« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Suspension et reprise de la séance
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cette fois, ce sont les enfants placés qui en font les frais.Surtout, on découvre que la ministre, tout comme ces députés, n’y connaît rien ! Contrairement à ce que vous prétendez, les juges peuvent déjà décider que les allocations familiales seront versées au service gardien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement témoigne de votre parfaite ignorance des services de l’aide sociale à l’enfance. Même lorsque les enfants sont placés, les parents peuvent conserver un droit de visite et d’hébergement. Les placements éducatifs à domicile sont possibles – nous y sommes opposés, mais cela existe. Enfin, que deviennent les enfants qui, au sein de la fratrie, ne sont pas placés, si vous mettez fin aux allocations familiales ? La mesure que vous proposez est totalement populiste.Le vrai problème des enfants placés n’est pas celui que vous soulevez, mais l’effondrement de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Leur problème, c’est le manque de place en structure d’accueil qui contraint des enfants en danger, placés par le juge des enfants, à rester chez eux ; ce sont les suicides dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance ; c’est la surpopulation en pouponnière ; c’est la prostitution des jeunes filles mineures ; c’est le non-respect et la non-application des lois. Et pourtant, ce n’est pas faute d’en avoir voté, notamment en 2022, mais il manque encore des décrets !Il est là, le problème de l’aide sociale à l’enfance. Celles et ceux qui prennent soin des enfants, les salariés et les agents, mal payés, découragés par la perte de sens de leur mission, finissent par partir. Si vous avez vraiment à cœur de protéger les enfants, faites en sorte que les lois soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)C’est une honte ! Vous êtes en train de reprendre l’idéologie raciste du Rassemblement national ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. Raphaël Schellenberger (NI). La situation de l’aide sociale à l’enfance est en effet problématique mais elle tient davantage au nombre d’enfants placés qu’à l’effondrement de notre système. C’est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Raphaël Schellenberger (NI). Il n’y a plus assez de places pour accueillir les enfants placés, dont le nombre augmente très rapidement.Sur le fond, je suis d’accord avec Mme la ministre : les allocations familiales doivent permettre de financer l’aide sociale à l’enfance car les départements n’y parviennent plus. Nous avons voté des textes allant dans le bon sens mais qui se traduisent par des coûts supplémentaires, comme celui relatif à la prise en charge des jeunes majeurs qui sortent du système de la protection de l’enfance et que les départements doivent désormais accompagner jusqu’à leurs 21 ans. Nous devrons trouver des ressources supplémentaires et nous y parviendrons plus sûrement en redirigeant vers le département les allocations familiales perçues par les familles concernées qu’en modifiant la fiscalité.J’entends que cet amendement suscite une réflexion. Au demeurant, je doute que l’ajout ou la suppression de parts ou demi-parts fiscales ait un impact considérable sur le budget des foyers fiscaux concernés, car je ne suis pas sûr que beaucoup de familles dans cette situation soient imposables.
