« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 11 ter
M. Nicolas Tryzna (DR). Quand on se réfère au code pénal, il faut le citer en entier. L’article 130-1 commence par affirmer que le rôle de la condamnation pénale est « d’assurer la protection de la société » et « de prévenir la commission de nouvelles infractions […] ».La question que nous soulevons – on peut avoir un débat et ne pas être d’accord, sans se traiter de tous les noms –, c’est que dans certains cas très graves, la société ne doit pas avoir la main qui tremble. Nous considérons que certaines personnes ne doivent pas retourner dans la société normale car le risque de récidive est trop fort. Dans certains cas très lourds, très difficiles, monstrueux comme l’a dit Mme Martin tout à l’heure, oui, nous considérons que la perpétuité réelle est nécessaire. C’est tout l’enjeu du débat.On peut avoir un débat sur l’insertion tout en considérant que, dans des cas très minoritaires, je le répète, une partie des personnes ne peuvent pas sortir de prison. La question de la réinsertion des violeurs multirécidivistes, pardonnez-moi, m’intéresse relativement peu. Ce n’est pas le sujet.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il faut faire attention à ce que nous sommes en train de faire. Mme la ministre vient de dire qu’elle était défavorable à nos trois amendements de suppression et favorable à l’amendement n° 504. Or, sauf erreur de ma part, aucune des trois signataires de cet amendement n’est présente dans l’hémicycle. Si nos amendements sont rejetés, l’horreur inconstitutionnelle que constitue cet article pourrait donc être votée.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Vous reprenez donc une disposition inconstitutionnelle dont vous n’étiez pas signataire à l’origine ? Car les modifications proposées par l’amendement no 504, qui a été rédigé comme un amendement de repli afin d’assurer la constitutionnalité de cette horreur pénale votée à la va-vite en commission et adoptée à deux ou trois voix près, ne rendent pas l’article moins inconstitutionnel. En outre, une telle mesure ne protégera nullement les victimes.Vous concevez la justice comme une vengeance.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je remarque qu’à chaque fois qu’on prend la parole, on entend un brouhaha sur les bancs d’en face, dont les députés nous enjoignent de penser aux victimes. Nous pensons aux victimes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes d’ailleurs les seuls à proposer qu’elles bénéficient d’un parcours de soins pris en charge à 100 % par la sécurité sociale ; nous sommes les seuls à réclamer davantage de moyens pour que des enquêtes correctes puissent être menées après des viols sur mineur.Qui protège le mieux les victimes ? Qui les défend le mieux ? Qui prend le mieux en compte leurs intérêts ? C’est sur nos bancs que cela se joue, certainement pas sur ceux d’en face ! Vous pouvez toujours voter pour ce type de disposition, cela ne fera pas oublier aux gens que ce projet de loi ne prévoit pas 1 euro de plus pour la justice, pas 1 euro de plus pour des enquêtes correctes, pas 1 euro de plus pour les associations qui suivent et accompagnent les victimes.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Le débat sur les moyens, qui revient régulièrement, est tout à fait légitime. Je reviens sur les annonces qu’a rappelées hier le garde des sceaux : 400 millions d’euros supplémentaires en 2027, soit bien davantage que ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), et 287 magistrats supplémentaires, dont 100 dédiés aux violences faites aux enfants. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu d’annonces sur les moyens budgétaires et humains ! Il suffit de regarder l’évolution des chiffres entre 2017 et 2026 pour voir que les moyens ont augmenté au cours des neuf dernières années.
Mme Aurore Bergé. Vous êtes chacun l’élu d’une circonscription différente. Je vous invite à aller dans vos départements pour visiter une brigade de protection des familles : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; il en existe aujourd’hui dans tous les départements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous invite à aller visiter une maison de santé des femmes : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; d’ici fin 2026, il en existera une dans chaque département, adossée à un centre hospitalier universitaire (CHU) et, dans la plupart des cas, associée à une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Je vous invite à aller visiter une unité médico-judiciaire (UMJ). Je vous invite à aller visiter une salle Mélanie, dédiée à l’audition des victimes mineures : elles n’existaient pas dans les proportions que nous connaissons aujourd’hui. Je vous invite à aller dans les commissariats et les gendarmeries pour y rencontrer les intervenantes sociales qui y sont systématiquement déployées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Aurore Bergé. On peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais rien de tout cela n’existait quand vous étiez aux responsabilités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) On peut continuer à se renvoyer les responsabilités, dire que c’est insuffisant et qu’on rasera gratis demain, mais on peut aussi reconnaître ce qui a été fait et ce que font au quotidien les professionnels de santé, les gendarmes, les policiers ou les magistrats ! Vos discours contribuent à décourager les victimes d’aller porter plainte. Or on ne porte pas plainte en 2026 comme on le faisait en 2017, on n’est pas accompagné en 2026 comme on l’était en 2017.Quant aux moyens de mon ministère, vous pouvez toujours considérer qu’ils sont insuffisants. Je rappellerai simplement qu’ils ont triplé entre 2017 et 2026. Rassurez-vous : ils continueront d’augmenter l’année prochaine et je vous invite à nous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 956 et 1111.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 40 Contre 43
(Les amendements identiques nos 92, 956 et 1111 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 723.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il résout le problème de constitutionnalité tout en maintenant la dureté de la peine. Il inscrit en effet la perpétuité réelle pour les viols commis sur les mineurs de 15 ans dans le cadre éprouvé des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, qui prévoient des garanties telles qu’une décision spéciale de la cour d’assises et l’application de l’article 720-4 du code de procédure pénale.La sévérité voulue par la commission est ainsi intégralement préservée, mais elle n’est plus susceptible d’une censure pour inconstitutionnalité, condition pour qu’elle s’applique réellement.
