« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 9 (suite)
M. Corentin Le Fur (DR). Pour répondre aux invectives de mes collègues de gauche, sachez que je suis moi aussi profondément attaché au monde associatif.
M. Corentin Le Fur (DR). Chacun d’entre nous constate dans son territoire le travail remarquable accompli par les associations, à la seule réserve – et ce n’est pas qu’une nuance – qu’elles respectent la loi. Quand elles sont condamnées pour avoir violé la loi, il n’est pas normal qu’elles reçoivent de l’argent public : c’est un constat de bon sens.
M. Corentin Le Fur (DR). Enfin, comme M. Corbière, je suis profondément attaché à mon pays, à la France et à la langue française, mais aussi aux langues régionales, en particulier au breton et au gallo.
Mme Amélie de Montchalin. L’intervention du député Corbière m’a rappelé que nous étions le 13 novembre, qu’il fut un temps où nous étions tous Charlie. La liberté d’expression est une valeur qui suscite parfois des débats, mais qui est profondément ancrée dans la République. Je tenais donc à exprimer explicitement mon opposition à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Dem et EcoS. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean Terlier applaudissent également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1224.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 27 Contre 162
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Quand la crise de la dermatose a pris de l’ampleur cet été, je me suis rendue sur place, en Savoie et en Haute-Savoie, pour constater la détresse des éleveurs. L’abattage total du troupeau que vous avez mis des années à constituer, voire dont vous avez hérité de générations précédentes, et avec lequel vous avez formé un lien est la pire chose qui puisse vous arriver quand vous êtes éleveur. Pourtant, les services d’aide psychologique déployés par l’État n’étaient pas prêts. Malgré mes sollicitations régulières, Mme Genevard, ministre de l’agriculture, n’est pas venue une seule fois sur place pour voir la détresse de ces éleveurs, alors que ses choix politiques étaient la cause directe de l’abattage total des troupeaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benoît Biteau applaudit également.)L’article 10 est certes bienvenu, mais il est largement insuffisant. Il est temps de remettre en question la politique de l’abattage total. Selon un rapport de l’Efsa (l’Autorité européenne de sécurité des aliments), une fois que la vaccination est effective dans un territoire, l’abattage partiel est aussi efficace que l’abattage total. Il faut donc cesser d’utiliser systématiquement ce mécanisme qui ne répond plus à une réalité scientifique mais à une crainte du marché international.Il faut aussi pouvoir remettre en question ce qui se passe dans nos territoires. La Confédération paysanne nous a alertés sur le fait qu’hier, dans les Pyrénées-Orientales, le troupeau d’un éleveur avait subi un abattage total quasi illégal, alors que les animaux n’étaient pas contenus, que l’expert n’était pas venu les examiner et que l’éleveur n’avait pas été prévenu de la date de l’intervention. Il faut davantage respecter les éleveurs, pas seulement par les mots, mais sur le terrain ; en l’occurrence, cela implique de revenir sur votre politique absolument inhumaine d’abattage total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Dominique Potier (SOC). J’exposerai tout à l’heure la position du groupe socialiste sur ces questions de politique sanitaire, qui diffère largement de celle que vient d’exprimer Mme Meunier. Pour l’instant, je me contenterai de quelques remarques générales concernant la fiscalité agricole.Nous défendons l’idée qu’il faut maintenir le niveau des dépenses massives de la politique agricole commune (PAC), des aides fiscales à l’agriculture ainsi que de l’ensemble des aides nationales et qu’il convient de débattre de leur orientation et des spécificités de leur application. Nous identifions trois priorités en la matière : l’élevage, l’installation et le développement d’une agriculture de groupe. Les amendements que nous avons déposés se concentrent sur ces trois questions.Pour le reste, nous nous abstiendrons sur beaucoup d’amendements qui n’ont pas été évalués. Je rappelle que les dépenses fiscales en faveur de l’agriculture représentent environ la moitié des dépenses de la PAC et que leur efficacité n’a pas été évaluée. Nous avons le devoir de maintenir ces volumes financiers, mais aussi de mieux les orienter vers les priorités que sont la transition agricole, la souveraineté alimentaire et la politique de renouvellement des générations. Nous serons prudents lorsqu’il s’agira d’examiner des propositions dont la performance n’est pas évaluée, et nous soutiendrons des idées innovantes en matière de politique publique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous nous apprêtons à examiner les mesures fiscales relatives au secteur agricole. En tant que législateur aux commandes de cette fiscalité, nous devons tenter de satisfaire une triple exigence. Premièrement – cette nécessité se rappelle souvent à nous depuis le 1er janvier 2024 –, il s’agit d’assurer aux agriculteurs des revenus décents, en mobilisant une fiscalité qui puisse les faire sortir de la vilaine ornière où ils sont enlisés.Deuxièmement, comme Mme la ministre aime à le dire, il faut atteindre la souveraineté alimentaire, car se nourrir constitue pour chacun un besoin primaire. Pour cela, nous devons