M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le rapporteur général et avec la ministre – cela me coûte de le dire. Les amendements de suppression mélangent tout ! En effet, certains des dispositifs ciblés posent un problème objectif, comme le dispositif Acre dont le coût a augmenté de 52 % depuis 2017 sans qu’on en retrouve le moindre effet sur les créations d’entreprises. Il faut donc revenir dessus et l’encadrer. Supprimer l’article nous priverait de cette discussion-là.Il en va de même pour le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). D’après les études longitudinales conduites sur deux, trois ou quatre ans, les exonérations n’ont d’effets sur les créations d’entreprises qu’au cours des six premiers mois ; ensuite, on observe surtout une hausse du salaire des cadres. Il faut donc que nous puissions aussi discuter de cette mesure.En revanche, nous ne céderons pas un pouce de terrain au sujet des apprentis et de nos compatriotes d’outre-mer, dont vous tentez de faire les poches en vous cachant derrière les JEI et les dispositifs de création d’entreprises. Comme d’habitude, c’est l’arbre qui cache la forêt. D’ordinaire, vous mettez en avant le petit capital pour cacher le grand ; en l’occurrence, vous faites l’inverse. Vous vous cachez derrière certaines grandes dépenses pour faire les poches à celles et ceux qui ont le moins.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le mot « charge », employé dans l’exposé sommaire, est insupportable ! On ne paie pas de « charges » de la sécu : le salaire des soignants n’est pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)La seule charge, c’est le budget de droite !
M. Sylvain Berrios (HOR). Nous sommes ici pour écrire la loi, ce qui suppose d’en discuter. Je l’ai rappelé lors de la discussion générale : l’article 9 comporte des dispositions très différentes – on peut le regretter, mais c’est ainsi. Le supprimer immédiatement revient à jeter le bébé avec l’eau du bain : les dispositifs pour l’alternance, pour les outre-mer, pour la création d’entreprises, vous jetez tout avant même d’avoir eu l’occasion d’en débattre !Au groupe Horizons & indépendants, nous considérons qu’il est important de pouvoir débattre, afin de décider ensuite, par nos votes, de ce que nous voulons pour le pays – pour le bien du pays. Pour cette raison, nous nous opposerons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Il est vrai que la situation est un peu compliquée, du fait que cet article, comme un article précédent, mélange diverses mesures : certaines plutôt positives, d’autres auxquelles nous sommes radicalement hostiles, car elles dévalorisent le travail.Cela étant, la situation est claire. Des amendements à venir permettront de revenir sur chacune des mesures que les uns ou les autres souhaitent supprimer, après les avoir discutées une à une.
M. Fabien Di Filippo (DR). L’idéal serait que les amendements de suppression soient retirés, afin que nous puissions examiner chaque mesure séparément. En effet, s’ils sont mis aux voix, on voit bien l’espèce de prise d’otage qui pourrait être pratiquée : si vous n’avez pas voté en faveur des amendements de suppression, nous dira-t-on, c’est que vous étiez favorables aux atteintes portées aux apprentis, etc. Intellectuellement, ce n’est pas très honnête. Si ces amendements pouvaient être retirés, les amendements ultérieurs suffiraient amplement à revenir sur chacune des mesures problématiques.J’invite néanmoins le gouvernement à adopter une approche un peu plus différenciée que celle dont procède cet article, afin de permettre un examen plus serein. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur général, je crains que vous ne m’ayez pas écouté : ce n’est pas seulement sur la hausse de cotisations pour les apprentis que nous sommes en désaccord, mais sur l’intégralité des quatre dispositifs. Nous ne voulons d’augmentation des cotisations ni sur les apprentis ni sur les jeunes entreprises innovantes. Nous n’acceptons pas plus la baisse des aides à la création d’entreprises que les attaques contre nos acteurs économiques outre-mer. Si vous n’entendez pas le Rassemblement national, entendez au moins nos collègues d’outre-mer, qui vous alertent sur ce sujet-là. Nous avons le droit de ne pas partager votre conviction sur tous ces points et de vouloir la suppression de l’intégralité de l’article.Un dernier mot à l’intention de nos collègues de DR et d’Horizons : quand vous entendez un député de La France insoumise dire qu’il est bon de revenir sur les aides à la création et à la reprise d’entreprises, cela devrait vous alerter et vous inviter à prudence sur ce que vous vous apprêtez à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 9, quoique nous n’ayons pas attendu les bons conseils du Rassemblement national pour alerter le gouvernement. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) En fait, nous n’avons pas vraiment besoin de vous. Les mesures envisagées représentant autant de chocs fiscaux pour nos entreprises et de coups portés à l’emploi et au développement, nous ne saurions ni les supporter ni les valider.Il s’agit bien pour nous de soutenir la Lodeom : des amendements viendront en discussion pour supprimer la réforme qui en est proposée. Nous avons entamé des discussions avec le gouvernement lors de réunions dont vous ignorez peut-être que certains, sur vos bancs, y ont participé – sans doute parce qu’ils étaient peu nombreux, et heureusement ! Au cours de ces fameuses réunions de négoce, nous avons effectivement négocié. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)Eh oui ! Et, je l’ai dit, vos propres députés étaient présents lors de ces réunions ! (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous attendons du gouvernement qu’il nous fournisse les études d’impact qu’il nous a promises. Alors seulement, nous pourrons réformer les dispositifs en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le groupe Ensemble pour la République s’opposera à ces amendements de suppression, comme il le fait en général. En effet, nous souhaitons que le débat ait lieu. Or supprimer un article revient à se priver du débat. Il sera question des quatre sujets qui ont été évoqués, sur lesquels nous pourrons exprimer nos positions et voter.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le groupe LIOT s’oppose évidemment à la suppression de cet article, ne serait-ce qu’en raison de la nécessité d’aborder chacun des quatre sujets dont il traite de manière différenciée. Nous souhaitons en outre poursuivre les discussions en cours concernant la Lodeom, dont les dispositions sont cruciales pour les territoires concernés – la Guadeloupe, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Frédéric Maillot (GDR). Il faut, me semble-t-il, avoir quelques chiffres en tête. Les voici pour La Réunion : l’île comptera bientôt 1 million d’habitants. Son tissu économique tient grâce aux TPE-PME qui le composent à plus de 90 %. Nous n’avons pas d’ETI, très peu de multinationales. Quand il s’agit d’embaucher de jeunes Réunionnais, ces dernières ne jouent pas toujours le jeu, contrairement aux TPE-PME. Ce sont elles qui embauchent les Réunionnaises et les Réunionnais, de sorte que supprimer la Lodeom, ou même lui donner un coup de rabot, serait très dangereux.Un collègue a dit que la discussion à ce sujet devait avoir lieu entre les députés d’outre-mer et le ministre. Non ! Tout le monde dans l’hémicycle à son mot à dire. Quand le taux de chômage monte à La Réunion, il ne monte pas seulement dans les territoires d’outre-mer. Je rejoins totalement la députée Youssouffa, appelant à prendre en compte Mayotte. En effet, quand on calcule les indicateurs sociaux, on écarte souvent ceux qui concernent Mayotte pour ne pas faire grimper le total. Je n’ai pas besoin de vous le rappeler, la France est une et indivisible. Prouvez-le !Afin d’en débattre sur le fond et sur la forme, au lieu de supprimer l’article dans son ensemble, nous allons retirer l’amendement du collègue Nadeau. Pensez toutefois aux jeunes, aux TPE-PME, à la vie socio-économique qui sont en jeu : pour le bien économique et social de tous les pays d’outre-mer, cherchons à faire l’unanimité en évitant de supprimer la Lodeom ! (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Dussausaye, je comprends les effets de manche, mais j’essaie de m’en tenir au fond. Sur la Lodeom, il y a deux mesures : un coup de rabot de 350 millions et une simplification. Cette dernière est essentielle, d’autant qu’elle répond à une demande outre-mer. Or c’est, me semble-t-il, notre rôle de répondre aux demandes de nos concitoyens. Ma propre position est claire : pas de coup de rabot, mais une simplification du régime Lodeom.Concernant le dispositif Acre, il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent – les autres bancs n’ont pas le monopole des capsules, vous en faites, vous aussi. Succédant à l’aide aux chômeurs créée dans les années 1970, ce dispositif a été ouvert à de nombreuses personnes, sans prendre en considération leur situation sociale. Notre objectif est de le recentrer, conformément à l’une des préconisations qui nous ont été adressées. Cela revient-il à supprimer toute aide à la création et à la reprise d’entreprises ? Non, pas du tout ! Nombre d’entre elles sont d’ailleurs versées par les collectivités locales – vos élus siègent dans plusieurs conseils régionaux, vous le savez bien. Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient de l’exonération des bandeaux famille et maladie, ce qui constitue une sacrée aide à la création et à la reprise d’entreprises. Il existe également le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAP), sans parler des dispositifs spécifiques – je me tourne du côté gauche de l’hémicycle –, qui visent par exemple à encourager l’entrepreneuriat féminin. Une fois encore, il ne faut pas raconter n’importe quoi sur des sujets aussi importants. Soyons précis, nuancés, et corrigeons ce qui doit l’être !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Les amendements de suppression risquant d’empêcher la discussion sur le dispositif Lodeom, je dirai quelques mots de ce sujet important pour la vie économique, socio-économique même, qui ne concerne pas uniquement les ultramarins – pour paraphraser le député Maillot –, mais tout un chacun.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Avant d’aborder la position du gouvernement, je rappellerai trois choses. D’abord, chacun doit prendre part à la maîtrise de la dépense publique. Les outre-mer n’y dérogent pas – d’ailleurs, ils ne cherchent pas à le faire.Vieux de quinze ans, complexe, peu lisible et surtout mal calibré, le dispositif Lodeom doit évoluer. Ses objectifs en matière de création d’emplois ne sont pas atteints. Certains secteurs bénéficient très largement des exonérations, alors qu’ils ne sont ni les plus stratégiques ni les plus prometteurs pour créer des emplois.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il y a aussi des abus dans l’usage de la défiscalisation. Je vous renvoie au rapport de l’IGF et de l’Igas sur le sujet, publié en novembre 2024, ainsi qu’au rapport d’information déposé en septembre 2025 par le député Christian Baptiste, qui recommandent l’ajustement de ce dispositif. Ce dernier est coûteux pour l’État dans un contexte où la trajectoire budgétaire doit être rendue plus soutenable.Le gouvernement avait plusieurs possibilités : continuer à défendre une coupe budgétaire significative et ne rien changer au dispositif ou, au contraire, amoindrir cet effort – ça n’est pas le choix qui a été fait. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de la méthode. C’est dans cette perspective que nous vous avons rencontrés avec le premier ministre – je m’adresse en particulier aux députés ultramarins – et que j’ai discuté avec la plupart des députés présents, et une réunion s’est tenue avec la ministre des comptes publics.Nous sommes conscients qu’une réforme de cette ampleur pourrait fragiliser l’économie ultramarine,…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …ce qui n’est évidemment pas notre objectif. Une réforme qui s’attaquerait aux secteurs essentiels dans ces territoires que sont le BTP – bâtiment et travaux publics –, le tourisme ou l’agroalimentaire, en portant atteinte à la compétitivité et à la viabilité des entreprises ainsi qu’à la création d’emplois, n’aurait guère de sens.Une réforme d’une telle ampleur ne peut pas être bâtie seuls dans nos bureaux. Pour qu’elle soit comprise et acceptée, il faut qu’elle soit construite par l’ensemble des acteurs concernés. Je vous proposerai une méthode de travail en ce sens. Le gouvernement a donc entendu la voix des ultramarins ; nous partageons votre avis et nous souhaitons, comme vous, soutenir la dynamique de vos territoires.Le gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements visant à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer. Il ne s’agit pas d’un renoncement de notre part : nous considérons qu’il faut faire évoluer le dispositif dit Lodeom. Il s’agit d’une invitation à travailler ensemble, d’un petit changement de méthode. Nous proposons, sur la base des constats partagés et des travaux déjà réalisés – je pense là encore au rapport du député Baptiste –, qu’à partir du début de l’année prochaine, nous puissions nous mettre d’accord sur une méthode de travail afin de réformer le dispositif dit Lodeom en visant un objectif commun : rendre ce dispositif plus simple, plus lisible, donc plus efficace sur le terrain pour créer des emplois et limiter les abus.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 et 1908.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 87 Contre 162
(Les amendements identiques nos 399 et 1908 ne sont pas adoptés.) (Mme Béatrice Bellay applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 881, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques nos 475 et 880, par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1213 rectifié.
M. François Gernigon (HOR). Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un soutien plus long et plus appuyé pendant les premières années d’activité. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de bon sens économique qui permettrait de redonner du souffle à l’entrepreneuriat populaire et d’éviter les effets d’aubaine.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi.Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous nous rejoignons sur la volonté de recentrer le dispositif. En revanche, l’amendement reviendrait à instaurer une exonération complète des cotisations sociales – certes, sur une plage de revenus plus réduite –, alors que le gouvernement entend réduire la valeur de l’Acre à 25 % d’exonération au lieu de 50 % ou de 100 % selon les cas.L’exonération complète soulève trois difficultés. D’abord, elle n’est pas nécessairement proportionnée à l’efficacité recherchée – des travaux de la Cour des comptes non encore publiés mais que j’ai eu à connaître le démontreront. Ensuite, elle a une faible vertu pédagogique, puisque l’entreprise doit payer 100 % des cotisations au terme des douze mois. Enfin, une exonération complète coûterait très cher à la mission Travail et emploi alors que le contexte doit nous rendre très attentifs aux deniers publics. Pour ces trois motifs, avis défavorable.
M. Philippe Vigier (DEM). J’entends ce que dit notre collègue Gernigon mais Thibault Bazin a raison : dans certains cas, auxquels j’ai été confronté, des dispositifs instaurés par les collectivités – notamment les régions – empêchent que l’Acre soit perçue intégralement. Il faut retravailler la chose pour éviter ces effets de seuil.
(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 881, 475 et 880, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 475 et 880 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 881.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité.L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 880.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. La Droite républicaine appelle à une politique cohérente, ambitieuse et durable, fondée sur la confiance envers les créateurs de richesse.
M. Thibault Bazin (DR). J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires. Il me semble, Mme Corneloup, que vous aviez voté contre à l’époque – tout comme moi. Il ne me paraît pas choquant de recentrer aujourd’hui un tel dispositif sur les publics auxquels il est le plus utile.Madame Bonnet, nous ne supprimons pas toute aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Simplement, nous recentrons ce dispositif mal nommé sur ce pour quoi il a été conçu. Tous les autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise existants – dont certains sont bien connus dans votre région Auvergne-Rhône-Alpes – sont maintenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos trois amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement no 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – no 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Comme Thierry Benoit, je crois qu’il faut tout faire pour aider à la création et la reprise d’entreprises. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’il existe déjà un ensemble de dispositifs que les collectivités ont mis en place dans les territoires. Comment les faire cohabiter avec l’Acre ?Il existe deux voies que nous devons emprunter – deux voies qui ne coûtent pas cher.Pour commencer, où sont les banques ? Elles sont souvent absentes, quand nous attendons d’elles qu’elles prêtent les 15 000 ou 20 000 euros nécessaires au démarrage d’une activité. Les prêts d’honneurs, quant à eux, sont très difficiles à obtenir.Nous devons également travailler à la simplification administrative : le parcours d’un chef d’entreprise ou d’un jeune salarié qui veut créer sa société est très compliqué.Si nous parvenons à agir puissamment sur ces deux leviers, nous aurons fait collectivement œuvre utile.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 93 Contre 135
(L’amendement no 881 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 880.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 86 Contre 131
(Les amendements identiques nos 475 et 880 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 534 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements.J’en viens à l’amendement no 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement no 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent.Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement no 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.
(L’amendement no 534 est retiré.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2276 vient donc d’être défendu par le rapporteur général lui-même.Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement ?
M. Sylvain Berrios (HOR). Comme l’a dit M. Benoit, le groupe Horizons & indépendants considère que la loi de financement de la sécurité sociale doit adresser des signes positifs à la jeunesse et à ceux qui souhaitent créer et innover, dans les quartiers difficiles et les autres. Nous sommes donc favorables à l’amendement de M. le rapporteur général, tant il est important de favoriser les projets des jeunes générations.
(L’amendement no 2276, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 2159.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à revenir sur les modifications que le PLFSS entend apporter au dispositif Acre dont les personnes créant des entreprises devraient pouvoir continuer à bénéficier. Même si j’adopte votre logiciel, en essayant de raisonner comme vous, je ne comprends pas du tout pourquoi vous avez voulu faire peser spécifiquement sur l’Acre la recherche de cotisations sociales supplémentaires.
M. Thibault Bazin (DR). Un employeur qui embauche un salarié ne bénéficie pas d’une exonération totale pour les rémunérations inférieures à 3 000 euros mensuels. Le niveau d’exonération proposé par l’article me semble donc rétablir une forme d’équité entre les travailleurs indépendants et les employeurs de salariés percevant des rémunérations comparables – employeurs qui peuvent aussi, dans l’année suivant la création de leur entreprise, avoir à supporter des charges exceptionnelles.J’essaye ainsi de conjuguer une trajectoire de redressement des comptes de la sécurité sociale avec la préservation des mesures les plus utiles. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Votre proposition, madame la députée Rousseau, tend au maintien d’un dispositif très coûteux – un demi-milliard d’euros – dont l’efficacité est discutable. Il a peu de vertus pédagogiques, le créateur de l’entreprise pouvant avoir la fausse impression qu’il n’aura jamais à s’acquitter de cotisations sociales alors qu’il devra s’en acquitter, dans leur intégralité, après une période de douze mois. Cette exonération totale n’est donc pas de bonne méthode, quand nous disposons d’évaluations montrant qu’il s’agit d’un dispositif faiblement efficient, tant en matière de création d’entreprises que de soutien à leur pérennité. Demande de retrait ; sinon avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les personnes qui créent ces autoentreprises sont souvent en fin de droits au chômage. Elles trouvent dans cette activité des moyens d’existence ; elles y trouvent également une forme de dignité et de respect. Nous devons absolument leur offrir une bouffée d’oxygène de douze mois.
M. Thierry Benoit (HOR). Mme Rousseau propose de rouvrir le dispositif Acre, quand le gouvernement et le rapporteur général veulent le refermer. Je regrette ce dernier choix. Il faut aider les jeunes à créer des entreprises dans des territoires difficiles, même si ces derniers ne sont pas QPV ou ZFRR – c’est comme pour les médecins avec les zones qui sont sous-dotées ou qui ne le sont pas. Je pense à ces jeunes qui n’ont pas de moyens, qui se font simplement aider par leurs parents et qui cherchent les quelques milliers d’euros nécessaires au lancement de leur affaire : ils ne tireront souvent un revenu de leur activité qu’après trois ou quatre ans, le temps de se créer une clientèle. En attendant, ils ne peuvent pas vivre de leur métier. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous devons préserver l’Acre dans tout le territoire national, dans l’Hexagone et, bien sûr, outre-mer.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Benoit, l’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les demandeurs d’emploi. L’Acre est préservée dans tout le territoire pour tous les jeunes de moins de 26 ans, indépendamment de leur statut.