Mme Aurore Bergé. Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1250 que le gouvernement vient de déposer en reprenant l’amendement no 504 initialement déposé par des membres du groupe Droite républicaine qui ne sont pas présents pour le défendre. Il n’y a ainsi aucun doute sur l’intention du gouvernement de resserrer le dispositif voté en commission.
(L’amendement no 723 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1250.
Mme Aurore Bergé. Il reprend l’amendement déposé par votre collègue Anne-Laure Blin, du groupe Droite républicaine. Il vise à resserrer le dispositif : la période de sûreté attachée à la réclusion criminelle serait ramenée à trente ans, dans une logique de proportionnalité et de constitutionnalité. Cette mesure est essentielle. Nous ne supprimons donc pas l’article : nous le corrigeons, dans un objectif de sécurité juridique.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce n’est pas une restriction, puisque vous élargissez le dispositif à l’intégralité des faits commis sur des mineurs de 15 ans. C’est donc toujours la même logique. Avis défavorable.
M. Christian Baptiste (SOC). Madame la ministre, vous nous invitez à aller dans les salles Mélanie, dans les Uaped et dans les unités médico-judiciaires. Je suis rapporteur de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants. Nous en avons visité dans ce cadre. Je suis allé personnellement en Guadeloupe dans une Uaped et dans une salle Mélanie.Nous sommes des députés responsables et raisonnables. Ce n’est pas nous qui dénonçons le manque de moyens, mais celles et ceux que nous rencontrons sur le terrain à l’occasion de ces visites. Même les magistrats dénoncent le manque de moyens, de formation et de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)
M. Christian Baptiste (SOC). Nous sommes des représentants du peuple, nous portons la voix des acteurs de terrain. Nous ne parlons pas dans le vide et ce ne sont pas des paroles en l’air. Nous sommes des députés responsables et raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Je soutiens l’amendement du gouvernement. Autant une période de sûreté couvrant la totalité d’une peine de perpétuité me semblait inconstitutionnelle et contraire au principe d’individualisation de la peine – un principe fondateur de notre droit –, autant une période de sûreté pouvant être portée au-delà du délai maximal de vingt-deux ans en vigueur me paraît compatible avec la personnalisation.Elle préserve en outre le rôle du juge de l’application des peines (JAP) et rappelle qu’un séjour en prison peut être l’occasion d’une évolution de la personnalité de la personne condamnée. Fixer une durée maximale à la période de sûreté, c’est admettre implicitement qu’une évolution demeure toujours juridiquement pertinente, surtout lorsque des décennies se sont écoulées.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il est intéressant de resserrer le dispositif, mais je sollicite une suspension de séance afin de prendre le temps d’examiner cet amendement. J’ai un doute sur le I, qui, en supprimant la référence aux viols, ouvre le dispositif à l’ensemble des crimes commis sur mineur.Je souhaiterais prendre le temps de déposer un sous-amendement pour supprimer ce I, afin de m’assurer que nous visons uniquement les viols. Tel qu’il est rédigé, l’amendement élargit en effet le dispositif, contrairement à ce qui est dit depuis tout à l’heure.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1251 et 1252, à l’amendement no 1250. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 1251.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement du gouvernement contient une coquille. Je propose donc de supprimer ses deux premiers alinéas de sorte que la mesure s’applique uniquement aux viols sur mineur, conformément à son esprit. Je vous invite à voter ce sous-amendement et le sous-amendement identique déposé par Mme Capdevielle, puis l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir le sous-amendement no 1252.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Comme vient de le dire Mme la présidente de la commission spéciale, il s’agit de cantonner l’amendement aux crimes sexuels sur mineur.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Malgré ces sous-amendements, je reste défavorable à l’amendement. Je pense que sa rédaction initiale n’était pas une coquille, mais reflétait l’intention du gouvernement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En tout cas, il obéit à une logique d’inflation pénale. J’appelle donc à rejeter les sous-amendements, l’amendement du gouvernement et surtout l’article.
Mme Aurore Bergé. Favorable aux sous-amendements et à l’amendement sous-amendé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1251 et 1252.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 44 Contre 35
(Les sous-amendements identiques nos 1251 et 1252 sont adoptés.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La référence de Mme Capdevielle au festival de Cannes était quelque peu maladroite, mais vous êtes une excellente comédienne, madame la ministre. Vous avez évoqué la récente annonce par le garde des sceaux d’un budget historique pour la justice, qui augmenterait de 400 millions d’euros entre 2026 et 2027 et passerait ainsi de 10,6 milliards à 11 milliards. Rapportée à l’inflation, qui s’élèvera cette année à 2,5 %, cette hausse ne représente que 165 millions. Cela fait moins joli sur le papier ! Je rappelle qu’il y a quelques semaines, pour faire face à la crise au Moyen-Orient, ce même gouvernement, au lieu de bloquer les prix du carburant, a annulé 3,2 milliards d’euros de crédits sur le budget de l’État, dont 414 millions sur celui de la justice. Le budget actuellement appliqué n’est donc pas celui qui est passé par 49.3. (M. Nicolas Tryzna s’exclame.) Vous vous félicitez d’une augmentation de 165 millions, alors que vous venez d’en annuler 414 ! Je trouve la manœuvre un peu grossière.En outre, la récente annulation de crédits budgétaires prévus pour la justice n’était pas la seule. L’année dernière, vous en avez annulé plus de 100 millions ; l’année précédente, M. Le Maire a retranché 324 millions du budget de la justice que le gouvernement avait fait passer par 49.3.Cette hausse minime de 165 millions ne changera rien au fait que la France dépense seulement 2 % de son budget pour la justice, ce qui est un des ratios les plus bas de l’Union européenne. J’aimerais savoir, d’ailleurs, à quoi elle sera consacrée. Les annonces qui ont été faites semblent indiquer que ces crédits iront prioritairement à l’administration pénitentiaire, qui est déjà le principal poste de dépenses du budget de la justice, plutôt qu’à la protection des enfants.Enfin, les nouveaux magistrats dont vous annoncez l’arrivée à la rentrée sont ceux qui ont passé le concours d’entrée dans la magistrature il y a trois ans. Il n’y a donc strictement rien de nouveau en matière de protection des enfants. J’aimerais savoir combien… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1103, par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur l’amendement no 365, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 12, enfin, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je tiens à répondre aux déclarations de Mme la ministre au sujet des salles Mélanie et des Uaped. Oui, nous visitons ces lieux ; oui, nous sommes attentifs à ce que les petites victimes de nos circonscriptions puissent être entendues, écoutées, crues, accompagnées. Je ne sais pas si Élisabeth Guthmann, cofondatrice du collectif SOS Périscolaire et qui pourrait en témoigner, est encore en tribune, mais je peux vous certifier que, chaque semaine, des mineurs sont auditionnés dans des bureaux par des policiers ou des gendarmes qui n’ont pas le début de la moindre formation dans ce domaine. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui nous pose un problème, c’est cela, et pas les dispositifs qui fonctionnent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Si tout fonctionnait bien, nous n’aurions pas besoin d’en débattre. Ce que nous souhaitons, c’est que cette écoute soit garantie à tous les enfants.Sans le recueil de cette parole, sans la reconnaissance de sa valeur probante, il est impossible de mener des actes d’enquête et d’ouvrir une instruction judiciaire. Il n’y a donc pas de sanction. Voilà la réalité à laquelle sont confrontées les victimes auxquelles, chaque jour, nous pensons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, dont l’objectif est de participer à la réinsertion de la personne condamnée. Comme le souligne le rapport d’information parlementaire de Mmes Caroline Abadie et Elsa Faucillon sur les alternatives à la détention, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée au profil des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour favoriser la réinsertion et pour prévenir la récidive. En d’autres termes, l’augmentation de la durée de rétention en centre pénitentiaire, loin de prévenir la récidive, aurait plutôt tendance à l’aggraver. Cela est d’autant plus vrai compte tenu des conditions de détention dans les prisons françaises.L’article illustre de nouveau un glissement dangereux. La question dont il faudrait véritablement se saisir est celle des moyens nécessaires pour permettre ces placements en extérieur et des moyens dédiés à l’accompagnement, en particulier aux dispositions de la loi Guigou du 17 juin 1998 qui ont institué un cadre légal spécifique pour le suivi des auteurs de violences sexuelles après leur sortie de prison. Évacuer cette question en recourant à l’enfermement est le signe d’un échec patent ; c’est le symptôme d’une grave régression de notre conception de la justice et du sens que nous accordons aux sanctions.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le groupe Union des droites pour la République soutiendra bien sûr l’article 12. Toutefois, nous aurons beau légiférer, cela ne résoudra rien si nous ne donnons pas à la justice les moyens de travailler. Madame la ministre, vous avez dit, en un geste d’autocongratulation très macroniste, que le gouvernement allait déployer des moyens exceptionnels, mais cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités ! La réalité, c’est que la criminalité augmente depuis plus de dix ans et que les moyens de la justice sont très insuffisants : ils représentent 0,2 % du PIB, quand l’Allemagne consacre 0,4 % de son PIB à sa justice, c’est-à-dire le double, et que la moyenne européenne se situe à 0,37 %. Nous sommes encore très en deçà des moyens nécessaires pour garantir une politique pénale efficace.Il ne sera guère utile de légiférer tant que nous ne donnerons pas à notre système judiciaire les moyens de fonctionner et à nos magistrats ceux d’assurer une vraie réponse pénale. C’est indispensable. Où sont les places de prison promises par Emmanuel Macron ? Celles qui ont été ouvertes sont très insuffisantes, ce qui entraîne une inexécution record des peines. Il faut absolument un grand plan prisons et il faut donner à notre justice les moyens – l’augmentation du nombre de magistrats et de greffiers – de répondre enfin à la croissance de la criminalité.
M. Laurent Croizier (DEM). Votre groupe n’a pas voté les budgets qui ont augmenté les moyens de la justice !
Mme Sophie Blanc (RN). L’article 12 exclut les auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Cette mesure est pleinement justifiée eu égard à la gravité de ces infractions et du risque de réitération.Nous regrettons toutefois que notre amendement tendant à étendre cette exclusion à la libération sous contrainte prononcée par le JAP n’ait pas été retenu : cette évolution aurait renforcé la cohérence du dispositif en appliquant la même règle d’exclusion aux deux régimes de libération sous contrainte prévus à l’article 720 du code de procédure pénale. Elle aurait également renforcé la protection des mineurs face au risque de récidive. Malgré cette réserve, nous voterons l’article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 1103, tendant à supprimer l’article 12, et 365, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’amendement no 1103 vise à supprimer l’article 12. La libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l’article 720 du code de procédure pénale concerne des personnes condamnées à des peines de deux ans ou moins ; étant donné le quantum des peines généralement prononcées, nous parlons d’exhibitionnistes ou d’agresseurs de majeurs, non d’agresseurs d’enfants. Contrairement à ce que vient d’affirmer Mme Blanc, il ne s’agit donc pas de protéger les mineurs.Vous voulez empêcher l’application de ce mécanisme, qui n’est pas une libération sèche mais une libération sous contrainte assortie d’un accompagnement. Dans ces conditions, la sortie de prison des personnes ayant commis ces infractions graves – exhibitionnisme, agression de majeurs – serait sèche.L’amendement no 365 vise à réécrire l’article pour éviter la sortie sèche. Il tend à ce qu’une injonction de soins soit prononcée à l’égard des personnes condamnées pour une infraction sexuelle sur mineur, en complément de l’application de l’article 720 du code de procédure pénale. Cette mesure servirait réellement la protection des victimes et la lutte contre la récidive ; c’est un amendement intelligent, contrairement à la proposition que nous avons entendue tout à l’heure.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Vous proposez de supprimer cette mesure.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je rappelle que l’article ne tend pas à interdire toute possibilité de libération sous contrainte, mais seulement à exiger qu’une telle libération, si elle a lieu, soit décidée par un juge de l’application des peines plutôt qu’accordée de plein droit. S’agissant de personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle, je pense que l’opportunité de la libération sous contrainte doit être soigneusement étudiée. Avis défavorable sur l’amendement no 1103.Même avis sur l’amendement no 365. Vous proposez de réécrire l’article pour conditionner à une injonction de soins et à des obligations de surveillance la libération sous contrainte d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale. Or lesdites infractions ne sont pas celles que vise le texte, à savoir le viol, l’inceste et les agressions sexuelles. Puisque l’adoption de l’amendement mènerait à écraser le dispositif initial, j’y suis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Je souhaite répondre aux arguments avancés en faveur de l’amendement de suppression. Si vous regardez précisément ce qui est visé, à savoir la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il ne s’agit pas seulement de l’exhibition, mais aussi du viol et de l’inceste. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, si vous supprimez l’article 12, c’est que vous considérez que, de plein droit, y compris quand il y a eu des condamnations pour viol ou pour inceste, ces remises doivent pouvoir exister.