identifier ce qui menace notre souveraineté alimentaire, pour que les dépenses publiques engagées en ce sens produisent réellement des effets. Or ces menaces résident principalement dans l’effondrement de la biodiversité et dans le dérèglement climatique. Nous devons donc être particulièrement vigilants à ce que nos politiques fiscales soient orientées de manière à accompagner les agriculteurs dans la bifurcation agroécologique et à leur permettre de prendre soin de la biodiversité et du climat, condition indispensable de la souveraineté alimentaire.Troisièmement, les mesures de fiscalité agricole doivent conduire à ce que l’agriculture réponde aux attentes de la société. Il est question de notre alimentation à tous, de l’eau que nous buvons tous les jours, de l’air que nous respirons à chaque instant, en somme de notre santé. Nous ne pouvons plus continuer à avantager fiscalement des pratiques agricoles qui heurtent de plein fouet ces considérations. Nous devons donc absolument réorienter nos politiques fiscales pour favoriser des pratiques agricoles respectueuses de l’alimentation, de l’eau, de l’air et de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous abordons une partie du PLF particulièrement importante pour le groupe Les Démocrates, celle qui concerne les agriculteurs. Pour la première fois, nous nous apprêtons à voter un budget qui suit la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, votée en mars. C’est donc la première occasion qui nous est offerte de concrétiser, ou non, par nos décisions, l’application de cette loi d’orientation agricole.Ce texte comportait trois grands axes : la souveraineté alimentaire, la transmission et les questions liées au renouvellement des générations ainsi qu’à la formation, la simplification de l’activité des agriculteurs.Avec cet article 10, le gouvernement formule des propositions qui couvrent ces trois sujets. Nous allons en discuter, ainsi que des centaines d’amendements déposés à cet article – ou portant article additionnel après l’article.Il est très important qu’à l’issue de cette discussion émergent des mesures claires, que l’on puisse inscrire noir sur blanc, car les agriculteurs attendent des réponses, et qui témoignent de notre volonté de prendre à bras-le-corps les enjeux que nous avons mis en avant dans la loi votée en mars.Nous devons par exemple faire un effort particulier sur la question de l’élevage, abordée par mes collègues Potier et Meunier. De même, les orientations que nous avons définies doivent s’accompagner de mesures fiscales et sociales concernant l’épargne de précaution et les dépenses liées au remplacement ou à la mécanisation.Nous enverrons ainsi un message clair aux 200 000 élèves qui se sont inscrits à la rentrée dans un établissement agricole pour devenir exploitants – au passage, nous avons au moins pu nous réjouir en constatant que le nombre d’élèves était en hausse et qu’il contenait une forte proportion de jeunes filles – : le budget que nous allons voter pour les agriculteurs favorisera la transmission, le renouvellement des générations et le développement d’une agriculture saine, qui fournit à notre pays les produits alimentaires dont il a besoin.
M. Jordan Guitton (RN). À l’occasion de l’examen de l’article 10, nous soutiendrons bien sûr les agriculteurs. Nous avons déposé un amendement visant à ajuster le mécanisme fiscal de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : nous souhaitons ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation en cas d’indemnisation. J’espère que cette proposition sera adoptée car elle aidera grandement nos agriculteurs.Vous le savez, nombre de syndicats agricoles ont appelé à manifester hier soir pour s’opposer au traité avec le Mercosur, sur lequel nous avons débattu à de nombreuses reprises. Notre pays compte encore un peu plus de 400 000 agriculteurs, un chiffre en diminution constante depuis plusieurs décennies. Si nous voulons mettre fin à cette baisse, nous devons développer le caractère incitatif de mécanismes fiscaux très simples, notamment ceux relatifs à l’épargne – par exemple celui que je viens de citer.Nos agriculteurs ont connu ces dernières années des crises des prix, énergétiques, sanitaires, climatiques – la sécheresse en particulier –, mais aussi des crises provoquées par l’explosion des coûts de production. Si nous voulons que les agriculteurs soient compétitifs, nous devons les protéger et prendre des mesures en matière fiscale. Ce secteur représente des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects, qu’il s’agisse des métiers de l’agriculture elle-même ou de ceux en lien avec les produits agricoles, ceux issus de l’agrotransformation ou encore avec les transports. Il faut bien avoir conscience que le tissu économique local dépend de notre agriculture.Au Rassemblement national, nous avons toujours su défendre les agriculteurs, comme en témoignent les positions que nous avons soutenues lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole ou de celui de la proposition de loi de MM. Duplomb et Menonville. Ces deux lois ont été adoptées grâce aux voix du Rassemblement national.
M. Jordan Guitton (RN). Les agriculteurs savent qu’ils pourront toujours compter sur nous pour les défendre à l’Assemblée nationale, y compris face aux protestations d’une gauche favorable – nous le savons bien – à la décroissance agricole,…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Et vous, vous êtes favorables à l’explosion des cancers !