M. Thibault Bazin (DR). Oui ! Les seules conditions, suffisantes, sont d’avoir moins de 26 ans ; d’être demandeur d’emploi – inscrit à France Travail dans les conditions que j’ai précisées –, indemnisé ou non ; d’être bénéficiaire du RSA.Ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui, toutefois, habitent en QPV ou en ZFRR peuvent également en bénéficier. (M. Didier Le Gac applaudit.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 55, 57, 343, 350 et 811, sur lesquels je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’éventualité de la suppression de la Lodeom fut une surprise pour nous, aucun député ultramarin n’ayant été consulté. La surprise fut d’autant plus grande que nous savons l’importance de la Lodeom sociale pour nos économies – 350 millions d’euros en exonérations de cotisations supprimés, ce n’est plus un coup de rabot, mais une tuerie. Les députés ultramarins de tous les horizons se sont réunis et se sont révoltés – je dis bien révoltés. Ils ont engagé les débats avec la ministre Amélie de Montchalin, qui s’est montrée très dure à la détente.
M. Fabien Di Filippo (DR). Un mélange de « dure de la feuille » et de « longue à la détente » ?
M. Max Mathiasin (LIOT). Ce fut, pour nous, une peine immense et un combat homérique. Avec le soutien de Philippe Vigier, ancien ministre des outre-mer, la commission des affaires sociales nous a entendus et a donné un avis favorable à ces amendements tendant à supprimer les dispositions relatives à la Lodeom à l’article… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Yoann Gillet (RN). La réforme de la Lodeom prévue par cet article serait un coup dur pour l’emploi et la compétitivité dans les outre-mer. Sous couvert de rationalisation budgétaire, vous proposez, en réalité, une réduction massive des exonérations de charges patronales, une baisse leurs seuils, la suppression d’un barème d’innovation et croissance et la disparition des régimes spécifiques.À quoi serviraient ces économies de 350 millions d’euros ? Les entreprises déjà fragiles le deviendraient plus encore – ces entreprises qui, souvent, sont le seul moteur économique d’un bassin d’emploi. Alors que le taux de chômage atteint 17 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et près de 30 % à Mayotte, cette réforme risquerait d’écraser l’avantage différentiel que la Lodeom avait conféré à ces territoires, entraînant la destruction de très nombreux emplois.Nous le voyons bien dans ces discussions budgétaires – et nous en reparlerons, peut-être, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : ce gouvernement veut détruire les outre-mer.
M. Yoann Gillet (RN). Avec une baisse de 19 % du soutien aux entreprises, une baisse de 10 % sur le logement, une baisse de 15 % sur l’aménagement du territoire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Christian Baptiste (SOC). Après avoir entendu les interventions de Mme la ministre, de M. le rapporteur général, de M. Mathiasin et celles des autres orateurs de cette assemblée, j’ai presque eu envie de ne pas intervenir, tant tout a été dit.Je tenais toutefois à préciser qu’en tant que rapporteur spécial de la commission des finances – et après la lecture des rapports de l’Igas et de l’IGF, rapports quelque peu à charge contre la Lodeom –, j’ai pris mon bâton de pèlerin. La visite des différents territoires m’a permis de bien comprendre le cri d’alarme que j’y entendais car la suppression de la Lodeom est non seulement inacceptable en soi, mais ce coup de rabot sera tout aussi inacceptable pour nos entreprises.Je demande à tous les collègues de lire le rapport d’information que j’ai rendu le 24 avril 2025 sur cette question. Nous devons aller vers un dispositif vertueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Karine Lebon (GDR). Suite à nos discussions avec le gouvernement, il me semble que nous sommes en train de parvenir à un accord pour ne pas toucher à la Lodeom cette année : on sanctuarise en attendant l’étude d’impact ; on prend l’année 2026 pour discuter et évaluer ce qu’on peut simplifier et améliorer, mais on le fait avec les parlementaires concernés – avec notre accord.Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 16 a été adopté à l’unanimité en commission. M. Philippe Vigier, ancien ministre délégué chargé des outre-mer, nous a d’ailleurs soutenus. Nous sommes d’accord pour repenser la Lodeom, mais nous refusons de l’affaiblir. Or ces alinéas visent précisément à l’affaiblir.Monsieur le rapporteur général, vous disiez vouloir conserver les simplifications pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais les principaux concernés ne sont pas d’accord ! Tous les parlementaires des outre-mer, directement concernés, affirment que la Lodeom doit rester un outil au service d’une politique de développement, pas un outil comptable. Préservons-la ! (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 811.
M. Elie Califer (SOC). Nous menons ce combat en meute – comme on dit chez nous. Ces près de 350 millions d’euros de rabot sont iniques. Dans nos territoires ultramarins, la problématique de l’emploi se pose avec une acuité particulière.Nous plaidons pour la suppression des alinéas 5 à 16 pour préserver l’avenir des TPE et PME, tout en souhaitant, bien sûr, ouvrir un vaste chantier de concertation pour 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Chers collègues d’outre-mer, je l’ai déjà dit, il ne faut pas porter préjudice aux entreprises de vos territoires. Elles connaissent déjà une situation économique et des taux d’emploi spécifiques – vous me l’avez expliqué très clairement : il ne faut pas les fragiliser davantage avec une réforme dont le rendement est estimé à près de 350 millions d’euros.Je n’ai pas participé à vos discussions avec le gouvernement mais j’essaie d’être un rapporteur général à l’écoute de tous ceux qui me contactent. Au cours de mes échanges préparatoires avec les entreprises ultramarines, j’ai acquis la conviction que les barèmes actuels de la Lodeom sont si complexes – les entreprises se trompent facilement – qu’ils mériteraient d’être simplifiés.
M. Thibault Bazin (DR). Je propose donc de ne pas inscrire dans le PLFSS pour 2026 les près de 350 millions d’euros d’économies prévues par l’État et de conserver les paramètres actuels de la Lodeom, tout en réformant les barèmes.Il me semble que vous pourriez retirer vos amendements, au profit de l’amendement no 345 de M. Baptiste, qui arrive un peu plus loin. (M. Philippe Vigier applaudit.) Cet amendement préserve économiquement les entreprises d’outre-mer tout en ouvrant la voie à une simplification.Si vous avez déjà discuté avec le gouvernement et convenu d’une méthode, en attendant une étude d’impact, je comprends. Mais on repousse souvent les simplifications, y compris outre-mer, et je trouve injuste qu’on simplifie ici sans le faire outre-mer.Je peux donc si vous le souhaitez m’en remettre à la sagesse de notre assemblée – à vous de décider. Mais je reste persuadé qu’il faudra réformer et simplifier la Lodeom. Il ne faut pas perdre de vue cet objectif.
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez été nombreux à vous exprimer. Monsieur Mathiasin, je ne sais pas si je suis « dure à la détente » – je ne connais pas cette expression. M. Di Filippo me faisait remarquer que je suis peut-être dure de la feuille, ou longue à la détente. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Mais ce qui est certain, c’est que nous avons eu une très longue et une très bonne discussion. Au fond, comme l’indiquaient M. le rapporteur général et Mme Lebon, ces amendements identiques soulèvent deux sujets : celui de la simplification et celui du rendement.À mon sens, la simplification est fondamentale : 60 % des déclarations des entreprises au titre de la Lodeom – visant à déclencher un mécanisme d’allègement général de charges, spécifique à certains secteurs et territoires – sont erronées, non pas à cause de fraudes ou d’abus, mais parce que le système est trop complexe. Les entreprises nous le disent – vous le disent – et tous les territoires ultramarins le savent. C’est un bon mécanisme dans son principe, et nous le soutenons, mais, je le répète, il est trop compliqué.La première intention du gouvernement était donc de simplifier. En l’état du droit, il existe six barèmes. Hier, je dessinais les courbes des allégements généraux de cotisations sociales ; les barèmes de la Lodeom sont si complexes qu’on n’arrive même pas à les représenter correctement nous-mêmes.L’amendement no 345 de M. Baptiste permettrait d’aller vers cette simplification – il propose de supprimer l’un des barèmes.Le deuxième sujet, c’est ce que vous appelez le rabot – la réduction de certains allègements, notamment sur les salaires les plus élevés, dont le rendement et la valeur ont beaucoup augmenté. Sur ce point, nous avons échangé ; je vous ai écoutés, le gouvernement et le premier ministre vous ont écoutés : nous ne sommes pas prêts.Troisième élément, que je rappelle très solennellement : il n’a jamais été question de supprimer les exonérations prévues par la Lodeom : cet article n’est pas une suppression de la Lodeom. Nous proposions un rendement un peu moindre et une simplification. Certes, cela fragilisait le dispositif, mais ce n’était pas une suppression.Je remercie Mme Lebon d’avoir proposé une bonne piste. Soyons clairs : le gouvernement renonce à l’économie budgétaire de près de 350 millions d’euros (M. Philippe Vigier applaudit) mais il est essentiel d’engager des travaux sur le fonctionnement, les paramètres et le ciblage du dispositif.Il serait je crois intéressant de conserver dans la navette, jusqu’au terme du processus budgétaire, des dispositions qui permettent d’introduire des mesures de simplification. Mais je m’en remets à votre sagesse. J’ai présenté les avantages et le dispositif des différents amendements – peut-être M. Baptiste souhaitera-t-il exposer l’amendement no 345 ?Pour conclure, j’y insiste : les sujets ultramarins concernent tous les parlementaires, et tous les Français. Ici, vous n’êtes pas les députés d’un territoire, mais ceux de la République, qui travaillent pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Amélie de Montchalin. M. Turquois disait : « On vous laisse travailler. » Mais il s’agit d’un sujet important pour la cohésion nationale, et tous les députés de la République doivent pouvoir s’exprimer.