Mme Aurore Bergé. Nous lui laissons évidemment cette faculté, nous ne contraignons pas, mais nous considérons que, pour ces infractions si particulières, exceptionnelles par leur gravité et par les atteintes qu’elles portent, cela ne doit pas être de plein droit.Permettez-moi par ailleurs de répondre à l’intervention de Mme Cathala sur l’article 12. D’abord, être comédien n’est pas une insulte ; c’est un métier à part entière, c’était celui de mon père, c’est encore celui de ma mère, mais ce n’est pas le mien. Je laisse cela à des gens qui ont beaucoup plus de talent que moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)S’agissant des moyens de la justice pour 2027, je le répète, il y a 460 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2026. C’est le budget le plus élevé que la Chancellerie ait jamais connu. Il se traduit non seulement par des moyens matériels, y compris en ce qui concerne les enjeux numériques, dont nous avons beaucoup parlé et au sujet desquels vous êtes régulièrement interpellés dans vos territoires, mais aussi par des moyens humains. Il y aura 287 nouveaux magistrats supplémentaires, dont 100 seront dédiés à la question des mineurs. En plus de ces magistrats, cinquante personnes supplémentaires seront recrutées pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). On peut toujours considérer que ce n’est jamais suffisant, mais on peut également reconnaître que cela augmente et que cela n’a jamais augmenté autant.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement no 1103 du groupe écologiste, et je profite de cette prise de parole pour répondre à Mme la ministre. Dans les 414 millions d’euros de crédits pour la justice annulés voici quelques semaines, il y avait non seulement 22 millions de crédits destinés à la justice judiciaire, mais aussi 7,4 millions d’euros de crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits de toutes les années précédentes, lesquelles n’ont pas été compensées par les budgets annoncés par la suite.Il ne s’agit pas d’une augmentation de 460 millions d’euros, puisque je rappelle que si on prend en compte l’inflation, cela ne fait que 165 millions. Par ailleurs, lorsque vous parlez de 100 magistrats supplémentaires dédiés à la question des mineurs, j’aimerais bien savoir de quoi on parle. Parle-t-on de magistrats du parquet des mineurs ou spécialisés dans les violences intrafamiliales (VIF), de juges des enfants, de juges correctionnels sur la question de l’enfance ? Soit ces 100 magistrats ont choisi leur poste en mai dernier et entreront en fonction en septembre – dans ce cas, il n’y a strictement rien de nouveau –, soit ils ont passé le concours cette année et ils prendront leur premier poste dans trois ans, auquel cas la clé de répartition permettant d’établir qui sera juge des enfants, juge d’instruction, procureur sur la question des stupéfiants ou sur celle des mineurs n’est pas encore fixée. Je crois donc moyennement à l’ensemble de ces annonces. S’agissant de l’entrée en fonction des magistrats, il me semble qu’il s’agit d’effectifs déjà prévus et que vous ne faites que recycler cette annonce.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je soutiens le gouvernement et confirme ce qu’ont dit mes collègues sur le budget de la justice. J’ai expliqué en commission qu’il y a trente ans, lorsque j’étais avocate à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre, on ne parlait que du problème budgétaire de la justice et du manque de moyens qui contrariait l’activité des praticiens du droit, qu’il s’agisse des magistrats ou des avocats.Ensuite, pardon de vous le dire : même si ce n’est pas suffisant, il y a eu des changements considérables. Essayez d’entendre que pendant trente ans, il y a eu un abandon budgétaire total de tous les gouvernements qui se sont succédé et que ce n’est qu’à partir de 2017 que le budget de la justice (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) – vous pouvez dire ce que vous voulez, ce sont les faits – a augmenté de 54 %, avec des recrutements qu’on n’avait jamais vus dans l’histoire judiciaire de notre pays.