M. Jordan Guitton (RN). …un modèle aux conséquences néfastes, qui n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur les bancs des groupe RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet article s’inscrit dans la droite ligne du soutien très fort que nous apportons depuis longtemps à nos agriculteurs. Je pense en particulier à la loi d’orientation agricole, qui met l’accent sur la formation des jeunes agriculteurs ou sur la transmission d’exploitation, devenue de plus en plus complexe. Je pourrais aussi citer les mesures qui figuraient dans la loi de finances de l’an dernier ou les engagements pris auprès des agriculteurs, il y a presque deux ans, par le premier ministre d’alors, Gabriel Attal, et qui ont été tenus.L’article comporte trois mesures importantes : la première est la prolongation de la déduction pour épargne de précaution, un mécanisme instauré par notre majorité. Je rappelle qu’il permet aux agriculteurs, qui connaissent tantôt de bonnes années, tantôt de mauvaises années, de lisser leurs résultats et donc de ne pas payer d’impôts s’ils ont été confrontés à des difficultés. Avec les aléas climatiques qui se multiplient, cet outil a prouvé son utilité. Il représente un réel soutien pour les agriculteurs, c’est pourquoi il faut le conserver.La deuxième est la prolongation du crédit d’impôt sur la culture biologique. Pour nous, il n’y a pas, dans nos territoires, une bonne et une mauvaise agriculture, mais bien des agricultures. Il faut cependant évidemment soutenir la filière biologique, indispensable pour nos jeunes.Enfin, nous pouvons partager un diagnostic : nos éleveurs sont en grande souffrance, en particulier lorsque l’ensemble de leur élevage, de vaches ou de canards par exemple, est abattu. L’État a fait de gros efforts pour les accompagner sur le plan sanitaire mais il faut aussi les soutenir sur le plan économique. C’est ce que prévoit l’article 10, en faveur duquel nous voterons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572 et 3187. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 278 rectifié.
Mme Josiane Corneloup (DR). Comme cela a été rappelé, la déduction pour épargne de précaution constitue un levier fiscal majeur, qui permet aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas climatiques et sanitaires et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable.Ce mécanisme autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal.Le dispositif a évolué à l’occasion de la loi de finances pour 2025, puisque la réintégration du montant mobilisée a alors été limitée à 70 % en cas de sinistre climatique ou d’aléa sanitaire.Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en abaissant le taux de réintégration de 70 % à 50 %.
M. le président (RN). L’amendement no 294 rectifié de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 742.
M. Julien Dive (DR). Madame la ministre, il faut avoir à l’esprit que la mesure que nous proposons avec ces amendements, élaborés en lien avec la FNSEA, ce n’est pas du luxe.Si nous demandons de ramener le taux de réintégration à 50 %, ce n’est pas pour se faire plaisir mais bien parce que les zoonoses se multiplient – H5N1 et FCO, la fièvre catarrhale ovine, en 2024 puis DNC, la dermatose nodulaire contagieuse, en 2025 et ce n’est pas fini. Les épizooties augmentent, les risques sont de plus en plus nombreux, notamment sur le plan climatique – les élus ici présents le savent bien car nombre d’agriculteurs, dans leur territoire, sont confrontés à ces drames.Nous souhaitons simplement, cette année, à l’occasion de l’examen du PLF, améliorer un des outils dont disposent nos agriculteurs. Certes, il leur permet de défiscaliser mais il leur donne surtout la possibilité de réinvestir pour se relancer.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 848 de M. Stéphane Travert et 1112 de M. Jocelyn Dessigny sont défendus.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1392.
M. Eric Liégeon (DR). La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, a prouvé son efficacité en incitant les exploitants à gérer de manière plus raisonnée et responsable leur trésorerie.Depuis plusieurs années, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas de toutes natures et à une succession de crises sanitaires. Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs les outils leur permettant de surmonter ces risques.Afin de renforcer le caractère incitatif de la DEP, il faut accroître son efficacité en cas de sinistre. C’est pourquoi cet amendement prévoit de limiter à 50 % la part des sommes déduites au titre de la DEP qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1572.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, est un outil fiscal très intéressant, souple et efficace. Il permet aux agriculteurs de faire face aux risques. L’épargne de précaution constitue en effet la meilleure des assurances – les autres dispositifs ne sont pas toujours compris ni efficaces. Elle est d’ailleurs plébiscitée par nos agriculteurs.La loi de finances pour 2025 a prévu une réintégration partielle de la déduction, à hauteur de 70 % des sommes. Or si cette part était abaissée à 50 %, comme le prévoit cet amendement, le dispositif serait beaucoup plus incitatif, donc utile pour nos agriculteurs.Comme cela a été dit, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas et à des difficultés. Le Jura a ainsi connu la DNC bien sûr, mais aussi d’autres épizooties.J’ajoute qu’une telle mesure est attendue non seulement par nos agriculteurs mais aussi par nos viticulteurs, qui font face à des épisodes de gel dramatiques.Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’améliorer le dispositif.
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3187.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction pour épargne de précaution. Les agriculteurs doivent actuellement faire face à des aléas climatiques et à des problèmes sanitaires. Cet outil permet de mobiliser, lorsque l’année a été mauvaise, une trésorerie constituée durant les bonnes années.Le dispositif, tel qu’il est conçu actuellement, fonctionne lorsque les aléas restent marginaux. Malheureusement, les viticulteurs du Gers, dans ma circonscription, ont connu récemment quatre ou cinq mauvaises années successives alors qu’auparavant on ne déplorait qu’une mauvaise année sur dix. Face à une telle situation, le dispositif n’est pas suffisamment efficace.J’en profite pour vous informer que le 8 janvier se tiendra, dans le cadre de la séance thématique proposée par notre groupe, un débat portant notamment sur l’assurance récolte, un dispositif qui pourrait être complémentaire, et sur la remise en cause d’une réforme qui n’a donné que des effets catastrophiques – je veux parler de l’introduction de la valeur dite moyenne olympique.