M. Elie Califer (SOC). Madame la ministre, nous avons fait preuve de volonté, de stratégie, et d’un réel engagement pour améliorer les choses. Nous avons exprimé les besoins de nos territoires, et nous sommes heureux, et même sensibles à votre compréhension, ainsi qu’à votre invitation à travailler ensemble.Nous aimerions cependant entendre que cette démarche ne pourra exister que grâce à un travail partenarial et collaboratif, impliquant l’ensemble des acteurs politiques et économiques, dans le cadre d’un véritable plan de développement pour nos TPE et PME. C’est pour nous essentiel.Nous aurions préféré un avis favorable, plutôt que vous voir vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Malgré tout, je vous remercie.
M. Philippe Vigier (DEM). Je remercie la ministre pour l’approche qu’elle a adoptée. J’ai été confronté au sujet et, je suis d’accord avec elle, il faut l’appréhender avec l’ensemble des parlementaires et le monde économique.Comment peut-on optimiser et rendre plus efficiente la Lodeom, outil vital pour les territoires ultramarins ? Votre démarche va dans le bon sens. Nous avons déjà réformé quatre niches en 2023, dans des conditions difficiles, mais les acteurs l’avaient compris. Aujourd’hui, on ne peut pas rayer d’un trait de plume un dispositif aussi vital pour ces territoires qui cumulent tous les handicaps.Sur ce chemin que vous avez tracé, madame la ministre, nous vous suivrons.
Mme Anchya Bamana (RN). Le gouvernement a choisi le rabot budgétaire alors qu’il faudrait au contraire étendre ce dispositif dans les territoires qui n’en bénéficient pas encore, notamment Mayotte.
Mme Anchya Bamana (RN). La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit une hausse du smic dans notre territoire en 2026, tout en reportant l’application de la Lodeom à 2027. Cette incohérence risque d’accroître le coût du travail, de provoquer des licenciements et d’alourdir la charge financière des entreprises mahoraises.Par cohérence, il faudrait étendre dès 2026 les dispositions sociales de la Lodeom à Mayotte, afin de réparer cette injustice territoriale et sociale, et de soutenir le développement économique de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ma collègue mahoraise et moi-même sommes quelque peu surprises par la teneur de ces discussions. Nous nous félicitons que le coup de rabot sur la Lodeom ne soit finalement pas appliqué. Mais que dire de votre silence assourdissant sur Mayotte ?On ne peut pas nous répondre « Après » ! Mme Moutchou était présente, et n’a fourni aucune réponse sur Mayotte. Vous souhaitez maintenir le statu quo jusqu’à l’année prochaine, et vous continuez les discussions. Fort bien, mais vous ne répondez pas sur Mayotte : cela pose un problème de fond.Qu’est-ce que cela signifie ? Allez-vous laisser perdurer une injustice qui dure depuis plus de dix ans ? Le territoire est à genoux ; nos entreprises ne sont toujours pas remboursées des frais engagés pour réparer les dégâts du cyclone ; l’État a économisé une année entière sur la reconstruction de Mayotte.Et, maintenant, nous sommes face à une incohérence majeure : la loi de programmation prévoit – et c’est nécessaire – une hausse du smic au 1er janvier 2026, mais, dans le même temps, vous condamnez nos entreprises à l’effondrement car elles n’auront pas les moyens de faire face à cette hausse, faute de bénéficier de la Lodeom. Toutes les autres entreprises ultramarines disposent de cet outil. Pourquoi pas celles de Mayotte ? Faites preuve de cohérence ! Appliquez simultanément… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 216 Contre 1
(Les amendements identiques nos 55, 57, 343, 350 et 811 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 347, 601, 603, 1365 rectifié, 1366 rectifié, 1450, 1837, 1734, 403, 345 et 346 tombent.)
Mme Amélie de Montchalin. Madame Youssouffa, les autres amendements étant tombés, je souhaitais faire une intervention spécifique à Mayotte.
Plusieurs députés du groupe RN. Vous oubliez Mme Bamana !
Mme Amélie de Montchalin. Vous êtes deux à avoir évoqué Mayotte, mais Mme Youssoufa m’a interpellée, estimant que je n’avais pas parlé de Mayotte. Le sujet concerne tous les Français, car Mayotte, c’est la France.Vous avez voté la loi du 11 août 2025 qui traite de la convergence et prévoit une hausse du smic afin qu’il atteigne 87,5 % du smic national à compter du 1er janvier 2026.Je rappelle que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est toujours en vigueur à Mayotte et – ce point me semble mal compris – qu’il s’applique à toute l’économie, contrairement à la Lodeom qui, lorsqu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, ne s’appliquera qu’à certains secteurs, et avec des barèmes différenciés. Soyons clairs : le passage du CICE à la Lodeom fera des gagnants mais aussi des perdants. Il faut donc organiser une phase de transition pour qu’un changement trop rapide ne mette pas des secteurs en difficulté.Dès 2026, à Mayotte, le périmètre de la réduction générale des cotisations patronales sera étendu par ordonnance : il sera notamment relevé de 3 points pour intégrer les cotisations chômage, ce qui compensera en partie la hausse du smic. La contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sera elle aussi intégrée dès qu’elle s’appliquera à Mayotte. Au fond, on prépare déjà les exonérations des charges qui viendraient alourdir les prélèvements.Du fait de la zone franche de Mayotte, créée par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, toutes les PME de moins de 250 salariés bénéficieront durant cinq ans, de 2025 à 2029, d’un abattement de 100 % – contre 80 % aujourd’hui – sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).Enfin, chaque commune sera valorisée comme un QPV et bénéficiera de toutes les exonérations.Je peux m’engager, madame Youssouffa, à mener un travail express, dans les tout prochains jours, pour examiner les effets nets du passage au smic revalorisé au 1er janvier 2026. Il me semble, à moi et à mes équipes, que le nouveau paquet d’exonérations, qui n’est pas encore en vigueur, conjugué au CICE, crée un cadre protecteur et efficace.J’insiste : d’après nos estimations, la bascule du CICE à la Lodeom fera certes quelques gagnants mais fera aussi des perdants dans certains secteurs qui ne seront pas couverts par la Lodeom renforcée. Je doute donc de l’intérêt d’avancer la transition à la Lodeom de 2027 à 2026, car je ne suis pas certaine que ce passage aboutisse à un cadre aussi protecteur que ce que vous souhaiteriez, et que je souhaite aussi.Ces éléments dressent, il me semble, un tableau plus complet. J’imagine, madame Bamana, que vous m’avez également écoutée. Je propose que nous réalisions ce travail à froid car il est possible qu’en voulant concrétiser une bonne idée, nous créions une phase de transition difficile pour certains secteurs qui n’auraient pas anticipé le changement.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 54 et identiques par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 22 et identiques par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824, 2325, 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont identiques, de même que les amendements nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Hendrik Davi (ECOS). Hier, le gouvernement a refusé de soumettre à cotisations l’intéressement et la participation. Par contre, il est prêt à faire payer les apprentis qui gagnent moins que le smic. Rappelons qu’un apprenti perçoit 468 euros par mois la première année et 702 euros la deuxième, notamment dans les CFA, les centres de formation d’apprentis.Il est absolument indécent de vouloir faire payer des cotisations sur ces revenus-là. Je concède qu’il y a des abus dans l’apprentissage, et des économies à faire dans ce secteur, notamment dans l’enseignement supérieur. L’apprentissage est une aubaine pour les écoles privées à but lucratif, comme celles appartenant au groupe Galileo Global Education qui a fait l’objet d’un très bon livre, Le Cube. C’est aussi une aubaine pour beaucoup d’entreprises qui font travailler des étudiants en master 2 au smic. Au lieu de taxer les apprentis qui travaillent dans les CFA, il serait plus judicieux, pour trouver des ressources, de réguler ce secteur, qui coûte 20 milliards d’euros à France compétences.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis qui se situe entre 0 et 0,5 smic. Il s’agit de défendre les apprentis contre l’attaque en règle que constituent différentes mesures prévues dans le budget par le gouvernement. Je citerais par exemple la fin de la subvention au CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ou la suppression de l’aide au permis de conduire.La présente mesure n’aura d’autre conséquence que de baisser les moyens des apprentis, en réduisant leur rémunération de près de 100 euros par mois pour certains. C’est d’autant plus regrettable qu’elle se conjugue à la fin de la prime d’activité, le tout conduisant à une baisse de ressources de plusieurs centaines d’euros pour certains apprentis.Nous sommes très mobilisés en faveur des jeunes car chaque euro pris à ces jeunes, c’est moins de pouvoir d’achat, moins d’autonomie et plus de précarité.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous voulons également supprimer ces alinéas, mais il faut un vrai débat de fond sur les apprentis. Nous nous opposons au fait de considérer les apprentis comme les autres salariés parce que, d’une part, ce serait en faire des salariés low cost, puisque la rémunération des apprentis commence à 27 % du smic, et que, d’autre part, ce sont avant tout des étudiants qui apprennent un métier. Il ne faut donc pas les soumettre aux mêmes cotisations que les autres salariés.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 384 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 1301.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. C’est une mesure qui reviendrait à réduire leur rémunération nette, laquelle est déjà parmi les plus modestes du marché du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à notre jeunesse.L’apprentissage constitue un levier majeur d’accès à l’emploi. Le maintien d’un cadre fiscal et social attractif pour les apprentis est donc un investissement social et économique bien plus qu’un coût budgétaire. J’ai aussi une pensée pour les territoires d’outre-mer, où cette mesure aurait des répercussions encore plus néfastes.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 1824.