Mme Caroline Yadan (EPR). Ce sont 1 500 magistrats, 1 500 greffiers et 2 000 juristes assistants qui ont été recrutés et nous avons créé le poste d’assistant d’enquête, qui n’existait pas auparavant. Depuis 2017, 8 500 personnes ont été recrutées – c’est le plus grand plan d’embauche de l’histoire de la justice. Il y a également des formations supplémentaires. Je vous encourage donc, si vous voulez que le budget de la justice augmente encore, à voter le budget la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Je reviens une fois encore sur la question des moyens. Tout est transparent, vous le savez : chaque année, tout vous est soumis. Vous votez le budget ou non, mais vous avez l’ensemble des éléments. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous disposez donc de l’ensemble des éléments de comparaison de 2017 à 2026, et vous en disposerez également lorsque le gouvernement présentera le budget pour 2027, aussi bien en ce qui concerne les autorisations d’engagement que pour les crédits qui ont réellement été dépensés.Ce sont des choses très concrètes, mesurables et surtout publiques et transparentes. Comme l’a dit Mme Yadan, il n’y a pas de doute sur l’augmentation des moyens. Faut-il continuer ? Oui : c’est exactement le sens des annonces faites cette semaine encore sur le sujet. Vous pouvez en douter parce que vous préférez en douter et dire à l’opinion publique : « Attention, ça ne sera pas fait ! ». Mais ce sera fait : ces magistrats seront recrutés et certains seront dédiés à la question des mineurs. C’est une nécessité qu’expriment les juridictions et l’engagement sera tenu.Nous avons intérêt à envoyer un message de confiance aux Français, qui doutent de la justice, de la manière dont elle est rendue, et aux magistrats qui, chaque jour, la rendent et font leur travail dans des conditions difficiles et exigeantes. Nous continuerons donc à renforcer ces moyens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 36 Contre 37
(L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Obono, qui souhaite intervenir sur l’amendement no 365 .
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous sommes en désaccord avec ce que disent la ministre et les macronistes, parce que nous avons l’expérience des dix dernières années, et en particulier des débats budgétaires. Ce que nous disons, et ce que disent l’ensemble des personnels de la justice, qui ont été en grève constamment ces dernières années, c’est d’abord que l’augmentation des crédits est fléchée sur la construction de prisons. L’extrême droite s’en satisfait et elle en veut encore davantage. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Nous en avons parlé dans tous les débats budgétaires sur la justice. Vous et tous les ministres de la justice étiez très fiers d’annoncer que vous construiriez beaucoup de prisons, dans une course à l’échalote avec la droite et l’extrême droite. Vous vous retrouvez le bec dans l’eau parce que, pour différentes raisons, les gouvernements n’ont pas été en mesure d’en construire autant. Nous soutenons précisément que le fléchage n’est pas le bon (Mme Caroline Yadan s’exclame), que la construction de prisons n’est pas la réponse adéquate. Ce n’est pas ce que demandent les personnels de la justice, y compris pour assurer la protection de nos concitoyens.Nous l’avons dit, la question n’est pas de savoir s’il faut protéger ou non, mais de savoir comment protéger. Protéger implique d’éviter la récidive. Pour cela, y compris quand les personnes purgent leur peine en prison, il faut trouver comment les accompagner. Par exemple, y a-t-il suffisamment de conseillers pénitentiaires capables d’assurer le suivi pendant et après la détention ? C’est tout le débat que nous n’avons jamais, parce que vous le balayez d’un revers de main. Vous vous focalisez sur l’escalade pénale, avec toujours plus de prison, au lieu de vous intéresser aux moyens de réduire la récidive en consacrant à la justice des moyens humains, en créant des postes de conseillers pénitentiaires, en assurant l’accompagnement, en évitant les sorties sèches – bref, tout ce que vous ne faites pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 37 Contre 39
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 37 Contre 31
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 16, portant article additionnel après l’article 12.
Mme Sophie Blanc (RN). Il vise à renforcer la cohérence des règles de la libération sous contrainte applicables aux auteurs d’infractions sexuelles commises sur des mineurs. L’article 12 exclut les personnes condamnées pour ces infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. En revanche, elles demeurent susceptibles de bénéficier de la libération sous contrainte prévue au I de l’article 720 du code de procédure pénale, prononcée par le juge d’application des peines. Étant donné la nature des infractions concernées et le risque de réitération, une telle différence de régime ne se justifie pas. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle d’exclusion aux deux régimes de libération sous contrainte prévus par le code de procédure pénale. Il vise à renforcer la cohérence du dispositif et à mieux protéger les mineurs face au risque de récidive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yannick Monnet (GDR). Pour poursuivre le débat sur les moyens de la justice, il faut rappeler que c’est la moins richement dotée des fonctions régaliennes de l’État – son budget représente moins de 2 % des dépenses de l’État.Je ne conteste pas l’augmentation des budgets. Toutefois, madame la ministre, il ne vous aura pas échappé que nous ne discutons pas d’un projet de loi sur la justice mais sur la protection des enfants. Vous admettez clairement qu’il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour la protection des enfants, puisque vous dites que les seuls budgets qui augmentent sont ceux de la justice et de l’armée.
Mme Aurore Bergé. Je répondais à la question qui m’a été posée !