M. Philippe Juvin (DR). À l’évidence, le secteur agricole est confronté depuis plusieurs années à des aléas climatiques plus importants et à des crises sanitaires. Il faut donc permettre aux agriculteurs d’opter pour une gestion de leur trésorerie qui soit la mieux adaptée à tous ces événements.La commission a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements qui visent à rendre plus incitative la déduction pour épargne de précaution en abaissant à 50 % le taux des sommes déduites qui doivent être réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation.
Mme Amélie de Montchalin. Nombre d’entre nous ici connaissent la situation très difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs, mais aussi les problèmes liés aux chocs climatiques. L’ensemble du secteur agricole s’est engagé pour y faire face. À cet égard, je veux saluer le ministre Marc Fesneau, ici présent, qui s’était fortement mobilisé dans le cadre de la loi d’orientation agricole, laquelle visait notamment à permettre le renouvellement des générations et à mieux armer les agriculteurs face aux crises qu’ils traversent.La DEP constitue certes un outil intéressant. Je note qu’il a déjà été renforcé puisque, en plus du report d’imposition, une exonération de 30 % est désormais également prévue au moment où l’exploitant utilise l’épargne constituée.Par ces amendements, vous proposez que l’exonération atteigne 50 %. L’outil change alors de nature : il ne s’agit plus d’un dispositif de lissage sur une période donnée mais de défiscalisation.
Mme Amélie de Montchalin. En effet, monsieur Potier !Ce qui me pose problème, c’est que l’on encouragerait alors fortement les agriculteurs à épargner. Or l’ambition du gouvernement est avant tout d’inciter les agriculteurs à mieux s’assurer et à investir davantage. Dès lors, ces propositions, nées d’une intention louable et légitime, risquent d’être contre-productives. Non seulement elles ne nous permettront pas d’atteindre nos objectifs en matière agricole, mais elles aboutiraient à un travestissement de la DEP, un bon mécanisme qui a déjà été étendu l’an dernier et qui deviendrait donc un outil de défiscalisation.Je pense que nous pouvons en rester aux paramètres actuels et les maintenir pendant quelques années afin que le dispositif soit le plus performant possible. Cela ne signifie évidemment pas que le gouvernement est insensible aux difficultés des agriculteurs. Nous ne sommes pas fermés à toutes les propositions – j’émettrai d’ailleurs des avis de sagesse et favorables sur certains amendements à venir. Cependant, nous sommes plus que réservés s’agissant de cette modification du dispositif. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’irai dans le sens de la ministre : c’est un très bon dispositif. Il faut lisser les aléas climatiques, sans tomber du côté de l’outil de défiscalisation. Le revenu agricole pour tous est une priorité. Certains ont un revenu négatif, un revenu très faible, ou n’y arrivent pas ; d’autres n’ont qu’un problème : ils paient des impôts. Notre priorité doit être d’accompagner le développement économique, la lutte contre le mur climatique, l’installation, l’agriculture de groupe ou encore la diminution des coûts, plutôt que de défiscaliser. J’aime le monde agricole pour ceux qui bossent et ont un problème de revenus, pas pour ceux qui ont un problème de défiscalisation. C’est la France qui travaille que nous devons défendre, pas celle qui a besoin de défiscaliser.Nous avons trouvé le bon équilibre. S’il devait évoluer, je demanderais à tout le moins que l’impact de cette évolution soit mesuré afin que l’on sache à combien de personnes elle bénéficiera et pour quel montant. Sans une telle mesure, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, le principe d’une assurance est de couvrir un risque et la notion de risque emporte celle d’aléa. Nous savons que la récurrence des phénomènes climatiques atténue cette dernière, de sorte que les compagnies sont de plus en plus restrictives quant à leur capacité à assurer. Cela veut bien dire que le mécanisme que nous souhaitons renforcer n’est pas un outil de défiscalisation au sens où on l’entend habituellement, mais qu’il accroît la capacité qu’a l’agriculteur de passer les mauvais caps quand l’assurance n’est plus là pour garantir.Les parlementaires qui, comme moi, ont eu l’occasion de ferrailler contre les assurances, savent que, lorsqu’une assurance décide de ne pas assurer, elle essaie de se dégager de son obligation d’indemnisation en trouvant toujours un argument selon lequel le cas qui lui est présenté est exceptionnel et, à ce titre, ne requiert pas qu’elle remplisse cette obligation. Les agriculteurs ont donc besoin d’une garantie supplémentaire parce que leur situation est difficile.