M. Alexandre Loubet (RN). En vous attaquant au dispositif de l’apprentissage, votre gouvernement fait le choix de s’attaquer à la jeunesse qui travaille plutôt que de réaliser des économies, par exemple sur les aides sociales versées aux étrangers qui n’ont jamais travaillé sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous dénonçons ce choix et le combattons.Vous pénalisez également un dispositif qui favorise la compétitivité de nos entreprises, l’insertion professionnelle pour nos jeunes, frappés par un taux de chômage proche de 19 %, et la transmission des savoir-faire.Enfin, je me tourne vers mes collègues macronistes. Hier, votre président de groupe, M. Gabriel Attal, a dit qu’il s’opposerait, de même que son groupe, à l’ensemble des mesures qui viseraient à renchérir le coût du travail. En votant cet amendement, vous pouvez avoir le courage de tenir votre parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 2325.
Mme Christine Le Nabour (EPR). Nous demandons la suppression des alinéas 17 et 21. L’apprentissage est l’un des marqueurs de notre groupe depuis 2018. Nous discutons ici de la rémunération des apprentis, puis nous débattrons, lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, des aides aux entreprises pour le recrutement d’apprentis.En tant que présidente d’une mission locale et vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous dire que certains jeunes sont dans une situation de précarité telle qu’ils ne pourraient pas faire des études en alternance si cette rémunération n’existait pas. Une baisse de 50 ou de 100 euros peut être insurmontable parce qu’ils doivent faire face à des charges de transport et de loyer. Des aides existent pour ces postes mais ce n’est pas suffisant pour certains jeunes, notamment ceux qui ne reçoivent pas de soutien financier de leur famille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise également à maintenir les exonérations de cotisations, de CSG et de CRDS pour les apprentis. La mesure que vous prévoyez serait un nouveau coup porté à l’apprentissage, qui s’ajouterait à l’abaissement du plafond d’exonération de 79 à 50 % du smic, entré en vigueur le 1er mars 2025. Cette mesure aurait des conséquences directes sur la rémunération et le pouvoir d’achat des jeunes, mais aussi un effet dissuasif sur les recrutements dans les entreprises, lesquelles pourraient renoncer à former ces jeunes. Pourtant, l’apprentissage est une voie d’excellence qui débouche tout de même sur un taux d’insertion professionnelle de 70 %. Cela correspond aussi à un vrai besoin des entreprises, qui peuvent ainsi bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 400.
M. Alexandre Dufosset (RN). Je défends cet amendement pour maintenir l’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les apprentis parce que – sans vous raconter ma vie –, j’ai effectué cinq années d’apprentissage au cours de mon cursus scolaire, dans une belle entreprise que connaît bien notre ministre du travail, la SNCF. Quand j’y étais apprenti, je me souviens avoir reçu un e-mail disant que l’apprentissage était une formule gagnante, et je crois que c’est vrai. C’est pour cette raison, et parce que nous souhaitons garantir la pérennité de l’apprentissage, que nous nous opposons à la suppression de cette exonération. C’est un vecteur de réussite pour nos entreprises, pour la SNCF, les TPE et les PME. Je suis aussi l’exemple même que l’apprentissage peut mener à tout : j’étais apprenti à la SNCF, aujourd’hui je suis député. (M. le ministre lève le pouce.)
M. Alexandre Dufosset (RN). L’apprentissage est donc un beau symbole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 422 de M. Jérôme Nury est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 755.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Un mauvais coup de plus contre l’apprentissage et les apprentis se prépare. J’aimerais qu’on se souvienne que dans la plupart des cas, les apprentis sont embauchés, non pas à la SNCF, mais dans des TPE et PME, pour préparer un diplôme qui est loin d’être un master 2.Supprimer l’exonération de cotisations sociales réduirait l’attractivité de l’apprentissage et rendrait la situation intenable pour les apprentis et les entreprises.En 2025, une baisse de 8 % du nombre de contrats d’apprentissage a été constatée en année glissante, ce qui montre bien que les mesures prises l’an dernier ont déjà un effet négatif sur l’apprentissage. Et pourtant, cela fait bien une dizaine d’années que nous devons prendre des mesures pour réduire l’écart.Il est donc essentiel que l’alinéa 17 soit supprimé et je sais pouvoir compter sur le soutien de tout l’hémicycle à cette fin.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 903.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Hier encore, vous avez rejeté toutes les propositions de financement de la sécurité sociale qui mettaient à contribution les milliardaires, les millionnaires, les superprofits, les super-héritages, les super-pollueurs, les patrons voyous qui ne respectent pas le droit du travail, les entreprises qui ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes ou qui exposent leurs salariés à des dangers sans les protéger, mais aujourd’hui, on vient nous dire qu’il faut taxer les apprentis qui reçoivent un petit salaire équivalent à 27 %, 43 %, 55 % ou 67 % du smic pour boucher le trou de la sécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)Vous allez leur piquer entre 55 et 100 euros chaque mois alors qu’ils ne gagnent même pas le smic !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est incroyable ! On est très sévères avec les plus précaires et les plus faibles, mais on laisse en paix les plus forts, quand on ne leur fait pas de nouveaux cadeaux ! Encore hier, on leur en a offert pour plus de 5 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 906.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’apprentissage, en France, a explosé, conséquence de la politique macroniste menée depuis des années. On parle désormais de plus d’un million de contrats !Comment expliquer ce résultat ? Vous ne vous êtes pas contentés de vous agiter pour l’atteindre, non. Vous avez donné des chèques pour inciter les employeurs à embaucher – jusqu’à 6 000 euros pour ouvrir des postes d’apprentis.Maintenant que le déficit est abyssal, vous comprenez enfin que vous avez dépensé trop d’argent pour les employeurs. Mais vous comptez le combler en faisant payer les employés ! Voilà le sens de l’alinéa 17 de l’article 9, que l’on va supprimer ! Faire payer plus de cotisations aux apprentis, c’est leur demander de payer à la place de leur employeur.En somme, vous voudriez que tous les apprentis de ce pays virent de l’argent à leur patron avec l’application Lydia !Je m’étonne d’entendre parler régulièrement du « modèle allemand ». En Allemagne, le salaire de départ d’un apprenti est d’au moins 680 euros par mois, soit 200 euros de plus, dès la première année, que la rémunération offerte aux apprentis en France : est-ce toujours votre modèle ?Le modèle allemand, vous vous en réclamez lorsqu’il faut pousser les retraités à faire les poubelles, mais pas quand il faut payer convenablement les jeunes en première année d’apprentissage !Et encore, je n’ai parlé que de ce que prévoit la loi, mais sachez que les apprentis électriciens, informaticiens ou conseillers de vente reçoivent 1 000 euros la première année de leur contrat !De deux choses l’une : soit les apprentis reçoivent un vrai salaire, soit ils ne sont même pas au smic et dans ce cas, ils ne doivent pas payer de cotisations… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 907.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). À mon tour de nous appeler à supprimer l’alinéa 17 de l’article 9, qui prévoit de soumettre à cotisations sociales l’intégralité du revenu des apprentis. Je vous alerte sur le risque évident de précarisation des apprentis qui en découlerait.Prenons des exemples concrets. Si la mesure était appliquée, un apprenti de 16 ou 17 ans, rémunéré entre 27 et 55 % du smic, perdrait 55 à 100 euros par mois. Un apprenti de plus de 21 ans devrait s’acquitter, quant à lui, d’une contribution de 100 euros par mois.Alors que 75 % des apprentis vivent sous le seuil de pauvreté, ils perdraient encore un peu du maigre revenu qu’ils perçoivent. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer, alors qu’on sait que le patronat est massivement subventionné pour signer des contrats d’apprentissage. Il est inacceptable de prendre aux travailleurs les plus pauvres et les plus précaires, alors que vous refusez de taxer les actionnaires, le capital et les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 908.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En huit ans, les importantes subventions en faveur de l’apprentissage ont coûté très cher – 15 milliards d’euros au moins.Si encore, elles avaient profité aux boulangers, aux professionnels du bâtiment ou de l’hôtellerie-restauration, à la rigueur ! Mais non : la moitié de ces aides a bénéficié aux établissements d’enseignement supérieur privé et plus précisément aux écoles de commerce, qui ont multiplié par sept le nombre d’apprentis qu’elles accueillaient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et à présent, pour rembourser le gros cadeau fait aux entreprises qui reçoivent des apprentis formés dans des établissements privés, c’est à tous les apprentis du pays que vous demandez de participer, y compris ceux des secteurs de la boulangerie et du bâtiment, en ponctionnant 100 à 200 euros sur les 480 à 1 200 euros qu’ils touchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 959 de M. Vincent Rolland est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il nous est donc proposé de réduire encore davantage l’attractivité de l’apprentissage ! On nous parle d’une logique d’équité, mais par définition, l’apprenti est en formation au sein de l’entreprise et il est donc normal que son recrutement soit bien moins rentable que celui d’un salarié.Cela fait deux décennies que l’apprentissage a prouvé qu’il était la bonne voie, face à des études universitaires souvent trop longues, dont les filières parfois inadaptées peuvent se transformer en voies de garage, alors que l’apprentissage répond aux besoins des entreprises.Or vous nous proposez de réduire une mesure d’incitation pourtant utile pour soutenir un dispositif efficace, de taper sur les apprentis et les PME qui les emploient, alors qu’il importe, au contraire, de développer encore davantage l’apprentissage. Tout le monde le sait.Face à l’inutile inflation académique, l’apprentissage offre une solution raisonnable, réaliste et efficace. On veut peut-être un peu moins de masters en sociologie et en études de genre, un peu moins d’étudiants universitaires étrangers qui abusent du système universitaire à nos frais – aides personnalisées au logement (APL) incluses. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On veut sûrement beaucoup plus d’apprentis, Français comme étrangers, dans tous les secteurs : boulangerie, bâtiment et travaux publics, mécanique, informatique et gestion.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Je vous invite à voter notre amendement et à rétablir l’attractivité de cette voie d’excellence et de réalisme qu’est l’apprentissage.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Rends l’argent de Bercy avant de parler !