M. Yannick Monnet (GDR). En revanche, quels moyens supplémentaires pour l’aide sociale à l’enfance ? Rien. Pour l’école, premier lieu d’identification et de signalement des violences ? Rien. Il n’y aura donc pas de moyens supplémentaires pour protéger les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Yannick Monnet (GDR). Il y aura des moyens supplémentaires pour la justice, et c’est très bien, mais pas pour le reste. Et le reste, c’est quand même l’objet de ce projet de loi.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Article 12 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1004 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 35 Contre 33
(L’amendement no 1004 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 959.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à compléter le rapport obtenu par M. Arnaud Bonnet pour documenter les taux de sortie sans suivi, l’effectivité de la prise en charge en détention et l’injonction de soins des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs. Nous sommes assez nombreux sur les bancs de la gauche à rappeler que ce qui importe, c’est que la peine soit utile et, surtout, qu’il n’y ait pas de récidive, de réitération. Cela exige de s’en donner les moyens.Je n’ai vu aucun amendement du gouvernement sur la probation, aucune proposition tendant à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), par exemple. Or ce qui est important, c’est la manière dont on travaille avec les auteurs, par exemple en développant des cercles de soutien et de responsabilité, comme cela se fait au Canada, où les taux de récidive ont chuté très fortement, notamment pour les délinquants sexuels.Le dispositif est né d’expérimentations qui se sont révélées concluantes. Ces politiques publiques très audacieuses permettent vraiment de traiter le délinquant sexuel, y compris en identifiant dans son environnement ce qui l’a conduit à passer à l’acte, tout en travaillant avec sa famille et avec la victime. C’est dans ce sens que nous souhaitons voir évoluer l’accompagnement des auteurs à l’issue de leur peine. Cet amendement enrichira la demande de rapport de M. Arnaud Bonnet que notre commission a fort heureusement votée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Comme celui de notre collègue Monnet, cet amendement de Mme Capdevielle va dans le bon sens et je le voterai lui aussi sans hésiter. Mais ils supposent des moyens supplémentaires, madame la ministre – c’est un peu le cœur de la discussion. Quand je vois le ministre de la justice très heureux d’une lettre plafond qui porte son budget à 11 milliards, je n’oublie pas qu’il n’exécute pas complètement le budget qui lui est alloué : la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes d’avril 2026 le montre bien, notamment en matière pénitentiaire. Et quand on connaît les conditions de détention, le manque de moyens des Spip et l’absence dans les prisons de programme de lutte contre la récidive, ces amendements sont bienvenus. Non seulement ils viennent compléter la demande de rapport, mais ils envoient aussi un message au ministre : exécutez totalement votre budget plutôt que de construire des places de prison supplémentaires, ayez des politiques publiques ambitieuses de lutte contre la récidive et contre la surpopulation carcérale ; ce serait de l’argent public bien dépensé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 37 Contre 36
(L’amendement no 959 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’article 12 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le budget de la justice – insincère puisqu’en sus des annulations de crédits, un certain nombre de dettes ne sont mentionnées que dans le bleu budgétaire –, nous avons généralement un dialogue de sourds chaque année sur ce qu’il faudrait faire ; nous répétons les mêmes choses à chaque débat budgétaire, et nous avons des divergences d’appréciation sur l’exécution du budget. Mais les chiffres sont là, fournis par la Cour des comptes et visibles dans les décrets d’annulation de crédits. Vous ne pouvez pas nier que sur les quelque 10 milliards du budget de la justice, plus de 5 milliards – 5,4 milliards pour l’année dernière – sont alloués à l’administration pénitentiaire, notamment à l’immobilier pénitentiaire pour exécuter le plan des 15 000 places de prison, devenu plan des 18 000 dans la dernière loi de programmation – non contraignante comme on le sait. Quant aux recrutements prévus, à savoir les 1 800 greffiers, les 1 500 magistrats et les assistants de justice devenus des attachés judiciaires, les postes ne sont pas encore pourvus.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La loi de programmation 2023-2027 prévoit, madame Yadan, des concours échelonnés jusqu’en 2027 et les 1 500 magistrats ne sont donc pas encore en poste. Je vous invite à lire les rapports budgétaires, le rapport spécial sur le budget de la justice et le rapport pour avis que je rédige depuis deux ans au nom de la commission des lois. La Chancellerie elle-même a reconnu encore l’année dernière que l’exécution était en deçà des prévisions et que ces magistrats et ces greffiers n’étaient pas recrutés au rythme où ils auraient dû l’être. Mais je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il y a plus de magistrats recrutés chaque année que sous le quinquennat Hollande et précédemment sous le quinquennat Sarkozy, où Mme Dati ne recrutait que quatre-vingts magistrats par an, ce qui a mis notre pays dans un état déplorable. Néanmoins, les recrutements annoncés demeurent du sous-investissement au bénéfice de l’administration pénitentiaire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Nicolas Dragon (RN). Ce qui est en jeu dans l’article 13, ce n’est pas une formalité administrative de plus, mais une question de principe : aucun enfant ne doit être moins protégé au seul motif que la structure qui l’accueille échappe aux catégories habituelles. Pendant trop longtemps, certaines formes d’accueil collectif de mineurs ont pu se développer dans des zones grises, sans déclaration préalable claire, sans contrôle suffisamment structuré et sans que l’administration sache toujours précisément qui encadrait les enfants. Or la confiance ne peut jamais remplacer la vérification lorsqu’il s’agit de mineurs. Cet article donne aux préfets les moyens d’agir : contrôle sur pièces et sur place, visite inopinée, vérification des conditions matérielles, psychiques et affectives de l’accueil, possibilité de s’entretenir confidentiellement avec les enfants, suspension ou fermeture lorsque leur sécurité est menacée. C’est indispensable, mais encore faut-il que ces pouvoirs soient réellement utilisables. Une structure peut être déclarée, mais si l’administration ne connaît pas l’identité de ceux qui l’organisent, de ceux qui y interviennent ou de ceux qui mettent les locaux à disposition, le contrôle des antécédents restera incomplet. C’est pourquoi notre amendement no 589 prévoit que ces informations soient communiquées dès la déclaration préalable. Il faut savoir non seulement où les enfants sont accueillis, mais aussi par qui.Nous proposerons également qu’une suspension administrative d’urgence puisse durer jusqu’à un an, car six mois peuvent s’avérer insuffisants lorsque l’enquête nécessite des auditions de mineurs, des expertises médicales ou l’exploitation de supports numériques. Il ne serait pas acceptable qu’une personne puisse à nouveau être au contact d’enfants du seul fait que le délai administratif a expiré avant la fin des investigations.Protéger les enfants, c’est refuser les angles morts, les structures invisibles et les contrôles de façade. Nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1084.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il s’agit de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article, ces dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité dans les structures d’accueil de mineurs ayant été intégrées dans l’amendement de réécriture de l’article 5.