M. Raphaël Schellenberger (NI). En revanche, je crois urgent que nous mobilisions les soutiens de la CAF pour financer l’ASE lorsque l’enfant est placé. Il est en effet complètement illogique que les familles continuent de toucher les aides de la CAF alors que leurs enfants sont sous la protection des départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Cet amendement témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité de l’aide sociale à l’enfance. D’une part, certains enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance sont placés à domicile chez leurs parents ; ce sont des mesures d’assistance éducative à domicile. Dans ce cas-là, comment fait-on ? On retire les enfants du foyer fiscal ?D’autre part, certains enfants sont temporairement placés dans des foyers ou dans des familles d’accueil ; ils reviennent donc dans leur famille pour les week-ends ou pour les vacances. Dans ce cas-là, que veut-on ? Que ces enfants soient placés définitivement ? Que l’autorité parentale soit retirée ? Ou que le lien défaillant entre les parents et leurs enfants puisse être réparé pour permettre un retour des enfants dans leur famille ?Cet amendement semble à première vue relever du bon sens si l’on se limite à dire que les parents sont encore bénéficiaires d’avantages alors que leurs enfants sont placés. Je suis désolée de vous le dire, mais c’est méconnaître la réalité de l’effondrement du système.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Si le nombre d’enfants placés explose, c’est parce que la misère explose dans le pays ! La maltraitance explose, et pas seulement chez les parents pauvres ; chez les parents riches aussi, il y a des enfants maltraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Dans notre pays, les enfants sont la catégorie de personnes qui souffrent le plus de maltraitance. Nous devrions avoir un ministère d’État chargé de la protection de l’enfance ; nous n’avons pas de ministère ni même de secrétariat d’État dédié. Élevez-vous contre cela ! Faisons une grande réforme de la protection de l’enfance ! Nous l’appelons de nos vœux de ce côté-ci de l’hémicycle, et je sais que nous avons des alliés dans d’autres groupes. En tout cas, ce n’est pas en traitant le sujet au détour d’un amendement que nous résoudrons ce problème massif et systémique. Retirez cet amendement, et travaillons sérieusement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Il est vrai que le problème est moins celui des parts fiscales que celui des prestations familiales. En l’état du droit, le juge aux affaires familiales peut décider de faire verser les prestations familiales aux conseils départementaux. C’est prévu par les textes.
M. Charles de Courson (LIOT). Le problème, c’est que c’est rarement le cas. J’ai toujours défendu une thèse plus équilibrée, qui consisterait à inverser le dispositif : en cas de placement avec retrait de l’autorité parentale, les prestations familiales seraient ipso facto versées au conseil départemental, mais le juge pourrait décider de maintenir, même partiellement, leur versement aux familles. Il y a en effet de nombreux cas de figure, notamment celui des enfants placés la semaine qui reviennent dans leur famille le week-end.L’aspect fiscal est, à mon avis, tout à fait secondaire. Nous pourrions plutôt envisager une proratisation des allocations fondée sur les décisions du juge aux affaires familiales. Ce serait, me semble-t-il, plus équilibré.
Mme Perrine Goulet (DEM). Pour les personnes qui ne connaissent pas toujours le système, une question revient régulièrement : pourquoi les parents dont les enfants sont placés continuent-ils à toucher les allocations familiales et ont-ils encore accès à un certain nombre d’avantages ?En revanche, on oublie souvent de dire que lorsqu’un enfant est mis sous protection, il y a deux types de situations. Dans le cas d’un projet de retour en famille, l’enfant fera des allers-retours plus ou moins fréquents dans sa famille.
Mme Perrine Goulet (DEM). Dans ce cas-là, on n’a peut-être pas intérêt à retirer les avantages aux familles, parce qu’il faut les aider à se construire.Dans l’autre cas de figure, si on sait que l’enfant ne rentrera pas dans sa famille, la question doit pouvoir se poser.
Mme Perrine Goulet (DEM). En particulier, si on veut encourager la désinstitutionnalisation, notamment en développant la prise en charge par les tiers dignes de confiance, ne pourrait-on pas envisager d’affecter les parts fiscales à ces tiers ? Cela me semble intéressant dans la mesure où cela viendrait saluer le travail qu’ils effectuent.Madame la ministre, je pense que vous avez raison. Notre préoccupation centrale est celle d’avoir les meilleurs accompagnements pour ces enfants.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Votre préoccupation, c’est de faire des économies !
Mme Perrine Goulet (DEM). Cet amendement relatif aux parts fiscales ne sera pas suffisant pour abonder les fonds nécessaires aux départements pour accueillir les enfants. Il faut donc trouver un mécanisme qui puisse donner de l’argent aux départements pour assurer l’accompagnement des enfants, sans déstabiliser les familles dont on pourrait espérer qu’elles récupèrent la garde de leurs enfants.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faut augmenter les dotations attribuées aux départements !