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît !La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 1531.
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’apprentissage est une voie d’excellence, que nous avons soutenue et qui est recherchée par les jeunes, quel que soit leur niveau d’étude. Son taux d’insertion est exceptionnel puisqu’il s’établit à 70 % six mois après la fin des études.Nous devons envoyer un message cohérent par rapport à la politique que nous menons depuis 2017. Plutôt que d’affaiblir le dispositif, il conviendrait plutôt de le renforcer.Supprimer l’exonération comme le prévoit le PLFSS pour 2026 fragiliserait les apprentis mais aussi les entreprises de nos territoires. Les conséquences de cette mesure pour les apprentis ne se feraient pas attendre puisqu’ils perdraient 100 à 150 euros chaque mois alors que 75 % d’entre eux vivent déjà sous le seuil de pauvreté. In fine, la mesure pourrait diminuer l’attractivité de l’apprentissage. En zone rurale ou périurbaine, la formation des jeunes dans des entreprises artisanales ou des PME dépend largement de ce dispositif. À terme, ce sont nos territoires qui seront fragilisés.
M. Thibault Bazin (DR). Je vous ai tous écoutés et je m’en tiendrai au fond des mesures relatives à l’apprentissage dans l’article 9. Je ne commenterai donc pas les mesures du projet de loi de finances pour 2026, même si elles ne me satisfont pas.Je suis le premier à défendre l’apprentissage. Il faut aider les entreprises qui recrutent des apprentis, c’est un formidable moyen d’insertion, nous en conviendrons tous.À la lecture du titre, ma première réaction fut un rejet car il me paraît hors de question de toucher à l’apprentissage. J’ai ensuite cherché à comprendre les raisons pour lesquelles une telle mesure était proposée. Je me suis donc rendu sur le terrain, pour échanger avec des employeurs et des salariés, et je me suis rendu compte que le dispositif actuel avait fait naître des injustices. Même si vous n’en êtes pas responsables – vous n’étiez pas élus quand les dispositifs de soutien à l’apprentissage ont été décidés –, elles sont bien réelles. La mesure prévue à l’alinéa 17 de l’article 9 témoigne du courage qu’il faut pour les traiter, au moins partiellement.Injustice, lorsqu’un apprenti et un salarié exercent au même poste pour une rémunération brute identique mais que le second cotise dès le premier euro de salaire – et je sais, pour en avoir beaucoup entendu parler depuis le début de l’examen du PLFSS, que le sujet des cotisations est sensible.
M. Thibault Bazin (DR). Injustice encore, quand un apprenti et un salarié ont accès aux mêmes droits, notamment à la retraite, sans que le premier ait cotisé.Injustice enfin, quand l’ancien apprenti voit sa rémunération nette baisser sensiblement s’il devient salarié de l’entreprise qui l’a formé. Conséquence : il quitte son emploi et reçoit des cotisations pour lesquelles il n’a pas cotisé.M. Davi a, plus tôt, fait état de rémunérations de base. Ce sont des mimima. Espérons que les entreprises proposent plus quand elles le peuvent ! Jusqu’à 50 % du smic, la rémunération des apprentis est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.Il est envisagé de porter le taux de cotisations salariales à 11 % mais de maintenir l’exonération de CSG et de CRDS. Une différence subsisterait donc entre les apprentis et les salariés.Actuellement, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés tous deux au niveau du smic brut présentent un écart de 188 euros. Cet écart serait réduit à 86 euros si l’article 9 était adopté.J’ai compris vos messages et j’ai une proposition intermédiaire à vous faire pour réparer en partie des injustices nées d’une décision à laquelle vous n’êtes pour rien. Faisons chacun une moitié du chemin vers une plus grande équité entre un salarié et un apprenti qui occupent des postes équivalents et reçoivent des rémunérations brutes équivalentes.Je défendrai bientôt un amendement tendant à n’appliquer l’exonération de cotisations sociale qu’à la fraction de rémunération dépassant 25 % du smic. Ainsi, les rémunérations nettes d’un salarié et d’un apprenti payés au smic brut présenteraient un écart de 237 euros.Je précise que la situation des salariés travaillant à temps partiel ou des salariés en formation est spécifique.Certains collègues ont déclaré que les entreprises seraient pénalisées par l’application de l’article 9. C’est faux ! Leurs avantages ne seront pas du tout remis en cause ! Les cotisations patronales ne sont pas du tout modifiées ! Les employeurs n’ont à redouter aucun renchérissement du coût de l’apprentissage, contrairement à ce qu’a indiqué M. Loubet.Nous pouvons tous continuer à soutenir massivement les entreprises, à recruter des apprentis, à les former et à les aider à s’intégrer. Il faut qu’on prenne le chemin d’une plus grande équité et qu’on évite de tels problèmes salariaux. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer vos amendements.
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 13. Après m’avoir injurié publiquement en m’ayant traité de facho, vous doublez la mise, monsieur Clouet, en y ajoutant de la diffamation.Si vous n’êtes pas le lâche que tout le monde pense que vous êtes, sortez et allez répéter ce que vous venez de dire : vous serez poursuivi. Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sur la base de l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles, et de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me suis contenté de rappeler les enquêtes pour escroquerie qui pèsent sur vous et je peux le faire dehors.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon propos exact était « Rends l’argent de Bercy ! », mais vous avez raison, on ne se connaît pas : j’aurais dû vous vouvoyer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Farandou. J’ai cru comprendre que l’apprentissage était un sujet important pour vous tous. Vous avez raison, et nous pouvons être fiers d’avoir élevé l’apprentissage au niveau d’autres pays européens : il représente désormais 10 % des diplômes distribués en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)La politique du gouvernement fonctionne. Elle repose sur deux leviers. Le premier consiste à privilégier les métiers de base, dits manuels, que l’on apprend dans les entreprises. Je peux en témoigner, je sais ce qui se passe à la SNCF en la matière – je crois que certains d’entre vous ont été apprentis à la SNCF. Il s’agit aussi de permettre l’accès à un enseignement supérieur à des jeunes gens qui n’auraient peut-être pas pu y accéder autrement – 35 % de jeunes sont dans ce cas –, que ce soit pour des raisons financières ou pour des raisons d’éducation ; de fait, certains sont plus à l’aise avec des travaux pratiques. La politique du gouvernement comprend donc un volet social et d’insertion, en plus du volet formation. Le deuxième levier, c’est de préparer à l’emploi, parce que la formation est respectable en tant que telle, mais l’objectif est bien de rejoindre le lieu où elle a lieu, à savoir l’entreprise ; de nombreuses entreprises conservent d’ailleurs leurs apprentis. Bref, cette politique fonctionne, non seulement sur le plan de l’emploi, mais aussi parce qu’elle permet d’améliorer l’éducation des jeunes qui, sans cette main tendue, n’auraient pas pu accéder à l’enseignement supérieur.Il faut donc se réjouir des efforts financiers consentis au service de cette politique. Il ne faut pas les regretter : une telle impulsion était nécessaire pour changer la donne – en 2024, les moyens alloués ont ainsi pu atteindre 16 milliards d’euros. Grâce à cela, nous avons connu une réussite spectaculaire, avec 1 million d’apprentis à la clé, dont nous sommes fiers.Cependant, nous devons aussi nous préoccuper de la gestion des finances publiques – c’est de circonstance. La politique de l’apprentissage est désormais mature. C’est pourquoi, depuis deux ans, et bien que nous voulions absolument la conserver, nous cherchons à la faire atterrir sur un plateau, avec un effort financier qui se stabiliserait entre 12 et 13 milliards d’euros. Les montants alloués restent donc importants, mais nous cherchons, d’une part, à gommer les coûts liés à la propulsion de cette politique et, d’autre part, à la rendre plus efficiente – bien que ce deuxième objectif relève plutôt du projet de loi de finances, je me dois de l’aborder, car je suis comptable du budget total de l’apprentissage.L’apprentissage consiste à faire se rencontrer un jeune, une entreprise et un organisme de formation. Cette rencontre ne s’opère pas toute seule : il faut la financer avec des incitations, pour encourager les entreprises à accueillir des apprentis. Les crédits alloués à cette incitation ont été réévalués dans le PLF de l’année dernière ; on ne compte pas y toucher. Je confirme les propos du rapporteur général : nous ne proposons pas de modifier le système d’aides – 5 000 euros pour les entreprises qui comptent moins de 250 salariés et 2 000 euros pour les autres – car elles en ont besoin pour que cela fonctionne – les plus petites d’entre elles nous l’ont fait savoir. Ensuite, il faut former : l’effort de formation reste lui aussi important, parce qu’il ne s’agit pas que d’un coût mais d’un investissement. Il faut donc aussi conserver suffisamment de ressources pour financer ce budget, même si nous pensons – nous aurons le débat lors de la suite de l’examen du PLF – que nous pouvons l’optimiser pour qu’il soit plus efficace – sans parler de la lutte contre les effets d’aubaine qui peuvent exister ici ou là et que nous sommes décidés à traquer sans relâche.Enfin, j’en viens à l’exonération spécifique de cotisations salariales applicable à la rémunération des apprentis, objet du présent article 9. Celle-ci a deux objectifs. Le premier est économique – pardonnez-moi d’aborder le sujet sous cet angle, mais, après tout, nous examinons un projet de loi de financement : nous proposons en effet de changer un petit peu la règle du jeu pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, en supprimant cette exonération – il s’agit cependant d’une mesure de flux, c’est-à-dire que ceux dont le contrat a débuté avant cette date ne seront pas concernés. J’entends l’argument de l’équité. Le rapporteur général l’a évoqué : on voit bien qu’un apprenti non exonéré, qui débute, aura du mal à accepter sa situation par rapport à celui qui en bénéficie. Cependant, ne vaut-il pas mieux demander un effort aux nouveaux, qui ne s’en rendront pas forcément compte, et conserver des moyens dans le PLF ? Si nous n’arrivons pas à faire ces économies en flux, je crains que l’argent nous manque pour soutenir, en volume, à la fois l’aide aux entreprises et la formation. Il faut donc trouver un équilibre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet. C’est une honte, vous organisez la concurrence entre les salariés !