(L’amendement no 1084 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 36, 843, 741, 69 et 742 tombent.)
Mme Aurore Bergé. Il est vraiment très bien, cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1086.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il propose une réécriture des dispositions de l’article 13 relatives à l’obligation de déclaration, sans modification de fond. Autrement dit, il s’agit de modifications essentiellement rédactionnelles. Mais comme il va un peu plus loin qu’un amendement purement rédactionnel, je vais me permettre d’en expliquer le sens. En commission, nous avons adopté deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de moi-même visant à instaurer une obligation déclarative auprès de la préfecture pour tout responsable d’un accueil de mineurs. Car pour que le préfet puisse ordonner un contrôle, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence de la structure. Toutefois, l’insertion de cette obligation de déclaration au sein de l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’est pas très heureuse ; c’est pourquoi le présent amendement la place avant les dispositions relatives au contrôle. En outre, je propose de transformer la phrase qui décrivait le contenu des contrôles en une énumération sous forme de liste, pour que ce soit plus lisible. Enfin, à la notion de respect des besoins fondamentaux des enfants que nous avons introduite en commission, j’ajoute celle de moralité qui figurait dans le texte initial, car c’est l’expression usuelle en la matière.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1085 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est défendu.
(L’amendement no 1085, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 844.
Mme Aurore Bergé. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci. L’objectif est de revenir à l’esprit de la rédaction initiale en supprimant l’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs. En effet, il s’agit surtout de permettre aux services de l’État de concentrer leurs capacités d’action sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements reçus et sur la conduite des enquêtes administratives nécessaires sur les accueils de mineurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Sauf à l’avoir mal compris, je constate que l’amendement du gouvernement vise à supprimer l’obligation systématique de déclarer tous les accueils de mineurs. Or c’est précisément ce que nous avons cherché à faire pour que ceux qui échappent aujourd’hui à la déclaration – et par conséquent au contrôle – puissent dorénavant en faire l’objet. Je ne comprends donc pas cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 844, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Il s’agit d’éviter les demandes parfois excessives, notamment sur un certain nombre d’associations, rien de plus. Nous garantirons ainsi encore davantage les contrôles, y compris sur place. C’est le seul objectif de cet amendement de réécriture.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 844 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 589 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 613.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle et qu’elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins. Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité. C’est un amendement d’équilibre, qui permet de concilier la protection des mineurs avec celle des libertés fondamentales. Mieux vaudrait le voter plutôt que de se faire rabrouer ensuite par la Cnil – qui sera forcément amenée à émettre des avis.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 23
(L’amendement no 613 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1087 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1087, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 331 de M. Yannick Monnet est défendu.
(L’amendement no 331, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 743.
Mme Caroline Yadan (EPR). Je vais aussi défendre les nos 744 et 745. Le no 743 vise à compléter le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis. C’est une précision essentielle pour garantir la sincérité des échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d’influencer leur parole. Afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis, les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s’entretenir avec les enfants qui souhaitent s’exprimer ou avec ceux qu’ils choisissent de rencontrer. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.L’amendement no 744 est très proche. Il vise à spécifier que les entretiens individuels avec les mineurs peuvent porter sur les différents aspects de leur vie au sein de la structure d’accueil. Enfin, l’amendement no 745 vise à préciser que ces entretiens peuvent être menés en dehors de la présence du personnel de la structure. Les trois tendent à garantir une facilitation des conditions d’entretien et un recueil libre, sincère et confidentiel de la parole des mineurs, ce qui est une condition essentielle à l’efficacité des contrôles administratifs et à la protection des enfants.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 743 et 745, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qui viennent d’être soutenus ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Il est identique : demande de retrait ou, à défaut, défavorable. Nul – et c’est heureux – ne peut contraindre un mineur à s’exprimer s’il ne le souhaite pas, ce qui répond à l’amendement no 743. Quant au no 744, je rappelle que les agents chargés du contrôle sont libres de poser aux enfants les questions qu’ils veulent. Il en va de même avec le dernier amendement de la série. De plus, comme le disait Mme la rapporteure, ces amendements entrent dans un niveau de détail excessif pour la loi – nous sommes là dans le champ réglementaire. En conséquence, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 14
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 29 Contre 11
(L’amendement no 745 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1088.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 746.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il prévoit que la date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure renforce la transparence des contrôles administratifs et participe à une meilleure information des familles. Elle constitue également un levier d’amélioration continue des pratiques en incitant les structures à maintenir un haut niveau d’exigence en matière de protection des mineurs. La publication de cette seule information, qui ne porte ni sur le contrôle, ni sur le contenu de celui-ci, ni sur ses conclusions, permet de concilier l’objectif de transparence avec les droits des structures concernées. Elle favorise également une programmation régulière des contrôles par l’autorité administrative en rendant visible leur calendrier. Cette mesure a elle aussi été adoptée à l’unanimité le 1er juin par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 746, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. J’ai reçu une demande similaire de la part du groupe Rassemblement national pour l’amendement n° 890. Deux autres, émanant du groupe Ensemble pour la République, concernent l’amendement no 473 et l’article 13. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 746 ?
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 59 Contre 3
(L’amendement no 746 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 845.
Mme Aurore Bergé. Il vise à fixer à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le quantum des peines prévues pour les personnes qui feraient obstacle aux mesures de contrôle prévues par l’article 13. L’objectif est de rétablir la rédaction initiale pour préserver la cohérence et la proportionnalité des peines.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1090 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination rédactionnelle.
(L’amendement no 1090, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 555.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 13 prévoit que le représentant de l’État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis dans son département. Cet amendement vise à compléter cette disposition, certaines structures ne relevant pas seulement du département.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 890.