Mme Perrine Goulet (DEM). Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas un sujet mis en avant par le Rassemblement national ; c’est une question que la population se pose. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Quoi qu’il en soit, cet amendement n’est pas la réponse adaptée, compte tenu de la complexité du système de protection de l’enfance. Il nous faut notamment établir un statut pour les tiers dignes de confiance, qui accueillent ces enfants au lieu de les laisser à la collectivité. Nous avons, au sein de la délégation aux droits des enfants, déposé un texte de loi prévoyant un tel statut. Cela pourrait être un complément utile.
Mme la présidente (RN). Nous en venons à cinq amendements, nos 1648, 3127, 3074, 3072 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1648, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3074, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1648.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Selon moi, deux mesures montrent clairement qui se positionne du côté des travailleurs de ce pays. BFM TV et CNews en parlent relativement peu, puisqu’ils ne veulent pas casser le récit, qu’ils construisent soigneusement depuis des années, selon lequel la gauche serait contre les travailleurs. Ces deux mesures sont l’indexation des salaires sur l’inflation – que le Rassemblement national et les macronistes ont rejetée à plusieurs reprises – et la baisse de l’impôt sur le revenu pesant sur les classes moyennes. C’est cette deuxième mesure que nous proposons avec le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La France insoumise souhaite que les gens qui gagnent 4 000 euros ou moins paient moins d’impôt sur le revenu. Le constat est là : l’impôt pèse de façon disproportionnée sur les classes moyennes. C’est pourquoi nous proposons, depuis au moins trois ans, de le réduire. Or, depuis au moins trois ans, de façon très curieuse, le Rassemblement national, qui dit pourtant défendre les travailleurs, le rejette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)D’ailleurs, les impôts que paient les classes moyennes intéressent tellement peu Marine Le Pen qu’elle n’est même pas là aujourd’hui pour défendre les intéressés et pour voter ! (Mêmes mouvements.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Nous savions déjà que les macronistes étaient le marchepied des milliardaires et qu’ils n’avaient cure des classes moyennes. Cet amendement vise maintenant à mettre le Rassemblement national face à son double discours et à dévoiler la plus grosse escroquerie sociale du XXIe siècle : je vous mets au défi, collègues, de voter une quatrième fois contre cette proposition ; il y a un scrutin public, les Français vous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3127.
M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement relève de la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. L’objectif est de respecter le principe de la participation de chacun à la contribution commune en fonction de ses moyens, qui constitue le cœur du consentement à l’impôt tel que défini par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Or, année après année, le législateur a raboté la progressivité de l’impôt. Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente que 25 % du total des recettes fiscales et moins de 9 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, prélèvements sociaux inclus. Dans le même temps, l’impôt le plus régressif, la TVA, qui pèse d’autant plus lourd que l’on a peu de revenus, représente 50 % des recettes fiscales. Cela me permet d’ailleurs de tordre le cou à l’idée insidieuse, que d’aucuns ne manquent pas d’instiller ici, selon laquelle certains ne paient pas d’impôts. C’est faux : tout le monde paie des impôts ; seulement, tout le monde ne paie pas l’impôt sur le revenu.