M. Jean-Pierre Farandou. Je vous ai largement écoutés et j’ai bien compris l’opinion de la plupart d’entre vous. Vous aurez compris que je suis un homme de dialogue et d’équilibre : sachez donc que la prochaine série d’amendements en discussion commune contient un amendement de repli – je pense au no 2045 de M. Le Gac – qui peut me convenir. Il ne permettrait certes pas les économies que nous espérions initialement au profit de la sécurité sociale, néanmoins il constituerait un pas dans la bonne direction, qui nous évitera des discussions difficiles, lors de la suite de l’examen du PLF, sur les deux enveloppes que j’ai mentionnées – raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Au titre de l’article 70, alinéa 4, qui prévoit que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui fait appel à la violence en séance publique ». Nous ne pouvons pas accepter qu’un député dise à un autre député de sortir pour aller s’expliquer dehors. (« Il n’a pas dit ça ! » et exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce n’est pas possible ! De surcroît, ce député a cru bon de s’en prendre aux masters en sociologie du genre : vous devriez suivre ces enseignements, monsieur Allegret-Pilot, vous y apprendriez la notion de virilisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (RN). Textuellement, M. Allegret-Pilot a invité M. Clouet à sortir pour en parler. Pour ma part, je vous invite plutôt à rependre l’examen du PLFSS, s’il vous plaît. Monsieur Allegret-Pilot, à condition que votre rappel au règlement en soit vraiment un, vous avez la parole.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Au titre de l’article 70, alinéa 4, invoqué par Mme Rousseau. Je n’ai pas invité M. Clouet à sortir « dehors », mais à sortir tout court…
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). …en l’engageant à répéter ses propos en dehors de l’hémicycle et en précisant qu’il serait, le cas échéant, poursuivi en justice. Madame Rousseau, je vous pense au moins suffisamment intelligente pour comprendre cela ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Brouhaha sur tous les bancs.)
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît, il faut que nous avancions ! La parole est à Mme Sandrine Rousseau pour un nouveau rappel au règlement. Sur la base de quel article, madame Rousseau ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Toujours le même : l’article 70, sur la bonne tenue des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous ne pouvez pas faire ainsi référence à l’intelligence des députés, monsieur Allegret-Pilot ! Vous ne pouvez pas tenir ce type de propos dans l’hémicycle, il va falloir vous calmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (RN). J’ai plusieurs demandes de prise de parole. J’en accorderai une par groupe, je vous invite donc à vous entendre entre vous.La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, pardonnez ma trivialité, mais c’est un peu l’hôpital qui se fout de la charité ! Vous nous dites de faire attention aux dépenses et de penser aux recettes, mais nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions de recettes nouvelles, que vous avez rejetées ! Nous avons fait notre travail ; l’équilibre budgétaire est votre affaire. Nous constatons cependant qu’un débat sur l’apprentissage est nécessaire.Plusieurs amendements proposent de supprimer l’article 9. Le collègue de l’UDR nous invitait tout à l’heure à veiller à la compétitivité des entreprises. Non ! Selon moi, l’apprentissage ne devrait pas servir la compétitivité.
M. Yannick Monnet (GDR). Les jeunes qui ont besoin d’être formés n’ont pas à servir la compétitivité, ils ont simplement besoin d’être formés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je refuse de considérer les apprentis et les salariés sur un pied d’égalité : ils n’ont pas le même statut ! Suivre votre logique reviendrait à créer des salariés low cost, à exercer une pression considérable sur les apprentis, et finalement à dégrader les conditions de l’apprentissage.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ris jaune en entendant le groupe macroniste, par la voix de Mme Le Nabour, s’inquiéter des capacités des jeunes à se loger, à se nourrir, à accéder aux transports, quand je vois que, dans le PLF, vous envisagez dans le même temps de réduire de 41 millions d’euros les aides directes aux étudiants, de geler les APL pour l’ensemble de la population, y compris les plus précaires, ou de supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Il me semble que vous cherchez simplement à faire des économies sur le dos des apprentis, qui sont déjà précaires, pour financer vos cadeaux aux plus riches ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est hypocrite et insupportable ! Nous plaidons à l’inverse pour une garantie d’autonomie destinée à l’ensemble de la jeunesse, à hauteur de 1 288 euros par mois, afin que les jeunes puissent étudier sans avoir à se soucier de leurs conditions matérielles d’existence (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), sans avoir à devenir apprentis parce qu’ils ne gagnent pas suffisamment, sans avoir à faire baisser artificiellement vos chiffres du chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous ne prévoyez rien pour les jeunes, ni dans le PLF ni dans le PLFSS ! Vous êtes des hypocrites antijeunes et antiétudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Christine Le Nabour (EPR). Madame Mesmeur, je ne vous permets pas de m’attaquer ainsi. Nous n’avons pas travaillé sur la copie initiale du gouvernement et nous ne sommes pas antijeunes ou antiétudes. Gardez vos remarques ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) On vous connaît très bien, dans mon territoire ! Je vous rappelle par ailleurs que, depuis notre arrivée au pouvoir, le pays compte 50 % d’apprentis supplémentaires. On ne vous a pas attendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué une phase de lancement, mais cela ne peut pas s’appliquer à la rémunération des apprentis – nous aurons peut-être le débat sur les aides aux entreprises quand nous examinerons la deuxième partie du PLF.Enfin, je suis élue d’un territoire où le taux de chômage atteint 13,9 %, avec des jeunes qui, en raison de leur précarité, préfèrent travailler en intérim que de se former. N’oubliez pas que, pour un apprenti, 50 ou 100 euros de moins par mois, c’est beaucoup ! Quant à l’écart de salaire entre un salarié et l’apprenti, ce n’est pas notre problème : notre objectif est d’inciter les employeurs à former des jeunes ; si l’entreprise veut augmenter… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour un rappel au règlement.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Au titre de l’article 70, alinéa 3. Mme Le Nabour vient de me dire : « On vous connaît, dans mon territoire ! ». De fait, nous sommes toutes deux députées bretonnes. Que veut-elle dire ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Faites-vous allusion à ma défense des étudiants en tant que syndicaliste étudiante, madame Le Nabour, contre vos mesures qui les ont précarisés ? Cela signifie-t-il que… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (RN). S’il vous plaît ! N’extrapolons pas les propos des uns et des autres et recentrons-nous sur le débat.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous dites nous avoir tous écoutés, mais il me semble que vous ne nous avez pas compris : si nous ne voulons pas augmenter les cotisations sociales sur les apprentis, c’est parce que nous ne voulons pas réduire les revenus de ces jeunes qui apprennent un métier. L’apprentissage n’est pas un métier comme un autre. Il correspond à une phase de formation. Le gouvernement est d’ailleurs pris en flagrant délit de récidive : une telle attaque contre les apprentis figurait déjà dans le budget de Michel Barnier – dont je salue la présence sur ces bancs –, puis dans celui de M. Bayrou, et elle figure à nouveau dans celui-ci. Lors des débats de l’année dernière, le groupe Rassemblement national avait proposé de rendre la politique d’apprentissage plus adaptée aux intérêts économiques vitaux, notamment industriels, du pays. Vous ne nous avez pas écoutés alors, et vous comptez cette fois encore vous en prendre à tous les apprentis sans distinction, en diminuant leurs revenus de 100 à 180 euros, alors que nous aurions intérêt à concentrer l’effort budgétaire sur les courtes filières, en particulier sur les filières manuelles et technologiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Naillet (SOC). Je remercie le groupe socialiste de me permettre d’intervenir rapidement à propos de l’apprentissage à La Réunion. En 2024, ce territoire abritait 37 000 jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet). Dans le même temps, nous constatons une grande demande dans certains secteurs, notamment dans l’hôtellerie, la restauration ou le bâtiment et travaux publics – en particulier dans le second œuvre. Or que constate-t-on ? Si les centres de formation se sont multiplié, en raison de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a libéralisé l’apprentissage, le nombre d’apprentis n’a pas suivi, parce que la prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État a diminué. Voilà la réalité, qui conduit à disposer de moins d’apprentis alors que nous avons des besoins – sans parler des conséquences sur les comptes des chambres consulaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous sommes très attachés au lycée professionnel, que vous n’avez hélas cessé de casser. Nous sommes aussi attachés au fait de défendre le principe d’une allocation d’autonomie pour tous les jeunes en formation, afin de les sortir de la précarité. Sachez par ailleurs que quarante-deux contrats d’apprentissage ont été rompus avant leur terme en 2022. Ne tapez pas sur les apprentis ! Vous avez refusé de faire cotiser l’intéressement des hauts salaires, le versement des dividendes, les retraites chapeau, le versement d’actions gratuites, et j’en passe. Le trou de la sécurité sociale, ce sont aussi vos 72 milliards d’exonérations sur le patrimoine ! Non, ce n’est pas aux jeunes de payer cette dette sociale. Vous devez renoncer : il faut absolument supprimer cet alinéa. Pas touche aux apprentis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Didier Le Gac (EPR). Mme Simonnet est contre l’apprentissage !
