« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 3 novembre 2025 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 3 (suite)
M. David Amiel (EPR). Avis défavorable également. Plusieurs amendements ont été votés aujourd’hui pour réduire la fiscalité sur les successions – que ce soit pour la détention d’une résidence principale ou en matière d’assurance vie. Ajouter une nouvelle couche serait déraisonnable pour les finances publiques.Je rappelle qu’en France, les impôts sont très élevés sur les personnes qui travaillent. Si nous voulons les faire baisser, il y a d’autres priorités que de modifier le dispositif du PEA. Ce dernier n’a jamais eu pour vocation d’être un outil de transmission patrimoniale – c’est le propre de l’assurance vie – mais d’encourager l’investissement dans l’économie réelle. De plus, ce dispositif fonctionne bien et est assorti d’un avantage fiscal considérable qui en garantit déjà l’attractivité.Mon avis est défavorable, donc, par souci de cohérence dans l’utilisation des différents instruments et dans l’intérêt des finances publiques.
M. Gérault Verny (UDR). L’épargne placée dans les produits d’assurance vie ne finance pas toujours l’économie réelle : on y trouve des produits financiers plus ou moins complexes ou destinés au financement de la dette publique. Le PEA, en revanche, n’est destiné qu’au financement, par l’intermédiaire des actions, de l’économie réelle. Rendre ce dispositif aussi attractif que l’assurance vie, comme vise à le faire cet excellent amendement, c’est donner aux Français la possibilité de financer activement l’économie réelle – sans nuire à aucun autre dispositif. Les éventuelles pertes fiscales seraient entièrement compensées par les gains de croissance ainsi obtenus. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Pourriez-vous nous communiquer rapidement, monsieur le ministre, le coût pour les finances publiques de l’amendement no 3626 de M. Wauquiez et de l’amendement no 3616 de M. Kasbarian adoptés tout à l’heure ? Autant ils risquent de ne pas avoir d’effet sur l’économie réelle, autant ils risquent de coûter cher aux finances publiques et de contribuer, de ce fait, au dérapage du déficit. Si l’on mettait des moyens équivalents dans l’élargissement du prêt à taux zéro ou dans la construction de logements publics, on pourrait loger les classes moyennes et précaires – et si l’énergie dépensée par certains à défendre l’héritage et la transmission de biens entre ceux qui en ont déjà était mise au service du logement social, il n’y aurait déjà plus de crise du logement.
M. le président (RN). Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1469 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement no 3924 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement no 1338 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1335.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 91 Contre 116
(L’amendement no 1335 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2745.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à revenir sur l’exonération qui touche à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. Mme Thevenot peut être tranquille : il ne s’agit pas d’interdire les opérations de démembrement mais simplement d’y remettre un peu de justice fiscale. Cela est d’autant plus important que nous venons d’adopter de très nombreux allègements sur la fiscalité des successions.Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans sans devoir s’acquitter de droits de donation, cette exonération, d’après la Cour des comptes, permet de transmettre jusqu’à 1 million en ne payant que la somme dérisoire de 18 000 euros d’impôt, soit 1,8 % du total.Une telle exonération est encore moins justifiée que celle dont bénéficient les donations : s’agissant de la transmission de la seule nue-propriété, l’héritier ne peut en avoir aucun usage. Il est évident qu’une telle disposition est détournée à des fins d’évitement fiscal et qu’il convient d’y mettre fin.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2745.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 67 Contre 150
(L’amendement no 2745 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1469 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3931, 3929, 3932 et 3930.
M. Peio Dufau (SOC). Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales.La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millions – la maison de M. Stérin.
M. Peio Dufau (SOC). Les habitants ne comprennent pas qu’une telle plus-value ne soit pas plus taxée qu’une plus-value de 260 000 euros, quand des montants si considérables ne peuvent s’expliquer que par un dérèglement du marché ou par de la spéculation.Nous proposons donc de créer une première nouvelle tranche entre 260 000 euros et 500 000 euros de plus-value, ainsi qu’une autre au-delà de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les sous-amendements nos 3931, 3929, 3932 et 3930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values.
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau, qui tend à augmenter très significativement l’imposition sur les plus-values.Avis favorable, en revanche, aux quatre sous-amendements de Mme Le Meur qui visent à en atténuer les effets.