M. Hervé de Lépinau (RN). Dernier élément : entre un céréalier et un vigneron… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques no 278 et identiques par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 97 Contre 83
(Les amendements identiques nos 278 rectifié, 294 rectifié, 742, 848, 1112, 1392, 1572, 3187 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
M. le président (RN). Les amendements nos 3118, 3119 et 3120 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3118, 3119 et 3120, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1351, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour le soutenir.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Nous en avons beaucoup parlé quand nous discutions de la dermatose nodulaire contagieuse (NDC), qui affecte les bovins.Aujourd’hui, c’est la double peine : lorsqu’on oblige un éleveur à abattre tout son troupeau, l’État l’indemnise. Mais ce qu’il donne à droite, il le reprend quelquefois à gauche. Dès lors, il conditionne l’indemnisation au renouvellement du troupeau. Or on sait qu’il est parfois très difficile de renouveler un troupeau que l’on a mis des années à construire petit à petit.Je suis agricultrice, la construction de notre troupeau a pris trente-cinq ans. C’était auparavant celui de mon beau-père et de ma belle-mère, et nous le transmettrons à notre fils. Nous sélectionnons des bêtes pour leur aptitude et si un incident de ce type devait affecter le cheptel, il ne serait pas possible de le renouveler d’un claquement de doigts.Cet amendement prévoit une exonération totale de l’indemnité d’abattage, sans distinction entre les animaux, et supprime la condition de renouvellement du cheptel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement.D’un point de vue économique, il me semble modifier le dispositif actuel dans un sens avantageux pour les exploitants qui perçoivent des indemnités relativement à ceux qui ne subissent pas d’ordre d’abattage et peuvent continuer leur exploitation normalement. Il m’apparaît que cela entraîne une rupture d’égalité devant la loi, qui ferait courir au texte un risque de censure par le Conseil constitutionnel.En outre, si vous exonérez non pas seulement la plus-value, comme c’est le cas aujourd’hui, mais toute l’indemnité d’abattage, les exploitants qui perçoivent cette indemnité pourraient dégager, de manière très paradoxale, un bénéfice totalement exonéré d’impôt, tout en conservant une charge déductible égale à la valeur de l’animal abattu. Ils jouiraient d’une sorte de double avantage, dans une situation dont je conviens qu’elle est dramatique.Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je redis l’engagement de tout le gouvernement, en particulier de la ministre Genevard, en faveur des éleveurs qui font face à ces épizooties dramatiques. Nous savons quelle immense douleur et quel effroyable choc l’abattage de cheptels représente pour les éleveurs qui y sont confrontés.Le gouvernement, dans ce PLF, a choisi de proposer une disposition très novatrice : l’exonération d’impôt de l’indemnité d’abattage, ce qui permet de valoriser le fait qu’elle puisse être supérieure au coût de remplacement d’une vache.Je m’explique : prenons l’exemple d’une vache de 10 ans, qui est abattue. Le dispositif en vigueur jusqu’à présent rembourse à son éleveur la valeur d’une vache de 10 ans, un peu comme, en cas de dommage, une assurance rembourse la valeur de remplacement du bien endommagé. Mais la vache que l’éleveur ira acheter sera peut-être plus chère – il devra alors supporter un coût additionnel. C’est pourquoi nous proposons que toute la plus-value imposable ne le soit plus dans les cas d’abattage imposé par l’administration. Cette disposition nouvelle est très favorable aux éleveurs.Madame Allemand, vous proposez de doubler l’exonération fiscale, de telle sorte que non seulement l’indemnité qui correspond au prix initial d’achat de la vache mais encore la plus-value seraient exonérées. Ce serait un double bénéfice, bien sûr très positif, mais qui va bien au-delà de notre proposition, qui correspond déjà pleinement aux requêtes des éleveurs.Votre demande est donc satisfaite par notre disposition. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Madame la ministre, on sent bien que vous tentez d’apporter des solutions mais, sur le terrain, les choses sont un peu plus compliquées. Je peux vous parler, par exemple, de Bérénice, près de Libourne, qui a vu son troupeau de plusieurs centaines de bovins abattu. C’étaient tous des bœufs castrés et elle ne pourra être remboursée qu’à partir du moment où elle aura retrouvé des bœufs à remettre en élevage. Mais il est impossible de trouver sur le marché des bêtes susceptibles de remplacer des bœufs prêts à être abattus. Il aurait donc fallu rembourser Bérénice sur la base de la valeur des animaux sortis de son élevage. À partir de là, elle aurait pu reconstituer un troupeau intéressant. La fiscalité que vous proposez est certes plus avantageuse que l’an dernier, mais il faut d’abord permettre le remboursement des animaux sortis des élevages.Je reviens à l’intervention de notre collègue Manon Meunier au sujet de l’abattage. Il va falloir qu’on mobilise de l’argent public pour s’attaquer aux causes de l’émergence de ces épizooties. Une des manières d’éviter leur développement consisterait à travailler sur la préservation de la biodiversité, qui est un vrai rempart, un bouclier contre ces maladies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je dirai seulement à M. le rapporteur général que, lorsqu’il parle de bénéfices, cela blesse toute une profession. Nous sommes des éleveurs et nous ne faisons pas de bénéfice sur une sélection effectuée au fil de générations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Que les choses soient claires : lorsque je me suis exprimé, j’ai bien parlé de situations dramatiques, laissant entendre que ce mot était inadapté.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1351.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 160 Contre 42
(L’amendement no 1351 est adopté ; en conséquence, les amendements de la discussion commune suivante tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1276 et 1897. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1276.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les filières bio participent de la souveraineté alimentaire de la France, notamment dans les filières dont les taux d’auto-approvisionnement se sont érodés ces dernières années : je pense à la filière laitière, à la viande, aux fruits et aux légumes. En Bretagne, il faut savoir qu’un projet d’installation sur deux relève de l’agriculture biologique, ce qui témoigne de l’engouement des futurs repreneurs d’exploitation qui recherchent de la qualité de vie, de la qualité de production ou de meilleures conditions de travail – je pense au système de la monotraite.Cet amendement des députés socialistes prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en rehaussant son plafond à 6 000 euros, contre 4 500 euros aujourd’hui.Alors que les producteurs biologiques et leurs filières traversent une crise depuis plusieurs années et que les surfaces consacrées à l’agriculture biologique diminuent depuis près de deux ans malgré la dernière loi et plusieurs stratégies, comme le plan stratégique national (PSN) de la PAC ou la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), il est nécessaire d’encourager et de promouvoir cette agriculture biologique.