M. Nicolas Sansu (GDR). Notre amendement vise une meilleure progressivité, favorable aux classes modestes et moyennes, et un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu. Cet impôt, qui est le plus juste, doit être le pivot de notre architecture fiscale. Avec onze tranches et une vraie progressivité, vous aurez la certitude d’atteindre les recettes attendues : 104 milliards d’euros pour 2026.J’ajoute que la tranche actuelle à 30 % recouvre des réalités bien différentes : selon que l’on déclare 30 000 ou 80 000 euros par part, on n’a pas du tout le même niveau de vie, ni le même pouvoir de vivre. Plus que jamais, il est urgent de renforcer la progressivité de nos prélèvements obligatoires en créant des tranches supplémentaires. Cela rétablirait de la justice dans notre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir les amendements nos 3074 et 3072, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Tristan Lahais (ECOS). Nous considérons que l’impôt sur le revenu est un bon impôt – bien qu’il puisse être encore plus progressif – et qu’il peut être très utile au moment où nous nous interrogeons sur la nécessité de réduire notre déficit public et de donner les moyens adaptés au financement de nos services publics. Au moment d’utiliser ce levier, il convient de bien le cibler et de savoir s’il va peser sur les classes populaires, sur les classes moyennes ou sur les classes les plus aisées.En l’état, le projet de loi de finances prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient, ni plus ni moins, à augmenter les impôts de toutes et tous indistinctement, sans considération pour la situation sociale de chacun. Par les amendements nos 3074 et 3072, nous proposons d’indexer sur l’inflation le barème des trois premières tranches et d’augmenter de 1 point les taux d’imposition des deux tranches les plus élevées, qui, faut-il le rappeler, correspondent respectivement à un revenu fiscal de référence supérieur à 84 000 euros et à 180 000 euros.Par ailleurs, cela a été présenté précédemment par mes collègues, nous considérons qu’il y a matière à envisager un système encore plus progressif. Nous soutiendrons donc les amendements visant à instaurer dix ou quatorze tranches d’imposition. Néanmoins, nous ne pensons pas que cette assemblée soit mûre pour une telle révolution fiscale. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement no 3074, une solution intermédiaire consistant à corriger l’aberration qu’est l’actuelle troisième tranche, qui impose de la même manière tous les revenus situés entre 29 000 et 84 000 euros.Pour résumer, nous proposons le dégel des trois premières tranches, l’augmentation d’1 point du taux des deux dernières tranches, et la création d’une tranche intermédiaire entre la troisième et la quatrième tranche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste, mais on doit le rendre plus progressif, afin de garantir une véritable justice fiscale. Cet amendement vise à renforcer la progressivité sur les deux dernières tranches du barème. Il s’agit d’un amendement de repli dans l’éventualité où l’amendement instaurant quatorze tranches serait rejeté.Plus de 80 % des contribuables ont un revenu situé dans les deux premières tranches, tandis que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. L’objectif de cet amendement est de renforcer la justice fiscale, d’une part en augmentant les taux des deux dernières tranches, d’autre part en créant une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Certains de ces amendements ont été présentés en commission et ont reçu un avis défavorable. D’autres sont nouveaux. Ils visent tous à revoir le barème de l’impôt sur le revenu,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Quelle bonne idée ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). …principalement par la création de nouvelles tranches. J’appelle votre attention sur le fait que plusieurs des amendements conduiraient à des taux effectifs d’imposition atteignant 91 %. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous n’avez pas le droit de mentir de la sorte !
M. Philippe Juvin (DR). Nous devons réfléchir à ce que cela signifie en pratique – s’agissant d’un impôt que moins de la moitié des Français paient. D’une part, cela donnera évidemment lieu à une censure du Conseil constitutionnel, car c’est confiscatoire. (« Mais non ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, il y aura des effets économiques : qui peut imaginer que des gens vont accepter, sans réagir, que leurs revenus soient taxés à 91 % ?
M. Philippe Juvin (DR). À votre avis, que va-t-il se passer ? Ils vont partir ! Ces amendements sont donc juridiquement faibles et économiquement dangereux. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous avons à cœur la qualité des échanges !
Mme la présidente (RN). Vous pourrez prendre la parole ultérieurement. Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin. Nous aurons, après la pause méridienne, un débat sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce qui est très intéressant, c’est que votre proposition ferait entrer 500 000 foyers dans l’impôt. Vous me direz peut-être que les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus de la première tranche actuelle paieraient moins d’impôts qu’elles ne le font aujourd’hui. En tout cas, j’en prends note pour le débat que nous aurons dans quelques heures, car certains diront certainement qu’ils ne veulent pas faire entrer des gens dans le barème de l’impôt – sujet de débat tout à fait légitime.