M. Inaki Echaniz (SOC). Mais quel serait votre avis sur l’amendement ainsi sous-amendé ?
M. David Amiel (EPR). Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau. Une telle augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières aurait deux effets. Elle inciterait à la rétention foncière puisqu’il deviendrait avantageux, avant que de vendre, d’attendre les vingt-deux années ouvrant droit à l’exonération fiscale sur la plus-value. Dans les zones tendues – à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs – cette imposition risquerait d’être reportée sur les acquéreurs, si bien qu’une telle mesure contribuerait à l’inflation immobilière.Je donne un avis défavorable également aux sous-amendements de Mme Le Meur : leur coût budgétaire serait trop important. Dans la situation où nous sommes, nous devons viser la stabilité, y compris sur le marché de l’immobilier. Même si une augmentation des prélèvements, en cette matière, nous confronterait à d’importantes difficultés, la situation des finances publiques ne nous permet pas non plus de les baisser sensiblement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous n’avez pas compris les sous-amendements !
M. Peio Dufau (SOC). M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes.
M. Peio Dufau (SOC). À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements nos 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Antoine Armand (EPR). Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – …
M. Antoine Armand (EPR). …et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! Pas une assiette ne sera laissée pleine à la fin de la discussion du projet de loi de finances, pas un Français ne sera épargné, quels que soient son revenu et son patrimoine : à la fin, dans un monde et un continent ouverts, les Français et leurs patrimoines s’en iront.
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3931.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 104 Contre 118
(Le sous-amendement no 3931 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3929.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 133 Contre 58
(Le sous-amendement no 3929 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3932 est adopté ; par conséquent le sous-amendement no 3930 tombe.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1469 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 76 Contre 152
(L’amendement no 1469 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3924.
M. David Amiel (EPR). Reprenant l’amendement déposé tout à l’heure par Jean-René Cazeneuve, il vise à adapter la fiscalité des successions au développement des familles recomposées – signal de modernité aussi important qu’attendu.Il tend ainsi à aligner l’abattement sur les successions pour les beaux-enfants sur l’abattement en vigueur pour les frères et sœurs, en le passant de 1 594 euros à 15 932 euros. Les familles recomposées, dans lesquelles des beaux-parents se sont occupés toute leur vie de leurs beaux-enfants, sont nombreuses à attendre une telle disposition.
M. Philippe Juvin (DR). …qui tient compte des évolutions de la société : avis favorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Quelle est exactement la durée pendant laquelle le beau-parent doit s’être occupé de l’enfant pour que la succession puisse bénéficier de cet abattement ? Cinq ans au moins ? Le texte de l’amendement mentionne, en son deuxième alinéa, une « prise en charge continue et principale ». Le terme de « principale » semble devoir s’entendre par référence au parent, dont le beau-parent aurait assumé la charge : pourriez-vous alors préciser quel est exactement le laps de temps pendant lequel le beau-parent aura dû, à ce titre, s’occuper de l’enfant ?