M. le président (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1897.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je le répète à l’envi mais je saisis l’occasion de le faire à nouveau – la pédagogie, c’est l’art de la répétition : on a besoin, pour espérer parvenir à la souveraineté alimentaire, de préserver la biodiversité et le climat. L’agriculture biologique est le modèle agricole le plus abouti à cet égard.Dans un contexte marqué par le fait que, depuis 2017, les aides publiques visant à accompagner l’agriculture biologique n’ont fait que s’amenuiser, nous avons besoin de préserver ce crédit d’impôt en faveur de cette agriculture : c’est le dernier outil qu’il nous reste. Nous proposons de rehausser son plafond à 6 000 euros pour qu’il devienne un véritable outil d’accompagnement d’une agriculture qui, parce qu’elle respecte le climat et la biodiversité, nous permettra d’atteindre la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Hervé de Lépinau s’exclame.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1276, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté ces amendements. D’abord, ce crédit d’impôt a déjà été renforcé par la loi de finances pour 2022, qui a augmenté son plafond de 1 000 euros. Il représente un coût de 170 millions en 2025, pour 34 000 entreprises bénéficiaires. Le gouvernement propose à l’article 10 de le prolonger, mais il n’a pas souhaité en augmenter le plafond en raison de l’absence d’évaluation de sa pertinence, c’est-à-dire de son effet incitatif. Je confirme l’avis défavorable de la commission dans l’attente de ladite évaluation.
Mme Amélie de Montchalin. Cet article propose en effet de prolonger de deux années supplémentaires le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, puisqu’il devait s’arrêter au 31 décembre 2025. Les seuils actuellement définis lui ont permis d’augmenter depuis 2022 de 35 % en coût, donc en investissement effectif. Il s’agit d’une dépense fiscale dynamique et cette prolongation va lui redonner de la visibilité.Toutefois, le gouvernement tient compte du coût budgétaire. Ces amendements auraient tout de même un coût estimé à 225 millions d’euros en 2027. Il nous semble qu’au regard des contraintes budgétaires, nous avons trouvé un bon équilibre. Je suis donc défavorable, non pas au crédit d’impôt pour l’agriculture biologique – le gouvernement est d’ailleurs bien d’accord pour le prolonger comme il le prévoit à l’article 10 –, mais aux extensions que vous proposez.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 3133 et 3192 par le groupe Les Démocrates et sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, non, il n’y a pas de dynamique positive des dépenses fiscales pour le bio. Dès le début du premier quinquennat du président Macron, les aides au maintien à l’agriculture biologique ont été supprimées ! Cet été, la ministre de l’agriculture a reversé des millions d’euros d’aides, initialement destinées à l’agriculture biologique, à d’autres cultures ! De surcroît, la loi Egalim, censée garantir une certaine proportion d’aides aux produits de qualité, notamment aux produits bio dans les cantines, n’est pas respectée et les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait pour qu’elle le soit ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En huit ans de présidence Macron, vous avez considérablement affaibli l’agriculture biologique (Mêmes mouvements) ; pour la première fois depuis des dizaines d’années, les surfaces en agriculture biologique reculent dans notre pays, c’est une régression historique pour le climat, pour l’environnement et pour la santé des Français ! (Mêmes mouvements.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Au titre de l’article 50, alinéa 2. Je vois que le ministre des relations avec le Parlement est arrivé depuis un bon moment et qu’il va probablement annoncer une fermeture ce week-end. Or vous aviez dit, monsieur le président, qu’il y aurait une suspension de séance pour que les groupes débattent du retrait d’une partie de leurs amendements, mais si le gouvernement renonce aux séances prévues ce week-end, c’est qu’il ne veut pas que nous allions au vote ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) On nous a déjà fait le coup sur le budget de la sécurité sociale. Ça suffit, madame la ministre !Nous, députés, sommes ici pour pouvoir voter devant tout le monde, aux yeux des Français et des Françaises, pour que chacun sache comment se positionnent les uns et les autres (Mêmes mouvements) sur un sujet très important, puisqu’il s’agit du budget de l’État. Et comme pour le budget de la sécurité sociale, le peuple de France a le droit de savoir qui vote pour, qui vote contre, et ce, d’autant plus que le positionnement dans un budget détermine qui est dans l’opposition, et qui est dans la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous voulons pouvoir aller au vote. Mais le ministre chargé des sales besognes est là sans dire mot : nous aimerions savoir ce que va faire le gouvernement. En plus, monsieur le président, nous avons une inquiétude quant au nombre d’amendements qu’il reste à discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et Mme Sandra Regol applaudissent également.)
