunalités. Puisque ce fonds est destiné à compenser la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs dépenses d’investissement, il n’est pas logique qu’il compense également la TVA liée aux dépenses de fonctionnement. Il faut aussi préserver l’harmonisation des dates de versement du fonds, car même si je comprends votre position, il ne serait pas logique que des collectivités soient remboursées à des dates différentes. Enfin, il est faux de dire que l’article 32 procède à une diminution du FCTVA : il le rehaussera au contraire de 213 millions d’euros l’année prochaine. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 64 Contre 52
(L’amendement no 3465 est adopté ; en conséquence, l’article 32 est ainsi rédigé et les amendements no 2032 et suivants tombent.)
Après l’article 32
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour soutenir l’amendement no 2778 portant article additionnel après l’article 32.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu.Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire. Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste et paralyse les communes concernées, lesquelles se retrouvent dans l’incapacité de lisser leurs projets dans le temps, en investissant un peu chaque année. Par cet amendement, nous voulons permettre aux communes de moins de 3 000 habitants d’obtenir le reversement de la TVA en n + 1.
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Vous souhaitez en réalité obtenir un versement du FCTVA en n + 1 pour les communes qui en bénéficient en n + 2, ce qui entraînerait un déport assez massif de trésorerie de l’État vers les collectivités, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Il s’agit de gérer la trésorerie collective en fonction des investissements réellement consentis. Aucune commune de moins de 3 000 habitants ne peut douter qu’elle recevra son versement du FCTVA. Toutes sont donc en mesure de l’anticiper et d’ajuster leurs investissements en conséquence. Pour l’État, l’intérêt est de pouvoir lisser dans le temps les pics d’investissement des collectivités locales.Le mouvement de trésorerie de plus de 1 milliard d’euros entraîné par la mesure que vous proposez serait très difficile à absorber, alors que nous nous efforçons de mieux synchroniser les dépenses des collectivités avec les ressources de l’État. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Nicolas Ray (DR). Pour rappel, le régime n + 1 était destiné aux collectivités qui étaient en mesure de consentir un effort d’investissement dans le cadre d’un ancien plan de relance. Les petites communes qui n’ont pas pu fournir cet effort à l’époque ne devraient pas être pénalisées – nous parlons de communes de moins de 3 000 habitants ; il n’y a aucune raison de les faire attendre deux ans pour toucher le FCTVA.
(L’amendement no 2778 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 306 de Mme Catherine Hervieu, portant également article additionnel après l’article 32, est défendu.
(L’amendement no 3067, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 33
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2029, 2409, 2667, 2950, 3410, et 3466, tendant à la suppression de l’article 33. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2029.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut, par tous les moyens possibles et imaginables, faire cesser la saignée budgétaire qui frappe les collectivités, avec des conséquences sur les services rendus à la population, le développement des services publics, les capacités d’investissement, la bifurcation écologique, et j’en passe.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 2409 de Mme Constance de Pélichy, 2667 de Mme Christelle Minard et 2950 de M. Tristan Lahais sont défendus.La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 3410.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Madame la ministre, voilà ce que je crois avoir compris du dispositif proposé à l’article 33 : si l’évolution du produit total de la TVA est supérieure à l’inflation, la différence sera déduite des fractions de TVA revenant aux collectivités. Mais que se passera-t-il si l’inverse se produit ? Comment évoluerait alors la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée, sachant qu’elle a remplacé la DGF des régions ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3466.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). En soutenant ces amendements de suppression, vous supprimerez non seulement l’article 33 mais aussi l’amendement no 4093 du gouvernement, conforme à l’engagement du premier ministre auprès des départements de France, visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements jusqu’à 600 millions. Or il est impératif que cet engagement soit tenu.