M. Philippe Brun (SOC). Je reconnais la constance du ministre Amiel, jadis député, qui avait déjà déposé cet amendement lorsqu’il siégeait à nos côtés. Monsieur le ministre, à combien évaluez-vous le coût de cette mesure ?On est en droit de penser qu’il est pertinent et judicieux de permettre à une personne d’hériter de son beau-père ou de sa belle-mère, lorsqu’ils l’ont élevée toute sa vie et qu’elle les considère comme ses parents. Mais, dans le contexte actuel, pouvons-nous obtenir une estimation du coût ? Aussi louable que soit une telle générosité, elle risque sans doute d’affaiblir encore davantage les recettes déjà maigres de ce projet de budget.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel (EPR). Monsieur de Courson, l’enfant concerné par la disposition doit avoir reçu soins et secours de façon ininterrompue pendant cinq ans avant ses 18 ans. Monsieur Brun, il est toujours difficile de chiffrer très précisément le coût d’amendements qui dépendent de comportements individuels. Mais, en l’espèce, le coût est probablement négligeable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3924.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 120 Contre 79
(L’amendement no 3924 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements nos 1338 et 1337, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). L’amendement no 1337 vise à abolir le plafond du PEA, créateur d’un effet d’éviction – en France, nous nous privons de capital car les épargnants orientent leurs investissements vers les comptes-titres ordinaires (CTO) pour rechercher de la performance financière à l’étranger, ou vers des assurances vie qui, elles, sont sous-performantes.Notre proposition est concomitante de celle de l’Union européenne qui souhaite développer un nouveau compte d’épargne et d’investissement (CEI), le rapport Draghi ayant estimé à 800 milliards d’euros par an les fonds manquants pour relancer l’industrie européenne.Autrement dit, en déplafonnant le PEA, on favorise l’investissement, l’innovation, la croissance – et donc les rentrées fiscales.Une fois le plafond supprimé, l’amendement no 1338 vise à supprimer la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeune, afin de ne conserver qu’un seul produit, plus lisible pour les épargnants.Il s’agit également d’autoriser le fractionnement d’actions, comme le prévoyait la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Le gouvernement disposait d’un an pour légiférer par ordonnance, ce qu’il n’a pas fait. Nous prenons donc nos responsabilités en proposant ce mécanisme, qui représente une véritable opportunité pour les petits porteurs.Enfin, nous supprimons l’obligation de ne détenir qu’un seul PEA, par similitude avec le régime des assurances vie.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1338.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 95 Contre 122
(L’amendement no 1338 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1337 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2374.
M. Paul Midy (EPR). L’amendement porte sur le PEA-PME, qui constitue un excellent outil pour encourager l’investissement dans nos PME, partout en France. Il s’agit d’augmenter le plafond de 225 000 à 300 000 euros, afin de donner un petit coup de pouce à cette dynamique, sans que cela ait d’impact significatif sur nos finances publiques.
M. le président (RN). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 606 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 596, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 2374, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2938.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Un PER, c’est quoi ? C’est un outil d’optimisation fiscale.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). À lui seul, il concentre 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales – des exonérations qui profitent principalement aux plus riches. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Les chiffres sont parlants : si l’on regarde du côté des professions libérales, une personne sur deux possède un PER. En revanche, chez les employés et les ouvriers non qualifiés, on tombe à une personne sur dix. C’est donc un outil profondément inégalitaire.En outre, il contribue à abîmer notre système de retraite par répartition, déjà bien mis à mal par les gouvernements successifs, au profit d’un système par capitalisation.Avec cet amendement, nous restons modestes et plaidons simplement pour un peu de cohérence. Un plan d’épargne retraite, comme son nom l’indique, sert à épargner pour la retraite. Il est donc logique qu’au-delà de l’âge de départ à la retraite, on ne puisse plus y verser d’argent. C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 64 ans, les versements sur un PER ne soient plus autorisés.Bien sûr ; je sais qu’à long terme, votre objectif est de supprimer la retraite – certains évoquent 67 ou 70 ans.
M. Philippe Juvin (DR). Défavorable. Le PER n’abîme pas le régime par répartition – je vous cite. Il permet simplement aux gens de compléter leur retraite en mettant de l’argent de côté.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis effaré par la manière dont notre collègue Ersilia Soudais vient de parler du PER. Créé par la loi Pacte, il suscite un véritable engouement chez les Français – 10 millions de personnes ont fait le choix d’ouvrir un PER. Le PER permet à chacun de capitaliser pour sa retraite, de mettre de l’argent de côté pour ses vieux jours, et de le faire de manière libre et indépendante.Et là, certains députés de La France insoumise en parlent comme s’il s’agissait d’un privilège, comme s’il s’agissait d’un dispositif nul. Ce sont les mêmes qui critiquent en permanence le grand capital, les profits ou la hausse de la Bourse. Pourtant, c’est un outil qui démocratise l’accès à la Bourse, qui permet à chacun d’investir et de préparer sa retraite sereinement, sans dépendre uniquement du système par répartition.Il faudrait en réalité augmenter la capacité de chacun à capitaliser et à bénéficier de la hausse boursière. On ne peut pas, d’un côté, dézinguer le PER, et, de l’autre, dénoncer le fait que seuls certains profitent de la bonne santé des marchés financiers. La position de nos collègues de La France insoumise est profondément contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Alexandre s’exclame.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, merci pour l’exemple que vous venez de fournir car il illustre nos arguments. Pourquoi les gens souscrivent-ils à des PER ? Parce que vous détruisez, petit à petit, le système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si nous avions un système de retraite qui permettait de vivre dignement, les Français ne se tourneraient pas vers la capitalisation. C’est bien pour cette raison que, lorsque nous critiquons cet outil, nous ne disons pas qu’il faudrait le supprimer du jour au lendemain.