M. le président (RN). Je n’avais pas oublié notre petit rendez-vous nocturne. Nous allons voter par scrutin public, puis je donnerai la parole au ministre chargé des relations avec le Parlement.
Article 10 (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1276 et 1897.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 95 Contre 85
(Les amendements identiques nos 1276 et 1897 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 3133 et 3192 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 210 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Il est temps de faire un point sur l’avancée de nos débats. Au rythme auquel nous progressons, il est évident que nous n’aurons pas terminé lundi l’examen des quelque 1 900 amendements qui sont encore devant nous. Il faut également tenir compte de la fatigue (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui existe chez les députés,…
M. Laurent Panifous. …mais aussi chez leurs collaborateurs et chez les administrateurs, qui sont là tous les jours de lundi à dimanche, de 9 heures à minuit. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). On laisse le ministre terminer son propos.
M. Laurent Panifous. Tous sont légitimement fatigués.Il nous restera près de quatre-vingts heures de débats déjà programmés, ce qui permettra d’aborder les amendements restants.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Comme hier, avec le budget de la sécurité sociale !
M. Laurent Panifous. Il faut tenir compte de la réalité, c’est-à-dire de l’impossibilité de voter la première partie lundi prochain. Et c’est pour tenir compte de cette réalité, y compris du travail immense accompli dans cet hémicycle depuis des semaines, pas seulement par les députés mais aussi par toutes celles et ceux qui travaillent autour d’eux, que le gouvernement n’ouvrira pas samedi et dimanche les travaux de l’Assemblée nationale, mais dès lundi, à 9 heures. Cela nous permettra d’aborder les quelque 1 900 amendements restant à étudier sur cette partie du projet de loi de finances. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 28, alinéa 3 de la Constitution. Monsieur le ministre, je veux rappeler ici, devant tout le monde, que si nous en sommes là, c’est d’abord parce que le gouvernement a transmis le texte à l’Assemblée nationale avec deux semaines de retard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est vrai qu’on doit rattraper le temps perdu, mais ne prenez pas prétexte de la fatigue des uns et des autres. Tout le monde fait son travail dans les conditions qui sont celles que votre gouvernement nous impose. (Mêmes mouvements.) Il ne peut pas être question d’utiliser cet argument pour nous empêcher de voter sur le budget de l’État ! Ce n’est pas possible ! (Mêmes mouvements.)Par ailleurs, je dois vous dire qu’attendre le jeudi soir pour faire cette annonce, alors que nous nous sommes tous organisés pour être présents samedi et dimanche, est un manque absolu de respect pour les députés présents dans cet hémicycle ! (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous ne sommes pas à votre disposition ! Nous sommes à la disposition du peuple français et nous faisons le travail pour lequel nous avons été élus ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 47 de la Constitution relatif à la discussion des projets de loi de finances.Monsieur le ministre, ce que vous venez de nous annoncer est inacceptable. Cela fait des jours que nous savons que nous siégerons ce week-end et quel que soit notre groupe, nous nous sommes organisés pour être présents. Nous remercions le travail fantastique que font les administrateurs et nos collaborateurs. Si des députés demandent à leurs collaborateurs de suivre leur rythme, oui, il y a un problème d’application du droit du travail. Mais quand nous, nous siégeons, nos collaborateurs ne travaillent pas. Quant aux collaborateurs du groupe, nous nous organisons pour qu’ils puissent prendre des temps de repos au sein de l’équipe. Ne prenez pas cette excuse pour ne pas aller jusqu’au vote !Monsieur le ministre, madame la ministre, vous savez très bien ce que vous êtes en train d’organiser : empêcher cette assemblée de se prononcer sur le budget. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Vous pensez ainsi pouvoir continuer à prétendre que c’est le budget de l’Assemblée nationale, alors que vous ne voulez pas affronter le vote. (Mêmes mouvements.) Comme il reste un nombre important d’amendements, il faut ouvrir les séances du week-end pour être certain de pouvoir tous les examiner.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). L’ouverture prévue le week-end d’après ne suffira pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes regrettent ce choix du gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous souhaitons pouvoir aller jusqu’au bout car tous ceux qui veulent éviter le vote doivent bien se rendre compte qu’à la fin, il y aura bien un vote, en l’absence de 49.3. Il faut donc qu’il ait lieu, y compris sur la première partie. Nous procéderons, dès ce lundi, à des retraits massifs d’amendements afin que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer, dès la première lecture, sur la première partie du projet de loi de finances. Nous pensons qu’il est inutile de reculer l’échéance du vote : les députés doivent voter comme prévu sur la première partie. Nous souhaitons que les débats aillent à leur terme et que l’Assemblée puisse se prononcer sur l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Mais la gauche a saturé le temps de parole (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) : vous rebondissez sur vos propres amendements, on n’entend que vous, et alors qu’il aurait fallu être frugal sur le nombre d’amendements, politique qu’a choisie le Rassemblement national, vous nous en avez inondés (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), revenant systématiquement dessus. Parlez donc moins, et nous irons plus vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Hurler dès qu’un député s’exprime au nom de son groupe n’a aucun intérêt. Chacun a le droit d’exprimer son avis. M. Jean-Paul Mattei va ramener le calme.