M. Philippe Juvin (DR). J’ajoute que ces amendements de suppression ont été rejetés par la commission, alors même que nous n’avions pas encore connaissance des amendements du gouvernement. Nous avons à présent une raison supplémentaire de les rejeter. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je dois parfois éclairer la procédure avant d’aborder le fond. Si vous supprimez l’article, l’amendement du gouvernement no 4094, par lequel nous proposons de tirer toutes les conséquences du remplacement de l’ancienne part régionale de la DGF par une fraction de TVA, ne sera pas examiné. Et le no 4093, qui traduit l’engagement du premier ministre de porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions, ne le sera pas non plus. Il ne sera donc pas possible de tenir l’engagement du premier ministre, soyons clairs. Au reste, ne pas supprimer d’emblée l’article ne vous empêchera pas de voter contre l’article 33 au terme de l’examen des amendements, si tel est votre souhait.S’agissant de la dynamique de TVA, pour 2025, l’État va faire un chèque aux collectivités, conformément à l’engagement qui était le sien de garantir le même niveau de TVA qu’en 2024, alors même que les recettes de TVA pour 2025 ne seront pas supérieures à celles de 2024. L’État joue donc son rôle d’assureur en dernier recours des finances locales, à hauteur de quelques centaines millions d’euros – nous verrons exactement dans quel montant à la fin de cette année.L’article 33 prévoit bien que les collectivités bénéficieront de la dynamique de TVA – celle correspondant à la croissance économique, celle du PIB. Seule la croissance de l’inflation ne sera pas partagée avec les collectivités. Elles bénéficieront donc de la dynamique de TVA en volume, mais pas en valeur. Cette proposition du gouvernement vise à tenir compte de notre situation budgétaire. L’État ne peut pas être chaque année l’assureur en dernier ressort de toutes les recettes des collectivités ; autrement dit, il ne peut pas les protéger de toutes les variations conjoncturelles. Le dispositif proposé vise ainsi à calquer la dynamique économique des collectivités sur celle de l’État, qui collecte les impôts. C’est une manière de répartir l’effort. Les collectivités préféreraient sans doute qu’une stricte dynamique leur soit assurée, même quand le PIB et l’inflation stagnent. Cependant, dans la situation actuelle, ce n’est pas supportable financièrement.Ayons un débat approfondi sur ce sujet, en particulier sur les deux propositions gouvernementales qui traduisent les engagements pris par le premier ministre devant les régions et les départements de France. Cela suppose que vous repoussiez ces amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre.Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement no 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.
M. Tristan Lahais (ECOS). Je vais faire de même, en précisant que si d’aventure les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés, mon groupe votera contre l’article 33.
(L’amendement no 2950 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le groupe EPR s’opposera aux amendements de suppression, car leur adoption non seulement empêcherait que le fonds de sauvegarde des départements soit porté de 300 à 600 millions d’euros, mais elle le ferait tout simplement disparaître ! Ensuite, la TVA a remplacé la CVAE, mais de nombreuses collectivités demandaient justement sa suppression en raison de son caractère imprévisible. Aujourd’hui, son produit pourrait même être en recul ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous protestez, mais il y a bien eu des périodes de baisse du produit de la CVAE. Cet impôt est en effet très sensible à la conjoncture : dès que l’activité économique ralentit, comme c’est le cas actuellement, la CVAE est en recul. On voit bien que vous essayez de supprimer tous les efforts demandés aux collectivités territoriales en prétendant qu’il s’agit d’une saignée terrible, mais ce n’est pas vrai.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cette année, le niveau d’investissement des collectivités territoriales s’élève à 85 milliards d’euros. C’est inédit. Tant mieux, c’est une bonne nouvelle.
M. Jean-Didier Berger (DR). Nous étions plutôt favorables, initialement, à ces amendements de suppression. Les efforts demandés aux collectivités sont très importants. Année après année, ils deviennent insupportables.Madame la ministre, j’entends vos arguments, mais si ces amendements de suppression étaient adoptés, vous pourriez aussi redéposer les amendements du gouvernement après l’article 33 pour présenter les mesures que vous évoquez. C’est un peu facile de déposer des amendements importants après des amendements de suppression pour éviter que ceux-ci soient adoptés !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est vrai qu’il est assez pénible de devoir réagir au débotté en fonction de l’humeur du gouvernement. Ce dernier aurait pu penser avant au fonds de sauvegarde des départements ! Leur besoin de financement n’est, après tout, pas une nouveauté. Je partage les propos du collègue qui vient de s’exprimer. Nous allons quand même retirer notre amendement, mais le gouvernement utilise des méthodes déloyales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 2029, 2409, 2667 et 3410 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3156 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3156 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comme je l’ai fait en fin de matinée, je vous propose un point sur l’avancement de nos travaux. Pour espérer terminer l’examen des amendements à minuit et prolonger la séance pour les explications de vote et le vote, j’ai dit ce matin qu’il nous fallait atteindre un rythme de cinquante amendements par heure. Actuellement, nous sommes en deçà de quarante. Il nous reste 320 amendements à examiner en cinq heures et quinze minutes, ce qui nous impose désormais d’accélérer pour atteindre un rythme de soixante amendements par heure. (Exclamations.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Certains collègues, dont je fais partie, aimeraient qu’on arrive à terminer l’examen du texte ce soir (M. Paul Midy applaudit), sans toutefois devoir siéger toute la nuit. Si ce n’est pas possible, il vaut mieux nous retrouver demain matin, d’où la nécessité de planifier les choses. Je suggère une suspension de séance d’ici une heure pour que nous puissions examiner la situation et prendre une décision.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suspendrai de toute façon la séance dans un quart d’heure.Sur les amendements nos 4094 et 4093 du gouvernement, ainsi que sur l’article 33, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 1998 de M. Frédéric Maillot et 3198 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis obligé de commenter ces amendements car ils n’ont pas été examinés par la commission. Ils proposent de supprimer la contribution des régions au mécanisme de l’article 33, lequel minore la dynamique de TVA – résultant de l’inflation – affectée aux collectivités et reverse une partie de cette minoration aux départements. L’épargne brute des départements a chuté de 23 %. Le présent article prévoit donc un mécanisme de solidarité et de péréquation des régions vers les départements que ces deux amendements auraient pour effet d’annuler. Avis défavorable, compte tenu de la situation financière des départements.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. Je le redis : les départements traversent une situation très difficile. Il est donc utile que nous en restions aux équilibres actuels et que nous maintenions l’abondement du fonds de sauvegarde dont nous allons discuter dans quelques instants.