Une députée du groupe HOR. C’est la liberté !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Elle est belle, la liberté, quand on n’a pas eu un salaire suffisant, quand on a usé son corps au travail, et que vous avez détruit le système de retraite contre la volonté de tout le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est belle, la liberté, quand vous ne respectez ni la démocratie ni la volonté du peuple. (« Oh ! » sur plusieurs bancs à droite de l’hémicycle.) Vous pouvez protester, mais tout le monde se souvient très bien que vous êtes passés en force, avec le 49.3 – vous n’y aviez alors pas renoncé.Ne vous étonnez pas que les gens se tournent vers les plans d’épargne retraite – c’est, j’y insiste, la conséquence directe de la destruction du système par répartition. (M. Laurent Croizier proteste.)Je le répète : merci d’avoir alimenté nos arguments. Quand nous arriverons au pouvoir, nous rétablirons la retraite à 60 ans, à taux plein, avec quarante annuités ; vous verrez qu’il n’y aura plus besoin de PER ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes, RN, DR, HOR et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 606.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il s’agit d’un excellent amendement – comme toujours – de notre collègue Mme Pirès Beaune, qui vise à identifier les défauts des dispositifs en vigueur. En l’espèce, il concerne le PER, censé à la fois renforcer l’économie réelle et permettre à certains de se constituer une petite épargne pour la retraite. Il s’agit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, sans pour autant fixer un âge précis. L’idée est simple : une fois la retraite atteinte, le détenteur serait tenu de solder son PER.Cela permettrait de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en supprimant le mécanisme d’optimisation fiscale. Les encours du PER représentent 125,7 milliards d’euros, répartis entre 11,6 millions de titulaires. Le taux de croissance annuel de ce produit est très élevé – depuis 2020, on est à + 60 %. C’est donc un placement très attractif.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de formuler trois remarques car, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable.Je crains qu’en obligeant les détenteurs à liquider leur PER au moment de la retraite, certains se retrouvent contraints de le faire dans des conditions défavorables – marchés instables, inflation élevée. Cela pourrait entraîner des pertes pour des personnes qui ont épargné pendant des années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). En outre, le véritable enjeu de société, c’est le financement de la dépendance. Lorsqu’on part à la retraite, on n’est pas nécessairement dépendant dès le premier jour – cela peut survenir plus tard. Il me paraît donc essentiel de laisser aux gens la liberté de liquider leur PER au moment où ils en ont réellement besoin – et cela peut être précisément au moment où ils deviennent dépendants.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et la dépendance aux marchés, vous en dites quoi ?
M. Philippe Juvin (DR). Enfin, ce qui me gêne, c’est la rigidité que cette mesure introduit dans la gestion du PER. Prenons l’exemple d’un couple qui ne dispose que d’un seul PER et dont les conjoints ont une importante différence d’âge. Même si le plus âgé prend sa retraite, le plus jeune pourrait avoir besoin de ce capital plus tard. En imposant une liquidation immédiate, on ne tient pas compte de cette réalité.Si la commission a donné un avis favorable, je le répète, à titre personnel, je voterai contre.
M. David Amiel (EPR). Nous pouvons discuter du recentrage du PER qui, comme son nom l’indique, a vocation à préparer la retraite – et non à servir de véhicule d’optimisation fiscale. Ce débat mérite d’être mené sérieusement.Comment, techniquement, résoudre ce problème ? Les propos du rapporteur général me semblent frappés au coin du bon sens : il est vrai que certaines personnes peuvent avoir besoin de leur PER pour financer des dépenses liées à l’autonomie, que ce soit leur propre dépendance ou celle de leurs parents. Souvent, lorsqu’on atteint l’âge de départ à la retraite, on entre aussi dans une période où l’on soutient ses parents, qui peuvent avoir 85, 90, voire 95 ans. Il faut donc veiller à ce que le dispositif proposé ne comporte pas d’obligations trop rigides, qui ne correspondraient pas aux besoins réels de personnes ayant épargné pendant de longues années.Si je ne me trompe pas, un autre amendement du groupe Socialistes et apparentés visait à revenir sur les avantages fiscaux accordés aux versements effectués après 70 ans.Il faut travailler dans le cadre de la navette parlementaire afin de recentrer le PER, mais sans introduire une coupure trop brutale au moment de l’âge de départ à la retraite.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Il existe un système qui permettrait de rendre tous les Français actionnaires des entreprises, tout en étant trois fois plus efficace que notre système actuel de retraite par répartition : c’est la retraite par capitalisation. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Paul Midy (EPR). C’est pourquoi nous pensons qu’il faut avancer vers une capitalisation obligatoire, collective et solidaire – dans l’esprit de Jean Jaurès qui, en 1909, défendait ce modèle dans les colonnes de L’Humanité. (M. Alexis Corbière proteste.)