M. David Magnier (RN). L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois. Or, lors des auditions en commission, les professionnels de terrain et les magistrats nous ont alertés : une enquête pénale portant sur des violences ou une atteinte sexuelle sur mineurs exige des auditions complexes, des examens médicaux et des expertises numériques qui prennent presque toujours plus d’un semestre. Pour sécuriser l’enquête, nous proposons de porter le délai à douze mois. À défaut, le préfet serait contraint de lever la suspension et de laisser le suspect revenir travailler auprès d’enfants avant même la fin des investigations.
M. David Magnier (RN). En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La durée de cette mesure est limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »Cela veut dire que le préfet ne peut suspendre une personne que pour six mois et que si, à cette échéance, l’enquête pénale n’a pas abouti, cette personne pourra reprendre son travail auprès de mineurs. Les magistrats nous ont avertis que cela pourrait laisser des enfants sans protection. Ce n’est pas normal. Alors que nous parlions tout à l’heure de protéger les enfants des criminels et des actes de barbarie, vous ne proposez pas la bonne décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 54
(L’amendement no 890 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 473.
Mme Christine Le Nabour (EPR). L’article 13 renforce le contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs, qu’ils relèvent du régime déclaratif du périscolaire ou des structures non réglementées que ce même article institue. C’est une avancée bienvenue. Toutefois, les espaces les plus sensibles de ces lieux d’accueil – les sanitaires, les dortoirs et les vestiaires – échappent à toute obligation de traçabilité des accès d’adultes. Ce sont pourtant des lieux à caractère intime, où le contrôle des adultes au contact des enfants est le plus nécessaire. Cet amendement vise à imposer dans ces espaces un dispositif de traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dont les modalités seront précisées par décret. Il s’agit bien d’une traçabilité des accès et non d’une surveillance des enfants eux-mêmes.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.
Mme Aurore Bergé. Madame la députée, je comprends évidemment l’esprit de votre amendement et je connais votre engagement, singulièrement en faveur des personnes vulnérables et des personnes en situation de handicap. Le problème tient au volume considérable des contrôles qui seraient nécessaires et au risque de passer à côté de quelque chose. En effet, quand bien même les entrées et les sorties seraient horodatées, cela ne suffirait pas pour savoir exactement ce qui se passe à l’intérieur des locaux concernés. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 473 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1091.
(L’amendement no 1091, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 1
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 15
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure, pour soutenir les amendements nos 963 rectifié et 993 deuxième rectification, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le premier est un amendement rédactionnel, le second un amendement de coordination.
Mme Aurore Bergé. Ils ne sont pas tout à fait rédactionnels, madame la rapporteure. C’est pourquoi je me permets de prendre la parole.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). J’ai précisé « de coordination » pour le second !
Mme Aurore Bergé. Le premier tend à modifier les références et les formulations. Ces modifications ne sont pas purement rédactionnelles, et nous y serons défavorables de même qu’au second, qui n’est pas non plus rédactionnel.
(L’amendement no 963 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 993 deuxième rectification.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 993 deuxième rectification est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Il s’agit d’une demande de rapport au gouvernement concernant les obligations d’enquête créées par l’article 10 et les moyens mobilisés, afin que nous puissions disposer de données objectivées quant à leur mise en œuvre effective.J’ai une formation scientifique. Je trouve affligeante la manière dont nous travaillons ici – je tenais à profiter de ma dernière défense d’amendement pour le dire. Il est plus que temps, me semble-t-il, de changer le fonctionnement de cette assemblée. Je suis affligé de cette fin de lecture après tout le travail préalable que nous avons fourni sur le début du texte, et j’ai la forte impression que nous travaillons dans le vent.
Mme Aurore Bergé. J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement et sur l’ensemble de ceux à venir, puisque tous concernent des demandes de rapport, auxquelles le gouvernement est défavorable par principe.
(L’amendement no 386 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 422.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il s’agit également d’une demande de rapport. Tout autre type d’amendement étant jugé irrecevable au titre de l’article 40 ou de l’article 45, nous ne pouvons pas faire grand-chose en tant que parlementaires pour modifier les textes de loi sur le fond.En l’occurrence, s’agissant de la question majeure qu’est la protection de l’enfance, il me semble que les enfants de moins de 5 ans ne devraient pas vivre dans des structures collectives. Il faudrait que la France commence à l’entendre et travaille sur cette question, comme le font tous autres pays.Ma demande de rapport vise donc à nous permettre de projeter un changement de modèle d’ici à 2030 ou 2035.
(L’amendement no 422, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 554 de M. Yannick Monnet et 983 de M. Jean-Claude Raux sont défendus.
(Les amendements identiques nos 554 et 983, acceptés par la commission et repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 966 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Perrine Goulet (DEM). Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbateurs n’étaient pas là, nos échanges ont été constructifs, bien que nous n’ayons pas toujours été sur la même longueur d’onde, et ils se sont déroulés dans une ambiance respectueuse. Je tenais donc à vous remercier pour ces moments-là, même si je déplore que l’Assemblée ait rejeté l’article 2. Je ne m’avoue d’ailleurs pas vaincue : il y aura une prochaine fois.
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit du meilleur amendement que je défendrai sur ce texte, et je vous remercie d’avance de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Il a deux vertus. D’abord, il permet de bien nommer les choses, comme il convient de le faire – nous l’avons déjà dit à propos d’autres textes –, ne serait-ce que pour savoir de quoi on parle. Ensuite, il permettra d’éviter que certains candidats aillent se faire mousser sur les plateaux télé en prétendant qu’ils ont agi pour protéger les enfants, alors même qu’à mon sens, nous avons raté notre cible.Le titre que je vous propose me paraît parfaitement cohérent avec le texte dont nous avons débattu : « Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation ». Efficace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Sourires sur plusieurs bancs.)