(Les amendements identiques nos 1998 et 3198 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1999 rectifié de M. Frédéric Maillot et 3199 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.
(Les amendements identiques nos 1999 rectifié et 3199 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4094 du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Depuis 2018, le gouvernement a fait le choix de ne pas fondre la fraction de TVA attribuée aux régions dans la DGF et consent à maintenir cette part à plus de 5,1 milliards d’euros. Nous proposons deux ajustements. D’abord, la fraction de TVA attribuée aux régions serait replacée dans le droit commun avec une dynamique calculée de la même manière que pour les autres strates de collectivités, c’est-à-dire en retenant la dynamique de TVA constatée l’année précédente. Ensuite, nous proposons d’établir la règle d’écrêtement applicable à l’ensemble des collectivités. L’écrêtement réduirait la progression de la TVA du taux d’inflation constaté. Les régions, au même titre que les autres strates de collectivités, bénéficieraient ainsi de la dynamique réelle de l’économie, au-delà de l’inflation, en suivant l’évolution du PIB en volume. L’État ne serait ainsi plus l’assureur en dernier ressort des collectivités en cas de variations conjoncturelles. Pour résumer l’amendement en une phrase : nous conservons la fraction de TVA affectée aux régions, mais en la soumettant aux mêmes règles que les autres collectivités.
M. Philippe Juvin (DR). Je découvre cet amendement en même temps que vous. Il prend acte de l’affectation de la fraction de TVA aux régions plutôt qu’à la DGF. Cette fraction de TVA est soumise aux mêmes règles que les autres collectivités, en la minorant de l’inflation, pour aider les départements. Avis favorable.
M. Laurent Wauquiez (DR). Je voulais d’abord vous remercier, madame la ministre, parce que nous avons eu un échange constructif sur le sujet des régions. En revanche, vous dites que le gouvernement « consent ». Je ne suis pas d’accord avec cette formulation. Le gouvernement avait imposé aux régions le basculement vers la TVA, mais l’époque des grands princes et du Roi-Soleil est révolue ! Avec cet amendement, l’État se contente de tenir parole et de ne pas revenir sur un changement qu’il a lui-même décidé il y a quelques années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Je vous engage à un peu de respect mutuel, mais je sais que vous en faites preuve dans ce débat et je vous en suis très reconnaissant.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 98 Contre 90
(L’amendement no 4094 est adopté.)
(L’amendement no 3617 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4093 du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous portons de 300 à 600 millions d’euros le montant du fonds de sauvegarde des départements, soit un soutien significatif. L’État abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes déjà affectées à ce fonds en 2024 et en 2025. Cela permettra de porter de cinquante-quatre à cinquante-huit le nombre de départements bénéficiaires.Nous avons également, je le rappelle, consenti une hausse de 84 millions d’euros au titre du Ségur pour tous, la garantie d’un taux de couverture minimale de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au niveau de 2024, et la mise en œuvre, dès mars 2025, de la solidarité à la source – débat que j’ai eu avec M. de Lépinau un peu plus tôt – pour qu’il y ait moins d’indus, moins d’erreurs et donc une meilleure stabilité financière.Cet amendement est important et je tiens à remercier tous les élus et présidents de départements qui ont travaillé à ce que nous trouvions le bon point d’équilibre pour l’année 2026.