M. Paul Midy (EPR). À ses yeux, c’était une bonne manière pour les Français de se réapproprier leur outil productif. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR). J’invite monsieur Midy à lire L’Humanité plus souvent, et pas seulement des exemplaires de 1909. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Le PER n’est pas un outil de placement ou d’optimisation fiscale ; c’est un dispositif destiné à constituer une retraite complémentaire. Il est donc tout à fait logique qu’au moment de la retraite, le PER soit liquidé – que ce soit sous forme de rente ou de capital. Or, en l’état du droit, il arrive que le PER ne soit jamais fiscalisé, notamment lorsqu’il entre dans une succession après le décès du titulaire – nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises au cours nos débats. Concrètement, le PER bénéficie d’une défiscalisation au moment des versements, et il peut ensuite échapper à toute imposition s’il est transmis dans le cadre d’une succession. Il faut corriger cette faille.Rendre la liquidation du PER obligatoire au moment de la retraite est une bonne mesure. Elle permettrait, au minimum, de régler la question de la fiscalisation.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 73 Contre 152
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 596.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Depuis le début de l’après-midi, nous avons multiplié les largesses en direction des riches héritiers – largesses qui, en plus d’être coûteuses, aggravent les inégalités. Par le présent amendement, je propose une disposition qui apportera à l’État au moins 200 millions d’euros en recettes fiscales ; cela ne fera pas de mal.Il s’agit d’instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing en créant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15 000 euros par mètre carré. Cette taxe ne toucherait pas les circonscriptions de la plupart d’entre vous – elle ne concernerait que quelques quartiers parisiens, littoraux et zones de montagne. L’idée, suggérée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un rapport sur l’habitat, est de réaffecter le produit de cette taxe au logement social.Pour le convaincre de l’utilité de cette mesure, je conseille à M. Midy de lire les très belles pages de Jean Jaurès où celui-ci tonne contre la spéculation immobilière et insiste sur la nécessité de loger la grande masse du peuple, notamment la classe ouvrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Les plus grosses ventes immobilières donnent déjà lieu aux droits d’enregistrement proportionnels…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Bien sûr ! Mais il s’agit de créer une surtaxe.
M. Philippe Juvin (DR). …et, dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une résidence principale, à l’impôt sur la plus-value du vendeur avec, en prime, une surtaxe sur les plus-values les plus élevées. La commission n’a pas examiné l’amendement mais il a été repoussé au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée.
M. David Amiel (EPR). L’amendement soulève un vrai débat – faut-il taxer les transactions importantes ? – mais il le fait d’une manière étrange puisqu’il propose de taxer le prix de cession et non la plus-value. Des moins-values pourraient donc se retrouver taxées, ce qui n’est probablement pas votre objectif et qui serait une bizarrerie. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur Maurel, les droits de mutation sont payés par l’acheteur ; or, dans votre amendement, vous proposez que la nouvelle taxe soit payée par le vendeur. Mais que va-t-il se passer ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz s’esclaffe.) Le vendeur va essayer de répercuter son manque à gagner sur l’acheteur – bien sûr, c’est évident, c’est pourquoi les collègues rigolent. Je ne suis pas sûr que l’amendement soit bien rédigé.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 151
(L’amendement no 596 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 413 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a été repoussé par la commission. Il faut bien sûr saluer la volonté de faciliter l’acquisition d’un véhicule électrique mais il existe déjà une prime à l’achat financée par les certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, l’amendement ne précise pas les modalités concrètes de la défiscalisation. Avis défavorable.