Mme Amélie de Montchalin. Compte tenu du seuil d’entrée dans l’impôt que vous avez retenu dans votre amendement, ce que vous proposez, au fond, pour les ménages modestes, c’est non pas une indexation du barème, mais une sous-indexation.Je précise ce point pour que tout le monde comprenne bien : l’amendement de M. Coquerel rapporterait certes 6 milliards d’euros à l’État, puisque le taux marginal d’imposition serait de 70 % pour la dernière tranche, mais 500 000 nouveaux foyers entreraient dans l’impôt sur le revenu. Peut-être est-ce ce que vous cherchez à faire, pour que chacun contribue selon ses moyens – cela s’entend –, mais je fais ce codicille car, dans quelques heures, certains diront que c’est terrible ou horrible de faire entrer des gens dans l’impôt. Je veux simplement que chacun soit cohérent.Venons-en au fond. Monsieur de Courson, j’utilise à dessein vos propos – avec votre consentement, je crois – pour rappeler les valeurs constitutionnelles. Dans de très nombreux cas, vous faites entendre dans cet hémicycle une voix de sagesse qu’il est bon de garder en tête.
Mme Amélie de Montchalin. Il n’est pas constitutionnel d’envisager des taux de prélèvement sur le revenu de 70 %, de 80 % ou de 90 %. Cet amendement serait évidemment retoqué par le Conseil constitutionnel…
Mme Amélie de Montchalin. …au motif qu’il serait confiscatoire – si l’on ajoute les taux que vous proposez aux taux de prélèvements sociaux et aux charges et cotisations prélevées sur les salaires, on est bien au-delà.
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, il y a toujours la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), même si elle serait sans doute écrasée par votre amendement. Il n’en reste pas moins que cela ne fonctionne pas. Je tenais à souligner ce qu’implique votre proposition pour l’entrée dans l’impôt et pour les ménages les plus aisés.
Mme la présidente (RN). J’en déduis que l’avis du gouvernement est défavorable.La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Madame la ministre, vous avez raison : cet amendement qui vise à instituer quatorze tranches d’impôt sur le revenu fait partie d’une série d’amendements qui constituent une révolution fiscale. Par exemple, s’agissant de la TVA, impôt qui pénalise les classes populaires, nous proposons d’appliquer désormais un taux réduit sur les produits de première nécessité. (Mme Gabrielle Cathala et M. Matthias Tavel applaudissent.)Surtout, vous n’avez pas lu l’exposé sommaire. Nous défendons en effet que tout le monde contribue à l’impôt – même les plus défavorisés, de façon symbolique. En revanche, nous proposons que la CSG soit progressive – ce que vous avez omis de dire. Avec le cumul de ces deux mesures, les catégories les plus populaires paieraient en réalité moins d’impôts qu’elles n’en payent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous évoquez le débat à venir sur la revalorisation du barème. À cet égard, nous sommes favorables à l’indexation du barème sur l’inflation, du moins pour les premiers déciles – lesquels sont d’ailleurs pénalisés par rapport aux déciles suivants, l’impôt sur le revenu étant actuellement injuste. En tout cas, ce débat n’a aucun rapport avec le présent amendement, qui vise à restructurer l’impôt pour le rendre plus juste et plus universel. (Mêmes mouvements.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Je renchéris sur les propos du président de la commission des finances. Cette série d’amendements est absolument fondamentale. Nous sommes au cœur du débat sur la justice fiscale : il s’agit de renforcer ou non la progressivité de l’impôt sur le revenu.Le premier amendement de la série vise à créer quatorze tranches d’imposition, pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Madame la ministre, vos propos sont inexacts. Le président Coquerel l’a rappelé, si l’on adopte notre réforme de l’impôt sur le revenu et notre réforme de la CSG, qui deviendrait elle aussi progressive, tous les Français qui perçoivent moins de 4 000 euros net par mois y gagneront – à savoir 90 % de la population française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le rapporteur général, vous ne l’avez pas précisé : le taux de 91 % dont vous avez parlé ciblera les ultrariches, et il leur restera une part considérable de leur fortune pour continuer à vivre correctement. (Mêmes mouvements.) Je suis atterrée de voir que, depuis ce matin, la droite et l’extrême droite, y compris la Macronie