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Cette exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis pose en effet un problème d’équité entre le statut de salarié et celui d’apprenti : à partir d’un même salaire brut, le net sera plus avantageux pour l’apprenti. Cela suscite d’ailleurs des problèmes de cohésion dont certaines entreprises nous ont fait part. Notre position, c’est qu’il faut évidemment soutenir l’apprentissage car, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, c’est un vrai succès ; ces problèmes d’iniquité doivent donc faire l’objet d’une réflexion beaucoup plus large qui prenne en considération le niveau de qualification et de rémunération ainsi que la taille de l’entreprise concernée. Le groupe Horizons votera donc ces amendements tout en appelant de ses vœux une réflexion globale sur l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Julien Dive (DR). Au sein du groupe Droite républicaine, nous défendons la logique qui consiste à rapprocher le salaire net du salaire brut. Or dans cet article, vous faites exactement l’inverse : alors que l’exonération dont nous parlons a permis de rapprocher le salaire net du salaire brut pour les apprentis, vous vous y attaquez.On entend beaucoup parler des entreprises qui semblent pour beaucoup être les seules à employer des apprentis ; elles seraient certes fragilisées par la mesure mais il y a une autre catégorie d’employeurs que tout le monde oublie, peut-être parce qu’il n’emploie que 5 % des apprentis en France : le tissu associatif. Les associations emploient des apprentis ! Elles sont d’ailleurs incontournables dans nos territoires, que ce soit en ville ou dans les zones rurales, où il arrive qu’elles pallient l’absence de continuité du service public auprès de nos compatriotes.Ce tissu associatif, qui se trouve enrichi par de nombreux bénévoles – peut-être certains d’entre nous en font-ils partie –, a aussi besoin de se structurer en ayant recours au salariat ; dans des cas bien spécifiques, cela peut conduire à l’emploi d’apprentis. Affaiblir l’apprentissage, comme vous le faites ici, viendra de fait affaiblir l’action du monde associatif.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je me réjouis de constater qu’un consensus semble se faire jour au sein de l’hémicycle. Toutes les forces politiques, y compris celles qui avaient voté contre l’apprentissage (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR), s’entendent pour dire que c’est une chance pour nos jeunes. Je voudrais envoyer deux messages. Le premier est un message de soutien à nos artisans et à nos entreprises :…
Mme Delphine Lingemann (DEM). …il faut arrêter le stop and go ou plutôt le go and stop, comme je préfère l’appeler. Ils ont besoin de clarté pour pouvoir se projeter dans une trajectoire claire ; il faut donc maintenir l’attractivité de l’apprentissage. Quant au deuxième message, il s’adresse à notre jeunesse, celle qui travaille et qui a envie de se former. Nous devons absolument voter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 232 Contre 3
(Les amendements identiques nos 54, 353, 355, 384, 1301, 1824 et 2325 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 22, 400, 422, 755, 903, 906, 907, 908, 959, 1124 et 1531 tombent, ainsi que les amendements nos 909, 401, 402, 1860, 1781 et 2245 et les amendements identiques nos 1730 et 2045.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1691 et 2326. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 1691.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Merci à tous pour le vote qui vient d’avoir lieu. Je vous propose ici de supprimer l’alinéa 18, qui a trait au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Il ne s’agit pas du tout, en l’occurrence, des entreprises du CAC40 : ce dont il est question, c’est notre tissu de TPE, de PME et d’ETI. Je vous ai déjà parlé de nos boulangers, de nos bouchers ou de nos charcutiers mais je veux cette fois évoquer les entreprises innovantes, c’est-à-dire celles qui font partie d’un monde qui n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il est si essentiel dans la compétition internationale : celui des start-up, qui sont nombreuses dans nos territoires.En faisant passer de 20 % à 25 % la part minimale qu’une entreprise doit consacrer à des dépenses de recherche pour pouvoir prétendre au déclenchement du dispositif JEI, nous en exclurions mécaniquement nombre de ces entreprises, ce qui risque d’être problématique. Je vous rappelle que nous avions déjà fait augmenter ce taux de 15 % à 20 % l’an dernier. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à m’en préoccuper puisque nous examinerons d’autres amendements ayant trait à ce sujet – je pense notamment à ceux de M. Midy, dont l’un vise même à revenir à 15 %. Choisissez le bon taux !
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2326.
M. Paul Midy (EPR). Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au 1er janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement. Je terminerai par une image : on essaie de semer des graines, d’y mettre de l’eau pour que des entreprises créent des milliers d’emplois et de l’innovation ; ne les écrasons pas du pied.
M. Thibault Bazin (DR). Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou. Il est vrai que nous avions souhaité vous proposer de faire passer ce taux de 20 % à 25 % ; peut-être sommes-nous allés un peu rapidement en besogne. Les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres nous ont montré que si une augmentation de 5 points semble faible, elle implique des effets de seuil importants dont les répercussions peuvent être lourdes sur les charges des entreprises concernées. Il est bien évident que le gouvernement veut soutenir l’innovation et donc encourager les jeunes entrepreneurs qui se lancent, car ce sont les représentants de la France de demain. Ayant mieux compris les enjeux à l’œuvre et certains d’entre vous m’ayant exposé l’effervescence économique en cours sur leur territoire, je ne voudrais pas freiner cette dynamique ; bien au contraire, je souhaite envoyer un message de soutien à ces jeunes qui entreprennent dans la technologie et l’innovation et je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
M. Alexis Corbière (ECOS). Je voulais apporter un élément de réflexion au débat. Tout le monde dit se féliciter des progrès de l’apprentissage mais je veux insister sur ce qu’a dit la collègue Simonnet : pour ma part, ça dépend ! Je suis pour l’apprentissage, notamment dans l’enseignement professionnel, mais j’observe une évolution que vous ne pouvez pas nier : lorsqu’un jeune diplômé du supérieur arrive dans une entreprise, il n’est plus embauché à l’issue de ses études mais doit subir une période au cours de laquelle il est sous-payé au nom d’une formation qui n’existait pas auparavant. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? À l’âge que vous avez – peut-être n’est-ce pas le cas des plus jeunes –, on peut penser qu’après avoir obtenu un diplôme, vous avez été embauchés directement. Il est possible que vous ayez été moins productifs dans un premier temps, mais les choses fonctionnaient bien de cette manière.On peut donc interpréter différemment l’évolution générale qui consiste à encourager le développement de l’apprentissage comme s’il était nécessairement vertueux, car c’est un outil qui permet de sous-payer certains salariés. La formation ne s’en trouve d’ailleurs pas particulièrement améliorée ! J’affirme ici que nous assistons à un détournement de la notion même d’apprentissage. Il y a des métiers où il est nécessaire, ceux où il permet de se former à une pratique professionnelle ; mais cette généralisation est, de mon point de vue, une aide publique aux entreprises qui ne se justifie pas, qui fait baisser les salaires et qui précarise encore plus les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1691 et 2326 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 911 et 912 et les amendements identiques nos 395 et 631 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1281 deuxième rectification.
M. Charles Fournier (ECOS). Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.
M. Thibault Bazin (DR). Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.
Mme Amélie de Montchalin. Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. Nous pourrions y travailler ensemble et je n’ai pas d’objection de principe à ce que vous décidiez que les jeunes entreprises innovantes doivent aussi l’être sur le plan écologique, mais je ne sais pas très bien ce que cette notion recouvrirait au 1er janvier 2026.
M. Paul Midy (EPR). Je soutiens cet amendement, qui est en quelque sorte le miroir d’un amendement que j’avais déposé sur le projet de loi de finances : je souhaitais moi aussi créer une nouvelle catégorie, celle des « jeunes entreprises innovantes à impact ». Il est très important de soutenir l’innovation dans tous les domaines, notamment l’innovation sociale – qui reste un impensé de notre politique de soutien à l’innovation.Au moment où nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’article 9, je tiens à rappeler que nous avons réduit le chômage de 2,5 millions de personnes, grâce à deux moteurs : le développement de l’apprentissage et le soutien aux jeunes entreprises. Nous venons par nos votes de prendre deux décisions très importantes : la reconduction du dispositif jeunes entreprises innovantes et celle des mesures qui ont fonctionné en matière d’apprentissage. Voilà deux très bonnes nouvelles pour les années à venir, car ce sont nos deux principaux moteurs de création d’emplois. Il faut les conserver et viser le plein emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 9, je suis par saisie par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (ECOS). Madame la ministre, il me semble normal que cet amendement ne soit pas tombé, puisqu’il tend à créer une nouvelle catégorie d’entreprises, à laquelle pourrait être appliqué un taux différent.Lorsque nous proposons de soumettre à des conditions le bénéfice de telle aide ou tel avantage, vous les évacuez systématiquement. Voilà pourquoi je propose de créer cette nouvelle catégorie des « jeunes entreprises à impact », ce qui permettrait au moins de reconnaître celles qui ont d’ores et déjà un impact positif. On me répond qu’il existe déjà des catégories telles que les jeunes entreprises « de croissance » ou « de rupture », mais l’enjeu n’est pas du tout de même nature.Pour ma part, je considère que toutes les entreprises que nous aidons devraient avoir un impact social et écologique positif. Tel n’est pas le cas, malheureusement. Voilà pourquoi je propose de créer temporairement – certes, ce n’est pas satisfaisant à terme – cette catégorie spécifique. Il s’agit, je l’ai dit, de reconnaître celles qui sont déjà au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1281 deuxième rectification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 84 Contre 103
(L’amendement no 1281 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 94 Contre 87
(L’article 9, amendé, est adopté.) (M. Paul Midy et Mme Sandra Marsaud applaudissent.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.