M. David Amiel (EPR). L’amendement, qui s’inspire des travaux du Conseil d’analyse économique, est intéressant, mais je vous suggère de le retirer, dans la mesure où il faut faire attention à ne pas complexifier le paysage de l’épargne. Il n’est déjà pas évident de s’y retrouver dans la prolifération des différents plans et objectifs ; ajouter un livret risquerait de morceler encore plus le tableau et de rendre l’orientation encore plus délicate.De plus, il existe déjà des dispositifs ciblés pour aider à l’acquisition de véhicules électriques – le bonus écologique ou le leasing social, qui vise les travailleurs des classes populaires et moyennes. Dans un moment où les finances publiques sont contraintes, c’est sur ce public, pour lequel un véhicule électrique serait totalement inaccessible sans l’aide de l’État, qu’il faut concentrer les moyens.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’article 5 vise à supprimer certaines niches fiscales. Nous pourrions partager cette exigence, sachant que la totalité des dépenses fiscales s’élève à 91 milliards d’euros ; mais le diable est dans les détails de l’article 5. Quand on dissèque les propositions du gouvernement, le dégoût le dispute à la stupeur. Vous ne cessez de remettre en cause les avantages fiscaux des personnes modestes et des classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous attaquez aux familles en supprimant la réduction d’impôt pour frais de scolarité ; aux malades en supprimant celle sur les indemnités journalières perçues en cas d’affection de longue durée (ALD) – d’aucuns ont parlé à juste titre d’une taxe sur le cancer ; dans l’article suivant, vous attaquerez également les retraités en remettant en cause l’abattement pour les retraites, qui touchera les pensions supérieures à 1 650 euros seulement.En revenant sur ces trois dispositifs, vous comptez prélever 2,3 milliards d’euros sur les classes moyennes ou modestes ; à côté de cela, quand on évoque l’encadrement du crédit d’impôt recherche ou du pacte Dutreil, le gouvernement pousse les hauts cris, alors que ces deux mécanismes représentent en cumulé 13 milliards d’euros. L’article 5 est donc véritablement indécent dans ses principales dispositions et nous proposerons de l’amender – comme nous proposons de nettoyer l’ensemble du projet de loi de finances de toutes les horreurs qu’il contient, et comme nous le proposerons dès demain pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui comporte également tant de mesures défavorables à nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 5 prétend supprimer les niches fiscales inefficaces ; en réalité, il s’attaque à des dispositifs essentiels – économiques, sociaux et patriotiques. Sous couvert de simplification, vous proposez de fiscaliser la Légion d’honneur, la médaille militaire, les gratifications du travail, autrement dit de faire payer le prix de votre impuissance budgétaire à ceux qui incarnent le mérite, le courage et le dévouement. Vous remettez aussi en cause les exonérations sur les biocarburants, pourtant vitales pour notre souveraineté énergétique. Ces dispositifs soutiennent une filière d’excellence – nos agriculteurs, nos raffineries, nos territoires. Les supprimer, c’est renoncer à produire en France pour dépendre demain des marchés internationaux. Enfin, vous touchez aux allégements liés aux affections de longue durée, qui permettent à des millions de malades chroniques de faire face à leurs dépenses de santé sans tomber dans la précarité. Frapper ces dispositifs, c’est frapper les plus vulnérables pour un gain budgétaire dérisoire.Nous aurions pourtant pu orienter notre effort de rationalisation vers des vraies niches fiscales, celles profitant aux fonds d’investissement étrangers, aux géants de la spéculation immobilière ou aux multinationales du numérique qui contournent notre fiscalité. Mais non, vous frappez les symboles, pas les rentes ! Ce n’est pas une rationalisation, c’est une politique d’abandon : abandon des territoires, des malades, de la souveraineté. Le Rassemblement national s’y oppose avec force. Nos amendements défendent ce qui relève de l’intérêt national et de la justice sociale : la protection des Français qui travaillent, qui produisent et qui souffrent sur notre sol. La rigueur budgétaire ne doit pas rimer avec injustice ; elle doit servir à relever les finances de notre pays qui sont au fond du gouffre à cause de votre incompétence et de votre impuissance économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …tout en étant favorable à une série d’amendements. L’objectif