désormais, nous parlent de la valeur travail, des classes moyennes laborieuses, des Français qui sont soumis à trop de prélèvements, tout en refusant aveuglément de réformer l’impôt sur le revenu.Aujourd’hui, les classes moyennes – les 40 % du milieu de la courbe des revenus – paient de plus en plus d’impôt sur le revenu en raison de toutes les réformes que vous menez. (Mêmes mouvements.) Leur impôt a augmenté de 5 % à 10 % par an sous la Macronie. C’est pourquoi nous défendons les mesures essentielles qui font l’objet de l’amendement no 1648 et des amendements de repli.Je profite de mon intervention pour signaler l’absence de la présidente Le Pen, qui est trop occupée à faire une petite balade et une session selfies pour défendre les classes populaires et intermédiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pire encore, l’extrême droite est, nous le voyons très bien, toujours alliée aux néolibéraux quand il s’agit de taxer injustement les plus pauvres et d’épargner les plus riches – celles et ceux qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).Je veux le dire ici, même si nous y reviendrons par la suite : avec votre budget, 200 000 personnes vont entrer dans l’impôt – les plus modestes, évidemment, et pas en payant 1 euro symbolique comme le prévoit notre réforme de l’impôt sur le revenu.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). Je vous invite donc à voter pour ces amendements, sinon vous reviendrez dans vos circonscriptions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement no 1648 de La France insoumise ne laisse pas de m’étonner. À mon sens, il vise deux objectifs. Le premier est d’élargir le nombre de contribuables, ce qui est surprenant de votre part. Nous pourrions y être favorables : on peut considérer qu’être citoyen, c’est aussi payer l’impôt sur le revenu. En tout cas, en abaissant le seuil d’entrée dans l’imposition comme vous le proposez, vous toucherez les familles que vous êtes théoriquement censés protéger.Le deuxième objectif est, bien sûr – c’est votre marque de fabrique –, d’augmenter fortement la fiscalité, jusqu’à un niveau confiscatoire. Dans votre exposé sommaire, vous osez écrire que vous allez donner du pouvoir d’achat aux personnes qui ont un revenu de 4 000 euros net par mois. Or, dans le barème actuel de l’impôt sur le revenu, le taux marginal d’imposition applicable à de tels revenus est de 30 %, tandis que vous proposez de porter ce taux à 32,5 %. Vos incohérences sont de vrais paradoxes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À bien y regarder, on constate que vous êtes totalement déconnectés des réalités fiscales. (M. Laurent Croizier applaudit.)
M. Denis Masséglia (EPR). Nous arrivons bientôt à la pause méridienne. Depuis hier, nous adoptons des amendements qui ont pour effet d’augmenter le déficit, d’autres qui permettent de le réduire. Madame la ministre, vous serait-il possible, à chaque début de séance, de dresser un bilan des augmentations et des baisses de recettes budgétaires, pour permettre à la représentation nationale de disposer d’un point de situation et de prendre les décisions les plus justes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) J’ai peur que nous atteignions très rapidement 5 % de déficit – puis 5,2 %, 5,3 %, 5,4 %. Nous avons besoin de disposer d’éléments au fur et à mesure du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la progressivité. Quelle part d’impôt progressif voulons-nous dans notre architecture fiscale ? Telle est la question. L’amendement que nous proposons s’appuie sur les tranches actuelles, revalorisées de l’inflation. Ensuite, nous portons le taux marginal d’imposition à 48 % pour la tranche la plus élevée – ce taux était en vigueur il y a très peu de temps dans notre pays. Nous devons nous poser cette question pour savoir si l’on rétablit de la justice fiscale, l’impôt sur le revenu étant l’impôt le plus juste.Par ailleurs, il ne faut pas cacher que la non-revalorisation des premières tranches, que vous préconisez, conduira à faire payer les plus modestes : les retraités et les travailleurs.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous proposons une autre façon de faire. Qui plus est, cher collègue Masséglia, c’est un amendement de rendement : selon nos estimations, il rapporterait au moins 6 milliards d’euros, ce qui réglerait une partie du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Le collègue Sansu est la voix de la sagesse !