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Notre groupe prend acte de la décision du gouvernement. Il est vrai que nous étions disposés à siéger ce week-end, nous nous étions organisés pour.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il y allait du respect pour nos débats. Je remercie encore Mme la ministre et l’ensemble des personnes au banc pour leurs réponses. On peut certes regretter des interventions sur les amendements qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le projet de loi de finances et qui ont ralenti le débat. Chacun doit balayer devant sa porte.Je crois que le groupe Démocrates fait partie de ceux qui ont déposé le moins d’amendements, mais nous allons nous employer à faire encore plus le ménage ; en tout état de cause, nous espérons bien arriver au vote sur ce texte. Nous regrettons toutefois l’organisation et critiquons la méthode de travail : il est plus que troublant que nous soyons prévenus le jeudi soir d’une telle décision. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et HOR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous venez de nous annoncer que l’ouverture des sénces de ce week-end, prévue depuis trois semaines – je dis bien trois semaines –,…
M. Nicolas Sansu (GDR). …était annulée. Tout le monde sait bien que c’est la porte ouverte à l’absence de vote sur la première partie. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous essayez de reproduire sur le PLF ce qui s’est passé sur la première partie du PLFSS hier. Nous nous efforcerons, pour notre part, de ne pas allonger les débats et d’aller au vote de la première partie.Je trouve vraiment très dommage qu’alors qu’il avait été décidé en conférence des présidents d’ouvrir les deux week-ends prochains, le gouvernement ait mené de son propre chef une opération absolument inadmissible, consistant à demander à certains groupes d’intervenir en faveur de la fermeture. Je trouve cela vraiment dommage pour le débat démocratique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). On va encore une fois nous empêcher de voter sur le budget !
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est le gouvernement qui décide de l’ordre du jour, mais j’exprime mon désaccord avec la décision qui vient d’être prise. Le problème, c’est que plusieurs points identiques alignés finissent par faire une ligne toute tracée. Il a été demandé au gouvernement de nous donner une journée de plus pour achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …et il en avait la possibilité puisque je rappelle qu’au terme du délai de vingt jours, le gouvernement peut le transmettre au Sénat, mais sans qu’il y ait obligation d’avoir terminé l’examen du texte. Il a refusé.Même en tenant notre meilleur rythme, de l’ordre d’une vingtaine d’amendements à l’heure, il nous en resterait encore un nombre considérable à examiner dimanche à minuit, si nous ne siégeons pas ce week-end. Le risque est donc grand que nous ne finissions pas l’examen de la partie recettes du PLF avant l’échéance. La décision annoncée est inconsidérée et anormale, d’autant que tout le monde a aménagé son emploi du temps en fonction du planning encore en vigueur ce matin. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Ainsi, la commission des finances, qui devait se réunir lundi matin pour terminer l’examen de la partie dépenses du texte, ne pourra pas le faire. Si c’est un détail pour vous, ce n’est pas le cas pour moi, car je souhaitais que toutes les dépenses soient débattues au moins une fois, c’est-à-dire en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Cette décision n’est pas cohérente. Elle a été prise car certains groupes estimaient que leurs membres ne pourraient pas être présents ce week-end ; ce n’est pas mon problème. D’ailleurs, il aurait été facile d’accélérer et de libérer ainsi le week-end des 22 et 23 novembre. Cela aurait permis de ménager un temps de repos et aurait été plus respectueux des décisions prises collectivement en conférence des présidents mercredi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous. Monsieur le président de la commission des finances, la décision d’hier soir a été prise pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte,…
M. Laurent Panifous. C’est exactement le contraire de ce que vous venez de dire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). S’il vous plaît ! On laisse terminer M. le ministre.
M. Laurent Panifous. Monsieur Bompard, madame la présidente Chatelain, monsieur Sansu, j’ai écouté vos observations. J’avais peut-être oublié une précision importante : plusieurs groupes nous ont demandé de prendre la décision que je viens d’annoncer. (« Lesquels ? Donnez leurs noms ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne s’agit pas d’une initiative du gouvernement.
M. Laurent Panifous. La seconde et dernière chose que je souhaite vous dire (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
M. le président (RN). Il ne sert à rien de hurler, chers collègues. Le ministre termine son propos. Allez-y, monsieur Panifous !
M. Laurent Panifous. …est que c’est justement par respect envers les députés et pour laisser le temps à chacun de réorganiser son week-end (Mêmes mouvements) que nous annonçons ce soir le changement de planning et que nous n’attendons pas demain pour le faire.
M. le président (RN). Il est minuit passé. La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 14 novembre 2025, à zéro heure cinq.)