de l’article est de réduire le nombre de niches fiscales ; on ne peut pas, d’un côté, durant les campagnes électorales, dire en chœur, tous bancs confondus, qu’il y a trop de niches et qu’il faut les réduire, et ensuite, lorsque nous avons l’occasion de le faire dans l’hémicycle, voter à l’opposé – les joies du métier politique…À titre plus personnel, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je reviens sur la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Chers collègues de gauche, je ne dis pas que vos intentions sont mauvaises mais je tiens à rétablir un certain nombre de vérités.Le coût de cette niche fiscale pour le budget de l’État n’est en réalité pas négligeable : il dépasse les 400 millions d’euros. La Cour des comptes, à travers le Conseil des prélèvements obligatoires, a affirmé, dans un rapport d’octobre 2024, qu’il fallait supprimer cette niche redondante, symbolique et quasiment dépourvue d’effet.Surtout – c’est sur ce point que je vous demande, collègues de gauche, de m’entendre –, contrairement à ce que vous pouvez penser en toute sincérité, cette niche fiscale, dans les faits, bénéficie très largement au neuvième et au dixième décile. Elle n’est donc pas utilisée par les classes moyennes ou populaires mais majoritairement par les plus hauts revenus – or les niches de cette nature, comme je crois le comprendre du débat budgétaire, représentent votre principal sujet de préoccupation. C’est pourquoi je vous dis : il faut supprimer cette niche fiscale, cela va dans le sens de ce que vous souhaitez.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On arrive à l’article qui représente sans doute la quintessence de l’ignominie et de la violence sociale qu’incarne ce budget. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, « toujours plus » car, avec cet article, vous avez décidé d’aller chercher l’argent là où, théoriquement, humainement, cela semblait impossible : vous avez décidé d’aller faire les poches des malades ; vous avez osé taxer les 14 millions de Français souffrant de cancer ou de sclérose en plaques. (« Arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il y a des gens qui n’ont pas d’autre choix pour vivre que de se reposer sur leurs indemnités journalières – parce qu’ils ne peuvent plus respirer correctement ou se lever, parce qu’ils ont du diabète, parce qu’ils ont fait un accident vasculaire cérébral. Oui, c’est cela la réalité derrière cet article ! L’argent qu’ils touchent n’est pas un luxe ; il leur est dû car ils ont cotisé pour l’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est une indemnité qui leur revient de droit au moment où la vie est peut-être en train de leur échapper et qu’ils se battent contre la mort. Oui, avec cet article, vous enfilez le masque de la mort ; et tout ça pour quoi ? Pour récupérer 800 millions d’euros – les mêmes millions qu’un certain nombre de députés ont décidé, il y a quelques articles, d’offrir aux holdings. Vous êtes là quand il s’agit de taxer les malades, mais il n’y a plus personne quand il faut aller taxer le capital, les super-héritages, les multinationales ! (Mêmes mouvements.) On nous explique qu’on veut supprimer des niches fiscales ; mais on préfère s’attaquer à une niche qui protège les malades qu’à la première niche du pays, qui permet à Sanofi d’engranger toujours plus d’argent – là aussi sur le dos des malades. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Baumel (SOC). Je ne ferai pas d’effets de manche car je fais partie de ceux qui commencent à être lassés par la tonalité de nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Baumel (SOC). L’inclusion, dans cet article, de la niche fiscale relative aux ALD l’entache d’une profonde illégitimité. D’abord, il y va de la justice : les indemnités versées aux malades atteints d’affections de longue durée sont des compensations pour les pertes de revenu qu’ils subissent, et non des privilèges. Ensuite, il y a une raison de simple humanité : nous faisons toutes et tous, en fin de semaine, dans nos circonscriptions, l’expérience de représenter la nation et la République dans ce qu’elles ont de protecteur pour nos concitoyens. Réfléchissons au signal que nous, la représentation nationale, envoyons à toutes ces personnes qui subissent la maladie, les hospitalisations, la fragilité de la vie quotidienne – un signal d’insensibilité, de défaut de solidarité et d’humanité.Pour ces raisons, l’article 5 est entaché d’illégitimité et ce serait notre honneur de le faire disparaître de ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.