Mme Amélie de Montchalin. Par définition, vous avez le pouvoir de voter la loi, donc c’est vous qui votez. Pour ma part, je vous indique que, si vous adoptez l’un des premiers amendements de cette série, il sera retoqué par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Sansu, vous m’interrogez sur la part de progressivité dans notre système fiscal. Prenons la TVA, qui est l’impôt indirect considéré comme le plus antiprogressif,…
Mme Amélie de Montchalin. …voire régressif. C’est souvent ce que l’on entend. Or, si l’on considère la consommation effective des ménages les plus modestes, on constate qu’elle est massivement composée de produits auxquels est appliqué un taux de TVA super-réduit, réduit ou intermédiaire. Ainsi, la TVA comporte une part de progressivité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Si, c’est bien le cas !
Mme Amélie de Montchalin. De même, le taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement – les prestations sociales – s’établit à 6,2 %, alors qu’il est de 9,2 % sur les revenus d’activité. (Mêmes mouvements.)J’ai bien conscience que l’on peut en discuter – ces débats, certes assez théoriques, sont néanmoins intéressants. En tout cas, je tiens à souligner que notre système fiscal est progressif. Avant impôt, l’écart de revenus entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus aisés est de 1 à 18. Après intervention de notre système fiscal et social, l’écart se réduit : il est de 1 à 3. Notre système, pris dans son ensemble – les impôts, les allocations, les services publics –, est le plus redistributif et le plus progressif au monde !Je veux bien que l’on réforme l’impôt sur le revenu, mais je tiens à souligner que les premiers amendements ne sont pas constitutionnels.
Mme Amélie de Montchalin. Les orateurs qui ont défendu l’amendement no 1648 disent que celui-ci doit être envisagé en lien avec la réforme de la CSG qu’ils proposent par ailleurs.
Mme Amélie de Montchalin. Je peux l’entendre mais, aujourd’hui, l’Assemblée est appelée à se prononcer non pas sur la réforme fiscale d’ampleur que vous proposez, mais sur des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. À cet égard, je tiens à apporter l’information suivante : si l’amendement no 1648 était adopté, 500 000 foyers deviendraient imposables. Vous affirmez qu’ils seraient néanmoins gagnants parce que vous réformeriez la CSG. Peut-être serait-ce effectivement le cas, mais aujourd’hui, samedi matin, ces deux réformes ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Masséglia, j’entends vos arguments. Vous le voyez, je mets beaucoup de soin à préciser le coût ou le gain associé aux amendements. Toutefois, il serait un peu réducteur de vous indiquer à chaque instant où en est le déficit. En effet, les mesures adoptées ne concernent pas nécessairement les mêmes Français. En outre, le déficit évoluera aussi lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, lorsque vous adopterez tel ou tel des amendements d’économie qui seront proposés.Je préfère donc ne pas mélanger les choux et les carottes. Ce n’est pas du tout la même chose d’augmenter des impôts sur les entreprises et le capital productif, ce qui réduit la croissance, ou d’augmenter les impôts en supprimant une niche fiscale inefficace. Je pense qu’il ne faut pas faire trop de comptages – parfois, on arrive à des conclusions qui ne sont pas les bonnes. En revanche, vous le voyez, dès que je le peux, je précise le coût ou le gain pour l’État, amendement par amendement, pour éclairer vos débats et vos votes.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 323 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 141 Contre 182
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 99 Contre 225
(L’amendement no 3074 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3072 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.