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement fait suite aux déclarations du premier ministre Sébastien Lecornu en faveur des départements lors des assises de Départements de France. Il a affirmé son souhait de porter le soutien financier aux départements de 300 à 600 millions d’euros. J’en prends acte et je donne un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 202 Contre 0
(L’amendement no 4093 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 33, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 1
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 34
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3402, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3402 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 68 Contre 60
(L’amendement no 3402 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 123 Contre 1
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous venons d’avoir une discussion avec tous les groupes : l’accord est quasi général pour essayer d’achever l’examen du texte ce soir dans une séance prolongée qui ne devrait pas excéder 2 heures du matin, si nous voulons faire un travail à peu près correct. Nous devons donc accélérer et parvenir à un rythme de cinquante à cinquante-cinq amendements par heure, ce qui nous permettrait de terminer l’examen des articles vers 1 heure du matin, avant de consacrer une heure au vote. Chaque groupe s’y est engagé. Pour les amendements identiques, nous pourrions envisager une mutualisation des défenses : chaque groupe défendra un amendement à tour de rôle. J’espère que nous parviendrons à finir l’examen du texte ce soir en prolongée. La responsabilité en revient désormais à chaque groupe. Je vous invite à appliquer ces règles dès maintenant, et pas dans deux heures !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de nombreux amendements, nos 2028, 2411, 3068, 2216, 2026, 2314, 2415, 2418, 3075, 3229, 1624, 2308, 2414, 1618, 2419, 314, 1321, 1646, 910 et 4096, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2028, 2411 et 3068 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2026, 2314 et 2415, les amendements nos 2418, 3075 et 3229, les amendements nos 1624, 2308 et 2414, les amendements nos 1618 et 2419, et les amendements nos 314 et 1321.Les amendements suivants sont défendus : les identiques nos 2028 de Mme Mathilde Feld, 2411 de Mme Constance de Pélichy et 3068 de M. Tristan Lahais, l’amendement no 2216 de M. Bastien Lachaud, les identiques nos 2026 de Mme Mathilde Feld, 2314 de M. Stéphane Viry et 2415 de Mme Constance de Pélichy, les identiques nos 2418 de Mme Constance de Pélichy, 3075 de M. Tristan Lahais et 3229 de M. David Taupiac, les identiques nos 1624 de M. Vincent Descoeur, 2308 de M. Stéphane Viry et 2414 de Mme Constance de Pélichy, et les identiques nos 1618 de M. Vincent Descoeur et 2419 de Mme Constance de Pélichy.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement très important, qui mérite d’être pleinement défendu. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) versée à la collectivité de Corse est gelé, alors même que les coûts d’exploitation du transport maritime et aérien, tout comme les trafics, ont explosé. Nous demandons simplement une légitime réindexation de cette dotation.Cette revendication est exprimée chaque année lors de l’examen du PLF : les années précédentes, nous avions déjà demandé une enveloppe de 33 millions, puis de 40 millions. Il est parfaitement logique, s’agissant d’une île, de revaloriser la dotation de continuité territoriale.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1321 de M. Paul-André Colombani, identique au précédent, est défendu.Les amendements nos 1646 de M. Jean-Philippe Tanguy et 910 de M. Matthias Renault sont défendus.L’amendement no 4096 du gouvernement est un amendement de coordination.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable sur tous ces amendements, sauf sur celui du gouvernement, qui tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la DGF des régions, en retirant de son montant total la part régionale du produit net de la TVA.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis. S’agissant de la Corse, je précise que le gouvernement inscrira 50 millions d’euros dans la seconde partie du PLF, pour répondre à certains besoins d’investissement. J’invite donc les auteurs des amendements nos 314 et 1321 à les retirer.Je suis défavorable à tous les autres. En effet, si nous choisissons de financer des subventions aux collectivités par des prélèvements sur recettes et de traiter par la fiscalité ce que nous gérons habituellement par la voie budgétaire, alors ne consacrons pas un chapitre aux collectivités dans le volet dépenses du PLF.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Castellani (LIOT). Je le retire, au vu de l’engagement du gouvernement à revaloriser l’enveloppe de la Corse en seconde partie du PLF.
(L’amendement no 314 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 2028, 2411 et 3068 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2216 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2026, 2314 et 2415 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2418, 3075 et 3229 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1624, 2308 et 2414 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1618 et 2419 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1321, 1646 et 910, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 58 Contre 50
(L’amendement no 4096 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 35, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3158 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3158, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Michel Castellani (LIOT). La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Corse, devenue établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, est désormais placée sous la tutelle de cette dernière. Dès lors, le précompte de 4 millions opéré sur les ressources à répartir en 2026 au profit du réseau des CCI régionales placées sous le contrôle de CCI France doit être réaffecté à la collectivité de Corse. C’est l’objet de cet amendement technique.